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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 fevrier 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 fevrier 2022)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SPRISR/USR
DDTM 66
- SML
DREAL OCCITANIE
- UID 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - FEVRIER 2022
PUBLIÉ LE 4 FEVRIER 2022 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2022-002 du 4 février portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- travaux de l’élargissement de l’A61 section bifurcation A66/A61 - aire de Port Lauragais - Section CASTELNAUDARY / VILLEFRANCHE-de-
LAURAGAIS - réalisés dans la nuit du mardi 8 février 2022 au mercredi
9 février 2022 et du mardi 1 er mars 2022 au mercredi 2 mars 2022………………………..1
DDTM 66
SML
Arrêté n° DDTM-SML-2022-002-002 du 2 février 2022 portant autorisation restreinte de prélèvements de coquillages contaminés dans une zone de production ayant faitl’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture sanitaire dans lecadre de l’étude pilote réalisée sur le site conchylicole de l’étang de Salses-Leucate mise en œuvre à partir d’un protocole expérimental visant à étudier la cinétique de détoxification naturelle des coquillages en bassins alimentés par une eau à la propreté contrôlée…………4
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-035-001 du 4 février 2022 portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules…) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel »………………………………………………………10
DREAL OCCITANIE
IUD11
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2022-048 du 3 février 2022 pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement mettant en demeure la Société Dépôt pétrolier de Port-la-Nouvelle de régulariser la cessation d’activité de son site situé sur la commune de PORT-la-NOUVELLE et d’en assurer le suivi………….13 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2022-002
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes : et l’ensemble des décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ,
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le Décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de
préfet de l’Aude ,
M Le Lie Lee D CT VU l'instruction interminisiérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DD'TM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l'Aude
portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires ct
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2022-004 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en
date du 26 janvier 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la demande d'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
(DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA)
en date du : 21/01/2022
1 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude
en date du : 25/01/2022
VU l'avis du Président du Conseil Départemental de l’Aude en date du : 21/01/2022
VU l'avis du Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du : 20/01/2022
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’autoroute A61,
dans le cadre de travaux d’élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de Port
Lauragais.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de l’élargissement de l'autoroute A61 section bifurcation
A66/A61 - aire de Port Lauragais, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à
effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la section Castelnaudary - Villefranche de Lauragais.
Ils sont réalisés dans la nuit du mardi 8 février 2022 au mercredi 9 février 2022 et du mardi ler
mars au mercredi 2 mars 2022.
ARTICLE 3
Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les travaux pour l'élargissement, il est nécessaire de
réaliser des fermetures d’autoroutes :
+ Fermeture de la section courante dans le sens Narbonne vers Toulouse entre
l'échangeur n°21 Castelnaudary et l'échangeur n°20 Villefranche de Lauragais la
nuit du mardi 8 février 2022 au mercredi 9 février 2022 et du mardi ler mars au
mercredi 2 mars 2022 de 21h00 à 07h00 :
+ Sortie obligatoire à l’échangeur de Castelnaudary n°21
+ Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 21 Castelnaudary
en direction de Toulouse
Déviation n°12 : Les automobilistes circulant sur l’A61 seront déviés par une sortie obligatoire à
l'échangeur de Castelnaudary n°21 pour suivre la 512:
- pour les VL, prendre la RD6, la RD6313, la RD6113, la RD813, la RD622a, Entrée Villefranche de
Lauragais n° 20 vers Toulouse
- pour les PL, prendre la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la RD6113, la RD813,
RD622a - Entrée Villefranche de Lauragais n° 20 vers Toulouse
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux fixes ainsi
que les panneaux à messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
2 ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux sur la nuit du mardi 8 février 2022 au mercredi 9 février 2022 et du mardi ler mars au
mercredi 2 mars 2022 , les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent être reportées à la
première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/
2016-029 en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
* L'article 1-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
*__ L'article 1-2 Jours hors chantiers pour le calendrier de 2022 ;
*_ L'article 1-8 inter distance entre chantiers courants peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en
cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type KSa, .....) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de
l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion
et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 04 février 2022
Pour le préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude et
par subdélégation.
Le Chef du Service
Prévention des Risque
Routièn
3 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM-SML-2022-002-002
portant autorisation restreinte de prélèvements de coquillages contaminés dans une zone
de production ayant fait l'objet d’un arrêté préfectoral de fermeture sanitaire dans le
cadre de l'étude pilote réalisée sur le site conchylicole de l'étang de Salses-Leucate mise
en œuvre à partir d'un protocole expérimental visant à étudier la cinétique de
détoxification naturelle des coquillages en bassins alimentés par une eau à la propreté
contrôlée
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des
procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 ‘modifié
concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant
fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n°
2013/250/F ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-38 et R. 231-41 de la
sous-section 4 de la section 1 du chapitre ler du titre III du livre 11;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
1/6
4 VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant
sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones
classées ;
n
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté n° DDTM/DML/209343-0001 du Préfet de l'Aude du 16 décembre 2019 portant
classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages
vivants dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2021-024 portant délégation de signature au à
Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Aude n° DDTM-SML-2021-350-001 du 16 décembre 2021 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs
ostréicoles » ;
VU la demande du Président du Comité National de la Conchyliculture en date du 16
septembre 2021;
VU la demande du Président du Comité régional de la conchyliculture de Méditerranée et du
Président du syndicat des conchyliculteurs leucatois en date du 20 septembre 2021;
VU le protocole simplifié de détoxification des coquillages contaminés par des biotoxines
marines dans le cadre de l'expérimentation de Leucate élaboré par le Comité national de la
conchyliculture, reproduit en annexe au présent arrêté ;
CONSIDERANT que ces prélèvements de coquillages contaminés dans une zone de
production ayant fait l’objet d'un arrêté préfectoral de fermeture sanitaire seront
exclusivement destinés à une étude expérimentale pilote excluant toute consommation
humaine finale ;
2/6
5 CONSIDERANT l'importance et l'intérêt collectif pour la profession conchylicole au niveau
national de travailler à la mise en place et reconnaissance d'une méthode de détoxification de
coquillages contaminés récoltés dans une zone fermée, et la contribution de l'étude pilote
réalisée sur le site de Leucate à la détermination de cette méthode;
ARRÊTE
Article 1
Les prélèvements de coquillages contaminés sont exceptionnellement autorisés, pour le
compte de, sous le contrôle et sous la responsabilité du Syndicat des conchyliculteurs de
Leucate au sein de la zone de production 11-14 définie au sein de l'arrêté du Préfet de l'Aude
du 16 décembre 2019 susvisé, au sein des concessions dont les numéros sont les suivants et
pour les quantités suivantes par espèces:
- 500 kg de moules (Mytilus galloprovincialis) au sein de la concession n° 1521
Tout autre prélèvement de ces espèces au sein de ces concessions est interdit conformément
à l'arrêté de fermeture n° DDTM-SML-2021-350-001 du 16 décembre 2021 du Préfet de l'Aude
susvisé.
Article 2
Ces prélèvements sont exclusivement destinés à alimenter 4 bassins en terre mis en place dans
le mas n° 35 au centre conchylicole de Leucate et alimentés par de l'eau de forage. L'agrément Zoosanitaire du mas concerné sera suspendu avant le début de l'étude. Il sera réattribué à la demande expresse de l'exploitant au terme de l’expérimentation et sous réserve du nettoyage/ désinfection de l'établissement.
Ces prélèvements de moules pourront être stockés dans ces bassins pour une durée maximale
de 2 semaines.
Les échantillons de ces prélèvements seront détruits après analyses.
AU plus tard à l'issue de ces périodes de stockage les coquillages restants seront détruits.
Article 3
Les opérations de mise à l'eau, de prélèvements au sein de la concession, de mise en bassins à
terre, de stockage au sein de ces bassins, de prélèvements au sein de ces bassins pour analyses
et de destruction des coquillages restants sont réalisées en suivant strictement le protocole
susvisé reproduit en annexe.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
et de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude pourront contrôler en tant que de besoin la conformité des différentes
opérations au protocole annexé au présent arrêté qui subordonne l'autorisation dérogatoire
de prélèvements à son strict respect.
3/6
6 Article 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier, soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https://wwurcitoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au Préfet de l'Aude. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours emportant le rejet de ce recours.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le
sous-préfet de Narbonne, Monsieur le DDTM des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant
le groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, chacun en ce qui le concerne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Annexe
épartementale Protocole. simplifié de détoxification de irect
des territoires et de la mer des P-O coquillages contaminés par des bio TES Délégation à le mer ‘
marines - expérimentation de Leucate et au littoral des P-0 et de l'Aude
MATERIEL D’ETUDE : HUITRES ET MOULES
Responsable : Syndicat des conchyliculteurs de Leucate
Date limite d'exécution : le plus rapidement sur le mois de septembre
- Achat de 500 kg de moules d’Espagne (Mytilus galloprovincialis) de taille commerciale (de même
taille et origine)
- Si potentiel risque de mortalité lors de la mise à l'eau, possibilité d'acheter un volume de
coquillages supérieur en fonction du taux de mortalité estimé
MISE A L'EAU DES COQUILLAGES
Responsable : Syndicat des conchyliculteurs de Leucate
Date limite d'exécution : février 2022
- Zone sanitaire 11.14 « Etang de Leucate parcs ostréicoles »
- 500 kg de moules disposés sur un parc extérieur (numéro de concession : 1521) de l'entreprise
EARL MAHIEU
- Coquillages stockés dans des pochons de maille 22-23 mm de densité 15 kg
INSTALLATION DU SITE
4/6
7 Responsable : Syndicat des conchyliculteurs de Leucate et CRC MED
Date limite d'exécution : février 2022
- Site EARL ALLARY ET FILS centre conchylicole de Leucate, mas n°35, 11370 LEUCATE, agrément
sanitaire FR 11.202.005 CE
- Approvisionnement en eau : forage d'eau autorisé
- Lors de la mise en route du forage, réaliser une analyse de la qualité de l’eau après 4 jours de
fonctionnement
MISE EN BASSIN A TERRE DES COQUILLAGES
1
122, rue de Javel — 75015 PARIS - Tel. : 01 42 97 48 44 — Fax : 01 42 86 08 24 — email : cnc@cnc-france.com — htips-//coquillages.com/
Responsable : Syndicat des conchyliculteurs de Leucate et CRC MED
Date limite d'exécution : dès fermeture administrative de la zone
- Stockage des moules dans les 2 bassins restant (béton de 600 kg, 3,4 mset polyester de 700kg,
3,6 m2) : 250 kg de moules par bassin
- Coquillages stockés dans des casiers allongés superposés de capacité 13-15kg
- Renouvellement de l’eau : 50% toutes les 48 heures
- Eau de forage à 16-17°C à partir d'octobre : température attendue des bassins autour de 15-16°C
- Oxygénation : turbine générale avec fonctionnement en continue qui alimente par division les
bassins, oxygène en saturation
PRÉLEVEMENTS
Responsable : CRC MED
- Moules : 5 prélèvements sur 2 semaines de 10 lots de 50 individus (pools) soit 50 lots
(prélèvement total de 2500 moules)
- Prélèvements dans l'idéal à J0, J3, J6, 310, J15 et J21 à horaire fixe. Par jour de prélèvement, pour
chaque type de coquillages, 5 lots d'individus à prélever de manière aléatoire dans chaque bassin
soit 10 lots au total.
- Mesure des paramètres physico-chimiques : température, oxygène et salinité à chaque
prélèvement dans chaque bassin.
- Mesure du taux de chair à chaque prélèvement dans chaque bassin (cf. protocole en annexe 1)
- Mesure du taux de mortalité à chaque prélèvement dans chaque bassin, (cf. protocole en
annexe ??)
ENVOI DES ECHANTILLONS
- Prélèvements transportés en réfrigéré soit par le partenaire directement au laboratoire soit par
un transporteur présélectionné:
- Echantillons à envoyer le jour J, si besoin échantillons congelés par le laboratoire.
- Les laboratoires acceptent les coquillages s'ils arrivent vivants à J+1 et à une température <
+10°C.
- Les échantillons sont réceptionnés du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00.
FIN DE L'EXPERIMENTATION
- Moules : après 2 semaines d'expérimentation, les coquillages restants sont détruits et jetés à la
déchetterie conchylicole de Leucate dans le bac tout venant
- Les bassins sont vidangés et nettoyés avant leur réutilisation par le professionnel
5/6
8 2
122, rue de Javel - 75015 PARIS — Tel. : 01 42 97 48 44 — Fax : 01 42 86 08 24 — email : enc@cnc-france.com — https://coquillages.comv
6/6
9 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2022-035-001
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-
rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules...) en provenance
de la zone 11-05« Étang du Grazel »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-
taux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-
vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant lès conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
10 Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por-
tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri-
toires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfecto-
ral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Aude du 3 février 2022 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX et
les bulletins IFREMER de Sète n° 2022-Dépt-66-11-34-30-015 du 28/01/2022 et n° 2022-Dépt-
66-11-34-30-016 du 03/02/2022 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des moules prélevées le 25/01/2022 et le
31/01/2022 dans le secteur «101 - Etangs gruissanais — 101-P-014 Grazel - Ile» ont démontré
la présence de toxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à
160 microgrammes par kilogramme de chair totale ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-014-001 du 14 janvier 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 3 (moules...) en provenance de la zone 11-05 « Étang
du Grazel» est abrogé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applica-
tion informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site : http//wwwr.telerecours.fr
11 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le maire de la commune de Gruissan, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie mari-
time de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Perpignan, le a ve
Pour le préfet de l'A et par délégation,
Pierre-Luc LECOMPTE
Administrateur di ï itimes
C SE mer et littoral
Direction départementale
des Ta mer des P-O
Délégation à la mer
et au littoral des P-O et de l'Aude
12 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2021-048
pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement mettant en demeure la société Dépôt pétrolier de Port-La-Nouvelle de régulariser la cessation d’activité de son site situé sur la commune de Port-la-Nouvelle et d’en assurer le suivi
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2021-048 du 3 février 2022, la société Dépôt pétrolier de Port-La-Nouvelle (DPPLN) dont le siège social est situé au 5 rue Guy Moquet, BP 287, 11210 Port-La-Nouvelle, est mise en demeure de :
• Sous un mois :
◦ produire le justificatif du téléchargement du dossier de cessation d’activité qui informe M. le Maire de Port-La-Nouvelle de l’usage futur que l’exploitant a retenu pour la remise en état de son site, ou bien produire l’accusé réception qui atteste le dépôt de ce dossier et qui a pu être délivrée par la Mairie de Port-La-Nouvelle.
En cas d’impossibilité à produire ces pièces, l’exploitant devra informer de façon officielle le Maire de Port-La-Nouvelle, sur l'usage futur qu'il a retenu pour la remise en état afin de recueillir son avis. Dans ce cas, l’exploitant disposera d’un délai de 4 mois pour transmettre au Préfet l'avis du Maire sur l'usage proposé pour la remise en état ou justifier de son silence ;
◦ solliciter l'avis du propriétaire du site, ou à défaut, justifier qu'il en est le propriétaire.
• Sous quatre mois :
◦ transmettre au préfet le mémoire de réhabilitation du site.
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2021-048 du 3 février 2022 est déposée en mairie de Port-la-Nouvelle pour y être consultée et est publiée sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 13