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Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 07 06 FL Tarifs 29 juillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/00 (NT
ID : 031-213101181-20220622-DC20220706-AU
DA mme ht © Castelnau
d'Estrétefonds &
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2022/07-06
FINANCES — Tarifs 29 juillet 2022 - Matin mater - Complexe B29
Le Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d'attributions au Maire portant au 2° De fixer Les tarifs Inférieurs à 3 000 € des droîts de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de l2 commune qui n'ont pas un caractère fiscal à savoir :
- Les receltes perçues à l'occasion de manifestations ponctuelles,
- Tous tarifs de droits ponctuels de voirie, de statfonnement, de dépêt temporaire sur les voies et autres lieux publics (droîts de place...)
- Pour les autres recettes non fiscales, délégation accordée uniquement lorsque les augmentations et diminutions des tarifs existants ne dépassent pas 5% ;
Sur le rapport de M. MARTY, Adjoint au Maire,
DECIDE
Article 1 — A l'occasion du 29 juillet 2022, le complexe B29 est proposé par l'accueil de loisirs les matins aux enfants de l'école matemnelle, selon les tarifs suivants :
qu osent JOURNÉE + 0 REPAS ERP ren PERFIOURNEE = sat un, À
____" "| - Tarif exceptionnel - |_- Tarif exceptionnel - - Tarif exceptionnel - | TPE lusqu'à 400 147€ HSE | 17586 | 57€
101 à 600 15,81 € 44,66 € 13,73 € 6,23 €
501 à 800 16,81 € 47,06 € 14,63 € 6,76 €
23100 17,51€ 49,17 € 15,23€ 6,99€
Tan | 19,29 € 54,46€ | 16,75 € _| | 7,60€
t401 à 1700 | “150 6 OS | ee BSLE
1701 à 2000 | 22.76€ L 27e _— 197€ P7 € us de 2000 24,12€ 68,08 € 20,94 € | 9,50 €
Jon-résidents 31,43 € 88,77 € 27,30€ 12,39€
Article 2 — Les recettes sont inscrites au budget municipal, section Fonctionnement.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 22 juin 2022
La Maire,
7 FINANCES LOCALES / 7.10 Divers