Conseil Municipal - DE 15.04.2024 15

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Conseil Municipal - DE 15.04.2024 15 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 15.04.2024 15)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, ë RECU EN PREFECTURE Î

le 29/64/2624

t Application agréeE-becpalite con 4 N° DE/31/7.2/15.04.2024-15

99_DE-164-215400585-2 024 0429-DE. 15 045024

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 AVRIL 2024

(Date de convocation : 9 AVRIL 2024)

Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An deux Es Ile vingt-quatre et le ne Avril à dix-huit heures trente minutes, le

Présents : 21 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné P ERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 4 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 25 | Maire.

Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN,

Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, ,

Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER,

Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Patricia VIVARES, ,

Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.

Pouvoirs : Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET).

Absents excusés : Madame Valérie PEYRACHE, Madame Marlène LAUGIER,

Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Vote des taux d’imposition 2024.

Monsieur BERNAL rappelle à l’ Assemblée que depuis 2017, les taux de fiscalité directe locale de la ville n’ont pas été augmentés.

La loi de finances de 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2021, les communes étant compensées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a introduit le mécanisme d’un coefficient correcteur dont la ville bénéficie.

A compter de 2021, le taux de 15,13 % de taxe foncière sur les propriétés bâties départemental a été ajouté mécaniquement au dernier taux communal en vigueur, soit 22,00 % pour constituer le nouveau taux communal applicable, soit 37,13 %.

Pour 2024, il est proposé de ne pas accroître la pression fiscale en maintenant les taux à leur niveau actuel, soit 37,13 % pour les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, 17,50 % pour le taux de taxe d’habitation majorée de 60 % et 48 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

…..: REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2824

“ Application acuéte Edecqalite con n

A9 _DE-064-216400885-20240428-DE 15042024

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 B sexies,

VU l’exposé de Monsieur BERNAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

DECIDE de reconduire les taux d’imposition pour 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,13 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,00 %,

- Taxe d’habitation : 17,50 % (majorée de 60 %).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,

Gérôme VIAU Didier CARLE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 29 Avril 2024

Publiée le : 29 Avril 2024F REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/84/2824

99_DE-0$4-2 RE 542024

Le N° 1259 COM (2) Le. 14 PS8 COMMUNE : 088 PERNES LES FONTAINES TAUX ) DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ : 84 CARPENTRAS ER di ARRONDISSEMENT :

E. TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE MONTEUX \ 2024 )

F4. PRODUITS PRÉVISIONNE

Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes

a. Personnes de condition modeste 6 823 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 167 ||b. Par la loi 770 790 || c. Centrales photovoltaïques

c. Locaux industriels 30 655 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques

d. Logements sociaux : exo de longue durée 6 053 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques

b. Par la loi (terres agricoles) 136 507 ||f. Transformateurs électriques

Taxe foncière non bâtie 44771 ||c. Par la loi (autres) 530 || g. Stations radioélectriques

Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres

a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes 27 668

b. Mayotte >>> ||b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCA Re ne

SRatON here CS STONE: . 3. BASES DETAXE D'HABITATION | a. TVA prév. (compensation TH) >>>

” ERAROEMEONE Pa PONE FaNAgen. OÙ rEONS 27? a. Résidences secondaires et assimilées 1 815 000 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0

D. Ense minimum b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 1,259863

à, Logaux Ihdusiriets c. Bases dégrevées hors locaux vacants 382 849 || d. Taux FB commune 2020 22,00

d. Autres afocations d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 15,13

e. Bases dégrevées majo THS

HU 4e

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023 Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds Taux moyens communaux

de 2023 communaux à ne || au niveau : : : pas dépasser ;

Taxes au niveau : de 2024 de 2023 pour 2024 a. National >>>

national départemental (col. 13 - col. 14) ||b. Communal >>>

11 12 13 14 15 Tr j .

Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 38,62 98,55 2,00000 96,55 | Taux maximum :

8x6 foncière non bâties (TFNE) [082 56,32 140,80 2,31000 DENT mr

__—— 2 = — ee ee _— 5244 || aux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> || spéciale [_ >»|

6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle ce RATION:SPÉCIALE DUMTAUX/DETH "| Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté M à d “ d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> ||a. Tx moy.75% départemental 9,75 || communes ayant opté pour

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> ||b. Taux maximum de la majo >>> || la fiscalité professionnelle uniqueET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Faberté ARRONDISSEMENT :

TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE MONTEUX

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/84/2824

psc ao digrdmde € -hexuiher Ont

99_DE-084-2154 00685-72024 0429-DE 15 042024

COMMUNE : 088 PERNES LES FONTAINES

84 CARPENTRAS

ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

N° 1298 60M (1) {TAUX \

RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTE EN 2024 . … :

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Ta effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2023 2024 2024 2024 2024 2024 1 2 3 4 5 6 7

Taxe foncière bâtie (TFB) 14 713 386 37,13 96,55 15 406 000 5 720 248 34,4% 542 £L$& Taxe foncière non bâties (TFNB) 740 589 48,00 138,49 766 800 368 064 3 co LR 4 Taxe d'habitation (TH) 2 130 337 17,50 52,44 1 815 000 317 625 AT. A 31% € 98 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> Total 6 405 937

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)

Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> 17,50 >>> 1 815 000 60,00 Ad 575

Aide au calculdes taux par Variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels dits divinut ‘ Taxes (6 décimales) (col. 2xcol. 9) |s; l'un des taux déterminés i la diminution sans lien |__|

8 9 10 de manière proportionnelle rs bar aps en 2024, | Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond | - - indiqué en colonne 3, une | Taxe foncière non bâties (TFNB) ” variation différenciée doit |

Taxe d'habitation (TH) 6 405 937 obligatoirement être votée. |

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) |

Allocations Effet du coefficient Total | TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR corécieur 11

27 668 88 469 0 0 1 494 447 1 610 584 _—— Mtipmins)

À AVIGNON

Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 07 MARS 2024 Le ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, + des taux votés = locale MICHEL LAFFITTE

Ee as 202% DIRECTEUR DEP. DES FINANCES £' 5% 512 1 610 584 8 2ot 0% ne