Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 8 Décembre 2021

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 8 Décembre 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 8 Décembre 2021)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 8 Décembre 2021

Présents : Joël PAPINEAU, Marie-Thérèze GRANDILLON, Cédric LETURCQ, Laurence FANEY, Patricia CERTAIN, Fabien GENY, Sylvie DERRIEN.

Excusés : Mr Thierry LAVAL donne pouvoir à Mme Laurence FANEY

Secrétaire de Séance : Mme Laurence FANEY

Après lecture du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 Octobre 2021, le Conseil Municipal l’approuve à l’unanimité.

OPAH – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE MARENNES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Monsieur le Maire, informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Bassin de Marennes mène une politique d’aide à l’amélioration de l’habitat depuis 2007 avec le lancement d’un premier PIG centré sur le développement des logements locatifs à loyers encadrés. Les élus ont ensuite réorienté le PIG vers les propriétaires occupants à partir de 2010. Un deuxième PIG, a été lancé en 2013 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, visait la réhabilitation du parc de logements anciens sur les 4 thématiques suivantes :

- La lutte contre l’habitat indigne,

- La lutte contre la précarité énergétique,

- Le maintien à domicile,

- Le développement d’une offre locative privée à loyers modérés.

Un troisième PIG a été lancé en 2018 pour une durée de 3 ans sur les mêmes thématiques que le précédent, en accordant des aides aux travaux pour les propriétaires occupants mais pas pour les propriétaires bailleurs. Une aide à l’intermédiation locative leur était cependant accordée. Ce PIG a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

La Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) souhaite s’engager dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat suite à l’étude pré-opérationnelle qui a été menée sur son territoire en 2020, et lancer, avec l’Etat et l’ANAH, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble des 6 communes de la CCBM. Les communes de Bourcefranc-le-Chapus, le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Nieulle-sur-Seudre, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ont identifié un périmètre d’intervention infra communal qui vise à produire des logements locatifs conventionnés et sont signataires de la convention. Parallèlement, les communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ont également identifié un périmètre d’intervention renforcée comprenant des aides complémentaires. L’opération fera suite au Programme d’Intérêt Général de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes qui s’achève au 31 décembre 2021.

Le dispositif comprend trois périmètres d’intervention :

- Un périmètre d’intervention sur l’intégralité du territoire de la CBCM : les 6 communes de la CCBM ;

- Des périmètres infra communaux pour la production de logements locatifs au sein des six communes de l’EPCI : Bourcefranc-le-Chapus, Le Gua, Marennes-Hiers- Brouage, Nieulle-sur-Seudre, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin

- Des périmètres renforcés infra-communaux au sein des quatre communes suivantes : Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin

Les périmètres infra-communaux et renforcés sont reconnu prioritaires et les communes participent aux subventions spécifiques pour servir d’effet levier à la revalorisation et la redynamisation des centres anciens et à la production d’une offre locative conventionnée. A travers la mise en œuvre d’une OPAH sur les communes précitées, la Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) et ses partenaires se donnent les moyens d’action pour répondre à plusieurs enjeux :- Enjeu 1 : Résorber l’habitat dégradé, vacant et obsolète

- Enjeu 2 : Développer une offre locative abordable et de qualité - Enjeu 3 : Lutter contre la précarité énergétique

- Enjeu 4 : Maintenir les personnes à domicile

Enjeu 5 : Intervenir dans une stratégie communautaire de revitalisation des centralités

Les objectifs globaux sont évalués à 460 logements minimum, répartis comme suit : - 420 logements occupés par leur propriétaire modeste ou très modeste - 40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés d'habitat indigne D’autres objectifs sont complémentaires à ceux fixés avec les financements Anah et sont répartis comme suit :

- 40 aides à l’intermédiation locative dans les périmètres renforcés de toutes les communes ;

- 50 aides au ravalement de façades dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ;

- 50 primes à la sortie de vacance dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin;

- 15 primes au changement d’usage situé dans un bâti stratégique et transformé en logement conventionné dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin;

- 50 primes à l’accession pour les primo accédants sous conditions de ressources dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just- Luzac et Saint-Sornin.

Dans le cadre de sa politique Habitat, la Communauté de Communes du Bassin de Marennes a choisi d’investir en faveur de l’habitat privé à travers la mise en œuvre d’une OPAH sur l’ensemble de son territoire. Dans ce cadre, elle subventionnera les projets de travaux selon les modalités suivantes :

Pour les Propriétaires Occupants modestes et très modestes

Sur l’ensemble du territoire de la CCBM :

 1000 € en complément d’une aide de l’ANAH pour les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires très modestes,

 350 € en complément d’une aide de l’ANAH pour les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires modestes,

 1600 € en complément d’une aide de l’ANAH pour les projets de travaux pour l’autonomie de la personne des propriétaires très modestes,

 350 € en complément d’une aide de l’ANAH pour les projets de travaux pour l’autonomie de la personne des propriétaires modestes.

Sur l’ensemble du territoire de la CCBM hors périmètres renforcés :

 15% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires très modestes,

 10 % du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires modestes.

Dans les périmètres renforcés des 6 communes de la CCBM :

 5% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires très modestes, en complément d’une aide de la commune,

 5 % du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires modestes, en complément d’une aide de la commune.

Dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just- Luzac et Saint-Sornin : Une prime à la remise sur le marché d’un logement vacant de plus de 2 ans : 1000 € par logement. Cette prime n’est pas corrélée à l’attribution d’une subvention de l’ANAH,

 Une prime à la primo accession de 4 000 € pour l’achat d’un logement ancien en secteur renforcé, sous conditions de ressources. Le règlement d’attribution reste à définir par la CBCM.

Pour les Propriétaires Bailleurs

Dans les périmètres renforcés des 6 communes de la CCBM :

 5% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (pour la réhabilitation de logements très dégradés, dégradés et pour les travaux de rénovation énergétique). Cette aide est attribuée par logement produit après travaux en complément d’une aide des Communes.

Dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just- Luzac et Saint-Sornin :

 Une aide à l’intermédiation locative de 1500€ pour les logements confiés à une agence immobilière sociale pour les logements conventionnés, avec ou sans travaux.

 Une aide de 30% du montant HT des travaux de rénovation des façades plafonné à 3000€ par propriétaire,

 Une prime à la remise sur le marché d’un logement vacant de plus de 2 ans : 1000 € par logement. Cette prime n’est pas corrélée à l’attribution d’une subvention de l’ANAH,

 Une prime de 5% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH pour la production de logements locatifs conventionnés dans le cadre d’un changement d’usage sur des bâtis stratégiques

L’opération prendra effet au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.

Les modalités sont précisées dans le projet de convention joint.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CDC DE MARENES EN PREVISION DE LA MUTUALISATION D’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME AVEC LA CDA DE ROCHEFORT

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en Juillet 2015 les communes membres ont adhéré au service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme.

Depuis le 1er Octobre 2021, la responsable de ce service et une instructrice ont été recrutées par la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan dans le cadre de mutations professionnelles.

Compte tenu de la difficulté à recomposer un service d’instruction efficient, il a été convenu de mutualiser le service avec la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan à travers une convention de coopération validée en Septembre 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver une nouvelle convention qui fixe les modalités de fonctionnement pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de ladite convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Bassin de Marennes en prévision de la mutualisation d’instruction des actes d’urbanisme avec la Communauté d’Agglomération de Rochefort.

MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17-1107-DRCTE-BCL du 13 Juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 Avril 2021, le Comité Syndical du SDEER a décider de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité Syndical le 13 Avril 2021.

PATURAGE COTEAU DE BROUE : PROJET D’APPEL A CANDIDATURE (PROPOSITION DE PARCELLES POUR GESTION PASTORALE)

Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine participe à la gestion agro-pastorale des parcelles communales de Saint Sornin sur le coteau de Broue, et recherche un éleveur en mesure de faire pâturer les pelouses.

Propriétaire : Centre d’action social de la commune de Saint Sornin Usage exigé : Pâturage (ovin ou autre selon proposition) Bâtiments et

aménagements :

Absence de bâti.

Accès à l’eau

Les parcelles ne sont pas clôturées mais pourront faire l’objet d’aménagements pastoraux via un Contrat NATURA2000.

Descriptif et historique des

parcelles :

Les parcelles sont constituées de pelouses sur plateau et en pente ainsi que de pentes boisées et d’une parcelle de boisement humide.

Le plateau est entretenu actuellement par la mairie mécaniquement. Une partie de la parcelle A594 contient la zone de fouille archéologique. Un merlon la sépare de la prairie. La zone de plateau est utilisée ponctuellement en été pour des manifestations culturelles. Sur le plateau se trouve aussi la Tour de Broue accueillant des visiteurs notamment à la période estivale.

La zone de pente est constituée de pelouse ainsi que de boisement sec très pentue.

La zone de boisement humide est une ancienne prairie humide qui s’est boisée depuis 10ans. Elle comprend une mare pédagogique.

Surface : Pelouse 1,3ha

Boisement sec 1,4ha

Boisement humide 0,4ha

Zone de protection

particulière :

Zone Natura 2000

Informations

complémentaires :

Ces parcelles constituent le promontoire de la Tour de Broue. Ce site est l’un des sites touristique du Marais de Brouage. Un compromis entre action pastoral et ouverture au publique devra être trouvé pour répondre au mieux aux objectifs de chacun.

Enjeux environnementaux : Le promontoire est un site majeur pour la ponte de la population de Cistude d’Europe du Marais de Brouage.

La Cistude utilise les zones non embroussaillées pour pondre en creusant un trou dans le sable où elle y dépose ses œufs entre fin mai et mi-juillet. Les œufs éclosent majoritairement au mois de mars. Les jeunes cistudes vont alors migrer vers les zones humides dans le marais.Il est donc nécessaire d’entretenir les zones ouvertes pour maintenir les sites de pontes pour la Cistude, et les accès pour rejoindre le marais. Des surfaces en cours d’embroussaillement pourront être débroussaillées pour refaire de la prairie.

Enjeux socio-culturels : Le site de la Tour de Broue est ouvert le week end de avril au 3ième week end de septembre et tous les jours en été. Afin de concilier les usages un pâturage du promontoire en dehors de la période touristique serait préférable.

La mairie souhaite valoriser la ressource pastorale du site et réduire les coûts budgétaires lié à la gestion mécanique. La mise en pâturage du promontoire a aussi pour objectif de faire découvrir au public le rôle du pastoralisme dans la préservation de la biodiversité et des paysages.

Engagements à respecter : Les parcelles seront confiées via une convention de prêt à usages à titre gratuit avec des engagements en faveur de la biodiversité.

Pâturage de la pelouse

—> Pâturage extensif en dehors des périodes critiques de ponte et d’émergence des Cistudes (cf calendrier)

—> Absence de traitements phytosanitaires

—> Pas de modification des éléments paysagers (fossés, mares, lisière boisée…)

—> Pas de sur pâturage. Lorsqu’il n’y a plus assez de ressource fourragère disponible sortir les animaux. Pas de stockage de foin sur place.

—> Faire tourner les animaux de parcs pour éviter le pâturage estival sur la zone touristique

Calendrier des périodes de pâturage sur la zone de ponte des cistudes (Vert : ok) Jan Fev Mar Avr Mai Jui Jui Aôu Sep Oct Nov Dec

Calendrier des périodes de pâturage sur le plateau (zone touristique) Jan Fev Mar Avr Mai Jui Jui Aôu Sep Oct Nov Dec

Aménagements pastoraux : Le site n’est actuellement pas clôturé. Il s’agit de réfléchir avec l’éleveur intéressé et la mairie sur les zones à clôturer. Il est envisageable d’aménager tout ou partie en clôture fixe depuis le bas des parcelles jusqu’au haut du coteau. Deux parcs seraient à minima constitués pour faire tourner les animaux et mieux répondre au cahier des charges (cf. çi dessus). Des abreuvoirs sont nécessaires sur les parties sèches. Un branchement sur la maison de Broue est possible pour remplir les abreuvoirs.

Aides agricoles : Les parcelles ne pourront pas bénéficier d’aides MAE pendant 5 ans du fait du dépôt d’un Contrat NATURA 2000 pour les aménagements pastoraux. Les MAE et les Contrats NATURA2000 bénéficiant tous deux de financements Européens.

Localisation, Accès : Se référer aux cartes en Annexes. Commune de Saint Sornin. Promontoire de la Tour de Broue. Accès depuis le chemin au sud-ouest.

Référence cadastrale :

Commune Section N° Parcelle Surface cadastrale (ha) Surface en

milieu ouvert

confiée (ha)

Saint Sornin 0A 72 0.025 ha 0.025 ha Total 0.025 ha 0.025 ha

Critères de choix de l’éleveur :

1. Proximité du site par rapport au lieu d’habitation ou d’exploitation 2. Type d’activité et type d’animaux

3. Motivations pour les parcelles

4. Potentiel de pâturage d’autres surfaces à proximité

Après lecture du projet d’appel à candidature, Mr le Maire propose au Conseil Municipal, de valider celui-ci.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :- AUTORISE le pastoralisme sur la parcelle de Broue appartenant à la Commune de Saint- Sornin.

- APPROUVE les modalités de mise en œuvre du projet d’appel à candidature.

- VALIDE le projet d’appel à candidature.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FËTES « ERIC CHABRERIE »

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il y a lieu de modifier les tarifs de location de la Salle des Fêtes.

Manifestation associative gratuite (*), Réunion professionnelle, Assemblée Générale (non associative), vin d'honneur, galette des rois, repas, fête familiale

Associations Associations Particuliers Particuliers Personnel

Communales Hors Commune Commune Hors Commune Professionnels Communal

Jour de la semaine 50,00 € 100,00 € 75,00 € 150,00 € 150,00 € 35,00 € Samedi ou Dimanche (jour

seul) 75,00 € 150,00 € 150,00 € 300,00 € 300,00 € 75,00 €

Week-end (Samedi et Dimanche) 150,00 € 300,00 € 300,00 € 600,00 € 600,00 € 150,00 €

Caution Salle 500,00 € Caution

"forfait de nettoyage cuisine)" 500,00 €

(*) 1ère manifestation associative non payante est gratuite

Toute association caritative est exonérée de location

Les dégâts occasionnés seront facturés comme suit :

Table Chaise Assiette Verre - Flûte

150 € 40 € 2,50 € 2 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER les nouveaux tarifs de location de la Salle des Fêtes pour l’année 2021/2022. Et D’ABROGER les délibérations antérieures.

DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX : POUR SIEGER A LA COMMISSION PETITE ENFANCE ET COMMISSION PRECARITE DU CIAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil d’Administration du CIAS qui s’est tenu le 4 novembre 2021, a acté le fait d’ouvrir les commissions consultatives du CIAS, en plus des administrateurs du CIAS désignés, aux conseillers municipaux.

Les principes suivants sont proposés pour la représentation des conseillers municipaux au sein des commissions du CIAS :

- la désignation de deux conseillers municipaux par commission ;

Les commissions sont :

- la commission « Petite enfance Enfance jeunesse »

- la commission « Précarité, personnes âgées et ou en situation de handicap et projet social de territoire ».

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à proposer deux conseillers municipaux, pour chaque commission, qui seront désignés par le Conseil d’Administration du CIAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :- DE DESIGNER Mme Patricia CERTAIN et Mr Cédric LETURCQ à la commission « Petite enfance Enfance jeunesse » et Mme Marie-Thérèze GRANDILLON et Mme Sylvie DERRIEN à la commission « Précarité, personnes âgées et ou en situation de handicap et projet social de territoire ».

APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;

Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires

Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires. Suite à la restructuration du cimetière engagée en 2017 et aux évolutions règlementaires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2018 approuvant les tarifs communaux des concessions ;

Considérant qu’il a été constaté une absence de règlement du cimetière ;

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le règlement ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération

TARIFS CONCESSION CIMETIERE

Mr le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 13 avril 2018 fixant les divers prix des concessions de terrain dans le cimetière.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas réactualiser les tarifs pour l’année 2022.

CONCESSION DURÉE TARIF

2016

TARIF

2017

TARIF

2022

Tombe 2.50 m2 30 ans 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Cavurne 30 ans 460.00 € 460.00 € 460.00 €

Cavurne Renouvellement

pour 30 ans

150.00 € 150.00 € 150.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de maintenir les tarifs des concessions du cimetière pour l’année 2022.

DEMANDE DE CLASSEMENT AUX MONUMENTS HISTORIQUES : SITE DE BROUE

Une réunion a eu lieu le 15 Septembre 2021 avec Mrs BOUREL LE GUILLOUX Christophe Directeur des Monuments Historiques, NORMAND Eric Archéologue DRAC, LALANE Manuel Inspecteur des Monuments Historiques pour le projet de classement aux monuments historiques du site de Broue dans son ensemble.

Le CCAS s’est prononcé favorablement lors de sa réunion du 24 Novembre 2021 sur les parcelles lui appartenant.Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, que la parcelle cadastrée A 72 (Site de Broue) appartenant à la commune de Saint-Sornin, soit également classée aux monuments historiques afin d’obtenir le maximum de subventions pour entretenir l’ensemble du site, tour et remparts de Broue inclus.

Il faudra se rapprocher de la DRAC pour demander le périmètre d’extension pour le site classé ; écologie et une reconnaissance d’intérêt régional ou internationale.

Le patrimoine de l’architecture devra statuer. Pour le financement du projet la commune se verra octroyer une aide financière à hauteur de 40 % maximum.

Un délai de 36 mois est requis pour l’acceptation de la demande. C’est la commission régionale du patrimoine et de l’architecture qui valide le projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DONNE son accord pour que la parcelle cadastrée A 72 soit classée aux monuments historiques.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les documents s’y afférents.

FRAIS DE REMBOURSEMENT : PANNEAU DE SIGNALISATION

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que Monsieur SIMON a endommagé un panneau de signalisation.

La commune a engagé des frais de réparation pour un montant total de 105.02 € TTC.

Monsieur SIMON s’est proposé de rembourser les frais occasionnés correspondant au montant total de la facture de 105.02 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER le remboursement des frais par Monsieur SIMON d’un montant total de 105.02 €.

DECISION MODIFICATIVE N°3 : BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 22 Octobre 2021, l’Assemblée Départementale a procédé à la répartition de la dotation 2021 du Fonds Départemental de Péréquation entre les communes de moins de 5 000 habitants, autres que les communes classées stations de tourisme, pour effectuer des travaux sur leur voirie.

L’enveloppe du Fonds Départemental de Péréquation allouée à la commune de Saint Sornin s’élève à 36 726.63 €.

Il convient donc de prendre une décision modificative pour l’ajustement de crédit sur le budget de la commune. Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

CHAPITRE - ARTICLE Montant CHAPITRE - ARTICLE Montant

011 - Charges à caractère général 9 500,00 73 - Impôts et Taxes 36 726,63

012 - Charges de personnel et frais assimilés 9 100,00

65 - Autres charges de gestion courante 18 126,63

TOTAL Dépenses et recettes 36 726,63 36 726,63

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la présente décision modificative n°3, du Budget Communal.DEMANDE DE SUBVENTION : SCHEMA INCENDIE ET TRAVAUX le Maire expose que la règlementation en matière de défense incendie a évolué et est venue renforcer les obligations et les pouvoirs du Maire : elle précise les rôles respectifs des communes et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Ainsi un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie a été élaboré à l’échelle de la commune à l’initiative du maire avec l’aide de la RESE. (voire délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2016 confiant le contrôle de points de défense incendie de la commune à la RESE).

Le schéma dresse un diagnostic de l’état existant de la défense incendie, les besoins de ressources en eau pour la défense incendie, les évolutions prévisibles des risques vis-à-vis de la protection contre l’incendie.

Il permet d’établir un programme d’actions permettant à la commune de planifier les travaux d’équipement de complément ou de renforcement de la défense incendie sur la base de propositions présentées par le SDIS.

Ce schéma est révisable, à l’initiative de la commune, notamment chaque fois qu’un programme d’équipement prévu a été réalisé ou que le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie.

Mr le Maire propose de phaser les travaux.

Mr le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’implanter en priorité un poteau Rue de la Chaillère et 2 citernes incendie à Broue et à Saint Nadeau. afin de couvrir la défense incendie des périmètres manquants.

Monsieur le Maire expose :

 Que le Conseil Municipal est appelé à solliciter des services du Département, une

subvention d’équipement au titre de la défense extérieure incendie (DECI) et des services de la Sous-Préfecture de Charente-Maritime, une subvention au titre de la DETR :

 Qu’il propose de solliciter en 2022, des crédits pour : Dossier Défense Incendie pour un montant prévisionnel de 15 935.48 € H.T.

Plan de financement prévisionnel

DEFENSE EXTERIEUR CONTRE L'INCENDIE

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DETR 26 557,46 € 10 624,00 € 40,00 %

Conseil départemental 26 557,46 € 5 311,48 € 20,00 %

Sous-total 15 935,48 €

Autofinancement 26 557,46 € 10 621,98 € 40,00 %

Coût HT 26 557,46 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter, auprès de la Sous- Préfecture de Charente-Maritime, l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2022, et auprès du Département, l’attribution d’une subvention au titre de la défense extérieure incendie (DECI) pour permettre le financement de ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet d’installation d’un poteau et de 2 citernes incendie sur la commune.

- APPROUVE le plan de financement tel qu’annexé ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter auprès de la Sous-Préfecture de Charente- Maritime au titre de la DETR 2022, l’octroi d’une subvention et auprès du Département au titre de de la défense extérieure incendie (DECI) et l’octroi d’une subvention pour les travaux décrits ci- avant.INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Mme CERTAIN fait un résumé de la réunion de la commission « Petite Enfance » à laquelle elle a assisté.

Demande également de Mme CERTAIN concernant le local où le matériel de la RAM est rangé, il y a également un stock de vaisselle : serait-il possible de débarrasser ce stock de vaisselle pour le mettre ailleurs.

b) La fibre a été installée sur toute la commune de Saint-Sornin. Chaque administré doit se rapprocher de son opérateur pour prendre l’abonnement correspondant s’il le souhaite. c) Mme GRANDILLON fait part aux membres du conseil, que les colis cadeaux de fin d’année pour les personnes âgées, arrivent le 21 Décembre. Elle demande l’assistance des élus pour en effectuer la distribution.

d) Mme GRANDILLON informe également l’assemblée, qu’une formation sur « la gestion des conflits avec les citoyens » est organisée le 19 Février 2022 par Mme MONNOT. Inscription avant le 18 Décembre 2021. Lieu de la formation « Salle des Fêtes Eric Chabrerie ».

e) Mr le Maire informe les membres du conseil, que la CDC de Marennes a mandaté un cabinet pour faire un audit financier de 2014 à aujourd’hui afin de faire le point sur la situation financière de celle-ci. Des décisions seront prises en fonction de l’analyse de cet audit.

f) Mr le Maire et les élus de la CDC ont rencontré le nouveau chef de brigade de la gendarmerie de Marennes, le commandant BURETTE. Projet de construction d’une nouvelle gendarmerie avec le souhait de rester sur Marennes car celle qu’ils occupent actuellement est obsolète. Les gendarmes ont l’obligation aujourd’hui comme autrefois, de loger leurs familles au sein même de la caserne. Le terrain susceptible d’accueillir ce projet, serait le terrain situé derrière l’ancien escadron de gendarmerie de Marennes qui a été détruit. Consultation des services de l’Etat pour savoir si le projet est viable. Prise de rendez-vous fin janvier avec la directrice de la SEMIS pour voir comment peut être porté le projet. Financement par d’autres organismes extérieurs autre que la CDC. g) Mr le Maire a rencontré les administrés de Bien Assis avec la Direction des Infrastructures concernant les excès de vitesse. La décision a été prise de prolonger les caniveaux jusqu’à la sortie de Bien Assis, pour donner un effet visuel de rétrécissement. Mr le Maire a expliqué, qu’il n’était pas possible de mettre des ralentisseurs, qu’il y a une législation et que celle-ci ne permettait pas dans un lieu-dit et sur une route de cette largeur d’en mettre, cela est interdit.

h) Marais de Brouage : l’opération grand site a été validée. Pour le parc naturel régional c’est beaucoup plus long voir 5 à 10 ans avant que tout soit réglé.

i) Mr le Maire a assisté au Comité de pilotage des marais de la Seudre et au Comité de pilotage de la carrière de l’Enfer.

j) Le spectacle de fin d’année pour les enfants est maintenu le 18 Décembre 2021.

Séance levée à 20 H 30