Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 mars 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Longfossé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 mars 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

Commune de

Longfossé

DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

L’an deux mille vingt-cinq le MERCREDI 05 mars, Le Conseil Municipal de LONGFOSSE, légalement convoqué le 27 février 2025, s’est réuni en Mairie à la Salle du Conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Anita THOMAS, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance et annonce les conseiller(e)s excusé(e)s ainsi que les pouvoirs donnés.

Conseillers en exercice 15

Conseillers présents 13

Conseillers votants 14 Horaires de la séance 20H-22H

Date convocation 27/02/2025 Affichage 13/03/2025

Prénom - NOM P Ex Ab Prénom - NOM P Ex Ab Anita THOMAS X Michael SENECAUT X Emile SAILLY X Gabriel CLABAUT X Caroline MENUGE X Grégory SMERCK X

Charlotte LOEUILLIEUX X Pascal GUCHE X Fabrice DECROIX X Jeremy DHIEUX X Olivier RENARD X Sabrina FERTIN X Anita BOUDIN X Véronique SAGOT X Delphine LENGAIGNE X

Véronique SAGOT donne pouvoir à Caroline MENUGE

CONSEIL MUNICIPAL DU

03 MARS 2025

Procès-Verbal n°2025-03-26LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

Elle rappelle à l’assemblée l’ordre du jour prévu pour la séance

Ordre du jour :

1) Compte-rendu du dernier conseil municipal

2) Désignation d’un secrétaire de séance

3) Décisions du Maire

4) Groupement pour convention de DSP Eau et Assainissement

5) Convention archivage avec le CDG62

6) Modification du plan de financement pour demande de subvention ETAT 7) Demande de subvention Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 8) Demande de subvention Maintenance en Milieu Urbain pour la route de Samer 9) Demande de subvention ETAT pour les travaux de la Route de Samer

10) Ouverture ALDI

11) Avancement de grade

12) Questions diverses

DELIBERATIONS ANNEXEES

RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION

THOMAS Anita 2025-03-01 Groupement pour convention de DSP Eau et Assainissement

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

14

THOMAS Anita 2025-03-02

Désignation des membres de la

commission d’appel d’offres pour le

groupement de DSP EAU et

Assainissement

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

14

THOMAS Anita 2025-03-03 Convention archivage avec le CDG62

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

13

1

MENUGE

Caroline 2025-03-04

Modification du plan de financement

pour demande de subvention ETAT

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

14

MENUGE

Caroline 2025-03-05

Demande de subvention Fonds

Interministériel de Prévention de

la Délinquance

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

14

MENUGE

Caroline 2025-03-06

Demande de subvention

Maintenance en Milieu Urbain

pour la route de Samer

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

14LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

MENUGE

Caroline 2025-03-07

Demande de subvention ETAT pour la

route de Samer

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

14

MENUGE

Caroline 2025-03-08 Ouverture ALDI

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

14

THOMAS Anita 2025-03-09 Suppression et création de poste pour l’Avancement de grade

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part

au vote

14

date de la convocation du Conseil municipal :27/02/2025

Date d’affichage : 27/02/2025

……………………………………………………………………………………………

1) Compte-rendu du dernier conseil municipal

Madame le Maire demande si le compte rendu du dernier conseil amène des observations.

Le Conseil Municipal, VALIDE le procès-verbal à l’unanimité

2) DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame l e Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle propose Mme Sabrina FERTIN en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE cette proposition.

3) Décisions du Maire

ENTREPRISE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC VEOLIA Raccordement citerne

incendie 2480.49 2976.59

TOUPET Démolition d’une

chapelle 3316.67 € 3980 €

Degardin Réfection gouttière

sacristie 549 € 658.80 €

Pépinières de la cluse Végétaux 434.08 € 479.90 € total 6780.24 € 8095,29 €

Mr SAILLY explique les travaux. Les élus prennent acte de ces décisions.LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

1) Groupement pour convention de DSP Eau et Assainissement

Le transfert de la compétence « eau » doit normalement se faire au 1er janvier 2026. Les DSP de plusieurs communes du canton de Desvres prennent fin en 2025, notamment Desvres Samer et Longfossé

Il est proposé de constituer un groupement de commandes afin de lancer conjointement une consultation pour un nouveau marché de DSP par affermage relatif à la production, la distribution et la gestion du service public eau potable et assainissement

La création du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention qui doit être adoptée par le Conseil Municipal. Le groupement prendra fin dès la notification du marché. La ville de Desvres a été proposée pour être le coordonnateur du groupement. Une commission d’appel d’offres propre au groupement de commandes doit être spécifiquement créée. Pour la commune de Longfossé, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant issu de la commission SAPIN doit être désigné ; Mr SAILLY et Mr SENECAUT sont nommés pour siéger dans cette commission.

Les élus après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire valide le principe de ce groupement, autorise Mme Le Maire à signer la convention et valide les candidatures de Mr SAILLY et SENECAUT pour siéger à la commission d’appel d’offres.

Délibérations actées et annexées

2) Convention archivage avec le CDG62

Mme le Maire explique que les archives communales situées au 2ème étage de la mairie doivent faire l’objet d’un tri spécifique organisé par le Centre de Gestion 62.

Un état des lieux a été effectué. Vu l’état du local il nous est proposé d’échelonner la prestation sur 3 ans, à compter de 2026, d’un montant de 5600€HT /an (la prestation comprendra le tri, le classement ainsi que la rédaction d’un procès-verbal de destruction de documents).

Mr RENARD demande si ce classement peut être fait en interne. Mme le Maire explique que la réglementation en matière d’archivage est très stricte et que les agents ne sont pas formés pour cela. De plus, les méthodes de conservation doivent être améliorées pour les documents les plus fragilisés.

Les élus, avec 13 voix pour et 1 abstention, acceptent de valider une convention avec le CDG62 pour l’archivage communal et charge Mme Le Maire de signer ce document. Délibération actée et annexéeLONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

3) Modification du plan de financement pour demande de subvention ETAT

Financeur Fonds montant subventionnable % 2023 2025 2026

Département Etudes 10 000,00 € 60% 6 000,00 €

Département Projet structurant 300 000,00 € 30% 120 000,00 €

Département Projet structurant 300 000,00 € 30% 120 000,00 €

Etat DETR 832 986,28 € 21% 174 927,12 €

FONDS VERT 1 223 094,43 € 20%

Etat DETR 390 108,15 € 20% 78 021,63 €

Etat DSIL 832 986,28 € 10% 83 298,63 €

Etat DSIL 390 108,15 € 15% 58 516,22 €

Région FAPL 100 000,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS PAR ANNEE 6 000,00 € 478 225,75 € 256 537,85 €

TOTAL DES SUBVENTIONS DEMANDEES 740 763,60

RESTE A CHARGE COMMUNAL 638 462,13 €

Mme MENUGE explique que le dossier de demande de subvention auprès de l’ETAT a été déposé. Après contact avec ses services les montants d’aides possibles ont été ajustés. Il faut donc modifier le tableau.

Les élus acceptent cette modification.

Délibération actée et annexée

4) Demande de subvention Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

Mme Le Maire explique qu’une subvention peut être demandée dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour les projets d'investissement relatifs à la sécurisation des établissements scolaires contre le risque d'intrusions extérieures malveillantes.

Un système de visiophone a été installé à l’entrée de l’école maternelle mais le portail actuel ne permet pas une sécurisation optimale de la cour.

Un devis a été demandé et le montant total hors taxes de l'opération s'élève à 4960 euros HT. Le plan de financement prévisionnel se décompose de la façon suivante :

Organisme TAUX Montants HT en euros ETAT-FIDP 2025 80 % 3968 € COMMUNE 20 % 992 €

TOTAL 100 % 4960 €

Monsieur RENARD demande qui a déterminé que le portail de la maternelle était à changer ? Mme le Maire explique que la serrure sécurisée ne peut pas être installée sur le portailLONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

existant, qu’il faut prévoir un portail plein en tierce avec un montant fixe.

Mr DHIEUX demande si tout est prévu dans le prix. Mr SAILLY explique que tout est prévu en effet.

Les élus valident donc ce projet à l’unanimité.

Délibération actée et annexée

5) Demande de subvention Maintenance en Milieu Urbain pour la route de Samer

Mme le Maire rappelle le contexte des inondations et de l’étude hydraulique réalisée par le bureau d’études V2R.

Une demande de subvention peut être faite auprès du Conseil Départemental du Pas de calais au titre de la MMU (maintenance en milieu urbain) pour les travaux d’aménagement de la voirie Route de Samer notamment pour permettre l’écoulement du trop-plein d’eau lors de montées en charge d’eau dans la carrière. Les travaux subventionnables s’élèvent à 31395.51€ HT, la subvention demandée pourrait être de 45%, soit 14127,97€.

Mr DHIEUX demande : « est ce que les canalisations vont passer chez des particuliers ? » Mme Le Maire : « Oui, en effet, surtout dans des terres agricoles, pour le moment nous avons eu des retours positifs des différentes personnes intéressées à l’affaire mais il va falloir créer une servitude de passage de canalisations »

Les élus, à l’unanimité, valident cette demande de subvention auprès du Département. Délibération actée et annexée

6) Demande de subvention ETAT pour les travaux de la Route de Samer

Une demande de subvention peut être faite auprès de l’ETAT pour les travaux d’aménagement de la voirie et des fossés Route de Samer notamment pour permettre l’écoulement du trop- plein d’eau lors de montées en charge d’eau dans la carrière. Les travaux subventionnables s’élèvent à 83658€ HT, la subvention demandée pourrait être de 60%, soit 63 472.80 € tel que le plan de financement ci-après.

ORGANISME MONTANT

SUBVENTIONNABLE

TAUX MONTANT DE LA

SUBVENTION

ETAT 105788 € 60 % 63 472,80 € DEPARTEMENT 31395,51 € 45 % 14 127,97 € COMMUNE AUTOFINANCEMENT 28 187,23 € MONTANT DE L’OPERATION 100 % 105 788 €LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

7) Ouverture ALDI

Mme le Maire explique que le gérant du supermarché ALDI demande l’autorisation pour ouvrir son magasin les 21 et 28 décembre 2025.

Les élus ne font pas de remarques. Ils acceptent donc à l’unanimité.

Délibération actée et annexée

8) Avancement de grade

« Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. »

Il est exposé par Mme MENUGE que plusieurs agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, par le biais de l'avancement à l'ancienneté.

Le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Ainsi,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 28 novembre 2024, sur le projet de suppression d’emploi, Il est proposé à l’assemblée :

- la suppression des emplois suivants :

GRADE TEMPS DE

TRAVAIL

NOMBRE DE

POSTE

ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL 2e CLASSE

COMPLET 1

ADJOINT DU PATRIMOINE

PRINCIPAL 2e CLASSE

COMPLET 1

ATSEM PRINCIPAL 2e classe COMPLET 2

ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL

COMPLET 4

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2e

CLASSE

COMPLET 1

- la création des emplois suivants :

GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

1ère CLASSE

COMPLET 1

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL

1ère CLASSE

COMPLET 1

ATSEM PRINCIPAL 1ère classe Complet 2 ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

2ème classe

COMPLET 4

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE COMPLET 1LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

Les élus ne font pas de remarques, ils acceptent à l’unanimité ces avancements de grade. Délibération actée et annexée

9) Questions diverses

- Mr SAILLY rappelle aux élus qu’une matinée de nettoyage des rues du village est prévue le 16 mars prochain de 9H15 à 12H. Un diplôme « d’ éco-citoyen » sera remis aux jeunes présents. L’année dernière plus de 200KGS de déchets avaient été ramassés. Les canettes seront triées pour être données à une Association mise en place pour les enfants malades.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 20H45

DELIBERATIONS

DCM 2025-03-01 Objet : MARCHES PUBLICS - Création d’un groupement de commandes pour la procédure de consultation pour une délégation de services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et 7 ;

Considérant que le transfert de compétences Eau et Assainissement prendra effet au 1er janvier 2026 ;

Considérant que les délégations de services publics Eau et Assainissement de plusieurs communes du Canton de Desvres prennent fin en 2025 ;

Considérant dans ce cadre particulier de la commande publique qu’il convient d’engager une démarche d’optimisation de la performance de l’achat public, qui se traduit par une mutualisation des procédures de la commande publique ;

Considérant que la Communauté de Communes de Desvres-Samer à l’issue d’une procédure de consultation a retenu le Cabinet Adrial Conseils pour préparer le transfert de compétences et le renouvellement des délégations de services publics Eau et Assainissement pour certaines communes concernées ;

Considérant le souhait des communes de Desvres, Longfossé et le Syndicat des Eaux de Samer et environs de se regrouper pour cette consultation à venir ;

Il est proposé de de constituer un groupement de commandes, sur le fondement des articles L.2113-6 et 7 du Code de la commande publique, afin de lancer conjointement une consultation visant des contrats de concession par affermage relatifs à :

- La production, la distribution et la gestion de services publics d’eau potable - La collecte et la gestion de services publics d’assainissement (collectif, non-collectif et des eaux pluviales)

En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la solution de constitution d’un groupement de commandes pour la procédure de consultation.LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

La création du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention que Madame le Maire propose d’adopter.

Le groupement prendra fin dès la notification du marché.

La ville de Desvres assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de la mise en œuvre de procédure formalisée de mise en concurrence.

Chacune membres du groupement s’assurera, pour ce qui la concerne, de signer le marché, le notifier et de la bonne exécution du marché notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Une commission d’appel d’offres propre au groupement de commandes sera spécifiquement créée.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,

- décide la création d’un groupement de commandes dont les membres seront les communes de Desvres, Longfossé et le Syndicat des Eaux de Samer,

- adhère au groupement de commandes dont les membres seront les communes de Desvres, Longfossé et le Syndicat des Eaux de Samer

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la procédure de consultation visant des contrats de délégation de services publics par affermage relatifs à :

- La production, la distribution et la gestion de services publics d’eau potable - La collecte et la gestion de services publics d’assainissement (collectif, non-collectif et des eaux pluviales)

- accepte de participer aux frais de fonctionnement dudit groupement dont les crédits seront prévus au budget de 2025

- autorise Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

DCM 2025-03-02 Objet : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DSP EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5,

Vu la délibération N° DCM 2025-03-01 en date du 05 mars 2025 de création d’un groupement de commandes sur le fondement des articles L.2113-6 et 7 du Code de la commande publique, afin de lancer conjointement une consultation visant des contrats de concession de services par affermage pour des délégations de services publics relatifs à : - La production, la distribution et la gestion de services publics d’eau potable - La gestion de services publics d’assainissement (collectif, non-collectif et des eaux pluviales)

Vu la convention constitutive du groupement de commandes régissant les modalités de fonctionnement du groupement ;

Vu l’article 3 de ladite convention désignant Monsieur le Maire de la ville de Desvres comme Coordonnateur du groupement de commandes ;

Considérant qu’il appartient au coordonnateur du groupement de commande de constituer la commission de délégation de service public ;

Vu l’article 10 de ladite convention qui fixe les règles de répartition des sièges des membres de la commission de délégation de service public à créer ;

Madame le Maire expose qu’il appartient aux membres de l’assemblée de : - Désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant issus de la commission communale Sapin et ce, pour la durée de fonctionnement du groupement.

Conformément à l’article 10 de la convention constitutive du groupement de commande,LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

la présidence de cette commission sera assurée par Monsieur le Maire de Desvres, la commune étant coordonnateur du groupement.

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée la composition de la commission permanente de LONGFOSSE :

* Délégués titulaires sont : - Mr SAILLY Emile - Mr CLABAUT Gabriel

- Mr GUCHE Pascal

* Délégués suppléants sont : - Mme LENGAIGNE Delphine - Mr DHIEUX Jérémy

- Mr SENECAUT Mickael

Il est ensuite procédé à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant.

est candidat pour être délégué titulaire : Mr SAILLY Emile

- Nombre de votants = 13

- Nombre de nuls = 0

- Nombre de suffrages exprimés = 13

A obtenu : 13 voix

Est candidat pour être délégué suppléant : Mr SENECAUT Mickael

- Nombre de votants = 13

- Nombre de nuls = 0

- Nombre de suffrages exprimés = 13

A obtenu : 13 voix

Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité,

Décide de nommer les membres qui siègeront à la CDSP du groupement de commande, Membre titulaire représentant LONGFOSSE : Mr SAILLY Emile

Membre suppléant représentant LONGFOSSE : Mr SENECAUT Mickael

DCM 2025-03-03 Objet : Convention archivage avec le CDG62

Madame le Maire expose :

Mission aux enjeux majeurs, le Code du patrimoine et le Code général des collectivités territoriales réglementent le processus d’archivage et définissent un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics.

Propriétaires de leurs archives, les collectivités doivent veiller à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur (art. L212-6 du Code du Patrimoine) et doivent également en assurer les frais de conservation (article L2321-2 DU Code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, les maires sont responsables au civil et au pénal de la tenue des archives de leur structure (art. L214-3 du Code du patrimoine).

Fort de cette responsabilité, Mme le Maire a pu constater que les archives communales ne font l’objet actuellement d’aucune mesure de conservation conforme aux instructions en vigueur. Par conséquent, la commune s’est rapprochée du Centre de Gestion du Pas de Calais qui propose aux collectivités territoriales une mission d’accompagnement à la gestion des archives. Toute intervention doit obligatoirement être précédée d’un état des lieux, gratuit, permettant d’apprécier la situation de l’archivage dans la collectivité.

La durée et la planification des interventions se font après réalisation de l’état des lieux puis après échanges entre notre collectivité et le Centre de Gestion.

Le coût horaire pour adhérer à ce service est fixé à 42€ de l’heure.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire à signer la conventionLONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

d’accompagnement à la gestion des archives (mission Archives) du Centre de Gestion de la fonction publique Territoriale du Pas de Calais selon les conditions définies dans la convention en annexe de cette délibération.

Délibération actée et annexée

DCM 2025-03-04 Objet : MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT PROJET SALLE MULTI ACTIVITES

Madame le Maire rappelle le Projet de construction d'une nouvelle salle multi activités, associative, sportive et de loisirs, intergénérationnelle. Elle fait part des délibérations prises le 11 décembre 2024, pour les demandes de subventions auprès des différents partenaires que sont l’Etat, la Région, le Département.

Le plan de financement annexé a été réactualisé tel qu’annexé à la présente.

Les membres du conseil municipal valident ce plan de financement.

Délibération actée et annexée

DCM 2025-03-05 Objet : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Vu l'article 5 de la loi 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret 2019-1259 du 28 novembre 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'une subvention peut être demandée dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour les projets d'investissement relatifs à la sécurisation des établissements scolaires contre le risque d'intrusions extérieures malveillantes et notamment attentat.

Madame le Maire indique à l'assemblée que le projet de sécurisation de l’école maternelle a été initié en 2024 avec l’installation d'un visiophone afin de sécuriser l'accès au bâtiment contre le risque d'intrusions extérieures malveillantes.

Madame Le Maire précise que pour finaliser cette sécurisation, il y a lieu de changer le portail de l’école maternelle également. Le montant total hors taxes de l'opération s'élève à 4960 euros HT. Le plan de financement prévisionnel se décompose de la façon suivante :

- ETAT-FIDP 2025 : 80% soit 3968€

- COMMUNE 20 % : 992€

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité la réalisation du projet sus énoncé et, approuve à l'unanimité le plan de financement proposé. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame Le Maire à solliciter la subvention auprès des services de l'Etat et, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.

DCM 2025-03-06 Objet : DEMANDE DE SUBVENTION – MAINTENANCE EN MILIEU URBAIN pour la Route de SAMER

Madame le Maire fait part, aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de l’accompagnement des partenaires pour la Maintenance des RD en Milieu Urbain (MMU), qu’elle va solliciter une aide du Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour les travaux d’aménagement deLONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

la route départementale RD 52, dans le cadre des travaux de lutte des inondations au niveau de l’ancienne carrière, route de Samer.

Elle demande à l’assemblée délibérante de se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (Vote : 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 voix d’ABSTENTION) • AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide du Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour les travaux d’aménagement de la route départementale RD 52 au titre de la Maintenance des RD en Milieu Urbain (MMU),

• AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces constitutives de ce dossier.

DCM 2025-03-07 Objet : Demande de subvention ETAT pour les travaux de la Route de SAMER

Madame le Maire fait part, aux membres du Conseil Municipal, qu’elle va solliciter une aide de l’ETAT pour les travaux d’aménagement de la route départementale RD 52, dans le cadre des travaux de lutte des inondations au niveau de l’ancienne carrière, route de Samer.

Elle demande à l’assemblée délibérante de se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (Vote : 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 voix d’ABSTENTION) • AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide de l’ETAT d’un montant de 63 472,80 € pour les travaux d’aménagement de la route départementale RD 52, selon le plan de financement annexé. • AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces constitutives de ce dossier.

ORGANISME MONTANT

SUBVENTIONNABLE

TAUX MONTANT DE LA

SUBVENTION

ETAT 105788 € 60 % 63 472,80 € DEPARTEMENT 31395,51 € 45 % 14 127,97 € COMMUNE AUTOFINANCEMENT 28 187,23 € MONTANT DE L’OPERATION 100 % 105 788 €

DCM 2025-03-08 Objet : OUVERTURE ALDI NOEL

Mme le Maire explique,

Vu la demande formulée par le Directeur du magasin ALDI de LONGFOSSE concernant la possibilité d’ouvrir son commerce les dimanches 21 décembre 2025 et 28 décembre 2025 après 13H00, dans le cadre des fêtes de fin d’année.

Considérant l’intérêt de pérenniser un commerce sur la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE l’autorisation au Directeur de ALDI de LONGFOSSE d’ouvrir son commerce les dimanches 21 décembre 2025 et 28 décembre 2025.

DCM 2025-03-09 Objet : AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.LONGFOSSE – CM DU 05 MARS 2025

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 28 novembre 2024, sur le projet de suppression d’emploi, Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression des emplois suivants :

GRADE TEMPS DE

TRAVAIL

NOMBRE DE

POSTE

ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL 2e CLASSE

COMPLET 1

ADJOINT DU PATRIMOINE

PRINCIPAL 2e CLASSE

COMPLET 1

ATSEM PRINCIPAL 2e classe COMPLET 2

ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL

COMPLET 4

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2e

CLASSE

COMPLET 1

- la création des emplois suivants :

GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

1ère CLASSE

COMPLET 1

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL

1ère CLASSE

COMPLET 1

ATSEM PRINCIPAL 1ère classe Complet 2 ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

2ème classe

COMPLET 4

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE COMPLET 1

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1er janvier 2025.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012,

MENTION D’AFFICHAGE

Madame le Maire, soussignée, certifie que le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal en date du 05 mars 2025, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 07 mars 2025 dans les conditions prévues à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.