Arrêté - ARR 2022 0776

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Arrêté - ARR 2022 0776 Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0776)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

REGULARISATION DE PERMISSION DE VOIRIE - STATIONNEMENT ET CIRCULATION - INSTALLATION DE CHANTIER - SOCIETE PGD - 106 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 2022

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° DEL_2020_142 du 16 décembre 2021 approuvant les droits de voirie 2022,

Considérant la régularisation de l’emprise existante de la société PGD, sise au Zac des delâches- 9 rue Thuillere- 91940 Gometz Le Châtel agissant pour le compte de SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, sise au 138-140 avenue Aristide Briand 92160 Antony, concernant les travaux de la construction immobilière au 106 boulevard de la République, du 1er janvier au 31 octobre 2022,

Considérant que pour la sécurité du chantier et des usagers du domaine public, il y a lieu de faire droit à la demande de l’intéressé,

Considérant la configuration de la rue et les besoins du chantier, il est impossible de maintenir la circulation piétonne du côté des numéros pairs, elle sera ainsi déviée sur le côté opposé aux travaux par la création de passages piétons provisoires,

Considérant que l’emprise des installations de chantier sur le domaine public est de 160 m²,

ARRÊTE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 octobre 2022, le pétitionnaire est autorisé à installer une palissade, au droit du n° 106 boulevard de la République, d’une surface de 160 m², sur trottoir et sur chaussée, il doit :

- protéger la structure du trottoir de l’accès des poids lourds à l’aide d’une dalle en béton,

- aménager une déviation piétonne sur le trottoir opposé aux travaux à l’aide de passages piétons provisoires,

- laisser accessibles tous les émergents de réseaux et concessionnaires,

ARR_2022_0776- assurer le bon écoulement des eaux de pluie,

A charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Les abords du chantier devront rester propres en permanence.

Les palissades de chantiers devront être propres et présenter un état d’usure acceptable.

Le marquage provisoire devra faire l’objet d’un entretien régulier afin de s’assurer de sa bonne visibilité.

Article 2 : Circulation des piétons

La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux par la création de passages piétons provisoires.

Article 3 : Stationnement

Dans cette même période, le stationnement des véhicules de toute catégorie est interdit au droit du n° 87 jusqu’au droit du n° 99 boulevard de la République. En application des articles R.325-1 et R.417-10, les véhicules ne respectant pas ces dispositions feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 4 : Arrêt, stationnement et circulation des camions Dans cette même période, l’arrêt et le stationnement des camions et véhicules liés au chantier de construction est strictement interdit sur chaussée et trottoir, notamment boulevard de la République.

Ainsi tout camion ne pouvant pénétrer dans le périmètre du chantier, pour quelque raison que ce soit, devra repartir et ne pas stationner en attente aux abords du chantier ou dans d’autres voies ne permettant pas ce stationnement.

Ces camions devront attendre sous le pont routier sur l’Île des Impressionnistes jusqu’à être contactés par le chantier une fois l’aire de livraison libérée.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 6 : La société exécutant les travaux ci-dessus mentionnés aura la charge de la signalisation temporaire relative à la réalisation de son chantier, de jour comme de nuit. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière sera conforme aux dispositions en vigueur, et notamment à celles édictées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 7 : Le pétitionnaire sera responsable des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers et de la réalisation de ses travaux.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire ne pourra exiger le remboursement du droit de voirie. Faute d’exécution dans le délai et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera retirée de plein droit.

Article 10 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 11 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état. Dès le terme de l’autorisation, le pétitionnaire devra réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 12 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d'un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement fixé par délibération du Conseil Municipal. Le montant pour l’exercice 2022, pour une emprise de 160 m² est de 18 euros/m² par mois. Le pétitionnaire doit donc payer la somme de 28 800,00 €.

Article 13 : Le présent arrêté sera publié, notifié et affiché sur le site même de l’installation.Article 14 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées.

Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 15 : Le Directeur Général des Services et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 16 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 17 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Police Nationale

- Société SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE

- Société PGD

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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