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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 075 convention d autorisation d intervention sur un terrain prive travaux de toiture batiment port de digoin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 075 convention d autorisation d intervention sur un terrain prive travaux de toiture batiment port de digoin)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_075 - ADMINISTRATION GENERALE CONVENTION D'AUTORISATION D'INTERVENTION SUR UN TERRAIN PRIVÉ - TRAVAUX DE TOITURE BÂTIMENT PORT DE DIGOIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant que la Communauté de Communauté Le Grand Charolais (CCLGC) est propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n°175 sur la commune de Digoin et qu’elle doit procéder à des travaux de réfection de la toiture du bâtiment qui s’y trouve,
Considérant que ces travaux nécessitent l’installation d’un échafaudage sur la parcelle cadastrée BT n°318 appartenant aux consorts LEVEQUE et VIELLE.
Considérant que pour autoriser le passage et l’installation de l’échafaudage, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des propriétaires de la parcelle BT n°318.
Considérant la nécessité de formaliser une convention avec les propriétaires de la parcelle BT n°318,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention d’autorisation d’intervention sur la parcelle BT n°318 sur la commune de Digoin à intervenir avec Mme LEVEQUE et VIELLE telle que jointe en annexe.
Article 2 : De signer ladite convention et de réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
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Fait à Paray-le-Monial, le 6 novembre 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_075
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