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Déliberation - DC 2022 07 05 FL Tarifs 21 juillet
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 07 05 FL Tarifs 21 juillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Afiché le "1 32/ ENT
ID : 031-213101181-20220622-DC20220705-AU
DA: mx Castelnau
d'Estrétefonds =
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2022/07-05
FINANCES — Tarifs 21 juillet 2022 - Animaparc
Le Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d’attributions au Maire portant au 2° De fixer les tarifs inférieurs à 3 000 € des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de l& commune qui n'ont pas un caractère fiscal à savoir :
- Les recettes perçues à l'occasion de menifestations ponctuelles,
- Tous tarifs de droits ponctuels de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics (droits de place...)
- Pour les autres recettes non fiscales, délégation accordée uniquement lorsque les augmentations et diminutions des tarifs existants ne dépassent pas 5% }
Sur le rapport de M. MARTY, Adjoint au Maire,
DECIDE
Article 1 — À l'occasion du 21juillet 2022, Animaparc est proposé par l'accueil de loisirs, selon les tarifs seront les suivants :
Quotient JOURNEE + REPAS FORFAIT SEMAINE+ DEMI-JOURNEE Soit un
familial +SORTIE SORTIE +REPAS+SORTIE supplément
- Tarif exceptionnel - | _- Tarif exceptionnel -_!_- Tarif exceptionnel - de
Jusqu'à 400 15,30 € 41,68 € 13,39 € 653€
401 à 600 ____ 16,71€ 45,56 € 14,63 € 7,43 €
601 à 800 17,79 € 48,04 € 15,61 € 7,74 €
801à1100 | 18,52€ | ____ 60,18€ | 16,24 € | __ 800€
1101 à 1400 20,39 € 55,56 € 17,85 € |__ 8,70€
1401 à 1700 22,83 € 62,22€ 19,99 € 9,74 €
1701 à 2000 | 24,06€ 65,57€ 2107€ 10,27 €
Plus de 2000 | 25,50 € 69,46 € 22,32 € __| _1088€
Non-résidents — 33,22€ | 90,56 € 29,09 € 14,18 €
Article 2 — Les recettes sont inscrites au budget municipal, section Fonctionnement.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 22 juin 2022
La Maire,
7 FINANCES LOCALES / 7.10 Divers