Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 Décembre 2023

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 Décembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 Décembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 13 Décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le treize décembre à 17 h 30, Le Conseil Municipal de Saint-Sornin, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Duguesclin, sous la présidence de M. Joël PAPINEAU, Maire.

Date de la convocation : Jeudi 7 Décembre 2023

En exercice : 8 – Présents : 7 – Pouvoir : 0 – Absent : 1

Quorum : atteint

Présents : Joël PAPINEAU, Cédric LETURCQ, Marie-Thérèze GRANDILLON, Laurence FANEY, GENY Fabien, Sylvie DERRIEN, Thierry LAVAL.

Absent(s) excusé(s) : Patricia CERTAIN.

Secrétaire de Séance : Mr Cédric LETURCQ.

Approbation du procès-verbal du 28 Septembre : à l’unanimité sans observation.

Ordre du jour :

1) Validation du rapport d’activités 2022 de la CDC Marennes,

2) Demande d’avis sur le projet de révision du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) arrêté le 29/09/2023 du Pays Marennes Oléron,

3) Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe,

4) Modification du tableau des effectifs,

5) Délibération donnant mandat au CDG 17 pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, 6) Mise en œuvre de la fongibilité des crédits,

7) Décision modificative n°1 : Budget Principal,

8) Informations et questions diverses.

VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA CDC MARENNES

Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes a adressé à la Commune de Saint Sornin un rapport retraçant l’activité de l’année 2022 de l’établissement.

M. le Maire présente ce rapport d’activités au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE VALIDER le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes

DEMANDE D’AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU SCOT MARENNES OLERON

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les dispositions des articles L143-1 à L143-50 ; Vu le courrier de notification de l’arrêt du projet de SCoT révisé adressé le 9 octobre 2023 au Maire de la commune par le Président du Pôle Marennes Oléron et le vice-président en charge du SCoT ; Vu la délibération du comité syndical du Pôle Marennes Oléron 2023(04)-16 « Schéma de Cohérence territoriale – Bilan de la concertation et arrêt du schéma de cohérence territoriale révisé. » ;

Vu le projet de SCoT révisé, arrêté le 29 septembre 2023 et comprenant les documents suivants : - Volet 1. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Volet 2. Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)- Volet 3. Rapport de présentation – Synthèse du projet (Résumé non technique) - Volet 4. Rapport de présentation - Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

- Volet 5. Rapport de présentation – Diagnostic transversal

- Volet 6. Rapport de présentation – État Initial de l’Environnement - Volet 7. Rapport de présentation - Justification des choix

- Volet 8. Articulation des plans et programmes

- Volet 9. Évaluation environnementale

- Volet 10. Indicateurs de suivi

- Bilan de la concertation

Vu les éléments de la note informative de synthèse adressée aux conseillers municipaux préalablement à la séance.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la démarche de révision du SCoT et le contenu du document.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres presents, le Conseil Municipal décide :

- DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de SCoT Marennes Oléron arrêté le 29 septembre 2023.

DE DIRE QUE CET AVIS, SERA TRANSMIS au Président du Pôle Marennes Oléron pour être annexé au dossier d’enquête publique sur le projet de révision du Scot.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe à temps complet. 2. De modifier ainsi le tableau des emplois.

3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :CADRES

ou

EMPLOIS

CATEGORIE EFFECTIF

Pourvu

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

Filière Administrative

- Adjoint Administratif Territorial

- Adjoint Administratif Territorial

- Adjoint Administratif Principal 2ème

Classe

Filière Technique

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint Technique Principal 2ème Classe

- Adjoint Technique Principal 2ème Classe

- Adjoint Technique Principal 1ère Classe

- Adjoint Technique Territorial

C

C

C

C

C

C

C

C

1

0

0

2

1

0

0

1

20 h 00

16 H 00

35 h 00

35 h 00

35 h 00

35 h 00

35 h 00

11 h 00

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CDG 17 POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion.

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

DÉCISION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

DÉCIDE : De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat : ➢ Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion, et

➢ Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

L’instruction M57 s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose (chapitre 2 du titre 1 du tome II) que:

[...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.[...]

Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser la présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.

Le Conseil Municipal :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de : - 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.

DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET PRINCIPAL

Report à une date ultérieure.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Projet de Méthanisation sur Saint-Sornin porté par un collectif de 12 agriculteurs en collaboration avec la région et la chambre d’agriculture.

Une réunion a eu lieu le Lundi 11 Décembre 2023 à 14 h 30 (Salle Duguesclin) pour une présentation de l’implantation du projet sur la commune ainsi que les incidences éventuelles de la carrière sur le projet et du projet sur la carrière, en présence de 6 représentants d’agriculteurs, de Mr Boris HAOUSSI représentant CMGO, de Mr David WALRAET représentant la Chambre d’Agriculture, Mr Joël PAPINEAU Maire de Saint- Sornin, Mme Marie-Thérèze GRANDILLON et Mme Laurence FANEY, adjointes au maire. Une 2ème réunion est programmée : le Mercredi 17 Janvier 2024 à 14 h 30 (Salle Duguesclin) avec l’ensemble des acteurs, afin de présenter les parcelles retenues et étudier la faisabilité la plus judicieuse en matière de sécurité et la procédure à suivre en présence des élus et des représentants de le Direction des Infrastructures afin de connaître les impératifs du département, leurs conseils et leur avis sur l’accès aux parcelles situées entre la voie communale qui dessert Monsieur CHAGNEAUD et la RD 118 qui dessert Nieulle S/Seudre, la RD 728 située au Nord et la RD 131 au Sud du projet.

Mr le Maire a rencontré Mme Florence BOBILLON, chargé d’animation et d’accompagnement des porteurs de projets des CDC d’Oléron et de Marennes, dans le cadre du CRTE (contrat régional transition écologie), elle s’occupe de demander les fonds européens, région entre autres et d’accompagner le projet. Elle propose au collectif, lorsqu’il aura son projet abouti (plans, devis) de les rencontrer pour une présentation et ensuite l’aider pour la phase finale de leur projet et notamment financière.Sont inscrits également dans le cadre du CRTE, en fonction des thèmes imposés, les projets qui seront proposés au COPIL lors de sa réunion du Jeudi 14 Décembre 2023 à 9 h 30 à la CDC afin d’obtenir une aide financière s’ils sont retenus par l’état :

1) Schéma incendie,

2) City stade, emplacement à définir dans l’espace tennis, (2024), 3) Candélabres à led pour clore le déploiement de la commune de Saint-Sornin (La Mauvinière, La Prée, Cadeuil, Thoriat, Bien Assis), (2024-2025),

b) Elagage des platanes : Rendez-vous pris avec Mr Vincent ROBIN pour le Jeudi 18 Janvier 2024.

c) Voirie : Mr le Maire a reçu Mr DAVY Julien, d’EUROVIA, et l’entreprise CHARIER pour qu’ils refassent des devis, afin de faire des demandes financières auprès du département avant le 15 janvier 2024 et engager les travaux « Rue de la Chaillère et Rue du Grand Fief ».

d) Goûter de fin d’année des enfants : des mesures sanitaires strictes sont imposées, le goûter doit être fait essentiellement de produits fournis par des industriels et non fait maison.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

NUMERO OBJET

DEC-2023-01

Du 28/09/2023 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 19 H 00

PAPINEAU Jôel X CERTAIN Patricia

GRANDILLON Marie-Thérèze X DERRIEN Sylvie X

LETURCQ Cédric X GENY Fabien X

FANEY Laurence X THIERRY Laval X