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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 07 03 FL Tarifs 12 juillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le (5% /H(, MT Es
ID : 031-213101181-20220622-DC20220703-AU JAI mme
0 Castelnau
d'Estrétefonds =
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2022/07-03
FINANCES — Tarifs 12 juillet 2022 - Concert Melissalsa
Le Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d’attributions au Maire portant au 2° 2e fixer les tarifs inférieurs à 3 000 € des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générele, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal! à savoir :
- Les recettes perçues à l'occasion de manifestations ponctuelles,
- Tous terÿfs de droits ponctuels de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics (droits de place...)
- Pour les autres recettes non fiscales, délégation accordée uniquement lorsque les augmentations et diminutions des tarifs existants ne dépassent pas 5% ;
Sur le rapport de M. MARTY, Adjoint au Maire,
DECIDE
Article 1 — À l'occasion du 12 juillet 2022, un Concert Metissalsa est proposé par l'accueil de loisirs, selon les tarifs seront les suivants :
+ FORFAIT
Quotient familial | REPAS +SORTIE | SEMAINE+ SORTIE +REPAS+SORTIE Soït un supplément de
Article 2 — Les recettes sont inscrites au budget municipal, section Fonctionnement.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 22 juin 2022
La Maire,
Sandrine SIGAL
7 FINANCES LOCALES / 7.10 Divers