Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 08 avenant convention transmission electronique ac
Acte - signature de l'avenant à la convention pour la tra
Déliberation - DELIB 106 TRANSMISSION ELECTRONIQUE AU CONTROLE
Acte - 2023 27 transmission electronique des actes au con
Déliberation - 1738762555 DELIB 6 CONVENTION TRANSMISSION DES ACT
Déliberation - 42 2 2022 AVENANT N 2 A LA CONVENTION DEMATERIAL
Acte - d2024 007 avenant convention transmission electron
Conseil Municipal - 23.80 Avenant N 01 à la convention pour la tran
Déliberation - 12 20241113 AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TR
Déliberation - DELIB 106 TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SO
Déliberation - 24 01 12 avenant convention transmission électronique controle légalité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 24 01 12 avenant convention transmission électronique controle légalité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
> re"
$
Chevañe
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°24.01.12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 07
février
2024
Date
d’affichage
: 07
février
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
quinze
février
à vingt
heures,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents:
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Virginie
DEMONSSAND,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Nombre
de Membres
présents
: 8
Excusées :
Nombre
de
suffrages
Gaspard
BOREL
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
exprimés
: 14
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Isabelle
DESMALLE
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Paul
FIGVED
ayant
donné
pouvoir
à
Muriel
FINE
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Sophie
PAUMOND
Nathalie
FORM
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: Avenant
à la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’un
avenant
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
est
nécessaire.
En
effet,
le
présent
avenant
a
pour
objet,
d'une
part,
de
prendre
en
compte
la modification
du
périmètre
des
actes
de
la collectivité
transmis
par voie
électronique
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
en
l'élargissant
aux
actes
de
la
commande
publique
et
de
l’urbanisme
(fichiers
électroniques
d'une
volumétrie
inférieure
ou
égale
à
150
mégaoctets)
et,
d'autre
part,
de
préciser
la
procédure
des
échanges
électroniques
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Vu
la
Constitution
du
4
octobre
1958
et
notamment
son
article
72 ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
administration ;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2016-146
du
11
février
2016
relatif
aux
modalités
de
publication
et
de
transmission,
par
voie
écrite
et
par
voie
électronique,
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale ; Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et fixant
une
procédure
d'homologation
de
ces
dispositifs
;
Vu
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
du
[jour]
[mois]
[année]
signée
entre
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
et
la
Commune
de
La
Salle
les Alpes.
Considérant
la
nécessité
de
signer
un
avenant
pour
prendre
en
compte
la
modification
du
périmètre
des
actes
de
la
collectivité
transmis
par
voie
électronique
au
représentant
de
l’État
dans
le département
en
l'élargissant
aux
actes
de
la
commande
publique
et
de
l'urbanisme
;
Considérant
la nécessité
de
préciser
la
procédure
des
échanges
électroniques
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
>
APPROUVE
l'avenant
à
la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
>
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
ledit
avenant
et tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
#5
février
2024.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
qeric
SALLE
Nathalie
FORM