Compte-Rendu - compte rendu reunion du conseil municipal du 12 mai 2017

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Compte-Rendu - compte rendu reunion du conseil municipal du 12 mai 2017 Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du conseil municipal du 12 mai 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu de la réunion du conseil Municipal du 12 Mai 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi 12 mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 4 mai 2017, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER Maire.

Etaient présents : Mme BOURDIER Monique, M. CORROY Pierre, Mme FAVIER Josette, Mme LE QUERRE Nathalie, M. MEUNIER Dominique, M. MOULLIER Jean-Claude, Mme NICOT Sophie, M. RAINGEVAL Francis, M. ROZEC Jean-Philippe, M. SIMOU Philippe, Mme ZABALIA Pascale formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BALESTIER Joëlle, M. CORSANGE Aurélien, M. DUCLOS Marc, M. VALLEE Pascal

Secrétaire de séance : M. ROZEC Jean-Philippe

1. Mise ne place du R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Le Conseil Municipal de Bouleurs,

Sur rapport de Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, (le cas échéant, s’il a été décidé de délibérer pour les agents contractuels),

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 mars 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Bouleurs

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,2

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 d’instaurer à compter du 1ER juillet 2017 :

- l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (I.F.S.E.) dans les conditions indiquées dans le projet validé par le Comité Technique en date du 21 mars 2017,

- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) dans les conditions indiquées dans le projet validé par le Comité Technique en date du 21 mars 2017,

 De prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984,

 Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

2. Approbation du rapport de la CLECT prise par la C.C.P.C. (commission locale d’Evaluation des charges transférées)

Madame le Maire explique que l’objectif de la CLECT entre la commune et la CCPC consiste à évaluer les charges transférées ; chaque transfert de compétences entraîne le transfert de moyens financiers nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

La CCPC restitue à la commune de Bouleurs le lavoir et le puits jouxtant l’église. La CCPC nous transfert donc une compensation afférente à l’entretien du lavoir et du puits à côté de l’église soit 2 056,19 € pour 2017 ce qui ramène le montant de la compensation due par la commune de Bouleurs à 5 411,33 € au lieu de 7 467,52 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°16.53 du 9 novembre 2016 notifiant les représentants à la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 7 mars 2017, ayant pour objet les attributions de compensations relatives au petit patrimoine,

Vu la délibération n° 17.23, prise par le Conseil Communautaire en date du 22 mars 2017, approuvant les évaluations de l’attribution de compensation telles qu’elles sont détaillées dans le rapport de la CLECT du 7 mars 2017,

Considérant l’avis favorable de la CLECT en date du 7 mars 2017 révisant l’attribution de compensation des communes suite à la restitution de leur petit patrimoine,

Considérant qu’il convient de délibérer afin que les conseils municipaux approuvent ledit- rapport, à la majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population, dans un délai de 3 mois.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

 d’approuver le rapport de la CLECT du 7 mars 2017, annexé à la présente délibération,

 de notifier cette délibération à Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois,3

3. Tirage au sort des listes de jurés d’assises pour l’année 2018

Madame le Maire explique que conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, la désignation des jurés d’assises pour l’année 2018 doit être effectuée en 2017 par tirage au sort sur les listes électorales.

Le nombre de jurés sera le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral de répartition N° 2016 CAB 038.

Madame le Maire précise que dans les communes de plus de 1300 habitants le tirage au sort est effectué dans chaque Mairie qui doit établir sa liste préparatoire.

Pour la constitution des listes, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint 23 ans au cours de l’année civile qui suit. Aussi, ne seront retenues que les personnes ayant 23 ans révolus au cours de l’année 2018.

Le tirage au sort est public et à ce titre un affichage a été fait aux endroits habituels en Mairie.

Madame le Maire sollicite 3 des membres présents pour procéder au tirage au sort à partir de la liste électorale de la Commune :

Les 3 membres étant désigné il est procédé au tirage au sort :

Tirage

N°

Représentants de la

Commune

Page Ligne Nom Prénoms

1 Nathalie Le Querré 12 3 Claudine Bouché

2 Pascale Zabalia 46 3 Pascal Guibert

3 Josette Favier 47 9 Marc Hambacher

Les trois tirages au sort ayant été effectués, Madame Bourdier Monique, Maire, après s’être assurée que personne ne déposait de réclamation, ni ne formulait d’observations, a signé et clos le présent procès-verbal avec les Membres du Conseil Municipal présents à 22 h 00 .

4. Déclassement des anciens tracés des routes départementales N° 33e et 33

Madame le Maire rappelle l’historique de la RD33 et la RD 33E

- RD 33 : dans les années 1970, les autoroutes Paris Est Lorraine ont procédé à la création d’un tronçon autoroutier reliant Paris à la Région Est, sous la dénomination « autoroute N°4 ». Dans le cadre de ces travaux routiers, il a été nécessaire de dévoyer la route départementale N°33. L’ancien tracé de la route départementale N°33 de part et d’autre de l’autoroute N°4 est encore dans le domaine public départemental alors qu’il n’a plus qu’un usage local. En effet, cela permet la desserte de propriétés riveraines. Cet ancien tracé fait l’objet de nombreux dépôts sauvages que la commune souhaiterait traiter de façon pérenne en vue de valoriser son espace naturel sensible.

- RD33e : la RD 33e relie la commune de Bouleurs à la RD 934 et est principalement utilisée par les usagers désirant prendre le train à la gare de Couilly-Saint Germain ou rejoindre l’autoroute A4. Dans les années 1970, compte tenu de la faible largeur de la chaussée de la RD33e, des travaux d’élargissement ont été effectués en même temps qu’étaient rectifiés deux virages situés dans la traverse du Hameau de Montpichet . Ces travaux de rectification des virages portaient sur une portion de route d’une longueur d’environ 300 mètres. Cette section de route a fait l’objet d’une enquête préalable en mars 1981 mais cette procédure n’a pas été menée à terme de suite. A ce jour, cette portion de route4

correspondant aux anciens virages ne sert que de desserte locale dans le hameau de Montpichet.

Madame le Maire présente ensuite un explicatif concernant les parcelles à savoir :

- RD 33 : l’opération consiste à déclasser dans la voirie communale de Bouleurs cet ancien tracé de route départementale. Ce dernier n’est quasiment plus revêtu en enrobé. La délimitation de l’emprise à céder se définit dans sa partie sud au P.R.4+056 de la route départementale N°33 à l’emprise des Autoroutes Paris Est Lorraine et dans sa partie Nord de l’emprise des Autoroutes Paris Est Lorraine au P.R. 4+650 de la route départementale N°33 et ce jusqu’au pied de talus. De ce fait, la section de cet ancien tracé de la route départementale ne présente plus aujourd’hui d’intérêt départemental.

Madame le Maire indique qu’un projet de déclassement nous a alors été proposé le 10 juillet 2015 par le Conseil Départemental qui, sous réserve d’un enlèvement total des déchets entreposés sur cette emprise publique, est favorable à cette proposition.

- RD 33e : l’opération consiste à déclasser dans la voirie communale de Bouleurs cet ancien tracé de route départementale revêtu en enrobé. La délimitation de la voie à céder débute pour le point de raccordement Est au PR 0+449 de la RD 33e et se termine côté Ouest au niveau du PR 0+744. De ce fait, la section de cet ancien tracé de la route départementale ne présente plus aujourd’hui d’intérêt départemental.

-

Madame le Maire indique qu’un projet de déclassement a alors été proposé à la Commune. Il n’est pas envisagé de travaux sur cet ancien tracé de route départementale.

Madame le maire fait un point sur l’évacuation des dépôts sauvages sur les parcelles en domaine public (ancienne RD). Elle a reçu dernièrement la responsable du service de la protection de l’eau et de l’environnement du Conseil Départemental à ce sujet. Elle précise que le conseil départemental veut être sûr que le déclassement soit accepté par la Commune avant de procéder à l’enlèvement des déchets.

En conclusion, Madame le Maire souhaite proposer au Conseil départemental de Seine et Marne, d’émettre un avis favorable à la demande de déclassement et classement en voirie communale des anciens tracés des routes départementales N°33e et 33 citées ci-dessus sous réserve d’un enlèvement total des déchets entreposés sur cette emprise publique.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Donne un avis favorable à la demande de déclassement et classement en voirie communale des anciens tracés des routes départementales N°33e et 33 auprès du Conseil Départemental de seine et Marne pour les portions suivantes :

- RD 33 (longueur 311 m)

- RD 33e (longueur environ 400 m)

 Dit que ce déclassement sera effectif après l’enlèvement des déchets entreposés sur l’emprise de l’ancienne RD 33.

 Charge Madame le Maire de signer toutes pièces nécessaires auprès du conseil Départemental de Seine et Marne

5. Délibération instaurant le permis de démolir et la déclaration préalable pour les ravalements des habitations

 Déclaration préalable pour les permis de démolir

L’article R 421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme.5

Madame le Maire précise que le permis de démolir permet d’assurer le suivi de l’évolution du bâti et constitue un outil de protection du patrimoine représentatif de l’architecture locale.

Elle propose au Conseil municipal d’instaurer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions sur la Commune de Bouleurs.

Monsieur Raingeval suggère de sensibiliser le pétitionnaire lors de la délivrance du permis de démolir sur la nécessité de mise en déchetterie des gravats et matériaux ; et de prévoir un moyen de traçabilité afin de dissuader les dépôts sauvages.

Il sera donc apposé un nota sur le permis de démolir en ce sens pour rappeler au pétitionnaire les obligations et les sanctions encourues en cas de dépôt sauvage.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble de la Commune de Bouleurs.

 Déclaration préalable pour les ravalements de façades

Madame le Maire indique au conseil municipal que le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d’urbanisme prévoit que les ravalements de façades ne sont plus soumis à autorisation depuis le 1er avril 2014.

Elle précise toutefois que l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme prévoit des exceptions à cette règle notamment dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Madame le Maire indique que la Collectivité doit veiller à la sauvegarde de son patrimoine architectural. Les autorisations préalables pour le ravalement des façades permettent de maintenir une bonne intégration paysagère des travaux dans le respect du règlement du PLU.

Elle souligne l’impact visuel dans l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir des travaux de ravalement mal maîtrisés et propose à l’assemblée de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune conformément aux dispositions prévues à l’article R.421-17-1 e) du code de l’urbanisme

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide de continuer à soumettre à déclaration préalable tous les travaux de ravalement de façade sur l’ensemble du territoire de la commune.

6. SDESM : groupement de commande électricité pour une fourniture 2018-2019

Madame le Maire indique que le SDESM renouvelle cette année le groupement de commande d’électricité, pour la fourniture 2018-2019.

La commune a signé le 20/03/2015 une convention avec le SDESM pour les points de plus de 36KVa.

Elle précise que contrairement à ce précédent marché où seuls les points de plus de 36 KVA étaient mis en concurrence, il nous est donné la possibilité d’inscrire également les moins de 36 KVA, ce périmètre inclus l’éclairage publics (dit points bleus).6

Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7

décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que Le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’électricité en Seine et Marne.

Vu Le code des marchés publics et l’article 28 de l’ordonnance de juillet 2015,

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical du SDESM, L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accepte le programme et les modalités financières.

• Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande électricité annexé à la présente délibération,

• Autorise l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité,

• Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

 Compteurs LINKY

Madame le Maire indique que le déploiement du compteur communicant LINKY est prévu sur la commune à partir de mars 2018. Les constructions neuves sont désormais équipées avec ces nouveaux compteurs.

Madame le Maire fait part des interrogations de certains sur les compteurs LINKY et suggère de faire appel à ENEDIS pour réaliser une intervention sur la commune afin de mieux expliquer aux habitants le fonctionnement et les enjeux et lever les doutes sur ces nouveaux équipements.

ENEDIS a d’ailleurs prévu divers dispositifs d’accompagnement sur ces nouveaux dispositifs nous allons donc solliciter ENEDIS dans ce sens.

7. Budget principal : décision budgétaire modificative

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget 2017 –de la commune – en date du 31 mars 2017 les montants des diverses dotations et participations n’avaient pas encore été transmises par le Ministère des Finances. Elle explique avoir été prudente en prévoyant une baisse équivalente à l’an dernier.

Depuis cette date ces montants ont été publiés par le Ministère des Finances et il apparait que les sommes que nous avions budgétées sont inférieures aux prévisions de la commune:

 Pour la Dotation Forfaitaire (DGF), nous avions prévu un montant de 124 082 € or la somme qui nous est allouée est de 129 596 € soit un écart de 5 514 €

Madame le Maire propose d’augmenter l’article 7411 de 5 500 €

 Pour la Dotation de solidarité rurale « péréquation » (DSR P) et la Dotation de solidarité rurale « cible » (DSR C) nous avions prévu un montant de 35 000 € or la somme qui nous est allouée est de 49 560 € soit un écart de 14 560 €

Madame le Maire propose d’augmenter l’article 74121 de 14 500 €7

 Pour la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) nous avions prévu un montant de 45 000 € or la somme qui nous est allouée est de 50 897 € soit un écart de 5 897.€ Madame le Maire propose d’augmenter l’article 74127 de 5 800 €

Par ailleurs, nous avions prévu à l’article 7388 – Taxes Diverses (Taxe Forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) un montant de 11 000 €. A ce jour, Madame le Maire précise que 3 taxes ont déjà été perçues pour un montant total de 31 000€

Elle propose d’augmenté l’article 7388 de 20 000 €

 Soit des recettes non prévues au budget pour un total de 45 800 €

Madame le Maire explique que les recettes des contributions directes ne sont que des prévisions et que nous avons eu l’an dernier une recette moindre. En contrepartie de ces recettes, Madame le Maire propose :

D’augmenter le chapitre 012 – Frais de Personnel pour un montant de 4 800 € somme qui doit compenser les heures qui seront effectuées en plus à partir du mois de septembre 2017 par l’une de nos agents du service périscolaire.

D’augmenter le Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles

Pour un montant de 26000 € et

D’augmenter le chapitre 23 – Immobilisations en cours

Pour un montant de 15 000 €

En conséquence, il convient donc de prendre la décision modificative budgétaire suivante :

Recettes de fonctionnement

Chapitre 73 Impôts et Taxes

Article 7388 Taxes Diverses + 20 000,00 €

Chapitre 74 Dotations

Article 7411 Dotation Forfaitaire + 5 500,00 €

Article 74121 Dotation Solidarité Rurale + 14 500,00 €

Article 74127 Dotation Nationale Péréquation + 5 800,00 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 Frais de Personnel

Article 6488 Autres Charges + 4 800,00 €

Chapitre 023

Article 023 Virement à la section investissent + 41 000,00 €

Recettes d’investissement

Chapitre 021 Virement de la section fonctionnement : + 41 000,00 €

Dépenses d’investissement

Chapitre 21 Immobilisations Corporelles

Article 2188 Autres Immobilisation Corp. + 26 000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Article 2313 Constructions + 15 000,00 €

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,8

Vu la délibération en du 24 mars 2017 approuvant le budget de l’exercice 2017, Considérant les modifications budgétaires,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE

La décision modificative budgétaire suivante :

Recettes de fonctionnement

Chapitre 73 Impôts et Taxes

Article 7388 Taxes Diverses + 20 000,00 €

Chapitre 74 Dotations

Article 7411 Dotation Forfaitaire + 5 500,00 €

Article 74121 Dotation Solidarité Rurale + 14 500,00 €

Article 74127 Dotation Nationale Péréquation + 5 800,00 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 Frais de Personnel

Article 6488 Autres Charges + 4 800,00 €

Chapitre 023

Article 023 Virement à la section investissent + 41 000,00 €

Recettes d’investissement

Chapitre 021 Virement de la section fonctionnement + 41 000,00 €

Dépenses d’investissement

Chapitre 21 Immobilisations Corporelles

Article 2188 Autres Immobilisation Corp. + 26 000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Article 2313 Constructions + 15 000,00 €

8. Budgets logements sociaux : décision budgétaire modificative

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget 2017 – pour les Logements Sociaux – en date du 24 mars 2017 il a été omis de reporter dans le tableau excel le déficit d’investissement de l’année 2016 en dépenses soit la somme de 14 970.99€ mais elle a bien été mise en excédent capitalisé La délibération est donc erronée. Il convient donc de régulariser les articles de la manière suivante :

Madame le Maire propose de diminuer en section fonctionnement : l’article 61522 entretien de bâtiments de 14 970.99 € afin de pouvoir virer cette somme en recette à l’article 021 de la section d’investissement.

En conséquence, il convient donc de prendre la décision modificative budgétaire suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

Article 61522 entretien de bâtiment - 14 970,99 €

Chapitre 023

Article 023 Virement à la section investissent + 14 970,99 €9

Recettes d’investissement

Chapitre 021 Virement de la section fonctionnement : + 14 970,99 €

Dépenses d’investissement

Article 001 Déficit d’investissement reporté + 14 970,99 €

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération en du 24 mars 2017 approuvant le budget de l’exercice 2017, Considérant les modifications budgétaires,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE

La décision modificative budgétaire suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

Article 61522 entretien de bâtiment - 14 970,99 €

Chapitre 023

Article 023 Virement à la section investissent + 14 970,99 €

Recettes d’investissement

Chapitre 021 Virement de la section fonctionnement : + 14 970,99 €

Dépenses d’investissement

Article 001 Déficit d’investissement reporté + 14 970,99 €

9. Questions diverses

 C.C.A.S.

Madame Le Querré Nathalie et Madame Nicot Sophie, pour des raisons de disponibilités professionnelles, ne peuvent plus se rendre aux réunions du C .C.A.S. en semaine et pendant la journée ;

Madame Le Querré et Madame Nicot souhaitent donc démissionner de leurs fonctions.

Madame le Maire souligne le besoin de se réunir parfois en urgence sur des dossiers le nécessitant et il est nécessaire de disposer de conseillers disponibles.

Madame le Maire souhaite donc procéder au remplacement de Madame LEQUERRE et Madame NICOT et elle fait donc un appel de candidatures au sein du conseil municipal pour la nomination de 2 nouveaux membre du C.C.A.S .

Elle rappelle qu’en effet, le CCAS est constitué de 4 conseillers municipaux et de 4 personnes nommées par arrêté représentant diverses associations.

Après un tour de table les conseillers suivants proposent leur candidature:

- M. Jean-Claude Moullier

- M. Jean-Philippe Rozec

Madame le Maire et Le Conseil Municipal à l’unanimité prennent acte de ces candidatures effectives à compter de ce jour :

 sont élus membres du C.C.A.S.

- M. Jean-Claude Moullier

- M. Jean-Philippe Rozec10

 acceptent la démission de membre du C.C.A.S. de Madame Nathalie le Querré et Madame Sophie Nicot.

C.O.R. : le nouveau contrat rural pour la transformation du Presbytère a été déposé et une nouvelle réunion est prévue le 22/05 avec le Département et la Région. Pour commencer les travaux nous devrons attendre les accords de subvention. Dans l’intervalle nous pouvons avancer sur le permis de construire. Une orthophoniste a pris contact avec nous.

F.E.R. : fond d’équipement rural : Madame Le Maire rappelle le projet de réaménagement du carrefour du RD 85 avec la route de Férolles et de la rue des roches. Ce projet s’inscrit également avec le déplacement du point d’arrêt de car de la ligne 8A rue du Mont. Le dossier a été déposé avant le 30/04 ; un rendez-vous est fixé la semaine prochaine avec l’Agence Routière Territoriale et la direction des routes afin d’obtenir un avis favorable pour l’aménagement. La subvention prévue est de 50 000 € sur 208 000 €.

Station d’épuration du bourg: les inondations de juin ont miné les talus et il faut refaire un aménagement durable.

Madame le Maire indique avoir interrogé le SATESE qui a donné son autorisation pour la réfection des fossés en les busant tout en conservant les regards et en en ajoutant 4 ; le site sera plus facile d’entretien à l’avenir ; une consultation des entreprises est en cours.

Immeuble locatif au-dessus des commerces : il a été signalé la présence de rats au niveau des poubelles. Il a également été fait mention de la présence de nourriture pour les chats déposée en quantité abondante autour des abords de l’église qui contribue à attirer les nuisibles (rats…. )

Le conseil départemental 77, venu pour le projet du presbytère et de l’église a souligné ce problème et le règlement sanitaire départemental qui interdit ce genre de pratique. A l’unanimité il est rappelé l’interdiction de nourrir les chats errants ce qui est loin d’être respecté.

Déchets sauvages : Madame le Maire fait part de la consultation d’entreprises qui vient d’avoir lieu et de la réunion qui s’est tenue ensuite sur place avec le service environnement du C.D.77. A été évoqué l’idée de rouvrir les chemins d’exploitation dans cet espace boisé en enfouissant les gravats (compactés) comme structure » de chemin mais en les recouvrant ensuite de terre. Cela permettait de faire une économie notable de 5 000 €.

La proposition du Département est de retirer en premier les déchets entassés sur le délaissé de la RD 33 et de faire un merlon de terre pour en fermer l’accès provisoirement et ensuite de présenter un dossier pour faire un aménagement d’ensemble du reste de l’ENS. Nous devons attendre pour cela le vote de la nouvelle politique du Département qui interviendra début juin sur les E.N.S.

En attendant il est prévu d’écrire à chaque propriétaire des parcelles privées souillées de déchets afin qu’ils nettoient leur parcelle ou qu’il la cède à la commune à l’euro symbolique. En effet, la plainte de la commune a été classée sans suite (faute de tiers identifié) et la commune ne peut intervenir en domaine privé. En maîtrisant l’ensemble des parcelles la commune pourrait aménager plus facilement cet espace, sachant que les subventions accordées au titre des E.N.S impliquent une ouverte au public pour la promenade.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 23 h 15.