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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Dimanche 15 mars 2026 à 07h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/ 2022
S'LRETZ
Conseil
communautaire
VxVALOIS
du
16
DECEMBRE
2022
Communauté
de
Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
16
décembre
à
dix-neuf
heures
vingt,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
s’est
réuni
à
Villers-Cotterêts,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
de
MONTESQUIOU.
Étaient
présents
(51)
: BAHU
Nicolas,
BAZIN
Didier,
BERSON
Jean-Pascal,
BLANGEOT
Eveline,
BOUVIER
Jean-
Marie,
BRANQUART
André,
BRIFFAUT
Franck,
BRUYANT
Monique,
CANTOT
Dominique,
CHAUVIN
Christian,
CASSIER
Nicolas,
DAVALAN
Gilles,
DAVIN
Benoît,
DELVAL
Yveline,
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
DESBOVES
Alain,
DESCAMPS
Lisiane,
DIDIER
Jacques,
DOURNEL
Isabelle,
DUFOUR
Fabrice,
ERBS
Pierre,
GAUTIER
Nathalie,
GAYARD
Francine,
GILLES
Thierry
, GOBBE
Daniel,
FIQUET
Dominique,
KIPRJANOVSKI
Dragomir,
LAVOIX
Olivier, LEFÈVRE
Gaëlle,
Le FRÈRE
Céline,
LÉTRILLART
Benoît,
MAURICE
Denis,
MÉZARD
Éric, MOUGET
Laurent,
MOUNY
Chantal,
NÉLATON
Robert,
PAULY
Brigitte,
PHILIPON
Vincent,
POTEAUX
Christian,
POTTIER
Evelyne,
RÉBÉROT
Nicolas,
SEGUIN
Alice,
SEGUIN
Guillaume,
SELLIER
Jean-Guy,
SIODMAK
Vincent,
THÉRON
Christophe,
THIEL
Patrick,
TROMBETTA
Gérard,
VALIERGUE
Anne-Benoîte,
VANLERBERGHE
Remi,
et
ZIMMER
Patrice. Procurations
(13)
: ALTHOFFER
Evelyne
à
Franck
BRIFFAUT,
BOSSU
Aurélien
à
SELLIER
Jean-Guy,
CARION
Denis
à
BAHU
Nicolas,
DELPIERRE
Sylvie
à
SEGUIN
Alice,
DESSIGNY
Jocelyn
à
BRANQUART
André,
DOYEZ-
ROUSSEL
Jeanne
à
MAURICE
Denis,
GAILLARD
Johnny
à
LEFÈVRE
Gaëlle,
JÂHRLING
Gérhard
à
DIDIER
Jacques,
JAREK
Christelle
à
CANTOT
Dominique,
LANGLET
Jennifer
à
PAULY
Brigitte,
MAS
Caroline
à
Le
FRÈRE
Céline,
RUELLE
Bernard
à
MOUNY
Chantal,
et
UZZAN
Gilles
à
BLANGEOT
Eveline.
Absents
excusés
(18):
AUBERT
Richard,
BIZOUARD
Olivier,
BOURHAIL
Myriam,
CAPON
Claude,
CARRIER
Pierre-Louis,
DAUCHELLE
Romuald,
de
FAŸ
Jean-François,
GHEKIÈRE
Damien,
GILQUIN
Jade,
JULLIEN
Christelle,
LEFRANC-CARBONNEL
Meritxell,
MAILLET-CONTOZ
Alexandre,
PADIEU
Christophe,
POINT
Benoît,
QUENARDEL
Alexandre,
ROBILLARD
Marc,
SEZNEC
Jean-Yves
et
THIÉFINE
Valérie.
Chantal
MOUNY
3
été
élue
secrétaire
de
séance.
Alexandre
de
MONTESQUIOU,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois,
ouvre
la
séance
à
19h20
et
procède
à l’appel
des
conseillers
communautaires.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
30
septembre
2022
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité
par
les
conseillers
communautaires. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
Décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
et
le
président
par
délégation
du
Conseil
Communautaire En
vertu
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Communautaire
au
cours
de
sa
séance
du
09
juillet
2020,
la
liste
des
décisions
prises
par
délégation
a
été
annexée
à
la
note
de
synthèse
transmise
aux
conseillers
communautaires. 93/22
Présentation
du
rapport
d'observations
définitives
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
des
exercices
2017
et
suivants Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
La
CRC
a
effectué
un
contrôle
en
début
d’année
relatif
aux
exercices
2017
à
2021
inclus.
Le
rapport
comportant
les observations
définitives
de
la chambre
sur
la gestion
de
la CCRV
a été
notifié
le 29
septembre
dernier.
En
application
du
Code
des
juridictions
financières,
le
rapport
doit
être
communiqué
à
l'assemblée
délibérante,
à sa
réunion
la plus
proche.
Il
sera
ensuite
transmis
par
la
Chambre,
dès
sa
présentation
au
Conseil
Communautaire,
aux
maires
des
communes
membres
qui
inscriront
sa
présentation
à l’ordre
du
jour
du
plus
proche
Conseil
Municipal.
Par
ailleurs,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport,
le
président
de
l'EPCI
devra
présenter,
dans
un
rapport,
devant
le
Conseil
Communautaire,
les
actions
qu’il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la CRC.
Le
rapport
d'observations
définitives
est
présenté
en
annexe.
Sont
présentés
ci-dessous
le rappel
au
droit
et les
recommandations
indiqués
dans
le rapport
et pour
lesquels
la CCRV
a précisé
les observations
suivantes
:
e
Rappel
au
droit
: établir
un
inventaire
physique
et compléter
l’inventaire
comptable
La
Communauté
de
communes
dispose
actuellement
d’un
inventaire
comptable
qui
reprend
les
biens
et
la
procédure
d'amortissement.
La
Chambre
sollicite
de
l’EPCI
l'établissement
d’un
inventaire
distinct
«
physique
» qui
reprendra
la
totalité
des
biens
inventoriés
en
CC,
qu'ils
soient
amortis
ou
non,
réformés
ou
non.
Cet
inventaire
sera
établi
courant
2023.
e
Recommandation
n°1:
compléter
le
Plan
Local
de
Prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA)
pour
tenir
compte
des
dispositions
réglementaires
incitatives
récentes.
A)
Commentaires
sur
la
recommandation
La
Communauté
de
communes
est
tout
à
fait
consciente
qu’elle
n’a
pas
atteint
l’ensemble
des
objectifs
réglementaires
fixés
en
2018.
Ceci
en
dépit,
notamment,
de
l’adoption
d’un
PLPDMA
par
la
CCVCFR
avant
la fusion
et
des
actions
menées
pour
réduire
la
production
de
déchets
ménagers
à
la
source
d’une
part,
et
renforcer
le tri et
l’utilisation
des
déchèteries,
d’autre
part.
2 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
S'il est
indéniable
que
les
habitants
utilisent
de
plus
en
plus
les deux
déchèteries,
en
revanche
l'effort
doit
porter
aujourd’hui
sur
les
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation.
C'est
bien
dans
cette
perspective
que
le
nouveau
schéma
communautaire
instituant
la
tarification
éco-responsable
a
été
adopté
en
parallèle
du
nouveau
PLPDMA
de
2021,
ceci
à
l'issue
d’une
étude
approfondie
menée
sur
l’ensemble
du
territoire.
A
ce
jour
les
équipes
des
services
techniques
sont
pleinement
mobilisées
pour
la
préparation
du
passage
à
la tarification
éco-responsable.
C’est
pourquoi,
comme
le
relève
la
Chambre,
les
moyens
humains
sont
concentrés
en
2022
sur
la
communication
liée
à
la
nouvelle
organisation
du
service.
Dès
2023,
l'agent
gestionnaire
des
déchèteries
sera
également
affecté
au
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
PLPDMA
comme
prévu
dans
le cadre
du
schéma
validé
par
le Conseil
Communautaire
en
2021.
II
mènera,
en
parallèle,
une
évaluation
des
différents
objectifs
contenus
dans
le
PLPDMA
afin
de
les
adapter
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte
des
dispositions
réglementaires
incitatives
récentes. Il sera
secondé
par
un
agent
dont
la mission
principale
sera
d’être
« Ambassadeur
du
tri
» auprès
des
habitants
afin
de
renforcer
et
d'améliorer
les
gestes
de
tri.
B)
Commentaires
complémentaires
liés aux
déchets
Page
23
du
rapport
«
L'établissement
pourrait,
en
partenariat
avec
les
mairies,
renforcer
son
plan
de
prévention
des
déchets.
D'une
part,
il s'agirait
notamment
de
mieux
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
constatés
en
centre-ville
et en forêt
(...)
Or,
l'établissement
ne
dispose
pas
du
pouvoir
de
police
en
la
matière,
et
il n’a
pas
adopté
de
règlement
des
déchets
ménagers
».
La
CCRV
rejoint
totalement
les
objectifs
proposés
par
la
Chambre,
à
savoir
:
- _
Création
d’une
brigade
verte
: comme
il a été
précisé
lors
des
échanges
avec
la
Chambre,
la CC
a
déjà
entamé
la
réflexion
sur
ce
point
mais
ne
l’a
pas
concrétisé
à ce
stade
pour
deux
raisons :
d’une
part,
la charge
de
travail
liée
à la mise
en
place
de
la tarification
éco-responsable
et,
d'autre
part,
le
coût
de
l'opération
(exemple
de
la
CA
de
Saint-Quentin
qui
nous
a
transmis
tous
les
éléments,
coût
pris
en
charge
de
200
000
€
pour
la
création
du
service
et
de
160
000€
environ
de
fonctionnement
annuel).
-
Pouvoir
de
police
: tout
comme
en
matière
d'assainissement,
il
semble
inéluctable
que
le
pouvoir
de
police
du
Maire
en
matière
de
déchets
soit transféré
au
président
de
l’EPCI.
Toutefois,
ce
transfert
nécessitera
un
large
consensus
des
maires
et
une
étude
approfondie
des
moyens
à
y
consacrer
qui
prendront
du
temps.
e
Recommandation
n°2
: Adopter
le contrat
territoire
lecture
(CTL)
dans
la
perspective
de
l'ouverture
prochaine
de
la Cité
internationale
de
la
langue
française.
La
CCRV
partage
bien
évidemment
cet
objectif
qui
s'inscrit
dans
la cadre
de
son
engagement
au
sein
du
Pacte
linguistique
des
Hauts-de-France. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/12/2022
Comme
elle
a
eu
l’occasion
de
l'indiquer
à
la
Chambre,
la
démarche
a été
relancée
par
l'envoi
d’un
courrier
aux
maires
des
communes
disposant
d’une
bibliothèque/
médiathèque
(gérée
par
des
agents
municipaux
ou
des
bénévoles)
cosigné
par
le DRAC,
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Aisne
et
le
Président
de
la CCRV.
La
DRAC
et
la
Bibliothèque
départementale
sont
en
effet
des
partenaires
clés
de
la
CCRV
qui
leur
a
demandé
de
prendre
contact
avec
les
bibliothécaires
des
communes
concernées
afin
d'échanger
avec
eux,
d'évaluer
leur
positionnement
par
rapport
à
la
démarche,
et
de
collecter
de
l'information
sur
le
fonctionnement,
l’activité,
les
actions
de
leur
structure.
Ces
temps
d'échanges
sont
très
utiles
pour
faire
preuve
de
pédagogie,
réexpliquer
la démarche
et
rassurer.
Une
première
réunion
technique
a
été
organisée
le
30
septembre
dernier
pour
faire
travailler
ensemble
les
bibliothécaires
au
profit
de
l'intérêt
général
et
des
publics.
Différentes
pistes
ont
été
évoquées
telles
que
la création
d’un
document
de
communication
visant
à présenter
l’ensemble
des
bibliothèques
du
territoire,
mettre
en
place
des
projets
concrets
(à
destination
des
publics
de
la
petite
enfance,
les
scolaires).
Les
participants
ont
souligné
l'importance
de
maintenir
cette
dynamique
et
de
travailler
ensemble
à
la
réalisation
de
projets
concerts.
Un
nouvel
atelier
sera
organisé
en
janvier
prochain.
e
Recommandation
n°3:
Publier,
sur
le
site
internet
de
l'établissement,
l’ensemble
des
documents
budgétaires
et
des
informations
financières
essentielles.
Ce
point
a été
relevé
par
la Chambre
dès
les
premiers
échanges
liés
aux
Finances
le
10
mars
2022.
Il
en
a
été
tenu
compte
immédiatement
avec
application
à
l'issue
de
l’adoption
des
comptes
administratifs
et
budgets
lors
du
Conseil
Communautaire
du
18
mars
2022.
Un
onglet
spécifique
a
été
créé
dans
la
catégorie
«
INSTITUTION
/
Fonctionnement
/
Documents
budgétaires
».
e
Recommandation
n°4
: Instaurer
un
suivi
comptable
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiements
pour
la gestion
des
opérations
pluriannuelles
d'investissement
La
CCRV
note
la recommandation
de
la Chambre
qu’elle
prendra
en
compte
en
vue
de
la présentation
du
budget
2023.
En
outre,
la
Chambre
suggère
les
axes
d'amélioration
suivants :
-
Page
29
du
rapport:
Sur
l’organisation
des
services,
la
Chambre
a
noté
que:
« Les
services
s'organisent
autour
de
la DGS
(...).
Trois
directions
(RH,
Services
techniques
et Aménagement
du
territoire)
lui
sont
rattachées,
ainsi
que
les
directeurs
des
trois
structures
intercommunales
(piscine,
école
de
musique
et office
de
tourisme)
tout
comme
trois services
(communication,
relais
d’assistantes
maternelles,
enfance/jeunesse)
et huit
agents.
La
directrice
de
l'établissement
assure
ainsi
le suivi
en
direct
de
la moitié
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
organisation
pourrait
être
revue
en
ce
qui
concerne
les services
à la population
».
-
Page
33
du
rapport:
« L'adoption
d’un
Schéma
de
mutualisation
permettrait
de
clarifier
les
interventions
croisées
entre
l’intercommunalité
et ses
communes
membres
et
de
renforcer
leur
collaboration
sur
les services
à la population
».
/C Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
Le
rapport
a
également
mis
en
évidence
les
points
positifs
suivants
:
-
Page
12
du
rapport:
« depuis
la
fusion,
les
instances
communautaires
sont
organisées
en
conformité
avec
les
dispositions
du
CGCT,
et favorisent
l'implication
des
élus
locaux
dans
la
gouvernance
de
l'établissement
».
-
Page
14
du
rapport:
« Ces
décisions
(celles
liées
aux
compétences)
s’appuient
sur
un
fort
consensus
des
communes
membres
».
-
Page
16
du
rapport
: « Pour
renforcer
son
attractivité
et
développer
son
économie
touristique,
l'établissement
pourra
tirer
profit
de
l’ouverture
de
la future
Cité
internationale
de
la
langue
française
à
condition
de
parvenir
à faire
émerger
une
destination
commune
au
Valois
et
au
Soissonnais
».
-
Page
17
du
rapport
: « Le
taux
d'utilisation
du
transport
public
(..) connaît,
depuis
la création
du
service,
une
augmentation
continue
de
sa fréquentation
».
-
Page
29
du
rapport
: « Lors
de
la fusion,
les
services
de
chaque
intercommunalité
disposaient
d'effectifs
restreints.
IIS
se
sont
avérés
être
complémentaires.
Le
rattachement
de
douze
communes
de
l’Ourcq
et du
Clignon
s’est
accompagné
du
transfert
d’un
seul
agent.
La
charge
de
travail
correspondante
a pu
être
intégrée
grâce
à une
amélioration
de
la capacité
de
gestion
des
services.
Ainsi
la Chambre
évalue
cet effort
de
rationalisation
à 23%
».
-
Page
32
du
rapport
: «
D’après
les
bilans
annuels
de
ces
actions,
les
chantiers
d'insertion
offrent
une
possibilité
d'insertion
(emploi
durable,
temporaire
ou formation)
supérieure
à 60%
».
-
Page
34
du
rapport:
«
Le
contenu
du
Rapport
sur
les
orientations
budgétaires
est
amélioré
chaque
année,
mais
des
précisions
peuvent
encore
être
apportées
sur
la
tarification
des
services
publics,
la rémunération
et la durée
effective
de
travail
du
personnel
».
-
Page
44
du
rapport
concernant
les
variations
importantes
de
CVAE
: «
La
Communauté
de
communes
suit
une
gestion
prudente
tenant
compte
de
ces
variations.
Lorsque
les produits
perçus
dépassent
le montant
moyen
annuel,
ils sont
mis
en
réserve
pour financer
des
investissements
à
moyen
et long
terme
».
-
Page
48
du
rapport
: «La
Communauté
de
communes
maintient,
en
2022,
ses
équilibres
financiers,
ce
qui
lui permet
de
se projeter
sur
l'exercice
suivant
sans
difficulté
majeure
».
Monsieur
le Président
présente
le rappel
au
droit
et les diverses
recommandations
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
Vu
le Code
des
juridictions
financières
;
Considérant
la notification
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
d'ouverture
d’un
contrôle
des
comptes
de
la CCRV
pour
les
exercices
2017
à 2020;
Considérant
la
notification
du
29
septembre
2022
du
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
CRC
sur
la
gestion
de
la
CCRV
relatif
aux
exercices
2017
et
suivants ;
Considérant
qu’il
convient
d'inscrire
à
l’ordre
du
jour
de
la
plus
proche
réunion
de
l’assemblée
délibérante
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
donnant
lieu
à un
débat
;
Considérant
que
le rapport
a été joint
à la convocation
adressée
à chacun
des
membres
de
l’Assemblée
délibérante
;
Considérant
la
présentation
du
rapport
en
réunion
de
Bureau
du
2 décembre
2022;
Après
en
avoir
délibéré,
À
5
A
fe / Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/ 12/
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
de
la
communication
du
Rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
portant
sur
l'examen
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
communes
pour
les
exercices
2017
et
suivants
joint
à la
présente
délibération.
PREND
ACTE
de
la tenue
d’un
débat.
CHARGE
et DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la présente.
Prend
acte
94/22
Rapport
de
la
CLECT
—
Ouvrages
Prévention
des
inondations
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
chargé
du
petit
et
du
grand
cycle
de
l’eau :
Les
lois
MAPTAM
et
NOTRe
ont
imposé
le transfert
de
la
compétence
GEMAPI
des
communes
aux
EPCI
au
1°
janvier
2018.
La
CCRV
adhère
à plusieurs
syndicats
de
rivière
dont
les
compétences
en
matière
de
GEMAPI
diffèrent
:
-
Le
Syndicat
Ourcq
Amont
intègre
la compétence
GEMAPI
-
Le
Syndicat
Aisne
Navigeable
Axonaise
intègre
la compétence
GEMA
-
Le
SAGEBA
intègre
la compétence
GEMA
Les
attributions
de
compensation
liées
aux
compétences
transférées
aux
syndicats
ci-dessus
ont
été
approuvées
lors
de
la CLECT
du
21
septembre
2018.
Sur
le
périmètre
du
Syndicat
Aisne
Navigable
Axonaise
et
du
SAGEBA,
deux
ouvrages
ont
été
étudiés
au
titre
de
la compétence
prévention
des
inondations
(Pl)
exercée
par
la CC:
e
Un
bassin
aux
Pommerelles
à
Epagny
e
Un
barrage
en
terre
de
classe
C
à Villers-Cotterêts
La
CLECT
s’est
réunie
le 09
septembre
2022
afin
d'étudier
les
deux
ouvrages
et
leur
impact
sur
l'attribution
de
compensation
des
deux
communes
concernées.
Concernant
le bassin
aux
Pommerelles
à Epagny,
les diverses
réunions
de
travail
entre
la commune
d’Epagny
et
la
CCRV,
ainsi
que
l’avis
de
la
Chambre
d’Agriculture
de
l'Aisne,
ont
conclu
que
le
bassin
relevait
de
la
compétence
Mission
4 «
Maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion
des
sols
»
article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Cette
compétence
étant
communale,
le
bassin
ne
relève
pas
d’une
gestion
intercommunale
au
titre
de
la
Mission
5
«
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer»
(Pl)
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement. Concernant
le
barrage
en
terre
de
classe
C
à
Villers-Cotterêts,
il correspond
à
la
Mission
5
«
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
»
(Pl)
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement.
L'évaluation
de
l’entretien
et
du
renouvellement
de
l’ouvrage
a
fait
l’objet
d’une
réunion
de
travail
et
d'échanges
entre
la Ville
de
Villers-Cotterêts
et
la CCRV.
La
CLECT
a procédé
à l’évaluation
du
montant
de
la gestion
de
cet
ouvrage
et,
en
application
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
a appliqué
la
méthode
dérogatoire.
La
commission
décide
de
calculer
les
coûts
d'investissement
et
de
fonctionnement
liés
à
cet
ouvrage
en
tenant
compte
de
la fréquence
des
interventions
à programmer. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/12/2029
Objet
Communes
AC
avant
la
Evaluation
AC
totale
CLECT
compensation
PI
de
la
commune
Prévention
des
Villers-Cotterêts
1
837
841.95
€
-
13711€
1
824
130.95
€
inondations La
CLECT
a
rendu
son
rapport
définitif,
présenté
en
annexe
4.
Celui-ci
a
été
adressé
à
la
Ville
de
Villers-
Cotterêts
pour
passage
en
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Communautaire
doit
également
approuver
ce
rapport. A
noter
que
les
attributions
de
compensation
des
autres
communes
demeurent
inchangées.
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
Vu
la
loi
n°2019-1461
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
du
27
décembre
2019 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
particulier
son
article
5211-5 ;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C;
Vu
le rapport
de
la
CLECT
en
date
du
09
septembre
2022
relatif
à l'évaluation
de
la
charge
transférée
pour
les
communes
disposant
d’un
ouvrage
relevant
de
la
compétence
Prévention
des
inondations
;
Vu
la délibération
du
16
novembre
2022
du
Conseil
Municipal
de
Villers-Cotterêts
approuvant
le rapport
de
la
CLECT
et
l'évaluation
des
charges
afférente
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
02
décembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APROUVE
le rapport
de
la Commission
d'évaluation
des
charges
du
09
septembre
2022
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
AUTORISE
le
Président
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
au
présent
dossier.
CHARGE
et DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la présente.
Adopté
à
l’unanimité
95/22
Attributions
de
compensation
définitives
2022
Rapport
présenté
par
Gilles
DAVALAN,
Vice-Président
aux
Finances :
La
CLECT
s'étant
réunie
pour
modifier
l’attribution
de
compensation
de
la Ville
de
Villers-Cotterêts,
le Conseil
Communautaire
doit
arrêter
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
2022.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
35 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1080
en
date
du
15
décembre
2016
portant
fusion
de
la communauté
de
communes
de
Villers-Cotterêts
- Forêt
de
Retz
et
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
la Vallée
de
l'Aisne
avec
extension
à
douze
communes
au 1° janvier
2017 ;
Vu
le
rapport
de
la CLECT
en
date
du
09
septembre
2022
relatif
à l'évaluation
du
transfert
de
l'ouvrage
«
Prévention
des
inondations
»
de
la
Ville
de
Villers-Cotterêts
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Villers-Cotterêts
en
date
du
16
novembre
2022;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/ 2029
ARRÊTE
les
montants
des
attributions
de
compensation
définitives
de
l’année
2022
pour
les
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
ainsi
que
suit
:
COMMUNES
AC
COMMUNES
AC
AMBLENY
104
303.39€ |
LA
FERTE
MILON
332
555.33
€
AUDIGNICOURT
5 827.24
€ |
MACOGNY
3 881.16
€
BERNY
RIVIERE
121
665.62
€ |
MARISY
STE
GENEVIEVE
4
180.91
€
BIEUXY
1
066.03
€ |
MARIZY
ST
MARD
2
704.91
€
COEUVRES
ET
VALSERY
37
972.75
€ |
MONNES
8
659.21
€
CUTRY
9 325.60
€ |
NOROY
SUR
OURCQ
11
108.29
€
DOMMIERS
11
984.85
€ |
PASSY
EN
VALOIS
3
515.79
€
EPAGNY
17
682.29
€ |
SILLY
LA
POTERIE
11
577.66
€
FONTENOY
47
302.58
€ |
TROESNES
12
367.94
€
LAVERSINE
9 433.81
€ |
CORCY
2 913.46
€
MONTIGNY
LENGRAIN
640
721.64
€ |
COYOLLES
1661.27
€
MORSAIN
31
107.60
€ |
DAMPLEUX
2132.91€
MORTEFONTAINE
12
189.71
€
|
FAVEROLLES
714.32
€
NOUVRON
VINGRE
10
310.57
€ |
FLEURY
59
759,07
€
PERNANT
66
111.76
€ |
HARAMONT
39
775.49
€
RESSONS
LE
LONG
77
388.42
€ |
LARGNY
SUR
AUTOMNE
-
339.17
€
SACONIN
ET
BREUIL
9 219.49
€ |
LONGPONT
4
156.63
€
SAINT
BANDRY
13
809.73
€ |
LOUATRE
4
420.73
€
ST
CHRISTOPHE
A
BERRY
18
396.63
€ |
MONTGOBERT
1 499.45
€
ST
PIERRE
AIGLE
37
789.78
€ |
OIGNY
EN
VALOIS
2
419.89
€
TARTIERS
9 983.61
€ |
PUISEUX
EN
RETZ
1 895.30
€
VASSENS
12
749.99
€ |
RETHEUIL
- 2268.64
€
VEZAPONIN
8
072.76
€ |
SOUCY
-
3
190.17
€
VIC
SUR
AISNE
162
988.39
€ |
TAILLEFONTAINE
-1739.28€
ANCIENVILLE
6
361.57
€ |
VILLERS
COTTERETS
1
824
130,95
€
CHOUY
54
316.30
€ |
VILLERS
HELON
2 045.70
€
DAMMARD
51
047.29
€ |
VIVIERES
- 1 934.08
€
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
96/22
Ouvertures
dominicales
autorisées
à
Villers-Cotterêts
pour
l’année
2023
Rapport
présenté
par
Franck
BRIFFAUT,
Vice-Président
au
Développement
économique
:
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Cette
année,
comme
les
précédentes,
la
mairie
de
Villers-Cotterêts
a
sollicité
l’avis
de
la
CCRV
sur
son
projet
d'arrêté
fixant
les
ouvertures
dominicales
des
établissements
de
commerce
de
détails
de
la
ville
pour
l’année
2023,
avant
sa
validation
en
Conseil
municipal.
Les
dates
envisagées
(12
dimanches)
ont
fait
l’objet
d’une
consultation
des
acteurs
concernés
(commerces,
organisations
syndicales
et
patronales)
et ont
été
sélectionnées
parmi
les
plus
demandées
: dates
de
soldes,
périodes
de
fêtes
de
fin
d'année,
date
nationale
d'ouverture
pour
certaines
professions.
Les
dates
retenues
pour
2023
sont
présentées
dans
le
projet
de
délibération
ci-dessous.
8
ES
Î Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
en
ses
articles
L3132-26
et
suivants ;
Considérant
que
«dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante» ;
Considérant
que
lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
;
Considérant
le courrier
en
date
du
28
septembre
2022
de
la
Maire-Adjointe
déléguée
au
commerce,
artisanat
et
affaires
économiques
de
la
Ville
de
Villers-Cotterêts,
informant
M.
le
Président
de
la
CCRV
de
sa
volonté
d'autoriser
les
établissements
de
commerce
de
détails
de
la ville
de
Villers-Cotterêts
à ouvrir
12
dimanches
par
an
au
cours
de
l’année
2023
et
sollicitant
l’avis
du
Conseil
Communautaire
sur
ce
projet
;
Vu
la
consultation
organisée
auprès
des
commerçants
de
Villers-Cotterêts
du
16
mai
au
29
juillet
2022,
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
2
décembre
2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
développement
économique
en
date
du
7 décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ÉMET
un
avis favorable
pour
l'ouverture
des
établissements
de
commerce
de
détail
de
Villers-Cotterêts
12
dimanches
par
an
pour
l’année
2023,
selon
le calendrier
prévisionnel
suivant :
- Le
dimanche
15
janvier
2023
- Le
dimanche
2 juillet
2023
- Le
dimanche
29
octobre
2023
- Le
dimanche
5
novembre
2023
- Le
dimanche
12
novembre
2023
- Le
dimanche
19
novembre
2023
- Le
dimanche
26
novembre
2023
- Le
dimanche
03
décembre
2023
- Le
dimanche
10
décembre
2023
- Le
dimanche
17
décembre
2023
- Le
dimanche
24
décembre
2023
- Le
dimanche
31
décembre
2023
Les
concessionnaires
automobiles
de
la
Ville
de
Villers-Cotterêts
sont
spécifiquement
autorisés
à
ouvrir
les
5
dimanches
suivants
en
employant
leur
personnel
:
- Le
dimanche
15
janvier
2023
- Le
dimanche
12
mars
2023
- Le
dimanche
11
juin
2023
- Le
dimanche
17
septembre
2023
- Le
dimanche
15
octobre
2023
Outre
ces
5
dimanches,
les
concessionnaires
pourront
choisir
d'ouvrir
également
7
autres
dimanches
de
l’année,
en
choisissant
parmi
les
12
dates
autorisées
pour
les
commerces
de
détails.
Les
commerces
de
la
catégorie
habillement/chaussures
sont
spécifiquement
autorisés
à
ouvrir
les
12
dimanches
suivants : -Le
dimanche
15
janvier
2023
-Le
dimanche 25
juin
2023
-Le
dimanche
2 juillet
2023
-Le
dimanche
9 juillet
2023
-Le
dimanche
27
août
2023
-Le
dimanche
03
septembre
2023
-Le
dimanche
26
novembre
2023
- Le
dimanche
03
décembre
2023
- Le
dimanche
10
décembre
2023
- Le
dimanche
17
décembre
2023
- Le
dimanche
24
décembre
2023
9
 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/ 12/ 20292
- Le
dimanche
31
décembre
2023
PRÉCISE
que
le calendrier
définitif
relatif
aux
ouvertures
dominicales
autorisées
sera
fixé
par
arrêté
du
Maire
après
avis
du
Conseil
Municipal
de
Villers-Cotterêts,
avant
le 31
Décembre
2022.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
97/22
Modification
du
règlement
de
la
Commission
d'indemnisation
Amiable
pour
les
travaux
de
la
Ferté-Milon
en
ce
qui
concerne
la
Présidence
de
la
commission.
Rapport
présenté
par
Franck
BRIFFAUT,
Vice-Président
au
Développement
économique
:
Lors
du
Conseil
communautaire
du
20
mai
2022,
la CCRV
a approuvé
le règlement
intérieur
de
la Commission
d'indemnisation
amiable
dont
l’objectif est
de
traiter
des
demandes
d'indemnisation
des
commerçants
de
La
Ferté-Milon
suite
aux
travaux
d'assainissement
menés
par
la CCRV
à l’été
2022
et
qui
ont
durés
7 semaines.
Le
règlement
prévoyait,
au
regard
de
la jurisprudence
existante
en
pareil
cas,
la
nomination
à
la
présidence
de
la commission
d’un
magistrat
du
tribunal
administratif.
Dans
cet objectif,
monsieur
le Président
de
la CCRV
a sollicité
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens
par
courrier
le 6 mai
2022
Cette
demande
est
restée
jusqu’à
ce jour
sans
réponse,
malgré
plusieurs
relances.
Afin
de
garantir
un
traitement
rapide
des
demandes
d'indemnisation
déposées
par
les
commerçants,
la
collectivité
a sollicité
la
présence
du
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
l'Aisne
afin
que
celui-ci
préside
ladite
Commission,
ce
qu'il
a accepté.
Il
est
ainsi
proposé
de
modifier
le
règlement
de
la
Commission
d'indemnisation
en
prévoyant
que
la
présidence
puisse
être
assurée
par
un
magistrat
du
Tribunal
administratif
ou
par
le
Président
de
la CCI
le cas
échéant. Vu
le courrier
du
6
mai
2022
adressé
au
Tribunal
Administratif
d'Amiens
sollicitant
la
nomination
d’un
magistrat
administratif
à
la
présidence
de
la
commission
d'indemnisation
amiable
au
vu
de
la jurisprudence
existante ;
Considérant
que
cette
sollicitation
est
restée
à ce jour
sans
réponse ;
Considérant
le souhait
de
maintenir
la
commission
et
le calendrier
prévu
au
bénéfice
des
commerçants
à
indemniser
;
Considérant
que
Monsieur
le Président
de
la CCI
Aisne
accepte
la
présidence
de
la Commission
d'indemnisation
amiable
de
manière
temporaire ;
Considérant
que
le changement
de
la
présidence
de
la Commission
Indemnisation
Amiable,
même
temporairement,
est
une
modification
nécessitant
de
procéder
à un
amendement
du
Règlement
intérieur
;
Vu
le
Règlement
de
la Commission
indemnisation
amiable
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20
mai
2022;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
2
décembre
2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Développement
économique
en
date
du
7 décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
l’äamendement
au
Règlement
de
la
commission
d'indemnisation
à l'amiable
modifiant
la présidence
de
la
Commission
de
manière
temporaire.
DÉCIDE
la
mise
en
place
de
la
Commission
d'indemnisation
amiable
dans
les
délais
initialement
prévus
en
prenant
en
compte
les
modifications
prévues
par
l’amendement
au
Règlement,
CHARGE
et DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux fins
d'exécution
de
la présente.
Adopté
à l’unanimité 10 | Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
98/22
Ressources
Humaines
—
Suppression/création
de
poste
—
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
territoire
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
aux
Ressources
Humaines :
Edouard
JUN,
actuel
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
territoire
à
raison
de
10
heures
hebdomadaires,
a
demandé
sa
mutation
vers
une
collectivité
du
Sud
de
la
France.
Sa
mutation
sera
effective
dès
la mi-janvier.
Pour
rappel,
Edouard
JUN
occupait
également
le
poste
de
Responsable
Urbanisme
et
Directeur
Général
Adjoint
à
la Ville
de
Villers-Cotterêts
à raison
de
25
heures
hebdomadaires.
D'un
commun
accord
entre
le
Maire
de
Villers-Cotterêts
et
le
Président
de
la
CCRV,
il
à
été
décidé
que
chacune
des
deux
collectivités
procède
au
remplacement
d’Edouard
JUN
par
un
agent
à temps
complet.
En
effet,
suite
au
départ
de
Loïc
FRANCOIS
en
septembre
(non
remplacé
depuis,
Mathilde
GOSSART
assurant
les
missions
opérationnelles
du
poste),
il
est
apparu
opportun
pour
là
Communauté
de
communes
de
disposer
d’un
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
territoire
à
temps
complet
permettant
ainsi
d'améliorer
le
management
d'équipe
et
de
pallier
l'absence
d’un
chargé
de
mission
Urbanisme
en
travaillant
de
concert
avec
Mathilde
GOSSART.
Cela
permettra
également
que
le
Directeur
du
Pôle
suive
pour
la CCRV
les
dossiers
liés
à
l'aménagement
du
territoire
au
sein
du
PETR,
et
qu'il
contribue
plus
particulièrement
à
l’élaboration
du
SCoT.
Il'est
ainsi
proposé
de
supprimer
le
poste
actuel
d’Attaché
principal
(catégorie
A)
à temps
non
complet
(10
heures
hebdomadaires)
et
de
créer
un
poste
de
catégorie
A
relevant
de
la
filière
administrative
(cadre
d'emploi
des
Attachés
territoriaux)
ou
de
la
filière
technique
(cadre
d'emploi
des
ingénieurs
territoriaux)
à
compter
du
16
janvier
2023.
Monsieur
le
Président
souhaite
rendre
hommage
à
Edouard
JUN
et
à tout
le travail
qu'il
a
effectué
depuis
20
ans
à
la
Ville
de
Villers-Cotterêts
et
à
la
Communauté
de
communes.
Il salue
son
professionnalisme
et
invite
les
élus
à lui faire
part,
avant
son
départ,
de
toutes
leurs
appréciations
positives.
Thierry
GILLES
précise
qu’en
termes
de
masse
salariale,
on
trouve
un
équilibre
en
n'ayant
pas
remplacé
le
poste
vacant
de
Chargé
de
mission
Urbanisme
et
en
augmentant
le
temps
de
travail
affecté
au
poste
de
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
Territoire.
Robert
NELATON
indique
avoir
appris
que
le technicien
du
SIG
allait
également
quitter
la collectivité.
Thierry
GILLES
précise
qu’en
effet,
un
recrutement
est
en
cours
pour
remplacer
Nicolas
JAROSZEK
qui
changera
de
collectivité
à la
mi-février.
Vu
le Code
de
la
Fonction
Publique
précisant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Considérant
le Tableau
des
effectifs
en
vigueur
;
Considérant
la
demande
de
mutation
du
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
Territoire,
actuellement
à 10
heures
hebdomadaires
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
recrutement
d’un
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
Territoire
à temps
complet
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7 novembre
2022 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
2 décembre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
11
A Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/ 2022
SUPPRIME,
à compter
du
16 janvier
2023,
l'emploi
permanent
de
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
Territoire
—
Attaché
Principal
— 10
heures
hebdomadaires.
CRÉE,
à compter
du
16
janvier
2023,
l'emploi
permanent
de
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
Territoire
- Cadre
d'emploi
des
Attachés
ou
Ingénieurs
territoriaux
— 35
heures
hebdomadaires.
PRÉCISE
qu’en
cas
du
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire
pour
ce
poste,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
même
catégorie
dans
les
conditions
fixées
au
Code
de
la
Fonction
Publique.
Il devra
dans
ce
cas
justifier,
au
minimum,
d’un
diplôme
de
niveau
6 et/ou
d’une
expérience
significative.
Le
traitement
sera
calculé
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la grille
indiciaire
du
cadre
d'emploi
des
attachés
ou
ingénieurs
territoriaux.
La
rémunération
comprendrait,
en
outre,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
principal
2023,
chapitre
012.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
99/22
Ressources
Humaines
—
Suppression/création
de
poste
—
Secrétaire
Enfance-Jeunesse
et
Animateur
France
Services
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
aux
Ressources
Humaines :
Patricia
AERTS
occupe
actuellement
l'emploi
de
secrétaire
Enfance-Jeunesse
et
animatrice
France
Services
au
sein
de
l’antenne
de
la
CC
de
Vic-sur-Aisne.
Elle
fera
valoir
ses
droits
à
la
retraite
à
compter
du
1°
mars
2023. Actuellement,
le poste
occupé
est
de
24
heures
hebdomadaires
(correspondant
au
cahier
des
charges
France
Services)
et
s’équilibre
entre
les
deux
fonctions
liées
au
poste.
Dans
la
perspective
de
son
remplacement,
et
après
avoir
échangé
avec
Mustapha
ELKIHEL
sont
supérieur
hiérarchique,
il est
proposé
de
supprimer
le
poste
existant
pour
en
créer
un
à temps
plein.
Cela
permettra
de :
-
Faciliter
le remplacement
de
l’agent
et
de
fidéliser
la
personne
qui
l’occupera ;
-
De
mieux
répartir
le
temps
nécessaire
au
secrétariat
associé
à
la
compétence
Enfance-Jeunesse
et
au
France
Services
de
Vic-sur-Aisne.
Il est
ainsi
proposé
de
supprimer
le
poste
actuel
d’Adjoint
Administratif
(Catégorie
C)
à temps
non
complet
(24
heures
hebdomadaires)
et
de
créer
un
poste
d’Adjoint
Administratif
(Catégorie
C)
à
temps
complet
à
compter
du
1°
mars
2023.
Vu
le Code
de
la Fonction
Publique
précisant
que
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
;
Considérant
le Tableau
des
effectifs
en
vigueur
;
Considérant
le
départ
en
retraite
de
l’agent
chargé
du
secrétariat
Enfance-Jeunesse
et
de
l’animation
du
France
Services
de
Vic-sur-Aisne
aux
côtés
du
Référent
;
Considérant
le
temps
de
travail
actuel
affecté
au
poste,
à
raison
de
24
heures
hebdomadaires ;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
recrutement
d’un
remplaçant
à
temps
complet
afin
de
mieux
répartir
le
temps
nécessaire
au
secrétariat
de
la
compétence
Enfance-Jeunesse
et
au
France
Services ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7
novembre
2022 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
2
décembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
12
|
1 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/ 2022
SUPPRIME,
à
compter
du
1°
mars
2023,
l'emploi
permanent
de
Secrétaire
Enfance-Jeunesse
et
Animateur
France
Services
— Adjoint
administratif
— 24
heures
hebdomadaires.
CRÉE,
à compter
du
1°
mars
2023,
l'emploi
permanent
de
Secrétaire
Enfance-Jeunesse
et Animateur
France
Services
— Cadre
d'emploi
des
Adjoints
administratifs
— 35
heures
hebdomadaires.
PRÉCISE
qu’en
cas
du
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire
pour
ce
poste,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
même
catégorie
dans
les
conditions
fixées
au
sein
du
Code
de
la
Fonction
Publique.
il devra
dans
ce cas
justifier,
au
minimum,
d’un
diplôme
de
niveau
3
et/ou
d'une
expérience
significative.
Le traitement
sera
calculé
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la grille
indiciaire
du
cadre
d’emploi
des
attachés
ou
ingénieurs
territoriaux.
La
rémunération
comprendrait,
en
outre,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
principal
2023,
chapitre
012.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
100/22
Convention
Territoriale
Globale
2022-2026
Rapport
présenté
par
Rémi
VANLERBERGHE,
Vice-Président
à l’Enfance-Jeunesse
et au
Sport :
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
2019-2022
a
été
signé
par
la
CCRV
et
par
les
communes
ou
syndicats
des
territoires
qui
portaient
des
actions
éligibles
au
C.E.J.
Pour
rappel,
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
est
un
contrat
d'objectifs
et
de
co-financement
qui
contribue
au
développement
de
l’accueil
destiné
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu'à
17
ans
révolus.
C’est
un
contrat
de
partenariat
signé
avec
la Caisse
d’Allocation
Familiale
de
l'Aisne.
Le
CEJ
a
été
dénoncé
en
Conseil
communautaire
le
28
janvier
2022
au
profit
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G)
afin
de
bénéficier
du
«
Bonus
Territoire
» dès
janvier
2022.
La
convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
convention
de
partenariat
qui favorise
la territorialisation
de
l’offre
globale
de
services
de
la branche
famille
en
cohérence
avec
les politiques
locales.
La
CCRV
a
accepté
de
porter
la
réalisation
d’un
diagnostic
qui
a
été
confié
au
cabinet
TMO.
Ce
diagnostic,
d’un
coût
de
17
970
€,
a été
cofinancé
par
la CAF
pour
moitié,
le solde
ayant
été
pris
en
charge
par
la CCRV.
La
démarche
de
diagnostic
partagé
a été
réalisée
sur
l’année
2022
avec
une
volonté
de
mobiliser
des
acteurs
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance et
jeunesse,
de
la
parentalité,
de
l’action
sociale,
de
l'insertion,
du
logement
du
territoire.
Ce
diagnostic
est
un
processus
de
travail
participatif
qui
a mis
en
évidence
les
points
forts,
les
points
faibles,
les
potentialités
et
les
menaces
du
territoire.
Il recherche
des
écarts
entre
les
représentations
des
différents
acteurs,
met
en
évidence
des
atouts
et
des
attentes.
Des
tables
rondes
ont
été
mises
en
place
pour
définir
collectivement
avec
les
partenaires
de
la CTG
les futurs
enjeux
dans
les
domaines
de
la
petite
enfance,
l’enfance
et
jeunesse,
la
parentalité,
l'accompagnement
social... Chaque
structure
partenaire
pourra
se
saisir
d’un
ou
plusieurs
enjeux
en
fonction
des
besoins
et
attentes
de
sa
population,
et
des
choix
qu’elle
fera.
Certains
enjeux
pourront
faire
l’objet
d’une
mutualisation
à
l'échelle
intercommunale
si les
différents
partenaires
le décident.
A
travers
son
Coordonnateur
Enfance
Jeunesse,
la
CCRV
continuera
d'accompagner
les
structures
inscrites
dans
sa
C.T.G
et
d'imaginer
des
synergies
entre
elles.
13 |
: Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/ 2022
Les
enjeux
suivants
ont
été
identifiés :
PETITE
ENFANCE :
e
Envisager
des
solutions
permettant
d'accroître
le nombre
de
places
d’accueil
en
structure
collective
publique
e
Veiller
à apporter
une
réponse
adaptée
aux
besoins
d'accueil
atypiques
(horaires,
amplitude)
e
Promouvoir
le
métier
d’assistante
maternelle
e
Mettre
en
place
des
permanences
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE,
ex
RAM)
au
sein
du
QPV
de
Villers-
Cotterêts
e
Développer
les
temps
d'échange
et
de
partage
entre
les
acteurs
de
la
petite
enfance
présents
sur
le
territoire
ENFANCE
et
PARENTALITÉ :
e
Renforcer
l'accompagnement
à
l’usage
du
numérique
sur
le territoire
pour
les
enfants
et
les
parents
e
Apporter
plus
de
visibilité
aux
actions
parentalité
e
Mettre
en
place
un dispositif
opérationnel
rassemblant
l’ensemble
des
acteurs
œuvrant
sur
le champ
de
la
parentalité
e
Faire
aboutir
le
projet
d'évolution
de
la
halte-jeux
municipale
de
Villers-Cotterêts
en
LAEP
(lieu
d'accueil
enfants
parents)
puis
envisager
la
mise
en
place
d’une
offre
sur
l’ensemble
du
territoire
JEUNESSE
ET
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL :
e
Faire
en
sorte
que
les jeunes
du
territoire
puissent
se
retrouver
e
Favoriser
la
mobilité
des
jeunes
e
Penser
à
l’itinérance
des
actions
et
dispositifs
d'informations
à destination
de
la jeunesse
e
_Appréhender
les
besoins
et
attentes
des
jeunes
du
territoire
e
Informer
les familles
sur
les
possibles
en
matière
d'accompagnement
et
de
soutien
psychologique
LOGEMENT
:
e
Développer
l'offre
de
logements
sociaux
en-dehors
de
Villers-Cotterêts
e
Veiller
à ce
que
l'adaptation
de
certains
logements
sociaux
aux
catégories
sociales
moyennes
voire
supérieures
soit
réalisée
e
Tenter
de
pallier
le
manque
de
logements
pour
les
personnes
âgées
isolées,
les
étudiants
et
les
jeunes
travailleurs
e
Chercher
à réduire
le nombre
de
logements
vacants
Considérant
la
mise
en
place
de
Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
en
remplacement
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
dont
l’objectif
est
de
développer
des
actions
pertinentes
en
faveur
des
habitants
à l’échelle
d’un
EPCI
;
Considérant
que
les
enjeux
de
la
CTG
doivent
reposer
sur
un
diagnostic
partagé
avec
l’ensemble
des
collectivités
partenaires
sur
les
champs
d'intervention
suivants :
l'accès
aux
droits
et
aux
services,
l'accueil
des
jeunes
enfants,
la
jeunesse,
le cadre
de
vie,
l’accès
et le maintien
dans
le logement,
l’aide
à domicile
des
familles,
la médiation
familiale,
la
lutte
contre
la
pauvreté,
le
handicap ;
Vu
la
délibération
n°07/22
du
28
janvier
2022
dénonçant
le CEJ
dès
2022
et
approuvant
la
mise
en
place
d’une
CTG
pour
la
période
2022-2026 ;
Considérant
la
réalisation
d’un
diagnostic
de
territoire
financé
par
la
Communauté
de
communes
et
la
CAF
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Enfance
Jeunesse
et
Sports
en
date
du
18
octobre
2022;
Vu
la
présentation
du
diagnostic
en
COPIL
le 8
novembre
2022
et
la
présentation
des
enjeux
identifiés
dont
chaque
structure
partenaire
pourra
se
saisir
si
elle
le
souhaite ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
02
décembre
2022 ;
14
; / CA Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/12/2022
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale
pour
la
période
2022
à
2026
avec
la
CAF
de
l’Aisne
et
les
communes
d'Ambleny,
la
Ferté
Milon,
Pernant,
Ressons-le-Long,
Vic-sur-Aisne,
le
S.I.V.O.M
de
la
Basse
Vallée
de
l'Aisne,
le
Syndicat
Scolaire
de
Cœuvres-et-Valsery,
le
Syndicat
scolaire
de
Berny-
Rivière/Saint
Christophe
à
Berry,
le
Syndicat
Scolaire
de
la
Vallée
d'Hozier
et
la
commune
de
Villers-Cotterêts
mise
en
place
à l’échelle
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
à compter
de
l’année
2022.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
101/22
Marché
d’Assurance
—
Risques
statutaires
- Avenant
n°1
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président :
La
CCRV,
en
sa
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commande
mis
en
place
en
Avril
2019,
a procédé
à
une
consultation
allotie
en
vue
de
mettre
en
place
un
contrat
d'assurance
pour
chacun
des
risques
suivants
:
Lot
N°1
Dommage
aux
biens
; Lot
N°2
Responsabilité
civile
; Lot
N°3
Véhicules
à
moteur;
Lot
N°4
Protection
juridique
;
Lot
N°5
Protection
Fonctionnelle;
Lot
N°6
Prestations
statutaires.
Concernant
le lot
6
relatif à
l'assurance
des
prestations
statutaires,
CBT
SOFAXIS
a fait
parvenir
à
la CCRV
un
courrier
de
l’assureur
AXA
France
Vie
dans
lequel
constat
est
fait
par
Axa
de
« l’évolution
des
résultats
qui
nous
amène,
en
respect
du
préavis
de
votre
(vos)
contrat(s),
à vous
notifier,
par
la présente,
la résiliation
de
ce(s)
dernier(s)
au
trente
et un
Décembre
deux
mille
vingt-deux
».
De
plus
en
plus
d’assureurs
se
retirent
(dont
Axa
France)
du
marché
des
collectivités
territoriales
ou
augmentent
brutalement
les
primes.
Sont
en
cause
: un
absentéisme
jugé
trop
important
pour
l'assurance
statutaire,
les
aléas
climatiques
et
également
la
COVID-19.
Toutefois,
une
possibilité
a
été
donnée
à
la
CCRV
de
maintenir
son
adhésion
pour
l’année
2023
(dernière
année
du
marché
de
groupement
d’Assurances)
selon
une
nouvelle
tarification
et
après
une
rencontre
au
mois
d’Août
avec
CBT
SOFAXIS.
La
Commission
d'appel
d'offres
s’est
réunie
pour
statuer
sur
la
nouvelle
proposition. Après
négociation
du
nouveau
taux
de
prime
par
le
biais
de
CBT
SOFAXIS
afin
de
respecter
la
sinistralité
en
cours
et
à
venir,
la
CAO
a
validé
la
nouvelle
proposition
tarifaire
d’AXA
France
Vie
dans
l'attente
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
pour
entériner
définitivement
cette
proposition.
La
signature
de
l'avenant
interviendra
ensuite.
Détail
des
garanties
:
-
Taux
de
Remboursement
des
indemnités
journalières
: 100
%
-
Décès
-
Accident
du
travail-Frais
médicaux-Indemnités
journalières-Maladie
professionnelle-Longue
maladie-Longue
durée
-
Maternité
-
Maladie
ordinaire
avec
franchise
de
30
jours
par
arrêt.
Ancien
taux
: 4,83%
/
Nouveau
taux
pour
l’année
2023
:
5,76%
La
variation
représente
une
augmentation
de
19,25%.
Cette
augmentation
demeure
plus
intéressante
que
ce
qui
est
proposé
actuellement
si la CC
avait
fait
le choix
de
relancer
une
procédure
pour
assurer
les
risques
statutaires
sur
une
seule
année.
| Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
|
15 |
,
|
LL Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
Vu
le Code
de
la
Commande
publique
en
vigueur,
et
notamment
son
Chapitre
IV applicable
au
procédures
formalisées,
articles
R2113-1,
R2124-1
à 2 et
R2161-2
à
R2161-5
;
Considérant
Le
courrier
de
résiliation
d’AXA
France
Vie
en
date
du
28
Juin
2022
mettant
fin
le 31
Décembre
2022
au
contrat
du
Lot
N°6
« Assurance
des
prestations
statutaires
» du
Marché
de
Groupement
d'assurances
signé
en
Décembre
2019 ;
Considérant
que
l'offre
de
maintien
accordée
par
AXA
France
Vie
selon
la
nouvelle
proposition
tarifaire
pour
l’année
2023
respecte
l’équilibre
lié à la sinistralité
de
la
CCRV
et
des
conditions
économiques
viables
;
Considérant
que
le
nouvel
engagement
trouve
son
terme
le
31
Décembre
2023 ;
Considérant
que
la délibération
n°60/20
du
9 juillet
2020
donne
délégation
au
Président
concernant
les
modifications
de
marché
(avenants)
n’entrainant
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
de
plus
de
10%; Considérant
que
la
prime
annuelle
augmente
de
plus
de
10% ;
Vu
l'avis
de
la Commission
d’appel
d’offres
en
date
du
16
Novembre
2022;
Vu
l’avis
du
Bureau
en
date
du
2
décembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
proposition
tarifaire
d’AXA
France
Vie
par
le
biais
de
son
courtier
SOFAXIS
passant
le
taux
de
prime
de
4,83%
à 5.76%
pour
l’année
2023.
Prime
actuelle
pour
l’année
2022
: Base
masse
salariale
1
090
616,00
euros
52
676,
75
Euros
Prime
pour
l’année
2023 :
(sous
réserve
de
modification
du
montant
de
la
masse
salariale,
non
connus
à ce
jour)
62
819,00
Euros
AUTORISE
le
Président
ou,
à défaut
le Vice-Président
délégué,
à signer
l’avenant
au
contrat
n°2307903638001S77
reprenant
ces
termes.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
102/22
Prolongation
de
l'abondement
de
la
CCRV
dans
le
cadre
du
Programme
d'intérêt
Général
(PIG)
Départemental
Rapport
présenté
par
Nicolas
REBEROT,
Vice-Président
à
‘habitat
et
la
Cohésion
sociale :
Suite
aux
délibérations
prises
lors
des
Conseils
communautaires
des
13/12/2019
(mise
en
place
d’un
abondement
sur
les
volets
«habitat
indigne
»
et
«précarité
énergétique
»
du
PIG
départemental
d'amélioration
de
l'habitat
privé),
28/05/2021
(augmentation
des
plafonds
de
travaux
subventionnables)
et
10/12/2021
(mise
en
place
d’un
abondement
sur
le
volet
«adaptation
des
logements
à
la
perte
d'autonomie
»
du
PIG
départemental),
la
CCRV
était
associée
au
PIG
départemental
2019-2022
dans
les
conditions
de
participation
financière
suivantes :
Volet
habitat
indigne
et
précarité
énergétique
:
-__
Participation
financière
de
5%
dans
la
limite
de
30
000
€
HT
de
travaux
éligibles
sur
les
thématiques
«
habitat
indigne
ou
très
dégradé
»,
« Sécurité
et
salubrité
de
l’habitat
» et
«
précarité
énergétique
»
pour
les
propriétaires
occupants
et
pour
les
propriétaires
bailleurs,
soit
une
participation
maximum
de
1 500
€
par
dossier.
-
Participation
financière
de
10%
dans
la
limite
de
30
000
€
HT
de
travaux
éligibles
sur
les thématiques
«
habitat
indigne
ou
très
dégradé
»,
« Sécurité
et
salubrité
de
l’habitat
» et
«
précarité
énergétique
»
pour
les
propriétaires
occupants
n’ayant
pas
accès
aux
prêts
{minima
sociaux,
surendettement...)
soit
une
participation
maximum
de
3 000
€
par
dossier.
Dans
la
limite
d’une
enveloppe
globale
annuelle
de
24
000
€
16| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/ 19/ 2022
Volet
adaptation
des
logements
:
-
Participation
financière
de
20
%
pour
les
ménages
très
modestes
dans
la
limite
de
850
€
par
dossier
pour
les
propriétaires
occupants,
les
propriétaires
bailleurs
et
les
locataires
-
Participation
financière
de
10
%
pour
les
ménages
modestes
dans
la
limite
de
850
€
par
dossier
pour
les
propriétaires
occupants,
les
propriétaires
bailleurs
et
les
locataires
Dans
la
limite
d’une
enveloppe
globale
annuelle
de
5 950
€ sur
la
période
2022
à 2025,
puis
de
5 100
€ sur
la
période
2025
à 2026,
tel
que
prévu
par
le
Programme
Local
de
l’Habitat
approuvé
le 10/12/2021.
Le
PIG
départemental
2019-2022
étant
arrivé
à
échéance
le
30/06/2022,
le
Conseil
Départemental
souhaite
prolonger
le dispositif
pour
une
durée
d’1
an.
Ce
dispositif
reprend
les
mêmes
thématiques
prioritaires
de
l’ANAH
et
du
précédent
programme
à savoir
:
-
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
très
dégradé ;
-
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
des
ménages;
-
Adaptation
des
logements
pour
favoriser
le maintien
à domicile
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap.
Une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
l'Etat,
l’'ANAH
et
le
Département
fixant
les
objectifs
quantitatifs,
les
modalités
d'intervention
financière
du
Département
restant
identiques
au
précédent
PIG.
Le
PLH
2022-2027
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
décembre
2021,
fixe
les
deux
orientations
prioritaires
suivantes
:
-
Orientation
1 : améliorer
le parc
existant
et
lutter
contre
la vacance
-
Orientation
3
: favoriser
l’accès
et
le maintien
dans
le
logement
des
publics
spécifiques
Ces
deux
orientations
sont
notamment
déclinées
au
travers
des
actions
suivantes :
-
1.1:
relayer
et
abonder
les
dispositifs
régionaux
et
départementaux
-
9.1
: encourager
le
maintien
à domicile
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
politique
d'amélioration
de
l’habitat
de
la
Communauté
de
communes,
il
est
proposé
de
prolonger
l'engagement
de
la CCRV
en
tant
que
partenaire
du
PIG
selon
les
mêmes
modalités
de
participation
financière
que
pour
le
précédent
PIG
à savoir
:
Volet
habitat
indigne
et
précarité
énergétique
:
-__
Participation
financière
de
5%
dans
la
limite
de
30
000
€
HT
de
travaux
éligibles
sur
les thématiques
«
habitat
indigne
ou
très
dégradé
»,
« Sécurité
et
salubrité
de
l'habitat
» et
«
précarité
énergétique
»
pour
les
propriétaires
occupants
et
pour
les
propriétaires
bailleurs,
soit
une
participation
maximum
de
1 500
€ par
dossier.
-__
Participation
financière
de
10%
dans
la limite
de
30
000
€ HT
de
travaux
éligibles
sur
les thématiques
«
habitat
indigne
ou
très
dégradé
»,
« Sécurité
et
salubrité
de
l'habitat
» et
«
précarité
énergétique
»
pour
les
ménages
n'ayant
pas
accès
aux
prêts
(minima
sociaux,
surendettement...)
pour
les
propriétaires
occupants,
soit
une
participation
maximum
de
3
000
€
par
dossier.
Ceci,
dans
la limite
d’une
enveloppe
globale
annuelle
de
24
000
€ sur
la période
2023-2027
tel
que
prévu
par
le
PLH.
17 |
/ /- Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2029
Volet
adaptation
des
logements :
-_
Participation
financière
de
20
%
pour
les ménages
très
modestes
dans
la limite
de
850
€ par
dossier
pour
les
propriétaires
occupants,
les
propriétaires
bailleurs
et
les
locataires
-_
Participation
financière
de
10
%
pour
les
ménages
modestes
dans
la
limite
de
850
€
par
dossier
pour
les
propriétaires
occupants,
les
propriétaires
bailleurs
et
les
locataires
Ceci,
dans
la
limite
d’une
enveloppe
globale
annuelle
de
5 950
€ sur
la période
2022
à 2025,
puis
de
5
100
€
sur
la
période
2026
à 2027
tel
que
prévu
par
le PLH.
Vu
le
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
2022-2027
adopté
par
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
par
délibération
n°124/21
du
10
décembre
2021 ;
Vu
la
délibération
n°110/19
du
13
décembre
2019
définissant
les
modalités
d'abondement
du
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
départemental
2019-2022
par
la
CCRV
sur
les
thématiques
«
habitat
indigne
ou
très
dégradé
»,
« sécurité
et salubrité
de
l'habitat
» et
précarité
énergétique
» ;
Vu
la
délibération
n°62/21
du
28
mai
2021
décidant
d’augmenter
le
montant
des
plafonds
de
travaux
subventionnables
dans
le cadre
du
PIG
départemental
2019-2022 ;
Vu
la
délibération
n°125/21
du
10
décembre
2021
définissant
les
modalités
d’abondement
du
PIG
départemental
2019-2022
par
la
CCRV
sur
le volet
« Adaptation
des
logements
»;
Considérant
que
le
Département
de
l'Aisne
a décidé
de
reconduire
le
PIG
pour
une
durée
d’un
an
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
définies
dans
le cadre
du
PIG
2019-2022 ;
Considérant
l'intérêt
de
la CCRV
à
poursuivre
son
engagement
en
tant
que
partenaire
du
PIG
départemental
dans
le
cadre
de
sa
politique
d'amélioration
de
l'habitat,
afin
de
faire
bénéficier
les
habitants
de
ses
aides
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Habitat
et
cohésion
sociale
en
date
du
24
novembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
poursuivre
l’abondement
du
PIG
départemental
selon
les
modalités
de
participation
financière
suivantes
:
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
très
dégradé
et
lutte
contre
la
précarité
énergétique :
- Participation
financière
de
5%
dans
la limite
de
30
000
€ HT
de
travaux
éligibles
sur
les thématiques
« habitat
indigne
où
très
dégradé
»,
« Sécurité
et salubrité
de
l'habitat
» et
« précarité
énergétique
» pour
les
propriétaires
occupants
et
pour
les
propriétaires
bailleurs,
soit
une
participation
maximum
de
1 500
€
par
dossier.
- Participation
financière
de
10%
dans
la
limite
de
30
000
€
HT
de
travaux
éligibles
sur
les
thématiques
«
habitat
indigne
ou
très
dégradé
»,
«
Sécurité
et
salubrité
de
l’habitat
»
et
«
précarité
énergétique
» pour
les
propriétaires
occupants
n'ayant
pas
accès
aux
prêts
(minima
sociaux,
surendettement...),
soit
une
participation
maximum
de
3 000
€
par
dossier.
Dans
la
limite
d’une
enveloppe
globale
annuelle
de
24
000
£ sur
la
période
2023-2027
tel
que
prévu
par
le PLH.
Adaptation
des
logements
pour
favoriser
le maintien
à domicile
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap :
- Participation
financière
de
20
%
pour
les
ménages
très
modestes
dans
la
limite
de
850
€
par
dossier
pour
les
propriétaires
occupants,
les
propriétaires
bailleurs
et
les
locataires
- Participation
financière
de
10
%
pour
les
ménages
modestes
dans
la limite
de
850
€ par
dossier
pour
les propriétaires
occupants,
les
propriétaires
bailleurs
et
les
locataires
Dans
la
limite
d’une
enveloppe
globale
annuelle
de
5 950
€ sur
la
période
2022
à 2025,
puis
de
5
100
€ sur
la
période
2026
à 2027
tel
que
prévu
par
le
PLH.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
103/22
Véloroute
Mercin-et-Vaux
à
Montigny-Lengrain
—
Achat
de
terrain
à
Madame
CANOINE Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à l'Aménagement
du
territoire :
18
/ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
La
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois,
associée
à
GrandSoissons
Agglomération,
avancent
sur
le
projet
de
création
d’une
voie
verte
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain,
sur
l’ancienne
emprise
de
la
voie
ferrée
qui
reliait
Rochy-Condé
à Soissons.
Ce
projet
impose
la
traversée
de
la
RN31
au
droit
des
communes
de
Pernant
et
d’Ambleny
via
la
création
d’un
ouvrage
d’art
sous
la
nationale.
Dans
le cadre
de
la création
de
cet
ouvrage,
l'emprise
foncière
nécessaire
impose
l'acquisition
des
parcelles
suivantes,
dont
la valeur
vénale
totale
a
été
estimée
à
2
000€
par
les
Domaines :
Parcelle
ZE 50
de
786
m?
à Ambleny
et parcelle
ZA
174
de
781
m?
à Pernant—
Propriétaire
: Madame
Canoine ;
Parcelle
ZE
56
de
93
m?
à Ambleny
et
parcelle
ZA
170
de
2052
m?
à Pernant
— Propriétaire
: Centre
Hospitalier
Général
de
Soissons.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le projet
de
création
d’une
véloroute
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain
de
la Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois,
en
association
avec
GrandSoissons
Agglomération ;
Considérant
que
ce
projet
impose
la
traversée
de
la
RN31
au
droit
des
communes
de
Pernant
et
d’Ambleny
via
la
création
d’un
ouvrage
d’art
sous
la
nationale
31
;
Considérant
que
la
création
de
cet
ouvrage
d’art
impose
l’acquisition
des
parcelles
suivantes :
- La
parcelle
ZE
50
de
786
m?
à Ambleny,
et
la
parcelle
ZA
174
de
781
m?
à Pernant,
appartenant
toutes
deux
à
Mme
Jeannine
CANOINE
;
Considérant
l'estimation
des
services
des
Domaines
en
date
du
08/12/2021 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
2
décembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
d'acquérir
auprès
de
Madame
Jeannine
CANOINE,
ou
à
toute
personne
physique
ou
morale
désirant
s’y
substituer,
la parcelle
ZE
50
de
786
m?
à Ambleny,
et
la parcelle
ZA
174
de
781
m?
à Pernant,
au
prix
de
830,51
€
nets
vendeur,
augmenté
des
charges
et
frais
afférents.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
actes
de
vente
à
intervenir
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
référant.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
104/22
Véloroute
Mercin-et-Vaux
à
Montignvy-Lengrain
—
Achat
de
terrain
au
CHU
de
Soissons Fabrice
DUFOUR
demande
quel
est
le coût
estimé
de
l’ouvrage
d’art.
Jean-Pascal
BERSON
précise
que
l'estimation
approche
le million
d'euros.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
projet
de
création
d’une
véloroute
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain,
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois,
en
association
avec
GrandSoissons
Agglomération
;
Considérant
que
ce
projet
impose
la
traversée
de
la
RN31
au
droit
des
communes
de
Pernant
et
d’Ambleny
via
la
création
d’un
ouvrage
d’art
sous
la
nationale
31
;
Considérant
que
la
création
de
cet
ouvrage
d'art
impose
l'acquisition
des
parcelles
suivantes
:
- La
parcelle
ZE
56
de
93
m?
à
Ambleny,
et
la
parcelle
ZA
170
de
2052
m?
à
Pernant,
appartenant
toutes
deux
au
Centre
Hospitalier
Général
de
Soissons ;
Considérant
l'estimation
des
services
des
Domaines
en
date
du
08/12/2021 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
2
décembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
19| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/12/2022
DÉCIDE
d'acquérir
auprès
du
Centre
Hospitalier
Général
de
Soissons,
représenté
par
Monsieur
Eric
LAGARDERE,
la
parcelle
ZE
56
de
93
m?
à Ambleny,
et
la
parcelle
ZA
170
de
2052
m?
à
Pernant,
au
prix
de
0,53
€/m?
nets
vendeur,
augmenté
des
charges
et frais
afférents.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
actes
de
vente
à
intervenir
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
référant.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l'unanimité
105/22
SPANC
-— Actualisation
du
Règlement
de
service
Départ
de
Nicolas
CASSIER
à 20h20.
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
aux
petit
et grand
cycle
de
l’eau :
Lors
du
Conseil
communautaire
du
18
mars
2022,
le
règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
a
été
actualisé
pour
tenir
compte
des
évolutions
réglementaires
de
la
loi
« Climat
»
du
22/08/2021. Depuis
fin
novembre
et
dans
le
cadre
d’un
nouveau
contrat,
a
été
intégrée
la
gestion
des
installations
d'assainissement
non
collectif
supérieur
à 20
équivalents
habitants.
l'est
proposé
d’actualiser
le
règlement
de
service
pour
tenir
compte
des
modalités
de
gestion
spécifique
de
ces
installations.
Pour
ce
faire,
le
chapitre
3
: Les
installations
d'assainissement
non
collectif
comprises
entre
20
et
199
équivalents
habitants
; a été
intégré.
Ce
chapitre
défini
et
précise
le contrôle
de
conception
et
d'implantation
(art
16)
; le
contrôle
de
réalisation
ou
de
bonne
exécution
(art
17)
; le contrôle
annuel
(art
18)
; le contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
(art
19)
et
le contrôle
lors
d’une
transaction
immobilière
(art
20).
A
l’occasion
de
cette
actualisation,
il est
également
proposé
dans
les
articles
14
et
20,
liés
aux
contrôles
lors
d’une
transaction
immobilière,
de
préciser
le
montant
des
pénalités
et
leur
fréquence :
« Si un
an
après
l’acquisition
d’un
immeuble
dont
l'installation
ANC
nécessitait
des
travaux
et qu'aucune
mis
en
conformité
n’est
engagée
par
le
propriétaire,
celui-ci
sera
astreint
au
paiement
annuel
de
la
pénalité
financière
du
montant
de
la redevance
de
contrôle
vente
(certificat
administratif
+
visite
technique)
majorée
de
100%
jusqu'à
la conformité
de
l'installation
».
Le
projet
de
Règlement
est
présenté
en
annexe.
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique
dont
les
articles
L1312-2,
L1331-1
et
suivants ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2224-7
et
suivants
et
R.
2224-
17; Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
l’article
L 271-4,
le
Code
de
l'Urbanisme
et
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
septembre
2009
modifié
par
l’arrêté
ministériel
du
7
mars
2012
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif comprises
entre
1 et
20
équivalents
habitants,
20}
/ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/ 12/
2022
Vu
l'arrêté
du
31/07/20
modifiant
l’arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
où
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
Vu
la
délibération
n°
18/22
du
28
mars
2022
approuvant
le
Règlement
du
SPANC
;
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
le
règlement
de
service
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau
en
date
du
28
novembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le
Règlement
de
service
public
d'assainissement
non
collectif
annexé
à
la
présente
délibération
dont
il
fait
partie
intégrante.
PRÉCISE
que
ce
Règlement
se
substitue
au
Règlement
approuvé
par
délibération
du
28
mars
2022.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
106/22
Rapports
annuels
d’activité
2021
des
délégataires
-
Compétence
Assainissement
Collectif Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
aux
petit
et grand
cycle
de
l’eau :
La
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectifa été
confiée
à
plusieurs
délégataires
:
-
VEOLIA
pour
la
commune
de
Villers-Cotterêts
-
SUEZ
pour
la commune
de Pernant
jusqu’au
30
septembre
2021
- _
SAUR
pour
les
communes
d’Ambleny,
Berny-Rivière,
Coyolles,
La
Ferté-Milon,
Longpont,
Ressons-le-
Long,
Vic-sur-Aisne
et
Pernant
à partir
du
1°
octobre
2021.
En
application
de
l’article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les délégataires
ont
remis
leur
rapport
annuel
(RAD)
2021,
retraçant
pour
cet
exercice
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public,
accompagné
d’une
analyse
de
la qualité
du
service.
Les
rapports
annuels
sont
présentés
en
annexes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorial
;
Considérant
que
les
activités
des
délégataires
des
services
publics
de
l'assainissement
doivent
faire
l’objet
d’un
rapport
annuel
;
Vu
l’Ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
et
le décret
n°2016-86
en
date
du
1°
février
2016,
spécifiant
les
règles
relatives
au
contenu
du
rapport
annuel
élaboré
par
les
délégataires
de
service
public
;
Considérant
que
les
rapports
annuels
du
service
assainissement
collectif
des
exploitants
VEOLIA,
SUEZ
et SAUR
pour
l’année
2021
ont
été
remis
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
12
septembre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
des
Rapports
Annuels
des
délégataires
du
service
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2021 :
VEOLIA
; SUEZ
et
SAUR
transmis
avec
la
convocation
au
Conseil
Communautaire.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte "| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
107/22
Présentation
du
RPQS
Assainissement
Collectif
pour
l’année
2021
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
aux
petit
et grand
cycle
de
l’eau :
Le
Rapport
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
est
un
document
produit
tous
les
ans
par
chaque
service
d'eau
et
d’assainissement
pour
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu
pour
l’année
écoulée.
Il doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
document
est
alors
public
et
peut
être
transmis
sur
demande.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice.
Les
éléments
nécessaires
à la
rédaction
du
RPQS
assainissement
collectif
n’ont
pas
été
fournis
dans
les
délais
par
un
délégataire.
Les
rapports
annuels
des
délégataires
d’assainissement
collectif
et
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
d'assainissement
collectif
sont
présentés
tardivement.
Des
pénalités
vont
être
appliquées
au
délégataire
pour
non-respect
des
délais.
Le
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
est
présenté
en
annexe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorial,
et
notamment
son
article
L2224-5
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
28
novembre
2022;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
Rapport
Annuel
sur
le Prix
et la Qualité
des
Services
Publics
de
l’Assainissement
Collectif
pour
l’année
2021. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
108/22
GEMAPI
—
Rapport
annuel
2021
SAGEBA
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
aux
petit
et grand
cycle
de
l’eau :
Le
SAGEBA,
Syndicat
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
de
l’Automne,
gère
sur
120
km
de
cours
d’eau
les
compétences
SAGE
et
GEMA. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
20292
Saint-Sauveur
Béthisy-Saint-Pierre
Orrouy
(
Morienvat
Sr
Gilocourt
Haramont
404 Éméville
mn
Néry
‘
Glaignes”
k
Feigneux
je
Largny-sur-Automne
ë
BR
ROCQUEMON mm
Séry-Magneval
x
Fresnoy-le-Luat
Auger-Saint-Vincent
Russy-Bémont
fe
Con
ussy-Bémon!
Villers-Cotterêts
L
nn
2
:
Vaumoise
mt
Gondreville
Vauciennes
*Rouville
Ormoy-Villers
Lévignen
Rosières
Cours
d'eau
prioritaire
Péroy-les-Gombries
Boissy-Fresnoy
.
Versigny
Sr
——
Cours
d'eau
secondaire
CL]
Périmètre du SAGE de l'Automne
E2
Bassin
d'alimentation
de
captages
d'Auger-Saint-Vincent
EZ3
Bassin
d'alimentation
captages
de
Vaumoise
et
de
Vauciennes
Zones
humides
Le
SAGE,
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2016-2022,
est
une
compétence
communale.
En
tant
qu’animateur,
le
syndicat
assure
le
suivi
de
sa
mise
en
œuvre
; la
connaissance
en
matière
d’érosion,
de
ruissellement
et
de
coulées
de
boues
(2
études
en
cours
dont
une
sur
le
ru
de
Longpré
(Haramont))
; des
actions
de
sensibilisation
; l'animation
des
Aires
d’alimentation
de
Captages
(15
captages
dont
3 AAC)
Dans
le cadre
de
la
compétence
GEMA,
Gestion
des
Milieux
Aquatiques,
le SAGEBA
a assuré
la concertation
pour
la construction
du
PPRE
(Plan
Pluriannuel
de
Restauration
et
d’Entretien)
2022-2026
: 510K€
dont
80%
aides
AESN
—
35,2ha
de
zones
humides
à
restaurer
—
2,5km
de
cours
d’eau
à
restaurer
et
6
km
à
décloisonner
— 4 aménagements
d'ouvrages
hydrauliques,
et
préparer
la
restauration
du
ru
et
zones
humides
au
Berval
et
au
Moulin
de
Glaignes.
Budgétairement,
les
dépenses
du
syndicat
se
montent
à 511K£€
et 811K€
de
recettes.
Pour
compléter
cette
présentation,
le
rapport
annuel
2021
du
SAGEBA
est
présenté
en
annexe.
Monsieur
le
Président
présente
le rapport
d’activité
pour
l’année
2021
du
SAGEBA.
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l'Eau
en
date
du
28
novembre
2022;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
pour
l’année
2021
du
SAGEBA.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte 23
/ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/12/2029
109/22
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
2021
Syndicat
des
eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
aux
petit
et grand
cycle
de
l’eau :
Le
rapport
annuel
sur
le
Prix et
la Qualité
des
Services
est
un
document
obligatoire
présentant
les
indicateurs
techniques
et financiers
des
services
publics
d’eau
potable.
Adressé
chaque
année
à chacun
de
ses
membres,
avant
le
30
septembre,
ce
rapport
doit
être
présenté
par
les
Maires
et
Président
d'EPCI
à
leur
Conseil
municipal
ou
communautaire.
Le
SESV,
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois,
assure
la
compétence
eau
potable
sur
86
communes
(dont
45
communes
sur
la CCRV),
sur 4 EPCI
dont
2 possédant
la compétence
eau
potable,
soit
la desserte
de
35
427
habitants
équivalents
à
16
652
abonnés.
La
gestion
du
service
est
mixte
: régie
directe
majoritairement,
prestation
de
service
et délégation
de
service
public
(DSP).
Le
syndicat
est
divisé
en
23
unités
de
distribution.
La
ressource
en
eau
est
issue
de
26
points
de
prélèvement
souterrain.
Il existe
plusieurs
conventions
d'achats
d’eau
correspondant
à
un
volume
de
153
670
m°
et
plusieurs
conventions
de
vente
d’eau
correspondant
à
un
volume
de
5 606
mi.
Le
réseau
de
distribution
de
772
km,
intègre
65
ouvrages
de
stockage
soit
15
625m.
1.7
millions
de
m3
d’eau
sont
consommés
pour
2.67
millions
de
m3
distribués.
Le
rendement
du
réseau
est
de
66.51%
pour
un
indice
linéaire
de
perte
de
3.18
m3/km/i.
Les
contrôles
sanitaires
donnent
la qualité
d’eau
suivante
: 97.92%
de
conformité
microbiologique
et 76.74%
de
conformité
physico-chimique.
D'un
point
de
vue
financier,
les
recettes
réelles
hors
subventions
se
montent
à
3173K€.
Et
les
investissements,
hors
subventions,
se
montent
à
319
K€.
La
durée
d'extinction
de
la dette
est
de
4.99
années
et
le taux
d’impayés
de
1.93%
La
convergence
tarifaire
est
en
cours
sur
l’ensemble
du
territoire
pour
une
unification
des
tarifs
en
2025.
Actuellement,
23
zones
tarifaires
existent
sur
le
territoire.
Pour
compléter
cette
présentation,
le rapport
annuel
2021
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois
est
présenté
en
annexe.
Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
pour
l’année
2021
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois.
Vu
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
28
novembre
2022;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2021
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et du
Valois.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte 24 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/12/2022
110/22
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
Rapport
d'activités
2021
Union
des
Services
d’Eau
du
Sud
de
l’Aisne
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
aux
petit
et
grand
cycle
de
l’eau :
L'USESA,
l’Union
des
Services
d’Eau
du
Sud
de
l'Aisne,
assurant
la compétence
eau
potable,
est
composée
en
2021,
de
106
communes
dont
7 de
la CCRV,
et
compte
80
507
habitants
soit
36
149
abonnés.
Le
service
est
affermé
via
deux
délégations
de
service
gérée
par
Véolia
jusqu’à
mars
2028
et décembre
2026
pour
la commune
de
Villers-Cotterêts.
Les
6
millions
de
m°
prélevés
sont
issus
de
37
ressources
d'eaux
souterraines
et
d’une
ressource
d’eau
de
surface.
Le
réseau
de
distribution
de
1
354
km
{hors
branchements),
intègre
76
ouvrages
de
stockage,
soit
32
060m.
Le
prix
moyen
pour
une
facture
120m3
est
de
2.75€TTC/mÿ
au
01/01/2021.
Les
résultats
de
l'exercice
financier
2021
sont
:
En
fonctionnement
: 1 419
817.38
€
En
investissement
:
-901
842.43€
Le
résultat
de
l’exercice
2021
est
de
517
974,95
£
et
le
résultat
de
clôture
de
1 842
797,25€.
Les
faits
marquants
pour
l’année
2021
sont
:
Adhésion
de
6 communes:
Brécy,
Coincy,
Courmont,
Nogentel,
Sergy
et Villers-Cotterêts,
soit + 21,5%
d'habitants
/ abonnés;
+8,6%
de
km
de
canalisation
; +
46%
du
nombre
de
captages
Baisse
du
prix
de
l’eau
: -18€HT
de
l’abonnement
&
-0,10€HT/m3
Sécurisation
Château-Thierry/Saint-Gengoulph/La
Ferté-Milon/Villers-Cotterêts
;
soit
24km
de
canalisations
posées
pour
4
275K€
Réhabilitation
station
de
la
Plaine
: Station
de
reprise
entre
les
usines
de
production
(Chézy-sur-
Marne)
et
les
réservoirs
de
l’agglo
de
Château-Thierry
_
Travaux
augmentant
l'autonomie
de
stockage
et
complètant
l’interconnexion
vers
la
Ferté-Milon
/ Villers-Cotterêts
_ 1,9M€
Sécurisation
Château-Thierry/Tardenois
: 24
km
de
canalisation
_
3,678M£€
Raccordement
Rocourt-Saint-Martin
/ Grisolles
_
Interconnexion
de
2,3km
_
239K€
Démarrage
de
l’étude
PGSSE
Plan
de
Gestion
de
la Sécurité
Sanitaire
de
l’Eau
Renouvellement
de
canalisations,
dont
à
Passy-sur-Marne
Pour
compléter
cette
succincte
présentation,
le
rapport
annuel
et
le
rapport
d'activités
2021
de
l’Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l'Aisne
sont
disponibles
via
les
liens
suivants
: https://www.usesa.fr/rapport
2021-
1/htmlSforpc.html?page=0
et
https://www.usesa.fr/rapport
2021-2/htmlSforpc.html?page=0
Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
pour
l’année
2021
de
l’Union
des
Services
d’Eau
du
Sud
de
l’Aisne
ainsi
que
son
rapport
d'activité
annuel.
Vu
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
28
novembre
2022;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
25 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/ 2022
PREND
ACTE
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
et
du
rapport
d'activité
annuel
pour
l’année
2021
de
l’Union
des
Services
d’Eau
du
Sud
de
l’Aisne.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
111/22
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
Rapport
d'activités
2021
SIDEN-SIAN
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
aux
petit
et grand
cycle
de
l’eau
:
Le
SIDEN-SIAN
est
présent
sur
quatre
départements
(Nord,
Pas-de-Calais,
Aisne
et Somme),
regroupant
près
de
750
communes
pour
plus
d’un
million
d'habitants.
Il gère
sept
compétences
(eau
potable,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
eaux
pluviales,
défense
extérieure
contre
l'incendie,
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
avec
ses
Régies
à
simple
autonomie
financière
SIDEN-SIAN
—
Noréade
Eau
et,
SIDEN-SIAN
—
Noréade
Assainissement.
La
CCRV
est
adhérente
au
SIDEN-SIAN
pour
la
commune
de
Tartiers
pour
la
compétence
eau
potable.
Concernant
l’eau
potable,
le SIDEN-SIAN
c’est :
644
communes
soit
387
000
abonnés
dont
83
sur
Tartiers ;
53.7
millions
de
m3
distribués
dont
11
381
m3
de
consommé
sur
la
CCRV
;
11
000
km
de
conduite
de
distribution
dont
2.6
km
sur
Tartiers ;
79.6ME£
de
recettes
d'exploitation
et
32.6M£
de
travaux
d'investissement.
Le
prix
moyen
pour
une
facture
120m3
est
de
2.25€TTC/m°
Pour
compléter
cette
succincte
présentation,
le rapport
annuel
et
le
rapport
d'activités
2021
du
SIDEN-SIAN
sont
disponibles
via
le
lien
suivant
: https://agenceenligne.noreade.fr/mentions-legales/siden
sian/2021
Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
pour
l’année
2021
du
SIDEN-SIAN
ainsi
que
son
rapport
d’activité
annuel.
Vu
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l'Eau
en
date
du
28
novembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
Rapport
annuel
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
Public
et du
rapport
d'activité
annuel
pour
l’année
2021
du
SIDEN-SIAN.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
DD
D
D
D
D
Do Do Do D
D
D
D
Do
Do Do
Do Do
Do
Do Do
Do D
Do
90 Do
0 D
De D
Do
Po
Do
D
Ps
Po Se
ee
D
Do De
Nicolas
REBEROT
rappelle
aux
Maires
présents
de
bien
vouloir
signer
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution.
Monsieur
le
Président
présente
Clémence
NORMAND,
la
nouvelle
juriste
de
la
Communauté
de
communes.
26
] / / Ce” Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16/
12/
2022
Monsieur
le
Président
informe
les
conseillers
communautaires :
-
En
ce
qui
concerne
le
PLUi
:
©
Décalage
de
l’enquête
publique
au
mois
de
mars
2023
du
fait
de
la
saisine
de
l'Autorité
environnementale
qu’il
a fallu
relancer,
la
première
n’étant
pas
assez
précise
;
Le
Préfet
a
rendu
son
arrêté
concernant
les
zones
d’extension
;
©
Une
autre
enquête
publique
sera
réalisée
début
2023.
En
effet
le
PLUi
adopté
en
2020
avait
fait
l’objet
de
plusieurs
recours.
Un
administré
de
Dommiers
a
contesté
le
classement
d’un
terrain
à
bâtir
en
terrain
agricole.
Le
requérant
a
perdu
sur
ce
point
mais
le
Tribunal
Administratif
s’est
aperçu
que
lors
de
l’enquête
publique
il
manquait
au
sein
des
documents
consultables
la
réponse
de
la
CCRV
à
l'avis
de
l’autorité
environnementale.
Cet
avis
avait
bien
été
formulé
mais
n'étais
pas
inclus
dans
les
pièces
consultables.
Le
Tribunal
Administratif
a
donc
demandé
que
l’enquête
publique
soit
réorganisée
avec
l’ensemble
des
documents
à
disposition.
Ce
sera
le cas
en
janvier,
mais
cette
enquête
sera
relative
au
seul
PLUi
de
2020
et
non
à
la
révision
en
cours
(enquête
publique
programmée
en
mars).
-
Festival
de
la
Langue
Française :
Monsieur
le
Président
rappelle
le
projet
2023
d’un
Festival
de
la
Langue
Française
avec
deux
intercommunalités
voisines :
1°"
week-end,
au
sein
de
la
CC
Retz-en-Valois
les
17
—
18
et
19
mars
2023
2ème
week-end,
au
sein
de
la
CC
des
Lisières
de
l'Oise
les
24
— 25
et
26
mars
2023
3ème
week-end,
au
sein
de
l’Agglomération
de
la Région
de
Compiègne,
les 30 — 31
mars
et
1 er avril.
Pendant
ces week-ends,
il y aura
des
restitutions
de
la Résidence
d’artistes
qui
se déroulera
en
début
d'année,
mais
également,
entre
autres,
des
spectacles
d'humour
et
de
musique
et
des
scènes
littéraires. DD
Do Do
Do Do
De Do DD
D
Do D
D
D
D
Do De
Do Do De De D
Do D
De De Do
Po
De
De Do De DD
De
De De
De
De Do De
De
Dee
De
Monsieur
le
Président
clôture
la
séance
à
20h50.
Le
Président
re
La
secrétaire
de
séance
Alexandre
de man
HESQUIQU,
Chantal
MOUNY