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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 21 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-122
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2020 Sommaire
PREF-DCL
32-2020-10-19-001 - AP désignant les représentants des communes des EPCI et des
syndicats amenés à siéger à la CDCI (3 pages) Page 3
32-2020-10-19-002 - AP portant composition de la CDCI (3 pages) Page 7
32-2020-10-14-004 - Arrêté prononçant création de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales (3 pages) Page 11
PREF-DSRHM
32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF (20 pages) Page 15
2 PREF-DCL
32-2020-10-19-001
AP désignant les représentants des communes des EPCI et
des syndicats amenés à siéger à la CDCI
AP désignant les représentants des communes des EPCI et des syndicats amenés à siéger à la
CDCI
PREF-DCL - 32-2020-10-19-001 - AP désignant les représentants des communes des EPCI et des syndicats amenés à siéger à la CDCI 3 E J Préfecture du Gers PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Service des relations avec les collectivités locales
Liberté Bureau du contrôle de légalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2020-
Désignant les représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes
amenés à siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
VU le décret n° 2011-22 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 constatant le nombre total de membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Gers et de sa formation restreinte ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque collège pour les formations plénière et restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant le calendrier électoral, la liste des électeurs des
cinq collèges électoraux et définissant les conditions matérielles d'organisation en vue du renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du Gers ;
CONSIDERANT qu'une seule liste de candidatures a été déposée par l'association des maires et présidents de communautés de communes du Gers dans les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes ; et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été présentée;
CONSIDERANT les dispositions des articles L5211-43 et R5211-24 du code général des collectivités
territoriales;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWWw.gers.goUv.fr
PREF-DCL - 32-2020-10-19-001 - AP désignant les représentants des communes des EPCI et des syndicats amenés à siéger à la CDCI 4 ARRETE
ARTICLE 1:
Sont désignés pour siéger au sein de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale du Gers :
- pour le collège A des représentants des communes ayant une population totale inférieure à la moyenne communale du département, soit 429 habitants : 8 sièges 1 - Mme SEYCHAL Marie-José, maire de St Germier
2 - M. DURREY Joël, maire d'Avezan
3 - M. SANCERRY Alain, maire de Pellefigue
4 - M. LARRIEU Didier, maire de Nizas
5 - Mme LUCHE Pierrette, maire de Castin
6 - M. BARON Philippe, maire de Loubersan
4 - M. LAREE Guy, maire de Montpezat
8 —- M. SCUDELLARO Alain, maire de Lamothe -Goas
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au prernier candidat non élu figurant sur la même liste. Les suivants de liste n'ont pas la qualité de suppléants.
1 - M. FALCETO Christian, maire de Miramont d'Astarac
2 - M. DARREOUX Christian, maire de Lahitte
3-M. MACARY Claude, maire de Lavardens
4 — M. GIJSBERS Lambert, maire de Lannux
- pour le collège B des représentants des 5 communes les plus peuplées du département : 4 sièges
1 - M. LAPREBENDE Christian, maire d'Auch
2 - M. ROUSSE Jean-François, maire de Condom
3 - M. IDRAC Francis, maire de L'Isle -Jourdain
4 - M. BALLENGHIEN Xavier, maire de Lectoure
Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou
de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Les suivants de liste n’ont pas ia qualité de suppléants.
1- M. DUPOUX Jean-Luc, adjoint au maire de L'Isle Jourdain
2 - Mme MANISSOL Valérie, adjointe au maire de Lectoure
- pour le collège C des représentants des autres communes : 9 sièges
1 - M. BAYLAC Michel, maire de Roquelaure
2 - M. ARENOU Jean-Loup, maire de Miélan
3 - Mme TERRASSON Pascale, maire d'Endoufielle
4 - Mme TINTANÉ Isabelle, maire de Cazaubon
5 - M. BREIL Roger, maire de Masseube
6 - M. COT Jean-Pierre, maire de Lombez
7 - M. PEYRET Christian, maire de Nogaro
8 — M. LEFEBVRE Hervé, maire de Samatan
9 - M. BONNET Eric, maire de St Jean- le- Comtal
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou
de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Les suivants de liste n'ont pas la qualité de suppléants.
1- M. GALLINA Emmannuel, maire de Montaut les Créneaux
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-10-19-001 - AP désignant les représentants des communes des EPCI et des syndicats amenés à siéger à la CDCI 5 2 - Mme JOULLIÉ Nicole, Maire de Barran
3-Mme BROCA LANNAUD Marie-Thérèse, maire de Valence sur Baïse
4 - M. MANTOVANI Guy, maire de Solomiac
5 - Mme CHABBERT Stéphanie, adjointe au maire de Mirande
- pour le collège D des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 12 sièges
1 -M.ARIES Gérard, Président de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
2 - Mme NETO Barbara, Présidente de la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac
3 -M. GOUANELLE Vincent, Président de la communauté de communes du Bas Armagnac
4 — M. SILHERES Jean-Luc, Président de la communauté de communes Bastides de Lomagne
5 - M. FANTON Patrick, Président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne
6 - M. MERCIER Pascal, Président de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne
7 — M. BEYRIES Philippe, Président de la communauté de communes du Grand Armagnac
8 —- Mme SALLES Céline, Présidente de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
9 - M. BOISON Maurice, Président de la communauté de communes de la Ténarèze
10 - M. PETIT Michel, Président de la communauté de communes Armagnac-Adour
11 -M.RIVIERE François, Président de la communauté de communes Val de Gers
12 - M. LAGARDE Jérémy, Vice-Président de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise
Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou
de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Les suivants de liste n'ont pas la qualité
de suppléants.
1- Mme FEUILLET-GALABERT Patricia, vice- présidente de la communauté de communes du Bas Arma-
gnac
2 - M. LONGO Gaëtan, Vice- Président de la communauté de communes du Grand Armagnac
3 - M. CHAMBERT Serge, conseiller communautaire de la communauté de communes Val de Gers
4 - M. TERRAIN Christophe, Vice- Président de la communauté de communes Armagnac - Adour
5 - Mme MELLO Bénédicte, Vice-Présidente de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne
6 - M. CASTELL Jean-Louis, Vice-Président de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise
- pour le collège E des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes : 2 sièges 1-M. DAGUZAN Francis, Président du SIVOM de Miélan-Marciac
2 -M. Dominique GONELLA, Président du SIIS de Blaziert, Castelnau sur l'Auvignon, Marsolan
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou
de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à
courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Les suivants de liste n'ont pas la qualité
de suppléants.
3 - M. TAUPIAC David, Président du PETR Portes de Gascogne
ARTICLE 2 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché à la préfecture et dans les sous-
préfectures de Condom et Mirande.
Auch, le c 509
Xavier BRUNÉTIÈRE
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : OS 62 61 44.00
WWwW.gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-10-19-001 - AP désignant les représentants des communes des EPCI et des syndicats amenés à siéger à la CDCI 6 PREF-DCL
32-2020-10-19-002
AP portant composition de la CDCI
AP portant composition de la CDCI
PREF-DCL - 32-2020-10-19-002 - AP portant composition de la CDCI 7 E J Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Service des relations avec les collectivités locales
Liberté Bureau du contrôle de légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2020-
portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Gers (CDCI) suite à la désignation sans élections des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de
communes et syndicats mixtes
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45 et
R 5211-19 à R 5211-40 :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 modifié portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 constatant le nombre total de membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Gers et de sa formation restreinte ainsi que le
nombre de sièges attribués à chaque collège pour les formations plénière et restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 fixant le calendrier électoral, la liste des électeurs des
cinq collèges électoraux et définissant les conditions matérielles d'organisation en vue du
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du même jour désignant sans élection les représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de
communes et syndicats mixtes amenés à siéger à la commission départementale de la coopération
intercommunale du Gers, en application de l'article L5211-43 et R5211-24 du code général des
collectivités territoriales :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-10-19-002 - AP portant composition de la CDCI 8 ARRETE
ARTICLE 1: Suite à la désignation sans élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats
mixte constatée par arrêté préfectoral susvisé du même jour, la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Gers est arrêtée ainsi qu'il suit :
Représentants des communes
- Collège A: Représentants des communes ayant une population totale inférieure à la moyenne
communale du département, soit 429 habitants : 8 sièges
1 - Mme SEYCHAL Marie-José, maire de St Germier
2 - M. DURREY Joël, maire d'Avezan
3 - M. SANCERRY Alain, maire de Pellefigue
4 - M. LARRIEU Didier, maire de Nizas
5 - Mme LUCHE Pierrette, maire de Castin
6 - M. BARON Philippe, maire de Loubersan
4 - M. LAREE Guy, maire de Montpezat
8 - M. SCUDELLARO Alain, maire de Lamothe -Goas
- Collège B : Représentants des 5 communes les plus peuplées du département : 4 sièges
1 - M. LAPREBENDE Christian, maire d'Auch
2 - M. ROUSSE Jean-François, maire de Condom
3 - M. IDRAC Francis, maire de L'Isle -Jourdain
4 —- M. BALLENGHIEN Xavier, maire de Lectoure
- Collège C : Représentants des autres communes : 9 sièges
1- M. BAYLAC Michel, maire de Roquelaure
2 - M. ARENOU jean-Loup, maire de Miélan
3 - Mme TERRASSON Pascale, maire d'Endoufielle
4 - Mme TINTANÉ Isabelle, maire de Cazaubon
5 - M. BREIL Roger, maire de Masseube
6 —- M. COT Jean-Pierre, maire de Lombez
7 - M. PEYRET Christian, maire de Nogaro
8 - M. LEFEBVRE Hervé, maire de Samatan
9 - M. BONNET Eric, maire deSt Jean- le- Comtal
-Collège D: Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre : 12 sièges
— M. ARIES Gérard, Président de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
— Mme NETO Barbara, Présidente de la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac
— M. GOUANELLE Vincent, Président de la communauté de communes du Bas Armagnac
— M. SILHERES Jean-Luc, Président de la communauté de communes Bastides de Lomagne
— M. FANTON Patrick, Président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne
— M. MERCIER Pascal, Président de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne
— M. BEYRIES Philippe, Président de la communauté de communes du Grand Armagnac
— Mme SALLES Céline, Présidente de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
— M. BOISON Maurice, Président de la communauté de communes de la Ténarèze
10 — M. PETIT Michel, Président de la communauté de communes Armagnac-Adour
11 — M. RIVIERE François, Président de la communauté de communes Val de Gers
12 -M. LAGARDE Jérémy, Vice-Président de ia communauté de communes de la Lomagne Gersoise
OO
©
O
01
B
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ND
-Collège E des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes : 2 sièges à pourvoir - 3
candidats par liste déposée
1- M. DAGUZAN Francis, Président du SIVOM de Miélan-Marciac
2 - M. Dominique GONELLA, Président du SIIS de Blaziert, Castelnau sur l’Auvignon, Marsolan
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH Tél : OS 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-10-19-002 - AP portant composition de la CDCI 9 Représentants du Conseil Régional (2 sièges)
1 - M. GUILHAUMON Jean-Louis
2 - M. GUARDIA-MAZZOLENI Ronny
Représentants du Conseil Général (4 sièges)
1- M. MARTIN Philippe
2 - M. DUPOUY Philippe
3 - M. KSAZ Bernard
4 - M. GABAS Michel
ARTICLE 2 :
Les parlementaires non membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
au titre d’un mandat local sont associés aux travaux de la commission sans voix délibérative.
ARTICLE 3 :
La commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département . || est assisté d'un
rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires lors de l'installation de la commission.
ARTICLE 4 :
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre
desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 4 :
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à
courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
ARTICLE 5:
il est institué une formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale comprenant 15 membres :
- représentants des communes : 11 sièges dont 2 membres des représentants des communes de
moins de 2000 habitants
- représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
3 sièges
- représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 1 siège
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 modifié portant composition de la commission départementale de
la coopération intercommunale du Gers est abrogé.
ARTICLE 7:
Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État et affiché à la préfecture et dans les sous-
préfectures de Condom et Mirande.
Xavier BRUNETIÈRE
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH Tél : 05 62 61 44.00
WWwW.gers.goUv.fr
PREF-DCL - 32-2020-10-19-002 - AP portant composition de la CDCI 10 PREF-DCL
32-2020-10-14-004
Arrêté prononçant création de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de
schémas de cohérence territoriale, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales
PREF-DCL - 32-2020-10-14-004 - Arrêté prononçant création de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 11 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant création de la
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service territoire et patrimoines
commission départementale de conciliation
en matière d'élaboration de
schémas de cohérence territoriale, de plans locaux
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
d'urbanisme et de cartes communales
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 1132-14, R132-10 à R132-13 :
VU le renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant convocation des électeurs ;
Vu le procès-verbal de la commission chargée du dépouillement des votes qui s'est réunie le 13
octobre 2020 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture;
Article 1:
Il est institué, pour le département du Gers, une commission départementale de conciliation en
matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes
communales. Le mandat des membres de la commission de conciliation dont la liste des membres est
ARRÊTE
fixée de la façon suivante, s'achèvera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
a) Représentants élus des communes :
Membres titulaires
BAYLAC Michel
Maire de Roquelaure
SAMALENS Jérôme
Maire de Montégut
CHAMBERT Serge
Maire d'Orbessan
FALCETO Chrisitian
Maire de Miramont d'Astarac
BONNET Eric
Maire de Saint-Jean-le-Comtal
MONLIBOS Bernard
Maire de Villefranche d'Astarac
|
Membres suppléants
DAUBIAN Jean-François
Maire de Sadeillan
DURREY Joël
Maire d’Avezan
SANCERRY Alain
Maire de Pellefigue
DUMONT Daniel
Maire de Faget-Abbatial
COTONAT Cyril
Maire de Ladevèze-Rivière
BALAS Max
Maire de Tachoires
PREF-DCL - 32-2020-10-14-004 - Arrêté prononçant création de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 12 b) Personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement :
Membres suppléants
- Mme Bérengère BABLET
Architecte DEA
5 rue Arnaud de Moles
32000 AUCH
- Mme Émeline LAFON
Chambre d'Agriculture du Gers
Route de Mirande
BP 70161
32003 AUCH Cedex
- Mme Mathilde LHUILLERY
| Géomètre-expert
11 rue du Corps Franc Pommiès
Place du Foirail
32130 SAMATAN
- Mme Émilie BOURGADE
Membres titulaires
- Mme Marie PRESANI
Architecte DEA
23 rue Massena
32000 AUCH
- Mme Marianne DUTOIT
Chambre d'Agriculture du Gers
Route de Mirande
BP 70161
32003 AUCH Cedex
- M. Marc GIRARDIN
Géomètre-expert
51, rue Montablon
32500 FLEURANCE
- M. Bruno SIRVEN
Arbre et paysages Arbre et paysages
93 route de Pessan 93 route de Pessan
32000 AUCH 32000 AUCH
- M. Alain CASTELLS
Maison du Commerce et de l'Industrie
- M. François RIVIÈRE
Maison du Commerce et de l'Industrie
Place Jean David
BP 10181
32004 AUCH Cedex 32004 AUCH Cedex
-M. Frédéric POULLE - Mme jussara LABAZUY
Conseil Architecture Urbanisme et Environnement | Conseil Architecture Urbanisme et Environnement
93 route de Pessan 93 route de Pessan
32000 AUCH 32000 AUCH
Place Jean David
BP 10181
Article 2 :
La commission de conciliation est convoquée pour sa première réunion par le préfet du Gers. Elle
procède, lors de cette séance, à l'élection de son président et d'un vice-président choisi parmi les
membres représentant les communes du département.
Article 3 :
Le siège de la commission est la préfecture du département.
Article 4 :
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'État dans le département chargé de
l'urbanisme (direction départementale des Territoires).
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 13 août 2014 modifié portant constitution de la commission de conciliation en
matière d'urbanisme est abrogé.
PREF-DCL - 32-2020-10-14-004 - Arrêté prononçant création de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 13 Article? :
La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera insérée dans un
journal diffusé dans le département.
Auch, le 14 OCT. 2020
Le Préf
Xavier BRÜUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent.
être introduits :
. un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires -
Service territoire et patrimoines)
Z %
e un recours hiérarchique, adressé à:
Mme la Ministre de la transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50
Cours Lyautey - 64 000 PAU) |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le
même délai.
PREF-DCL - 32-2020-10-14-004 - Arrêté prononçant création de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales 14 PREF-DSRHM
32-2020-10-19-003
2020_09_AP_Ecocert_VF
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 15 E =
PREFET
DU GERS
Ltberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 32-2020-01
relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces animales protégées dans le cadre de l’aménagement de la maison de maître et du parc arboré de la Côme sur la commune de L’Isle-Jourdain
LE PREFET DU GERS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
vu l’arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24 du 24 août 2020 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet du Gers à Monsieur Patrick BERG directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté n° 32-2020-08-31 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation présentée le 9 juillet 2020 par le groupe ECOCERT, représenté
par M. William VIDAL, dans le cadre de l’aménagement de la maison de maître et du
parc arboré de la Côme sur la commune de L’Isle-Jourdain ;
Préfecture du Gers
3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322
32000 AUCH
Tél : 05.62.61.44.00
www.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 16 vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par la société Ecotone en juillet 2020, et joint à la demande de
dérogation du groupe ECOCERT ;
vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Occitanie en date du 05 août 2020 ;
vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28
août 2020 ;
vu la consultation publique réalisée du 29 juillet au 13 août 2020 inclus sur le site Internet
de la DREAL Occitanie ;
considérant la nécessité de pouvoir accueillir les nouvelles personnes recrutées à proximité
des locaux actuels du groupe ECOCERT sur la commune de L’Isle-Jourdain ;
considérant que les travaux de réhabilitation des bâtiments de la maison de maître
s’inscrivent dans le cadre des travaux de rénovation énergétique demandés par
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
considérant que la qualité du diagnostic de l'état initial est satisfaisante ;
considérant que les mesures environnementales d’évitement, de réduction,
d’accompagnement et de suivi proposées sont satisfaisantes ;
considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées citées en
annexe, dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de la dérogation
Une dérogation à la protection stricte des espèces de faune sauvages, dont les listes sont
fixées par arrêtés interministériels, est accordée au Groupe ECOCERT domicilié au Lieu dit
Lamothe Ouest 32600 L’Isle Jourdain dans le cadre du projet d’aménagement de la maison de
maître et du parc arboré de la Côme sur la commune de L’Isle-Jourdain.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1er, la dérogation porte, conformément au
formulaire CERFA N°13 616*01 sur 11 espèces et au formulaire CERFA N°13 614*01 sur 5
espèces.
Arrêté n° 32-2020-01 - p 2 / 5
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 17 L’ensemble des espèces et des autorisations est détaillé en annexe 1 du présent arrêté.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement réalisés dans le cadre du
chantier d’aménagement visé à l’article 1er.
Article 3 – Période de validité
La dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la
période des travaux visés à l’article 1er ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures
environnementales et de suivi listées dans le présent arrêté. Elle cesse d’avoir effet dans le cas
où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était
interrompue pendant deux ans.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande
de dérogation repris, complétés ou précisés en annexes du présent arrêté.
Article 4 – Périmètre concerné
Les impacts sur les espèces (atteintes aux spécimens et aux habitats) autorisés par cette
dérogation concernent le périmètre de l’aménagement visé à l’article 1er et cartographié en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 – Mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et
plus largement sur le milieu naturel, le Groupe ECOCERT et l’ensemble de ses prestataires
engagés dans les travaux d’aménagement visés à l’article 1er mettent en œuvre les mesures
d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement suivantes, détaillées en annexe 3 et
localisées en annexe 4 du présent arrêté :
Type de mesure Nom de la mesure
Evitement E1 : Préservation d’un maximum d’habitats en bâti
Réduction R1 :Adaptation de la période des travaux
R2 : Prospection de gîtes favorables aux Chiroptères et des cavités favorables aux oiseaux
R3 : Accompagnement de la dépose des tuiles par un chiroptérologue
R4 : Maintien de la Maison de maître, de ses dépendances et de l’Orangeraie fer- mées à chaque fin de journée de chantier
R5 : Fermeture du vide-sanitaire et maintien fermé pendant la durée des travaux à l’intérieur
R6 : Limitation, au maximum, de la fréquentation des gîtes avérés pour les chauves-souris en phase travaux
R7 : Sauvetage in-extremis et déplacement de Chiroptères
R8 : Gestion des ouvertures et fermetures des volets en phase travaux
R9 : Limiter au strict nécessaire la fréquentation humaine des gîtes avérés pour les Chiroptères et des sites de nidification des oiseaux en phase exploitation
R10 : Gestion des ouvertures et fermetures des volets en phase exploitation
Arrêté n° 32-2020-01 - p 3 / 5
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 18 R11 : Adaptation de l’éclairage des zones de passage de Chiroptères et surtout de la sortie de gîtes des Chiroptères, en particulier l’espèce Grand rhinolophe (espèce lucifuge), à partir du crépuscule
Accompagne-
ment
A1 : Réalisation d’un plan de gestion et définition de mesures d’amélioration de la qualité des milieux
A2 : Aménagements de gîtes en bâtis en faveur des Chiroptères
A3 : Aménagement des bâtis en faveur de l’avifaune
A4 : Installation d’outils pédagogiques (Webcam) auprès de la colonie mixte
Suivi S1 : Suivi des Chiroptères et des oiseaux utilisant les bâtiments
S2 : Suivi de chantier par un écologue
Les coordonnées de l’écologue en charge des mesures de suivi seront fournies aux services
mentionnés à l’article 11. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis seront
transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages
d’Occitanie (SINP Occitanie), ainsi qu’aux animateurs des plans nationaux d’actions (PNA) des
espèces concernées, suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration
dans les bases de données existantes.
Article 6 – Incidents
Le Groupe ECOCERT est tenue de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 11, dès
qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Modifications ou adaptations des mesures
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 8 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 9 – Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 11 ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du
présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 suscité.
Article 10 – Droits de recours et informations des tiers
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa notification.
Arrêté n° 32-2020-01 - p 4 / 5
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 19 =
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gers, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique - Direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 PARIS CEDEX. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des
territoires du Gers, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le présent arrêté s’accompagne de 4 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation (annexe 1), au périmètre d’application de la dérogation (annexe 2), aux mesures environnementales (annexe 3) et à leur localisation (annexe 4).
Fait à Toulouse, le 19/10/2020
Pour le préfet du Gers et par délégation
Michaël DOUETTE
Arrêté n° 32-2020-01 - p 5 / 5
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 20 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01
relatif à une autorisation de capture, déplacement d’individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces animales protégées dans le cadre de l’aménagement de la maison de maître et du parc arboré de la Côme sur la commune de L’Isle-Jourdain (32)
Espèces concernées par la présente dérogation
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Groupe Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Destruction,
Altération,
Dégradation
d’aire de repos
et/ou site de
reproduction
Destruction
d’individus
(risque)
Perturbation
intentionnelle
d’individus
Capture ou
enlèvement
d’individus
(si sauvetage)
Oiseaux
Moineau
domestique
Passer
domesticus x
Rougequeue noir Phoenicurus
ochruros x
Reptiles Lézard des murailles Podarcis muralis x
Mammifères
Grand
rhinolophe
Rhinolophus
ferrumequinum x x
Petit rhinolophe Rhinolophus
hipposideros x x
Murin à oreilles
échancrées
Myotis
emarginatus x x
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus x x x
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus x x x
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus kuhlii x x x
Barbastelle
d’Europe
Barbastella
barbastellus x x x
Oreillard gris Plecotus
austriacus x x x
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01 ; Espèces concernées < page 1/1
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 21 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01
relatif à une autorisation de capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces animales protégées dans le cadre de l’aménagement de la maison de maître et du parc arboré de la Côme sur la commune de L’Isle-Jourdain (32)
Localisation du périmètre de la dérogation (extrait du dossier de demande de dérogation)
Périmètre de la dérogation
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 22 Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01
relatif à une autorisation de capture, déplacement d’individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces animales protégées dans le cadre de l’aménagement de la maison de maître et du parc arboré de la Côme sur la commune de L’Isle-Jourdain (32)
Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement
N° de la
mesure Nom de la mesure Description Calendrier
Mesure d’évitement
E1 Préservation d’un maximum
d’habitats en bâti
Cette mesure passe par le maintien :
d’une grande partie des dépendances situées dans la cour principale : maintien de la totalité du premier étage (gîtes pour les Chiroptères, notamment), une des pièces du côté est du rez-de-chaussée sera uniquement utilisée pour du stockage de matériel. L’ouverture déjà existante au-dessus de la porte sera maintenue tel quelle afin de permettre à des oiseaux de venir s’y installer.
du 3 Chalet 4 au nord du site,
de la plupart des tuiles,
des tours de part et d’autres du bâtiment principal,
du vide-sanitaire, une fois les travaux d’isolation terminés.
de la configuration telle qu’elle est des autres bâtiments. Le reposoir du Faucon crécerelle situé sur la façade nord de l’Orangeraie sera maintenu en l’état.
de la configuration existante de la plupart des bâtiments, notamment au niveau des murs et des façades.
de certains volets ouverts en permanence sur la façade est et ouest de la Maison de maître.
En phase travaux et en phase
d’exploitation
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01 3 Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement 4 page 1/10
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 23 N° de la
mesure Nom de la mesure Description Calendrier
Mesures de réduction
R1 Adaptation de la période
des travaux
(liée aux mesures R2, R3, R4,
R5, R6, R7, R8, S2)
Les travaux sur les toitures seront réalisés de début octobre à fin mars.
Les travaux à l’intérieur des dépendances de la maison de maître (travaux sur le plancher et au rez-de-chaussée) se dérouleront de début octobre à fin mars.
L’aménagement des dépendances en faveur des chiroptères sera réalisé de mi- août à mi-novembre.
Les autres travaux pourront se dérouler toute l’année sous conditions du respect des mesures R2, R3, R4, R5, R6, R7, R8 et S2.
Dépose des tuiles entre le 1er octobre
et le 31 mars.
Travaux sur le plancher et rez-de-
chaussée des dépendances entre le 1er
octobre et le 31 mars.
Aménagement des combles des
dépendances entre le 15 août et le 15
novembre.
R2 Prospection de gîtes
favorables aux Chiroptères
et des cavités favorables
aux oiseaux
La présence ou absence de chauve-souris dans les gîtes favorables sera vérifiée par un chiroptérologue.
Si la cavité est intégralement 3 visitable 4 et ne présente pas de chauves-souris, celle-ci sera obturée (avec du chanvre naturel par exemple) par le chiroptérologue en charge du suivi. Cette obturation restera sur place jusqu’aux travaux.
Si la cavité est difficilement 3 visitable 4 dans son intégralité ou si elle présente des chauves-souris, elle sera équipée par le chiroptérologue d’un système d’obstruction (système anti-retour) qui permettra aux individus de sortir mais pas de ne rentrer à nouveau. Ce système restera également sur place jusqu’au moment des travaux.
Avant les travaux de piquetage des
façades extérieurs et les travaux à
l’intérieur du rez-de-chaussée des
dépendances (dont la dépose du
plancher des dépendances).
Pose des systèmes anti-retour autorisée
uniquement en période de migrations
automnale (du 1er octobre au 30
novembre) et printanière (du 1er avril au
15 mai).
R3 Accompagnement de la
dépose des tuiles par un
chiroptérologue
La dépose des toitures (réalisée tuile par tuile) sera effectuée par l’entreprise en charge des travaux et accompagnée par un chiroptérologue. Dépose des tuiles entre le 1er octobre
et 31 mars.
R4 Maintien de la Maison de
maître, de ses dépendances
et de l’Orangeraie fermées
à chaque fin de journée de
chantier
Le maintien fermé de toutes les ouvertures menant à l’intérieur des bâtiments favorables aux Chiroptères, aux oiseaux ou aux reptiles (portes, fenêtres, parties délitées, etc.), sera assuré, afin d’éviter l’installation d’individus pendant les travaux. Pour la Maison de maître et ses dépendances, cette fermeture sera effectuée à l’aide des volets actuels existants. Au niveau de l’Orangeraie, des dispositifs obturants (plaques de Placoplatre, en bois, etc.) seront utilisées.
Pendant toute la durée des travaux
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01 3 Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement 4 page 2/10
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 24 N° de la
mesure Nom de la mesure Description Calendrier
L’obturation de ces ouvertures se fera impérativement à la fin de la journée de travaux ou si cela n’est vraiment pas possible juste après (le même jour) que le chiroptérologue se soit assuré de l’absence de chauves-souris à l’intérieur du bâtiment, pour éviter que des individus ne s’installent pendant la nuit. Si cette mesure n’est pas respectée, les travaux de rénovation à l’intérieur de la Maison de maître et de l’Orangeraie ne pourront se dérouler qu’entre début octobre et fin mars ou après vérification par le chiroptérologue de l’absence de chiroptères à l’intérieur du bâtiment.
R5 Fermeture du vide-sanitaire
et maintien fermé pendant
la durée des travaux à
l’intérieur
Les portes menant à l’intérieur du vide-sanitaire seront maintenues fermées pendant toute la durée des travaux d’isolation à l’intérieur. La fermeture se fera par le chiroptérologue une fois la sortie de gîte terminée et une fois s’être assurée qu’aucune chauve-souris ne soit présente à l’intérieur.
Pendant toute la durée des travaux
La fermeture des portes sera effectuée
soit entre le 1er avril et le 15 mai, soit
entre le 1er octobre et le 30 novembre.
R6 Limitation, au maximum,
de la fréquentation des
gîtes avérés pour les
chauves-souris en phase
travaux
Aucun accès au premier étage des dépendances (fermées à clef) n’est autorisé de début avril jusqu’à mi-août. Une personne, référente à ECOCERT, sera garante de cette clef.
Cette restriction d’accès (de début avril à mi-août) est également mise en place au niveau des tours de la Maison de maître.
Deux panneaux de signalisation seront mis en place afin d’empêcher l’accès à ces deux secteurs.
Accès interdit entre le 1er avril et le 15
août.
R7 Sauvetage in-extremis et
déplacement de
Chiroptères
En cas de découverte d’individus de Chiroptères lors des travaux, ces derniers seront capturés et placés dans une boîte de sauvetage prévue à cet effet. La manipulation sera réalisée par un écologue qualifié qui respectera les précautions nécessaires à leur manipulation. La boîte sera ensuite disposée dans un lieu calme et protégé et les individus relâchés lors du crépuscule ou tout de suite après leur capture si les individus présentent de bonnes conditions physiques.
Si un individu s’avérait blessé ou que le nombre d’individus s’avérait trop important, il sera fait appel à l’Ecole Vétérinaire de Purpan (centre de sauvetage le plus proche).
Pendant toute la durée des travaux,
particulièrement avant la réhabilitation
du bâti et pendant la dépose des tuiles
R8 Gestion des ouvertures et
fermetures des volets en
phase travaux
Les volets seront fermés à chaque fin de journée de travail pour éviter que des individus ne viennent s’installer en fin de nuit derrière les volets. Pendant toute la durée des travaux
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01 3 Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement 4 page 3/10
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 25 N° de la
mesure Nom de la mesure Description Calendrier
Si cette mesure n’est pas respectée, la dépose des volets restés ouverts ne pourra se dérouler qu’entre début octobre et fin mars ou après vérification par le chiroptérologue de l’absence de chiroptères derrière les volets restés ouverts.
R9 Limiter au strict nécessaire
la fréquentation humaine
des gîtes avérés pour les
Chiroptères et des sites de
nidification des oiseaux en
phase exploitation
Les portes donnant accès aux tours et au premier étage des dépendances seront fermées à clef. Une personne, référente à ECOCERT, sera garante de cette clef.
En période printanière et estivale (de début avril à mi-août), l’accès aux dépendances et à la tour sera totalement interdit même pour une seule personne à la fois. Sur cette même période, au niveau du Chalet, un passage pourra être envisagé en cas de besoin urgent uniquement.
Deux panneaux d’information et de sensibilisation seront mis en place afin d’alerter sur la nécessité de préserver la tranquillité des chauves-souris et des oiseaux.
En phase d’exploitation, entre le 1er
avril et le 15 août
R10 Gestion des ouvertures et
fermetures des volets en
phase exploitation
Les volets seront fermés à chaque fin de journée pour éviter que des individus ne viennent s’installer en fin de nuit derrière les volets, ce qui aurait pour conséquence un impact la journée suivante, si en journée les volets venaient à être fermés pour réguler la température dans le bâtiment. Cette fermeture le soir sera faite systématiquement.
En phase d’exploitation
R11 Adaptation de l’éclairage
des zones de passage de
Chiroptères et surtout de la
sortie de gîtes des
Chiroptères, en particulier
l’espèce Grand rhinolophe
(espèce lucifuge), à partir
du crépuscule
Aucun éclairage ne sera orienté vers :
Les sorties de gîtes de la colonie mixte (cour intérieure : œils-de-bœuf et portes du vide sanitaire) ;
Les deux tours ;
Le 3 Chalet 4 ;
Les arbres les haies et la végétation du parc ;
Le ciel.
La durée d’éclairage extérieur sera limitée par un système de détection de mouvement de faible durée. La sensibilité des détecteurs de mouvements devra être faible, au risque que le simple passage de chauves-souris en vol déclenche l’allumage de la lumière.
L’éclairage sera composé de LEDS de couleur ambrée, à spectre étroit
En phase chantier et en phase
d’exploitation
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01 3 Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement 4 page 4/10
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 26 N° de la
mesure Nom de la mesure Description Calendrier
(notamment avec une couleur préférentiellement à 2500 K ou au grand maximum à 3000 K). Il faudra donc choisir préférentiellement des lampes émettant dans le jaune-orange. Les lampes à sodium basse pression ou les LEDS ambrées à spectre étroit seront donc privilégiées.
Les dispositifs lumineux seront composés d’ampoules sous capot abat-jour (sans verres protecteurs), de façon à diriger la lumière vers le sol et non vers le ciel. Les verres seront plats et transparents.
Des optiques asymétriques qui permettent d’orienter le flux vers le sol à 90°C seront choisies
Sur l’ensemble du domaine de la Côme, un éclairage par zones (trois zones au total) avec système de détection de mouvements sera mis en place. L’identification de ces trois zones est présentée en annexe 4.
Zone 1 : le temps d’éclairage sera réduit à 15/20 secondes maximum dès qu’un mouvement est détecté. Six appliques murales y seront installées avec une diffusion minimale de lumière dans la cour et seulement une applique maximum sur la façade est et ouest de la cour (façades contenant les œils-de-bœuf utilisés en sortie de gîte par les Chiroptères). Ces appliques présenteront une puissance d’éclairage très faible (l’intensité sera juste suffisante pour permettre le passage des utilisateurs du site). Les dispositifs seront installés à une hauteur plus basse que le niveau des œils- de-bœuf par lesquels les Chiroptères sortent au crépuscule et le plus loin possible de ces ouvertures.
Zone 2 : Sur cette zone qui constitue l’entrée du site avec peu de végétation, l’éclairage sera un peu plus important que sur les autres zones. Des candélabres pourront y être envisagés s’ils ne dépassent pas une hauteur de 4 mètres maximum afin de limiter la diffusion de la lumière. Le temps d’éclairage pourra aller jusqu’à environ 45 secondes à chaque détection de mouvement.
Zone 3 : Cette zone constitue un corridor de déplacement important pour la faune, notamment les Chiroptères. Étant situé plus proche du parc et des alignements d’arbres, l’éclairage à ce niveau devra être moins important que sur la zone 2. Des bornes pourront y être installées de manière à privilégier un éclairage en 3 balisage 4.
Aucun éclairage ne sera installé en dehors de ces zones.
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01 3 Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement 4 page 5/10
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 27 N° de la
mesure Nom de la mesure Description Calendrier
En phase chantier, un premier éclairage sera installé selon les préconisations indiquées ci-dessus.
En phase d’exploitation, l’écologue évaluera la taille des colonies présentes et les impacts de l’éclairage installé. Selon la perturbation induite, le projet d’éclairage pourrait être revu et adapté.
Si de nouveaux systèmes ou distribution d’éclairages devaient être proposés par les entreprises, Maître d’oeuvre ou Maître d’ouvrage ceux-ci devront être validés en amont par l’écologue et le CENMP.
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01 3 Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement 4 page 6/10
PREF-DSRHM - 32-2020-10-19-003 - 2020_09_AP_Ecocert_VF 28 N° de la
mesure Nom de la mesure Description Calendrier
Mesures d’accompagnement
A1 Réalisation d’un plan de
gestion et définition de
mesures d’amélioration de
la qualité des milieux
La présente mesure permettra d’améliorer la qualité du site pour la biodiversité. Elle passe par l’aménagement du parc en se basant sur les entités existantes. Les aménagements consisteront en :
Le maintien des gîtes existants pour les reptiles (muret en pierre entourant le site) et la création de gîtes à reptiles. La création de gîtes à reptiles consiste en le maintien d’îlots de prairies en friche et la pose de 3 plaques 4 à reptiles. La localisation sera confrontée au projet d’aménagement du parc, pour juger de leur pertinence en fonction de la circulation envisagée (piétonne et autre) ;
La réalisation d’une fauche tardive avec export des résidus pour rendre favorable la diversité floristique des milieux notamment des mésobromions. La fauche sera réalisée de manière centrifuge – ou du moins du centre de la parcelle vers les bordures - pour permettre à la faune présente de s’enfuir. La fauche pourra être sectorisée, afin de maintenir des zones en végétation à ras toute l’année pour anticiper les risques incendies sans impacter la faune, et des zones avec seulement une fauche annuelle tardive (de septembre à novembre) pour favoriser la diversité floristique des milieux et en améliorer la qualité écologique. Les secteurs concernés seront définis en discussion entre les écologues et ECOCERT, en privilégiant la fauche tardive annuelle sur les milieux présentant le plus d’enjeux pour la faune et la flore ;
La création d’une mare au niveau de l’ancien bassin qui se situe dans le boisement au nord du site et amélioration de la qualité écologique du bassin en eau, situé sur la parcelle au sud-ouest du site ;
Rendre favorable le développement multistratifié des boisements. Il s’agira donc de laisser la dynamique naturelle du boisement opérer. Aucune coupe du sous-bois ni élagage ne seront réalisés, sauf pour des raisons de sécurité. Ces coupes seront réalisées à l’automne. Les branches coupées seront laissées au sol pendant 24h les branches mortes au sol et les troncs morts au sol seront dans différentes zones du site, au sol pour créer de nouveaux habitats. Les troncs morts debout ne seront pas retirés en faveur des insectes saproxyliques, dont le Grand Capricorne (Cerambyx Cerdo) espèce protégée et espèce phare du site utilisant les boisements ;
Mettre en place des dispositifs de canalisation du public ou de limitation des accès et sensibilisation sur la biodiversité du site.
En phase d’exploitation
Fauche entre le 1er septembre et le 30
novembre
Coupe du sous-bois et élagage
uniquement pour raison de sécurité
entre le 1er septembre et le 15
novembre
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Le plan de gestion sera soumis à validation de la DREAL au plus tard 1 an après le début des travaux.
A2 Aménagements de gîtes en
bâtis en faveur des
Chiroptères
Une fois les travaux terminés, le vide sanitaire sera rendu accessible à nouveau pour les Chiroptères, avec notamment la mise en place de chiroptières (au niveau de la porte d’entrée) dont les dimensions seront d’environ 20 cm de hauteur et 40 à 60 cm de largeur. Des zones d’accrochage seront installées au niveau du plafond pour favoriser l‘installation des Chiroptères à l’intérieur du vide-sanitaire.
Une partie du premier étage des dépendances sera aménagée en faveur des Chiroptères. Ces aménagements comprennent :
l’installation de petits gîtes de différents types et tailles (au moins deux gîtes différents)
l’installation d’une 3 hot box 4
l’absence d’isolation au niveau du plafond de ce premier étage Des gîtes seront également installés dans le Chalet (au moins deux gîtes différents).
Les tours de la Maison de maître seront maintenues fermées
Après la fin des travaux
Installation des gîtes et hot box entre
le 15 août et le 15 novembre.
A3 Aménagement des bâtis en
faveur de l’avifaune
Un nichoir pour la Chouette hulotte sera installé dans le Chalet. D’autres travaux en faveur des oiseaux pourront être réalisés dans le Chalet. Installation des nichoirs entre le 15
août et le 15 novembre.
A4 Installation d’outils
pédagogiques (Webcam)
auprès de la colonie mixte
Afin de sensibiliser les visiteurs, ainsi que les salariés d’ECOCERT, au moins deux caméras infrarouges seront installées au niveau du premier étage des dépendances afin d’observer et de suivre la colonie mixte de Grand rhinolophe et de Murin à oreilles échancrées.
Les images issues de ces deux caméras seront envoyées à des écrans situés au niveau de l’entrée principale du siège social d’ECOCERT (à Isle Jourdain) afin de permettre à chacun de suivre l’activité de la colonie.
L’installation de ces dispositifs sera effectuée uniquement hors période d’installation de la colonie et également hors période de parturition.
Installation des caméras entre le 1er
septembre et le 31 mars.
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mesure Nom de la mesure Description Calendrier
Mesures de suivi
S1 Suivi des Chiroptères et des
oiseaux utilisant les
bâtiments
Un suivi des Chiroptères et des oiseaux utilisant les bâtiments sera effectué à N+1, +3 et +5 et N+10, afin de suivre l’évolution des populations. Un compte rendu de ces suivis sera envoyé à la DREAL.
Pour les Chiroptères, le suivi couvrira les deux saisons principalement utilisées sur le site de la Côme : printemps et été, afin de voir principalement l’évolution de la colonie mixte de Grand rhinolophe et Murin à oreilles échancrées. Une attention particulière sera portée aux Chiroptères, aussi bien au niveau des bâtiments, avec le suivi des colonies de parturition présentes, qu’au niveau des boisements avec la présence des gîtes arboricoles.
Pour les oiseaux, le suivi couvrira surtout la période de nidification (printemps). La Chouette hulotte (Strix aluco) qui utilise le Chalet fera aussi l’objet d’un suivi particulier, surtout une fois les aménagements réalisés dans le Chalet (évaluation de l’efficacité des aménagements et de l’évolution de l’espèce).
Durant les 10 années qui suivront la fin
des travaux (à N+1, N+3, N+5 et N+10)
S2 Suivi de chantier par un
écologue
Avant le début des travaux, une réunion de sensibilisation auprès du Maître d’œuvre sera organisée avec l’écologue en charge du suivi. Il précisera les consignes vis-à-vis des éléments à préserver et de la faune présente sur la zone de chantier, ainsi que des modalités d’intervention à prendre en compte, et sur les consignes à respecter vis-à-vis des espèces présentes. Il précisera aussi l’intérêt des mesures à mettre en œuvre en phase exploitation.
Un document de sensibilisation relatif à la préservation des espèces sera transmis au personnel de chantier. Celui-ci reprendra les principales mesures à mettre en œuvre / à respecter et sera distribué avant le commencement des travaux. Il sera ensuite affiché sur le chantier (dans des locaux de chantier par exemple) durant toute la durée de celui-ci. Ce document sera réactualisé au besoin afin d’être en cohérence avec l’état du chantier considéré.
Afin de veiller au bon déroulement des travaux et au bon respect des règles mises en place à travers les mesures proposées, un écologue sera missionné afin de réaliser l’accompagnement des opérations pouvant impacter les espèces protégées, ainsi que le suivi et le conseil aux Maîtres d’ouvrage/d’œuvre et aux entreprises. Il réalisera les opérations suivantes : Prospections chiroptérologiques des bâtiments en amont des travaux et
Pendant toute la durée des travaux
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mesure Nom de la mesure Description Calendrier
obturation des gîtes favorables (avec du chanvre par exemple) en cas d’absence d’individus à l’intérieur. Pose de systèmes anti-retour (système permettant aux individus de sortir de leur gîte les empêchant d’y retourner) en cas de présence d’individus ou de suspicion de présence ; Accompagnement de la dépose ponctuelle (Dépendance et Maison de maître) ou totale des tuiles (Orangeraie) ;
Vérification du maintien fermé de toutes les ouvertures menant aux pièces favorables aux Chiroptères (portes, fenêtres, parties délitées, etc.) afin d’éviter l’absence d’individus juste avant les travaux ;
Adaptation en cas d’aléas de chantier et vérification du respect des objectifs des mesures ;
Conseil auprès des entreprises, de la Maîtrise d’œuvre et du Maître d’ouvrage.
Il devra réaliser des visites d’inspection de chantier périodiques afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures. Des comptes rendus d’inspection de suivi de chantier devront être réalisés et transmis à la DREAL Occitanie, à minima une fois par an.
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_— —— ns pe, R
Tour / & ÿ
côté ouest 4
Maison de maître
ou
bâtiment principal Tour côté est
Chalet
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01
relatif à une autorisation de capture, déplacement d’individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces animales protégées dans le cadre de l’aménagement de la maison de maître et du parc arboré de la Côme sur la commune de L’Isle-Jourdain (32)
Localisation des mesures d'évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement
Bâtiment Mesures
E1 R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11 A1 A2 A3 A4 S1 S2
Maison de maître et Tours x x x x x x x x x x x x x x x
Dépendances x x x x x x x x x x x x x x x
Orangeraie x x x x x x x x x x
Chalet x x x x x x x x x
Parc x x x x
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Annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01 < Localisation des mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement = page 3/3
Murets en pierre sèche à
maintenir
Mares à créer et bassin
en eau à améliorer
Boisement à préserver
Prairies à entretenir
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