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Conseil Municipal - DE 15.04.2024 08
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 15.04.2024 08)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REÇU EN PREFECTURE Î
le 29/84/2824
Application à rére
99_DE-054-2154008855-20240429-DE_15 042024
E-legaite com F N° DE/31/7.5/15.04.2024-08
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
HR mm rm
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
(Date de convocation : 9 AVRIL 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An deux mille vingt-quatre et le JR Avril à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 21 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, r égulièrement procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 4 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 25 | Maire.
Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN,
Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, ,
Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER,
Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Patricia VIVARES, ,
Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy
GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-
Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs : Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET).
Absents excusés : Madame Valérie PEVRACHE, Madame Marlène LAUGIER,
Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel .
de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation — Programme «S » pour la sécurisation des établissements scolaires.
Monsieur VIAU expose à l’Assemblée que par circulaire du 15 mars 2024, la Collectivité a été informée par Monsieur le Préfet de Vaucluse de l’ Appel à projets 2024 programme «S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).
Le FIPDR est l’outil de financement de la politique publique de prévention de la délinquance qui s’appuie sur la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.
Parmi ce fonds, un programme dit «S» est destiné spécifiquement aux financements des projets de sécurisation des établissements scolaires et d’équipement des polices municipales.
Il propose qu’une demande de concours financier soit présentée au titre de cette dotation pour le projet de sécurisation des établissements scolaires de la Commune avec l'installation de dispositif de contrôle d’accès par badges. La subvention sollicitée s’élève à hauteur de 50 % du montant de l’opération à savoir 9 917,15 euros HT. soit 4 958,57euros.
/ REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/84/2824
Application agréée E-leqgalte «x
99_DE-054-2154008855-20240429-DE_15 042024
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur VIAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'appel à projets 2024 programme «S» du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 15 Mars 2024,
CONSIDERANT la politique menée par la Municipalité en matière de sécurité et compte tenu du contexte actuel de menaces terroristes,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet de sécurisation des établissements scolaires de la Commune avec l’installation de dispositifs de contrôle d’accès par badges à chaque entrée principale.
SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projets 2024 programme «S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), pour la réalisation de ce projet.
ADOPTE le schéma de financement suivant :
— Coût du projet 9 917,15 €
e Subvention escomptée 4 958,57 €
e Autofinancement 4 957,58 €
TOTAL HT. 9917,15 €
SOLLICITE le concours financier le plus élevé possible de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets 2024 programme «S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
Gérôme VIAU Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 29 Avril 2024
Publiée le : 29 Avril 2024