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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 085 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 085 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2020-085
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-09-07-001 - Arrêté autorisation entreprise de sécurité privée 100% Corrèze (2
pages) Page 3
19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans
le département de la Corrèze (8 pages) Page 6
19-2020-09-08-001 - Arrêté portant autorisation du port du masque pour les personnes de
11 ans et plus à l'occasion de la manifestation 100 % Corrèze à Sarran (3 pages) Page 15
19-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la tenue de la manifestation
100 % Corrèze rassemblant plus de 5000 personnes sur la commune de Sarran (2 pages) Page 19
19-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du port du masque pour les
personnes de 11 ans et plus à l'occasion du passage de la 107ème édition du Tour de
France en Corrèze (3 pages) Page 22
19-2020-09-08-006 - Arrêté sécurité privée ACA Sécurité Tour de France (2 pages) Page 26
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2020-08-24-049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric Faguet,
directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze (2 pages) Page 29
2 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-09-07-001
Arrêté autorisation entreprise de sécurité privée 100%
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-07-001 - Arrêté autorisation entreprise de sécurité privée 100% Corrèze 3 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté Service des Sécurités Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Par une entreprise de sécurité privée
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-2398 du 18 mars 2003, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article
7;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de
protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu l'autorisation n°AUT-024-2112-08-05-20130321551 de la commission locale d'agrément et de
contrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation
d'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage «S P P» sise 113 rue Alphée Mazieras
24000 PERIGUEUX, représentée par Madame Marie-Françoise LEROY ;
Vu la demande du 04 septembre 2020 de madame Jayat Nathalie, chef de service — Service culture
et patrimoine du Conseil départemental de la Corrèze, en vue d'assurer une mission de sécurisation
sur la commune de Sarran dans le cadre du festival 100% Corrèze se déroulant le 10 septembre 2020
lors du passage du Tour de France ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-07-001 - Arrêté autorisation entreprise de sécurité privée 100% Corrèze 4 Vu la demande présentée par l'entreprise «S P P» le 7 septembre 2020 ;
Considérant les risques concernant la sécurité des personnes et des biens avant, pendant et après le
déroulement de cet évènement ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'entreprise «S P P» représentée par Madame Marie-Françoise LEROY est autorisée à
assurer une mission de sécurisation, du 08 septembre 2020 à 20h00 au 11 septembre 2020 à 09h00,
du festival 100% Corrèze, à l’occasion du passage du Tour de France le 10 septembre 2020, sur la
commune de Sarran et plus précisément dans le bourg de cette commune. Cette mission comprend la
surveillance et le gardiennage des installations mises en place et la gestion des flux des spectateurs
sur la durée du festival ;
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par des agents de sécurité dûment habilités, titulaires
d'une carte professionnelle valide, et dûment employés par l'entreprise visée à l'article 1°;
Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence
des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment);
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l’État ;
Article 4 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent.
À! ai
Fait à Tulle, le f 7 EPS syve L 4 * Ke LA É
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-07-001 - Arrêté autorisation entreprise de sécurité privée 100% Corrèze 5 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-09-08-004
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France
2020 dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 6 Ez PREFETE Cabinet
DE LA CORRÈZE _ ir Service des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE
DU TOUR DE FRANCE 2020 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
La Préfète,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-
1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le code de la route :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à
R. 331-17 et À. 331-2 à A. 331-7;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,
notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2020 ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 7 Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de vol ;
Vu l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de la Corrèze et des maires des communes
de Chamberet, Soudaine Lavinadière, Treignac, Veix, Lestards, Pradines, Chaumeil, Saint Augustin,
Meyrignac l'Eglise et Sarran portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
à l’occasion de la 12ème étape du Tour de France en date du 31 août 2020,
Vu l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de la Corrèze et des maires de Chaumeil et
Lestards portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l’occasion de la
12ème étape du Tour de France en date du 31 août 2020,
Vu l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de la Corrèze et du maire de Bort les
Orgues portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l’occasion de la
13ème étape du Tour de France en date du 31 août 2020,
ARRÊTE :
Article 1°
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2020" empruntera, les 10 et 11 septembre
2020, dans le département de la Corrèze, les itinéraires suivants :
* Jeudi 10 septembre : Etape 12 Chauvignv/Sarran
Routes empruntées Communes Horaire de Horaire de
passage passage
prévisible du prévisible du
premier coureur| dernier coureur
RD16 Chamberet 15h36 15h57
Soudaine Lavinadière (Le Grand 15h43 16h06
Chemin)
RD16/D940/VC Treignac 15h49 16h12
Le Boucheteil Bas 15h54 16h17
Pont d'Auxillat-Jean Ségurel 15h55 16h19
Côte de la Croix du Pey 16h02 16h26
RD16 Lestards 16h02 16h27
RD16/RD32 La Philipperie 16h04 16h28
RD32 Col des Géants 16h08 16h33
RD32/RD121/VC Chaumeil 16h15 16h40
VC Etang de Maurianges 16h17 16h42
Suc au May 16h22 16h48
VC/RD128 E Carrefour 16h22 16h49
RD128E Col du Bos 16h24 16h51
RD128/RD121 Carrefour 16h30 16h57
RD121 Zone de collecte 16h30 16h57
2/8
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 8 Routes empruntées Communes Horaire Horaire de
de passage passage
prévisible du prévisible du
premier coureur| dernier coureur
RD121/VC Chauzeix 16h31 16h58
VC/RD26 Gane de Roumaillac 16h33 17h01
RD26 La Bernardie 16h36 17h03
Saint Augustin 16h38 17h06
RD26/RD142 Carrefour 16h40 17h08
RD142 Le Tourondel 16h43 17h11
Enval 16h47 17h15
Le Moulin du Cher 16h50 17h19
RD142/RD135 Carrefour 16h52 17h22
RD135/RD142 E3 |Carrefour 16h53 17h22
RD142 E3/RD142 Carrefour 16h55 17h25
RD142 Sarran (entrée) 16h57 17h26
Sarran 16h57 17h27
* Vendredi 11 septembre : Etape 13 Châtel Guyon/Puy Mary
Routes empruntées Communes Horaire de Horaire de
passage passage
prévisible du prévisible du
premier coureur| dernier coureur
RD922 Bort les Orgues 14h56 15h15
Saint Thomas 15h00 15h20
A) Arrivée à Sarran
* Mercredi 9 septembre- Jeudi 10 septembre : Accès au site
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans les deux sens, hormis les
véhicules accrédités TDF (ASO, CD19....), sur les routes (en et hors agglomération) suivantes :
> RD 142, depuis son intersection avec la RD 143 commune de Rosier d’Egletons jusqu'à son
intersection avec la VC de la Pradelle agglomération de Sarran
du mercredi 09 septembre à 20h ou jeudi 10 septembre à 22h.
Une déviation est indiquée, par la RD 143 via Vitrac sur Montane, puis RD 135E et la RD 135 jusqu'à la
fermeture de cet itinéraire lié à la course.
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans les deux sens, hormis les
véhicules accrédités TDF (ASO, CD19...), sur les routes (en et hors agglomération) suivantes :
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 9 > VC du Champ de la Garde depuis son intersection avec la RD 142 à son intersection avec la
VC du Monteil
le jeudi 10 septembre 2020 de 5h à 22h.
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans les deux sens, hormis les
véhicules accrédités TDF (ASO, CD19,...), sur les routes en et hors agglomération suivantes :
> VC La Pradelle depuis son intersection avec la RD 142 jusqu’à son intersection avec la VC
Champ de la Garde
le jeudi 10 septembre 2020 de 5h à 22h.
La circulation de tout véhicule est interdite dans le sens Saint Yrieix le Déjalat vers Sarran, hormis les
véhicules accrédités TDF (ASO, CD19,...), sur les routes en et hors agglomération suivantes :
> RD 135, depuis son intersection avec la RD 121 jusqu'à son autre intersection avec la RD 142
(agglomération de Sarran)
le jeudi 10 septembre 2020 de 13h à 19h.
La circulation de tout véhicule est interdite dans les deux sens de circulation, hormis les véhicules
accrédités TDF (ASO, CD 19, ..) et les navettes de bus, après remplissage du parking P5 JALABERT sur
les routes (en et hors agglomération) suivantes :
> RD 135, depuis son intersection avec la RD 142 jusqu’à son autre intersection avec la RD 142
(agglomération de Sarran)
le jeudi 10 septembre 2020 de 13h à 22h sauf le sens descendant depuis l'intersection avec la RD
142 (agglomération de Sarran) à son intersection avec la VC du Cher où l’interdiction prend fin à
19h.
La circulation de tout véhicule est interdite dans les deux sens de circulation, hormis les véhicules
accrédités TDF (ASO, CD 19, . ) et les navettes de bus, après remplissage du parking P5 JALABERT sur
les routes (en et hors agglomération) suivantes :
> RD 135, depuis le village de Marut (entrée du parking) jusqu’à son autre intersection avec la
RD 142E3
le jeudi 10 septembre 2020 de 13h à 18h.
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans les deux sens, hormis les
véhicules accrédités TDF (ASO, CD 19, ....) et les véhicules des producteurs du Marché de Pays
accrédités, sur les routes (en et hors agglomération) suivantes :
> RD 142, de son intersection avec la VC de la Pradelle à son intersection avec la RD 135
(agglomération de Sarran),
du mercredi 09 septembre à 20h au jeudi 10 septembre à 22h.
La circulation de tout véhicule est interdite, hormis les véhicules accrédités TDF (ASO, CD19....) et le
stationnement est interdit des deux côtés de la chaussée sur les routes (en et hors agglomération)
suivantes :
> VC n°5, le Monteil et VC de l'Étang de la Tine de l'intersection avec la RD 142 jusqu’à
l'intersection avec la VC Champ de la Garde,
le jeudi 10 septembre 2020 de 5h à 22h.
La circulation de tout véhicule est interdite dans le sens RD 135 vers RD 142 (Ouest vers Est), sur la
route hors agglomération suivante :
} RD 142E3 de son intersection avec la RD 135 jusqu’à son intersection avec la RD 142
4/8
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 10 le jeudi 10 septembre 2020 de 18h à 22h
La circulation de tout véhicule est interdite dans le sens RD 142 vers Sarran et le stationnement est
interdit des deux côtés de la chaussée sur les Routes (en et hors agglomération) suivantes :
> VC Le Cher depuis son intersection avec la RD 142 jusqu’à son intersection avec la RD 135
le jeudi 10 septembre 2020 de 5h à 22h.
B) Circulation
* Jeudi 10 septembre : Etape 12 Chauvigny/Sarran
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2020 sera interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 3, sur les routes
départementales et les voies communales empruntées, en et hors agglomération, de 12h à 19h,
Accès Suc au May
La circulation de tout véhicule sera interdite dans les deux sens, hormis les véhicules accrédités TDF
(ASO, CD19....), sur les routes suivantes du mercredi 09 septembre à 20h au jeudi 10 septembre à 16h
> Voie Communale de Maurianges - commune de Chaumeil, depuis la sortie de
l'agglomération jusqu'à son intersection avec la RD 128 E,
> RD 128 E depuis son intersection avec la voie communale de Maurianges - commune de
Chaumeil jusqu'à son intersection avec la RD 128.
* Vendredi 11 septembre : Etape 13 Châtel Guyon/Puy Mary
La circulation sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel défini à
l’article 3, sur la RD n°922 empruntée, en et hors agglomération, de 12h à 17h.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la
période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et
effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services
publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être
autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée
de la police ou de la gendarmerie.
C) Stationnement
* Jeudi 10 septembre : Etape 12 Chauvigny/Sarran
Le stationnement de tout véhicule sera strictement interdit des deux côtés sur les routes suivantes, en
et hors agglomération de 12h à 19h :
> RD 16, depuis la limite du département de la Haute-Vienne jusqu'à son intersection avec la
RD 32 (commune de Lestards),
> RD 32, depuis son intersection avec la RD 16 jusqu'à son intersection avec la RD 121,
> RD 121, depuis son intersection avec la RD 32 jusqu'à son intersection avec la VC de
Maurianges (commune de Chaumeil),
5/8
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 11 > RD 128E, depuis son intersection avec la VC de Maurianges à son intersection avec la RD
128,
> RD 128, depuis son intersection avec la RD 128E jusqu’à son intersection avec la RD 121,
> RD 121, depuis son intersection avec la RD 128 jusqu’à son intersection avec la VC de
Chauzeix (commune de Saint Augustin),
> RD 26, depuis son intersection avec la VC de Chauzeix (commune de Saint Augustin) à son
intersection avec la RD142,
> RD 142, depuis son intersection avec la RD 26 jusqu’à son intersection avec la RD 135,
> RD 135, depuis son intersection avec la RD 142 jusqu'à son intersection avec la RD 142E,
> RD 142F, depuis son intersection avec la RD 135 jusqu'à son intersection avec la RD 142,
> RD 142, depuis son intersection avec la RD 142E jusqu’à son intersection avec la RD 135,
> VC de Maurianges (commune de Chaumeil) depuis son intersection avec la RD121 à son
intersection avec la RD128E,
> VC de Chauzeix (commune de Saint Augustin) depuis son intersection avec la RD121 à son
intersection avec la RD26
> VC de Maurianges (commune de Chaumeil) depuis son intersection avec la RD121 à son
intersection avec la RD128E,
> RD 128E, depuis son intersection avec la VC de Maurianges à son intersection avec la RD128,
> RD 128, depuis son intersection avec la RD 128E jusqu’à son intersection avec la RD 121.
* Vendredi 11 septembre : Etape 13 Châtel Guyon/Puy Mary
Le stationnement de tout véhicule est interdit des deux côtés sur la RD 922, en et hors agglomération,
depuis la limite du département du Cantal jusqu’à la limite avec le département du Cantal de 12h à
17h.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Article 2
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention
« Tour de France cycliste 2020 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation
sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 3
Sauf dans les cas prévus à l'article 1°, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive
mentionnée à l’article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 4
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2020, les journaux ne pourront être annoncés, en vue
de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 5
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera
interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de
son passage dans le département.
6/8
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 12 Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 h avant le passage du Tour de France, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées,
places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les
concurrents.
Article 6
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire
du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité
municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 7
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 8
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500
mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10
octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations
urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ;
seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol
acrobatique.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de
télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Article 9
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de
France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 10
A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et.
414-19 du code de l’environnement, l'organisateur respectera les prescriptions suivantes : les
hélicoptères chargés de la retransmission ne survoleront pas les zones humides identifiées.
718
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 13 Article 11
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le
cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 12:
La directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze, le sous-préfet d’Ussel, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Une copie sera adressée :
- au ministère de l’intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des
usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation),
- le sous-préfet d’Ussel,
- le groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze,
- le service départemental d'incendie et de secours,
- la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- le directeur du SAMU19
- la directrice départementale des territoires
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le président du conseil départemental de la Corrèze,
- Mmes et M. les maires des communes de Chamberet, Soudaine Lavinadière, Treignac, Veix, Lestards,
Pradines, Chaumeil, Saint Augustin, Meyrignac l’Église, Sarran et Bort les Orgues,
- la société Amaury Sport Organisation (ASO)
Fait à Tulle,le =& SEP, jeu
8/8
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-004 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de la Corrèze 14 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-09-08-001
Arrêté portant autorisation du port du masque pour les
personnes de 11 ans et plus à l'occasion de la manifestation
100 % Corrèze à Sarran
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-001 - Arrêté portant autorisation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de la manifestation 100 % Corrèze à Sarran 15 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA CORREZE
Libréé Service des Sécurités galtté
Fraternité
Bureau interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE PREFECTORAL n°
portant obligation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus
à l’occasion de la manifestation « 100 % Corrèze » à Sarran
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence
sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation
des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou
individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant que sur ce fondement, les dispositions du Il de l’article 1°’ du décret du 10 juillet 2020
susvisé habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les
locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre des solidarités et de la
santé a prescrit une série de mesures générales : qu’aux termes de l’article 1°’ du décret 2020-860 du
10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-001 - Arrêté portant autorisation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de la manifestation 100 % Corrèze à Sarran 16 distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n’est pas
prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales
l’exigent ;
Considérant la situation sanitaire du département au 4 septembre 2020 {taux d'incidence et taux de
positivité dont la progression est modérée) ;
Considérant que la manifestation «100% Corrèze» est susceptible de générer une forte
concentration de spectateurs, en provenance de diverses origines géographiques.
Considérant que l’afflux important de personnes attendu est propice à la circulation du virus et ne
saurait garantir un respect total des mesures de distanciation sociale à tout endroit et que le respect
systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces ;
Considérant, que les circonstances justifient d'étendre l'obligation du port du masque dans certains
lieux publics à l’occasion de cet évènement particulier ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation
du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation
est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les
15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, à l'occasion de
de la manifestation « 100 % Corrèze » à Sarran le jeudi 10 septembre 2020 de 10 heures à 21 heures
sur l'emprise des animations suivantes :
° initiation pêche
° Tir à l’arc
. Démonstration VTT
. Marché de Pays
° Ecran géant (diffusion de l’étape du tour de France)
. Concert des talents corréziens
Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé,
de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la Corrèze ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-001 - Arrêté portant autorisation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de la manifestation 100 % Corrèze à Sarran 17 Article 4 : Madame la directrice de cabinet, monsieur le secrétaire général de la préfecture de la
Corrèze, monsieur le sous-préfet d’Ussel, madame le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Corrèze, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Tulle.
Fait à Tulle,le ©=$ SEP, 2020
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-001 - Arrêté portant autorisation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de la manifestation 100 % Corrèze à Sarran 18 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-09-08-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la tenue de la
manifestation 100 % Corrèze rassemblant plus de 5000
personnes sur la commune de Sarran
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la tenue de la manifestation 100 % Corrèze rassemblant plus de 5000 personnes sur la commune de Sarran 19 PRÉFÈTE Cabinet DE LA CORREZE
Librié Service des Sécurités galité
Fraternité
Bureau interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation, à titre dérogatoire, de la tenue
de la manifestation « 100 % Corrèze » rassemblant plus de 5000 personnes
sur la commune de Sarran à l’occasion de l’arrivée du Tour de France.
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu la demande du président du conseil départemental en date du 26 août 2020 déclarant
l’organisation de la manifestation 100 % Corrèze à l’occasion de l’arrivée du Tour de France à Sarran
et sollicitant une dérogation à 10500 personnes à la jauge des 5000 personnes et s’engageant à faire
respecter les règles de distanciation sociale et les gestes barrières ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence
sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation
des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou
individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant que l’article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prévoit la possibilité
pour le préfet de département d’accorder, à titre exceptionnel, des dérogations, après analyse des
facteurs de risques et des indicateurs sanitaires du département ;
Considérant que ces dérogations peuvent être annulées, à tout moment, notamment dans le cas où
il serait constaté une brusque dégradation de la situation sanitaire du département au regard de
l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant la situation sanitaire du département au 4 septembre 2020 (taux d'incidence et taux de
positivité dont la progression est modérée) ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la tenue de la manifestation 100 % Corrèze rassemblant plus de 5000 personnes sur la commune de Sarran 20 Considérant que le protocole sanitaire, établi par le conseil départemental qui respecte les
préconisations du ministère de la santé, permet de garantir les dispositions de l’article 1° du décret
du 10 juillet susvisé ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation du virus du Covid-19
des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La dérogation sollicitée par le conseil départemental de la Corrèze est accordée dans la
limite d’une jauge de 9000 personnes pour la manifestation « 100 % Corrèze » qui doit se tenir sur la
commune de Sarran le jeudi 10 septembre 2020 de 10 heures à 21 heures.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet, monsieur le président du conseil départemental de la
Corrèze, madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle.
Fait à Tulle,le #8 SEP. 2020
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la tenue de la manifestation 100 % Corrèze rassemblant plus de 5000 personnes sur la commune de Sarran 21 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-09-08-003
Arrêté préfectoral portant autorisation du port du masque
pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion du
passage de la 107ème édition du Tour de France en
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion du passage de la 107ème édition du Tour de France en Corrèze 22 PRÉFÈTE
.
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Sécurités
Bureau interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE PREFECTORAL n°
portant obligation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus
à l’occasion du passage de la 107ème édition du Tour de France en Corrèze
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu la circulaire NOR INTK 2022502] du ministère de l’intérieur en date du 24 août 2020 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence
sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation
des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou
individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant que sur ce fondement, les dispositions du Il de l’article 1° du décret du 10 juillet 2020
susvisé habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les
locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre des solidarités et de la
santé a prescrit une série de mesures générales : qu’aux termes de l’article 1° du décret 2020-860 du
10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale incluant la
distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance en particulier lors des rassemblements, réunions,
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion du passage de la 107ème édition du Tour de France en Corrèze 23 activités et déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le port du masque n’est pas
prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales
l’exigent ;
Considérant que la 12ème étape du Tour de France reliant Chauvigny (Vienne) à Sarran (Corrèze), le
jeudi 10 septembre 2020 et la 13ème étape reliant Châtel-Guyon (Puy de Dôme) au Puy Mary (Cantal)
le vendredi 11 septembre 2020 sont susceptibles de générer une forte concentration de spectateurs,
en provenance de diverses origines géographiques, tant aux abords de la zone d'arrivée que dans
chacune des communes traversées par l'épreuve ;
Considérant que l’afflux important de personnes attendu est propice à la circulation du virus et ne
saurait garantir un respect total des mesures de distanciation sociale à tout endroit du parcours
emprunté par la caravane publicitaire, les coureurs cyclistes et les véhicules autorisés ;
Considérant, que les circonstances justifient d'étendre l'obligation du port du masque dans certains
lieux publics à l’occasion de cet évènement particulier ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Dans toutes les communes de la Corrèze traversées par le Tour de France 2020, le port
du masque est obligatoire, pour toute personne de 11 ans et plus, aux abords immédiats du parcours
à compter du passage de la caravane publicitaire et jusqu’au passage du véhicule fin de course :
- le jeudi 10 septembre 2020 : pour les communes de : Chamberet, Soudaine Lavinadière, Treignac,
Lestards, Pradines, Chaumeil, Saint Augustin, Sarran ;
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus, sur le site du village
«arrivée » à Sarran.
- le vendredi 11 septembre 2020 : pour la commune de Bort les Orgues.
Article 2 : L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap
munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui respectent les autres mesures
sanitaires définies en annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la
propagation du virus.
Article 3 : Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de
circulation du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de
cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de
3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la Corrèze ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion du passage de la 107ème édition du Tour de France en Corrèze 24 Article 5 : Madame la directrice de cabinet, monsieur le secrétaire général de la préfecture de la
Corrèze, monsieur le sous-préfet d’Ussel, madame le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Corrèze, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Tulle.
Fait à Tulle, le =$ SEP 2020
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion du passage de la 107ème édition du Tour de France en Corrèze 25 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-09-08-006
Arrêté sécurité privée ACA Sécurité Tour de France
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-006 - Arrêté sécurité privée ACA Sécurité Tour de France 26 PRÉFÈTE Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Sécurités
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Par une entreprise de sécurité privée
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article
7;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de
protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°19-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à madame
Claire Boucher, directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'autorisation n°AUT-IDF1-2019-01-22-A-00007195 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile de France - ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d’exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage «ACA Sécurité» sise 16 rue Béranger 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-006 - Arrêté sécurité privée ACA Sécurité Tour de France 27 Vu la demande du 03 septembre 2020 de monsieur Shamine Attar, assistant des opérations et du
développement, en vue d'assurer une mission de sécurisation sur là commune de Sarran dans le
cadre de l’arrivée du Tour de France festival le 10 septembre 2020 à Sarran ;
Vu la demande présentée par l'entreprise «ACA Sécurité» le 3 septembre 2020;
Considérant les risques concernant la sécurité des personnes et des biens avant, pendant et après le
déroulement de cet évènement ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: L'entreprise «ACA Sécurité» représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON est
autorisée à assurer une mission de sécurisation (contrôle d'accès et de surveillance), le 10 septembre
2020 de 08 heures 00 à 18 heures 30, à l’occasion de l’arrivée du Tour de France, sur la commune de
Sarran et plus précisément dans les secteurs suivants sous l'emprise d’ASO :
+ D142- Le bourg
° Le champ de la Garde
° D142
° Puy des Fourches
° La Pradelle
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par des agents de sécurité dûment habilités, titulaires
d'une carte professionnelle valide, et dûment employés par l'entreprise visée à l'article 1°’;
Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence
des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment);
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l’État ;
Article 4 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent.
Fait à Tulle, le 09/05 [70
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-09-08-006 - Arrêté sécurité privée ACA Sécurité Tour de France 28 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-08-24-049
Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric
Faguet, directeur des finances publiques adjoint en charge
de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-24-049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric Faguet, directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la direction 29 PRÉFÈTE anti
inati DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des
pa politiques publiques et de
Frateraité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article
4;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, préfète de ia Corrèze :
Vu larrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, directeur des finances publiques
adjoint, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne à compter du 1°
janvier 2020 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-24-049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric Faguet, directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la direction 30 ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, directeur des finances publiques adjoint,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Corrèze.
Article 2 : M. Frédéric FAGUET, directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne peut, par arrêté pris au nom de la préfète de la
Corrèze, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à la préfète de la Corrèze et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°19-2019-12-31-012 du 31 décembre 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental intérimaire des finances publiques
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2 4 Agyr
2020
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-24-049 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric Faguet, directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la direction 31