Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 juin

Compte-Rendu - compte rendu reunion du conseil municipal du 12 ma

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 1er decembre 201

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 22 mars 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09 juin 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 août 2023

Compte-Rendu - Compte rendu dinstallation du Conseil Municipal le

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2017 Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi 24 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 17 mars 2017, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER Maire.

Etaient présents : Mme BOURDIER Monique, M. CORROY Pierre, M. DUCLOS Marc, Mme FAVIER Josette, M. MEUNIER Dominique, M. MOULLIER Jean-Claude, Mme NICOT Sophie, M. RAINGEVAL Francis, M. SIMOU Philippe, M. VALLEE Pascal, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BALESTIER Joëlle, M. CORSANGE Aurélien (pouvoir donné à M. CORROY Pierre), Mme LE QUERRE Nathalie, M. ROZEC Jean-Philippe (pouvoir donné à M. DUCLOS Marc), Madame ZABALIA Pascale (pouvoir donné à Mme BOURDIER Monique)

Secrétaire de séance : M. MEUNIER Dominique

1. Délibération d’opposition au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes du Pays Créçois (Loi Alur)

Madame le Maire indique que La loi ALUR (loi pour l’ « accès au logement et un urbanisme rénové » ) N° 2014-366 du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) la compétence en matière de P.L.U.

Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de P.L.U. interviendra donc le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Considérant l’intérêt pour la commune de Bouleurs de conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article 136 de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014,

Monsieur Meunier interroge sur le bien-fondé de différer cette décision qui à terme nous sera imposée.

Madame le Maire indique que ce report permet à la Commune de finaliser des projets d’urbanisme qui sont en cours.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 De s’opposer au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes du Pays Créçois,

 De demander au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Créçois de prendre acte de cette décision d’opposition.2

2. Délibération sur les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et du Conseiller Délégué

Madame le Maire indique qu’à compter du 1er janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux indemnités de Fonction des Elus Locaux en lieu et place de l’indice 1015.

Elle propose donc la délibération suivante afin de régulariser l’indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu le décret n° 2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 relatif aux indices de la fonction publique et du décret 85-1148 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales, et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Vu la délibération n° 2014 - 13 du 28 mars 2014 fixant les montants des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué en fonction de l’indice 1015 (indice maximal de la fonction publique)

Considérant qu’à compter du 01/01/2017 l’indice terminal de la fonction publique est l’indice 1022, Considérant qu'il convient de fixer les indemnités du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué en fonction de ce nouvel indice terminal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de Fixer , avec effet au 1er janvier 2017, les indemnités du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique comme suit :

- Indemnité du Maire :

Madame Monique BOURDIER

Au taux maximal soit 43,00 % de l’indice brut terminal de la fonction Publique

- Indemnités des Adjoints :

Monsieur Dominique MEUNIER

Madame Josette FAVIER

Monsieur Pierre COROY

Au taux de 12.37 % de l’indice brut terminal de la fonction Publique

- Indemnités du Conseiller délégué :

Monsieur Philippe SIMOU

Au taux de 12.37 % de l’indice brut terminal de la fonction Publique

Madame le Maire précise que ce changement d’indice ne modifie pas les montants des indemnités (à quelques euros près)

3. Vœu de soutien au manifeste de l’A.M.F.

Madame le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des

collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26

janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes

fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7

mai prochains.3

Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des Maires de France avec les candidats à l’élection présidentielle

s’est tenu le 22 mars 2017.

Une charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des

libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l’Etat et s’appuyer sur 4 principes

essentiels.

 Principe n°1

Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe

constitutionnel de libre administration des collectivités.

 Principe n°2

L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à

l’instabilité des normes.

 Principe n°3

État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement

dynamique et solidaire des territoires.

 Principe n°4

Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité

des ressources et des charges des communes et intercommunalités.

Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l’AMF aux candidats à l’élection présidentielle

pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter

ensemble une ambition pour la France.

Les 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle

1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée.

Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l’accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics.

2. Conclure un pacte financier actant l’arrêt de la baisse des dotations de l’État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d’orientation pluriannuelle propre aux collectivités. Ce pacte devra respecter le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l’État à l’investissement public local, en particulier du bloc communal.

3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l’État.

4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne.

5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.4

6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles.

Quand l’État impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.

7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.

8. Veiller à l’exercice par l’État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires.

9. Stopper la prolifération et l’instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. La simplification est un impératif national.

10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.

11. Définir et porter une véritable politique d’aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux.

12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.

13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.

14. Développer l’intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L’élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.

15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.

Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d’élus locaux, dans le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l’État et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 soutient le manifeste de l’AMF.

4. Motion concernant la liaison d’intérêt départemental A4-RN36

Madame le Maire indique que le projet de liaison d’intérêt départemental A4-RN36 prévu en 2017 a été remis en question par l’Etat.

Le Maire de Bailly-Romainvilliers souhaite le soutien des élus de seine et Marne afin de demander à l’état de tenir ses engagements et de tout faire dorénavant pour que le barreau A4-RN36 puisse être ouvert à la circulation dans les meilleurs délais, conformément à la déclaration d’utilité publique.5

Il demande à Madame le Maire de présenter au Conseil municipal la proposition de motion ci- dessous.

Madame le Maire, au nom de la majeure partie des habitants qui vont travailler à Marne la Vallée et subissent les bouchons de la traversée de la Commune de Bailly-Romainvilliers souligne l’intérêt de Bouleurs et de ses habitants d’avoir ce contournement par la création de ce barreau.

Vu le code général des collectivités

Considérant que le barreau de liaison A4-RN36, prévu et attendu par de nombreux Seine et Marnais, est un aménagement indispensable, identifié depuis plus de 20 ans, reconnu d’utilité publique, ayant fait l’objet de plusieurs contractualisations entre l’Etat et le Département et pour lequel le Département a lancé toutes les procédures et obtenu toutes les autorisations pour lancer les travaux ;

Considérant les manœuvres et décisions contraires à cet aménagement entreprises par l’Etat depuis le printemps 2015, dans le seul but d’empêcher sa réalisation, sans aucune solution alternative et avec comme unique motivation, la maximisation des profits de la SANEF, société privée concessionnaire de l’Autoroute A4 ;

Considérant que malgré l’entêtement de l’Etat à vouloir passer en force, les démarches et contentieux ouverts par le Maire de Bailly-Romainvilliers et le Président du Conseil départemental ont permis de retarder les travaux de la SANEF qui rendraient inéluctables l’abandon de cet aménagement tel que prévu à la déclaration d’utilité publique;

Considérant que ladite déclaration d’utilité publique tombe en juillet 2017 et qu’il est donc impérieux que le Département puisse commencer les travaux ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE,

Condamne le changement de position inacceptable de l’Etat dans ce dossier, depuis le printemps 2015 ;

Refuse que l’aménagement de la Seine et Marne soit tributaire d’arrangements opaques entre l’Etat et son concessionnaire autoroutier;

Rappelle l’Etat à ses engagements antérieurs, au respect et à l’application de la DUP du 27 juillet 2012 ;

Soutient le Département dans sa volonté d’ouvrir ce barreau à la circulation dans les plus brefs délais et l’encourage à commencer rapidement les travaux ;

Exige que l’Etat fasse dorénavant diligence et mette tout en œuvre pour permettre la réalisation du barreau A4-RN36 en demandant à la SANEF les modifications nécessaires de son projet pour le mettre en conformité avec la DUP et en cédant au Département les parcelles relatives au projet afin qu’il puisse exécuter ses travaux.

5. Approbation de la modification des statuts de la C.C.P.C.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211-5-1,

Vu également les dispositions de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République «NOTRe» du 7 août 2015,

Vu l’arrêté préfectoral n° 159 en date du 18/12/2000 portant transformation du District du Pays Créçois en Communauté de Communes du Pays Créçois ;6

Vu la délibération n° 16.45 en date du 28 septembre 2016, modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois suite à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe prévoyant le transfert de plusieurs compétences soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel,

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL/BCCCL/-2016 n° 108 du 28 décembre 2016 portant mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

Considérant qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel d’un conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de Communes dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, dans un délai de deux mois à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal,

Considérant la nécessité de modifier les modalités de répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Créçois souhaite créer, et développer un service de transport à la demande au sein de son territoire,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois, telle qu’elle a été adoptée lors du conseil communautaire du 25 janvier 2017.

6. Avenant au groupement de commande « Cit’Isol »

La commune a pris la délibération N°03/2017 en date du 27 janvier 2017 pour adhérer au groupement de commande Cit’Isol pour l’isolation des combles de la Mairie.

Madame le Maire indique que le SDESM nous a informé que l’un des membres du groupement d’isolation thermique des combles « Cit’Isol » souhaite modifier à la marge l’acte constitutif. Il s’agit principalement de précisions concernant la gestion des litiges et la réception des travaux.

Le membre en question apporte un volume important de travaux pour l’ensemble du marché. Le SDESM a donc décidé de prendre en considération les recommandations par voie d’avenant.

Il nous est donc demandé d’accepter l’avenant ci-après par délibération

Considérant que

Le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’isolation thermique des combles en Seine et Marne.

Vu

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son article 28,

Le code général des collectivités territoriales et son article L1414-3,

La délibération n°2016-72 du 6 décembre 2016 du comité syndical du SDESM, La délibération n°2017-12 du 21 février 2017 du comité syndical du SDESM,

L’acte constitutif du groupement de commande et son avenant ci-joint en annexe,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,7

• Accepte les termes de l’avenant à l’acte constitutif du groupement de commande « Cit’Isol » annexé à la présente délibération,

 Précise, parmi les bâtiments ayant reçu une étude préalable du coordonnateur dans le cadre de l’opération « Cit’Isol » figurant sur la fiche jointe nommée « fiche collectivité », ceux sur lesquels la collectivité s’engage dans le groupement de commande :

Nom du bâtiment Adresse

MAIRIE DE BOULEURS - isolation des

combles

24, rue de l’église – 77580 Bouleurs

7. Budget Logement :

1) Vote du Compte Gestion 2016

Le compte de gestion, document de contrôle des encaissements et des paiements effectués au cours

de l’exercice écoulé, est établi par le comptable du Trésor Public et fait état de la situation de

l’exercice clos. Conformément aux dispositions de l’article L 1612-11 et L2131-31 du C.G.C.T., il

doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et à ce titre, présente des comptes en conformité

avec les écritures du compte administratif soit :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent

2015

Part affectée

au 1068

Résultat de l’exercice

2016

Résultat de clôture

2016

EXPLOITATION 35 942,48 € - 12 686,89 € 12 378,65 € 35 634,24 €

INVESTISSEMENT -12 686,89 € - 2 284,10 € - 14 970,99 €

TOTAL 23 255,59 € - 12 686,89 € 10 094,55 € 20 663,25 €

Vu l’article L2131-31 du C.G.C.T.,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016

par le Trésorier de Magny-le-Hongre et visé par Mme le Maire en tant qu’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part en ses résultats

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2016,

Considérant que le compte de gestion est exact,

Le Conseil Municipal :

 Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveurs, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

 Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe logements sociaux 2016.

2) Vote du Compte administratif 2016

Le compte administratif de l’exercice écoulé est dressé par le Maire, ordonnateur de la collectivité.

Après examen du compte de gestion auquel il doit être conforme, il est présenté au conseil municipal

et soumis à son approbation.8

Vu le C.G.C.T. et notamment les articles 1612-12 et 2121-31

Vu l’instruction budgétaire et comptable

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 établi par le Trésorier de Magny-le-Hongre pour la

commune de Bouleurs

Vu le compte administratif 2016,

Après présentation du compte administratif, Monsieur Dominique MEUNIER est élu président de

séance pour le vote du compte administratif de la commune de Bouleurs. Madame le Maire, ne

prenant pas part au vote, sort de la pièce. Il est proposé au conseil municipal :

 D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent

2015

Part affectée

au 1068

Résultat de l’exercice

2016

Résultat de clôture

2016

EXPLOITATION 35 942,48 € - 12 686,89 € 12 378,65 € 35 634,24 €

INVESTISSEMENT -12 686,89 € - 2 284,10 € - 14 970,99 €

TOTAL 23 255,59 € - 12 686,89 € 10 094,55 € 20 663,25 €

 D’approuver le compte administratif 2016 et ses annexes

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 constatent le solde cumulé à la fin de l'exercice 2016 : 20 663.25 €

 approuvent à l’unanimité le compte administratif 2016 du budget annexe Logement

3) Affectation des résultats 2016

Le Conseil municipal, s’est réuni sous la présidence de Madame BOURDIER Monique.

 En Fonctionnement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître un excédent de 35 634.24€

 En Investissement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître un déficit de 14 970,99 €

Le Conseil municipal de Bouleurs, après en avoir délibéré et à l'unanimité Décide :

 De mettre en réserve au compte 1068 excédent capitalisé la somme de

14 970.99€ pour couvrir le déficit d’investissement

 de reporter le résultat de clôture 2015 moins la réserve soit 20 663.25 € à la

section de fonctionnement recettes (compte 002)

4) Vote du Budget Unique 2017

Madame le Maire fait remarquer que le total des remboursements d’emprunts (intérêts + capital) s’élève à 17 452.31 € pour 2016 à comparer avec les loyers : 20 213,76 €.

Le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Bourdier Monique- Maire, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire concernant les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement.9

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE par chapitres le budget unique Logement de la commune pour l'exercice 2017, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

 41 009.01 € pour la Section de fonctionnement

 16 070.99 € pour la Section d’investissement

8. Budget Assainissement :

a. Vote du Compte administratif et du compte de Gestion 2016

Madame le Maire indique que la dépense principale en section de fonctionnement est la dotation aux amortissements. En effet elle précise que la Commune doit amortir les deux stations et le réseau complet. Cela représente une somme de 83 540.10€.

Elle explique également les dépenses de fonctionnement, le reversement au budget communal de 40% des salaires des agents techniques qui entretiennent les stations, soit un coût de 34 120 €. Elle précise que les autres dépenses sont : électricité, téléphone pour transmission automatique des données, carburants des tracteurs et 10 919.21 € d’entretien, réparations, contrats de maintenance des ouvrages.

- Le besoin est donc de 140 000 € par an environ.

En recettes, la redevance d’assainissement de 1.30 € /m3 assure la recette principale qui est légèrement inférieure au montant de la dotation aux amortissements. S’y ajoute la dotation aux amortissements des subventions perçues (25 000 €) et une prime d’épuration en fonction des résultats de la station. En 2016, elle indique que la commune a perçu deux primes pour 16 840.10 € Le produit des taxes de branchement dépend du nombre de permis délivré.

Elle précise qu’il n’y a pas d’investissement en 2016 hormis les remboursements d’emprunt à 0 % de l’AESN pour un montant total de 17 661,76 €. Il restera fin 2017, 137 414.20 € à rembourser. Le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Dominique MEUNIER pour délibérer valablement. Madame le Maire sort de la pièce.

Les membres du Conseil Municipal, après délibération, constatent le solde cumulé à la fin de

l'exercice 2016 :

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2015

Résultat de

l’exercice 2016

Résultat de clôture

2016

EXPLOITATION 123 813,25 € 44 475,31 € 168 288,56 €

INVESTISSEMENT 211 414,18 € 47 814,83 € 259 229,01 €

TOTAL 335 227,43 € 92 290,14 € 427 517,57 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe Assainissement 2016.

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, - Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016,

- Considérant que le compte de gestion est exact,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par les receveurs, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.10

b. Affectation des résultats 2016

Le Conseil municipal de Bouleurs, réuni sous la Présidence de Madame BOURDIER, constate :

 En Fonctionnement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître un excédent de 168 288.56 €  En Investissement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître un excédent de 259 229.01 €

Le Conseil municipal de Bouleurs, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

 de reporter le résultat de clôture 2016 de la section de fonctionnement au compte 002 soit 168 288.56 €

 de reporter le résultat de clôture 2016 de la section d’investissement au copte 001 soit 259 229.01 €

c. Vote du Budget Unique 2017

Madame le Maire indique que l’exercice est excédentaire et demande l’avis du conseil sur l’opportunité de baisser les participations pour les branchements. Pierre Corroy indique que cette somme n’est pas si élevée si l’on considère les prochains travaux à envisager sur les 2 stations qui commencent à dater : 2010 pour le bourg. Tous le 10 ans il faut prévoir la réfection des bassins (enlèvement des boues et replantation des roseaux)

Un débat s’instaure donc sur l’opportunité ou non de diminuer le montant de la P.A.C. (participation à l’assainissement collectif) qui s’élève aujourd’hui à 6 713.22 € pour une maison neuve. Il y est renoncé.

Madame le Maire précise que les dépenses et les recettes récurrentes sont reportées.

Dans l’attente du chiffrage des préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement révisé, il est prévu l’ouverture de lignes budgétaires pour permettre :

 L’achat de parcelles pour en faire des bassins secs de rétention d’eau pur éviter les inondations (cpt 2111)

 Des agencements de terrains (cpt 2128)

 Création de réseau EP (cpt 21532)

 De l’achat de matériel si besoin….

Le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Madame BOURDIER Monique.

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité VOTE par chapitres le budget annexe Assainissement de la commune pour l'exercice 2017, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

 350 987.33 € pour la Section de fonctionnement

 348 283.12 € pour la Section d’investissement

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour la séance est levée 23 h 30