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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-085
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
corrèze \ Direction
19-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de l'Association pour le
Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze aux fins d'exercer des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale. (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale,
par intérim, des territoires de la Corrèze (12 pages) Page 8
19-2019-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 21
19-2019-12-30-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'exercice de
la compétence de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 26
19-2019-12-31-002 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la
Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 29
19-2019-12-30-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence dans le département (4 pages) Page 32
19-2019-12-31-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 37
19-2019-12-31-004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions
de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de
louveterie pour la période 2020-2024 (4 pages) Page 43
19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement,
relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de Meilhards. (8
pages) Page 48
19-2019-12-24-011 - Décision de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande
d'autorisation des ouvrages de protection contre les inondations de la communauté
d'agglomération du bassin de Brive (3 pages) Page 57
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2019-12-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854028560 (1 page) Page 61
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2019-12-18-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (6 pages) Page 63
2 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2019-12-31-006 - Arrêté fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales (2 pages) Page 70
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-31-008 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Haute-Corrèze Communauté (2 pages) Page 73
19-2019-12-31-009 - arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal
d'expansion et d'équipement de la région d'Ayen (syndicat à la carte) (2 pages) Page 76
19-2019-12-31-007 - arrêté préfectoral portant transfert du budget du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de la Montane (1 page) Page 79
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2019-12-19-002 - AP du 19 décembre 2019 pompes funèbres ESTRADE (2 pages) Page 81
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la corrèze \ Direction
19-2019-12-31-005
Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de l'Association
pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ)
en Corrèze aux fins d'exercer des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de l'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de 4 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
Arrêté préfectoral n°
portant sur l’agrément de l’Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en
Corrèze, aux fins d’exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-
1 à R 365-8 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI
du livre IIT du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant sur l’autorisation de la reprise de l’activité habitat jeunes du
foyer des jeunes travailleurs de Tulle par l’Union Régionale Habitat Jeunes du Limousin (URHAJ) ;
VU l'agrément en date du 21 août 2009 relatif à la résidence sociale de l’Union Régionale Habitat
Jeunes du Limousin (URHAJ) ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Union Régionale Habitat
Jeunes du Limousin (URHAJ) en date du 21 septembre 2019, transmis aux services de l'Etat le 22
octobre 2019 ;
VU les statuts de l’association nouvellement nommée Association pour le Développement de l’Habitat
des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze, en date du 21 septembre 2019 et déposés en préfecture le 26
septembre 2019 ;
VU la demande d'agrément relative à l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, déposée
par l’Association pour le Développement de l’Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze en date du 22
octobre 2019 :
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de l'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de 5 CONSIDERANT la capacité de l’Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes
(ADHAJ) en Corrèze à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1” : Agrément de l’Association pour le Développement de Habitat des Jeunes (ADHAJ)
en Corrèze
L’Association pour le Développement de l’Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze (association loi de
1901), dont le siège social est situé 3-5 rue Pauphile, 19000 Tulle, est agréée pour assurer la gestion de
l’intermédiation locative et la gestion locative, dans le cadre d’une capacité de 64 places ainsi que 43
logements en diffus, conformément à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
pour les activités mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Secteur de l’agrément et activités concernées
L'agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Corrèze, au titre de
l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.
Les activités sont les suivantes :
a) La location :
— de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L365-2 du code de la
construction et de l’habitation, ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L442-8-1 du code de la
construction et de l’habitation ;
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L321-10,
L321-10-1 et L353-20 du code de la construction et de l’habitation ;
— de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L851-1 du code de la sécurité sociale ;
— auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à l’hébergement,
mentionnée au 8° de l’article L421.1, et au onzième alinéa de l’article L422-2 ou au 6° de l’article
L422-3 du code de la construction et de l’habitation ;
— de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article
L.365-2 du code de la construction et de l’habitation ;
b) La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1 du code de la
construction et de l’habitation :
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au regard des projets
individualisés présentés par l’ Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAT) en
Corrèze.
Article 3 : Durée de l’agrément
L’agrément visé à l’article 1, est délivré à compter du 1°” novembre 2019, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si
l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Dans un tel cas, le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de l'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de 6 Article 4 : Suivi de l’activité
Un compte-rendu d’activité avec les comptes-rendus financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. :
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de LIMOGES dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 1 DEC. 2019 Fait à Tulle, le
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de l'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de 7 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-12-31-001
Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze
Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires
de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 8 = Æ er à Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté de subdélégation de signature
de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze
La directrice départementale par intérim des territoires,
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par l'arrêté 09-2019-05-06-001 du 06/05/19 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté PRMG 1833390A du Premier ministre en date du 19 décembre 2019 portant nomination
de M” Johanne Perthuisot, directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 donnant délégation de signature
à M”*° Johanne Perthuisot chargée d’exercer, par intérim, les fonctions de directrice départementale
des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences les décisions énumérées dans les annexes jointes au présent arrêté,
arrête
Art. 1 - Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre
2019, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, aux délégués
territoriaux, aux responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le
cadre de leurs attributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
1/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 9 Prénom - Nom Fonction | Codes de référence de L‘arrêté du 26 décembre 2019 Direction
_ Christophe Barthier Chargé de 1- administration générale : | mission
"doctrines",
aménagement | |
commercial et |
gestion de |
crise |
Secrétariat Général (SG)
| a-personnel
lal, 1a6, lall, 1al12
Isabelle Pouget- Secrétaire 1- administration générale Berteloite général | | a-personnel
la (1 à 12)
b-responsabilité civile
1b1 — 1b2
6 - Circulation routière - sécurité
| a-circulation routière
6a (1 à 4)
|c-avis sur projet concernant le R.G.C.
|6c1, 6c2 de
d-formation à la conduite de véhicules et à la
sécurité routière
‘6d1, 6d2 |
Pierre Chaniol Chef d’unité | 1 - administration générale | ressources a-personnel - humaines et 1 formation lal, 1a2, 1a3, lad, 1a5, 1a6, 1al1, 1a12
gestion | J a
financière, ||/PErSomRe marchés et lal, 1a6, lal1l, 1al2
| logistique | : |
Bruno Noailhac Chef de la 1 - administration générale mission F— sonne — éducation et ||*Pe/Sonne sécurité lal, 1a6, lall, 1al2 |
routières 6 - Circulation routière - sécurité
|a-circulation routière
| 6a (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la
sécurité routière
6d1, 6d2
2/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 10 Prénom - Nom Fonction | Codes de référence de I! ‘arrêtédu : 26 décembre 2019
Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)
Stéphane Lac Chef de service |
Emmanuel Bestautte Chef d’unité | 1- administration générale !
| qualité et
protection des |
milieux
aquatiques
1 - administration générale :
a-personnel |
lat, 1a6, la11, 1al2 L
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| a-règlement local de publicité |
3al
| d-publicité, enseignes etpré-enseignes
341, 342
| 4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche : |
1]
a-domaine publicfluvial et de la police de la navigation
| 4a(làSet7à8)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 9)
c-biodiversité
|4c (1à 6)
d-chasse
\4d (1 à 28)
e-pêche
4e (1 à 7)
g-risques
4g (1 à 4) |
h-feux
4h1
a-personnel
lal, 146, lall, 1a12 |
4 - Environnement, risques, eau et milieux |
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
a-domaiïne publicfluvial et de la police de la navigation
| 4a (5, 7 et 8)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 8)
3/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 11 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 26 décembre 2019
Georges Martinez Chef d’unité | 1 - administration générale : | biodiversité,
chasse, pêche a-personnel
lal, 1a6, lall, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| \a-règlement local de publicité
|3al
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
3d1, 342
4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
c-biodiversité
4c(1à6)
| d-chasse
4d (1 à 28)
e-pêche
de (1à 7)
Magali Teyssandier Cheffe d’unité 1 - administration générale : gestion de la | ü Dersonne j = | ressource et 1 politique de lal, 1a6, lall, 1a12
l’eau 4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
\a-domaine public fluvial et de la police de la navigation
4a (1 à 4) :
| b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 8) ...L
Marie-Christine Cheffe d’unité 1 - administration générale : | Martin risques | ne
| a-personnel
lal, 1a6, lall, 1al2
|
4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
g-risques
Ag (1 à 4)
\h-feux
4h
4/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 12 _ Prénom - Nom _ Fonction | Codes de référence del ‘arrêté du 26 décembre 201 9 |
Service de l'Économie Agricole et Forestière (SEAF)
Laurence Vallée-Hans L Cheffe de
service =
|a-personnel
lal, 1a6, lall, 1a12 |
1 - Administration générale :
| 5 - Économie agricole et Forêt :
| a-productions agricoles
| Sa (1 à 7, 9, 10)
b-agri-environement
|5b (1 à 3)
c-aides aux entreprises de transformation et de
consommation des productions agricoles et
alimentaires
| Scl
d-structures agricoles
Sd (1 à 3)
— — — a
— |
| e-forêts LL
5e (1 à9)
f-développement rural
|Sf, :
g-aides conjoncturelles
Sel
| k-autorisation d’organiser des courses sur
l’hippodrome de Pompadour
|Sh1, 5Sh2
| 1-plantations et cueillettes
Sil, 512
5/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 13 Alex Bouvard | Adjoint au chef [
Prénom - Nom | Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 26 décembre 2019 |
, 1 - Administration générale :
de service |——— — = a-personnel
lal, 146, la11, 1a12
5 - Économie agricole et forestière:
| a-productions agricoles | | Sa (1 à 7,9, 10) |
b-agri-environement
5Sb (1 à 3)
c-aides aux entreprises de transformation et de
consommation des productions agricoles et
alimentaires
| Scl
d-structures agricoles
5d (1 à 3)
e-forêts
Se (1 à 9)
f-développement rural |
sfl
g-aides conjoncturelles
Sgl
h-autorisation d’organiser des courses sur
l’hippodrome de Pompadour
|
|
5h1, 5h2
i-plantations et cueillettes
5il, 512
Catherine Leyrat Cheffe de 1 - administration générale : l'unité foncier || J |
agricole et ag lai, 1a12 forestier ||» 49, là = _—. 5 — Economie agricole et forestière
d-structures agricoles
Sda2
Sylvie Charissoux Cheffe d’unité 1 - administration générale : | production
agricole et agro- ||4-Personnel
| environnement | 1al, 1a6, 1a11, 1a12
Marie-Christine | Cheffe d'unité 1 - administration générale :
Commageat contrôles a-personnel
6/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 14 | Prénom- Nom F onction | Codesde référence de l'arrêté du du 26décembre e 2019 9 |
Jean Guillaume Chefd’unité | 1 - administration n générale :
| Codecco forêt filière | .
| bois a-personnel
|lal, 1a6, lal1, 1a12
| 5 — Economie agricole et forestière
|e-forêts
15e (7 à 9) Vs
LL — = —_— — mm =— =— — ——
| Service études et stratégies territoriales (ESTER)
Étienne Brunet Chef de service | 1- Administration n générale :
a-personnel
al, 126, lall, 1a12
| 3- - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
13al
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence
| État)
3b1, 3b2, 3b4, 1, 35, 3b6
Pascal Cavitte Adjoint au chef | 1-Administration générale :
service et — onnel == En =
a-pers
Re | Jal, 186, lall, 1a12 transversalité et |. "42 40, lal!, Ta. = — :
projets | 3- - Aménagement foncier eturbanisme : JL == — _
complexes a-schéma de cohérence territoriale, plan local
| d'urbanisme, carte communale
3al
| b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP. CU compétence
État)
| 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
ns Perinee ee que | 1 - administration générale : urbanisme |: a — EX e: : opérationnel ||Pérsonne.
lal, 146, lall, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
I-formalités préalables à l’acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence
État)
.3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
7/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 15 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 26 décembre 2019
Françoise Mazerbourg Adjointe au 1 - administration générale : | chef d’unité |!
urbanisme | a-personnel
opérationnel lal, 1a6, 1a11, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d‘occuper le sol (PC, PA, PD, DE CU compétence
Etat)
|3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6 | | [26 |
Marie-Laure Tixeront | Responsable du 1 - administration générale :
a-personnel LL instruct 7
ADS a lal, 1a6, lal1, 1a12 suppléante | | 3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
rposenee | b-formalités préalables à l’acte de construire ou
PES | J’occuper le sol (PC, PA, PD, DP. CU compétence
l'urbanisme | %,at)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
——— —} Martine Bobin Responsable |
1 - administration générale :
police de |
l’urbani t a-personnel
suppléante_ |1al, 1a6, lal1, 1a12 | responsable du 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
centre |b-formalités préalables à l’acte deconstruire ou
INSEUCEUT | occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence
ADS z Etat)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5 Co
Christine Desarmenien | Responsable 1 - administration générale :
| pôle juridique
a-personnel
lal, 1a6, lall, 1al2
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
\b-formalités préalables à l’acte de construire ou
| d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence
Etat)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
|
Nathalie Boisserie Responsable du 1 - administration générale :
centre pe personnel | instructeur 7
| fiscalité | lal, 1a6, lall, 1a12
Benoît Malepeyre Responsable de 1 - administration générale :
l’animation a-personnel 7 |
fiscalité et 1
suppléant de la lal, 1a6, lal1, 1a12 _. | |
responsable du
centre
instructeur
8/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 16 | Prénom- Nom Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 26 décembre 2019
Christian Pont EL £ .. Il Chef d’unité | 1 - administration générale :
planification a
| a-personnel
laï, 146, lal1, 1a12 | Le
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| b-formalités préalables à l’acte de construire ou
| d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence
État)
|3b1, 3b2, 3b5
Florence Martin Cheffe d’unité | 1 - administration générale : L
cohérence person 1 |
territoriale et || *Personne émdes
(lal, 1a6, lall, lal2 À
3 - Aménagement foncier et urbanisme : }
| a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3al
9/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 17 Prénom - Nom
Philippe Perperot
Alain Bordes
| Fonction | Codes de référence de ! arrêté du 26 décembre 2019 À
Service habitat et territoires durables (SHTD)
Chef de service 1 - Administration générale :
a- personnel
| lal, 146, lall, 1a12
2 - Construction et logement : |
a-subventions et prêts pour la construction ou
l’acquisition de logements |
2a2, 2a3, 2a (5 à 12) | ns
|| b-amélioration de l’habitat
2b(2à6) ....
d-actions diverses | 241
|e-décisions relatives aux subventions de l’État pour
| les projets d'investissement |
2e(1 à 5)
f-conventionnement
2f1, 2P2
g-action dans le domaine social
2g1 |
| h-divers
2h (1 à 3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées |
3e(1à3) |
4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
| 4f1 __
Chef d'unité | 1- administration générale :
mise en œuvre | :
du a-personnel
développement lal, 1a6, lal1, 1al2
durable et
intérim
UTEQC
10/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 18 Prénom - Nom Fonction Codes s de » référence de l'arrêté du 26décembre 2019 9.
Armelle Le Brun Adjointe au 1 - administration ion générale :
| chef de service | === _ etcheffe | epersonnel
logement 2 -Construction on et logement :
\a-Subventions etprêts pour la construction ou
| l'acquisition de logements
2a2, 2a 2a3, 2a 6 à 12)
b-amélioration de l‘habitat
2b (2 à 6)
| d-actions diverses
241 de :
| |e-décisions relatives aux subventions de LÉtatpour
Les projets d’investissement
12e (1 à 5)
f-conventionnement
|2f1, 2f2
g-action dans le domaine social
2g1
| | h-divers
2h (1 à3)
a RE —— — — +
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
_e-accessibilité aux personnes handicapées
13e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, é, chasse, e, pêche :
f- bruit
Eu
Délégués territoriaux
mm — —— ——
_ —
Emilie Roou Déléguée | 1 - Administration générale :
territoriale site | _— —————— °° —
de Brive a-personnel
lal, 1a6, 1a11, 1a12
4 - Environnement, risques, eau et milieux
| aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
| d-chasse
4422 et 4423
Art. 3.- - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification et
tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs
missions.
11/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 19 Art. 4. - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne
s'appliquent pas :
- aux dossiers signalés expressément par le directeur départemental des territoires
comme devant être signés par lui-même ;
- aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide, :
- aux mises en demeure.
Art. 5. - L’intérim des chefs de service (SG, SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par
son adjoint ou un autre chef de service (Isabelle Pouget-Berteloite, Laurence Vallée-Hans,
Philippe Perperot, Stéphane Lac, Étienne Brunet) ou un chef d’unité désigné par décision du chef de service concerné. L’intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.
Art. 6. - L'arrêté de subdélégation de signature n° 019-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 de
François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze est abrogé.
Art. 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Art. 8 - La directrice départementale des territoires, par intérim, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le 31 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale, par intérim, des
| w
ni PERTHUISOT
\
12/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze 20 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-12-30-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21 ER h A Liberrd + Egalir Frosernit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la route,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural,
Vu le code forestier,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements
et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués : du 21 décembre 1982 du ministère de l’urbanisme et du
logement ; du 27 janvier 1987 du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire
et des transports ; du 27 janvier 1992 du ministère de l’environnement :
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
25 octobre 2005 ;
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22 Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par l'arrêté 09-19-2019-05-06-0001 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° AGRS1935323A du mimsire de l’Agnculture et de Alimentation du 13 décembre
2019 portant nomination de François Geay, directeur régional adjoint de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Bretagne à compter du 6 janvier 2019.
Vu l'arrêté n° PRMG 1833390A du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Johanne
Perthuisot, directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 portant nomination de Madame
Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze, à compter du 6 janvier 2020, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
| Ministère __ Programme N° programme BOP national/local
Forêt 149 national/régional
| 03 Économie et développement durable de 154 national/régional l'agriculture, et des territoires |
03 | Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 régional |
03 |Conduite et pilotage des politiques de 215 inational/régionel l'agriculture L Cd
03 |Conduite et pilotage des politiques de 217 'national/régional l'écologie,de l'énergie, du développement
durable et de la mer LR,
Î
Moyens mutualisés des préfectures et des 354 national/régional administrations déconcentrées :
- action 5 : fonctionnement courant de
Padministration territoriale
- action 6 : dépenses immobilières de |
l’administration territoriale |
|Paysage, eau et biodiversité 113 national/régional | FH Là
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 Müinistère | _ Programme N° programme | BOP national/locai
31 ‘Urbanisme, territoires et amélioration de 135 Inational/régional l'habitat
09 Sécurité et circulation routière 207 national/régional
| 23 Infrastructures et services de transports 203 national
23 ‘Prévention des risques EL | 181 régional
(y compris le fonds de prévention des
risques naturels majeurs) .
07 Fonction publique 148 départemental
07 Dépenses immobilières 723 national/régional
07 Entretien des bâtiments de l'État dont la 309 national/régional
DDT de la Corrèze est affectataire
09 Gendarmerie nationale 152 national
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, aux
fins de :
* Décision de dépenses et recettes,
* _ Constatation du service fait,
* Pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
La réalisation des actes d'ordonnancement étant réalisée pour le compte de Îa direction des territoires de la
Corrèze par la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du
logement, une convention de gestion est signée entre ces deux services.
Celle-ci est visée par le préfet de la Corrèze, ordonnateur de droit.
Article 2 :
Demeurent exclues de la délégation, quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition ducomptable public,
+ les décisions de passer oùtre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré,
- les décisions attributives de subvention au profit des collectivités territoriales.
Article 3 :
Pour les programmes visés à l'article 1, un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé périodiquement.
Article 4 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, Madame Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des territoires de la
Corrèze, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. François Geay, directeur départemental des territoires de
la Corrèze est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Les responsables des budgets opérationnels de programme visés ci-dessus sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques
et au directeur départemental des territoires de la Corrèze et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
ruïte.le 30 DEC. 201$
Le préfet,
)
| Frédérie VEAU
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-12-30-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 26 EX E ge Liberté « Éfatité « Fraterhité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2006-975 du 1* août 2006 modifié portant le code des marchés publics :
Vu le décret n° 2008-158 du'22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
:
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par l'arrêté 09-19-2019-05-06-0001 du 06/05/2019 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;
Vu lParrêté n° AGRS1935323A du ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation du 13 décembre 2019 portant
nomination de François Geay, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de Bretagne à compter du 6 janvier 2019.
Vu l'arrêté n° PRMG 1833390A du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Johanne
Perthuisot, directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 portant nomination de Madame
Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à compter du 6 janvier 2020, dans les limites de ses attributions,
à Madame Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des territoires de la
Corrèze, à l'effet de signer les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 27 services passés au nom de la direction départementale des territoires, ainsi que tous les actes
relevant du pouvoir adjudicateur de ce service, pour un montant inférieur à 150 000 €.
Article 2. — Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22
février 2008 susvisé, Madame Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des
territoires de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Monsieur le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi
qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3. - L'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 donnant délégation de signature en matière de
marchés publics à M. François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze est
abrogé.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la directrice départementale, par
intérim, des territoires de La Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 30 DEC. 2018
Le préfet,
| Frédérie VEAU
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 28 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-12-31-002
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT
de la Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-002 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme 29 3
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze
en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale, par intérim,
des territoires de la Corrèze,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental de
l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions,
Vu l'arrêté n° PRMG 1833390A du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Johanne
Perthuisot, directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 portant nomination de Madame
Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze.
Sur proposition de la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze.
décide
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà :
+ Étienne Brunet, chef du service études et stratégies territoriales ;
* _ Pascal Cavitte, adjoint au chef de service et référent transversalité et projets complexes ;
+ Jean-Jacques Seringe, chef de l’unité urbanisme opérationnel ;
* __ Françoise Mazerbourg, adjointe au chef de l’unité urbanisme opérationnel :
à effet de signer les états récapitulatifs et les avis d’admission en valeurs, les décisions, les
documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement ;
- du versement pour sous densité :
- de la redevance d’archéologie préventive. P
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-002 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme 30 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
+ __ Nathalie Boisserie, responsable du centre instructeur fiscalité :
+ __ Benoît Malepeyre, suppléant de la responsable du centre instructeur fiscalité ;
à effet de signer les états récapitulatifs, les décisions, les documents de toute nature en matière de
détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement ;
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
- des avis d’admission en non valeur.
Article 3: La présente décision prend au 6 janvier 2020 et paraîtra au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze et abroge celle du 19 juin 2019.
Tulle, le 31 DEC. 2018
La directrice départementale, par intérim,
des territoires de la Corrèze,
*
ss.
Johanne RERTHUISOT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-002 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme 31 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-12-30-003
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'agence dans le département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 32 Agence
nationale ah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du déléqué de l'agence dans le
DÉCISION n° 2019.02
Monsieur Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, délégué de l'Anah dans le département de la Corrèze, en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la Construction et de l'habitation.
DECIDE
Article 1°:
Madame Johanne Perthuisot, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets et occupant la fonction
de directrice départementale, par intérim, de la direction départementale des territoires de la Corrèze est nommé déléguée adjointe.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Johanne Perthuisot, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour l'ensemble du département :
— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux Hi de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du codè de’ la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de fa construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
— {ous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO
—_ fouie Convention relative au programme habiter mieux ,
— le rapport annuel d'activité ;
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 33 — après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour lesterritoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
let 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'opération importante de réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Johanne Perthuisot, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R, 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4
La présente décision prend effet le 6 janvier 2020.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 34 Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah :
—auUx intéressé(e}s,
Article 6
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Tulle, le 30 DEC, 2019
Le préfet de la Corrèze
Délégué de l'Agence pour la Corrèze
Frédérie VEAUT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 35 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-30-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 36 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-12-31-003
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence de pouvoir adjudicateur
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 37 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
————
Décision de subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur
La directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu de décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié 09-19-2019-05-06-0001 du 06/05/2019 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-30-001 du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à
Madame Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze, pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur,
décide :
Art. 1. : Subdélégation de signature est donnée pour signer les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures et services ainsi que tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur aux agents désignés et aux
conditions indiquées en annexe 1.
Art. 2. : La décision du directeur départemental n° 19-2019-01-07-002 du 07 janvier 2019 donnant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur est abrogée.
Art. 3. : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze et une copie sera adressée à la direction des finances publiques
de la Corrèze. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Tulle, le 31 DEC. 2019
La directrice départementale, par intérim,
des territoires de la Corrèze,
\ Z
À sh
Johanne PERTHUISOT
\
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 38 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature au titre de pouvoir adjudicateur
Montant
Service Nom maximal Observations
d'une commande | |
SEPER Stéphane Lac 1 000 € limité au BOP 113
Sans limitation si empêchement ou
Isabelle Pouget-Berteloite 5 000 € absence du directeur ou de la directrice
SG adjointe sous réserve de compte-rendu |
| Céline Issartier 1000€
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 39 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-12-31-004
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence en matière d'ordonnancement secondaire
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 40 BE — Liberté » Égalitée Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Décision de subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence en matière
d’ordonnancement secondaire
La directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par l'arrêté 09-19-2019-05-06-0001 du 06/05/2019 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à
Madame Johanne Perthuisot, directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze, en matière
d’ordonnancement secondaire,
décide
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle Pouget-Berteloite, secrétaire générale,
à compter du 6 janvier 2020, à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze et une copie sera adressée à la direction des finances publiques
de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 3 1 DEC. 2019
La directrice départementale, par intérim,
des territoires de la Corrèze,
Johanne PÉRT LU. À
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 41 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature
Les agents suivants sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou interfacées CHORUS dans
les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications :
| Service PrénomNom | Applications | SG Céline Issartier Chorus, Chorus formulaire et Chorus DT |
| SG Nadine Moratille Chorus, Chorus formulaire et |
| : | Chorus DT
| SG Sandrine Le Potier Chorus, Chorus formulaire et Chorus DT
L: ESTER Nathalie Boisserie ADS 2007
ESTER Benoît Malepeyre Chorus, ADS 2007
SHTD Philippe Perperot Galion
SHTD Armelle Le Brun Galion
SHTD Michelle Redondie |Galion
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-12-31-004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 42 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-12-23-002
Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des
circonscriptions de louveterie dans le département de la
Corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie
pour la période 2020-2024
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 43 EX = Liberré + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie
dans le département de la corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie
pour la période 2020-2024
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie dans sa version modifiée par
l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2010 relative aux lieutenants
de louveterie :
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
Vu la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs sur le nombre de
circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la consultation du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie sur le
nombre de circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze en date du 10 décembre
2019 :
Vu les demandes transmises par les lieutenants de louveterie souhaitant renouveler leur mandat :
Vu la complétude des dossiers des candidats aux fonctions de lieutenant de louveterie ;
Vu la synthèse des entretiens tenus les 20 et 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la réunion informelle départementale tenue le 3 décembre 2019 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 44 Arrête
Article 1° - Le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze est fixé à
29. Leurs limites sont définies par la cartographie jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Sont nommés pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie :
Secteur d'Argentat, n° 14 : Monsieur Jean-Marc BOUYGES ;
Secteur d'Ayen, n° 6 : Monsieur Sylvain FERAL ;
Secteur de Beaulieu, n° 4 : vacant ;
Secteur de Beynat, n° 29 : Monsieur Yannick RIOUX ;
Secteur de Bort-Les-Orgues, n° 8 : Monsieur William GENARD, Monsieur Stéphane BONNET ;
Secteur de Bugeat, n° 19 : Monsieur Stéphane MARLEIX ;
Secteur de Corrèze, n° 20 : Monsieur Jean-Luc SOURNAT ;
Secteur de Donzenac, n° 28 : Monsieur Hervé MIRAT ;
Secteur d'Egletons, n° 17 : Monsieur André DOMINGDO ;
Secteur d'Eygurande, n° 18 : Monsieur Philippe CHAUMONT, Monsieur Pierre MARLEIX ;
Secteur de Juillac, n° 2 : Monsieur Patrick DELPY :
Secteur de Lapleau, n° 21 : Monsieur Romain BOILEAU, Monsieur André DOMINGO ;
Secteur de Larche et Brive-Ouest, n° 7 : Monsieur Christian LAFON ;
Secteur de Laroche-Canillac, n° 24 : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;
Secteur de Lubersac, n° 3 : Monsieur René VILLATOUX ;
Secteur de Malemort et Brive-Est, n° 1 : Monsieur Albert BONNEL :
Secteur de Meyssac, n° 5 : vacant ;
Secteur de Mercoeur, n° 25 : Monsieur Olivier MALEUVRE ;
Secteur de Meymac, n° 22 : Monsieur Pierre MARLEIX ;
Secteur de Neuvic, n° 23 : Monsieur Benjamin PLAS ;
Secteur de Saint-Privat, n° 10 : Monsieur Julien BACHELLERIE, Monsieur Christophe PIEMONTES] ;
Secteur de Seïlhac, n° 11 : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS :
Secteur de Sornac, n° 9 : Monsieur Francis JENTY, Monsieur Stéphane MARLEIX ;
Secteur de Treignac n° 12: Monsieur Jean-Michel LEULIER ;
Secteur de Tulle-Nord n° 26 : Monsieur Éric VAREILLE :
Secteur de Tulle-Sud et Tulle-Est, n° 15 : Monsieur Christian FONDEUR, Monsieur Jean-Michel LEULIER ;
Secteur d’Ussel, n° 16 : Monsieur Stéphane BONNET ;
Secteur d'Uzerche, n° 13 : Monsieur François PROUILHAC ;
Secteur de Vigeois, n° 27 : Monsieur Didier GRANGER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 45 Article 3 - Le mandat des lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 s'exerce sur la période allant
du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024.
Article 4 - Sur les circonscriptions où deux lieutenants de louveterie sont commissionnés, le premier
nommé est le titulaire, le second, en qualité de lieutenant de louveterie confirmé, accompagne le
titulaire dans sa période d'acquisition de la fonction.
Article 5 - Chacun des lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 peut agir en suppléance de l'un
quelconque des autres lieutenants de louveterie du département et sur les secteurs vacants.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
et notifié au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, aux
maires du département, au président de la fédération départementale des chasseurs et à chacun des
intéressés.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 8 -
* le secrétaire général de la préfecture ;
+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde :
* le sous-préfet d’Ussel ;
*__ le directeur départemental des territoires ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
Tulie,le Ÿ 3 BEC. 2619
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 46 #3 oui 20 pns on - ç+ EE rusüy- pt D eUDIOZN - € SUSIOUL - ZE 2888401 -ç EU] . none -+ II 12 oaug jo pooreyy - | QUE SHa}SANO] op S}UEUSN9]| S1n9)928S
(LOS S1quS9SP saauLop) 61100-61901:
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 47 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-12-19-001
Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du
code de l'environnement, relative à une pisciculture
antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de
Meilhards.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 48 ER ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Le Arrêté préfectoral n° 19-2019-00197
portant autorisation environnementale au titre de l’article L 214-6
et suivants du code de l’environnement,
relative à une pisciculture antérieure à 1829
Commune de Meilhards
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R 214-1 à
R 214-6 :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE -— Adour-Garonne)
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu la demande reçue le 25 avril 2019, présentée par M. le Maire de la commune de Meilhards,
demeurant au Bourg 195 10 Meilhards, appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative à
l’autorisation d’une pisciculture antérieure à 1829, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l’appui de cette demande :
Vu la réponse formulée par la direction départementale des territoires (DDT) au pétitionnaire
en date du 26 octobre 2016 sur les conditions de création d’une dérivation du plan d’eau
actant une impossibilité technique de réalisation ;
Vu les observations de l'agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 4 novembre
2019 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 49 Vu lP’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, sollicité en date du 1° octobre 2019 :
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
É Arrête
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation :
Il est donné acte à M. le maire de la commune de Meilhards, demeurant au Bourg 19510
Meilhards, de sa demande de renouvellement d’autorisation environnementale au titre de
l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement d’une pisciculture antérieure à 1829,
concernant l’étang n° 19 131 0100, d’une superficie de 5,3 ha, situé au lieu-dit « La Besse»,
commune de Meilhards,
section AE, parcelles n°46 51.
Masse d’eau FRFR513 — Le Bradascou.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations
listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques Rubrique Intitulé Régime PEEPCOPRORE générales
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe d’accompagnement ou
Prélèvement dans un plan d’eau ou canal alimenté
supérieur à 5% du | 1.2.1.0. | par ce cours d’eau ou cette nappe Autorisation 11-09-2003
QMNAS du cours 1°/ d’une capacité totale maximale DEVEO0320172A
d’eau supérieure ou égale à 1 000 m3/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. | continuité écologique entraînant une 11-09-2015
continuité 2°/ différence de niveau supérieure ou Autorisation DEVL1413844A
écologique a) égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 50 Longueur de cours
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
| 7 . 28-11-2007
Autorisation DEVO0770062A d’eau initiale : 1°/
370 ml mineur d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m
Plan d’eau |
Superficie Totale: TE Plans d eau permanents ou non dont la Autorisation
5,3 ha superficie est supérieure à 3 ha
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation et non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il: Prescriptions techniques complémentaires
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes
:
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange
de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique,
et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Ce système de vidange doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Un moine est mis en place et adapté à la situation existante de manière à permettre
l’évacuation des eaux de fond, en régime normal et doit permettre une gestion efficace des
sédiments en fin de vidange.
Déversoirs
Les deux évacuateurs de crues doivent permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue
centennale en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de
sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau (0,40 m à minima). Les deux évacuateurs de
crues doivent respecter la côte de 456,30 m pour leurs implantations.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 51 La grille de l’évacuateur de crue existant devra être remplacée par une nouvelle grille dont
l’espacement des barreaux sera de 10 mm maximum de bord à bord. Un ragréage de
l’évacuateur de crue sera ensuite à réaliser.
Les déversoirs existants sont complétés par un point bas stabilisé.
Barrage
Le permissionngire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse et
envahissante n'y soit maintenue. L’utilisation de produits herbicide et fongicide sont interdits.
La commune de Meilhards est autorisée à conserver deux chênes situés sur le parement aval
du barrage à la seule condition que les deux arbres soient élagués très régulièrement, pour des
raisons de sécurité afin d’éviter leur chute.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements.
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif équivalent fixe est installé en aval du plan d’eau.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif {moins de
20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ Au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours
d’eau de première catégorie. Sont strictement interdites l’introduction :
- de brochet, perche, sandre, black bass :
- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment
poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.) ;
- de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (notamment carpes
chinoises, esturgeons, etc.)
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est
conduite comme pour une première mise en eau.
2/ À l'état sanitaire des poissons de repeuplement : l'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est
interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies Nécrose Hématopoiétique
Infectieuse (NHI) et Septicémie Hémorragique Virale (SHV) doivent se faire à partir
d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 52 des populations (DDCSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte
sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci
n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum
de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue de préférence pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au
moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires (DDT), service
environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la
date de pêche et du début de la remise en eau, au moins 15 jours avant la date de début de
vidange.
2/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires (DDT),
service environnement, police de l'eau et risques (SEPER).
3/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé principalement en aval du plan d’eau, en
sortie de la canalisation de vidange. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. La
pêcherie impose d’avoir une surface minimale de 6 m? pour une largeur minimale de 1,50 m,
afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin
d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau
sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible....).
4/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage
doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude d’août 2019, présentée par ce
pétitionnaire.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par
le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 53 Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du,contrôle.
Titre III : Dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de Ia direction départementale des
territoires (DDT), service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le
cas échéant, faire une nouvelle demande.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 9 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT-SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT-SEPER) donne acte de cette déclaration.
6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 54 En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT-SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT-SEPER) à l’expiration
de cette période.
Article 10 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n°a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) Obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser :
2°) Faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office :
3°) Suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 11 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Les pétitionnaires ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze, et notifié à M. le Maire de Meilhards, et affiché en mairie de Meilhards, et inséré
sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.
Article 15 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 55 Article 16 -
. le secrétaire général de la préfecture ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze :
. le maire de la commune de Meilhards ;
. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze ;
#
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
4 9 DEC. 2019 Tulle, le
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00197 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 et suivants du code de l'environnement, relative à une pisciculture antérieure à 1829, délivré à Monsieur le maire de 56 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-12-24-011
Décision de prorogation du délai de dépôt du dossier de
demande d'autorisation des ouvrages de protection contre
les inondations de la communauté d'agglomération du
bassin de Brive
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-24-011 - Décision de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation des ouvrages de protection contre les inondations de la communauté d'agglomération du bassin de Brive 57 Le
G————
Liberté »+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Décision de prorogation du délai de dépôt du dossier
de demande d’autorisation des ouvrages de protection contre les inondations
de la communauté d’agglomération du bassin de Brive
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement le livre 1° titre VIII, le livre II titre 1er chapitre IV ainsi que le
livre V titre VI, notamment les articles L. 181-1, L. 214-3, L. 566-12-1, KR. 562-14, KR. 181-13,
R. 214-1 et D. 181-15-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel 7 avril 2017 préscisant le plan de l’étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autes ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions, modifié par l’arrêté du 7 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2014-00069 du 10 avril 2014 concernant le classement des
ouvrages hydrauliques de la digue du pont du Buy au Pian sur le territoire de la commune de
Brive-la-Gaillarde ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2014-00070 du 10 avril 2014 concernant le classement des
ouvrages hydrauliques de la digue des « trois Provinces » sur le territoire de la commune de
Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2014-00071 du 10 avril 2014 concernant le classement des
ouvrages hydrauliques de la digue de la zone industrielle de Cana Ouest sur le territoire de la
commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2014-00069 du 10 avril 2014 concernant le classement des
ouvrages hydrauliques de la digue de la zone industrielle de Cana Est sur le territoire de la
commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu le courrier du 12 décembre 2019 du président de la communauté d’agglomération du
bassin de Brive sollicitant une prorogation de dix-huit mois du délai de dépôt du dossier
d’autroisation environnementale relatif au système d’endiguement situé sur le territoire de la
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21.80.26 DDI soscôté heures d’ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 de État pe "5 C0TES heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00 WWW.cOrreze, £Oouv.fr
rubrique : /Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT bap:fftuitrer.com/Prefet19
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-24-011 - Décision de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation des ouvrages de protection contre les inondations de la communauté d'agglomération du bassin de Brive 58 communauté d’agglomération en application de l’article R. 562-14 du code de
l’environnement ;
Considérant la première version incomplète du dossier d’autorisation environnementale soumise pour avis préalable en avril 2019 au services de l” État ;
Considérant les compléments sollicités par les services de l° État qui nécessitent la réalisation d’études supplémentaires pour une bonne connaissance des ouvrages existants, la connaissance des risques de dysfonctionnement et garantir la stabilité des ouvrages ;
Considérant l’analyse en cours par le service de |” État en charge de l’hydrométrie, destinée à fiabiliser la valeur des débits caractéristiques à la station hydrométrique du pont du Buy servant de référence pour les études relatives au système d’endiguement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide
Article 1° - Délai de dépôt du dossier d’autorisation environnementale
Le délai de dépôt du dossier d’autorisation environnementale relatifs aux ouvrages de protection contre les inondations présents sur le territoire de l’agglomération du bassin de Brive, visé par l’article R. 562-14 du code de l’environnement est prorogé de dix-huit mois, à titre dérogatoire.
En conséquence, le dossier de demande d’autorisation devra être déposé au plus tard le 30 juin 2021.
Article 2 - Notification
La présente décision est notifiée au président de la communauté d’agglomération du bassin de Brive.
Article 3 - Publication et information des tiers
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée d’au moins un an.
Une copie de cette décision sera affichée pendant une durée minimale d’un mois au siège de la communauté d’agglomération du bassin de Brive. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal de son président.
Article 4 — Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision :par le demandeur, ce dernier peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-24-011 - Décision de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation des ouvrages de protection contre les inondations de la communauté d'agglomération du bassin de Brive 59 - par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision a été
notifiée,
- par les tiers, dans un délai de douze mois à compter de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr .
#
Article 5 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le sous-préfet de l’arrondissement de Brive :
- Le président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive ;
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
- Le directeur départemental des territoires ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Tulle, le 2 & DEC, 2099
Le préfet,
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Brive ;
- Madame la directrice régionalede l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Monsieur directeur départemental des territoires de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-24-011 - Décision de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation des ouvrages de protection contre les inondations de la communauté d'agglomération du bassin de Brive 60 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-12-26-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP854028560
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-12-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP854028560 61 ñ
be L Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854028560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 23 décembre 2019 par Madame Elodie Dahdouh Da Cunha en qualité de
micro-entrepreneuse, pour l'organisme Dahdouh Da Cunha Élodie dont l'établissement principal est situé 40
lot le breuil 19800 GIMEL LES CASCADES et enregistré sous le N° SAP854028560 pour l’activité suivante
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 26 décembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
Le directeur de l'unité départementale
de la DIRECCTE,-——
Christian DESFONTAINES
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-12-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP854028560 62 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-18-005
Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-18-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 63 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Fe SR ke 6 OR IS SR SRE 8 2
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique, le code du travail, le code forestier, le code du sport, le code de
l'environnement, le code de la voirie routière, le code des ports maritimes, le code du domaine public
fluvial ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, relatif à la participation des services de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la
police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu les désignations du 17 juin 2019 du conseil départemental de la Corrèze ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-18-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 64 Vu les désignations du 11 avril 2019 de l'association des maires de la Corrèze ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1 - || est créé une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité compétente pour émettre des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas ou des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme, et notamment en cas de demande de dérogation aux règles de
sécurité incendie.
La commission exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur, à savoir :
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles
R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation.
Les dossiers sont rapportés devant la commission par le service départemental
d'incendie et secours ;
l'examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévu
aux articles R.1334-25 et R1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.122-2 du code de la construction et de
l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R.123-2 de ce
même code classés en 1° et 2° catégorie. Le bilan de l'examen des dossiers techniques amiante est rapporté devant la commission par le service interministériel
des affaires civiles économiques de défense et de la protection civile ;
l'accessibilité aux personnes handicapées :
# les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles
R. 111-18-3, R.111-18-7 et R.111-18-10 du code de la construction et de
l'habitation ;
“# les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions
des articles R.111-19-6, R.111-19-10, R.111-19-16, R.111-19-19 et R.111-19-20
du code de la construction et de l'habitation ;
æ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.4214-28 du code du travail ;
æ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics.
Les dossiers sont rapportés devant la commission par la direction départementale
des territoires.
Les dérogations aux règles de prévention de l'incendie et d'évacuation des lieux de
travail conformément aux articles R.4216-33 et R 4227-56 du code du travail. Les dossiers sont rapportés devant la commission par le service départemental d'incendie et secours.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-18-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 65 e La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l'article R.321-6 du
code forestier.
Les dossiers sont rapportés devant la commission par le service départemental d'incendie et secours.
e L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives conformément aux articles L.312-5 et D312-26 du code du sport.
Les dossiers sont rapportés devant la commission par la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations.
e Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement. Les dossiers sont rapportés devant la commission par le service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de la protection civile.
e La sécurité des infrastructures et des systèmes de transport conformément aux dispositions de l'article L.118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de
la Loi 82-1153 du 30 décembre 1982, R 472-10 du code de l'urbanisme, L.155-1 du
code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Les dossiers sont rapportés devant la commission par la direction départementale des territoires.
Art. 2 - La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
ll peut la consulter :
a) Sur toutes les questions relatives à la sécurité civile, notamment sur les mesures
prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Art. 3 - Dans le domaine de la sécurité contre les risques incendie et panique dans les
établissements recevant du public, la commission de sécurité n'a pas compétence en
matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis préalable à l'ouverture d'un établissement recevant du public que si les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Art. 4 - Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) les directeurs ou chefs des services de l'État suivants ou leur représentant :
- deux représentants de la direction départementale des territoires ;
- deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- un représentant du bureau interministériel de défense et de protection civiles ; - un représentant de la direction départementale de la sécurité publique ;
- un représentant du groupement de gendarmerie ;
- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;:
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-18-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 66 b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.
c) Par délibération du conseil départemental :
- Membres titulaires :
M. Jean-Jacques Lauga, conseiller départemental du canton de Seilhac Monédières ;
M. Gilbert Rouhaud, conseiller départemental du canton de Malemort sur Corrèze ;
Mme Michèle Reliat, conseiller départemental du canton d’Allassac.
- Membres suppléants :
Mme Laurence Dumas, conseiller départemental du canton d'Argentat ;
Mme Agnès Audeguil, conseiller départemental du canton d'Egletons ;
M. Cédric Lachaud, conseiller départemental du canton de Brive la Gaillarde 1.
d) Par désignation du président de l'association des maires :
- Membres titulaires :
M. Yves Juin, adjoint au maire de Tulle ;
M. Daniel Vigouroux, maire de Montaignac Saint Hyppolyte ;
M. Jean Mouzat, maire de Chanteix.
- Membres suppléants :
M. Arnaud Coilignon, maire de Chanac les Mines:
M. Christian Dumond, maire des Angles ;
M. Jean Pierre Lechat, maire de Saint Martial Entraygues.
2. En fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou, à défaut, l'adjoint ou le conseiller municipal
désigné par lui ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Il peut se faire représenter par le vice-
président ou à défaut par le membre du comité qu'il aura désigné.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
arande hauteur :
- Membre titulaire : M. Henri Turlier, représentant de la profession d'architecte ;
- Membre suppléant : Mme Sénada Radic, représentant de la profession d'architecte.
4. En ce aui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
a) quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
* un représentant de la délégation départementale de l'Association des Paralysés de France : - membre titulaire : M. Jean Dupuy ;
- membre suppléant : M. Pascal Pennetier.
* un représentant de Générations Mouvement - les Aînés Ruraux — fédération de la Corrèze :
- membre titulaire : M. Jean-Marc Grandclaude :
- membre suppléant : Mme Josiane Roide.
* un représentant de l'Association Voir Ensemble :
- membre titulaire : M. Daniel Lepif ;
- membre suppléant : Mme Céline Gilbert.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-18-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 67 * un représentant de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés :
- membre titulaire : Mme Francine Gagnebé ;
- membre suppléant: Mme Emilie Le Guen.
b} et en fonction des affaires à traiter :
e {rois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
“un représentant de Corrèze Habitat
- membre titulaire : M. David Jonnard.
* un représentant de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers
- membre titulaire : M. René Labrousse ;
- membre suppléant : M. Christophe Berthou.
* un représentant de l’Union des propriétaires immobiliers de la Corrèze
- membre titulaire : M. Jean Michel Dufraisse ;
- membre suppléant : M. Gilles Chastang.
e trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
* un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze :
- membre titulaire : Mme Françoise Auboiroux ;
- membre suppléant : M. Gérard Barban.
* un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corrèze :
- membre titulaire : Mme isabelle Geneste ;
- membre suppléant : M. Eric Croisille.
* un représentant de Corrèze Tourisme :
- membre titulaire : M. Jean Claude Leygnac ;
- membre suppléant : Mme Marie Saule.
e {rois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces
publics :
* deux représentants de l'association des maires de la Corrèze :
- membre titulaire : M. Jean Pierre Guitard, adjoint au maire d'Ussel ;
- membre suppléant : Mme Sandra Délibit, conseillère municipale d'Ussel,
- membre titulaire : Mme Martine Jouve, adjoint au maire de Brive la Gaillarde ;
- membre suppléant : Mme Carine Voisin, conseillère municipale de Brive la Gaillarde.
* un représentant du conseil départemental de la Corrèze :
- membre titulaire : M. Alain Cazala ;
- membre suppléant : M. Yannick Mauroux.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à
recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
* un représentant du comité départemental olympique et sportif :
- membre titulaire : M. Michel Chastanet ;
- membre suppléant : M. Jean François Teyssandier.
* un représentant de chaque fédération sportive concernée,
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-18-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 68 * un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations
de sports et de loisirs :
- membre titulaire : M. Romain Garnier :
- membre suppléant : M. Jean-Claude Hanon.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
* le représentant de l'office national des forêts pour le département de la Corrèze ;
* un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
- membre titulaire : Mme Jany Michel
- membre suppléant : Mme Elisabeth Brodin.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes
* un représentant des exploitants :
- membre titulaire : M. Christian Graffeuil, fédération régionale hôtellerie de plein air du
Limousin ;
- membre suppléant: M. Gilles Audureau, fédération régionale hôtellerie de plein air du
Limousin ;
Art. 5 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Art, 6 - La commission ne peut délibérer que si les conditions suivantes sont réunies :
e présence de la moitié au moins des membres de la commission mentionnés à
l'article 4 (1. aetb);
e présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'article 4 (1. a et b);
e présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Art. 7 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans. En cas de
décès ou de démission d'un membre de la commission, son suppléant siège pour la durée
du mandat restant à courir.
Art. 8 - Le préfet convoque la commission, en fixe l'ordre du jour et en désigne les
rapporteurs.
Art. 9 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau interministériel de
défense et de la protection civiles.
Art. 40 - L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
abrogé.
Art. 11 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive et d'Ussel, le
directeur de cabinet du préfet, les chefs de services et personnes désignées à l'article 4
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 18 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le dir € Cabinet,
> _ 6 nn
Vencesta Bb Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-18-005 - Arrêté portant
renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 69 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-12-31-006
Arrêté fixant pour l'année 2020 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-31-006 - Arrêté fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 70 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités
à publier les annonces judiciaires et légales
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales,
Vu les demandes et justificatifs produits par Les directeurs des journaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1. - Les annonces judiciaires et légales exigées par les lois et décrets pour la publicité et la
validité des actes de procédure ou des contrats, sont insérées à peine de nullité de l'insertion,
pendant l'année 2020, dans l'un des journaux suivants :
Pour l'ensemble du département :
la Vie Corrézienne —
15 rue Fernand Alibert — 19100 Brive-la-Gaillarde
La Montagne Centre France (éditions de la Corrèze) —
45 rue du Clos Four — 63056 Clermont-Ferrand Cédex 1,
Centre France La Montagne Dimanche -
45 rue du Clos Four — 63056 Clermont-Ferrand Cédex 1,
PUnion Paysanne —
Puy Pinçon Tulle Est — BP 30 — 19001 Tulle Cédex.
Art. 2. - Les annonces judiciaires et légales exigées par les lois et décrets pour la publicité et la n] validité des actes de procédure ou des contrats, sont insérées à peine de nullité de l'insertion,
pendant l'année 2020, dans le service de presse en ligne pour les journaux suivants :
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze. gouv.fr Harasrac d'anvrartmrs nu muhlias Au bindi au srondrodi da QhIE& 4 19H NN at 12h21 4 14L2n
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-31-006 - Arrêté fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 71 Pour l'ensemble du département :
lamontagne.fr
Editeur La Montagne SA
45 rue du Clos — Four — 63100 Clermont-Ferrand Cédex
Art. 3. - L'insertion est faite au choix des parties. Toutefois, les annonces relatives à une même
procédure sont insérées dans le même journal.
Art. 4. - Les journaux ci-dessus énumérés doivent :
- publier dans chaque numéro un avis indiquant qu'ils sont autorisés à insérer les annonces
judiciaires et légales,
- respecter la condition de périodicité de publication au moins hebdomadaire au cours de l'année
d'habilitation prévue par l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Art. 5. - Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée et du présent
arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 4 de ladite loi et la radiation de la liste ci-dessus
pour une période de trois à douze mois pourra être prononcée.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise
aux sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et d’Ussel, au directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, aux procureurs de la République et aux directeurs des journaux
intéressés.
EN j Sects
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la culture — 182 rue Saint Honoré — 75001 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES. ou par l’application internet
« télé-recours citoyens »
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1 rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr armirae Ad'aunrarhes aus malins Ars din di ans cran dre 45 da QI à THON at 12h20 5 14h2N
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-31-006 - Arrêté fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 72 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-31-008
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Haute-Corrèze Communauté
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-008 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 73 PE Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales
Burçau de l'intercommunalité er du contrôte de
léguhité
ARRETE
portant modification des statuts
de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté
Le préfet de la Corrèze, La préfête de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 5211-17 et
L.5211-25-1,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant fusion des communautés de
communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande, des Gorges de la Haute
Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec
extension aux communes de Bellechassagne, Bugeat, Chavanac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère,
Peyrelevade, Saïnt-Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers et Sornac (membres
de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Mitievaches au Cœur),
Vu les délibérations du conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté du 26 septembre
2019 décidant de restituer les compétences «création et entretien de voirie d'intérêt
communautaire » et « gestion du gîte de Couffy-sur-Sarsonne », et de procéder à la modification des
statuts qui en découle,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d’Aïx, Alleyrat, Ambrugeat, Beissat,
Bellechassagne, Bort-les-Orgues, Bugeat, Chavanac, Chaveroche, Chirac-Bellevue, Clairavaux,
Combressol, Confolent-Port-Dieu, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, La Courtine, Davignac,
Eygurande, Féniers, Feyt, Lamazière-Basse, Lamazière-Haute, Laroche-Près-Feyt, Latronche,
Liginiac, Lignareix, Magnat-l’Etrange, Malleret, Margerides, Le Mas-d'Artiges, Maussac, Merlines,
Mestes, Meymac, Millevaches, Monestier-Merlines, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Palisse, Pérols-
sur-Vézère, Peyrelevade, Poussanges, Roche-le-Peyroux, Saint-Angel, Saint-Bonnet-près-Bort,
Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Etienne-la-Geneste, Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Fréjoux, Saint-
Germain-Lavolps, Saint-Hilaire-Luc, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Merd-
les-Oussines, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Pardoux-le-Neuf,
Saint-Pardoux-le-Vieux, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Victour, Sainte-
Marie-Lapanouze, Sarroux — Saint-Julien, Sérandon, Sornac, Soursac, Thalamy, Ussel, Valiergues et
Veyrières, se prononçant favorablement sur la restitution de ces compétences, les conditions
patrimoniales et financières de restitution, ainsi que sur la modificätion des statuts qui en découle,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
fiue Sauham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 8 05 5526 3520 + 05 55 26 87 07 Internet : www.comeze gouv.fr - courrisl : prefecture{correze. gouv.fr
Horaires d'ouveriure au publie : du iundi au vendredi de 8h15 à 12H00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-008 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 74 Sur proposition de monsieur le sous-préfet d’Ussel et de monsieur le sous-préfet d’Aubusson,
ARRÊTENT
Article 1° : La compétence « création et entretien de voirie d’intérêt communautaire » est restituée
aux communes membres de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté à compter
du 1” janvier 2020.
Article 2 : La gestion du gîte de Couffy-sur-Sarsonne est restituée à la commune de Couffy-sur-
Sarsonne à la même date.
Article 3 : Les modalités de répartition de l’ensemble des biens, droits et obligations liés à ces deux
compétences sont déterminées selon les délibérations du conseil communautaire du 26 septembre
2019 sus-visées et ci-annexées.
Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté sont modifiés
en conséquence. Ils entrent en vigueur à compter du 1” janvier 2020.
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze et de la Creuse, le sous-préfet
d’Aubusson, les directeurs départementaux des finances publiques de la Corrèze et de la Creuse, le
président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le 31 DEC. 2019
Frédéric VEAU Mali DEBATTE
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités |
territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"Æ 05 55 20 55 20 - «mn 05 45 26 82 07
Internet : www.Correze gouvfr - courriel : prefecturecorreze gouvir
Horaires d'ouveriure au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ei 1h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-008 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 75 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-31-009
arrêté portant réduction du périmètre du syndicat
intercommunal d'expansion et d'équipement de la région
d'Ayen (syndicat à la carte)
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-009 - arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal d'expansion et d'équipement de la région d'Ayen (syndicat à la carte) 76 EX Liberté » Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFIT DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,de la réglementntion et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRETE
portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal d'expansion
et d'équipement de la région d’Ayen (syndicat à la carte)
Le préfet de la Corrèze, Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-19 et L. 521 1-25-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’expansion et d'équipement de la région d’Ayen (SIVOM),
Vu la délibération du 11 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Rosiers-de-Juillac
sollicitant son retrait du SIVOM d’Ayen, et approuvant les modalités de répartition financières et
patrimoniales de son retrait,
Vu la délibération du 13 septembre 2019 du conseil syndical du syndicat intercommunal
d'expansion et d'équipement de la région d’Ayen approuvant le retrait de la-dite commune, les
modalités financières et patrimoniales du retrait, et proposant la modification des statuts qui en
découle,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Ayen, Brignac-la-Plaine,
Coubjours (24), Louignac, Perpezac-le-Blanc, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-La-Roche, Saint-Robert,
Segonzac, Vars-sur-Roseix, et Yssandon, approuvant le retrait de la-dite commune ainsi que les mo-
dalités financières et patrimoniales du retrait et la modification des statuts qui en découle,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive et de M. le secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne,
ARRETENT
Article Ler : La commune de Rosiers-de-Juillac est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal
d'expansion et d’équipement de la région d’Ayen à compter du 31 décembre 2019.
lue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 4% 05 55 20 55 20 - : 05 55 26 B2 02
lüiemel : www.comeze.pouv.ffr - courriel : prefecture@correze.gouv. fr
Horaires d'ouverture au public : du Jundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h40
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-009 - arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal d'expansion et d'équipement de la région d'Ayen (syndicat à la carte) 77 Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal d'expansion et d'équipement de la région d’Ayen
sont modifiés afin de prendre en compte le retrait de la commune de Rosiers-de-Juillac.
Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture
de la Dordogne, le sous-préfet de Brive, les directeurs départementaux des finances publiques de la
Corrèze et de la Dordogne, la présidente du syndicat intercommunal d'expansion et d’équipement
de la région d’Ayen, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Corrèze et de la Dordogne.
Tulle, le 3 { DEC, 2019
Le Préfet de la Corrèze éfet de la Dordogne
Frédérle PERISSAT
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-2311 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. Le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS :
- Soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, L cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejct est considéré comme implicite at terme d’un silence de Fadministration pendant deux
mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #05 55 20 55 20 - 1 DS 55 26 82 02
Itemet : www.correze.pouv.Îr - courriel : prefecture@äcoreze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h36 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-009 - arrêté portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal d'expansion et d'équipement de la région d'Ayen (syndicat à la carte) 78 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-31-007
arrêté préfectoral portant transfert du budget du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de la Montane
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-007 - arrêté préfectoral portant transfert du budget du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Montane 79 BE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrété préfectoral
portant transfert du budget
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Montane
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'odre national du Mérite,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric
Veau en qualité de préfet de la Corrèze ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
ARRETE
Article 1:Le budget du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Montane,
actuellement géré par le comptable de la trésorerie de Corrèze, est transféré au comptable de la
trésorerie de Seilhac.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et qui prendra
effet le 31 décembre 2019.
Tulle, le 3 1 DEC. 2018
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ# 05 55 20 55 20 — ën 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-007 - arrêté préfectoral portant transfert du budget du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Montane 80 Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2019-12-19-002
AP du 19 décembre 2019 pompes funèbres ESTRADE
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-12-19-002 - AP du 19 décembre 2019 pompes funèbres ESTRADE 81 DE = À Liberté © Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial,
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
ARRETE
autorisant l’extension d’une chambre funéraire existante,
commune d’Argentat sur Dordogne.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2223-74 et suivants,
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la Corrèze, Frédéric VEAU,
Vu l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de
certaines opérations funéraires prévues par le décret n°76-435 du 18 mai 1976,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 autorisant la SARL Dominique ESTRADE à créer une
chambre funéraire,
Vu la demande présentée le 20 août 2019 par la SARL Dominique ESTRADE en vue d’obtenir
l'autorisation d'aménager un salon supplémentaire dans la chambre funéraire existante, parcelle AD
n°141 - 19400 Argentat sur Dordogne,
Vu la délibération en date du 10 septembre 2019 du conseil municipal d’Argentat sur Dordogne
donnant un avis favorable à la création d’un salon supplémentaire,
Vu l’avis de la délégation départementale de l’agence régionale de santé du 14 octobre 2019,
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 05 décembre 2019,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
%
L'extension d’une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée section AD 141, 1 avenue Charles de
Gaulle, commune d’Argentat sur Dordogne consistant à l’aménagement d’un 4ième salon est
autorisée sous les conditions suivantes :
- Les installations devront respecter les prescriptions des articles R2223-80 et suivants du code
général des collectivités territoriales,
- Aucune personne décédée par maladie contagieuse dont la liste est fixée par l’article 1 de l’arrêté
ministériel du 20 juillet 1998 ne devra être acceptée si le corps n’est pas déposé dans un cercueil
hermétiquement fermé,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ% 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30dd
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-12-19-002 - AP du 19 décembre 2019 pompes funèbres ESTRADE 82 - Aucun soin de conservation ne devra être pratiqué sur tout défunt atteint d’une des maladies
contagieuses listées aux articles 1 et 2 de l’arrêté précité,
- Les déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés issus des soins de thanatopraxie
devront être éliminés suivant une filière spécifique, conformément aux articles R1335-1 et suivants
du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
Le gestionnaire de la chambre funéraire devra être habilité conformément aux articles L2223-19 et
L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 :
L'ouverture de l’établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité aux
prescriptions énoncées par le code général des collectivités territoriales par un organisme de
contrôle accrédité pour ces activités conformément à l’article D 2223-87 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
la Corrèze, soit hiérarchique auprès du ministre de l‘Intérieur, soit contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges :
- dans les deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
- dans les deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie pour les tiers.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité
compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, les
intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre cette
décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite sur ce recours administratif intervient
dans un délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Il est précisé qu’outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou
directement auprès de l’accueil du tribunal administratif de Limoges; ils peuvent également saisir le
tribunal administratif par l’application Télérecours accessible sur le site www. Telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Argentat sur Dordogne, le directeur
de l’agence régionale de santé et le représentant légal de la SARL ESTRADE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, affiché en mairie d’Argentat et notifié individuellement à la SARL ESTRADE.
T9 DEC. 779
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - .» 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30dd
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2019-12-19-002 - AP du 19 décembre 2019 pompes funèbres ESTRADE 83