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Procès Verbal - PV 007 2026 Produco
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 007 2026 Produco)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Arrêté Permanent n°PV 007/2026
Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2131-1 à L. 2131-9, L. 2212-2, L. 2213-1
à L. 2213-5,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R. 110 et suivants, R. 411-1 à R. 411-9, R. 411-17 à R. 411-24,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU la lettre de Monsieur le Président de l'entreprise PRODUCO, rappelant que, dans le cadre de ses compétences légales, il est fréquemment appelé à ordonner l'exécution de travaux ponctuels de pose de mobiliers urbains sur la voirie ou la signalisation, afin de réparer des défectuosités ou dysfonctionnements,
RAPPELANT que, pour l'application du présent arrêté de police, le terme "voirie" recouvre toutes les voies publiques situées en agglomération, ainsi que l'ensemble des voies communautaires, communales et privées ouvertes à la circulation publique, en ou hors agglomération,
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'entreprise PRODUCO, pour une période déterminée, à effectuer les travaux définis ci-dessus, sans délai, et qu'il y a lieu de prendre à cette occasion toutes mesures de sécurité afin de faciliter le déroulement des chantiers et de prévenir tout accident.
ARRÊTE
Article 1 - Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le personnel désigné par l'entreprise PRODUCO pour effectuer tous travaux ponctuels tels que définis ci-dessus est autorisé à occuper, sans délai et dans les conditions prévues au présent arrêté, la voie publique aux abords des installations concernées, pendant toute la durée des interventions.
Article 2 - Le personnel désigné devra être en possession d’une copie du présent arrêté et être en mesure de répondre à toute demande des autorités sur les motifs et la durée de l'intervention.
Article 3 — À l'exception des véhicules de l'entreprise précitée, le stationnement sera interdit de part et d'autre de la chaussée, au droit des interventions. Il ne devra en aucun cas être dangereux, gênant ou abusif, au sens du Code de la Route. Pour permettre l'exécution des travaux, la vitesse sera limitée à 30 km/h et les dépassements seront interdits.
Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Afin d'assurer la protection des piétons, un cheminement libre de 1,40 mètre minimum de largeur devra être maintenu. Ce cheminement sera jalonné de barrières métalliques pour toute intervention excédant une heure, et devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.
La mise en place d'une rampe d'accès sera obligatoire en cas de présence d’un obstacle.
Arrêté PV 007/2026 - Page 1/2 MÉTROPOLE JL
Article 4 - L'intervention de l'entreprise PRODUCO devra être immédiatement identifiable, soit par la pose de panneaux d'information, soit, pour les interventions de courte durée, par tout autre moyen (véhicules siglés, etc.). Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 mètres de tout support métallique alimenté électriquement. Elles ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache.
Article 5 - L'entreprise PRODUCO devra veiller à l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation, à la pose de la signalisation temporaire de chantier et au bon état des dispositifs mis en place. Elle devra également installer, si nécessaire, les panneaux de déviation, et sera entièrement responsable de tous les accidents ou dommages causés aux tiers du fait de l'exécution des travaux. Les barrages devront pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention des services de secours ou de police. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — L'entreprise PRODUCO, le Président de la Métropole Européenne de Lille, le Commandant de Police de Wattignies, la Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police municipale, le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à FACHES-THUMESNIL, le 17 février 2026
J. JG cr
Arrêté PV 007/2026 - Page 2/2