Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Souterraine. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports, Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 225

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

L'an deux mille vingt deux, le huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du 2 novembre deux mille vingt deux, sous la présidence de Monsieur LEJEUNE, Maire.

Présents: MM LEJEUNE, FILLOUX, LUGUET, DELANNE, NADAUD-

MONTAGNAC, AUDOUSSET, MOUTAUD, AUCLAIR-DECOURSIER, VIARD, CASTILLE, BIENVENU, DONY, MARTIN, KERSKENS, RIGAUD, MATHIEU,

VALADOUR, JOFFRE, JAMMOT, VIRAVAUD, ALLARD, LEROY

formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Monsieur Sébastien VITTE a donné pouvoir à Monsieur Bernard AUDOUSSET Madame Nathalie HOANG donné pouvoir à Monsieur Romain VALADOUR Monsieur Julien BORIE a donné pouvoir à Madame Marie AUCLAIR-

DECOURSIER

Monsieur Victorien VINCENT a donné pouvoir à Madame Patricia MOUTAUD Madame Mégane LEPINE a donné pouvoir à Monsieur Julien DELANNE

Monsieur Gilles LAVAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude JOFFRE

Absente excusée : Mme Sophie MARNIER

Monsieur Romain VALADOUR est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour du Conseil municipal :

L'ordre du jour adressé le 2 novembre aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :

1. Délibération portant mise à jour du tableau des emplois suite à

. avancement de grade

2. Délibération portant modification de l'indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes

3. Versement de la prime de fin d'année au personnel communal

4. Projet de délibération autorisant le maire à signer une convention avec le CDG23 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes

d'atteintes volontaires, l'intégrité physique, de violence, de menaces ou

d’'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes 5. Repos dominical et travail du dimanche

6. Aide aux loyers commerciaux

7. Projet de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie

8. Contrat de service logiciel BOOKY 5 aires « contrôle d'accès » gymnase de La Parondelle

9. Convention de restauration avec le rectorat de Limoges

10. Convention entre la Maison d'À Côté et la Commune

11. Convention entre le département de la Creuse et la Commune sur la création d'une station de neutralisation

12. Contribution forfaitaire 2022 Evolis 23

13. Contributions voirie et aménagement Evolis 23 : NC-220323-2111CF — PATA 2022

14. Contributions voirie et aménagement Evolis 23 : NC-220207-1278CI.02 et PL-211201-1936CI.02

15. Admission en non-valeur suite à surendettement

16. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2021

47. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2021Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 226

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

18. Demande de subventions et plan de financement « Aménagement et sécurisation circulation le long de la place Amédée Lefaure et

Filderstadt »

19. Demande de subventions et plan de financement « travaux éclairage public rue Fernand Villard, Impasse du Gaubudier, Boulevard Belmont »

20. Demande de subventions et plan de financement «aires de

stationnement pour vélos, mobiliers pour cycles et sécurisation »

21. Demande de subventions et plan de financement « Fablab »

22. Demande de subventions et plan de financement « travaux école Tristan l'Hermite »

23. Demande de subventions et plan de financement « mise en sécurité incendie Traces de pas »

24. Subvention exceptionnelle association sportive scolaire du Puycharraud 25. Vente de la parcelle BE 482

26. Proposition de motion d'alerte sur l'impasse budgétaire à venir en 2023 suite aux fortes augmentations des tarifs des énergies

© Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 27 septembre 2022

Madame LEROY :

« Je n'ai pas de remarque à faire sur la forme de ce compte rendu mais plutôt sur la façon dont s'est tenu le Conseil municipal. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je suis désolé, les remarques ne peuvent être faites que sur la forme du compte rendu et non pas sur le fond des débats, vous pouvez évoquer les erreurs que vous avez constatées à la relecture du compte rendu.»

Madame LEROY :

« Je me posais juste la question de la présence de Monsieur MUGUAY à la table des élus pendant toute la durée du Conseil municipal. Ensuite, je ne comprends pas que vous ayez laissé la parole à Monsieur MUGUAY pour l'attaque ciblée envers Monsieur ALLARD, il n'avait rien à voir avec le sujet évoqué. »

Monsieur LEJEUNE :

« Vous êtes en train de refaire le débat, Madame LEROY, cela commence bien.

Pour vous répondre, oui, Monsieur MUGUAY était présent et c'est normal parce qu'il était l'ordonnateur sur la période de couverture de l'analyse de la Chambre Régionale des Comptes, soit entre 2014 et 2020. Il était donc tout à fait normal qu'il conclue les débats sur le sujet. Ensuite, sur le fait qu'il soit resté, il est venu sur notre invitation et il n'y a aucun problème légal par rapport à cela. »

Le compte rendu du conseil municipal du 27 septembre 2022 est adopté à l'unanimité. Madame LEROY s’abstient.

© Information du Conseil municipal

Consultation :

Devis STEP : maintenance effectuée le 20 octobre 2022.

Marchés :

Renforcement de la charpente de l’école Tristan l'Hermite

SPS : titulaire Qualiconsult pour 1 347 € HT.

Baux :

Deux nouveaux baux ont été signés, l'un avec le CIAS et le second avec le CCAS, dans le bâtiment St Joseph, à compter du 1er mai 2022 pour une durée

de 6 ans.Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 227

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Décision n°2022-07DB de virement de crédit des dépenses imprévues (ci-jointe).

© Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets d’Evolis 23

Le rapport annuel d'EVOLIS 23 est présenté aux membres du Conseil municipal.

Madame JAMMOT :

« Je n'ai rien à dire de particulier sur le rapport, en lui-même. Cela nous donne un point de vue assez exhaustif de la situation. Je voudrais juste insister sur un point qui fait l'objet de beaucoup de récriminations, c'est sur la dépose des déchets verts. Certes, je comprends bien qu'il y a des contraintes de sécurité mais je pense que l'on ne se met pas à la place des personnes, notamment d'un certain âge, qui viennent déposer leurs déchets verts, qui, auparavant, pouvaient les vider directement dans la case prévue à cet effet et, aujourd'hui, sont obligés de prendre la fourche ou autre pour déposer ces déchets. Je rappelle que nous avons des représentants Evolis au sein de la collectivité et de la Communauté de Communes et c'est aussi à nous de porter ces problèmes. Il va peut-être falloir trouver des solutions pour être en conformité avec la sécurité mais aussi essayer de faciliter la vie des usagers. »

Monsieur LEJEUNE :

« Sur cette question des déchets verts, je partage totalement votre propos. J'ai fait remonter immédiatement à Evolis celte problématique. La réponse qui m'a été faite, c'est effectivement que les anciennes pratiques, au regard de la

sécurité, n'étaient pas dans le cadre. J'ai proposé à Evolis d'étudier, en parallèle de ce qui existe, la possibilité d'ajouter un espace de dépose à plat pour les déchets verts, je suis en attente d’un retour d'Evolis là-dessus. Effectivement, la réglementation est ainsi mais je considère que c'est plus dangereux comme cela que cela ne l'était avant. »

Monsieur VIARD :

« Nous avons eu un débat sur le sujet au sein du Bureau d'Evolis.

I! y a eu un accident mortel à la communauté de communes de Marennes Oléron, il y en a eu d'autres aussi, ailleurs. Le ministère de l'Intérieur a réagi fortement et nous a obligé à mettre des banquettes, qui sont effectivement moins adaptées. II y aurait d'autres moyens techniques plus faciles pour le public mais qui sont trop

onéreux. Sachez que nous, au sein d'Evolis, nous ne sommes pas du fout satisfaits de ce qu'on nous impose car, en fait, les gens prennent plus de risques qu'avant. Nous sommes allés en Auvergne étudier un autre système qui est une dépose des déchets à plat, c'est l'avenir à condition de mettre les déchets verts correctement. Des choses sont possibles à faire très localement pour éviter ces inconvénients. Il faut essayer d'avoir des poses de déchets verts plus

décentralisées et pas forcément en déchèterie. Cela ne coûte rien et, au contraire, cela nous ferait gagner de l'argent. L'idée est donc, à terme, d'aller sur une dépose de déchets verts à plat.

Mais, je vous rejoins, le système actuel n'est pas du fout satisfaisant. »

1. Délibération portant mise à jour du tableau des emplois suite à

avancement de grade

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à Fassemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité.Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 228

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des emplois, et l'avis du Comité Technique du 13 octobre 2022,

Le Maire propose à l'assemblée :

- la suppression de 3 emplois de « Adjoint Technique », à temps complet, 1 emploi de « Adjoint technique principal de 2° classe » à temps complet, 1 emploi de « Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques » à temps complet.

- la création de 3 emplois de « Adjoint Technique principal de 2° classe », à temps complet, 1 emploi de « Adjoint technique principal de 1ère classe » à temps complet, 1 emploi de « Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2° classe » à temps complet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1°’ décembre 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption H Rejet Ci

2. Délibération portant modification de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,

Vu la délibération n°2016/120 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents exerçant des fonctions

essentiellement itinérantes,

Considérant que certaines fonctions amènent fréquemment voire

quotidiennement à circuler entre différents sites communaux et que ces fonctions répondent aux critères définis ci-dessous :

- Accomplissement fréquent voire quotidien de déplacements professionnels

entre différents lieux de travail sur le territoire de la ville avec un véhicule personnel

- Impossibilité d'attribution d'un véhicule de service de manière permanente.Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 229

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Considérant que les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d’une commune, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire, sont déterminées par l'organe délibérant, et vu l'avis du CT du 13 octobre 2022, il est proposé de revoir les modalités d'attribution de cette indemnité de la façon suivante :

Bénéficiaires potentiels :

- Agents de service ou agents d'entretien multi-sites et/ou accompagnateurs transport scolaire, dès lors qu'ils interviennent au minimum et de façon continue sur 2 sites différents hors coupure méridienne, et de façon régulière,

- Chefs de service.

Conditions d’attribution :

- Titulaires et stagiaires en activité, contractuels de droit public, contractuels de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du code du Travail et notamment les contrats d'apprentissage ou les contrats CAE avec permis de conduire en cours de validité et ordre de mission permanent pour une durée d'un an délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes.

Montants et modalités de versement :

Montants annuels, en fonction du nombre de déplacements hebdomadaires :

Jusqu’à 4 déplacements hebdo : 140€

De5à8: 280€

De 9 et au-delà : 420€

Montants proratisés en cas de fonctions itinérantes provisoires (remplacements par exemple) ou en cas d'arrêt maladie long.

Ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité

forfaitaire de fonctions itinérantes. Par voie de conséquence, l'agent qui n’en remplit plus les conditions ne pourra plus y prétendre.

Versement annuel ou en fin de mission.

Madame LEROY :

« Connait-on le montant annuel du coût pour la collectivité ? »

Madame MOUTAUR :

« Non, je ne peux pas vous le donner ce soir. Sachez que cela ne concerne pas fous les agents. »

Monsieur LEJEUNE :

« Quelle est votre question exactement ? Est-ce où en est-on actuellement ? ou quel est le montant de l'enveloppe ? »

Madame LEROY :

« Quel est le montant annuel de l'enveloppe ? »

Monsieur LEJEUNE :

« C'est budgété mais nous ne sommes pas en mesure de vous dire ce soir le montant de cette enveloppe. Cela existait déjà mais cela a été réévalué. On bourra vous transmettre le montant budgété pour l'année 2022. »

Madame MOUTAUD :

« Cette revalorisation sera budgétée sur 2023. »Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 230

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption X Rejet [

3. Versement de la prime de fin d'année au personnel communal

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Selon les dispositions de la délibération initiale, cette prime est versée au personnel communal titulaire ou stagiaire, à temps complet ou non complet et est réévaluée chaque année dans la limite de l'évolution des salaires de la Fonction Publique.

Considérant que le point d'indice, base des salaires de la Fonction Publique, a évolué de 3,5 % en 2022, il est proposé au Conseil municipal de maintenir le versement de cette prime pour 2022 à hauteur de 574 € proratisée en fonction du temps de travail, dans l'attente de la mise en place de nouvelles dispositions pour 2023.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur LEJEUNE :

« C'est la dernière fois que l'on prend cette délibération, vous l'avez compris puisque ce sera, comme on s'y est engagé suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, infégré au RIFSEEP dès l'année prochaine. »

Madame JAMMOT :

«il ny a pas de souci, dans la mesure où on a eu une remarque, les engagements que l'on a pris sont pour 2023, on ne nous oblige pas à corriger dès 2022 ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Non, non et de toute manière, ce serait trop fard pour le corriger en 2022. Nous avons un an pour faire un premier bilan des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. I! n'y a donc pas de souci par rapport à cela. Ce n'est pas la légalité de la prime qui est attaquée, ce sont les modalités de versement qui ne sont pas illégales mais la base légale n'a pas été retrouvée et est antérieure aux lois de décentralisation de 1980. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet Ü

4. Délibération autorisant le Maire à signer une convention avec le CDG23 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes d'atteintes volontaires, Pintégrité physique, de violence, de menaces ou

d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Vu la partie législative du Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43 ;Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 231

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;

Vu l'information du Comité technique en date du 13 octobre 2022 ;

L'article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-2566 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.

À ce titre, le CDG23 propose la mise en place d'une prestation payante permettant d'adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d'Administration du CDG23 a fixé le coût d'adhésion à 3 € par agent présent dans la commune.

Conformément aux dispositions prévues par les textes l'encadrant, le dispositif proposé par le CDG 23 comporte 3 procédures :

1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou

agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d'écoute (ouverte 24h/7j) ;

2°- L'orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien;

3°- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête

administrative.

De son côté, la collectivité s'engage à :

- Informer ses agents de l'existence du dispositif et le rendre accessible par tout

moyen ;

- Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG23 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;

- Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission, il est proposé au Conseil municipal :

- d'AUTORISER le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d'atteintes volontaires, l'intégrité

physique, de violence, de menaces ou d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de

la Creuse ;

- d'AUTORISER le Maire à mettre en œuvre le dispositif de signalement, tel que prévu par la présente délibération et la convention d'adhésion ;

- d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 232

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet D

5. Repos dominical et travail du dimanche

Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

L'article L 3132-26 du code du travail, tel que modifié par la loi MACRON du 6 août 2015, confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de l'année 2016 et ce au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

La décision du maire est prise après avis du Conseil municipal.

Les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir sans dérogation le dimanche jusqu’à 13 heures.

La loi Macron a introduit l'obligation pour le maire d'arrêter la liste des dimanches pour l’année.

Cette disposition vise uniquement le commerce de détail.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1°" mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.

La dérogation vise à permettre aux commerces de détail d'exercer leur activité le dimanche avec le concours des salariés à l'occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d'année, des périodes de soldes etc.

Le maire doit également recueillir Pavis de la Communauté de Communes, si le nombre de dimanches travaillés est supérieur à 5, sans avis au bout de deux mois de sa saisine, l’avis de la Communauté de Communes est réputé favorable. Les salariés travaillent sur la base du volontariat.

La rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.

il est demandé au Conseil municipal de fixer le nombre de dimanches travaillés pour les commerces de détail dans la limite de 12.

Pour l’année 2016, 2017, 2018, 2019,2020 le nombre de jours a été fixé à 5. Pour les années 2021 et 2022, le nombre a été porté à 8 compte tenu de la crise sanitaire.

Pour rappel :

+ Les dimanches d'ouverture pour 2022

- 16/01

- 26 et 29/05

- 28/08

-11A1

- 4,11, 18/12

Il'est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre à 8 pour l’année 2023 et de les fixer les 7 mai, 28 mai, 23 juillet, 6 août, 20 août, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre.

(Pour information, deux établissements nous ont fait part de leur souhait : les 24 et 31 décembre, 30 avril, 7 mai, 28 mai, les dimanches de juillet et août).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à 8 le nombre de jours de dimanches travaillés sur l'année 2023, les 7 mai, 28 mai, 23 juillet, 6 août, 20 août, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre.Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 233

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Monsieur JOFFRE :

« Pourquoi 8 ? Les 12 jours existent, un commerce demande juillet et août. Les commerces ouverts le dimanche matin pendant l'été, ce n'est pas mal non plus. Je ne vois pas pourquoi on réduit le nombre de jours à 8. »

Madame NADAUD-MONTAGNAC :

«Les commerces alimentaires ont le droit d'ouvrir le dimanche jusque 13 heures. »

Monsieur JOFFRE :

« Oui, je sais cela mais je ne comprends pas pourquoi ne pas accepter les 12 jours. »

Monsieur LEJEUNE :

« Vous avez vu que les demandes ne concernent que deux établissements sur la totalité. »

Madame LEROY :

« On peut peut-être se réserver le droit, s’il y a d'autres demandes, d'en octroyer plus. »

Monsieur LEJEUNE :

« Ce sera trop fard. Il faut qu'on fixe le nombre de jours et les dates concernées dans cette délibération. Il y a aussi des arrêtés préfectoraux qui autorisent parfois des dates supplémentaires. Cela a été le cas avec le COVID. Je tiens à préciser que tous les petits commerces qui n'ont pas de salariés peuvent ouvrir quand ils le souhaitent. Cette délibération ne concerne que les grosses enseignes, généralement. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 24

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 4

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [1

6. Aide aux loyers commerciaux

Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

Dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg, le dispositif d'aide aux loyers permet de soutenir les ouvertures ou les reprises de commerces du centre-ville sur un périmètre dédié. La Commission Commerce — Economie locale s’est réunie le 26 octobre 2022, deux dossiers ont été présentés :

> Ouverture de l’atelier-boutique « L’Atelier des Curiosités »

-Désignation :

- Madame Armelle DUNO, Monsieur Charly BONNEAU et Monsieur

Simon BONNEAU

- Le magasin sera consacré à un espace de vente et atelier de production d'objets d’art de la table et de décorations en porcelaine et de bijoux en porcelaine. Un espace sera réservé aux ateliers et stages de

création de céramique. Un autre espace sera dédié à un salon privé de

tatouages.

- 7 place du Fort

- Loyer : 500 € HT/mois

- Aide apportée : 250 € HT/mois

- Ouverture prévue novembre 2022Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 234

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Avis favorable unanime de l'ensemble de la Commission du 26 octobre 2022. L'attribution de l'aide s'élève à 250 €/mois pendant 3 ans, soit la somme totale de 9 000 €.

> Reprise du commerce « Le Café Chaud »

-Désignation :

- Monsieur Mehmet KAZAN

- Commerce de café-bar-petite restauration-FDJ-point relais

- 11 rue Saint-Jacques

- Loyer : 780 € HT/mois

- Aide apportée : 250 € HT/mois

- Reprise depuis le 1°" octobre 2022

Avis favorable unanime de l'ensemble de la Commission du 26 octobre.

L'attribution de l’aide s'élève à 250 €/mois pendant 3 ans, soit la somme totale de 9 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder l’aide au loyer à:

L’Atelier des Curiosités

- Le Café Chaud

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption H Rejet [

7. Projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Monsieur KERSKENS quitte la salle car intéressé à l'affaire. Il ne prend pas part au vote.

La caserne de gendarmerie compte actuellement une quinzaine de gendarmes. Les bureaux de la gendarmerie ainsi que les logements appartiennent à la commune qui loue l’ensemble.

La commune a procédé, depuis quelques années, à des travaux d'amélioration dans les bureaux mais également dans les appartements.

Il avait jusque-là été envisagé de réaliser des travaux d'extension des garages et des logements puisque certains gendarmes sont logés à l'extérieur de la

caserne.

Cependant, lors du dialogue de gestion du 11 octobre dernier, les services de la Direction générale en charge des agréments de principe immobilier ont émis un avis favorable pour un projet de construction au profit de la brigade de gendarmerie de La Souterraine.

Le dossier devrait être présenté prochainement pour agrément au ministère de l'intérieur.

Pour cela, une délibération de la commune est nécessaire.

Le projet de construction serait réalisé suivant les conditions du décret du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernement de gendarmerie et pourrait être financé par la DETR.

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal une autorisation de principe sur la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie dans ie cadreVille de LA SOUTERRAINE 2022 - 235

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

du décret 93/130 du 28 janvier 1993 afin que le maire puisse solliciter le service immobilier de la gendarmerie pour qu'il puisse établir un cahier des charges, étudier les possibilités financières (notamment DETR), et poursuivre la réflexion sur ce projet et sur le devenir de l'actuelle gendarmerie.

Madame VIRAVAUD :

« Qui serait maître d'ouvrage de celte caserne ? »

Monsieur LEJEUNE :

« La commune. Le ministère de l'intérieur ne porte pas de casernes en direct, ce n'est pas la politique de l'Etat là-dessus. La commune serait donc propriétaire. »

Madame VIRAVAUD :

« Et avec quels partenaires financiers ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Avec l'Etat par l'intermédiaire de la DETR, principalement plus, peut-être, des fonds du ministère de l'intérieur dédiés. Mais c'est un peu tôt. Le projet n'est absolument pas prêt. On doit se revoir, avec les services de la gendarmerie, pour qu'ils expriment leurs besoins, ensuite, sur le partenariat, c'est l'Etat. Aucune autre collectivité ne subventionne ce genre de projet. »

Madame VIRAVAUD :

« Et c'est obligatoire que ce soit la commune qui soit maître d'ouvrage ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Oui. »

Madame VIRAVAUD :

« Cela ne peut pas être le ministère de l'Intérieur ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Non, cela ne fait pas partie de la politique du ministère de l'intérieur. Ce sont des opérations financières qui sont très intéressantes pour les communes puisque le loyer actuel de la gendarmerie par rapport au temps d'amortissement du bâtiment n'est pas inintéressant. »

Monsieur MARTIN :

« Et vous avez trouvé un terrain ? »

Monsieur LEJEUNE :

«A l'époque, javais proposé d'étudier l'idée d'une caserne commune

pompiers/gendarmerie, ce qui me semblait opportun. Le SDIS était partant, pas la gendarmerie. Cela aurait pu être extrêmement intéressant. L'idée serait donc de faire cette nouvelle caserne à proximité de la caserne des pompiers afin, peut- être, d'avoir des équipements communs extérieurs d'entrainement, par exemple. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour :27

Nombre de membres présents et représentés : 27 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 236

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

8. Contrat de service logiciel BOOKY 8 aires « contrôle d'accès » gymnase de la Parondelle

Rapporteur : Madame Fabienne LUGUET

La Commune a acquis un logiciel BOOKY 5 aires auprès de la société Bodet Software ; la société software devient la société KELIO SAS au 3 octobre 2022. Ce logiciel permet de gérer l'ouverture des portes du gymnase de La Parondelle aux différents utilisateurs par la programmation de badges.

Le logiciel est hébergé en SAAS ; le coût du loyer mensuel est de 89,09 € HT soit 1 069,08 € HT par an. Le contrat est valide pour une durée de 3 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer le contrat pour les 3 années et à inscrire la somme au budget chaque année.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [I

9. Convention de restauration avec le rectorat de Limoges

Rapporteur : Madame Marie AUCLAIR-DECOURSIER

Les personnels de l'éducation nationale dont l'indice majoré est égal ou inférieur à 534, peuvent bénéficier d’une subvention de 1,38 € par repas à condition de fournir chaque année leur feuille de paye du mois de septembre de l’année en cours, au service des finances de la mairie.

Pour les personnels pouvant bénéficier de cette subvention, les prix des repas fixés par la délibération annuelle des tarifs pour le repas adulte sera minoré du montant unitaire de la subvention soit 1,38 € en 2022: Le prix minoré des repas cantine pour les adultes sera effectif à partir du 1% du mois suivant l'obtention de la feuille de paye donnant droit à cette subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de restauration, à demander le remboursement des subventions au rectorat.

Cette convention est conclue pour une durée d'un an à partir du 1% septembre 2022.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour :27

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés :27 Abstention : 1

Sens du vote : Adoption H Rejet Cl

10. Convention entre la Maison d’À Côté et la Commune

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

La Maison d'à Côté a sollicité la Commune pour acquérir du matériel informatique reconditionné dans le cadre du dispositif « autiller la médiation numérique » de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

Le porteur de projet doit être une collectivité territoriale. La commune portera le projet. La Maison d'à Côté remboursera à la commune le reste à charge de l'acquisition du matériel informatique reconditionné. Les frais de l'opération seront de zéro € pour ia Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer une convention avec la «Maison d'à Côté» stipulant les modalités de

remboursement du matériel informatique reconditionné.Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 237

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Madame JAMMOT :

« La Maison d'À Côté, c'est la structure qui dispose d'un conseiller numérique aujourd'hui, conseiller à la disposition de la population ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Oui, tout à fait, il y a deux conseillers numériques sur le territoire : un à la Maison d'À Côté et il y a une permanence sur la médiathèque. Cela dépend du Département. »

Madame JAMMOT :

« Ces structures qui ont fait une demande, en général, elles ont obtenu mais,

comme on n'a pas de France Services sur le périmètre cantonal, il est très important de bien faire la publicité de ce service qui existe car le pourcentage de la population qui est en difficulté avec les démarches administratives et

numériques représente un volume important. Il n'y a pas que les personnes âgées, il y a beaucoup de jeunes. C'est important de faire la promotion de ces services. »

Monsieur FILLOUX :

« Au moins un des deux animateurs numériques intervient dans différentes structures, ce qui permet d'aller au plus près de la population. Je donne juste l'exemple du centre hospitalier de La Souterraine où un conseiller numérique vient régulièrement pour permettre, à la fois, aux usagers qui sont soit des patients, soit leur entourage, d'accéder à l'informatique et au numérique. Cela existe déjà mais je suis d'accord avec vous, il faut continuer à communiquer dans ce sens. »

Monsieur LEJEUNE :

« Les services municipaux ont été en lien avec le conseiller numérique et, notamment, le-service associatif pour relier, auprès des associations, l'existence du conseiller et ses missions. »

Monsieur DELANNE :

« Et enfin, après deux annulations de rendez-vous avec une conseillère pour réfléchir à la mise en place de permanences au CCAS, nous sommes dans l'attente, début 2023, d'un rendez-vous pour voir ce qu'il est possible de faire au travers du service. »

Madame JAMMOT :

« Vous m'avez devancée, la question suivante était en effet, dans l'avenir, à

réfléchir sur le positionnement géographique des services d'actions sociales quels qu'ils soient d’ailleurs, communaux ou intercommunaux et ces conseillers numériques car ils sont en capacité, c'est ce qui les différencie de France Services, de passer du temps, autant de temps qu'il est nécessaire avec une personne. If y aura donc une réflexion à avoir au-delà des permanences. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

11. Convention entre ie département de la Creuse et la Commune

. concernant la station de neutralisation

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSETVille de LA SOUTERRAINE 2022 - 238

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Le département nous a accordé une subvention de 159 402,30 € par arrêté du 24/12/2021 pour la création d'une station de neutralisation. Une convention qui vise à assurer un suivi régulier et précis de l'avancement de l'opération doit être signée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer cette convention.

Monsieur ALLARD :

« La station de neutralisation, c'est dans quel but ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Cela fait partie des gros travaux que l'on a engagés sur le début du mandat, pour notamment diluer les eaux de nos deux stations pour ne plus avoir le souci d'acidité tel qu'il existe actuellement. »

Monsieur ALLARD :

« Cela rejoint le rapport qualité, on a 100 % de non-conformité sur le PH de l'eau. »

Monsieur LEJEUNE :

« C'est un souci qui est récurrent sur le département de la Creuse. »

Monsieur ALLARD :

« Cela avait déjà été soulevé en 1989 par Monsieur GAUDRIOT car cela nous avait créé de gros problèmes avec la cataphorèse et cela a été abandonné. C'est vrai qu'aujourd'hui, on est vachement hors norme puisque le PH autorisé entre 6,5 et 9 et que l'on est à 6,1. C'est pour cela que, lorsqu'à la présentation du rapport de la SAUR, on nous dit que la qualité de l'eau est bonne alors que l'on est hors normes, c'est un peu incompréhensible. »

Monsieur LEJEUNE :

« Attention, il ne faut pas que l'on tire de ces conclusions n'importe quoi. I! n’y a pas de souci, aujourd'hui, sur la qualité de l'eau quant à sa potabilité et à un

éventuel danger pour la santé. Nous avons toutes les analyses qui montrent que l'eau est parfaitement potable. Simplement, effectivement, comme beaucoup d'endroits en Creuse, bien que nous soyons mieux lotis que certains territoires creusois qui ont de gros soucis de qualité de l'eau avec des dangers pour la santé, nous avons, du fait de notre sol ef de l'eau en général en Creuse, un PH qui est un peu faible. On nous demande d'avancer sur la neutralisation, ce qui est en gestation depuis de nombreuses années et les travaux sont en train de débuter. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption H Rejet [l

12. Contribution forfaitaire 2022 Evolis 23

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le comité du Syndical Evolis 23 a voté les contributions forfaitaires 2022 pour les communes adhérentes.

Le barème est le suivant :

Collectivité représentée par 1 délégué > 250 €

Collectivité représentée par 2 délégués > 600 €

Coliectivité représentée par 3 ou 4 délégués > 750 €Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 239

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Collectivité représentée par 5 délégués ou plus > 2000 €

La commune de La Souterraine a 4 délégués.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à payer la contribution forfaitaire 2022 à Evolis 23.

Madame JAMMOT :

« Je suis d'accord pour payer la contribution forfaitaire mais cela ne veut pas dire que l'on accepte tout à EVOLIS. Or, très souvent, tout est accepté sous prétexte que la structure explique qu'on fait comme cela parce que l'on he peut pas faire autrement. On paie, on particive mais on a aussi le droit de dire que l'on n'est pas d'accord. »

Monsieur LEJEUNE :

«Je voudrais juste rajouter, concernant les déchets, que si on en est là aujourd'hui, c'est quand même notre faute, globalement car on a été incapable, pendant 20 ans, de travailler sur le sujet. Même si je suis mécontent sur certains Sujets, je ne voudrais pas fustiger l'équipe actuelle d'EVOLIS qui hérite d’une Situation qu'elle n'a pas choisie et pour laquelle, globalement, la classe politique creusoise n'est pas à la hauteur des enjeux toutes tendances politiques confondues. »

Monsieur VIARD :

« Cela bouge au niveau du département et, notamment, le sud-ouest du département. Il y a une entente avec la Haute-Vienne et on va se diriger vers un GIP. Nos collègues de la Creuse Est se rendent compte qu'il faut qu'ils nous rejoignent. »

Madame JAMMOT :

« Je suis contente que cela évolue comme cela car on se rend compte que la

structure telle qu'elle est faite aujourd'hui et je suis d'accord sur les

responsabilités partagées, toutes tendances politiques confondues, bien évidemment, mais elle n'était pas propice à la démocratie. Les gens adoptaient

tout ce qui était proposé et ensuite ils venaient dire qu'ils n'étaient pas d'accord. Tout le monde votait comme un seul homme dans une assemblée qui fait plus de 100 personnes, Jean-Claude JOFFRE y a siégé lors du précédent mandat et il peut en témoigner. C'est la taille de la structure qui veut cela aussi. »

Monsieur LEJEUNE :

« J'ai l'impression qu'il y a, quand même, plus de groupes de travail, de discussions, qu'auparavant sur cette structure. C'est vrai pour EVOLIS, c'est vrai souvent pour beaucoup de syndicats où les délégués se contentent de voter « pour » à l'intégralité des délibérations proposées. »

Monsieur VIARD :

«il faudrait aussi que les délégués qui viennent lisent les dossiers et les préparent. C'est aussi cela la démocratie. On a parfois de grosses surprises. »

Madame JAMMOT :

« C'est un fout. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [1Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 240

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

13. Contributions voirie et aménagement EVOLIS 23 : NC-220323-2111CF -

PATA 2022 Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

La commune a transféré la compétence « entretien de la voirie rurale » à Evolis 23 le 27 novembre 2014.

Dans ce cadre, le programme partiel de travaux 2022 comprend les travaux : - Point à temps automatique.

Il'est proposé au Conseil municipal de verser la contribution due à Evolis 23 pour les travaux cités

Montant Opérations

8 342,53 € Entretien de la voirie (NC-220323-2111CF — PATA 2022)

Cette contribution pourra être payée en plusieurs fois, y compris par le versement

d'acomptes avant le démarrage de l'opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de verser la contribution due à Evolis 23 pour les travaux cités.

Sens du vote : Adoption Rejet D

14. Contributions voirie et aménagement EVOEIS 23 : NC-220207-1278C1.02 et PL-211201-1936CI.00

Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

La commune a transféré la compétence « réfection et amélioration de la voirie

rurale » à Evolis 23 le 27 novembre 2014. :

Dans ce cadre le programme partiel de travaux 2022 comprend les travaux : - Le Poirier Clavaud ;

- Crosmont ;

- Entrée voie en face des tumulus ;

- Route du Moulin Barraud ;

- Le Glais ;

- Route de Mauvergny ;

- Patte d'oie route de Beauvais.

il est proposé au Conseil municipal de verser la contribution due à Evolis 23 pour les travaux cités.

Montant Opérations

7 406.94 € Réfection et amélioration de la voirie (NC-220207-1278CI.02 - ' Travaux de voirie 2022 - solde DETR 2021/ tranche 2)

Réfection et amélioration de la voirie (PL-211201-1936CI.02 --

20 238,56 € | Travaux de voirie 2022 - programme partiel DETR 2022 - hors DETR - déduction DETR 2021)

Cette contribution pourra être payée en plusieurs fois, y compris par le versement d'acomptes avant le démarrage de l'opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le versement de la contribution due à Evolis 23 pour les travaux cités.Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 241

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet []

15. Admission en non-valeur suite à surendettement

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Sur proposition de monsieur le Trésorier et par décision de la commission de surendettement qui stipule l'effacement des dettes antérieures au 06/08/2022, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur article 6542 « créances éteintes » des titres de loyers et des taxes des ordures ménagères pour un montant de 1 085,87 € pour un débiteur.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [I

16. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2021

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur AUDOUSSET présente le rapport :

« Ce rapport a été établi par ADM Conseil, un cabinet indépendant. Caractéristiques générales du service :

- 3 stations de traitement des eaux usées : Bridiers, Bussière Madeleine et la station de l'agglomération sur le boulevard ;

- 6 postes de relèvement ;

- 18 déversoirs d'orage ;

- 52 km de canalisation : 22 % en séparatif, nouvelle norme (EU) et 78 % en unitaire ;

- Volume traité : 652 019 m° en 2021 contre 578 720 m° en 2019.

Boues et sous-produits :

- épandage agricole : 156,56 tonnes ;Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 242

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

- Sous-produits en décharge : 3,18 m°

- les huiles et graisses partent en incinération.

Autosurveillance :

- Le bilan sur les paramètres est respecté.

Qualité du rejet :

- Conformité à 100 % ;

- Echantillons journaliers : entre 8 et 16 prélèvements par jour.

Travaux :

- Surpresseurs, engrenage, agitateur du bassin d'aération, différentes pompes en 2021. Les volutes et roues de 2 pompes de relevage ont été remplacées. Linéaire :

- Curage préventif : 4 250 mètres

- Passage de caméras : 488 mètres

Renouvellement de réseau :

- Sur 3 ans, 2,894 km.

Indicateur de performance :

- Taux de desserte : 86%

- La différence correspond à des raccordements non effectués pour des habitations raccordables.

- Connaissance moyenne du réseau.

- Les boues évacuées sont 100 % conformes

- Volume facturé : 181 585 m°

- Prix au m° : 2,202 € en 2022 contre 2,061 € en 2020 soit + 7 %.

L'augmentation des tarifs est rendue nécessaire pour le financement des travaux à venir.

Financement des travaux en 2021 : 118 423 € dont 63 948 € de subventions pour le boulevard Mestadier.

Travaux 2022 :

- CCYF/PICOTY - lit de la Sédelle : 155 000 €

- Aérateurs STEP : 31 500 €

- Chemisage Sédelle 2023 : 120 000 €. »

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif ;

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le

SISPEA.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

17. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, auVille de LA SOUTERRAINE 2022 - 243

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur AUDOUSSET présente le rapport :

« La loi du 2 février 1954 oblige la présentation du rapport chaque année. Ce rapport est établi par ADM Conseil, cabinet indépendant.

Caractéristiques générales du service :

- Population — contrat DSP ;

- Prestations assurées par le délégataire ;

- Captages ;

- Réservoirs.

Caractéristiques techniques :

- Eau distribuée : 300 000 m°

- Branchements : 3 147 en 2021 contre 3 129 en 2017 soit + 1% ;

- Abonnés : 3 011 en 2021 contre 2 989 en 2017, soit + 0.8 %

- Baisse de la consommation moyenne : 86 m° en 2021 contre 103 m° en 2018; - Perte en eau : 19 567 m° en 2021 contre 32 809 m° en 2017 ;

- Rendement du réseau : très bon : 93,05 % en 2021 contre 90,09 % en 2017 ; - Pénalités si le rendement est inférieur à 84 %.

Qualité du service :

- Conformité de l'eau distribuée : en 2021, 21 prélèvements 100 % conformes et 22 analyses physico-chimiques conformes sur 23 prélèvements soit 95,70 % (le prélèvement non conforme a été effectué sur le village de Bussière Madeleine, non conforme suite à une casse de la canalisation sur la départementale reliant La Souterraine à Bussière).

Canalisations réseau :

- PVC : 54,04 %

- Fonte : 43,15 %

- Autres : 3%

Ouvrages de production :

- Pas de travaux en 2021. Travaux prévus en 2022/2023.

- Entretien réservoir et station de surpression réalisé entre le 4 mars et le 26 mars 2021.

- En 2021 : 16 fuites sur conduites et 10 sur branchements ont été réparées. - Linéaire de réseaux renouvelé : 933 mètres

- Préconisation : sectorisation (en cours)

- Manque de pression au village de Barneige

Indicateurs de performance :

- Nombre d'abonnements : 3 011 en 2021 contre 2 989 en 2017

- Prix du m° pour 120 mr : 2,24 € en 2021 contre 1,98 € en 2017

- Bonne connaissance du réseau par la SAUR : note : 105/120

- Rendement 93,05 %

- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseau : bon

Taux d'impayés

- 3,19 % au 31 décembre 2021

- Volume facturé : 259 228 m°

- Facture type pour 120 m : 269,28 €

- Délégataire : 175,62 €

- Collectivité : 50,22 €

- Redevances : 29,14 €Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 244

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

- Total TTC : 269,28 € soit 2,244 €/n°

A noter, une augmentation du prix de l'eau au m : 2,24 € en 2022 contre 2,02 € en 2020. Cette augmentation est justifiée par les importants travaux prévus : neutralisation, remontée des réseaux au château d'eau de Bridiers. Le délégataire (SAUR) est bénéficiaire en 2021 de 37900 € en compte d'exploitation.

Projet 2022/2023 :

- Neutralisation : 1 566 465 €

- Réalisés en 2022 :

© schéma directeur pour 42 200 €

o Bd Mestadier pour 19 324 €

Monsieur ALLARD :

«Je m'excuse, j'ai une question car je ne comprends pas. On reçoit un document avec la facture d'eau. Je vais donc revenir sur la qualité de l'eau. Conclusion sanitaire : présence de métaboliques de pesticides à une concentration supérieure à 0,01 microgramme par litre. On est à 0,198 et on éfait à 0,120 l'année d'avant, donc on est en progression, ce qui est important. Vous allez peut-être me l'expliquer, il est écrit dans le document joint à la facture : cette teneur est supérieure aux normes définies par le code de la santé publique et nécessite une action corrective pour rétablir la qualité de l'eau. »

Monsieur LEJEUNE :

« C'est ce que l'on disait tout à l'heure, il y a plusieurs choses : il y a les seuils, il y a la norme, il y a la qualité de l'eau et il y a l'intervention de l'ARS si jamais la qualité de l'eau n'est pas potable. Différents seuils existent : les seuils minimum et les seuils d'alerte. Dans le cas présent, on est au-dessus du seuil minimum, ce qui fait que l’on doit mettre en place des mesures correctrices mais aujourd'hui, les analyses de l'ARS nous disént que l'eau est conforme aux exigences du code de la santé publique pour les questions d'ufilisation et pour la potabilité. C'est pour cela que j'insiste, même si on a ce souci-là, qui est très, très ancien sur la commune et que l’on est en frain, enfin, de réussir à régler avec les travaux qui sont en cours, on n’a pas, aujourd'hui, la moindre alerte sur la potabilité ou la dangerosité de l'eau pour la santé. »

Monsieur ALLARD :

« Je vais vous lire ce qui est écrit avant, vous dites qu'on a ce problème depuis longtemps, ce n'est pas vrai puisqu'en 2019, F'ARS disait que ces mesures ne justifiaient pas de restrictions d'usage selon les instructions du ministère. »

Monsieur LEJEUNE :

« Aujourd'hui, i n'y a toujours pas de restrictions. »

Madame AUCLAIR-DECQURSIER :

«if faut savoir, en fait, comment cela se passe au niveau de l'eau. L'ARS mandate quelqu'un pour faire des prélèvements, en l'occurrence c'est le

laboratoire départemental qui intervient et ce sont des prélèvements en distribution, en production et en captage. Une fois que ces prélèvements sont faits, l'ARS observe les résultats et mandate le délégataire de service public, en l'occurence, la SAUR, en ce qui nous concerne, à prendre les mesures nécessaires pour revenir au niveau des seuils. Ces mesures sont prises

automatiquement et immédiatement, sinon l'eau n'est plus potable. Chez nous, leau est potable, ce qui veut dire que la SAUR à fait le nécessaire.

Effectivement, vous êtes alerté par rapport aux prélèvements qui ont été faits mais l'eau est potable, la qualité de l'eau est bonne. »

Monsieur ALLARD :

« Oui, mais quand on vous met : nécessite une action corrective ! »Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 245

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Madame AUCLAIR-DECOURSIER :

« L'action corrective a été faite sinon vous n'auriez plus d'eau au robinet. »

Monsieur ALLARD :

« Où sont les actions correctives dans le rapport ? »

Madame AUCLAIR-DECOURSIER :

« Il y a des actions correctives chaque jour.

Monsieur LEJEUNE :

« Monsieur ALLARD, qu'essayez-vous de nous expliquer ? que l'eau n’est pas potable ? »

Monsieur ALLARD :

« Je n'ai pas parlé de potabilité, je vous dis : on demande des actions correctives Sur la qualité de l'eau. On nous fait un rapport où tout va bien. Concernant la neutralisation, je suis d'accord qu'on la fasse correctement car c'est un gros problème, cela aurait dû être fait depuis longtemps. Cela a été fait il y a quelques années et cela a été arrété, je ne sais pas pourquoi ! Sur les pesticides, je n'ai pas vu d'actions correctives. »

Madame AUCLAIR-DECOURSIER :

« Je vais vous expliquer les actions correctives, il ya des captages qui sont faits à St Agnant de Versillat, c'est de l'eau profonde, de l'eau de nappe. L'eau superficielle est forcément plus impactée par fout ce qui se passe autour qu'une eau souterraine. L'eau de forage de St Agnant de Versillat va être, par la neutralisation dont parlait Monsieur AUDOUSSET, et par des travaux par lesquels on va amener l'eau du château d'eau à la station être mélangée. Les pesticides vont forcément étre dilués. »

Monsieur ALLARD : ° .

«ils vont être dilués mais pourquoi on ne l'écrit pas. »

Madame AUCLAIR-DECOURSIER :

« Parce que cela va être fait. Les forages sont en train d'être faits à St Agnant de Versillat.

Monsieur ALLARD :

« On va investir 154 000 € dans la station de neutralisation, je suis d'accord. »

Monsieur LEJEUNE :

« Non 1 500 000 €, 154 000 € c'est le montant de la subvention. »

Monsieur ALLARD

« D'accord, alors pourquoi, derrière, on ne met pas un document qui montre que les actions correctives sont faites, c'est tout ce que je demande.»

Madame AUCELAIR-DECOURSIER :

« C’est l'ARS qui envoie ce document, ce n'est pas la mairie.

Monsieur ALLARD :

L'ARS demande des actions correctives.

Monsieur LEJEUNE :

« Les actions correctives sont mises en place. Monsieur ALLARD, vous les avez votés au point 11.»

Monsieur ALLARD :Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 246

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

« Je regrette, les actions correctives doivent être listées avec ce qui est fait pour y remédier. C'est tout ce que je demande. »

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le

SISPEA.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour 526

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 2

Nombre de suffrages exprimés 123 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

18. Demande de subventions et plan de financement « Aménagement et sécurisation le long de la place Amédée Lefaure et Filderstadt

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Pour faciliter la circulation autour de la cité scolaire Raymond Loewy, notamment celle des bus et sécuriser les déplacements des enfants scolarisés, l'aménagement de la rue le long de la place Amédée Lefaure va être terminé.

Le plan prévisionnel de financement se présente ainsi :

BESOINS HT RESSOURCES

€ taux €

Travaux 160 500,00 | Etat, DETR 40% 64 200,00

Etat, DSIL 40% 64 200,00

total subventions 80% 128 400,00

autofinancement 20% 32 100,00

TOTAL 160 500,00 TOTAL 160 500,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement et autorise le maire à faire les demandes de subventions possibles pour l'opération

« Aménagement et sécurisation circulation le long de la place Amédée Lefaure et Filderstadt »

Madame JAMMOT :

« Notre groupe souhaite faire une intervention sur le fond. Nous souhaitons attirer votre attention sur les dysfonctionnements rencontrés depuis un certain nombre de mois, qui ne peuvent pas tous être le fait de la crise sanitaire, concernant les réunions des commissions et, plus spécifiquement, celles de la commission des travaux, en dépit de l'annonce d'une commission la semaine prochaine.

De notre point de vue, celle-ci doit se réunir régulièrement, c'est-à-dire une fois par trimestre, de manière à ce que nous soyons informés sur les travaux

envisagés mais également que nous puissions faire remonter des remarques de terrain, si tant est que cela intéresse quelqu'un. Cela éviterait beaucoup

d'échanges par messagerie et d'incompréhensions. Nous sommes actuellement dans un dysfonctionnement complet qui fait que nous découvrons tous les dossiers en séance, nous apprenons, par-ci, par-là, que des travaux sont envisagés à Traces de Pas et Micro-Folie. Cette convocation a été adressée en urgence mais il y avait des demandes préalables et nous pensons qu'il est grand

temps de redonner aux commissions leur vrai rôle, c'est-à-dire un lieu de travail,Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 247

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

de concertation, de propositions et non pas une chambre d'enregistrement qui se réunit une fois de temps en temps.

En ce qui nous concerne, compte tenu de ce que je viens de dire, le groupe d’Alternance ne prendra part ni au débat, ni au vote des points 18 à 23 puisque les travaux n'ont jamais été présentés en commission. »

Madame LEROY :

« Je voudrais compléter et aller dans le sens de Madame JAMMOT, effectivement, une commission des travaux est demandée depuis très longtemps. On a reçu, effectivement, la convocation en urgence, certainement aussi, mais le Conseil municipal ayant lieu avant et que l'on nous présente les travaux ici nous mettant devant le fait accompli, nous ne prendrons pas, non plus, part au débat et au voie. »

Monsieur LEJEUNE :

« Petite précision sur les travaux qui vous sont présentés ce soir, ce sont des choses qui ont déjà été vues, et notamment plusieurs fois sur le précédent mandat, qui ont fait l'objet de réunions publiques, pour ceux qui n'étaient pas, élus, on termine donc ce qui a été commencé. »

Monsieur JOFERE :

« Je pense que ce n'est pas suffisant comme réponse. Cela représente tout de même 16 personnes sur 29 conseillers. Je pense que c'est presque un manque de considération. Et, de plus, c'est complétement ridicule car toutes ces

questions ne doivent pas être réglées en Conseil municipal. On ne peut pas discuter jusque minuit alors que les commissions sont faites pour cela. C'est dommage mais on est obligé d'en arriver là. J'avais suffisamment prévenu, en ce qui me concerne. »

Monsieur AUDOUSSET :

‘« Cela nous fait deux commissions par an, c'était comme cela auparavant. Je n'ai bas diminué le nombre de commissions. J'ai également répondu par rapport à la demande de date de réunion de cette commission. Effectivement, je ne peux pas réunir la commission de travaux lorsque je n'ai pas d'arguments à vous donner par rapport au réseau de chaleur, j'ai eu des retours d'entreprises vendredi dernier. Je ne vois pas l'intérêt de faire une réunion pour un trottoir ou autre. »

Monsieur LEJEUNE :

« Ce que je vous propose : il y a une commission le 21 novembre, il faut peut- être que l'on travaille sur la question de ces réunions et de l'organisation interne à la commission. »

Monsieur AUDOUSSET :

« On fera le planning des prochaines dates de commission. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je propose que ce soit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission de travaux sur le fonctionnement de cette commission sur les mois et les années qui viennent. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 22

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22 Abstention : 6

Sens du vote : Adoption Rejet [IVille de LA SOUTERRAINE 2022 - 248

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

19. Demande de subventions et plan de financement « travaux éclairage public rue Fernand Villard, Impasse du Gaubudier, Boulevard Belmont » Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Dans la continuité des enfouissements des réseaux, les appareillages des rues Fernand Villard, Impasse du Gaubudier, Boulevard Belmont seront changés. Le plan prévisionnel de financement se présente ainsi :

BESOINS HT RESSOURCES

€ taux €

Travaux apparsillages 19 229,30 | Etat, DETR 35% 6 730,26

SDEC 30% 5 768,79

total subventions 65% 12 499,05

autofinancement 35% 6 730,26

TOTAL 19 229,30 TOTAL 19 229,30

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement et autorise le maire à faire les demandes de subventions possibles pour l'opération «travaux éclairage public rue Fernand Villard, Impasse du Gaubudier, Boulevard Belmont ».

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 22

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22 Abstention : 6

Sens du vote : Adoption Rejet [1

20. Demande de __ subventions __et__ plan de financement «aires de

stationnement pour vélos, mobiliers pour cycles et sécurisation »

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Afin de faciliter le stationnement des vélos dans ia ville, il est proposé un aménagement de stationnement de vélos à plusieurs endroits : Place du marché, Place d'Armes, Place Emile Parrain, Ecole Jules Ferry, Ecole Tristan l'Hermite. Le plan prévisionnel de financement se présente ainsi :

BESOINS HT RESSOURCES

€ taux €

Travaux 12 301,00 | Etat, DETR 40% 4 920,40

Etat, DSIL 40% 4 920,40

total subventions 80% 8 840,80

autofinancement 20% 2 460,20

TOTAL 12 301,00 TOTAL 12 301,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement et autorise le maire à faire les demandes de subventions possibles pour l'opération « aires de stationnement pour vélos, mobiliers pour cycles et sécurisation ».

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 22

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22 Abstention : 6

Sens du vote : Adoption Rejet CI

21. Demande de subventions et plan de financement « Fablab »

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNEVille de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

2022 - 249

Un Fablab va être aménagé au sein de la Chapelle du Sauveur dans la Micro- folie. Des travaux d'isolation phonique et thermique seront réalisés par la mairie. Le Fablab sera équipé avec des outils permettant la création et du matériel de valorisation des dits travaux effectués.

Le plan prévisionnel de financement se présente ainsi :

BESQINS HT RESSOURCES

Equipements Etat DSIL 80,00% 23 260,80

3 ordinateurs portables 2 250,00

2 machines à coudre 1 000,00

À brodeusé numérique 1 600,00

À imprimante 3D 467,00

1 découpeuse vinyle 360,00

1 badgeuse 207,00

3 casques virtuels gculus 1542,00 |Total subventions 80% 23 260,80

vitrines fablab 2 000,00

matériel d'exposition 4 750,00

aménagement locaux 18 500,00 |Autofinancement 20% 5 815,20

TOTAL 29 076,00 TOTAL 29 076,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement et autorise le maire à faire les demandes de subventions possibles pour Fopération

« Fablab ».

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 22

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre 0

Nombre de suffrages exprimés : 22 Abstention 6

Sens du vote : Adoption Rejet Cl

22. Demande de subventions et plan de financement « travaux radon école Tristan l’'Hermite »

Rapporteur : Madame Marie AUCLAIR-DECOURSIER

Dans le cadre du dépistage réglementaire du radon, la campagne de mesure réalisée au premier trimestre 2021 a fait apparaitre une concentration de radon

supérieure au seuil réglementaire. Des travaux de ventilation sont nécessaires pour résoudre le problème.

Le plan prévisionnel de financement se présente ainsi :

BESOINS HT RESSOURCES

€ taux €

Travaux 98 700,00 | Etat, DETR 70% 83 930,00

Mission de Maîtrise d'œuvre 17 200,00 | Etat, DSIL 10% 11 990,00

Mission du Bureau de contrôle 2 500,00

Mission du SPS 1 500,00 | total subventions 80% 95 920,00

autofinancement 20% 23 980,00

TOTAL 119 900,00 TOTAL 119 900,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement et

autorise le maire à faire les demandes de subventions possibles pour l'opération « travaux radon de l'Ecole Tristan l'Hermite ».

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 22 Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 250

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22 Abstention : 6

Sens du vote : Adoption Rejet [

23. Demande de subventions et plan de financement « mise en sécurité Incendie Traces de Pas »

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le bâtiment Traces de Pas a besoin de travaux pour mettre en sécurité incendie la pension de famille qui y est hébergée.

Le plan prévisionnel de financement se présente comme ceci :

BESOINS HT RESSOURCES

€ taux €

Travaux 135 000,00 | Etat, DETR 35% 54 258,75

Mission de Maîtrise d'œuvre 17 625,00 | Etat, DSIL 45% 69 761,25

Mission du Bureau de contrôle 1 200,00

Mission du SPS 4 200,00 | total subventions 80% 124 020,00

autofinancement 20% 31 005,00

TOTAL 155 025,00 TOTAL 155 025,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le plan de financement et autorise le maire à faire les demandes de subventions possibles pour la mise en sécurité incendie du bâtiment Traces de Pas.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 22

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22 Abstention : 6

Sens du vote : Adoption Rejet Ü

24. Subvention ___ exceptionnelle association sportive scolaire du Puycharraud

Rapporteur : Madame Marie AUCLAIR-DECOURSIER

L'association scolaire de Puycharraud a pris en charge une sortie pour tous les élèves de l'école élémentaire Jules Ferry au mois de juin 2022. La collectivité participe à hauteur de 2 000 € à cette sortie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde une subvention

exceptionnelle de 2 000 € à l'association sportive scolaire de Puycharraud. Madame Dony quitte la salle car intéressée à l'affaire.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour :27

Nombre de membres présents et représentés : 27 Votes contre : 0

Nombre de suffrages éxprimés :27 Abstention : ©

Sens du vote : Adoption Rejet OI

25. Vente de la parcelle BE482

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSETVille de LA SOUTERRAINE 2022 - 251

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Le maire propose au Conseil municipal de vendre la parcelle BE 482 à Madame COÛT Sandrine pour le montant donné par l'avis des domaines soit 60 €. Les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

Les actes seront établis par les services en la forme administrative. Le Conseil municipal autorise le maire à signer les actes concluant cette vente.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet []

26. Motion d'alerte sur l'impasse budgétaire à venir en 2023 suite aux fortes augmentations

Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE

Considérant que la commune de La Souterraine ne peut pas bénéficier du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement (budget supérieur à 2 millions d'euros et effectif supérieur à 10 agents) :

Vu les perspectives d'augmentation notifiées le 26 septembre par le SDEC23, à savoir une hausse de + 133 % du tarif du gaz et des hypothèses de hausse de + 121,17 % à + 210,72 % pour l'électricité alimentant les bâtiments et de + 63,16 % à + 191,47 % pour l'électricité utilisée pour l'éclairage public ;

Considérant que ces hausses vont se traduire par une augmentation des dépenses en électricité comprises entre 350 000 € et 640 000 € ;

Considérant que ces hausses vont se traduire par une augmentation des

dépenses de gaz de plus de 253 000 € ; ï

Considérant que ces dépenses supplémentaires représentent jusqu'à 14 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement telles qu’elles sont inscrites au BP 2022 ;

Considérant que le virement de la section de fonctionnement inscrit au BP 2022 est de 617 000 €, somme couvrant exactement le remboursement du capital de la dette ;

Considérant le risque que ces estimations provisoires s'aggravent parce qu'il n'est pas exclu que les dépenses d'électricité soient multipliées par 4 ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

e+ S’ALARME face à ces augmentations disproportionnées des prix du gaz et de l'électricité ;

CONSIDERE que les fortes turbulences que connaissent les marchés de

l'électricité et du gaz sont de nature à déstabiliser structurellement et

durablement le budget communal ;

ALERTE, compte tenu de l'absence de dispositifs d'aides mis en place par l'Etat, sur l'impossibilité de voter le budget principal 2023 à l'équilibre,

conformément à la loi;

S'INQUIETE VIVEMENT de la dégradation inévitable des services publics locaux qu'induisent ces bouleversements budgétaires ;

DEMANDE de toute urgence à pouvoir bénéficier du tarif réglementé sur

l'électricité et le gaz ou d'un fond d'urgence compensant de manière

équivalente ces hausses de prix.Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 252

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Monsieur ALLARD :

« L'Etat a voté des budgets pour l'isolation des bâtiments. A-t-on fait une

demande là-dessus. Y a -t-on droit ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Pour l'instant, on ne sait pas, cela a été voté il y a deux semaines. Il n’y a, pour l'instant, pas de décret, pas d'appel à projet. La DETR participe, on sait qu'une somme a été votée par le Parlement mais les modalités de versement aux collectivités ne sont pas encore connues. Ce ne sera, à mon avis, pas avant le printemps 2023. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 28

Nombre de membres présents et représentés : 28 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

Monsieur LEJEUNE lève la séance à 20H30.

Le secrétaire de Séance,

Etienne LEJEUNE Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 253

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Table des délibérations de la séance

Délibération portant mise à jour du tableau des emplois suite à

2022-126 | Sancement de grade

2022-127 Délibération portant modification de l'indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes

2022-128 Versement de la prime de fin d'année au personnel communal

Délibération autorisant le Maire à signer une convention avec le

CDG23 pour la mise en place du dispositif de signalement des

2022-129 actes d’atteintes volontaires, l'intégrité physique, de violence, de menaces où d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes

2022-130 Repos dominical et travail du dimanche

2022-131 Aide aux loyers commerciaux

2022-132 Projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie

2022-133 Contrat de service logiciel BOOKY 5 aires « contrôle d'accès » gymnase de la Parondelle

2022-134 Convention de restauration avec le rectorat de Limoges

2022-135 Convention entre la Maison d'À Côté et la commune

2022136 Convention entre le département de la Creuse et la commune

concernant la station de neutralisation

2022-137 Contribution forfaitaire 2022 Evolis 23

2022-138 Contributions voirie et aménagement Evolis 23 : NC-220323-

2111 CF — PATA 2022

2022-1390 Contributions voirie et aménagement Evolis 23 : NC-220207- 1278CI.02 et PL-211201-1936CI.00

2022-140 Admission en non-valeur suite à surendettement

2022-4141 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2021

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

2022-142 | Geau potable 2021

Demande de subventions et plan de financement

2022-143 « Aménagement et sécurisation circulation le long de la place

Amédée Lefaure et Filderstadt

Demande de subventions et plan de financement « travaux

2022-144 éclairage public rue Fernand Villard, Impasse du Gaubudier,

Boulevard Belmont »

2022-145 Demande de subventions et plan de financement « aires de stationnement pour vélos, mobiliers pour cycles et sécurisation »

2022-146 Demande de subventions et pian de financement « Fablab »

2022-147 Demande de subventions et plan de financement « travaux

radon école Tristan l’Hermite »

2022-148 Demande de subventions et plan de financement « mise en

sécurité Incendie Traces de Pas »

Subvention exceptionnelle association sportive scolaire du

2022-149 Puycharraud

2022-150 Vente de parcelle BE482

2022-151B Motion d'alerte sur l'impasse budgétaire à venir en 2023 suite

aux fortes augmentationsVille de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

2022 - 254

PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 08 / 11 / 2022

À 19H00

1 M Monsieur Etienne LEJEUNE

2 À Monsieur Patrice FILLOUX

3 À Madame Fabienne LUGUET

4 A Monsieur Julien DELANNE

NADAUD-

5 À Madame Karine MONTAGNAC

6 À Monsieur Bernard AUDOUSSET

7 À Madame Patricia MOUTAUD

8 À Monsieur Sébastien VITIE

AUCLAIR-

9 À Madame Marie DECOURSIER

10 CM [Monsieur Philippe ViARD

i1 CM _|Madame Brigitte -[CASTILLE

12 CM _|Madame Martine BIENVENU

13 CM _|Madame Nathalie DONY

14 CM ___| Monsieur Frédéric MARTIN

15 CM Monsieur Dominique KERSKENS

16 CM__|Madame Catherine RIGAUD

17 CM _|Monsieur Régis MATHIEU

18 CM__|Madame Nathatie HOANGVille de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

2022 - 255

19 CM __|Madame Sophie MARNIER

20 CM_| Monsieur Julien BORIE

21 CM _| Monsieur Victorien VINCENT ——

22 CM_|Monsieur Romain VALADOUR LOT |

23 CM __|Madame Mégane LEPINE

24 | CM [Monsieur |Jean-Claude | JOFFRE FC

25 CM __|Monsieur Gilles LAVAUD ‘ à A

... Dent 26 CM_|Madame Brigitte JAMMOT A

KEJ

27 CM Madame M. Hélène VIRAVAUD ’

28 | CM [Monsieur [Bernard ALLARD Fe \

29 CM Madame Isabelle LEROY JL pl