Conseil Municipal - DE 15.04.2024 13

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Conseil Municipal - DE 15.04.2024 13 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 15.04.2024 13)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ‘ REÇU EN PREFECTURE

le 29/64/2024

N° DE/31/1.2/15.04.2024-13

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REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 AVRIL 2024

(Date de convocation : 9 AVRIL 2024)

Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L’An deux mille vingt-quatre et le BE Avril à dix-huit heures trente minutes, le

Présente : 21 | Conseil Municipal de la Commune de

Absents excusés ayant donné P ERNES-LES-FONTAINES, régulièrement

procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

Absents excusés non représentés : 4 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous

Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE,

Votants : 25 | Maire.

Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, ,

Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Patricia VIVARES, ,

Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy

GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.

Pouvoirs : Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET).

Absents excusés : Madame Valérie PEYRACHE, Madame Marlène LAUGIER,

Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à

l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du principe de Délégation de Service Public

pour l’organisation de marchés à la brocante et de vide-greniers

sur le territoire communal.

Madame DEVEZE rappelle à l’Assemblée que depuis 2002, l’organisation des marchés à la brocante et vide-greniers par la Commune de Pernes-les-Fontaines fait l’objet d’une délégation de service public régulièrement reconduite.

Le Conseil Municipal du 22 juillet 2021 a confié à la SARL EGO SAINTE CROIX la gestion de ce service par convention de délégation de service public pour une durée de 3 ans.

Cette délégation arrive à échéance le 15 août 2024. En application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal statue à nouveau sur le principe de délégation de ce service public local.

Dans le cadre de la procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public (DSP), l’Assemblée délibérante se prononce, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sur le principe de la délégation de ce service public local au vu d’un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

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La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le

mercredi 27 mars 2024 et a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur le renouvellement de

la Délégation de Service Public pour l’organisation de marchés à la brocante et de vide- greniers sur le territoire de la commune.

Monsieur le Maire invite le Conseil à approuver le principe de DSP pour l’organisation de marchés à la brocante et de vide-greniers sur le territoire communal et à l’autoriser à lancer la procédure correspondante.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Madame DEVEZE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1411-

VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

VU le rapport de présentation,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le principe d’une gestion déléguée du service public pour l’organisation de marchés à la brocante et de vide-greniers sur le territoire communal sous la forme d’une Délégation de Service Public.

APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le prestataire, telles que définies dans le rapport de présentation joint à la présente, étant entendu qu’il appartient ultérieurement à Monsieur le Maire d’en négocier, le cas échéant, les conditions précises.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation de délégation de service public correspondante qui conduira à la désignation du délégataire, et à signer tout acte s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,

Gérôme VIAU ie CARLE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 29 Avril 2024

Publiée le : 29 Avril 2024RECU EN PREFECTURE !À

le 29/04/2824

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RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PRINCIPE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ORGANISATION DE MARCHES A LA BROCANTE ET DE VIDE-

GRENIERS

Préambule

Depuis 2002, l’organisation des marchés à la brocante et vide-greniers par la Commune de Pernes-les- Fontaines, fait l’objet d’une délégation de service public. Ce mode de gestion a permis à la Collectivité de donner un essor à ce marché et de le professionnaliser tout en conservant le contrôle de cette activité.

Depuis, cette délégation de service public est régulièrement reconduite.

Par délibération, le Conseil Municipal du 22 juillet 2021 a confié à la SARL EGO SAINTE CRONKX la gestion de ce service par convention de délégation de service public pour l’organisation de marchés à la brocante et des vide-greniers destinés à recevoir des professionnels et des non-professionnels sur Pernes les Fontaines et au Hameau des Valayans, pour une durée de 3 ans.

Cette délégation arrive à échéance le 15 août 2024. Il convient donc de déterminer le mode de gestion futur de ce service.

Conformément aux articles L1413-1-1° et L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la

délibération n°8 du 18 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), cette dernière a été consultée le mercredi 27 mars 2024 pour avis sur le choix du mode de gestion le plus adapté pour ce service.

La CCSPL s’est prononcée favorablement, et à l’unanimité, sur le renouvellement de la délégation de service

public sur la base :

- des bilans et caractéristiques de l’actuelle délégation de service public,

- de la présentation des différents modes de gestion,

- des principales caractéristiques de la convention de délégation de service public.

L - Bilan et principales caractéristiques de l’actuelle Délégation de Service Public

1.1 Objet de la délégation

Le délégataire actuel s’est vu confier l’organisation des marchés à la brocante et des vide-greniers le dernier dimanche de chaque mois en centre-ville sur la Place Gabriel Moutte et dans le lit de la Nesque, ainsi que des vide-greniers tous les samedis au Hameau des Valayans.

Le délégataire assure la promotion des manifestations, la distribution des emplacements, l’encaissement des droits de place et la gestion technique (propreté, sécurité et qualité) dans le respect de la réglementation en vigueur.

Il utilise son personnel, ses biens et ses équipements privés nécessaires au bon fonctionnement du service.

Le délégataire perçoit auprès des usagers, qu’ils soient professionnels ou non professionnels, des droits de place à hauteur de 15 euros TTC par emplacement de 6m x 4m avec un véhicule. Tarif qu’il s’est engagé à ne pas augmenter sur toute la durée du contrat.U RECU EN PREFECTURE

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1.2 Bilan de la délégation en cours

Période du 16 août 2021 au 31 décembre 2023 :

Nombre Nombre de Nombre de Nombre | Mopeane : . : . 2 , d’emplacements Chiffre

de dates | manifestations | manifestations | d’emplacements re: £ À + À vendus par d’affaires prévues annulées organisées vendus : . manifestation

Hameau

des 118 48 70 1417 20 17 250,00 € Valayans

ue ls] 29 9 20 997 50 16 120,00 € ontaines

TOTAL 147 57 90 2 414 70 33 370,00 €

Pour le Hameau des Valayans :

En 2021, le délégataire a fait part de sa volonté de développer davantage les vide-greniers du Hameau des Valayans par une communication plus importante.

En 2022, le manque d’attractivité des manifestations organisées au Hameau des Valayans, a conduit le délégataire a diminué le prix de l’emplacement au Hameau des Valayans en le passant de 15 euros TTC à 10 euros TTC. Ce nouveau tarif a été appliqué à compter du samedi 1er octobre 2022.

Malgré la recherche de solutions par le délégataire pour rendre attractif les vide-greniers au Hameau des Valayans (augmentation de la publicité et baisse du prix de l’emplacement), le taux de participation est resté faible. En septembre 2023, le délégataire a demandé à supprimer l’organisation des vide-greniers au Hameau des Valayans. Le périmètre d’exploitation de la DSP a donc été modifié par avenant.

Pour Pernes les Fontaines :

Le délégataire constate une bonne fréquentation des marchés à la brocante en termes d’exposant et de public. Toutefois, le délégataire note que les problèmes d’accès aux berges de la Nesque lors des épisodes pluvieux ont un impact sur la fréquentation.

Le délégataire a fixé le montant annuel de la redevance d’occupation du Domaine Public à 4 500 euros. Ce prix a fait l’objet d’une révision de prix pour la 2°" année d’exécution conformément aux clauses du contrat.

IL — Présentation des différents modes de gestion

2.1 Les modes de gestion des services publics

Il est rappelé que les collectivités disposent de deux modes de gestion pour exploiter leurs services publics :

1) la gestion directe du service public : la collectivité assure en direct, sous sa propre responsabilité et par ses propres moyens, le service public par la mise en place d’un service en régie.

2) la gestion externalisée : cette gestion permet de recourir à un tiers pour gérer et exploiter le service soit par le marché public soit par la délégation de service public.

Un rapide comparatif des modes de gestion permet de montrer que la délégation de service public s’avère être le contrat le plus adapté à l’activité concernée.RECU EN PREFECTURE !

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2.2 Comparatif des modes de gestion

2.2.1 - La gestion directe

La gestion en régie est un mode de gestion des services publics dans lequel la personne publique assure la gestion du service public par ses propres moyens et assure l’entière responsabilité juridique et financière du service.

La gestion directe requiert la création d’une régie et la mobilisation de personnel communal pour la gestion de ce service qui aura à charge le contrôle des exposants conformément à la réglementation applicable, la gestion des réservations, la distribution des places, logistique, la communication, l’encaissement des emplacements, la sécurité et le nettoyage des lieux.

La prise de risque et la responsabilité de l’exploitation reviendrait donc à la collectivité.

A l’heure actuelle, la Commune ne dispose pas des moyens matériels et humains nécessaires.

Compte tenu de ces contraintes, ce mode de gestion n’apparaît pas financièrement intéressant pour la collectivité.

2.2.2 - La gestion externalisée

e Le marché public

Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la Commande Publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

Dans le cas d’un marché public, la Commune rémunère le titulaire du marché en contrepartie de ses -prestations, en lui versant un prix correspondant à la prestation dont il a la charge. La Commune assume la responsabilité première et le risque financier lié notamment au recouvrement des sommes dues par les usagers.

Le titulaire demeure un simple prestataire de service agissant pour le compte de la collectivité.

Par conséquent, la gestion via un marché public apparait peu pertinente pour la Commune.

e La délégation de service public :

Selon l'article L 1411-1 du CGCT, « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la Commande Publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »

Les délégations de service public relèvent de la catégorie des concessions définies à l’article L 1121-1 du Code de la Commande Publique : « un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »

Ce mode de gestion permet à la collectivité de se décharger de l’organisation de ce service et de transférer le risque d’exploitation et ses conséquences financières au délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de son exploitation. Les coûts des équipements et de la main d’œuvre sont supportés par le gestionnaire et ses recettes sont liées au nombre d’emplacements vendus.t REÇU EN PREFECTURE 1

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Avec la Délégation de Service Public, le risque de l’exploitation est assumé par le délégataire et la collectivité bénéficie de son savoir-faire et de ses équipements. Cela permettrait d’assurer à moindre coût l’animation des abords du centre-ville de Pernes les Fontaines.

Sur ces bases, et conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, il est donc

proposé de recourir à nouveau à une délégation de service public pour une durée de 3 ans.

IL — Les principales caractéristiques de la convention de délégation de service public

3.1 Périmètre du service et durée

Le délégataire devra assurer l’organisation du marché à la brocante et de vide-greniers destiné à recevoir des professionnels et des non professionnels sur le territoire de Pernes les Fontaines.

3.2 Le régime des responsabilités

La délégation s’opérera selon les principes suivants :

- le délégataire sera responsable du fonctionnement du service, l’exploitera à ses risques et périls, - la couverture de toutes les charges inhérentes à l’exploitation du service sera le fait du délégataire, - le délégataire sera responsable du fait de son activité et couvrira les différents risques par une ou plusieurs assurances (responsabilité civile..…),

- un contrôle de la gestion sera effectué par la Ville notamment au vu d’un rapport annuel complet du délégataire portant sur ses activités, conformément à l’article R3131-2 du Code de la Commande Publique, - le délégataire veillera à garantir les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ainsi que des principes de laïcité et de neutralité devant le service public.

3.3 Les principales missions du délégataire

Le délégataire devra assurer l’organisation du marché à la brocante et de vide-greniers destiné à recevoir des professionnels et des non professionnels sur la Commune de Pernes-les-Fontaines.

Le délégataire devra effectuer la promotion de ces manifestations auprès des médias ou par la voie de publicités écrites.

Il devra procéder à la distribution des emplacements, après avoir vérifié que les exposants se soient acquittés des obligations légales qui leur incombent.

Il assurera la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité de ce service qu’il devra exploiter en professionnel compétent en y consacrant le temps et les soins nécessaires de sorte à le faire prospérer.

Il veillera à garantir la qualité des exposants et des objets proposés à la vente.

Il assurera également la propreté des lieux.

IV — Les modalités de rémunération du délégataire

La rémunération du délégataire sera liée aux résultats de l’exploitation du service, elle sera constituée des droits perçus auprès des usagers.

Le prix des emplacements seront fixés dans la convention de délégation de service public.

Le délégataire devra la redevance d’occupation du domaine public.