Compte-Rendu - CR+06+02+2025

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Compte-Rendu - CR+06+02+2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Kirschnaumen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+06+02+2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Moselle

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Mairie de

KIRSCHNAUMEN

57480

Téléphone : 03.82.83.37.50

Courriel : mairie.kirschnaumen@orange.fr

Ouverture au public : Mardi et Jeudi 17h-19h

L’an deux mille vingt-cinq, le 06 du mois de février, à dix-neuf heures, se sont réunis à la Mairie de Kirschnaumen, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués.

Étaient présents (par ordre alphabétique) :

BURAIS Jonathan procuration

CORDEL Martine Arrivée à 19h30

GEORGES Gérard x

JOLAS Anne x

KLEIN Fabrice x

LAGERSIE Christian x

NADE Didier x

NIEDERCORN Jean-Luc x

SCHMIT Patrice absent

SOUMAN Alexandre x

VENNER Philippe procuration

Procuration(s) :

- VENNER Philippe donne procuration à SOUMAN Alexandre

- BURAIS Jonathan donne procuration à NADE Didier

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19h00.

Christian LAGERSIE a été nommé secrétaire de séance.

01/2025 – TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE LA HEID ET IMPASSE DU LAVOIR : ATTRIBUTION DU MARCHE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du résultat de l’ouverture des plis concernant la mise en concurrence des travaux de voirie Rue de la Heid à Kirschnaumen et Impasse du Lavoir à Obernaumen.

3 entreprises ont déposé leur offre.

La commission d’appel d’offre s’est réunie le 30/09/2024.

COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 FEVRIER 2025Elle propose de retenir l’offre la moins-disante de l’entreprise STRADEST pour un montant de 105 538,15 €HT.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la commission d’appel d’offre et d’accorder le marché de travaux à l’entreprise STRADEST pour un montant de 105 538,15 €HT.

Il charge le Maire de signer le marché de travaux et l’autorise à signer tous documents concernant cette affaire.

Adopté à l’unanimité

02/2025 – FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire fait l’exposé des motifs suivants :

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213- 48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RHIN-MEUSE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour [la gestion du service d’eau potable / d’assainissement] passé entre le SIE KIRSCHNAUMEN et VEOLIA entré en vigueur le 01 janvier 2020 et notamment son article 10.4 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance

des réseaux des réseaux d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eaud’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service

d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de

modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau RHIN-MEUSE a fixé un tarif de 0,46€HT par mètre cube

pour la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif pour l’année

2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des réseaux des

systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en

compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux

des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal

précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès

des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de

Kirschnaumen sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le

délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de Kirschnaumen de fixer le montant

forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de

l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers

et de lui reverser dans le cadre du contrat ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de fixer pour l’année 2025 et à compter de la présente délibération le montant de la

contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0.138€HT/ m3 ;

Article 2 : précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur 10% pour l'assainissement.

Article 3 : autorise M. le Maire signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéArrivée de Martine CORDEL à 19h30

03/2025 – TARIFS GARDERIE-RESTAURATION

Le Maire présente aux membres du conseil le résultat financier du service de garderie et de restauration à Evendorff.

Afin de réduire le déficit pris en charge par les communes de Kirschnaumen et Rémeling et, au vu des résultats, M. le Maire propose de fixer les tarifs à partir du 1er mai 2025 comme suit :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les nouveaux tarifs à partir du 1er mai 2025 et charge le Maire d’en informer les parents.

Adopté à l’unanimité

04/2025 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE REMELING AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE (PERIODE 09/2024-12/2024)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le tableau des dépenses et recettes concernant le fonctionnement de la garderie à EVENDORFF pour la période 09/2024-12/2024.

Les dépenses s’élèvent à 18 501.52 €

Les recettes s’élèvent à 15 583.50 €

Le déficit de 2 918.02 € est pris en charge par les communes de REMELING et de KIRSCHNAUMEN à parts égales soit 1 459.01 €.

Monsieur le Maire est chargé d’établir un titre de recette à l’encontre de la commune de REMELING et de signer tous documents concernant cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

05/2025 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant des subventions à verser aux associations.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser les subventions aux associations suivantes :

Période Tarif (€)

7h30-8h00 2 € (soit 4€/heure de garderie)

11h30-13h15 7,50 €/repas 2 € (soit 1.14 €/heure de garderie)

15h45-17h30 3,50 € (soit 2 €/heure de garderie)

17h30-18h00 2 € (soit 4€/heure de garderie)

18h00-18h30 2 € (soit 4€/heure de garderie)- CONSEIL DE FABRIQUE : 1 500 €

- ASSOCIATION YOGA ET BIEN ÊTRE : 500 €

- UNC SIERCK-LES-BAINS : 100 €

Adopté à l’unanimité

06/2025 – ACCEPTATION D’UN CHEQUE

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le chèque n°1883767 CREDIT MUTUEL de EXTERNALYS d’un montant de 612,25 € en remboursement d’un trop perçu suite à l’arrêt de l’entreprise EXTERNALYS.

07/2025 – CCB3F – TRANSFERT DE COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATRICE DE LA PETITE ENFANCE »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 12 décembre 2024 pour intégrer à ses statuts la compétence « Autorité organisatrice de la petite enfance », relevant de la Petite Enfance.

Pour rappel, cette compétence est exercée depuis septembre 2003 par l’ex-CC3F et décembre 2004 par l’ex-CCB.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, en son l'article 17, la notion d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.

Le nouvel article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que, les collectivités sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, en complément de leur rôle de constructeur de structures d'accueil. Elles sont ainsi compétentes pour :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et recenser les modes d'accueil disponibles sur leur territoire : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance via sa mission d’information aux familles, ainsi que par la coordination Enfance Culture via le diagnostic de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Moselle ;

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents : cette compétence est mise en oeuvre par le Relais Petite Enfance via sa mission d’information aux familles, le lieu d’accueil enfants-parents qui propose un espace d'accueil, d'écoute et de socialisation pour les enfants de 0 à 6 ans et leurs parents, ainsi que par l’ensemble des services petite enfance de la CCB3F (multiaccueil, coordination) ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : cette compétence est mise en oeuvre par le diagnostic de territoire annexé à la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Moselle ;

4. Soutenir la qualité des modes d'accueil : cette compétence est mise en oeuvre par le Relais Petite Enfance via un accompagnement à la professionnalisation des professionnels exerçant sur son territoire et l’ensemble des services petite enfance de la CCB3F par des actions ponctuelles.

A la suite de la délibération du 12 décembre 2024, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de lanotification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’accepter la modification statutaire de la CCB3F, pour la prise de compétence « Autorité organisatrice de la petite enfance », relevant de la Petite Enfance.

- D’approuver la rédaction des statuts de la CCB3F, tels que joints à la présente délibération

Adopté par 9 voix pour et 1 abstention

08/2025 - RELAMPING – PASSAGE EN LEDS : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT (CCB3F)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la CCB3F soutient les communes dans leur volonté de mener des actions en faveur de la transition écologique et énergétique.

Un Appel à Projets « Fonds Vert » permettra notamment de financer les actions suivantes :

- réalisation d’audits énergétiques pour les bâtiments communaux ou la désimperméabilisation des cours d’école

- financement du changement d’éclairage public extérieur, du mode de chauffage, de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Une enveloppe budgétaire de 50 000 € est consacrée à cette opération.

Dans le cadre des travaux de relamping avec passage en LED sur l’ensemble des luminaires non encore dotés dont le montant estimatif s’élève à 42 253,58€HT, ces travaux entrant dans la liste des actions subventionnées, le Conseil Municipal, après délibération, demande une subvention « Fonds Vert » proposée par la CCB3F.

Il charge le Maire de solliciter ladite aide auprès de la CCB3F et l’autorise à signer tous documents concernant cette affaire.

Adopté à l’unanimité

Tous les points à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Maire clôt la séance à 20H30

Suivent les signatures au registre.

Pour copie conforme au registre,

A Kirschnaumen, le 11/02/2025