Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Longfossé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

COMMUNE DE LONGFOSSE

CONSEIL MUNICIPALE DU

1) MAN OPES

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-cinq le mardi 16 décembre, Le Conseil Municipal de LONGFOSSE,

légalement convoqué le 11 décembre, s’est réuni en Mairie à la Salle du Conseil, en séance

ordinaire, sous la présidence de Madame Anita THOMAS, Maire.

Séance Publique Conseillers en exercice :|15

CM-PV-2025-12-33 Conseillers présents : |9

Début et fin de séance 20H00 20H30 Conseillers votant : 12

Prénom NOM P Ex Ab [Prénom NOM P Ex Ab

Anita THOMAS X Michael SENECAUT X

Emile SAILLY X Gabriel CLABAUT X

Caroline MENUGE X Grégory SMERCK X

Charlotte LOEUILLIEUX X Delphine LENGAIGNE x

Sabrina FERTIN X Olivier RENARD ; X

Anita BOUDIN X Veronique SAGOT X

Heremy DHIEUX x Pascal GUCHE X

Fabrice DECROIX x

Mme Anita BOUDIN donne procuration à Mme Caroline MENUGE

Mme Sabrina FERTIN donne procuration à Mme Anita THOMAS

Mme Charlotte LOEUILLIEUX donne procuration à Mr Emile SAILLY Procuration(s)Date de la convocation du Conseil municipal : 11/12/2025

Date d'affichage : 11/12/2025

Madame le Maire ouvre la séance et annonce les conseiller(e)s excusé(e}s.

Elle rappelle à l'assemblée l’ordre du jour prévu pour la séance

Ordre du jour :

1) Compte-rendu du dernier conseil municipal

2) Désignation d'un secrétaire de séance

3) Décisions du Maire

Recrutement 1 4)

5) Recrutement 2

6) Assujettissement à la TVA des budgets annexes M49 Eau potable, assainissement collectif et non collectif

7) l'année 2026

8) Reversement à la ville de Desvres de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement — signature d'une convention

9) Questions diverses

Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour

DELIBERATIONS ANNEXEES

RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION

Pour 12

Contre

THOMAS Anita | 2025-12-01 | Recrutement 1 Mten Ne prend pas part au

vote

Pour 12

Contre

THOMAS Anita | 2025-12-02 RSR Recrutement 2 Ne prend pas part au vote

Pour 12

. Assujetissement à la TVA des | Contre ‘

THOMAS Anita _n2 | budgets annexes M49 Eau Potable | Abstention 2025-12-03 de : assainissement collectif et non | Ne prend pas part au

collectif vote

Pour 42

Contre

THOMAS Anita Redevance pour performance des | Abstention 2025-12-04 | systèmes d'assainissement Ne prefkl bas part au

collectif pour l'année 2026 Le APPour 12

. Reversement à la ville de Desvres | Contre |

THOMAS Anita de la redevance pour performance | Abstention 2025-12-05 x tr des systèmes d'assainissement - | Ne prend pas part au

signature d'une convention vote

1} Compte-rendu du dernier conseil municipal

Madame le Maire demande si le compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2025

amène des observations.

Le Conseil Municipal, VALIDE le procès-verbal à l'unanimité

2) DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame le Maire propose à l'assemblée de nommer le secrétaire de séance en application

de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle propose Mr Jeremy DHIEUX en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE cette proposition.

3) Décisions du Maire

N° 2025-11-02 : fongibilité des crédits

Mme Le Maire explique, comme lors du conseil municipal du 18 novembre dernier, que la

délibération n° 2025 04 09 du 14 avril 2025 pour l’adoption du Budget Primitif 2025 l’autorise

à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses

de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

{fonctionnement et investissement)

Ainsi, qu’il faut à nouveau procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le

Budget de la Commune 2025, notamment prévoir des crédits au chapitre 014 article

7391111 - Dégrèvement de taxe foncière pour un montant de 475€ par le transfert du

chapitre 011 article 60612 - Energie/électricité — pour ce même montant de 475€. Elle

explique que cela n’impacte pas le budget.

Délibération actée et annexée

1) Recrutement 1 - Accroissement temporaire d'activité

Mme MENUGE explique le contexte du service :

Un agent du service technique — secteur Espaces verts — sera placé en temps partielthérapeutique à compter de début janvier 2026, les capacités opérationnelles du service

connaîtront donc une réduction temporaire. Cette situation réduit l'effectif réellement

mobilisable sur le terrain.

Motif de l'accroissement d'activité :

Malgré cette diminution temporaire de personnel, le service doit assurer l’ensemble des

missions saisonnières et récurrentes liées à l'entretien du domaine public :

e _ Désherbage, taille, entretien des massifs et des pelouses, entretien voirie,

interventions ponctuelles sur l’espace public

Le niveau de charge du service ne peut être absorbé par l’équipe restante sans dégradation

de la qualité du service public.

Justification du recrutement :

Afin de maintenir la continuité et la qualité des missions de propreté et d'entretien des

espaces verts, il est nécessaire de procéder au recrutement temporaire d’un agent, à raison

de 24H/Hebdomadaire.

Ce recrutement répond à :

e un accroissement temporaire d'activité, au sens de l’article 3 du décret du 15 février

1988 ; ‘

e la nécessité de compenser partiellement la réduction de disponibilité d’un agent sans

pour autant créer un besoin permanent.

Durée estimée du besoin :

Le renfort est envisagé pour la durée durant laquelle la charge de travail est supérieure aux

capacités du service soit tout d’abord à compter du 12 janvier jusqu'au 30 mars 2026 et est

susceptible d'être renouvelé pour une période maximale de 12 mois

Les élus valident ce recrutement.

Délibération actée et annexée

2) Recrutement 2 — Accroissement temporaire d'activité

Mme MENUGE fait part d’un 2?" besoin, à savoir :

Un autre agent affecté principalement au service de restauration scolaire et, partiellement,

au ménage des locaux de l'école, a été placé également en temps partiel thérapeutique.

Pour permettre son maintien en poste dans des conditions compatibles avec ses restrictions

médicales, une réorganisation des tâches a été opérée au sein de l’équipe.

Cette réorganisation a entraîné un manque d'effectifs disponibles pour couvrir l’ensemble

des missions quotidiennes liées au service de restauration scolaire et à l'entretien des

bâtiments.Motif de l'accroissement d'activité :

Malgré la redistribution des tâches entre les autres agents, certaines missions essentielles ne

peuvent être assurées correctement, à savoir :

+ la préparation et la mise en place du service de cantine,

e l’aide au service et la surveillance durant les temps de repas,

e le nettoyage et la remise en état des locaux après le service,

e le ménage quotidien des salles de classe, sanitaires, couloirs et espaces communs.

Le temps partiel thérapeutique de l'agent crée un déficit d’heures de travail qui ne peut être

absorbé par l’équipe actuelle, déjà engagée à plein dans ses missions.

Justification du recrutement :

Afin d'assurer :

e la continuité du service public de restauration scolaire,

+ le respect des normes d'hygiène (HACCP) et de propreté des locaux,

e la sécurité et l'encadrement des enfants durant les temps de repas,

il est nécessaire de procéder au recrutement temporaire d’un agent pour un volume

hebdomadaire de 12 heures et 30 minutes

Ce recrutement s'inscrit dans le cadre :

+ d’un accroissement temporaire d'activité au sens du décret du 15 février 1988,

+ et de la nécessité de compenser une baisse ponctuelle de disponibilité de l'agent

concerné, sans caractère permanent.

Durée estimée du besoin :

Le besoin est évalué pour la durée du temps partiel thérapeutique et de la réorganisation

qu’il impose à 3 mois à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 30 mars 2026 et susceptible

d’être renouvelé pour une durée maximale de 12 mois

Les élus valident ce recrutement

Délibération actée et annexée

3) Assujettissement à la TVA des budgets annexes M49 — eau potable- assainissement collectif et non collectif

Les services de l'eau et l'assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et disposent d’un budget qui leur est propre.

Considérant qu'une consultation est en cours pour des nouveaux contrats de délégation de service public Eau et Assainissement qui seront signés en 2026,Considérant que les DSP signées à compter de 2014, les budgets doivent être assujettis à la TVA. Les élus doivent autoriser le Maire à assujettir les services d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif au régime fiscal de la TVA à compter du 1°' janvier 2026 et à en faire la demande aux

services fiscaux.

Les nouveaux contrats de délégation de service public entreront en vigueur au 1° avril 2026 ; il est nécessaire d'assujettir les budgets annexes M49 à la TVA (le régime de transfert du droit à déduction n'étant plus possible avec le futur contrat)

Le conseil municipal doit donc autoriser à :

- assujettir le service d'eau potable-assainissement collectif et assainissement non collectif au régime fiscal de la TVA à compter du 1°’ janvier 2026

- autoriser Madame le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l'assujettissement à la TVA

des budgets annexes : eau potable - assainissement collectif, assainissement non collectif et

à signer tout document en rapport avec ces formalités.

Les élus valident cette autorisation.

Délibération actée et annexée

4) Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour

l’année 2026

Mme le Maire explique que la délibération n° 24-A-067 du Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois Picardie fixe les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour les

années 2025 à 2030 dans le cadre du 12?" programme d'intervention.

Il appartient aux membres du conseil municipal de fixer les contre valeurs des redevances de

performance eau et assainissement chaque année avant le 31 décembre.

Pour l'année 2025, l'Agence de l'Eau Artois Picardie avait fixé des valeurs plafonds donnant :

0.02 HT/M3 pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable »

0.03€ HT/M3 pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Les simulateurs de SISPEA et de l'Agence de l'Eau Artois Picardie permettent d'avoir une estimation des coefficients de pondération.

Les contre valeurs estimées pour 2026 sont :

0.028€ HT/M3 pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

0.054€ HT/M3 pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Madame Le Maire propose donc d'adopter ces tarifs à appliquer pour les 2 redevances de performance

pour l'année 2026.

Les élus valident ces montants.

Délibération actée et annexée5) Reversement à la ville de Desvres de la redevance pour performance des

systèmes d'assainissement — signature d’une convention

Mme le Maire explique le contexte : La ville de Desvres est redevable auprès de l'AEAP (AGENCE DE

L'EAU ARTOIS PICARDIE) des montants perçus par le délégataire VEOLIA concernant la redevance de

performance assainissement des m3 assainis et facturés (Desvres et Longfossé) arrivant à la station

d'épuration de Desvres.

Lorsqu'une collectivité (commune de Longfossé) ne dispose pas d'une station de traitement et bénéficie

d'un ouvrage d'épuration d'une autre collectivité (ville de Desvres), elle est tenue de reverser à la

collectivité contributive la part de ses usagers.

C'est pourquoi la commune de Longfossé doit reverser à la ville de Desvres, la: part de redevance que

la commune de Longfossé aurait payée à l'AEAP sur la base des volumes déversés et facturés paour

les usagers de Longfossé raccordés à la station d'épuration de Desvres.

Afin de pouvoir rembourser la ville de Desvres, la commune de Longfossé doit :

- Estimer la contre-valeur au m3 de la redevance de performance d'assainissement collectif

correspondant aux volumes déversés à la station d'épuration de Desvres qui sera aplliquée sur

la facture de ses abonnés

- _- établir une convention entre les communes de Desvres et Longfossé pour mettre en place ce

protocole de remboursement

- I s'agira ensuite d'autoriser le Maire à signer la convention avec la commune de Desvres afin

que celle-ci puisse recouvrer la partie de la redevance de performance d'assainissement

collectif à partir de 2025, qui concerne les usagers de la commune de Longfossé (366

abonnés au service) à reverser à l'Agence de l'Eau Artois Picardie par la ville de Desvres.

Les élus acceptent ce reversement à Desvres.

Délibération actée et annexée

4) Questions diverses

- Un modulaire va être installé le 17 décembre à côté de celui déjà en place pour accueillir

les bureaux de la mairie. Celui-ci servira à entreposer les archives communales.DELIBERATIONS

DCM 2025-12-01 Objet : création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d'activité (CGFP- art. L332-23 1°) au service restauration scolaire et ménage

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Va le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement du service restauration scolaire/ménage implique le recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à la réorganisation du service suite au placement d'un agent en temps partiel thérapeutique, Considérant que la charge de travail ainsi générée ne peut être absorbée par les agents titulaires ou contractuels déjà en poste ; s

Considérant qu'il y a lieu de recruter un agent contractuel pour répondre à ce besoin temporaire, conformément aux dispositions légales précitées

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- D'autoriser la création d'un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint technique, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour exercer les missions suivantes : ménage bâtiments communaux et tâches liées à la restauration scolaire pour une période de 3 mois allant du 1°" janvier 2026 au 30 mars 2026 inclus,

- _ Précise que l'agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 12h hebdomadaires (soit 12/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer ces fonctions

- Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum 367/indice majoré minimum 366 et l'indice brut maximum 374 indice majoré maximum 370,

- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget 2026

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DCM 2025-12-02 Objet :_ création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d'activité (CGFP— art. L332-23 1°) au service technique « espaces verts/voirie »

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement du service technique « espaces verts/voirie » implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à la réorganisation du service suite au placement d'un agent en temps partiel thérapeutique, Considérant que la charge de travail ainsi générée ne peut être absorbée par les agents titulaires en poste ;

Considérant qu'il y a lieu de recruter un agent contractuel pour répondre à ce besoin temporaire, conformément aux dispositions légales précitées

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :

D’autoriser la création d’un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint technique, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour exercer les missions suivantes : Désherbage, taille, entretien des massifs et des pelouses, entretien voirie, interventions ponctuelles sur l'espace public pour une période de 3 mois allant du 12 janvier 2026 au 30 avril 2026 inclus,

Précise que l'agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 24h hebdomadaires (soit 24/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer ces fonctions

Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum 367/indice majoré minimum 366 et l'indice brut maximum 374 indice majoré maximum 370,

S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget 2026

Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DCM 2025-12-03 Objet : Budgets Annexes 168 et 219 — ASSUJETISSEMENT A LA TVA

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l'instruction M49 ;

Vu les budgets annexes Eau potable - Assainissement collectif (168) et assainissement non collectif

(219) ;

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services d'eau potable -assainissement collectif et assainissement non collectif ; Considérant les nouveaux contrats de délégation de service public qui entreront en vigueur au 1° avril 2026 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assujettir les budgets annexes M49 à la TVA (le régime de transfert du droit à déduction n'étant plus possible avec le futur contrat)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité décide :

- D'assujettir le service d'eau potable-assainissement collectif et assainissement non collectif au régime fiscal de la TVA à compter du 1° janvier 2026

-__ D'autoriser Madame le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement à la TVA

des budgets annexes : eau potable - assainissement collectif, assainissement non collectif

et à signer tout document en rapport avec ces formalités.DCM 2025-12-04 Objet : Redevance pour performance des systèmes d'assainissement

collectif pour l’année 2026

Le Conseil Municipal de Longfossé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articlés L213-10-6, et articles D213-48-12-

8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau

potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°24-A-067 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’Eau

Artois-Picardie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine

des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service assainissement passé

entre la Commune de Longfossé et Véolia Eau signé suite à la délibération du conseil municipal

en date du 09/07/2013 et notamment son article 40 (relatif au recouvrement et au

reversement de la part collectivité et autres organismes) ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue,

mais que les redevances pour « pollution d’origine domestique » et « pour modernisation des

réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1®' janvier 2025, par la redevance « sur la

consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performances « des réseaux

d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

e Elle est facturée par l'Agence de l’Eau aux communes où leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations

d'épuration) qui en sont les redevables,

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'Eau Artois-Picardie ;

eLe tarif applicable est modulé en fonction de la pérformance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de là collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la station d'épuration);il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

eL'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

civile ;

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

e La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du

service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une

individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’Eau Artois-Picardie a fixé à 0.10 €HT par mètre cube le tarif de

base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année

2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation est estimé à 0,54 pour

la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif. Ce taux a été obtenu à

l’aide du simulateur mis à disposition des collectivités par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du supplément au prix du m3 facturé au titre de

l'assainissement collectif précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire du service d’assainissement collectif de facturer et

d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de

reverser à la commune de Desvres les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat

de délégation de service public.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif,

il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce

supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix

du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune au délégataire

privé, il doit être assujetti comme le reversement de la part collectivité au taux de TVA en

vigueur.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main levée ;

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer à 0,054 €HT /m$ le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de

l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaqueusager du service public d'assainissement collectif, applicable sur les factures émises à

compter du 1°' janvier 2026.

- Que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de

lassainissement collectif et reversée à la collectivité conformément à la convention de

délégations de services passée avec Véolia Eau au titre de sa délégation de compétences

pour la collecte et le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le

contrat. Cette redevance est ensuite reversée par la collectivité à l'Agence de l’Eau Artois-

Picardie.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document en rapport avec la redevance de

performance des systèmes d’assainissement.

DCM 2025-12-05 Objet : Commune de Longfossé - CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE

LA REDEVANCE DE PERFORMANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La ville de Desvres est redevable auprès de l'AEAP des montants perçus par le délégataire

concernant la redevance de performance assainissement des m3 assainis et facturés (Desvres

et Longfossé) arrivant à la station d'épuration de Desvres.

Lorsqu'une collectivité (commune de Longfossé) ne dispose pas d'une station de traitement et

bénéficie d’un ouvrage d'épuration d’une autre collectivité (ville de Desvres), elle est tenue de

reverser à la collectivité contributive la part de ses usagers.

Considérant que la ville de Desvres sera tenue de reverser à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie

la redevance de performance d'assainissement collectif en fonction du volume assaini et

facturé,

Considérant que la commune de Longfossé ne dispose pas d’une station d'épuration et que le

traitement des eaux usées de ses 366 abonnés raccordés est fait à la station d'épuration de

Desvres ;

Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient de passer une convention avec la

commune de DESVRES afin de pouvoir verser le montant de la redevance de performance

d'assainissement collectif dû chaque année.

Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité,

- Décide qu’une convention de recouvrement de la redevance de performance

d'assainissement concernant les effluents de Longfossé traités par Desvres doit être

établie afin de fixer les modalités de mise en œuvre,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec la commune de DESVRES et les

pièces s’y rapportant.CONVENTION :

Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE DESVRES ET LA COMMUNE DE LONGFOSSE

Préambule :

La loi prévoit que le redevable de la redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif est la collectivité compétente en matière d'épuration des eaux

usées.

Il existe des cas où dans le cadre d’une convention de déversement, sans transfert de

compétence, une collectivité A déverse tout ou partie des effluents collectés sur son territoire

dans un ouvrage d'assainissement appartenant à une collectivité B. C'est donc alors la

collectivité B qui assure le traitement de ces effluents, qui est redevable de la redevance de

performance des systèmes d'assainissement sur les mètres cubes assainis au niveau de la

station d'épuration.

Ilest donc nécessaire de préciser les rôles et responsabilités respectives des 2 collectivités vis-

à-vis de l'Agence de l'Eau. Pour pouvoir répercuter la redevance sur la facture des abonnés par

le biais d’une contre-valeur, chacune des collectivités doit prendre une délibération

déterminant le tarif de la contre-valeur.

Contexte :

La ville de Desvres dispose d’une station d'épuration de 6 333 EH.

La commune de Longfossé par ses réseaux de collecte des eaux usées transfère pour

traitement ses effluents à la station d'épuration de Desvres pour environ 366 abonnés.

Le rapport annuel du délégataire précise chaque année, les mètres cubes d’effluents venant

de la commune de Longfossé, traités à la station d'épuration de Desvres.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement

collectif passé entre la ville de Desvres et Véolia Eau entré en vigueur suite à la délibération

du 25/03/2013 et la convention de déversement des eaux usées de Longfossé, signée entre la ville de Desvres, la commune de Longfossé et Véolia Eau,

Considérant que le redevable auprès de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie des mètres cubes

assainis est la ville de Desvres ;

Considérant que la commune de Longfossé ne sera pas redevable à l'Agence de l’Eau Artois-

Picardie de la redevance de performance d'assainissement collectif car elle ne dispose pas

d’une station d'épuration pouvant recevoir les volumes à traiter ;

Il convient de préciser les rôles, de fixer les modalités de calcul et de versement par la

Commune de Longfossé à la ville de Desvres de la redevance de performance d’assainissement

collectif concernant les usagers de Longfossé :Ville de Desvres :

Calendrier de mise en œuvre avec un exemple :

N-2 : 2024

Collectivité: Saisie des données (logiciel Verseau) d'autosurveillance, manuel

d’autosurveillance, prescriptions et fonctionnement de l'ouvrage d'assainissement

N-1 : 2025

Collectivité: Estimation de la modulation. Ce supplément de prix est fixé par décision de la

commune compétente en traitement des eaux usées (délibération). Le supplément de prix

correspondant à la redevance pour performance qui peut être majoré du moins-perçu ou

minoré du trop-perçu de la deuxième année précédant l’année d'imposition de la redevance.

Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du montant mis à la

charge de l'ensemble des usagers. Ce décalage peut donc résulter du volume réellement

facturé, des éventuels impayés, ou encore de la différence entre le coefficient de modulation

évalué par la collectivité en année N+1 et celui calculé à l'issue de l'instruction de la redevance

par l'Agence de l’Eau en année N+1.

Police de l’eau : examen des conformités (date butoir: 01/06)

Agence de l’eau: Qualification des données d’autosurveillance, Information du tarif (si

modification par le Comité de Bassin) (date butoir: 15/04)

N :2026

Répercussion de l'estimation de la redevance sur la facturation des exploitants auprès des

usagers

N+1: 2027

Collectivité : Déclaration N (ex : 2026) sur le portail téléservices de l'agence de l’eau : volumes

facturés, dégrèvements, Données techniques N-2 (ex : 2024) pour le 31/03

Agence de l’eau : calcul de la redevance et émission du titre

Collectivité : Versement de la redevance

La redevance de performance des systèmes d'assainissement = Volume soumis à

l'assainissement en m3 x tarif de l'Agence de l’Eau x Coefficient de modulation adopté par la

ville de Desvres

La ville de Desvres répercutera à la commune de Longfossé la part de redevance payée à

l'Agence de l'Eau Artois-Picardie concernant la commune de Longfossé en année N+1 en

calculant la quote part due par la commune de Longfossé.

Transmission à la commune de Longfossé de la délibération N-1 relative à la contre-valeur à

appliquer pour le calcul de la redevance de performance des systèmes d'assainissement.

Date du 1° calcul : 2026

Information à la commune de Longfossé du montant à payer en N+1.

Emission en N+1 d’un titre de recette au budget assainissement à l'encontre de la commune

de LongfosséCommune de Longfossé :

æ De fixer: le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l'assainissement collectif

correspondant à la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif, applicable sur les factures émises

© De rembourser à la ville de Desvres la part payée par la ville de Desvres à l'Agence de l'Eau

représentant les volumes assainis de la commune de Longfossé à la station d'épuration de

Desvres dans le cadre la redevance de performance des systèmes d’assainissement.

Assiette = volumes assainis de Longfossé indiqués dans le RAD N- 2 de la ville de Desvres en

m3

Tarif = contre-valeur estimée par la ville de Desvres concernant la redevance de performance

d'assainissement collectif.

Emission en N+1 d’un mandat de paiement au profit du budget assainissement de la ville de Desvres.

En cas de discordance entre la contre-valeur estimée par la ville de Desvres et celle calculée

par l'Agence de l’Eau ou portant sur l'assiette, un réajustement sera effectué par la Ville de

Desvres et notifié à la commune de Longfossé.