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Conseil Municipal - DE 15.04.2024 05
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 15.04.2024 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REÇU EN PREFECTURE 1!
le 29/84/2824
Application à rés
99_DE-084-215400855-20240429-DE_15 042024
E-legaite com j N° DE/31/7.3/15.04.2024-05
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL HR mm
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
(Date de convocation : 9 AVRIL 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An deux mille vingt-quatre et le qunze Avril à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 21 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 4 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 25 | Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN,
Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, ,
Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER,
Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Patricia VIVARES, ,
Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs : Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET).
Absents excusés : Madame Valérie PEYRACHE, Madame Marlène LAUGIER,
Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Garantie d’emprunt sollicitée par Soliha Provence
53, Rue de la Condamine.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du programme de réhabilitation d'immeubles dans le centre ancien, la Ville a signé un bail à réhabilitation avec l’Association Soliha Provence pour la réalisation de logements sociaux 53, Rue de la
Condamine.
Pour la réalisation de ce projet de réhabilitation, Soliha a souscrit auprès de la Banque des Territoires un emprunt sur 40 ans, à périodicité annuelle et indexé sur le livret À, déduction faite d’une marge de -0,40 % (taux Livret A-0,40%).
Le montant emprunté est de 131 172,00 €
L'association sollicite auprès de la ville le bénéfice de la garantie communale pour ce prêt. Cette garantie engagerait la ville pour la durée du contrat de prêt, soit 40 ans. Au taux du livret A actuel (soit 3 %), l'échéance annuelle garantie se calcule au taux de 2,60 % (livret A — 0,40%) et s’élève 5 313,78 €
En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à accorder la garantie d'emprunt sollicitée par Soliha Provence.
als à REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/84/2824
Application agréée E-legalte com !
99_DE-054-215400885-20240429-DE_15042024
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt n°154114, en annexe signé entre Soliha Provence, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la ville de Pernes les Fontaines accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 131 172,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 154114, constitué de 1 ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
Gérôme VIAU
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 29 Avril 2024
Publiée le : 29 Avril 2024
Notifiée le :