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Déliberation - DF SF T.C.C.F.E. Taux maximum de reversement.
Déliberation - PAR SF Vote des taux
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR SF Vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
PALAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
21
mars
2012
Date
d'affichage
21
mars
2012
Objet
de
la délibération
Pôle
administration
ressources
- Direction
des
finances
—
Vote
des
taux.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
mars
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
vingt-neuf
mars
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
En
application
des
dispositions
de
l’article
1639
À
du
Code
général
des
impôts
et de
l’article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
à
fiscalité
propre
doivent
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à leur profit
avant
le 31
mars
de
chaque
année.
Les
services
de
la
trésorerie
générale
du
Var
transmettent
à
la
commune
les
bases
prévisionnelles
des
trois
taxes
pour
2012,
évaluées
par
son
service
« Pôle,
Expertise
et
Conseil
».
Les
bases
s’entendent
:
-
après
revalorisetion
forfaitaire.des
valeurs
locatives
foncières
-
déduction
faite des
exonfratiqnt
décidées
par
la
commune
ou
le législateur.
L’état
des
bases
définitives
îe
l'année est£ coramuniqué
à la
commune
dans
le
courant
du
mois
de
noveribre.:
Il est proposé
au
conseil
municipal le
vote des
Eux
ci-après
décris. VU
le Code
général
des
impôts,
notamment
l’article
1639
A,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
1612-2,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- DECIDE
de
voter
les
taux
suivants
:
TAXES
Taux
Bases
Produits
Taxe
d'habitation
19,03
14.283.000
€
2.718.055
€
Foncier
Bâti
30,01
10.324.000
€|
3.098.232
€
Foncier
non
Bâti
55,00
129.000
€
70.950
€
Total
5.887.237
€
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou notification
du l'a
\VR \Un,
RÉ
RITESe
absent,
£éan-Pierre
COIQU
,
«r
jme
|
>
midi
ULT
Docteur
André
GARRON
Maire