Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 180
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du 21 septembre deux mille vingt deux, sous la présidence de Monsieur LEJEUNE, Maire.
Présents : MM LEJEUNE, FILLOUX, LUGUET, DELANNE, NADAUD-
MONTAGNAC, AUDOUSSET, MOUTAUD, VITTE, VIARD, CASTILLE, DONY, MARTIN, KERSKENS, RIGAUD, MATHIEU, HOANG, BORIE, LEPINE,
JOFFRE, LAVAUD, JAMMOT, VIRAVAUD, ALLARD, LEROY
formant la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Madame Marie AUCLAIR-DECOURSIER a donné pouvoir à Monsieur Etienne ‘LEJEUNE
Madame Martine BIENVENU a donné pouvoir à Monsieur Bernard AUDOUSSET Madame Sophie MARNIER a donné pouvoir à Monsieur Julien BORIE
Monsieur Victorien VINCENT a donné pouvoir à Monsieur Julien DELANNE Monsieur Romain VALADOUR a donné pouvoir à Madame Nathalie HOANG
Madame Nathalie HOANG est désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour du Conseil municipal :
L'ordre du jour adressé le 21 septembre aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :
1. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
2. Décision modificative 01 budget principal
3. Solde et clôture budget Lotissement à usage d'habitation Bois du Loup
4. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
5. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
6. Admission en non-valeur
7. Admission en non-valeur suite à surendettement
8. Convention entre la commune et le centre hospitalier de La Valette de Saint Vaury
9. Convention cadre entre l'ALEFPA et la commune de La Souterraine
10. Convention entre le Conservatoire des Espaces Naturels et la mairie
11. Avenant à la convention avec la Fondation du Patrimoine
12. Mise en œuvre du décret tertiaire — convention avec le SDEC
13. Convention de mise à disposition d'emballage de gaz medium
14. Règlement cantine
15. 2022-02 contrat de délégation de service public pour la distribution de l'eau potable - avenant n°1
16. Assistance Conseil pour le suivi du contrat de Délégation du Service Public de l’eau potable
17. Demande de subvention à la DRAC pour entretien de l'Eglise et plan de financement
18. Achat de parcelles rue du Four à Chaux
19. Acquisition à titre gratuit du terrain BS 306 à la Jéraphie
20. Expropriation des terrains GALBRUN
21. Cession de parcelle à Mesdames LAVAUD et RACLOT
22. Transfert d'une partie de la parcelle communale BI 166 à la Communauté de Communes
23. Transfert amiable de la voirie et des réseaux du lotissement des
Peubpliers
24. Fonctionnement du Centre d'instruction Mutualisé : tarifs et avenants aux conventions
25. Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 181
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26. Mise à disposition du logement au 18 avenue Mermoz à La Souterraine 27. Mise à disposition du logement au 2 Maison des Associations — Cité Jean Macé
28. Délibération portant création de poste
29. Recrutement en contrat d'apprentissage dans les écoles maternelles 30. Représentants des élus au futur comité social territorial (CST)
31. Guide éco-responsable
© Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 28 juin 2022 Le compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2022 est adopté à l'unanimité.
© Information du Conseil municipal
Consultation :
Achat tondeuse espaces verts : 34 000 € HT
Tondeuse frontale autoportée professionnelle diesel MA.TRA 350
Titulaire : Micard Motoculture à Guéret
Transport scolaire pour les déplacements écoles/garderie
Garderie et intra-muros, titulaire SARL Mignaton, notifié le 29/07
Prix du transport pour un car de 53 places : 60 € TTC
Achat Partner pour les besoins des services techniques : 13 400 € TTC
Titulaire : Garage de ia D2000
Marché :
Neutralisation des captages d'eau à Bridiers
SPS : Titulaire Qualiconsult pour 2 344 € HT
Baux :
MJC
La MJC propose des repas aux enfants les mercredis et pendant les petites vacances scolaires ainsi que de l’aide aux devoirs. Aussi pour aider cette démarche, la commune a signé avec la MJC, un bail à titre gratuit le 26/08/2022, pour les locaux de l'école Tristan l'Hermite pour cette année scolaire. Ce bail pourra être renouvelé.
Maison des Associations .
Un appartement de la maison des associations est loué à VILTAIS, à compter du 19" septembre 2022, pour 1 an renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 6 ans.
Maison de l'emploi et de la Formation
Un nouveau bail a été signé avec Pôle Emploi Nouvel Aquitaine, dans les locaux de la maison de l'emploi et de la formation, à compter du 22 août 2022 pour une durée de 6 ans. li s’agit d’un simple renouvellement.
Un nouveau bail a été signé avec ACIST 28, dans les locaux de la maison de
l'emploi et de la formation, à compter du 1° septembre 2022, pour une durée de 6 ans. Il s’agit d’un simple renouvellement.
Pour faire suite à la demande du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine, qui avait besoin d’un bureau supplémentaire, un avenant à leur contrat de location a été signé concernant les locaux de la maison de l'emploi et de la formation, à compter du 1° septembre 2022, pour une durée de 6 ans. Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 182
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Un nouveau bail a été signé avec la MSA, dans les locaux de la maison de l'emploi et de la formation, à compter du 1% septembre 2022, pour une durée de 6 ans, avec un changement au niveau de la taille d'un des bureaux.
Madame LEROY :
« Je n'ai pas de question, juste une remarque à faire comme je l'ai déjà fait lors de la séance du mois de juin. Il est dommage que l'on ne passe pas sur un véhicule électrique. »
Monsieur LEJEUNE :
« On est en train de regarder pour louer un véhicule électrique pour nos besoins. Concernant le Partner, nous étions partis sur un véhicule électrique mais il y en avait pour 40 000 € En ce moment, c'est un peu compliqué d'investir là- dessus. »
1. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
La Chambre Régionale des comptes a transmis le 7 juillet à la commune le rapport comportant ses observations définitives sur le contrôle des comptes et sur la gestion de la commune de La Souterraine concernant les exercices de 2014 jusqu'à la période la plus récente.
Le rapport inscrit à l’ordre du jour de ce Conseil municipal a été joint à la convocation et doit donner lieu à débat.
Dès la tenue de ce conseil, le rapport perd son caractère confidentiel, il pourra être publié et communiqué aux tiers qui en font la demande.
Monsieur LEJEUNE :
« Pour ce premier point à l'ordre du jour de notre conseil, j'ai le plaisir et l'honneur d'avoir, à mes côtés, Jean-François MUGUAY, à qui je souhaite la bienvenue, à cette place de 1° adjoint que tu as occupée très longtemps et la place à laquelle je suis, que {u as occupée jusqu'à il y a encore deux ans. Je le remercie de sa présence ce soir, présence réglementaire puisque, pour ce premier point, nous allons co-présider ce Conseil. I! s'agit donc d'un débat sur le rapport qui nous a été fourni par la Chambre Régionale des Comptes, rapport qui porte en quasi-totalité sur la mandature précédente et donc la période 2014- 2020, donc celle où l'ordonnateur de l'époque était Monsieur MUGUAY qui était maire. Nous avons travaillé de longs mois et avant de lui céder la parole, je souhaiterais remercier l'ensemble des services de la mairie qui ont travaillé d'arrache-pied pendant des mois pour être en capacité de répondre. En effet, c'est un audit qui est extrêmement complet et précis de la part de la Chambre Régionale des Comptes qui nous a demandé de sortir fous les documents possibles et imaginables, toutes les analyses possibles et imaginables, rechercher dans les archives jusque, parfois, dans les années 70 les
délibérations du Conseil. Je précise que seuls les services de la mairie et les deux ordonnateurs, à savoir l'ancien maire, Jean-François MUGUAY et l'actuel, moi-même, n'étaient concernés par ce rapport et que nous étions tenus par la confidentialité, à ne pas dévoiler le contenu de ce rapport avant qu'il ne soit présenté en Conseil. Ceci explique pourquoi nous n'en avons pas discuté
avant. »
Monsieur LEJEUNE cède ensuite la parole à Monsieur MUGUAY pour l'introduction de ce débat.
Monsieur MUGUAY :
« Merci Etienne. Ce n'est pas sans une certaine émotion mais aussi un certain plaisir que je suis à cette table où, pendant de trop nombreuses années, j'ai été à cette place. Je retrouve avec plaisir des anciens élus avec qui j'ai travaillé, mais également des visages nouveaux. Ce rapport est la dernière étape de ma vie ‘ d'élu. Ce rapport est intéressant et enrichissant. J'ai rencontré, à plusieurs reprises, les gens de la Chambre Régionale des Comptes qui ont sollicité Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 183
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beaucoup de renseignements et je voudrais m'associer aux remerciements d'Etienne aux services pour tout le travail fourni. Cela a d'ailleurs été souligné par la Chambre Régionale des Comptes. J'aimerais également souligner la qualité des échanges que nous avons tous eus avec les représentants de la Chambre Régionale des Comptes. Je ne vais pas être très long car je pense qu'il y aura un
échange et des questions. L'essentiel, à savoir les 10 recommandations, sera présenté par Etienne fout à l'heure. Il énoncera ce qui a déjà été fait, ce qui est en cours et ce qui reste à faire. Ces recommandations doivent être suivies et il y a un délai d'un an pour apporter des réponses à la Chambre Régionale des Comptes. Ces recommandations sont mineures, selon les dires du contrôleur de la Chambre Régionale des Comptes. Parmi les commentaires, une chose a été soulignée à plusieurs reprises, c'est le travail fait sur le personnel, notamment sur l'absentéisme et la baisse des charges concernant le personnel. »
Monsieur LEJEUNE :
« Nous répondrons à vos questions et interrogations ensemble. Dans la synthèse de ce rapport, ce qui est important c'est qu'aucune irrégularité n'a été soulevée par la Chambre Régionale des Comptes durant la période étudiée. C'est à mettre au crédit de l’ordonnateur et, bien entendu, des services qui sont extrêmement vigilants là-dessus. Quand on compare avec d’autres rapports qui sont souvent beaucoup plus alarmants, beaucoup plus sévères, notamment en matière de gestion financière et de gestion des ressources humaines, on se rend compte qu'i n'y à que des recommandations qualifiées de mineures et pour lesquelles il n'est pas très compliqué de répondre. Il est noté dans la synthèse de la Chambre Régionale des Comptes un certain nombre de politiques volontaristes qui les ont intéressées et sur lesquelles ils nous ont posé beaucoup de questions, sur ce qui était mis en œuvre et la manière dont on arrivait à répondre à certains défis et, notamment, sur le projet de revalorisation du centre-bourg qui est mené de front avec la Communauté de Communes et pour lequel les indicateurs sont plutôt intéressants, comme ils nous l'ont expliqué. Bien évidemment, il y a des points plus fragiles, la fragilité financière de notre commune. J'étais, vendredi matin, à lassemblée générale des Maires et Adjoints de la Creuse, le vice-président national de l'AMF, Guillaume GUERIN, était présent et nous a dressé un peu le portrait de ce qu'était la situation financière de l'ensemble des collectivités aujourd'hui et c’est clair que l'ensemble de nos collectivités, à fortiori avec la crise que nous connaissons actuellement, sont quasiment à genoux financièrement avec des augmentations de charges, notamment l'énergie, à hauteur de 450 %, parfois pour ce qui nous concerne avec le gaz, par exemple. La situation est très périlleuse et très sérieuse. On peut voir que notre épargne et nos excédents varient d'une année sur l'autre ef ce qui est intéressant c'est de voir cela sur le long terme en le lissant. Certaines choses très intéressantes du début du mandat précédent, qui auraient pu être considérées comme des faiblesses et qui sont devenues des forces, sont la gestion des ressources humaines avec beaucoup d'efforts faits sur l'absentéisme, sur la rationalisation des services et sur la mise en place des 1 607 heures.
Nous avons, quand même, échangé beaucoup, sur la fusion et défusion de la
Communauté de Communes, (à tel point que l'on s'est demandé si cela n'avait pes déclenché ce contrôle) sur la responsabilité que pouvait avoir l'Etat, en tout cas l'acte administratif un peu raté par l'Etat, qui a été attaqué et annulé par le Tribunal administratif de LIMOGES et donc sur les interactions et les coups d'arrêt qu'il y a eu par rapport à ce mouvement-là. Voilà les remarques générales que je pouvais faire sur ce rapport. Ensuite, je vous propose de reprendre ces recommandations une par une et de faire le point.
Recommandation n°1: demander à la com-com de réviser ses statuts et son intérêt communautaire pour intégrer le bâtiment et le matériel de la médiathèque intercommunale dans le cadre de l'exercice de la compétence « lecture publique » et en tirer les conséquences patrimoniales ou bien retirer la délibération du conseil communal n°022/2015 du 31 mars 2015. En clair, (et cela n'est pas une surprise, cela fait un moment qu'on en parle et il faut bien avouer Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 184
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qu'on a un peu de retard là-dessus), le bâtiment de la médiathèque qui appartient
toujours à la commune doit être transféré, dans le cedre du transfert de compétence lecture publique, les documents sont quasiment prêts mais il nous manque l'estimatif des travaux à réaliser. Nous avons bon espoir de finaliser cela
sur l'année 2033,
Recommandation n°2 : joindre aux comptes administratifs les rapports relatifs au contrat de concession pour la distribution de l'eau potable. Cela à été fait cette année avec le compte administratif 2021. On va désormais le faire chaque année.
Recommandation n°3: refondre les contrats de location de logement
conformément aux dispositions de le loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de Ja loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, assurer la veille des baux et procéder aux régularisations nécessaires concemant lun des contrats devenu obsolète. Nous sommes en train de le faire sur
l'intégralité de nos baux, d'ailleurs, il y en avait un certain nombre, notamment concernant les associations, dans les informations de ce soir. D'ici l'an prochain,
ce sera terminé.
Recommandation n°4 : refondre la convention passée avec le foyer des jeunes travailleurs. C'est en cours, ce sera présenté lors du prochain conseil. Recommandation n°5: valoriser dans l'annexe budgétaire du compte administratif et dans les conventions signées avec des organismes, les mises à disposition de locaux et autres prestations éventuelles. Cela concerne toutes les mises à disposition de gymnases, de salles aux associations qu'on nous demande de valoriser financièrement, c'est-à-dire de les intégrer comme des avantages en nature pour les associations, intégrer le coût de location dans les Subventions que l'on donne à ces associations. Cela ne change rien dans les faits mais cela permet de voir ce que la collectivité apporte réellement. Ce n'est pas inintéressant du tout et cela permettra peut-être à nous, élus, à la population et aux associations de se rendre compte de l'effort qui est fait par la collectivité en matière de mise à disposition d'infrastructures de qualité pour leurs activités. C'est un long travail qui a débuté. !! sera présenté à partir de 2023 dans le
compte administratif 2022.
Recommandation n°6: soumettre au conseil municipal les mises à disposition gratuites de logements à des particuliers et examiner les modalités de mise en œuvre de ces aides sociales. Cela fait l'objet d'une délibération ce soir.
Recommandation n°7 : rétablir l'accessibilité du site internet de la commune et compléter les informations financières qui y figurent. Lorsque nous avons débuté le contrôle, nous étions en période de refonte de notre site internet, l’ancien était bloqué et le nouveau pas encore en place. Cela a donc été fait depuis.
Recommandation n°8 : formaliser et réaliser le contrôle sur place des régies par l'ordonnateur. Nous avons deux régies : le cinéma et le marché. Pour le cinéma, c'est déjà fait. Pour le marché, nous le ferons dans les mois à venir.
Recommandation n°9: mettre à jour et en concordance l'inventaire, l'état de l'actif et la balance du compte de gestion. Sur des écritures comptables, il y a des différences d'approche entre ce que nous faisions ef ce qui est demandé. Ce sera donc fait au fur et à mesure et dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature M57 à partir de l'an prochain.
Recommandation n°10 : mettre fin au paiement de la prime de fin d'année, sous sa forme actuelle, compte tenu de son irrégularité et abroger les délibérations afférentes. C'est une prime qui n'est pas illégale mais dont nous n'avons pas retrouvé de base légale. Elle existe au moins depuis avant la décentralisation {avant les années 80) mais on n'a pas trouvé la délibération d'origine cadre sur cette prime de fin d'année. La proposition qui a été faite et qui permet de régulariser cette prime de fin d'année, c'est de l'intégrer dans lIFSE dans le cadre du RIFSEEP. Cette prime sera donc intégrée à partir de cette année dans le RIFSEEP.
Voilà donc pour les recommandations, vous voyez, pour ceux qui sont habitués à ce type d'exercice, que ce sont des recommandations très techniques qui ne nous donneront pas trop de difficultés pour la mise en œuvre. Cela prouve aussi Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 185
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que la situation qui nous a été laissée par l'ancienne équipe était conforme à ce que nous avions di, c'est-à-dire une situation saine.
Je vous propose maintenant d'échanger sur les remarques ou questions que vous pourriez avoir à la lecture de ce rapport. »
Madame JAMMOT :
« Nous avons pris connaissance de ce rapport qui dresse un bilan complet de la période 2014-2020.
Ce rapport a mis en avant des constats que nous avons pu faire collectivement. II confirme également sur certains points notre jugement et rejoint des remarques que nous avions exprimées en Conseil.
Sur les constats collectifs :
— détérioration de la situation financière puis redressement en 2018-2019 puis dégradation à compter de 2020 (diminution des produits avec
charges de gestion stables) ;
— marges de manœuvre fiscales limitées : le pourcentage important de foyers non imposables, revenu fiscal moyen par foyer très inférieur aux
moyennes départementales et nationales, valeur locative des baux plus
faibles ;
- la capacité d'autofinancement nette pourrait devenir négative en 2022, d'où une demande de meilleure maïtrise des dépenses de
fonctionnement et dynamisme des recettes ;
- situation financière de la commune jugée fragile en raison de tous ces paramètres.
Parmi les suggestions que le Groupe d'Alternance a eu l'occasion de faire à plusieurs reprises en Conseil, nous retiendrons 4 remarques et
suggestions qui rejoignent les nôtres :
La principale concerne une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement qui dans un contexte de marges de manœuvre très faibles en matière de fiscalité est l'un des rares leviers, avec la création de richesses, pour
dégager une capacité à investir ;
La politique d'urbanisme qui aurait gagné à être installée directement entièrement à la COM-COM dans une logique de planification gérée au niveau communautaire (PLUÏi) ce qui aurait évité la séparation entre
planification de l'urbanisme et gestion du droit des sols.
ll est même suggéré de transférer la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme ce qui permettrait de concentrer tout le domaine de l'urbanisme
(planification, gestion, police).
Tout cela sans nier bien évidemment les aléas de CCMVOC...
La recommandation de gérer l'équipement cinéma au niveau
intercommunal ce qui permettrait de solliciter et mutualiser des compétences culturelles et la mise en place d'une comptabilité analytique pour mieux appréhender combien coûte l'équipement.
La valorisation des aides apportées aux associations. Nous avions fait la remarque pour MVPB notamment compte tenu des efforts consentis par la
commune et nous avions dit que cette valorisation devait se faire tant dans les comptes de la commune que dans ceux de l'association.
Pour en terminer. en matière de RH, l'application tardive des 1607 Heures de travail (85H semaine) a eu un surcoût budgétaire estimé à 73 ETP au 31/12/20. Le surcoût annuel des 2,43 ETP est estimé à environ 100 000 € ce qui n'est pas neutre (3,29 points base fiscalité directe communale) ;
De même, l'attribution de la prime de fin d'année sans base juridique nécessite d'être revue rapidement. »
Monsieur LEJEUNE :
« Je vais vous répondre tout de suite. Sur la fragilité budgétaire, on en est conscient et la situation 2022 est assez inquiétante au regard de ce qui se passe aujourd'hui, mais pour l'ensemble des collectivités. Peut-être qu'avec un front commun et uni, d'ailleurs, hier en conseil communautaire, nous avons voté une motion demandant l'application du bouclier tarifaire aussi aux collectivités plus Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 186
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importantes puisqu'il ny a que les «petites» communes qui, aujourd'hui, peuvent en bénéficier et donc bloquer les prix de l'ordre de 4 % en matière d'augmentation d'énergie alors que pour nous, comme je le disais tout à l'heure, cela peut aller jusqu'à 450 % sur certains postes.
Autant je savais que les revenus fiscaux étaient faibles sur le territoire, autant j'ai été surpris par les bases que je pensais plus fortes que la strate alors qu'en fait elles sont plus faibles. Cela a fait l'objet d’une analyse très fouillée de la Chambre des Comptes sur la difficulté d'activer le levier de l'impôt chez nous, tant il pèse sur peu de personnes, fant notre population s'est paupérisée depuis quelques dizaines d'années. ll est remis dans le contexte de La Souterraine des années 80 qui, au niveau industriel, reposait sur deux pieds (le textile et l'emboutissage automobile). On sait ce que l’un a donné dans les années 90, on sait ce que l'autre a donné dans les années 2000. Et c'est assez drôle car, quand on s’est rencontré pour la première fois, le juge nous a dit qu'il nous faudrait une bonne nouvelle, qu'il faudrait qu'une grosse entreprise s'installe sur le territoire. Et on leur a dit en fin de contrôle qu'on avait cette bonne nouvelle et que la
recommandation avait été relevée. Effectivement, nous avons beaucoup
d'espoirs là-dessus.
Sur la politique de l'urbanisme, je vous rejoins et c'est exactement ce que nous sommes en frain de faire au sein de l'infercommunalité, c'est-à-dire avoir une compétence « Urbanisme/Logement » qui soit renforcée et importante et vous avez pu le voir pour ceux qui siègent en conseil communautaire, on est en train de se doter d’une ORT qui pourra découler sur une opération d'amélioration de l'habitat et donc sur des mesures incitatives et des mesures coercitives sur le logement. Je serai plus réservé, pour l'instant, sur les transferts de la délivrance des autorisations d'urbanisme, non pas que ce ne soit pas imaginable. Jusqu'à maintenant en fout cas, les discussions que l'on a pu avoir en conférence des maires, dans le cadre de la grande com-com, ont déjà été compliquées en
matière politique, en matière de gouvernance pour tenir un peu la barre pendant 3 ans, je n'imagine même pas s'il avait fallu que je délivre les autorisations
d'urbanisme sur les autres com-com. Concernant le cinéma, c'est un outil qui dépasse largement le cadre de la commune. Nous avons expliqué le contexte dans lequel nous avons repris cet outil. Nous n'avons pas repris le cinéma en régie direcie par choix et par volonté affichée, nous l'avons fait parce que le
délégataire a dénoncé la convention et nous disait ne plus être capable et avoir des difficultés financières uniquement à cause du déficit du cinéma. Nous verrons ce que cela donne dans les années qui viennent.
C'est une décision que nous avions prise collectivement et que j'assume. La difficulté, aujourd'hui, c'est que nous avons repris le cinéma en 2020, il n’a
pratiquement pas fonctionné. Cette année, il y a beaucoup de productions
cinématographiques qui ne sont pas sorties ou ont pris beaucoup de retard ou sont sorties sur les plateformes. Les cinémas ont, en général, un peu de mal à
Savoir quel va être leur avenir proche dans ce contexte-là. Nous avons besoin de poser le cadre et d'avoir une certaine stabilité sur cet outil avant d'en rediscuter. Sur l'aide aux associations, on va le faire mais il faut être conscient que c'est
extrêmement compliqué à mettre en route.
Rien que pour les associations sportives, l’utilisation des gymnases sur plusieurs créneaux par semaine et des week-ends entiers est importante. »
Monsieur MUGUAY :
« Je voudrais juste faire une observation sur le cinéma, nous avions affiché la volonté de faire du cinéma un outil intercommunal. Mais on s'est aperçu que, dans la communauté de communes, nous n'avons pas la majorité nécessaire pour pouvoir le transférer dans l'immédiat. On s'est heurté à des communes qui
ne souhaifaient pas que l’on prenne cette compétence. Peut-être que cela va évoluer mais c'est un dossier difficile.
L'observation qui m'a souvent été faite par la Chambre Régionale des Comptes est qu'il faudra faire très attention aux attributions de subventions lorsqu'un élu est, de prêt ou de loin, concerné par une association. Dans ce cas, il ne doit pas voter et, si possible, sortir de la salle, ce gui va être très compliqué à suivre lors Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 187
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des séances du Conseil et cela risque de donner des séances avec peu d'élus dans la salle. »
Monsieur LEJEUNE :
« Nous avons eu ce débat dans une instance plus grande que notre Conseil municipal, i s'agit du Conseil régional. Quand on vote les subventions par paquet de 1000 ou 2000, ce qui est pratiqué, et que je proposerai au sein de notre instance, c'est le déport. On indique que les personnes se déportent mais elles ne sortent pas physiquement de la salle. En effet, lorsque nous voterons les subventions, la quasi-totalité des élus, autour de cette table, sont membres d'associations, on pourrait donc y passer la soirée entière. Mais, effectivement, il faut que l'on soit vigilant sur ce point. »
Monsieur ALLARD :
« Je trouve ce rapport très intéressant, c'est la première fois que j'assiste à ce genre de rapport. L'avantage de la Chambre régionale des comptes c'est qu'elle voit l'ensemble des communes, on peut avoir des points de comparaison ef ne pas rester dans notre petit monde local, cela permet d'avoir un éclairage beaucoup plus global sur des agrégats financiers ou des situations de communes qui sont différentes et cela est très important. Ce rapport est très bien et il y a matière, à travers ces 100 pages, à beaucoup d'actions basées sur des faits qui
sont tangibles et analysés par des gens compétents.
Le rapport fait apparaitre en synthèse « une situation financière de la commune fragile »
Elle insiste en particulier sur « la capacité d'autofinancement nette qui pourrait devenir négative en 2022 » et « appelle la commune à une meilleure maitrise des frais de fonctionnement et à dynamiser les recettes ».
A travers la lecture du rapport, il est mis en évidence certains ratios qui sont significatifs et à améliorer.
Les comparaisons des ratios avec les communes de même nombre d'habitants sur l'ensemble de la France, appelée la strate sont des références pour
entreprendre des actions d'amélioration de la situation de la commune.
LES DONNEES GLOBALES :
La commune de La Souterraine souffre d'une diminution continue de sa population, d'un vieillissement de ses habitants, d'une proportion de ménages payant l'impôt trop faible :
38,14 % des habitants ont plus de 60 ans, 41,2 % des habitants sont des retraités, le taux de pauvreté est de 21 % contre 18,7 % pour le département, 3 foyers sur 5 sont non imposables, le taux de chômage est de 17,2 % contre 12,6 % pour le département, une population en baisse constante.
L'HABITAT :
Seulement 18,4 % de résidences principales construites depuis 1991. Un nombre de logements vacants qui n'a cessé d'augmenter, 424 logements
vacants sur la commune en 2017 contre 290 en 2007.
LES ELEMENTS FINANCIERS :
Les soldes intermédiaires de gestion (capacité d'autofinancement nette et excédent brut de fonctionnement) sont inférieurs à la moyenne de la strate. Et ceci, malgré une augmentation des recettes provenant de la fiscalité globale (commune, collectivités, Etat) qui sont de 1 176 euros/habitant contre 1 113 pour la moyenne de la strate, dont les ressources de la fiscalité communale constituées principalement des taxes foncières qui sont en 2020 de 557 euros/habitant contre 507 pour la moyenne de la strate. Le taux de taxes foncières communal est de 23,52 %, supérieur à la moyenne de la strate. Ceci explique peut-être le faible taux de construction de logements neufs Les ressources provenant de la fiscalité reversée par l'Etat et ses dotations à la commune représentent 181 euros /habitant contre 153 pour la moyenne de la strate. La commune de La Souferraine reçoit donc plus d'argent de la part de l'Etat que la moyenne nationale.
L'autre ressource est la refacturation par la commune de diverses prestations et locations qui représentent 118/habitant contre 94 pour la moyenne de la strate. Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 188
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Pour ce qui est des dépenses, les « charges de gestion » qui représentent 969
euros/habitant contre 893 pour la moyenne de la strate sont composées principalement des charges de personnel qui représentent 557 euros /habitant contre 537 pour la moyenne de la strate. On notera également que les
subventions de fonctionnement versées par la commune représentaient 105 euros/habitant contre 65 pour la moyenne de la strate.
La synthèse de ces données financières est que malgré un positionnement de recettes supérieur à la moyenne de la strate, les dépenses étant supérieures à la moyenne de la strate, l'excédent brut de fonctionnement diminue et entraine une diminution de la capacité d'autofinancement nette (disponible pour financer les investissements) et une dégradation de la trésorerie. Les comparaisons par rapport à la moyenne de la strate sont, pour la capacité d'autofinancement
nette, 72 euros par habitant contre 117 euros pour la moyenne de la strate et pour la trésorerie, 173 euros /habitant contre 372 pour la moyenne de la strate soit une couverture de 64 jours de dépenses courantes contre 149 jours pour la moyenne de la strate.
La conclusion sur les finances de la commune faite par la chambre régionale des
comptes est, je cite :
« Après avoir connu une période d'amélioration, l'autofinancement de la
commune s'est à nouveau dégradé. Cette situation se poursuit dans l'analyse prospective réalisée par les services de la commune pour les exercices 2021 et 2022, la capacité d'autofinancement nette devenant négative en 2022. » « Afin d'éviter cette situation, la commune devra dégager davantage d'excèdent
brut de fonctionnement et de capacité nette d'aufofinancement en maitrisant mieux ses dépenses et dynamisant ses recettes de fonctionnement. La situation financière de la commune demeure fragile et nécessite une vigilance
particulière. »
Nous partageons totalement cette analyse des finances, nous l’avions exposé lors du vote de budget 2022 , où nous nous sommes faits moquer, il faut passer de l'autosatisfaction permanente à un vrai plan d'actions chiffré de réduction des coûts, de meilleure utilisation de nos services techniques pour supprimér des prestations extérieures, de maîtriser les subventions versées ainsi que les coûts indirects de mise à disposition de services communaux gratuits, la marge de manœuvre sur les recettes étant nulle du fait de la fiscalité locale déjà très élevée et des recettes d'Etat plus importantes que la moyenne.
La recommandation 7 de la chambre régionale des comptes demande de rétablir l'accessibilité du site internet de la commune et compléter les informations
financières qui y figurent.
Monsieur le maire informe que le nécessaire a été fait et que le site est
accessible par la population Nous lui signalons un bug dans ce site qui fait
apparaitre des données fantaisistes dans la consultation de la rubrique Conseil municipal. »
Monsieur LEJEUNE :
« Personne ne dit que l'on a la situation la meilleure. Nous avons tous pointé la
fragilité et les chiffres en dents de scie sur nos indicateurs. Je ne reprendrai pas la longue lifanie des chiffres car fout le monde a le rapport et on peut prendre
d’autres chiffres qui diront autre chose. Par exemple, sur les frais de personnel, nous avons des dépenses de personnel que vous jugez supérieurs aux autres communes de même strate, la Chambre Régionale des Comptes montre que l’on a un pourcentage de nos dépenses de fonctionnement en matière de personnel
qui est inférieur aux autres communes de la strate, c’est écrit dans le rapport.
Concernant la hausse des logements (18,4 % de logements nouveaux depuis les années 90), on à déjà un parc immobilier important et les études qui avaient été faites dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, montraient qu'il y
a un déséquilibre avec un nombre de logements nouveaux créés plus important, trop important peut être sur le territoire de La Souterraine que sur les autres
communes. Ce que vous dites sur la taxe foncière n'est donc pas vrai. C'est votre analyse et on y est habitué. Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 189
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Sur la fiscalité, c'est bien ce que l'on a dit depuis le début, nous avons un potentiel fiscal qui repose sur peu de nos concitoyens et c'est ce qui doit nous inquiéter et c'est pour cela que nous avions mis comme bataille mère l'emploi car c'est le seul moyen de faire baisser le taux de chômage et retrouver un équilibre. La dépense d'investissement supérieure à la strate, c'est plutôt une bonne chose, en fait. Cela veut dire que l'on dégage quand même des marges de manœuvre qui permettent d'avoir un investissement important et l'investissement, c'est ce qui nous permet d'entretenir notre commune, d’avoir des projets nouveaux et de faire travailler les entreprises locales. Aujourd'hui, les chefs d'entreprises du BTP, que je reçois pour la commune st pour la communauté de communes, sont plutôt contents car cela leur permet, dans les mois difficiles, d'avoir aussi du travail. Concernant l'endettement, vous prenez les ratios dette par habitant par rapport à la strate, oui, ils sont plus élevés mais vous oubliez de dire que la Chambre Régionale des Comptes salue l'effort qui a été mené sur la période pour réduire l'endettement car, sur le mandat précédent, l'endettement de la commune, en capital, a été réduit d'à peu près 25 %. On peut s'amuser toute la soirée avec ces chiffres.
Oui, la situation est aujourd'hui très compliquée pour l'ensemble des collectivités et on ne le nie pas mais il ne faut pas, non plus, faire preuve d'auto-flagellation, cela n'apporte rien. Ce que l'on retient aujourd'hui, c'est que ce rapport est
extrêmement intéressant, dans ses recommandations, en fout cas, ef relativement clément. »
Monsieur MUGUAY :
« Je ne vais pas rajouter grand-chose car je ne veux pas rentrer dans la polémique, ce n'est pas l'objet de ma présence ce soir. Toutefois, je n'étais pas habitué à ce type de réflexion et de commentaire. La Chambre Régionale des Comptes a fait une analyse pertinente et nous a apporté des éléments précieux pour pouvoir conduire la politique de la commune.
Je voudrais juste revenir sur deux points qui m'ont gêné. Vous savez qu'à La
Souterraine, contrairement à d'autres communes, nous avons les charges de centralité. Nous avons tous les équipements et nous devons les assurer et les assumer. Cela nous coûte beaucoup. Le second point sur lequel je vais revenir est que nous apportons une aide au monde associatif que beaucoup nous envient. C'est une chance d’avoir ce monde associatif et nous devons l'aider financièrement, c’est notre rôle. »
Monsieur FILLOUX :
« Ce rapport est d'autant plus intéressant que cela nous permet de regarder dans le rétroviseur pour voir si nous sommes sur la bonne voie et si la vision que l'on porte est la bonne.
Vous avez sous-entendu, sans le dire, Monsieur ALLARD, la population. Vous omettez d'évoquer ce qu'a évoqué le Maire, notamment le vieillissement,
l'appauvrissement est sans doute en partie lié à la fragilité rappelée, industrielle avec l'héritage de Vetsout et GM&S (je ne cite que les deux dernières
entreprises), c'est d'autant plus fragilisant et vous ne l'évoquez pas. Pourtant, cela a eu un impact très fort sur les années qui sont citées. Cela nous permet
d'avoir une pensée pour les ex-salariés pour qui les difficultés n'en finissent plus. Sur l'urbanisme, Madame JAMMOT, oui, cela nous arrive de vous écouter.
Quant à la mutualisation, on la porte de nos vœux, parfois cela met plus de
temps que l'on souhaite parce qu'il y a des contextes qui font que ce n'est pas
toujours possible au moment où on le souhaite.
Sur l'économie, vous oubliez d'évoquer les résultats très positifs sur la
revalorisation du centre-bourg. C’est une prospective qui ne date pas d'hier, je rappelle simplement qu'Yves FURET a élé le premier à créer un poste de
délégué au commerce et à l'artisanat qui est devenu, par la suite, une délégation assumée aujourd'hui par la collectivité et qui, dans la précédente mandature, a aussi porté ses fruits, avec une vacance commerciale, si je ne me trompe pas, diminuée de moitié. Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 190
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Il y a, bien sûr, quelques points techniques en matière de logement qui sont cités également.
Concernant les finances, je ne vais pas revenir sur les différents ratios que vous avez évoqués, vous les faites parler comme vous voulez. Je vous encourage à
relire mes précédentes interventions et notamment sur la comparaison des villes à proximité qui sont dans la même strate que la nôtre. Il y a, effectivement, des ratios qui ne sont pas en notre faveur, on ne le nie pas mais il y en a aussi en notre faveur et c'est bien aussi de les citer. Vous ne citez pas le contexte mais vous ne citez pas non plus ce qui vous dérange.
Il y a effectivement une baisse des produits mais il y a aussi des charges de gestion stables, c'est bien précisé dans le rapport, comme quoi on sait aussi
gérer et ne pas dépenser à tout va.
Nos marges de manœuvres sont restreintes, cela a été évoqué, je n'y reviens pas.
Sur la gestion des ressources humaines, nous avons une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les 1 607 heures sont peut-être venues un peu tardivement mais elles sont appliquées, elles sont gérées et bien gérées. Nous avons aussi tenu compte d'une chose, c'est la gestion humaine mais aussi
paritaire et les résultats sur cette gestion prévisionnelle sont aussi plutôt positifs en matière d'absentéisme, notamment, de qualité de vie au travail, mission
menée par les collègues avec l'appui du personnel d'encadrement.
J'ai aussi noté, et cela n'a été cité par personne auparavant, que dans le rapport, on relevait un certain savoir-faire culturel de la collectivité sur la précédente mandature et je crois pouvoir dire que le savoir-faire perdure sur cette mandature.
En matière de fiscalité, il est facile de dire que cela coûte cher mais lorsque vous allez sur le marché de producteurs, sur le marché de Noël, dans les installations sportives, quand vous allez faire du vélo en ville, quand vous parcourez les chemins de randonnée, quand vous arrivez à la gare de La Souterraine ou que vous en partez, quand vous allez dans les commerces, eh bien oui, ce sont nos impôts. On fait des choix, .on accompagne certaines initiatives, les impôts sont toujours trop chers. Quand on accompagne les enfants à l'école aussi, ce sont nos impôts. Je ne crois pas que l'on ait une attitude dispendieuse, je pense, effectivement, que la précédente mandature, qui a hérité des précédentes, a bien géré, s'est relevée, c'est mentionné dans ce rapport et on ne peut que s'en
féliciter.
Je terminerai simplement en disant que notre vision est celle d'une commune dynamique et souvent enviée par sa richesse associative, et merci Jean-
François, de l'avoir rappelé car c'est un choix de soutenir le tissu associatif de manière aussi importante, avec la richesse de ses projets, de ses réussites et de sa capacité de faire d’une difficulté, une opportunité. C'est le sens, je pense, du message à retenir, fout au moins que moi, je retiens de ce rapport. On y voit nos difficultés mais il faut peut-être s'en servir plutôt comme une opportunité. »
Monsieur ALLARD :
« Je voudrais simplement dire que j'ai lu les chiffres. Vous partez d'une analyse qui est plutôt, j'allais dire qui ne fient pas compte des chiffres, mais dans ce
rapport, en fait, vous avez plus des % de l'analyse qui porte sur la situation
économique et je n'ai fait que reprendre les données économiques. C'est tout, je n'ai donné aucune fausse information, vous pouvez aller vérifier, je vous donnerai mon document. D'ailleurs, si vous voulez, la Chambre Régionale des Comptes ne parle pas de fout ce qui est « actions », elle regarde l'analyse économique et comment se traduisent toutes les actions et décisions que lon va prendre dans les comptes, comment vont évoluer les comptes de la commune et comment la commune va pouvoir financer toutes ces actions. Je m'en suis tenu à cela et, en fin de compte, quand vous regardez, prenez, par exemple, page 71: «la
commune devra dégager davantage d'EBF et de CAF brute en maïtrisant mieux ses dépenses et en dynamisant ses recettes de fonctionnement. La situation financière de la commune demeure fragile et nécessite une vigilance
particulière. » A côté de l'autosatisfaction que vous faites, il est important de Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 191
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
prendre en compte ce que nous dit la Chambre Régionale des Comptes. À travers l'analyse que j'ai faite, je n'ai pas fait d'analyse, je vous ai simplement listé les chiffres, l'analyse a été faite par la Chambre Régionale des Comptes. »
Monsieur LEJEUNE :
« Ce que l'on essaie de vous dire, c'est que, d'une part, ni sur le précédent mandat, ni sur l'actuel, que ce soit l'ensemble des adjoints qui m'entourent, lors d'un DOB ou d'un budget, nous n'avons jamais commencé nos discours en disant que tout allait bien et que, financièrement, nous étions les rois du pétrole. Nous avons toujours alerté sur les difficultés. On a, et c'est parfois frustrant pour les élus que nous sommes, beaucoup de projeis que nous ne pouvons pas réaliser.
Alors oui, les chiffres sont vrais mais on peut prendre d'autres chiffres qui
peuvent tendre à d'autres analyses. Par exemple, sur les dépenses de
personnel, que vous stigmatisez tout le temps, on voit que l'on a des dépenses de personnel rapportées à notre budget de fonctionnement qui sont inférieures à celles de la strate. Les charges à caractère général, par exemple page 66, 233 € par habitant pour la commune contre 241 € par habitant pour la moyenne de la strate en 2020. Vous avez aussi, page 65, que la commune a cherché à mener une politique de maïtrise de l'évolution de ses dépenses de personnel, les effectifs pourvus des titulaires et non titulaires ayant peu évolué entre 2016 et 2020 : 74,31 ETPT au 31 décembre 2014 et 73,75 ETPT au 31 décembre 2020, en mettant de côté les transferts de personnel.
Aligner les chiffres, comme cela, sans donner de perspectives, sans donner une seule contre-proposition, c'est un jeu que l'on peut faire mais on risque d'y passer la nuit. »
Monsieur ALLARD :
« Concernant les frais de personnel, les chiffres que vous donnez, c’est la quote- part des frais de personnel dans les frais de gestion. Moi, je vous ai donné la totalité des frais de personnel : 557 contre 507 dans la strate. C'est vrai qu'il faut regarder les chiffres mais regardez-les correctement ! »
Monsieur LEJEUNE :
« {n'y a aucun problème sur la gestion du personnel, ce qui compte, est-ce que c'est nos dépenses en ressources humaines en matière absolue ou est-ce que c'est relativement à notre budget de fonctionnement ef donc à notre capacité de faire ? Qu'est-ce qui est important ? À quel moment est-on dans l'analyse et dans la prospective ? Est-ce que c'est quand on dit « il y a un million de dépenses » ou est-ce que c'est quand on dit « là attention, nos dépenses, par rapport à nos capacités, sont trop importantes, équivalentes ou inférieures à nos capacités ? C'est cela l'analyse ! Répondez à cette question ! »
. Monsieur ALLARD :
« Je vais vous répondre. Je dis simplement que l'on a des dépenses, il faut regarder le pourcentage des dépenses et ensuite vous mettez vos dépenses soit en frais de fonctionnement, soit vous faites de la sous-traitance. »
Monsieur LEJEUNE :
« Cela n'existe pas la sous-traitance dans les collectivités. »
Monsieur ALLARD :
« Bien sûr que si, aux services techniques par exemple. »
Monsieur LEJEUNE :
« Ce n'est pas de la sous-traitance, ce sont des marchés. Nous ne sommes pas une entreprise. » Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 192
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Madame JAMMOT :
« Juste une petite précision technique, la strate à laquelle on est comparé, c'est bien entre 5 000 et 10 000 habitants ? »
Monsieur LEJEUNE :
« Oui, absolument. C'est d'autant plus la difficulté car nous sommes en bas de la strate. »
Monsieur VITTE :
« Dans ce rapport, des choses intéressantes ont été dites, ensuite on peut en
avoir la lecture et l'analyse que l’on veut, mais je pense qu'il faut s'en servir
comme un outil et c'est ce qu'a rappelé Monsieur FILLOUX. »
Monsieur ALLARD :
« C'est ce que j'ai dit ! »
Monsieur VITTE :
« Je voudrais juste rajouter une petite chose par rapport au cinéma, c'est que, en matière culturelle, nous avons les compétences au niveau communal. Nous avons revu un peu les choses, Yann BOYER, qui est médiateur culturel, a repris en main le cinéma pour faire en sorte que le cinéma ait un peu plus de
« rendement », un peu plus de visibilité et soit un peu plus inclus dans la cité et
dans les cités environnantes. »
Monsieur LEJEUNE :
« Effectivement, pour revenir sur la remarque de Madame JAMMOT, étre en début de strate n'aide pas non plus pour les ratios. »
Monsieur LEJEUNE repasse la parole à Monsieur MUGUAY afin qu'il puisse clore le débat.
Monsieur MUGUAY :
« Je vais clore le débat en étant un peu polémique. Monsieur ALLARD ne m'a
pas manqué pendant toutes les années où j'ai été maire. J'ai été habitué à des observations, à des commentaires de l'opposition, pertinents. Madame JAMMOT prenait souvent la parole. Elle vient d'ailleurs de faire une analyse de ce rapport Mais n'était pas dans un discours qui ne veut rien dire. J'ai rencontré les gens de la Chambre Régionale des Comptes, je sais ce qu'ils ont dit mais quand on vous entend, Monsieur ALLARD, on se demande pourquoi je n'ai pas de bracelet à la cheville. Heureusement que lors des conseils que je présidais, cela se passait autrement. »
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la tenue du Débat ;
- PREND ACTE de l'existence du Rapport de la Chambre Régionale des
Comptes sur la base duquel se tient le Débat.
2. Décision modificative 01 budget principal
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Le budget doit être modifié comme présenté :
- Solde du compte 1069 « reprise 97 neutralisation charges »
Le solde du compte 1069 doit être apuré pour le passage à la nomenclature M57. Il s'agit d'un compte utilisé en 1997 pour neutraliser des charges lors du passage à la comptabilité M14.
Le solde du compte 1069 est débiteur de 76 311,90 €. Il convient de le neutraliser
par le compte de résultat 1068. Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 193
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
- Opérations Patrimoniales
Les avances sur travaux sont payées aux fournisseurs sur l’article 23/238. Le remboursement de l'avance forfaitaire se fait sur des opérations d'ordres
patrimoniales.
IE convient d'ajuster le budget pour passer ces opérations d’un montant de
40 600 €.
- Le FPIC contributeur est maintenant connu. La somme totale est de 78 853 €. Il convient d'ajouter la somme de 19453 € à l’article 739223 pour honorer la dépense. Afin de conserver l'équilibre de la section de fonctionnement, la somme sera déduite de Particle 60612/020.
- Le dégrèvement Jeunes Agriculteurs est plus élevé que prévu. Il convient d'ajouter la somme de 886 € à l'article 7391171. Afin de conserver l'équilibre de la section de fonctionnement, la somme sera déduite de l’article 60612/020.
Détail décision modificative
DOTATION NÉRSEN 1068 Excédents de fonctionnement ca i 1088 01 ‘ Î " 26311,90 FAT ENTES 2312 Agencements et aménag terrains 40 600,00 2312 824 40 600,00
818 246,00. -40 600, 818 246,00! 7-40 600,60
1069 Reprise 1997 sur les excédents 76 311,90
238 Avances versées sur commandes 80 597,00 -40 600,00 238 824 80 597,00 -40 600,00
Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 194
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
RS a
60812 Énergie - Éleutriets 12 020
GTS ETTAXES
60
7391171 Dégrèv laxe foncière 600,00 886,00
7391171 020 800,00 886,00
739223 Fond ressour communale Interca 59 400,00 19 453,00)
739223 020 86 400,00 19 453,00!
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29 Nombre de membres présents et représentés :24+5 | Votes contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0 Sens du vote : Adoption X Rejet LI 3. Solde et clôture budget Lotissement à usage d'habitation Bois du Loup Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :
Considérant que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se
rapportant aux opérations d'aménagement de lotissements et de zones portées dans le budget annexe dénommé « lotissement à usage d'habitation » ont été passées
Considérant le solde positif de 24 711,98 € du compte administratif 2021, il convient de solder le budget annexe sur le budget principal.
Après avoir vérifié que l'ensemble des comptes de bilan et de résultats du budget cité sont soldés, le maire propose au Conseil municipal de clore le budget annexe « Lotissement à usage d'habitation Bois du Loup ».
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption H Rejet OU
4. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 195
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de La Souterraine son budget principal et ses 2 budgets annexes en M14 : Lotissement Jéraphie 2, Caisse des Ecoles.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 15 janvier 2024.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver le passage des budgets M14 de la Commune de La Souterraine à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville exceptés ceux en M4 (budget eau et budget assainissement) ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de La Souterraine :
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : ©
Sens du vote : Adoption Rejet
5. Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de ia distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité propose de :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 196
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement ayant décidé de
publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la
République Française, soit un montant de 1 131 € (taux de revalorisation de 1,4458) applicable à la formule de calcul issue du décret précité.
Il est demandé au Conseil municipal d'adopter ces dispositions.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet C
6. Admission en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Des factures de cantine ont été émises au nom d’un tiers qui n’est pas le bon. Il convient d'annuler la créance indûment demandée par une écriture à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour la somme de 323,90 €. La somme sera régularisée sur la caisse des écoles en gratuité cantine comme elle aurait dû être initialement facturée.
Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur la somme de 323,90 € et de régulariser la somme sur le budget de la caisse des écoles en gratuité cantine.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet CI
7. Admission en non-valeur suite à surendettement
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Sur proposition de monsieur le Trésorier et par décision de la commission de surendettement qui stipule l'effacement des dettes antérieures au 24/03/2022, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur article 6542 « créances éteintes » des titres de cantine pour un montant de 155,55 € pour un débiteur.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet LI
Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 197
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
8. Convention entre la commune et le centre hospitalier de La Valette de Saint Vaury
Rapporteur : Monsieur Sébastien VITTE
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention avec le centre hospitalier de LA VALETTE.
Cette convention prévoit l’organisation d'ateliers pédagogiques et artistiques dans le musée numérique.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : ©
Sens du vote : Adoption X Rejet [
9, Convention cadre entre FALEFPA et la commune de La Souterraine Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention avec L'ALEFPA,
Cette convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties dans le cadre du projet d'embellissement des extérieurs du SESSAD : « le jardin des enfants du SESSAD ».
Les enfants du SESSAD participent aux activités proposées en lien avec l'atlas de la biodiversité de la commune, ils mènent le projet d'embellissement extérieur avec des agents municipaux.
Nombre de membres en exercice : 29 ‘| Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet [1
10. Convention entre le Conservatoire des Espaces Naturels et la mairie Rapporteur : Monsieur Julien BORIE
Par délibération du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a délibéré pour céder à la Communauté de Communes les parcelles ZE 64 et ZE 65 situées à La Prade.
Le CEN envisage des travaux de restauration écologique sur les zones humides de La Prade, ces parcelles sont concernées.
La vente n'étant pas finalisée avec la Communauté de Communes, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention avec le CEN pour permettre son intervention sur ces parcelles.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption KW Rejet[l Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 198
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
11. Avenant à la convention avec la Fondation du Patrimoine
Rapporteur : Monsieur Sébastien VITTE
Depuis 2018, la fondation du Patrimoine collecte les dons pour financer les travaux de l'Eglise. La convention arrive à son terme le 15 septembre 2022. Les travaux sont terminés mais les dossiers administratifs ne sont pas soldés. Pour clôturer le dossier, la convention est prolongée jusqu'au 15 septembre 2023. Les dons seront possibles jusqu'au 31 décembre 2022.
ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la prolongation de la convention d'une année.
Madame JAMMOT :
« Nous sommes, bien entendu, favorables à cette délibération. C'est juste une Simple remarque par rapport aux donateurs. Je pense qu'il y en a un certain nombre autour de la fable. I! était prévu que les donateurs reçoivent des informations régulières, qu'ils soient invités à des visites sur place, etc. Mais cela n'a jamais été le cas. Est-ce qu'on inaugurera un jour ? »
Monsieur LEJEUNE :
« Oui, nous avons encore l'inauguration à faire. »
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption X Rejet [I
12. Mise en œuvre du décret tertiaire - convention avec le SDEC
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Le décret tertiaire impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60 % d'énergie finale dans ces bâtiments à l'horizon 2050.
Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d'activités à usage tertiaire et dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Sont donc concernés :
- MEF
- MJC
- Groupe scolaire Tristan l'Hermite
- Ecole Jules FERRY
- Gymnase La Parondelle
- Mairie, ancienne Mairie, Saint Joseph, ......
Pour atteindre les objectifs, différentes actions peuvent être mises en œuvre : - Améliorer la performance énergétique des bâtiments :
- Installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
- Faire évoluer les comportements des occupants.
Pour aider la commune dans l’application du décret tertiaire, le SDEC propose un accompagnement.
Le coût de l'accompagnement est de 350 € par bâtiment.
Le montant total n'excèdera pas 3 000 €.
Il'est demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention et d'inscrire les crédits nécessaires. Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 199
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Monsieur JOFFRE :
« Compte tenu de l'investissement de la chautferie, je suppose que vous avez déjä fait les diagnostics énergétiques sur les bâtiments. »
Monsieur LEJEUNE :
« Oui, C'est un programme au long court et des choses ont déjà été faites, notamment sur les bâtiments qui nous intéressaient le plus en priorité vis-à-vis de la chaudière. »
Monsieur AUDOUSSET :
« Je pense que nous ferons une réunion sur le réseau de chaleur le mois prochain. »
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0°
Sens du vote : Adoption Rejet Cl
13. Convention de mise à disposition d'emballage de gaz médium
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Deux bouteilles de gaz médium sont mis à disposition des services pour souder pour une durée de 5 ans par la société AIR LIQUIDE France INDUSTRIE (ALFI) à partir du 1°" octobre 2022. Il convient de renouveler le contrat de location N° 14110213 pour une durée de 5 ans à partir du 1° octobre 2022. Le prix de la mise à disposition est de 735,70 € payée en 2022.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention avec ALFI.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet O
14. Règlement cantine
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement cantine.
Il'est amendé sur deux points :
- L'inscription en cours d'année ne peut se faire qu’en mairie ;
- Aucune adaptation de repas ne sera autorisée sans la mise en place d'un Projet d'accueil Individualisé ;
- Maintien du service cantine en cas de grève : conditions.
Mesdames DONY et HOANG quittent la salle.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 26
Nombre de membres présents et représentés : 22 + 4 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26 Abstention : 0 Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 200
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Sens du vote : Adoption Rejet DO
15. 2022-02 contrat de délégation de service public pour la distribution de l’eau potable — avenant n°1
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Monsieur le Maire rappelle qu'une délégation de service public a été mise en place pour assurer la distribution d'eau potable sur la commune au 1° juillet 2022.
li rapporte également que :
- La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des Principes de la République est parue au journal officiel le 25 août 2021,
-Du fait de cette loi, il est indispensable de prendre un avenant pour introduire les rappels en matière de laïcité, de préciser les modalités de contrôle et de sanction du titulaire en cas de manquement,
- L'article L1414-4 du CGCT impose une CAO ou une commission de DSP uniquement si l'avenant entraîne une augmentation supérieure à 5 %;
l'avenant n°1, ci-joint, n’entraîne aucune augmentation financière.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la distribution de l’eau potable pour introduire les rappels en matière de laïcité, préciser les modalités de contrôle et de sanction du titulaire en cas de manquement.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption NH Rejet
16. Assistance Conseil pour le suivi du contrat de Délégation du Service Public de l’eau potable
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
ADM Conseil a préparé le contrat de Délégation du service Public (DSP) de l’eau potable. La mission d'assistance comprend la vérification du strict respect des engagements contractuels, l'assistance pour l'animation de trois réunions annuelles du comité de pilotage du service, l'expertise du rapport de délégataire, la visite des ouvrages, l'assistance générale.
La rémunération forfaitaire correspond à 2 % des recettes d'exploitation HT, conformément à l'article 12.2 du contrat DSP.
Pour l’année 2022, le contrat portera sur 6 mois du 1° juillet au 31 décembre et sera rémunéré sur la base du CEP, soit 217 110 € x 2 % soit 4 342 € HT.
Il est proposé au Conseil municipal de signer avec ADM Conseil un contrat d'assistance sur la DSP eau le temps du contrat selon les modalités inscrites dans le contrat. Les crédits seront inscrits chaque année en fonctionnement sur le budget eau.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet D Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 201
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
17. Demande de subvention à la DRAC pour entretien de l’église et plan de financement
Rapporteur : Monsieur Sébastien VITTE
La végétation a envahi les paliers en hauteur de l'église. Il est nécessaire de faire intervenir une entreprise spécialisée pour nettoyer les murs.
La DRAC peut subventionner à hauteur de 50 % les travaux d'entretien.
Plan de financement :
BESOINS HT RESSOURCES
intervention 4973,80 € |Etat DRAC 50,00% 2 486,90 €]
TOTAL SUBVENTIONS 50,00% 2 486,90 €
Autofinancement 50,00% 2 486,90 €]
TOTAL, 4 973,80 € TOTAL 4 973,80 €
Ilest proposé au Conseil municipal d'adopter le plan de financement des travaux et d'autoriser le maire à déposer un dossier de demande de subvention à la DRAC.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet C
18. Achat de parcelles rue du Four à Chaux
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Le maire propose au Conseil municipal d'acheter un lot de parcelles rue du Four à Chaux pour une surface cadastrale de 14549 m? pour un montant de 3 000,00 €.
- BP282 1282m°
- BP283 1356 m°
- BP284 1416 m°
- BP285 715 n°
- BP287 745 m°
- BP289 6m
- BP419 9 029 m°?
Les actes seront établis par les services en la forme administrative.
Monsieur AUDOUSSET :
« Ce sont des friches qui sont impactées par un réseau d'assainissement, une zone humide non constructible traversée par un ruisseau. C'est une transaction qui dure depuis 5 ou 6 ans. Le propriétaire a fini par nous faire une proposition très intéressante. »
Monsieur LAVAUD :
« Qu'allons-nous en faire ? »
Monsieur LEJEUNE :
« Cela va nous permettre de l'entretenir correctement. »
Monsieur AUDOUSSET :
« Garder ce terrain en zone humide, le nettoyer et l’entretenir régulièrement. »
Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 202
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet
19. Acquisition à titre gratuit terrain BS 306 à La Jéraphie
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Le maire propose au Conseil municipal d'acquérir à titre gratuit le terrain BS 306 d’une surface de 238 m°.
Les actes seront établis par les services en la forme administrative.
Monsieur JOFFRE :
« Ce ne sera pas le seul terrain dans ce cas. »
Monsieur AUDOUSSET :
« En effet, il y en a plein d'autres, on fait au fur et à mesure en fonction des
propriétaires. »
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet []
20. Expropriation des terrains GALBRUN
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
La commune de La Souterraine a procédé à l'expropriation de deux parcelles
sur la Commune de Saint Maurice La Souterraine.
Par arrêtés en date des 16 décembre 2009 et 25 janvier 2010, le Préfet de la CREUSE a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la Commune de LA
SOUTERRAINE, l'établissement des périmètres de protection du captage « du Grand Couret » et des captages « des Forges N° 1, 2 et 3 » tous situés sur la
Commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE, sachant qu'afin de procéder à l'aménagement du périmètre de protection immédiate desdits captages, la Commune de LA SOUTERRAINE a demandé à ce que soit prononcée à son profit. l'expropriation pour cause d'utilité publique :
C'est dans ce contexte que, par deux ordonnances d'expropriation datées du 7 décembre 2015, le Juge de l'Expropriation près le Tribunal de. Grande Instance de GUERET a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de
la Commune de LA SOUTERRAINE
- D'une partie de la parcelle située au lieu-dit Le Grand Couret «cadastrée
ZR N° 19 (sise sur la Commune de SAINT-MAURICE-LA-
SOUTERRAINE) appartenant à Monsieur Gilbert GALBRUN pour une
surface totale de 7 a 31 ca, répartie en parcelle N° 19 b pour 46 ca et
parcelle N° 19 c pour 6 a 85 ca (Monsieur Gilbert GALBRUN restant
propriétaire de la parcelle N° 19 pour 34 ha 57 a 79 ca) ;
- D'une partie de la parcelle située au lieu-dit " Les Forges cadastrée ZR N° 13 (sise sur la Commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE) appartenant à Monsieur Gilbert GALBRUN et à son épouse Madame
Christiane VAUBOURDOLLE pour une surface totale de 64 a 41 ca,
soit 37 a au titre de la parcelle N° 13 a, 61 ca au titre de la parcelle 13
b, 26 a 19 ca au titre de la parcelle 13 c et 61 ca au titre de la parcelle Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 203
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
13 d (les époux GALBRUN / VAUBOURDOLLE restant propriétaires de
la parcelle 13 e d'une superficie de 10 ha 47 a 39 ca.
Les époux Gilbert GALBRUN / Christiane VAUBOURDOLLE n'ayant pas accepté les offres indemnitaires à eux faites par la Commune de LA SOUTERRAINE, cette dernière a saisi le Juge de l'Expropriation près le Tribunal de Grande instance de GUERET au moyen d'un mémoire :aux fins de fixation des indemnités d'expropriation reçu au greffe le 25 avril 2019. Le 1°
jugement du 26/02/2021 a été interjeté par les époux Galbrun.
Le 2ème jugement du 5 mai 2022 a fixé les indemnités à :
- Préjudice d'exploitation : 24 115,87 €
- Préjudice de dépossession : 3 180,00 €
Il est proposé au Conseil municipal de procéder au règlement de l'indemnité d’expropriation conformément à l'arrêt rendu du 5 mai 2022 pour un montant de
27 295,87 € et de régler les frais d'avocats s'y rapportant.
‘Monsieur ALLARD :
« Est-ce que cette somme a été provisionnée dans les comptes ? »
Monsieur LEJEUNE :
« Oui, depuis longtemps. »
Madame JAMMOT :
« Ma question est de savoir si ce que nous avons à payer est plus important que ce que nous devions payer au départ. »
Monsieur AUDOUSSET :
« Non, on reste sur les sommes prévues. »
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet O1
21. Cession de parcelle à Mesdames LAVAUD et RACLOT
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Vu la délibération du 28 juin 2022 par laquelle le Conseil municipal a procédé à la désaffectation du domaine public puis au déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle CV 0328 d'une superficie de 217 m? sise 25 rue Pierre de Coubertin, pour permettre la vente à Mesdames LAVAUD et RACLAUD ;
ILest demandé au Conseil municipal d'autoriser ie maire à signer tous les actes à intervenir pour procéder à la cession de ladite parcelle.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet [
22. Transfert d’une partie de la parcelle communale Bl_166 à la
Communauté de Communes
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Dans le cadre du développement de l’entreprise RIOLAND, la Communauté de Communes souhaite le transfert d'une partie de la parcelle communale cadastrée Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 204
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
BI 166 pour une surface d'environ 2 500 m° jouxtant les parcelles Bl 281 et BI 228.
Cette parcelle permettra un meilleur accès au site ainsi qu'une aire de
stationnement complémentaire pour les salariés de l'entreprise.
Il s'agit d'une parcelle du domaine public de la commune.
Considérant l'inaliénabilité du domaine public, il convient de constater la désaffectation de cette parcelle et de la déclasser du domaine publie communal afin de l'incorporer dans le domaine privé de la commune pour procéder à sa cession,
Considérant que le présent projet n'est pas soumis à enquête publique préalable, L'avis des domaines est nécessaire. Le bien est estimé à 18 500 €.
Toutefois, la jurisprudence admet pour les cessions entre personnes publiques, la possibilité de céder des biens à titre gratuit ou un prix inférieur à leur valeur lorsque cette cession est justifiée par « des motifs d'intérêt général et assortis de contreparties suffisantes »,
Cette cession à titre gratuit à la Communauté de Communes est justifiée par des motifs d'intérêt général et assortis de contreparties suffisantes. En effet, l'installation et le développement de l'entreprise RIOLAND sur le territoire contribuent au développement de l'activité économique avec plus de 350 embauches prévues.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Constater la désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée BI 166 pour une surface de 2 500 n°;
- Déclasser cette emprise du domaine public afin de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;
- Procéder lors du prochain Conseil municipal à la cession de ladite parcelle. Il sera alors dressé un acte en la forme administrative.
Monsieur LAVAUD :
« il va rester combien de terrain à la commune ? »
Monsieur AUDOUSSET :
« Le transfert ne concerne pas une grande partie de terrain, c'est un morceau tout en longueur le long de l'entreprise, qui correspond au talus soit une vingtaine de mètres de large. »
Monsieur LEJEUNE :
« Cela enlève moins du quart du terrain. »
Monsieur LAVAUD :
« Qu'allons-nous faire du reste du terrain ? »
Monsieur AUDOUSSET :
« Cela sert beaucoup lorsqu'il y a des travaux, pour le stockage de matériaux, par exemple. Cela reste une réserve foncière. »
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet [I
23. Transfert amiable de la voirie et des réseaux du lotissement des Peupliers
Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121- 29 ; 4
Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 205
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2111-83 ;
Vu le code de la voirie et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 442-7 et R442-8 ; Vu la demande de transfert amiable de la voie ainsi que des réseaux d'eau
potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'éclairage public du lotissement des peupliers, émanant de leurs propriétaires M; MADEHORS Fernand, Mme MADEHORS Odette et Mme GORGEON Florence ;
Considérant que le lotissement des peupliers a été créé dans les années 1980 par une personne privée ;
Considérant qu’à ce jour M. MADEHORS Fernand, Mme MADEHORS Odette et Mme GORGEON Florence sont toujours propriétaires de la voie ainsi que des réseaux d’eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'éclairage public de ce lotissement ;
Considérant que ces derniers sollicitent la reprise de ces éléments par la commune de La Souterraine ;
Considérant de surcroit qu'à ce jour la voie et les réseaux d’eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'éclairage public de ce lotissement n'ayant pas été repris par la commune, ils ne sont ni propriété des colotis du lotissement, ni propriété d'une Association Syndicale Libre (ASL) comme cela devrait être le cas en application du code de l'urbanisme ;
Considérant que la rue des peupliers est une voie ouverte à la circulation publique ;
Considérant qu’à l'exception de la voie et des réseaux précités, M. MADEHORS Fernand, Mme MADEHORS Odette et Mme GORGEON Florence ne disposent plus d'aucune propriété sur l'emprise du lotissement des peupliers ; Considérant que depuis les années 1980, la commune a déjà engagé des travaux et des opérations d'entretien divers sur la voie et les réseaux de ce lotissement ;
Considérant qu’il convient donc aujourd’hui de régulariser cette situation ;
Considérant que le transfert de cette voie et ses équipements permettra à la commune d'améliorer les caractéristiques actuelles de la voie et d'assurer l’entretien régulier de celle-ci ainsi que des réseaux précités ;
Considérant que cette voie, ouverte à la circulation publique répondra aux critères de domanialité publique et qu’il conviendra donc de la classer dans le domaine publie communal comme les autres voies présentant les mêmes critères à l'échelle de la commune ;
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'approuver l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée AZ0210 (d’une contenance cadastrale de 1 342 m°) sur laquelle se situe l'emprise de la voirie et d'une partie des réseaux du lotissement ;
- D'approuver également le transfert dans le patrimoine de la commune des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du lotissement des peupliers situés en dehors de l'emprise de la parcelle AZ0210 précitée ;
- D'approuver la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert ; - De présenter à un prochain conseil, dès lors que l’acte de transfert de propriété sera établi, l'inscription de la rue des peupliers au tableau des voies de la commune ;
- D'autoriser le Maire à signer l'acte à intervenir correspondant ainsi que tous les documents que ce transfert nécessitera.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0 Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 206
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Sens du vote : Adoption Rejet D
24. Fonctionnement du Centre d'instruction Mutualisé : tarifs et avenants aux conventions
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Vu l'article R.423-15 du code de l'urbanisme autorisant les communes
compétentes en matière d'urbanisme à charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
Vu l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales autorisant les communes à passer des conventions entre elles ;
Vu les conventions relatives à l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme signées entre la commune de La Souterraine et les communes bénéficiaires des prestations du Centre d'instruction Mutualisé de La Souterraine.
En 2022, le centre d'instruction Mutualisé (CIM) de La Souterraine assure des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des 10 communes de la Communauté de Communes du Pays Sostranien :
AZERABLES ; BAZELAT ; LA SOUTERRAINE ; NOTH ; SAINT GERMAIN BEAUPRE ; SAINT-LEGER-BRIDERERX ; SAINT PRIEST LA FEUILLE ; SAINT AGNANT DE VERSILLAT ; SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE ; VAREILLES.
Pour mener à bien cette mission, le CIM dispose de moyens humains et matériels. Ceux-ci nécessitent un budget de 81 329,59 €. Ce coût doit être
intégralement couvert par l'ensemble des communes précitées.
La méthode de répartition du coût global du centre d'instruction est basée sur 3 parts distinctes :
— 1ère part commune à l'ensemble des bénéficiaires. Cette part est fixée à 750 € au titre de l'année 2021 ;
— 2ème part basée sur la population de chaque commune : Cette part est
fixée à 3,35 €/habitant au titre de l'année 2021 :
— 8ème part basée sur le nombre et le type de dossiers traités. Les tarifs des différents actes sont fixés de la manière suivante au titre de l’année 2021 :
Type de dossier (initial, modificatif Tarif unitaire en €
ou transfert)
Certificat d'urbanisme opérationnel 100
{CUb)
Déclaration préalable (DP) 150
Permis de construire (PC) 160
Permis d'aménager (PA) 250
Permis de démolir (PD) 100
Enfin, le nombre de dossiers d'urbanisme étant relativement aléatoire d'une année à l'autre et le coût du service étant calculé sur la base du nombre d'actes
des années précédentes, Un ajustement permet de couvrir le coût réel du fonctionnement du service. La formule de calcul de l'ajustement applicable est celle définie par la convention.
IFest donc demandé au Conseil municipal :
- D'accepter les conditions financières présentées au titre de l’année 2022 ;
- D'autoriser le Maire à signer les avenants aux conventions nécessaires à l'application de ces tarifs ainsi que les différents actes à intervenir.
Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 207
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet O
25. Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Pour faire suite aux dispositions de la loi ALUR article 134, la commune de La Souterraine a décidé, le 23 juin 2015, de mutualiser avec deux communes compétentes en matière d'urbanisme, Saint Agnant de Versillat et Saint Maurice La Souterraine, l'instruction des autorisations d'urbanisme, n'ayant plus le bénéfice de la mise à disposition des services de l'Etat.
Ainsi un Centre d'instruction Mutualisé (CIM) géré par la commune de La Souterraine a vu le jour.
Au 1# janvier 2017, avec la fusion des trois communautés de communes, 19 communes membres de ce nouvel EPCI ont perdu l'instruction des services de l'Etat, la commune de La Souterraine a donc fait le choix d'élargir son périmètre d'intervention à l'ensemble de ces communes.
Cependant, à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral créant la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, les trois communautés de communes ont été recréés le 1€ janvier 2020, la Communauté de Communes de Bénévent et celle de Dun le Palestel étant composées de moins de 10 000 habitants ont pu à nouveau bénéficier des services de l'Etat pour l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme.
Certaines ont donc quitté le CIM.
L'absence de légitimité territoriale, l'unité d'instruction rompue, l'entrée en vigueur du PLUI le 16 décembre 2019 portant sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays Sostranien ont conduit la commune de La Souterraine à
renoncer à poursuivre l'instruction des communes situées en dehors de la Communauté de Communes et à accueillir les communes devenues de par l'entrée en vigueur du PLUI compétentes en urbanisme et, de ce fait, privées de l'instruction des services de l'Etat.
Le périmètre du CIM épousant parfaitement aujourd'hui le périmètre de la Communauté de Communes désormais responsable de la compétence PLUI et du Droit de préemption urbain, un transfert à l'EPCI de l'instructions des autorisations d'urbanisme constitue une solution cohérente territorialement et évite un cloisonnement entre ia planification de l'urbanisme et l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Îl'est donc proposé :
- de transférer à la Communauté de Communes l'instruction des
autorisations d'urbanisme de la commune de La Souterraine à compter du 1£' janvier 2023 ;
- Que le maire conserve la compétence de la délivrance des autorisations
d'urbanisme.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0 Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 208
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Sens du vote : Adoption Rejet Cl
26. Mise à disposition du logement 18 avenue Mermoz à La Souterraine Rapporteur : Monsieur Julien DELANNE
Vu le code Général des collectivités articles L.2125-1 et L.2125-3 ;
Vu le code Général de la propriété des personnes publiques article L.2125-1 :
La Commune est propriétaire du logement 18 avenue Mermoz à La Souterraine. Aujourd’hui, ce logement est vide. Une réflexion est engagée sur le devenir de ce bâtiment.
CONSIDERANT la demande du Secours populaire à savoir la recherche d’un logement pour une famille issue des conflits armés en situation très précaire ;
CONSIDERANT que l'association du Secours populaire est une association loi de 1901 à but non lucratif reconnue d'utilité publique. ;
Extrait des statuts de l'association : « Tout ce qui est humain est nôtre » ... « soutenir dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'Homme, au plan matériel, sanitaire, médical, moral et juridique les personnes et leurs familles
victimes de l'arbitraire, de l'injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement, des conflits armés ».
Le maire propose de mettre à disposition à titre gratuit le logement au profit de l'association Secours Populaire antenne La Souterraine pour que l'association loge gratuitement cette famille dans une situation inextricable. L'association prendra en charge les frais courants (eau, électricité, chauffage, taxe ordures ménagères). Une convention fixera les modalités de cette mise à disposition à titre gratuit.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit à partir du 1° octobre du logement 18 avenue Mermoz au profit de l’association du Secours populaire Antenne de La Souterraine.
Madame JAMMOT :
« Je n'ai pas de soucis sur le fond du dossier, bien évidemment. La question est de savoir si on met à disposition pour une durée indéterminée. Autant je peux comprendre le besoin de logement temporairement, autant je m'étonne que l'on fasse une mise à disposition pour une durée indéterminée et gracieusement. »
Monsieur LEJEUNE :
«if y a une durée dans la convention, durée qui peut être renouvelée, bien évidemment. C'est quelque chose que nous faisions déjà, on passe désormais par une association à la demande de la Chambre Régionale des Comptes. Mais, très honnêtement, sur ce logement-là, lorsque la famille en question aura quitté ce logement, on va juste l'écrouler. »
Monsieur AUDOUSSET :
< il y a trop de travaux à faire, on a fait des travaux à minima pour accueillir cette famille qui est dans l'urgence mais il est prévu que ce logement soit rasé. »
Madame JAMMOT :
« J'en déduis que l'association a des crédits pour payer les charges mais pas pour payer le loyer du logement. »
Monsieur LEJEUNE :
« Ce qui s'est passé, dans le cas présent, c'est que le Secours Populaire louait un appartement pour cette famille-là auprès d'un privé, logement qui a été vendu et donc repris par le nouveau propriétaire. C'est ce qui explique cette
délibération. Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 209
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Concernant la délibération suivante, sur le logement Cité Jean Macé, ce sont des gens pour lesquels la mise à disposition du logement est gratuite. Dans ce cas de cette famille, à partir du moment où la situation juridique est régularisée, elle devient locataire à titre onéreux. »
Nombre de membres en exercice :29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet CI
27. Mise à disposition du logement 2 Maison des Associations — cité Jean Macé
Rapporteur : Monsieur Julien DELANNE
Vu le code Général des collectivités articles L.2125-1 et L.2125-3 ;
Vu le code Général de la propriété des personnes publiques article L.2125-1 ;
La Commune est propriétaire du logement 2, situé Maison des Associations, Cité Jean Macé à La Souterraine. Ce logement est occupé par une famille en situation très précaire qui est arrivée dans la Commune à la suite de conflits armés.
CONSIDERANT que la Commune ne peut pas mettre à disposition à titre gratuit un logement à une famille
CONSIDERANT que l'association du Secours populaire est une association loi de 1901 à but non lucratif reconnue d'utilité publique.
Extrait des statuts de l'association : « Tout ce qui est humain est nôtre » ... «soutenir dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'Homme, au plan matériel, sanitaire, médical, moral et juridique les personnes et leurs familles victimes de l'arbitraire, de l'injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement, des conflits armés ».
Le maire propose de mettre à disposition à titre gratuit le logement au profit de l'association Secours populaire antenne La Souterraine pour que l'association loge gratuitement cette famille dans une situation inextricable. L'association prendra en charges les frais courants (eau, électricité, chauffage, taxe ordures ménagères...) Une convention fixera les modalités de cette mise à disposition à titre gratuit.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit à partir du 1* octobre 2022 du logement 2 Maison des associations, Cité Jean Macé au profit de l'association du Secours populaire Antenne de La Souterraine.
Monsieur LEJEUNE :
« Pour la famille en question, ils devraient pouvoir régulariser leur situation dans l'année qui vient, si fout se passe bien. »
Madame JAMMOT :
« C’est une famille d'Ukraine ? »
Monsieur LEJEUNE :
« Non, c'est une famille de Géorgie. » Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 210
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet [
28. Délibération portant création de poste
Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, la délibération précisant le grade correspondant à l'emploi créé.
Afin de permettre la nomination d'un agent ayant réussi un concours et en lien
avec les lignes directrices de gestion, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la création du poste ci-après à compter du 18° décembre 2022 FILIERE TECHNIQUE :
1 poste de technicien principal de 2° classe.
- d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet CI
29. Recrutement en contrat d'apprentissage dans les écoles maternelles Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage ;
Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre 11 du livre Il de la sixième partie (articles L. 6227-1 à L. 6227-12);
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127 ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis, employés par les collectivités territoriales, par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 211
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
calcul de prise en charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;
Vu l'avis du Comité Technique,
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Monsieur le Maire propose de signer un contrat d'apprentissage :
Secteur : Ecoles maternelles
Diplôme préparé : CAP AEPE
Durée : 1 ou 2 ans
Il est proposé d'autoriser le Maire à exécuter les démarches nécessaires au recrutement, à signer tout document relatif à ce dispositif, à inscrire au budget les crédits nécessaires.
Nombre de membres en exercice :29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 +5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet OI
30. Représentants des élus au futur comité social territorial (CST)
Rapporteur : Patricia MOUTAUD
Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022.
À compter de cette date, le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail (CHSCT) seront regroupés au sein du comité social territorial (CST}.
Les représentants syndicaux ont souhaité avoir 4 représentants (jusque-là ils en disposaient de 3) compte tenu du maintien du paritarisme au sein du CST décidé par délibération du 12 avril 2022, il convient de désigner un représentant supplémentaire.
Sont membres actuels du CT et CHSCT :
Titulaires Suppléants
Patricia MOUTAUD Bernard AUDOUSSET
Dominique KERSKENS Catherine RIGAUD
Philippe VIARD Brigitte CASTILLE
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de nommer un représentant supplémentaire.
Monsieur Sébastien VITTE est désigné comme représentant supplémentaire pour siéger au sein du Comité Social Territorial.
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24+5 | Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet OI
Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 212
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
31. Guide éco-responsable
Rapporteur : Julien BORIE
Un guide éco-responsable a été élaboré par les services.
Ce guide destiné aux agents et aux utilisateurs de locaux communaux aborde
plusieurs thématiques :
- L'eau ;
- Les déchets ;
- L'énergie ;
- Les transports ;
- Les espaces verts :
- La consommation responsable ;
- Organiser un évènement éco-responsable.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter ce guide éco-
responsable.
Monsieur LEJEUNE :
« Même si je remercie Julien BORIE pour avoir suivi ce dossier, c'est avant tout
le fruit d'un travail interne de réflexion et de prospection des agents sur leur
propre service et c'est intéressant car cela a permis aux services de s'interroger en interne et de mettre en avant un certain nombre de bonnes pratiques qui
viennent d'eux-mêmes. »
Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29
Nombre de membres présents et représentés : 24 + | Votes contre : 0 5
Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0
Sens du vote : Adoption Rejet [
Monsieur LEJEUNE lève la séance à 21 heures.
Etienne LEJEUNE
Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 213
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Table des délibérations de La séance
2022-95 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
2022-96 Décision modificative 01 Budget principal
2022.97 Solde et clôture budget lotissement à usage d’habitation Bois
| du Loup
2022-98 Adoption de La nomenclature budgétaire et comptable M57 au
1" janvier 2023
Montant de la redevance d'occupation du domaine public par
2022-99 les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
2022-100 Admission en non-valeur
2022-101 Admission en non-valeur suite à surendettement
2022-102 Convention entre La commune et Le centre hospitalier de La
Valette de Saint Vaury
Convention cadre entre l’ALEFPA et la commune de La
2022-103 Souterraine
2022-104 conventfon entre le Conservatoire d’Espaces Naturels et La
2022-105 Avenant à La convention avec la Fondation du Patrimoine
2022-106 Mise en œuvre du décret tertiaire - convention avec le SDEC
2022-107 Convention de mise à disposition d'emballage de gaz médium
2022-108B Règlement cantine
2022-109 2022-02 contrat de délégation de service public pour La
distribution de l’eau potable - avenant n°1
2022-10 Assistance Conseil pour Le suivi du contrat de délégation du
service public de l’eau potable
2022411 Demande de subvention à La DRAC pour l'entretien de l’église et plan de financement
2022-112 Achat de parcelles rue du Four à Chaux
2022-113 Acquisition à titre gratuit terrain BS 306 à La Jéraphie
2022-114 Expropriation des terrains GALBRUN
2022-115 Cession de parcelle à Mesdames LAVAUD et RACLOT
2022-16 Transfert d’une partie de La parcelle communale BI 166 à La
Communauté de Communes
2022-117 Transfert amiable de la voirie et des réseaux du lotissement des Peupliers
2022-18 Fonctionnement du Centre d’Instruction Mutualisé : tarifs et
avenants aux conventions .
2022-119 Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Mise à disposition du logement 18 avenue Mermoz à La
2022-120 Souterraine $
2022-121 Mise à disposition du logement 2 Maison des Associations - Cité Jean Macé
2022-122 Délibération portant création de poste
2022-123 Recrutement en contrat d'apprentissage dans Les écoles
maternelles
2022-124 Représentants des élus au futur comité social territorial (CST)
2022-1725 Guide éco-responsable Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
2022 - 214
PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 / 09 / 2022
A 19H00
Ordre | Fonction Titre Prénom Nom Présence
1 M [Monsieur [Etienne LEJEUNE
2 À Monsieur Patrice FILLOUX Sa
3 A _ |Madame Fabienne LUGUET ns
= > 4 A Monsieur Julien DELANNE {
NADAUD- IT
5 À Madame Karine MONTAGNAC 5 Ki
1 \
6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET «M
CL. 7 A Madame Patricia MOUTAUD
_
8 À Monsieur Sébastien VITTE é
AUCLAIR-
9 A Madame Marie DECOURSIER
10 CM Monsieur Philippe VIARD
11 CM Madame Brigitte CASTILLE
12 CM Madame Martine BIENVENU à
13 | CM |Madame Nathalie DONY BEST ‘
14 | CM | Monsieur Frédéric MARTIN LR.
15 CM Monsieur Dominique KERSKENS Ses
16 CM __|Madame Catherine RIGAUD pe «|
17 CM ___|Monsieur Régis MATHIEU
Le 18 CM Madame Nathalie HOANG Ti Le
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
2022 - 215
19 CM _|Madame Sophie MARNIER
20 | CM [Monsieur Jutien BORIE LE
21 CM ___|Monsieur Victorien VINCENT
22 CM __|Monsieur Romain VALADOUR
23 CM __|Madame Mégane LEPINE de
24 CM Monsieur Jean-Claude JOFFRE
(5 25 CM Monsieur Gilles LAVAUD E Î
A Maures 26 CM __|Madame Brigitte JAMMOT NN
7
27 CM Madame M. Hélène VIRAVAUD < °
Fa
28 CM__|Monsieur Bernard ALLARD É
29 | CM [Madame Isabelle LEROY LT Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 216
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Annexe à la délibération n°2022-96 DM 01 : Décision modificative 01 budget
principal
BUDGET PRINCIPAL ARRETES-SIGNATURES DM O1 2622
Présenté le 27 septembre 2022 par Le Maire L
Délibéré le 27 Srptembre 2022 par l'assemblée délibérante en session ordinaire,
Nombre de membre en exercices 123 Date de convocation : 21/09/2022
Nombre de membres présents 124 VOTES PaUR 129
Nombre de pouvoirs :5 CONTRE
Nombre de suffrages exprimés 129 ABSTENTIONS :
Les Membres du Conseil Municipal
1 M |Monsteur Etienne LEJEUNE
Z À___|Monsiéur Patrice FiLLOUX 2
SR 3 À |Madame Fablenne LUGUET
5
4 A__|#onsteur || Jutien DELANNE 82
NADAUD- | 5 À _... [Madame Karine MONTAGNAC
DH
ô À [Monsieur Bernard AUDQUSSET
z À ...|Madame Patricia MOUTAUR
T 8 Monsieur Sébastien VITE ER ,
À
AUCLAIR- 9
À Madame Marie DÉCOURSIER
10 CM Monsieur Philippe MiARD
14 CM. Madame [Brigitte CASTILLE
12 CM_ {Madame Mertime BIENVENU
13]. CM [Madame [nathatte DONY AE |
4 CM. | Monsieur Frédéric MARTIN 5
15.0 CM (Monsieur [vominique lkeRskens -
dé CM _ {Madame Catherine RIGAUD He
17 CM [Monsieur Régis MATHIEU PET
18 CM [Madame Nathalie HOANG }
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
2022 - 217
19 CM |Madame Sophie MARNIER
20 CH __]Monsieur Julien BORIE LE"
21 CM |Monsieur Victorlerr VINCENT
22 CM __IMonsieur Romain VALADOUR
23 | CM _|Madame Mégane LEPINE de
24 | cm [monsieur iesn-claude JofrRe 272
25 | CM Monsieur ÎGitles LAVAUD 1 ,
The 26 CMH__IMadame Brigitte JAMMOT ñ ilruixrs d
x | ch _Imadame M Hélène | ViRAvAuD = _—_
28 | cm [Monsieur Bernard ALLARD AE a
29 | cm Juadame |isabelle LEROY ul Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 218
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Annexe à la délibération n°2022-96 DM 02 : Décision modificative 02 budget
principal
BUDGET PRINCIPAL ARRETES-SIGNATURES DM 022022
Présenté le 27 septembre 2022 par Le Maire
Déllbéré le 27 Septembre 2022 par l'assemblée délibérante an session ordinaire,
Nombre de membre en exercices +29 Date de convocation : 1/09/2022
Nombre de membres présents 124 VOTES POUR +29
Nombre de pouvoirs 15 CONTRE
Nombre de suffrages exprimés 329 ABSTENTIONS :
Les Membres du Conseil Municipal
Monsieur Etienne LEJEUNE
2 À Monsieur Patrice FILLOUX E 4
SR 3 À ___]Madame Fabtenie LUGUET
4 À Monsieur Julien DÉLANNE L,
NADAUR- : 5
À__|Madame Karine MONTAGNAC ss ri F- À
{
é À Monsieur Bernard AUDOUSSET
Z À Madame Patricia MQUTAUD
= 8 À Monsieur Sébastien VITIE q
AUCLAIR- 9
À _.|Madame Marie DECOURSIER
19 CM __ |Monsieur Philippe VIARD
1 CM__j Madame Brigitte CASTILLE
12 CM __|Madame Martine BIENVENU
13 | CN. [Madame [Nathalie DoNY AD
14 CM. |Monsfeur Frédéric MARTIN à —
15 CM_| Monsieur Dominique KERSKENS \- TT
16 | CM _ Madame Catherine ____|RIGAUD Le
ET
17 CM _|Monsieur Régis MATHIEU
Las 18 | _cM_]madame Nathalie HOANG F7 (-
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
2022 - 219
LE] CM__|Madame $ophie MARNIER
20 CM __|Monsieur Julien BORIE ef Æ ‘
24 CM {Monsieur Victorien VINCENT
22 CM _]Monsieur Romain VALADOUR
23 | CM |Hadame Mégane LEPINE de
24 CM ___!Monsieur Jean-Claude _JJOFFRE ZEN
35 CM ...]Monsteur Gilles LAVAUD p
À ou] | 26 CM___|Madame Brigitte JAMMOT. AA
1 rss.
7 CM. Madame M, Hélène VIRAVAUD Te
28 CM__|Monsieur Bernard ALLARD LA i
TT 29 CM___|Madame lsabelle LEROY Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 220
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Annexe à la délibération n°2022-109 : 2022-02 contrat de délégation de service public pour la distribution de l'eau potable — avenant n°1
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Vu pour être ‘”
$ à la déllbérat “uk a XD. en date du ratée 2
ST La SOUTERRAINE 19 ma jeñ]è-32 ee le Maire, 5777
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[023-212317606.20220927-2022-109-DE
Accusé certiñé exéculore
Réceplon parle préfet 29/09202À
Publication _ 29/09/2022
LA SOUTERRAINE
ENGAGÉE PAR NATURE
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
AVENANT N°4 Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 221
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Avenant n° 1
Entre les soussignés
La Commune de La Souterralne,
Chaprès dénommée "a Collectivité",
Réprésenté par Monsieur Etanne LEJEUNE, agissant en qualité de Maire et dûment autorisé à signer le présent avenant par la
délibération du Consell Municipal en date du...
d'une part,
La soclété Saur
Ci-après dénommée “ls Concessionnaire”,
Soctélé par Actions Simplifiées au capltal de 101 529 000 euros dont le Slège Social est situé à 11, chemin de Bretagne 82130
lssyles Moulineaux, immatroulée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, représentée
par Plerre CASTERAN, Directeur Général Adjoint France Quest,
a d'autre part.
ETANT EXPOSE QUE :
La Commune der La Souterraine.a confié l'exploitation de son service d'eau potable à la Saur par un contrat de concession éniré en viguelit au 19 juillet 2022 at dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2028,
La lo! n°2021-1109 du 24 aout 2027 confortañtle respect des principes de la République est parus au journal officiel le 25 aout 2021. Son article { prévoit que le Hulakre d'un contrat da la commande publique, qui porte sur l'exécution d'un service public doit assurer l'égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité st de neutralité du service publie,
Les clauses du contrat doivent rappeler le obligalions an matière de laïcité, préciser les modalités de contrôle et de sanction du titulaire lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés,
En conséquence, les parties sont convenues de ca qui suit : Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 222
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
ARTICLE 4 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de d'insérer dans le contraties clauses rappelant les obligations en matière de Iaïcité et préciser les modalités de contrôle et dé sanction du {tulalre lorsque cekil-cl n'a pas pris les mesures adaptées pour les métire an œuvre et faire cesser les manquements constatés,
ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
{lestinséré au contrat un article 1,10 disposant ce qui suit :
« Article 1,10 - Obligations de respect des principes de la République
1. Lo Concessionnaire assure le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respest des principes de neutralité et de laïcité du service public.
Ilveille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle Ilexerce son auforité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu'ils partücipent à l'exécution du service publie, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques où rellgieuses, Hraltent de façon égale toutes les personnes, ét respectent leur liberté de consclence at leur dignité,
La Collectivité est informée, à celle fin, des mesures mises en œuvre par le Concessionnaire pour assurer le respect de-ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements.
2. Le Concessionnaire vellle à ce que toute personne à laquelle 1 confie pour partie l'exécution du service publi, notamment ses sous-traltants ou sous-concessionnalres, s'assure du respect de l'égalité des usagers . devant le sérilce public.at Veille au respect des principes de neutralité et de laïcité par ses salariés ou toute psfsdhné sui laquelle Il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir da direction.
s'assure à cet effet que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession comportent les clauses nécessaires au respact de ces obligations, :
Cés contrats sont communiqués par le:Concossiannaire à la Collectivité lors des demandes d'acceptation ... d'un sous-traltant ou d'un sous-concessionnalre ayant pour objet l'exécution de tout ou partie du servica public.
8, Le Concessionnaire velle à Informer les usagers dés disposiifs leur permettant de signaler tout manquement aux prcipes d'égalité, de neutralité et de laiché constaté au cours de l'exécution du service public. Ces informations doivent s'accompagner des coordonnées du service référent de la Collectivité.
La Collectivité forme le fitulalre, sans détai, de tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de leïcité signalé par les usagers ou par toutes autres personnes,
La Collectivité est informée, sans délal, de tout manquement aux principes d'égalié, de neutralité et de laïcité constaté parle tlulaire ainsi que des mesures qui antété prises pour y remédier.
4, Les mesures préventives et correctives destinées à assurer l'application des principes de laïcité et de neutralité font l'objet d'un suivi par le Concesslonnaire en llen avec les services de la Collectivité en charge de l'exécution du contrat,
Ce sui prend notamment la forme :
- De comptes rendus annuels du Concessionnaire suile à ses actions correctives visant à
remédier à un manquement aux principes de laïcité et da neutralité ; Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
De rapports établis par le Concessionnaire et transmis à la Collectivité. Ces rapports incluront a minima un détail des actions préventives menées, le nombre de manquements signalés par trimestre, les actions correctives menées à court terme et à long terme, un bilan de ces actions ;
De réunions organisées entre la Collectivité et le Concessionnaire, qui peuvent avoir pour objet de définir de mesures préventives ou correctives et/ou les modalités de suivi de ces mesures ;
D'inspections ponctuelles sur pièces et sur place à l'initiative de la Collectivité.
ARTICLE 3 - PENNALITES
L'article 13.2 est complété d'une pénalité n°17 détaillée comme suit :
« L]
17. En cas de méconnaissance au cours de l'exécution du contrat des obligations de respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité :
Une pénalité forfaitaire d'un montant de 500 euros en cas de manquement établi de tout personnel placé sous son autorité, ainsi que de tout personnel placé sous l'autorité de l'un de ses sous-traitants, aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité, et notamment à l'interdiction de manifester ses opinions politiques ou religieuses, à l'obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, et au respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes. Cette pénalité s'applique par manquement constaté ;
Une pénalité forfaitaire d'un montant de 500 euros en cas de manquement aux obligations contractuelles (défaut de-mise en œuvre des actions préventives, absence de mise en œuvre d'une procédure de signalement des manquements, etc). Cette pénalité s'applique par manquement constaté ;
Une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour d'absence d'action correctrice à la suite d'un manquement aux principes d'égalité, neutralité et de laïcité constaté au cours de l'exécution du contrat. Cette pénalité s'applique par jour à compter du constat de la carence du titulaire à mettre en œuvre les actions corectrices prévues au contrat ;
de 500 euros pour toute absence nom (usfication à
à une réunion avec l'acheteur/autorité concédante portant
sl finition de mesures préventives ou correctrices sur l'égalité, la neutralité et la laïcité ou portant sur le suivi de ces mesures.
Une _pénalité_forfaitai
2022 - 223 Ville de LA SOUTERRAINE 2022 - 224
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
ARTIGLE 3- DATE D'APPLIGATION ET CLAUSE DE VALIDITE
Le présent avenant prendra effet à compter de sa noëfication au Concessionnaire par la Collecliuité et de sa transmission au représentant de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 82-213 du 42 mars 1982.
Toutes les clauses et dispositions du contrat initial et de ses avenants restent en vigueur,
A La Soutsrraine, le
Pour la Collectivité, Pour la Concessionnaire,
Le Maire Le XX LA SOUTERRAINE Décision n°2022-07DB
ENGAGÉE PAR NATURE
Ville de La Souterraine
Hôtel de Ville
1,rue de l'Hermitage
BP 5 -23300 La Souterraine
Tél : 05 55 63 97 80
DECISION DU MAIRE
LE MAIRE DE LA SOUTERRAINE
CONSIDERANT
- Le budget eau 2022
- Le montant des dépenses imprévues au chapitre 020de 10 000 €
- Le besoin d'alimenter le chapitre 21 d'un montant de 6 000 € pour couvrir les frais de
l'expropriation Galbrun
DECIDE
Article 1 : de faire un virement de crédit des dépenses imprévues
211 Terrains 20 000,00 6 000,00
Article 2 : d'informer l'assemblée délibérante au prochain Conseil municipal
Fait en mairie de LA SOUTERRAINE, le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
023-212317606-20221019-2022-07DB-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/10/2022
Publication : 25/10/2022
Publié le 19 octobre 2022
Villes et Villages Fleuris
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