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Déliberation - dec149 2024
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec149 2024)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Jeunesse,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20241010-DEC149 2024-CC A-O, en-date—du-+8/107/2024 2 REFERENCE ACTE + —DEC+49—2024 Département de SEINE-ÉT-MAR — DOMAINE
7... Finances Locales
Canton de Pontault-Combault Subventions 0 0 0
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Direction Jeunesse et Sports BD/RB/SM
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 149-2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Demande de subvention au Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour la participation
aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège pour l'année scolaire 2023/2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22 ;
VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune de Roissy-en-Brie souhaite bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège (Anceau de Garlande et Eugène Delacroix).
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental de Seine-et-Marne octroie des subventions pour soutenir les collectivités territoriales pour le fonctionnement des installations sportives utilisés dans le cadre de l'EPS au collège (Anceau de Garlande et Eugène Delacroix). La subvention sera versée en deux fois.
CONSIDÉRANT que pour l'année 2023/2024 le montant de la subvention s'élève à 31139.00 €, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget du département.
CONSIDÉRANT que le bénéfice de la subvention départementale est conditionné par la signature d'une convention entre la Commune et le département et les collèges (Anceau de Garlande et Eugène Delacroix),
DECIDE:
Article 1 : de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour le fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège (Anceau de Garlande et Eugène Delacroix) pour l'année scolaire 2023/2024.
Article 2 : de procéder à la signature d'une convention entre Conseil Départemental de Seine-et- Marne, la ville de Roissy en Brie et les collèges (Anceau de Garlande et Eugène Delacroix) et de tout acte ultérieur nécessaire à l'instruction de cette demande de subvention.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera faite à Monsieur le Sous-préfet de Torcy.
Fait à Roissy-en-Brie, le 27/09/2024
Par délégation du Conseil Municipal,
dE RAS)
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20241010-DEC149_2024-CC en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC149_2024