Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 07 10 25
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 04 07 23
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 11 23
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 03 10 24
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 31 03 26
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 9 06 23
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 21 03 23 1
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 11 03 25
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 07 02 23
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 25 11 25
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 10 10 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 10 10 23)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 10 octobre 2023
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 33
présents : 19
absents excusés représentés : 8
absents non représentés : 6
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre, le Conseil municipal, dûment convoqué le 04 octobre, s'est réuni à Salle jacques Prévert 20 rue Biesta 77290 Mitry-Mory à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Malik GUEYE, Mme Louise DELABY, M. Benoit PENEZ à partir de la délibération n°2023.00066, Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, M. William GALLÉ à partir de la délibération n°2023.00065, M. Jacques DURIN
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
Mme Julie MOREL donne pouvoir à Mme Mélanie ZEDE, Mme Josiane MARCOUD donne pouvoir à Catherine AMARI, M. Guy DARAGON donne pouvoir à M. Franck SUREAU, M. Luc MARION donne pouvoir à Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Smaïn TAHAR donne pouvoir à Mme Florence AUDONNET, M. Benoit PENEZ donne pouvoir à M. Farid DJABALI jusqu’à la délibération n°2023.00065, Mme Christine DELSAUX donne pouvoir à M. Thierry TARQUIN, M. Hamé SOUKOUNA donne pouvoir à M. Mohamed KACHOUR
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
M. Gérard GAUTHIER, Mme Patricia RUBIO, Mme Houria ATTLANE, M. Laurent PRUGNEAU, M. Michael VAQUETA, M. William GALLÉ jusqu’à la délibération n°2023.00064
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Franck SUREAU Page 2 / 40
Sommaire
pages
Délibération n°2023.00064 - Installation d'un nouveau conseiller municipal. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2023.
Délibération n°2023.00065 - Vœux pour dénoncer l'injuste polémique lancée par le Président de la République à propos de la taxe foncière.
Délibération n°2023.00066 - Election d'une nouvelle adjointe au Maire.
Délibération n°2023.00067 - SEMMY - Remplacement d'un représentant de la ville au conseil d'administration.
Délibération n°2023.00068 - Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye - Remplacement d'un délégué titulaire.
Délibération n°2023.00069 - RCEEM Les réseaux mitryens - Désignation d'un représentant de la ville.
Délibération n°2023.00070 - RCEEM Les réseaux mitryens - Modifications de statuts.
Délibération n°2023.00071 - RCEEM Les réseaux mitryens - Renouvellement de la convention de délégation de la compétence eau entre la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Mitry-Mory -
Autorisation de signature.
Délibération n°2023.00072 - RCEEM Les réseaux mitryens - Renouvellement de la convention de gestion - Autorisation de signature.
Délibération n°2023.00073 - Finances - Cité Cheminote - Transfert de garantie de deux emprunts accordée à la SAHLM ICF La Sablière au profit de la SAHLM ICF Nord-Est.
Délibération n°2023.00074 - ZAC de la Villette aux aulnes - Garantie d'emprunt accordée à la Société d'économie mixte de Mitry-Mory.
Délibération n°2023.00075 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/11/2023.
Délibération n°2023.00076 - Ressources Humaines - Recrutement d'un
enseignant artistique dans le cadre d'une activité accessoire.
Délibération n°2023.00077 - Ressources Humaines - Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle.
Délibération n°2023.00078 - Ressources Humaines - Complément
d'attribution de la prime de fonction itinérante.
Délibération n°2023.00079 - Ressources Humaines - Convention de
partenariat entre l'association Ecran VO et la ville de Mitry-Mory pour l’accueil d’un service civique.
Délibération n°2023.00080 - Maison des droits des femmes et de l'égalité - Convention de partenariat entre la ligue de l’enseignement et la ville de Mitry- Mory pour l’accueil d’un service civique.
Délibération n°2023.00081 - Education - Convention de participation
financière aux charges de fonctionnement pour l'accueil d'un enfant en classe d'enseignement externalisée - Année 2022-2023 - Autorisation de signature. Délibération n°2023.00082 - Enfance - Adhésion à l'association
départementale des Francas de Seine-et-Marne.
Délibération n°2023.00083 - Education - Rémunération des professeurs - Classes de découvertes.
Délibération n°2023.00084 - Culture - Adoption des nouveaux tarifs du Cinéma municipal le Concorde.
Délibération n°2023.00085 - Culture - Adhésion au réseau professionnel Chainon manquant - Ile-de-France.
Délibération n°2023.00086 - Sports- Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour le fonctionnement de l'École Municipale d'Initiation Sportive (EMIS) - Autorisation de signature.
Délibération n°2023.00087 - Vie associative - Subventions complémentaires aux associations.
Délibération n°2023.00088- Solidarité internationale - Subvention
exceptionnelle au Secours populaire français en soutien aux victimes du séisme au Maroc et aux inondations en Libye.
4
4
4
6
8
9
10
11
12
13
14
16
17
20
21
23
24
25
26
27
29
29
30
31
32
33 Page 3 / 40
Délibération n°2023.00089 - Environnement - Avis du conseil municipal sur le mode d’aménagement foncier et sur le périmètre proposé sur Mitry-Mory dans le cadre du Charles De Gaulle Express.
Délibération n°2023.00090 - Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Recrutement d'un agent de police municipale - Approbation. Délibération n°2023.00091 - CARPF - Présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle organique - exercices 2017 et suivants – contrôle de la
communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Délibération n°2023.00092 - Prévention - Désignation du correspondant incendie et secours de la Ville de Mitry-Mory.
Délibération n°2023.00093 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
33
36
37
37
38 Page 4 / 40
Délibération n°2023.00064 - Installation d'un nouveau conseiller municipal
Madame Yannick LAGARTO, conseillère municipale, a adressé à Madame la Maire par courrier reçu le 5 juillet 2023, sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.
Conformément à la règlementation, Mme Yannick LAGARTO étant élue sur la liste « Mitry-Mory En Commun », le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la conseillère démissionnaire.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-4 ;
Vu le Code électoral ;
Considérant que Madame Yannick LAGARTO a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale ;
Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
DELIBERE
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Jacques DURIN en qualité de conseiller municipal.
2 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 4 juillet 2023
Le conseil municipal,
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
26
POUR : 26 dont 7 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck
SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA,
ABSTENTION : 1
M. Jacques DURIN
Délibération n°2023.00065 - Vœux pour dénoncer l'injuste polémique lancée par le Président de la République à propos de la taxe foncière.
Lors de son entretien télévisé du dimanche 24 septembre dernier, le Président de la République a mis en cause les maires de France en leur reprochant « d’oser dire que si la taxe foncière augmente, c’est la faute du Gouvernement », tout en reconnaissant paradoxalement « que beaucoup de maires ne l’ont pas augmentée ». En l’occurrence 85% d’entre eux.
C’est d’ailleurs le cas de la commune de Mitry-Mory qui depuis 17 ans n’a pas augmenté ses taux communaux.
Cette polémique, créée de toutes pièces, a surpris et choqué les maires par son caractère injuste. L’association des Maires de France (AMF) qui représente les maires de toutes Page 5 / 40
sensibilité politique a immédiatement réagi, en publiant un communiqué le 25 septembre. Aucun élu local ne pense, ni ne dit, que la taxe foncière est un impôt d’Etat.
En revanche, tous les élus constatent que la suppression de la taxe d’d’habitation, qui a suivi la suppression de la taxe professionnelle, a profondément déstabilisé la fiscalité locale en la concentrant sur la seule taxe foncière. A aucun moment, depuis 2017 l’Exécutif n’a proposé de construire un cadre renouvelé.
Les gouvernements successifs de ces 15 dernières années, ont systématiquement reproché aux communes, dans une mauvaise fois leur excès d’épargne ou de trésorerie, leur endettement insuffisant, ou au contraire, un fonctionnement dispendieux, et ce, sans qu’il ne soit jamais rappelé que depuis 2010, elles ont perdu 62 Milliards d’euros de dotations.
A Mitry-Mory, la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui s’établissait à 2,6M€ en 2014 a été diminuée chaque année jusqu’en 2019, année à partir de laquelle la DGF a été ramenée à zéro. Il faut y ajouter la perte de dynamique fiscale qui représente en moyenne depuis 2014 un manque à gagner de plus de 500 000 euros par an.
Au total, l’effet cumulé de la suppression de la DGF et de la perte de la fiscalité économique représente un manque à gagner de 26,5M€ sur la période 2015-2020.
Il est utile de rappeler ici, que les budgets des communes sont à l’équilibre, obligation règlementaire, que la dette est maitrisée, et que l’investissement local représente 70% de l’investissement public.
Nous assumons nos responsabilités, et souvent aussi celle que l’Etat n’est plus en capacité d’exercer sur le terrain. Ils connaissent les besoins de leurs habitants, qui se tournent en priorité vers eux lorsqu’ils sont en difficulté.
Depuis des années, notre ville a produit des efforts budgétaires énorme pour répondre aux injonctions.
Au fil des reforme, les gouvernements n’ont fait que réduire l’autonomie des finances locales et le principe de libre administration.
Toutes ces attaques répétées contre nos communes, départements et régions n’ont fait que réduire les marges de manœuvre des collectivités territoriales.
Mais réduire les budgets, c’est réduire les projets d’aménagement du territoire, c’est réduire les réponses publiques que nous pouvons faire aux habitants. C’est empêcher le renforcement et l’adaptation des services publics aux enjeux de notre société.
Nous ne supportons plus cette recentralisation rampante et idéologique qui entrave notre liberté d’agir dont le seul but est d’organiser notre mise sous tutelle.
Nous attendons de l’Etat qu’ils agissent sur les grands enjeux de sa responsabilité, comme la sécurité, l’accès au logement, l’accès aux soin, dont les conditions se dégrade de manière continue qui ont créé des polémiques, injustes et stériles.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances et aux travaux, voirie entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Suite à l’intervention télévisée de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, le 24 septembre 2023 ;
Considérant l’injuste polémique qu’il a lancée à propos du montant et de la fixation des taux de la taxe foncière 2023 ;
Considérant la déclaration de l’Association des Maires de France du 25 septembre 2023, dénonçant cette polémique ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
SOUTIENT la déclaration de l’association des Maires de France du 25 septembre 2023.
DENONCE cette polémique injuste et stérile. Page 6 / 40
DEMANDE au Gouvernement de se mettre autour d’une table avec l’ensemble des élus des différentes strates de collectivités locales pour construire un cadre renouvelé de la fiscalité locale, prenant en compte les réalités et la diversité de territoires et les besoins des habitants.
Délibération n°2023.00066 - Election d'une nouvelle adjointe au Maire
Suite à son élection en qualité de sénatrice le 24 septembre dernier, Mme Marianne MARGATE, première adjointe au Maire, a adressé à M. Le Préfet de Seine-et-Marne sa démission de ses fonctions d’adjointe au maire en raison de l’indomptabilité pour une parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale. Mme. Marianne MARGATE continuant à siéger en tant que conseillère municipale.
L’article L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé l’obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Le 1er alinéa de cet article prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « la liste [des adjoints] est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « quand il y a lieu, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».
Pour procéder au remplacement de Mme Marianne MARGATE et en application de l’article L 2212-2 du CGCT, le consentement de l’assemblée est préalablement requis quant à la décision de maintenir ce poste d’adjoint.
Si le conseil municipal décide le maintien de 9 postes d’adjoint, il doit également se prononcer sur la position du nouvel adjoint dans le tableau. Celui-ci peut en effet prendre rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire après les adjoints déjà émus ; ceux-ci remonteront alors dans l’ordre du tableau.
En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2121-1, L.2122-2, L2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15 ;
Vu la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
Vu le procès-verbal de l’élection de Madame la Maire et des adjoints qui a eu lieu le 26 mai 2020 ;
Vu la délibération n°2020.00015 du 26 mai 2020 relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire ;
Considérant les résultats des Sénatoriales du 24 septembre 2023 et l’élection de Mme Marianne MARGATE en qualité de sénatrice ;
Considérant la démission de Mme Marianne MARGATE, 1ère adjointe au Maire, adressée à M. le Préfet ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer pour la mise en œuvre de l’une des deux options :
- La suppression d’un poste d’adjoint
- L’élection d’une nouvelle adjointe en remplaçant de l’adjointe démissionnaire ; Page 7 / 40
Considérant qu’il convient de définir, s’il y a lieu, la position de la nouvelle adjointe dans le tableau ;
Considérant que ces décisions doivent être prises avant l’éventuelle élection ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de l’élection d’une nouvelle adjointe et donc de maintenir 9 postes d’adjoints au Maire.
DIT que l’adjointe à élire prenne rang dans l’ordre des nominations existantes, c’est-à-dire après les adjoints élus.
ACTE les éléments sus cités avant les opérations de vote.
PROCEDE à la désignation de la neuvième adjointe au maire au scrutin secret à la majorité absolue.
M. Franck SUREAU a été désigné en qualité de secrétaire.
Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs : M. Zakarya ARBAOUI et Mme Laure Greuzat.
Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Mme Audrey CHARIFI ALAOUI porte sa candidature.
Premier tour de scrutin : sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire, le Conseil municipal a été invité à procéder à l’élection de la 9ème adjointe.
Nombre de conseillers présents 28
Nombre de votants (bulletins déposées) 28
Nombre de suffrages déclarés blanc par le bureau 1
Nombre de suffrages exprimés 27
Majorité absolue 14
Mme Audrey CHARIFI ALAOUI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée 9ème adjointe au Maire et a été immédiatement installée.
APPROUVE le maintien des indemnités allouées aux membres du conseil municipal conformément à la délibération n° 2020.0009 comme suit :
RAPPELLE que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice.
PREND ACTE du nouveau tableau du Conseil municipal comme suit :
Fonction Qualité Nom et prénom
Maire Madame BLANDIOT-FARIDE Charlotte
Taux
maximal
autorisé
Taux voté
sans
majoration
Montant brut
mensuel
alloué sans
majoration
(*)
Taux voté
avec
modération
Montant brut
mensuel
alloué avec
majoration
(*)
Maire 65,00% 65,00% 2 655,84 € 99,75% 4 075,70 €
1er adjoint 27,50% 27,50% 1 123,63 € 37,13% 1 517,10 €
Maires-adjoints 27,50% 15,49% 632,91 € 20,91% 854,36 €
Conseillers muncipaux délégués 27,50% 5,65% 230,85 € 5,65% 230,85 €
(*) Sur la base de la valeur du point d'indice au 01/07/2023 et d'un indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique égal à 1027 Page 8 / 40
1er adjoint Monsieur SUREAU Franck
2ème adjointe Madame MOREL Julie
3ème adjoint Monsieur KACHOUR Mohamed
4ème adjointe Madame ZEDE Mélanie
5ème adjoint Monsieur DJABALI Farid
6ème adjointe Madame GREUZAT Laure
7ème adjoint Monsieur MOUSSA Abdelaziz
8ème adjointe Madame AUDONNET Florence
9ème adjointe Madame CHARIFI ALAOUI Audrey
Conseillère municipale Madame MARCOUD Josiane
Conseiller municipal Monsieur DARAGON Guy
Conseiller municipal Monsieur MARION Luc
Conseiller municipal Monsieur GUEYE Malik
Conseiller municipal Monsieur TAHAR Smaïn
Conseillère municipale Madame DELABY Louise
Conseiller municipal Monsieur PENEZ Benoit
Conseillère municipale Madame DELSAUX Christine
Conseillère municipale Madame AMARI Catherine
Conseillère municipale Madame BATOSSI Hélène
Conseiller municipal Monsieur TARQUIN Thierry
Conseillère municipale Madame MARGATE Marianne
Conseillère municipale Madame TOPALOVIC Dorothée
Conseiller municipal Monsieur BERNARD Sylvain
Conseiller municipal Monsieur ARBAOUI Zakarya
Conseiller municipal Monsieur SOUKOUNA Hamé
Conseiller municipal Monsieur GAUTHIER Gérard
Conseiller municipal Madame RUBIO Patricia
Conseillère municipale Madame ATTLANE Houria
Conseiller municipal Monsieur PRUGNEAU Laurent
Conseiller municipal Monsieur VAQUETA Michael
Conseiller municipal Monsieur GALLE William
Conseiller municipal Monsieur DURIN Jacques
Délibération n° 2023.00067 -SEMMY - Remplacement d'un représentant de la ville au conseil d'administration
Par délibération n°2020.00025 du 9 juin 2020, le Conseil municipal a désigné les délégués pour siéger au conseil d’administration de la Société d’économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory (SEMMY).
Mme Marianne MARGATE, déléguée assurant les fonctions de présidente de la SEMMY, a fait savoir conformément aux dispositions de la loi (Cf. articles L.O. 146 et L.O. 147-1 du code électoral) qu’elle était démissionnaire de son mandat, en raison de l’incompatibilité avec le statut de parlementaire.
Par ailleurs, il convient de prendre en considération la démission de Benoit PENEZ de ses fonctions de représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration de la SEMMY.
Il convient donc de procéder à la désignation d’un nouveau délégué pour représenter la Ville au conseil d’administration de la SEMMY.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue les deux premiers tous, puis à la majorité relative, sauf décision contraire du conseil municipal.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ; Page 9 / 40
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1524-5 et R.1524-3 et suivants, L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu la délibération n°2020.00025 du 9 juin 2020 relative à la désignation des représentants de la ville au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires de la SEMMY ;
Considérant la démission de Madame Marianne MARGATE de son mandat de présidente de la SEMMY ;
Considérant la démission de Benoit PENEZ, de ses fonctions de représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration de la SEMMY ;
Considérant qu’un poste de délégué au conseil d’administration de la SEMMY est vacant ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection d'un nouveau délégué appelé à siéger au conseil d’administration de la SEMMY ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée du délégué de la commune au conseil d’administration de la SEMMY conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue les deux premiers tours, puis à la majorité relative, sauf décision contraire du conseil municipal.
DESIGNE en qualité de délégué au conseil d’administration de la Société d’économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory :
- Mme. Charlotte BLANDIOT FARIDE
DIT que les Conseillers municipaux suivant siégeront au Conseil d’administration de la Société anonyme d’économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory (SEMMY)
- Marianne MARGATÉ
- Laure Greuzat
- Charlotte BLANDIOT FARIDE
- Christine DELSEAUX
- Smaïn TAHAR
- Malik GUEYE
- Mickael VAQUETA
- Julie MOREL
AUTORISE Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE à assurer la fonction de président du conseil d’administration qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société.
Délibération n°2023.00068 - Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye - Remplacement d'un délégué titulaire
Conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye la Ville est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Par délibération n°2020.0009 du 9 juin 2020, le Conseil municipal a désigné en qualité de délégués titulaires - Mme Marianne MARGATE et M. Farid DJABALI – pour siéger au comité syndical.
Mme Marianne MARGATE étant démissionnaire de son mandat de présidente dudit syndicat il convient de procéder à son remplacement. Page 10 / 40
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue pour les deux premiers tours, puis à la majorité relative, sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-21, L.2121-33, L.5211-7 et L.5212-7 ;
Vu l’article 6 des statuts du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye précisant la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant la démission de Madame Marianne MARGATE, délégué titulaire, Présidente dudit Syndicat,
Considérant qu'un poste de délégué titulaire est vacant ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée du représentant de la commune au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye.
DESIGNE comme délégué représentant la Ville au comité syndical du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye : - M. Franck SUREAU
Délibération n°2023.00069 - RCEEM Les réseaux mitryens - Désignation d'un représentant de la ville
Par délibération n°2020.00030 du 9 juin 2020, le Conseil municipal a désigné les représentants pour siéger au conseil d’administration de la RCEEM Les réseaux mitryens.
Mme Marianne MARGATE a fait savoir qu’elle demandait à être relevée de ce mandat, dans la mesure où elle est par ailleurs appelée à assurer de nouvelles fonctions électives au sein de la Haute assemblée.
Il convient donc de procéder à la désignation d’un nouveau délégué pour représenter la Ville au Conseil d’administration de la RCEEM Les réseaux mitryens.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue pour les deux premiers tours, puis à la majorité relative, sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 et suivants ;
Vu les statuts de la RCEEM Les réseaux mitryens ; Page 11 / 40
Considérant la démission de Madame Marianne MARGATE ;
Considérant qu'un poste de délégué au conseil d’administration de la RCEEM Les réseaux mitryens est vacant ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection d'un nouveau délégué appelé à siéger au conseil d’administration de la RCEEM Les réseaux mitryens ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée du représentant de la commune au sein du conseil d’administration de la RCEEM Les réseaux mitryens.
DESIGNE comme délégué représentant la Ville au conseil d’administration de la RCEEM Les réseaux mitryens
- M. Franck SUREAU
Délibération n°2023.00070 - RCEEM Les réseaux mitryens - Modifications de statuts
Par délibération du n°2020.00010 du 4 février 2020, le Conseil municipal a adopté les nouveaux statuts de la RCEEM Les réseaux mitryens pour tenir du compte du transfert de la compétence eau au profit de la Communauté d’agglomération ayant eu pour conséquence de modifier le périmètre d’intervention de la Régie communale.
Quasiment 4 ans après la mise en œuvre des nouveaux statuts de la RCEEM et dans le cadre d’un processus d’amélioration continue de sa gouvernance, des ajustements du cadre statutaire de la Régie s’avèrent nécessaires aux fins de disposer de l'outil organisationnel optimal.
A ce titre, il s’agit également de préciser et de compléter le champ des délégations de pouvoir précédemment attribuées au Directeur en lui adjoignant un volet financier afin de permettre un meilleur pilotage et une réactivité optimale de la Régie dans sa gestion courante adaptée aux enjeux de ses missions.
La modification des statuts proposés par le conseil d’administration de la régie doit être entérinée par une délibération du conseil municipal
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Malik GUEYE, Conseiller municipal, délégué à la prévention et la sécurité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2221- 1 et suivants et R. 2221-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020.00010 du 4 février 2020 relative à l’arrêt de l’activité eau potable dans le cadre du transfert de la compétence eau à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et modification des statuts ;
Considérant que dans le cadre d’un processus d’amélioration continue de sa gouvernance, des ajustements des statuts de la RCEEM Les réseaux mitryens s’avèrent nécessaires aux fins de disposer de l'outil organisationnel optimal ;
Considérant que le Directeur est le représentant légal de la RCEEM Les réseaux mitryen et qu’il convient à ce titre de préciser le champ d’attributions de ses missions pour assurer une meilleure gouvernance et une réactivité de la Régie dans sa gestion courante ;
Considérant qu’il convient de modifier les statuts ; Page 12 / 40
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE les statuts modifiés ci-annexés de la RCEEM Les réseaux mitryens.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération n°2023.00071 - RCEEM Les réseaux mitryens - Renouvellement de la convention de délégation de la compétence eau entre la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Mitry-Mory - Autorisation de signature
Conformément à ses statuts, la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF), dont la commune de Mitry-Mory est membre, exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence obligatoire « Eau ».
Sur le territoire mitryen, afin d'assurer la mise en œuvre de cette compétence dans des conditions optimales, la Communauté en a confié l’exercice à la Commune par convention de gestion conclue en février 2019 sur le fondement des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
Ce choix s’est imposé dans une logique de continuité et en considération du savoir-faire et de l’expérience de la Commune qui peut s’appuyer sur sa régie - RCEEM Les réseaux mitryens - dans le domaine de l’eau.
La convention de gestion prenant fin en février 2024, la Communauté d’agglomération et la Ville se sont rapprochées pour envisager les modalités de poursuite de l’exercice de la compétence Eau sur le périmètre de la commune de Mitry-Mory. Tirant conjointement un bilan satisfaisant de la période quinquennale et la Commune étant en mesure, via sa régie, de continuer à réaliser le service, le renouvellement de la convention a été privilégié.
Par ailleurs, dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences eau et assainissement et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a autorisé les communautés d’agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres pour le périmètre qui les concernent.
Dans cette hypothèse, chaque compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante et la convention de délégation en fixe les modalités d’exécution à savoir : la durée, les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures, de modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante et de moyens humains et financiers consacrés l’exercice de la compétence déléguée.
Il convient en l’espèce de solliciter officiellement à la CARPF la délégation à la Commune de la compétence eau et d’approuver les termes de la convention délégation à intervenir.
Conformément à la loi engagement et proximité, la CARPF disposera d’un délai de trois mois pour statuer sur la demande de délégation.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Malik GUEYE, Conseiller municipal, délégué à la prévention et de la sécurité ;
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 ; Page 13 / 40
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5216-5 ;
Vu la délibération n°2018.00115 du 18 décembre 2018 relative à la convention de gestion pour la compétence eau potable entre la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la commune de Mitry-Mory ;
Considérant que la Commune sollicite auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, la délégation de la compétence « eau » en application du treizième alinéa de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le projet de convention de délégation ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
SOLLICITE auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) la délégation de la compétence « Eau » à la Commune.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de délégation de compétence « Eau » entre la CARPF et la Commune de Mitry-Mory ainsi que tout document s’y rapportant.
Délibération n°2023.00072 - RCEEM Les réseaux mitryens - Renouvellement de la convention de gestion - Autorisation de signature
Pour l’exercice de la compétence « Eau potable », la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (la CARPF) a conclu avec la Commune de Mitry-Mory une convention en date du 20 décembre 2018 par laquelle la première a confié à la seconde l’exercice de sa compétence sur le territoire de la Commune.
Dans le cadre de cette convention, il est précisé que la ville mobilise l’ensemble des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service et des missions relevant de ladite compétence :
Au terme de cette première convention et tenant compte du savoir-faire et de l’expérience du service opérationnel de la RCEEM Les réseaux mitryens, il a été envisagé de reconduire la coopération entre ces différentes entités.
Dès lors, les conditions ont été réunies, pour que la Ville mandate à nouveau la RCEEM Les réseaux mitryens pour assurer la gestion de la compétence eau.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Malik GUEYE, Conseiller municipal, délégué à la prévention et la sécurité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la RCEEM – Les réseaux mitryens ;
Vu la délibération 2020.00011 du 4 février 2020 relative à la convention de gestion entre la commune de Mitry-Mory et la RCEEM les réseaux mitryens ;
Vu la délibération n°2021.00046 du 25 mai 2021 portant contrat relatif à la mise en œuvre de la convention de gestion de la compétence eau potable entre la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la commune de Mitry-Mory ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service de distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune ;
Considérant que la commune entend s’appuyer sur les ressources et les compétences de la RCEEM – Les réseaux mitryens pour l’alimentation en eau potable, production, distribution et Page 14 / 40
entretien des réseaux d’alimentation en eau potable ;
Vu le projet de convention entre la ville et la RCEEM – Les réseaux mitryens ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 3 octobre 2023,
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la convention de gestion entre la ville et la RCEEM – Les réseaux mitryens.
AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Délibération n°2023.00073 - Finances - Cité Cheminote - Transfert de garantie de deux emprunts accordée à la SAHLM ICF La Sablière au profit de la SAHLM ICF Nord-Est
Par courrier du 16 mai 2023, la SAHLM ICF La Sablière a informé la Collectivité de la cession future du patrimoine de la Cité cheminote, composée de 186 logements, au profit de la SAHLM ICF Nord-Est.
Pour financer la réhabilitation de 60 logements de la Cité cheminote la SAHLM ICF La Sablière a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations 2 prêts d’un montant de 9 742 330,00 €, pour lesquels la ville de Mitry-Mory par délibération n°2022.0003 du 25 janvier 2022 a accordé sa garantie à hauteur de 100 %.
Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Mitry-Mory se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de la SAHLM ICF Nord-Est. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de la SAHLM ICF Nord-Est.
Les caractéristiques actuelles des emprunts sont les suivantes :
1 – Pour l’emprunt n° 5456439
- Type de prêt : PLUS
- Nom de l’opération : Quartier du Marais 77290 Mitry-Mory
- N° du contrat initial : 128209
- Montant initial du prêt : 4 870 037 €
- Capital restant dû au 1er janvier 2023 : 4 755 209,23 €
- Quotité garantie : 100%
- Durée résiduelle du prêt : 34 ans
- Date de dernière échéance : 01 décembre 2056
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : LIVRET A
- Taux d’intérêt actuariel annuel au 1er janvier 2023 : 2.60%
- Modalité de révision : double limitée
- Taux annuel de progressivité des échéances au 1er janvier 2023 : 2,47 %
2- Pour l’emprunt n° 5456440
- Type de prêt : PLAI
- Nom de l’opération : Quartier du Marais 77290 Mitry-Mory
- N° du contrat initial : 128209
- Montant initial du prêt : 4 872 293 €
- Capital restant dû au 1er janvier 2023 : 4 740 056,68 €
- Quotité garantie : 100 %
- Durée résiduelle du prêt : 34 ans
- Date de dernière échéance : 01 décembre 2056
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : LIVRET A
- Taux d’intérêt actuariel annuel au 1er janvier 2023 : 1.80%
- Modalité de révision : Double limitée
- Taux annuel de progressivité des échéances au 1er janvier 2023 : 2,49 % Page 15 / 40
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck Sureau, Adjoint au Maire, délégué aux finances et aux travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Caisse des dépôts et consignations a consenti à la SA HLM ICF La Sablière 2 prêts relatifs à l’opération de réhabilitation de 60 logements conventionnés cité Cheminote ;
Considérant qu’en raison de la cession du patrimoine de la SA HLM ICF La Sablière à la SA HLM ICF Nord-Est, le repreneur a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts ;
Considérant qu’il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit de la SAHLM ICF Nord-Est.
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 27 dont 7 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck
SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme
Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M.
Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme
Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M.
Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSTENTION : 1
M. William GALLÉ
MAINTIENT les garanties d’emprunts de la Ville de Mitry-Mory pour le remboursement des 2 prêts d’un montant total initial de 9 742 330,00 € euros consentis par la Caisse des dépôts et consignations à la SA HLM ICF La Sablière, et transférés à la SA HLM ICF Nord Est.
PRECISE que la garantie est accordée pour la durée résiduelle des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
DIT que Madame la Maire est autorisée à intervenir au nom de la Ville, en qualité de garant, au contrat d’emprunt à souscrire par la SAHLM ICF Nord-Est auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
PRECISE que pour avoir sûreté de sa créance, la Ville se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de la SAHLM ICF Nord-Est. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de la SAHLM ICF Nord-Est.
PRECISE que la SAHLM ICF Nord-Est fournira à la Ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier. Page 16 / 40
Délibération n°2023.00074 - ZAC de la Villette aux aulnes - Garantie d'emprunt accordée à la Société d'économie mixte de Mitry-Mory
Par délibération en date du 29 juin 1992, le conseil municipal de la ville de Mitry Mory a décidé de confier à la Société d’économie mixte de Mitry-Mory (SEMMY), la réalisation de la ZAC de La Villette aux Aulnes dans le cadre d’une convention publique d'aménagement pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 29 juin 2002.
5 avenants ont été signés en date du 13 juin 1997, 22 décembre 1999, 13 juin 2005, 29 juin 2012 et 30 mai 2017.
Ces avenants ont eu notamment pour effet de mettre la concession d’aménagement en conformité avec la loi SRU et de porter la fin de la durée de la concession à juillet 2026.
Dans le périmètre de la ZAC de la Villette aux Aulnes, une emprise de 40.000 m² était réservée à la création l’échangeur RN2/A 104. Ce projet est aujourd’hui abandonné par les services de l’Etat, une extension du parc d’activités est programmée sur cet espace.
Cette emprise permet de répondre favorablement aux demandes d’agrandissement d’entreprises déjà installées sur la ZAC (Traddex et Loc’Hiam) et de créer une aire d’accueil des gens du voyage de 15 emplacements conforme au schéma directeur départemental.
Dans le cadre de cette opération, la SEMMY, aménageur, a engagé une consultation auprès des établissements bancaires pour lui permettre de procéder à l’acquisition des terrains et à la réalisation des premiers travaux. La SEMMY a obtenu de la Banque Postale une offre de financement de ces opérations s’élevant à 1,5 M€.
En conséquence, il est demandé à la Collectivité de délibérer en vue d’autoriser la garantie pour le remboursement du prêt.
Le Conseil municipal ;
Vu la note de synthèse explicative ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances et aux travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu les articles L.2252-1 et L.L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Considérant l’offre de financement sollicité par la SEMMY à la Banque Postale ;
Considérant qu’il est demandé à la commune de Mitry-Mory de délibérer en vue de garantir le remboursement du prêt ;
Considérant que la garantie communale à hauteur de 80 % est sollicitée pour le remboursement du prêt ;
Considérant que la garantie communale, à accorder à la SEMMY, respecte bien les ratios prudentiels de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée (Loi Galland) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
23
POUR : 23 dont 6 par mandat
M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme
Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence
AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Page 17 / 40
Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme
Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. William GALLÉ M. Jacques DURIN
Conformément aux dispositions des articles L.1111-6 et L.2131-11 du code général des collectivités territorial Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, Mme Marianne MARGATÉ, Mme Laure GREUZAT, M. Malik GUEYE ont quitté la salle et ne prennent part ni au débat ni au vote ;
AUTORISE la garantie communale à hauteur de 80% à la Société d’économie mixte d’aménagement et de construction de Mitry-Mory (SEMMY) pour le prêt d’un montant d’un million cinq cent mille euros auprès de la Banque Postale
DIT que les caractéristiques du prêt consenti par la Banques Postale sont les suivantes : - Montant : 1 500 000 €
- Durée du prêt : 2 ans
- Taux : Euribor 3M + 1.26%
- Possibilité de remboursement anticipé sans indemnité
- Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté
- Garantie : Caution solidaire de la ville de Mitry-Mory avec renonciation au bénéfice de discussion à hauteur de 80 %
DIT qu’au cas où la Société d’économie mixte d’aménagement et de construction de Mitry- Mory, pour quel que motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur, adressé par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer notamment le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIT que la Ville s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir le montant des sommes dues.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre l’emprunteur et la Caisse d’Epargne d’une part, et la convention de garantie d’autre part.
Délibération n°2023.0075 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/11/2023.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1 – Promotions internes 2023 : pour nommer 2 agents bénéficiant d’une promotion interne, il est nécessaire de créer 1 poste de technicien et 1 poste d’agent de maîtrise, à temps complet. Les postes laissés ainsi vacants seront supprimés lors du prochain comité social territorial.
2 – Paysages et propreté : suite aux entretiens de recrutement relatifs au poste de responsable du service paysages et propreté, il est proposé la création d’un poste de technicien à temps complet et d’agent de maîtrise à temps complet s’agissant d’un agent de maîtrise titulaire lauréat du concours de technicien. Page 18 / 40
3 – Enfance : afin de nommer un agent ayant réussi un concours, il est proposé la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet. Le poste d’adjoint d’animation vacant sera supprimé lors du prochain comité social territorial.
Par ailleurs le nombre d’enfants porteurs de handicaps dans les écoles de la ville conduit à favoriser l’emploi d’agents auxiliaires de vies scolaire (AVS) à l’Education Nationale pour le temps de restauration. Ces agents n’étant pas concernés par l’heure de réunion cantine du mardi au service Enfance, des postes à temps non-complet à 8 heures hebdomadaires correspondent au besoin de la collectivité, et 6 postes d’adjoint d’animation à temps non- complet (8h) ont ainsi été créés au conseil municipal du 04 octobre 2022. De nouvelles demandes d’accueil en restauration scolaire d’enfants bénéficiant d’une notification MDPH conduisent à proposer la création de 4 nouveaux postes d’adjoint d’animation à temps non-complet (8h).
4 – Seniors : les missions d’accompagnement, de convivialité et de transport pour les personnes âgées et handicapées exercées par l’agent de convivialité du service Seniors nécessitent un fonctionnement en binôme pour garantir la continuité du service. Il est donc nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à temps complet.
5 – Conservatoire : pour poursuivre l’Initiation aux Activités Musicales (IAM), favorisant l’éveil musical et la découverte des instruments par les enfants, il est nécessaire d’ajuster le poste actuel en créant un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non-complet (6h hebdomadaires).
Cet agent sera recruté à durée déterminée, pour une durée maximum de 3 ans, compte tenu des besoins du service, renouvelable jusqu’à 6 années, puis éventuellement reconduit pour une durée indéterminée, afin d’exercer les missions suivantes :
- préparation et dispense des cours auprès d’un public enfant, en développant la curiosité des instruments / de la pratique artistique,
- participation aux réunions pédagogiques,
- mise en œuvre et suivi des projets artistiques et pédagogiques,
- participation active aux activités et manifestations proposées (auditions, concerts, ateliers), - développement de la transversalité avec les autres disciplines,
- participation à la mise en œuvre du projet d’établissement ainsi qu’à la réflexion pédagogique.
Le cas échéant, l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire de plusieurs années et de formation ou qualifications en lien avec la filière artistique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipa, délégué au personnel communal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’administration générale du 03 octobre 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 05 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit : Page 19 / 40
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS en ETP
Au 01/08/2023 647 591,79
Créations de postes 11 7,24
Modification de poste 0 0
Suppressions de postes 31 31
Nouvel effectif au 01/11/2023 627 568,03
Catégorie
Grades
Effectifs
permanents au
01/08/23
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions de postes ETP
FILIERE TECHNIQUE
B Technicien principal de 1ère cl 5 1 1
B Technicien principal de 2ème cl 1 1 1
B Technicien 2 2 2
C Agent de maîtrise 8 2 2 2 2
C Adjoint technique principal de 2
ème
classe 60 9 9
C Adjoint technique 139 1 1 6 6
FILIERE CULTURELLE
B Assistant d’enseignement artistique 13 1 0,33
C Adjoint du patrimoine principal de 2ème cl 3 1 1
FILIERE ANIMATION
C Adjoint d’animation principal de 2
ème
classe 15 1 1 3 3
C Adjoint d’animation (temps non- complet 8h) 147 4 0,91
FILIERE ADMINISTRATIVE
A Attaché 14 1 1
B Rédacteur principal de 2ème cl 7 1 1
B Rédacteur 8 1 1
C Adjoint administratif principal de 2ème cl 32 5 5 Page 20 / 40
DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2023, chapitre 012.
Délibération n°2023.00076 - Ressources Humaines - Recrutement d'un enseignant artistique dans le cadre d'une activité accessoire.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les fonctionnaires ou contractuels peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale et en dehors de leur temps de travail, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont notamment celles relevant des enseignements. Elles sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent concerné.
Au sein du Conservatoire, l’enseignant pressenti pour l’activité de guitare électrique est actuellement agent titulaire de la fonction publique territoriale, dans une autre collectivité. A ce titre, il ne peut être recruté à Mitry-Mory que dans le cadre d’une activité accessoire. Il est proposé que cette activité soit rémunérée sur la base de l’indice majoré correspondant à l’échelon de cet agent.
En conséquence, il est proposé de procéder au recrutement d’un intervenant au sein du Conservatoire et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.
Le Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel communal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Considérant la nécessité de proposer aux élèves du Conservatoire l’activité de guitare électrique ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la création d’1 activité accessoire au sein du Conservatoire à compter du 1er novembre 2023, pour assurer l’enseignement de guitare électrique (15 heures hebdomadaires), pour une durée d’un an.
PRECISE que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire calculée en référence à l’indice brut 389, indice majoré 368, correspondant au grade de l’intéressé. Page 21 / 40
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2023, chapitre 012.
Délibération n°2023.00077 - Ressources Humaines - Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle.
Les jeunes travailleurs sont vulnérables en raison de leur âge, de leur inexpérience en milieu professionnel, de leur immaturité physique et psychologique. Il est donc nécessaire de les préserver contre les atteintes à leur santé et leur sécurité.
C’est pourquoi, l’article L.4153-8 du Code du Travail, applicable à la fonction publique, pose le principe de l’interdiction d’emploi de travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
Néanmoins, il peut être indispensable de réaliser ces travaux pour les besoins de leur formation professionnelle. Certaines conditions sont alors à respecter.
Pour cela, le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permet aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés », dans le cadre de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle, au sein de la fonction publique territoriale.
Ce décret introduit à cet effet dans le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes de réaliser des travaux dits « réglementés » par le code du travail.
Cette procédure est détaillée dans le titre I bis intitulé « Règles relatives à la santé et la sécurité des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle », et précise le rôle des acteurs impliqués et les étapes à mettre en œuvre.
Ainsi, l'autorité territoriale d'accueil peut, pour une durée de trois ans à compter de la délibération de dérogation, affecter des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix- huit ans, se trouvant dans une des situations de formation professionnelle énumérées aux alinéas 1° à 3° de l'article R. 4153-39 du code du travail, aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir élaboré et mis à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels,
- Avoir procédé à l'évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les jeunes travailleurs.
- Avoir mis en œuvre les actions de prévention découlant de cette évaluation ; - Avoir informé et formé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
- Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
- Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation. Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle.
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, Page 22 / 40
déléguée au personnel communal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels mis à jour, et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi qu’aux autres obligations visées à l’article 5-5 du décret 85-603 modifié ; Afin d’affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dits « règlementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation.
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE que la Ville de MITRY-MORY peut recourir aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération.
DECIDE que l'autorité territoriale d’accueil des jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » est la Ville de MITRY-MORY, situé à 11/13 rue Paul Vaillant-Couturier, 77290 MITRY-MORY et dont les coordonnées sont les suivantes : mairie@mitry-mory.fr 01.60.21.61.10.
DECIDE que la présente délibération concerne les secteurs d’activités suivants : - Espaces verts,
- Métiers de la régie bâtiment.
DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, figurent en annexe de la présente délibération.
DIT que ces jeunes exécuteront leurs travaux dans les lieux suivants :
- Espaces verts :
o Locaux du service situés au 14, Rue Raymond Brau, 77290 Mitry-Mory o Espaces publics de la ville et extérieurs des bâtiments communaux. - Métiers de la régie bâtiments :
o Ateliers de la régie situés au 16, avenue du 8 mai 1945, 77290 Mitry-Mory, o Bâtiments communaux.
DIT que les formations professionnelles concernées par les travaux réglementés relèvent des secteurs d’activités des espaces verts ou des métiers de la régie bâtiments.
DIT que les personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux devront être agents du service recevant les jeunes et devront à minima détenir un diplôme, de la même filière, équivalent ou supérieur à celui préparé par les jeunes encadrés. Page 23 / 40
AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Délibération n°2023.00078 - Ressources Humaines - Complément d'attribution de la prime de fonction itinérante.
Certaines fonctions amènent les agents qui les remplissent à utiliser fréquemment leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail, en l’absence d’un véhicule de service.
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; il abroge le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Son article 14 stipule notamment :
« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement »
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a été fixé à 615 euros par arrêté du 28 décembre 2020.
Le Conseil Municipal a déjà délibéré le 28 juin 2007 et le 26 octobre 2012 pour établir la liste des emplois ouvrant droit à la prime d’itinérant, listes complétées le 28 février 2013, le 12 février 2015 et le 10 novembre 2016. Il apparaît aujourd’hui qu’une fonction doit être ajoutée à la liste des emplois concernés.
Le développement des missions partenariales de la Maison des droits des femmes et de l’égalité amène la responsable à se déplacer fréquemment sur le territoire, plus de 3 allers et retours par semaine entre les différents sites de la ville.
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel communal ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 précité ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Mitry-Mory du 28 juin 2007 attribuant au personnel communal qui se déplace fréquemment, pour les besoins du service, à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, la prime forfaitaire prévue à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001,
Considérant que la fonction de responsable du service Maison des droits des femmes et de l’égalité amène à effectuer plus de 3 allers et retours par semaine avec son véhicule personnel entre différents sites de la ville, et qu’elle répond en cela aux critères définis par délibération du 28 juin 2007 du Conseil municipal pour l’attribution par la Ville de la prime forfaitaire prévue à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 ; Page 24 / 40
Considérant qu’il convient d’ajouter cet emploi à la liste des emplois y ouvrant droit ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE l’attribution selon les modalités ci-après et dans la limite de la réglementation en vigueur, aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires sur emplois permanents la prime forfaitaire annuelle de 615.00 € pour la fonction ci-après :
Service Fonction
Maison des droits des femmes et de
l’égalité
Responsable de service
PRECISE que ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette prime de fonctions itinérantes. L’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre. L’agent nouvellement affecté sur le poste référencé ci-dessus peut y prétendre.
INDIQUE que cette prime est allouée en décembre de chaque année, selon un état annuel établi, daté et signé par le responsable.
PRECISE qu’un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2023, chapitre 012.
Délibération n°2023.00079 - Ressources Humaines - Convention de partenariat entre l'association Ecran VO et la ville de Mitry-Mory pour l'accueil d'un service civique.
La ville de Mitry-Mory est impliquée dans la mise en œuvre d’une politique favorisant la coordination des dispositifs scolaires et des séances jeune public au cinéma municipal Le Concorde.
A ce titre, la ville a décidé de s’engager dans le dispositif « service civique », afin de coordonner et mettre en place des dispositifs nationaux d’éducation à l’image (écoles élémentaires, collèges et lycées) et d’animer des séances scolaires (présentation, débats).
L’objectif de ce dispositif est de mobiliser la jeunesse au bénéfice de l’intérêt général et de lui permettre l’exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active au cours d’une mission de 6 à 12 mois.
Le service civique s’adresse notamment aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales), pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des dix domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et aide humanitaire, intervention d'urgence en cas de crise, citoyenneté européenne.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat, la collectivité verse une indemnité complémentaire de 113.02 € par mois, correspondant aux frais d’alimentation et de transport du volontaire. Page 25 / 40
Dans le but d’optimiser l’accueil de jeunes volontaires en service civique, la ville de Mitry-Mory souhaite s’associer à l’Association Ecrans VO (agréée par l’Agence du Service Civique), sur la base d’une convention de partenariat.
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZEDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’administration générale du 3 octobre 2023 ;
Considérant
- la volonté municipale de s’inscrire dans un dispositif afin de promouvoir l’engagement citoyen des jeunes adultes ;
- le caractère d’intérêt général de la mission confiée au volontaire au sein du cinéma municipal Le Concorde en qualité d’animateur jeune public ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat relative à l’accueil d’un volontaire dans le cadre du service civique, pour une durée de 08 mois (du 16/10/2023 au 15/04/2024), d’une durée hebdomadaire de 27 heures, sur des missions de coordination et de mise en place des dispositifs nationaux d’éducation à l’image (écoles élémentaires, collèges et lycées) et d’animation des séances scolaires (présentation, débats).
PREND EN CHARGE l’indemnité complémentaire mensuelle relative aux frais d’alimentation et de transport des volontaires, d’un montant de 113.02 €.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2023, chapitre 012.
Délibération n°2023.00080 - Maison des droits des femmes et de l'égalité - Convention de partenariat entre la ligue de l’enseignement et la ville de Mitry-Mory pour l’accueil d’un service civique.
La ville de Mitry-Mory est impliquée dans la mise en œuvre d’une politique favorisant l’insertion socio-économique des personnes les plus en difficulté et en particulier des jeunes.
A ce titre, la ville a décidé de s’engager dans le dispositif « service civique », afin d’offrir aux jeunes de nouveaux lieux d’expérimentation sociale, citoyenne et professionnelle. L’objectif de ce dispositif est de mobiliser la jeunesse au bénéfice de l’intérêt général et de lui permettre l’exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active au cours d’une mission de 6 à 12 mois.
Le service civique s’adresse notamment aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales), pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, la collectivité verse une indemnité complémentaire de 113,02 € par mois, correspondant aux frais d’alimentation et de transport du volontaire.
Dans le but d’optimiser l’accueil de jeunes volontaires en service civique, la ville de Mitry-Mory souhaite s’associer à la Fédération départementale de la ligue de l’enseignement de la Seine Page 26 / 40
et Marne (agréée par l’Agence du Service Civique), sur la base d’une convention de partenariat pour accueillir un service civique au sein de la maison des droits des femmes et de l’égalité. La/le jeune aura pour mission de :
- Participer à la promotion de l’égalité filles-garçons auprès des scolaires (primaires/
collèges/ lycée)
- Participer à la création de supports : jeux, livrets pédagogiques, expositions
- Animation des interventions en milieu scolaire
- Participer à l’organisation de la journée de lutte contre les violences faites aux
femmes et au mois de l’égalité
- Développer avec les services de la ville (sports, enfance-vacances, jeunesse…) et des
associations des actions spécifiques permettant de lutter contre les stéréotypes
- Développer des temps d’expression en lien avec les clubs égalités, classes égalité ou
encore le foyer au sein du lycée
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Dorothée TOPALOVIC, Conseillère municipale, déléguée au droit des femmes et de l’égalité ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;
Considérant
- la volonté municipale de s’inscrire dans un dispositif afin de promouvoir l’engagement citoyen des jeunes adultes
- le caractère d’intérêt général de la mission confiée au volontaire au sein de la maison des droits des femmes et de l’égalité ;
Vu l’avis favorable de la commission Education du 27 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat relative à l’accueil d’un volontaire dans le cadre du service civique, pour une durée de 12 mois, d’une durée hebdomadaire de 27 heures.
PREND EN CHARGE l’indemnité complémentaire mensuelle relative aux frais d’alimentation et de transport des volontaires, d’un montant de 113.02 €.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2023, chapitre 012.
Délibération n°2023.00081- Education - Convention de participation financière aux charges de fonctionnement pour l'accueil d'un enfant en classe d'enseignement externalisée - Année 2022-2023 - Autorisation de signature
La Ville de Meaux a accueilli pour l’année scolaire 2022-2023 un enfant Mitryen dans l’un de ses établissements scolaires doté d’une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP).
L’unité externalisée est une classe issue d'un établissement médico-social implantée au sein même d'une école primaire, collège ou lycée. Elle a pour principal objectif l'inclusion en milieu ordinaire et vise à favoriser l'autonomie et l'acquisition de compétences sociales. Elle permet également aux élèves d'évoluer « hors des murs » de l'IME et de découvrir d'autres formes d'apprentissage proposées par l'établissement scolaire.
Conformément aux dispositions du Code de l’Education lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire d’une commune d’accueil par la Page 27 / 40
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d’accueil.
La Collectivité doit s’acquitter des frais de scolarisation pour cet enfant qui s’élèvent à 876 € pour l’année scolaire 2022-2023.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’approuver la convention idoine avec la Ville de Meaux et d’en autoriser la signature.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Florence AUDONNET, Adjointe au Maire, déléguée à l’enseignement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la circulaire du 89-273 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;
Vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'Education qui fixent le mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence ;
Vu l’article L 112-1 du code de l’Education qui dispose que dès lors qu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire d’une commune d’accueil par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d’accueil ;
Vu la délibération n°23062335 du 23 juin 2023 du Conseil municipal de Meaux fixant la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant que la Ville de Meaux a accueilli en 2022-2023 un élève domicilié à Mitry-Mory dans école élémentaire en unité d’enseignement externalisé ;
Considérant la demande de participation pour l’année 2022-2023 d’un montant de 876 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission Education du 26 novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2022-2023 avec la ville de Meaux, pour un montant de 876 €.
DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice chapitre 011.
Délibération n°2023.00082 - Enfance - Adhésion à l'association départementale des Francas de Seine-et-Marne.
Les Francas de Seine-et-Marne, association d'éducation populaire, laïque et indépendante, a une vocation indissociablement éducative, sociale et culturelle. Ils agissent sur le département depuis 1951 selon les principes fondateurs des valeurs humanistes pour l'accès de tous les enfants et jeunes à des loisirs de qualité et à une citoyenneté active. Ils apportent la richesse de leur expérience à tous les acteurs de l’action éducative locale : animateurs, enseignants, élus locaux, responsables associatifs et territoriaux, parents… pour Page 28 / 40
une valorisation du temps libre de l’enfant et de l’adolescent et la prise en compte de leurs droits énoncés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Les Francas s’attachent notamment à renforcer la participation des enfants et jeunes, au sein de leurs espaces éducatifs et dans l’ensemble de leurs espaces de vie en tant que citoyens à part entière.
Dès l’arrivée d’Internet en France, l’Association Villes Internet s’est donnée pour mission d’accompagner le déploiement des politiques publiques numériques locales.
Ayant déjà travaillé avec l’Association dans le cadre de la mise en place du Projet Éducatif Local (PEL) et dans le cadre d’initiatives organisées par les accueils de loisirs, ou sur des temps de formation, la Ville souhaite poursuivre sa collaboration avec l’Association.
Les Francas s’engagent auprès de la commune de à :
- La mise en place d’un accompagnement équivalent à 1 journée d’intervention à partir des sollicitations de la ville.
- Être prioritaire sur les formations financées par le conseil départemental - Fournir des informations régulières sur les questions relatives à l’action éducative à destination des enfants et des adolescents.
- Participer à une rencontre annuelle sur l’état d’avancement du projet. - Proposer au prix adhérent, toutes les actions développées par l’association. - Mise à disposition des revues des Francas (Camaraderie).
- Accueil prioritaire d’animateurs dans les sessions de formations BAFA, BAFD ou dans les actions de formation professionnelle organisées au plan régional.
- Étude, avec le centre régional de formation, de tout projet de formation continue des personnels d’animation communaux.
- Étudier toutes actions particulières dont chacune fera l’objet d’une convention adaptée.
Aussi, il est proposé d’adhérer à l’association départementale des Francas de Seine-et-Marne. La cotisation pour l’année 2023 s’élève à 1 360 euros.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Mohamed KACHOUR, Adjoint au Maire, délégué à l’enfance et la jeunesse ;
Vu le Code générale des collectivités territoriales ;
Vu le budget communal ;
Considérant l’importance de développer une politique éducative en faveur des enfants et des adolescents dans le cadre de son Projet Éducatif Local ;
Vu l’avis favorable de la commission Education du 26 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADHERE à l’association départementale des Francas de Seine-et-Marne.
DESIGNE Monsieur Mohamed KACHOUR pour représenter la commune au sein de cette association.
DIT que la cotisation pour 2023 d’un montant de 1360 euros sera imputée au budget de l’exercice en cours, chapitre 65. Page 29 / 40
Délibération n°2023.00083 - Education - Rémunération des professeurs - Classes de découvertes.
Des séjours de classes découvertes sont organisés chaque année durant l’année scolaire.
Engagée dans les politiques éducatives visant à l’épanouissement des enfants mitryens et à favoriser leurs conditions d’apprentissage, la ville de Mitry-Mory souhaite continuer de soutenir ces séjours qui présentent un intérêt éducatif certain, puisqu’ils constituent à la fois un moment propice à l’apprentissage de la vie collective et un moment privilégié de socialisation de l’enfant.
Ces séjours ne pouvant se faire sans l’accompagnement des professeurs qui sont porteurs de ces projets, aux côtés de la Ville, il est donc proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la nuitée des professeurs accompagnants les élèves pour les séjours de classe découvertes.
La commune autorise les professeurs à accompagner les élèves aux classes découvertes organisée par la Ville pour un montant de 22,34 € la nuitée. Le montant pourra être revalorisé au besoin en fonction des évolutions réglementaires.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Audrey CHARIFI ALAOUI, Adjointe au Maire, déléguée aux vacances et temps libre ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu la circulaire n°99-136 du 21.09.1999 (B.O. n°7 du 23 septembre 1999) et la circulaire n°2005- 001 du 05.01.2005 (B.O. n°2 du 13 janvier 2005) fixant les modalités d’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Considérant l’intérêt éducatif que représente les classes de découvertes en ce qu’elles constituent un moyen propice à l’apprentissage de la vie collective, et un moment privilégié de socialisation de l’enfant ;
Vu l’avis favorable de la commission Education du 26 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 3 octobre 2023 ;
DÉLIBÉRE
A l’unanimité
APPROUVE l’organisation de classes de découvertes.
FIXE la rémunération des professeurs à 22.34 € la nuitée.
Délibération n°2023.00084 - Culture - Adoption des nouveaux tarifs du Cinéma municipal le Concorde.
Dans le cadre de la politique tarifaire du cinéma Le Concorde dont l'un des objectifs est de favoriser l'accès de tous aux œuvres du 7e art, il est proposé la création d'un tarif réduit à 4,50 € pour les publics suivants :
- Personnes allocataires des minimas sociaux
- Personnes inscrites au Pôle Emploi
- Personnes de plus de 60 ans
- Personnes porteuses de handicap Page 30 / 40
- Familles nombreuses
- Etudiants
Ce tarif de 4,50€ sera applicable sur présentation d’un justificatif.
Dans le cadre du dispositif national "Lycéens et apprentis au cinéma" (LAAC), l’Association des Cinémas de Recherche d’Ile de France, coordinateur régional du dispositif LAAC, fait évoluer son tarif à 3€. Il est ainsi préconisé que le cinéma Le Concorde s’aligne sur ces préconisations tarifaires (le tarif pour ce dispositif était de 2.50€ pour l'année 2022-23).
Il est ainsi proposé aux membres de conseil municipal l'adoption de ces deux tarifs.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZEDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt de promouvoir certaines séances de cinéma ;
Vu l'avis favorable de la commission Education en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADOPTE le tarif réduit à 4,50€ au cinéma municipal Le Concorde
ADOPTE le tarif de 3€ par élève dans le cadre du dispositif Lycéens et apprentis au cinéma.
Délibération n°2023.00085 - Culture - Adhésion au réseau professionnel Chainon manquant - Ile-de-France.
Le Réseau Chainon manquant - Ile-de-France est un regroupement de professionnels en charge de projets artistiques et culturels. Il constitue en région un maillage de projets structurant les politiques régionales et locales autour de 11 fédérations ou coordinations régionales.
C’est aujourd’hui le plus grand réseau français de salles pluridisciplinaires. L’adhésion au Réseau Chainon s’effectue via ces fédérations régionales. Cette adhésion permet :
Les objectifs de la fédération régionale d’Ile-de-France sont :
- Permettre le développement et la mise en réseau des salles adhérentes par la mutualisation ;
- Initier de soutenir et de promouvoir le spectacle vivant sous toutes ses formes ; - Organiser le festival « Région En Scène » favorisant l’émergence et la mobilité des compagnies en et hors région ;
- Créer et élargir le public et le sensibiliser aux différentes formes d’expression ; - Développer la formation de ses membres à travers les rencontres professionnelles et le festival national « Le Chaînon Manquant ».
Le coût total de l’adhésion de 400 € à la fédération se décompose comme suit : - 100 € adhésion à la fédération régionale
- 300 € adhésion au réseau national
Il est intéressant pour la Ville de Mitry-Mory d’adhérer à des réseaux de ce type, qui permettent l’accès à des projets artistiques de qualité dans une logique de mutualisation répondant à des préoccupations écologiques et économiques. Page 31 / 40
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZEDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'intérêt de bénéficier des ressources du réseau professionnel du « Chaînon manquant » afin d'enrichir les partenariats culturels et d'obtenir des tarifs négociés ;
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du 26 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE l’adhésion de la Ville au Réseau professionnel Chaînon manquant - Île-de-France à compter de l’année 2023 et pour les années suivantes.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document y afférent.
DIT que la cotisation de l’année 2023 d’un montant de 400 € sera imputée au budget de l’exercice en cours, chapitre 65.
Délibération n°2023.00086 - Sports- Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour le fonctionnement de l'École Municipale d'Initiation Sportive (EMIS) - Autorisation de signature
La Ville de Mitry-Mory a mis en place depuis plusieurs années, l’Ecole Municipale d’Initiation Sportive (EMIS). Cette école offre aux enfants d’âge primaire, et grande section maternelle, une sensibilisation à différentes disciplines sportives sur l’année afin qu’ils puissent s’orienter vers la pratique sportive dans laquelle ils auront pris le plus de plaisir.
Le Département apporte depuis de nombreuses années son soutien financier aux écoles multisports de Seine et marne pour leurs actions en faveur de l’éducation des jeunes par le sport, reconnues d’intérêt général.
Notre EMIS fonctionne le mercredi matin et répond aux critères de subvention départementale définis dans la convention :
▪ Accueil des jeunes Seine et Marnais âgés de 4 à 12 ans ;
▪ Fonctionnement de l’EMIS entre 30 et 34 semaines maximum en périscolaires ; ▪ Les activités physiques et sportives proposées sont adaptées à l’âge de l’enfant, appartiennent aux 8 domaines différents (sports collectifs, sports d’opposition, sport de pleine nature ou de glisse, sports de raquettes, activités d’expression, athlétisme, gymnastique et natation) ;
▪ Mixité Garçons/Filles et pratiquer 4 activités différentes ;
▪ Encadrement par du personnel diplômé (Educateurs sportifs)
Tout au long de l’année 2022-2023 (Septembre à juillet), ce sont ainsi près de 60 enfants qui ont pu découvrir des activités diverses : Ultimate, Capoeira, Acrosport, Trottinette, Activités Aquatiques, Boxe française, V.T.T., sports de raquettes, Hockey, Tchouk ball, …
Par ailleurs, cinq stages sportifs ouverts à 48 enfants sont aussi organisés sur la commune durant la période des vacances d’automne, d’hiver, de printemps et d’été.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux Page 32 / 40
sports ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de convention pour le fonctionnement de l’Ecole Municipale d’Initiation Sportive ;
Considérant que la ville a mis en place depuis plusieurs années une école d’initiation sportive dans l’objectif d’offrir au plus grand nombre une sensibilisation à différentes pratiques sportives ;
Vu l’avis favorable de la commission Education du 26 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de Seine-et- Marne pour le fonctionnement de l’Ecole Municipale d’Initiation Sportive.
DIT que la recette – 1 560€ - correspondante sera imputée au budget communal chapitre 74.
Délibération n°2023.00087 - Vie associative - Subventions complémentaires aux associations
La ville de Mitry-Mory compte sur son territoire un nombre important d’associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, la citoyenneté, les relations internationales, les solidarités, les loisirs etc…
Afin d’accompagner les associations dans la réalisation de projets spécifiques, nécessitant des besoins de financement complémentaires, la ville de Mitry-Mory procède à l’attribution de subventions exceptionnelles.
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire délégué aux sports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant que les associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants ;
Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ATTRIBUE des subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
AS PAUL LANGEVIN 1049€
ASPOM (subvention complémentaire) 546 €
DIT que la dépense afférente sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65 article 6574. Page 33 / 40
Délibération n°2023.00088 - Solidarité internationale - Subvention exceptionnelle au Secours populaire français en soutien aux victimes du séisme au Maroc et aux inondations en Libye.
Le 8 septembre 2023, un séisme meurtrier de magnitude 7 a détruit une partie du Sud-Ouest du Maroc, anéantissant des villages entiers, laissant un pays fortement endeuillé. Le dernier bilan officiel fait état de 2 901 morts et plus de 5600 blessés. La majorité des victimes sont recensées dans les provinces d'Al Haouz et Taroudant.
Deux jours après le 10 septembre 2023, la tempête Daniel a provoqué des dégâts considérables et dramatiques tant humains que matériels dans le Nord-Est de la Libye. Le gouvernement libyen a annoncé que les inondations et les coulées de boue ont fait plus de 11 470 morts et au moins 6 000 disparus.
Face à ces catastrophes d’ampleur exceptionnelle, un appel à la solidarité a été lancé pour assurer une aide humanitaire immédiate aux sinistrés.
Mitry-Mory renouvèle son soutien aux peuples Marocain et Libyen et souhaite s’associer à cet appel à la solidarité nationale en attribuant une subvention exceptionnelle de 5 000,00 € au Secours Populaire.
Le Conseil Municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Sur le rapport et la proposition de Madame Audrey CHARIFI ALAOUI, Adjointe au Maire déléguée aux vacances et temps libre ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L2311-7,
Considérant l’étendue des dégâts humains, humanitaires et matériel sur le territoire marocain et le territoire Libyen qui sont catastrophiques et rendent les conditions de vies extrêmement difficiles pour la population,
Considérant l’urgence humanitaire,
Considérant la solidarité envers les peuples comme principe fondateur de la République Française,
Considérant la volonté de la ville à s’associer aux élans de solidarité envers les peuples marocain et libyen.
DELIBERE
A l’unanimité
ATTRIBUE, via le Secours Populaire, une subvention de 5000 euros à destination de la population marocaine et libyenne.
ACCOMPAGNE toutes les initiatives de solidarité sur son territoire.
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal chapitre 65, article 6574.
Délibération n°2023.00089 - Environnement - Avis du conseil municipal sur le mode d’aménagement foncier et sur le périmètre proposé sur Mitry-Mory dans le cadre du Charles De Gaulle Express
La liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express reliant l’aéroport Paris-Charles de Gaulle à la gare de l’Est, impacte fortement les parcelles agricoles et plusieurs chemins ruraux et d’exploitation situés sur notre territoire.
Une commission communale d’aménagement foncier a été constituée sur Mitry-Mory par arrêté du 12 septembre 2018 afin de se prononcer sur l’opportunité de réaliser un Page 34 / 40
aménagement foncier pour remédier aux perturbations générées par la création de la liaison Charles de Gaulle Express.
Suite à cette commission une étude d’aménagement, comportant un volet environnemental et un volet foncier, a été réalisée et présentée lors de la commission communale d’aménagement foncier du 2 juillet 2020. Cette étude a fait part de recommandations qui devront être suivies lors de la mise en œuvre de l’opération d’aménagement foncier. Ces recommandations ont été actées par ladite commission dans sa séance du 2 juillet 2020. Lors de sa séance du 8 septembre 2020 la commission communale d’aménagement foncier a approuvé à l’unanimité la mise en œuvre d’un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) et a approuvé à la majorité le périmètre de 600 hectares proposé par l’étude d’aménagement.
La décision d’aménagement foncier et son périmètre ont fait l’objet d’une enquête publique du 28 mai au 29 juin 2021.
Dans le cadre de l’enquête publique la ville a, par courrier de Mme la Maire en date du 14 juin 2021, entériné par la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2021, fait part de ses demandes de restitution et rétablissement de chemins ruraux et proposé un nouveau périmètre d’aménagement foncier complémentaire à celui présenté par la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne.
A l’issue de l’enquête publique le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au périmètre et au mode d’aménagement foncier sur la commune de Mitry-Mory tout en recommandant que « la commission communale d’aménagement foncier prenne l’initiative d’ajuster le périmètre selon une dimension raisonnée » au regard du nombre de remarques formulées à ce sujet dans le cadre de l’enquête publique.
Après plusieurs réunions de travail entre le Département, les agriculteurs et la ville de Mitry- Mory, la commission communale d’aménagement foncier a validé lors de sa séance du 30 août 2022, un nouveau périmètre d’aménagement foncier ramené à 270 hectares prenant en compte les demandes formulées dans le cadre de la première enquête publique.
Le nouveau périmètre d’aménagement foncier ayant été fortement réduit a, de nouveau, été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 9 janvier 2023 au 10 février 2023 inclus.
Par délibération n° 2023.00004 en date du 7 février 2023 le conseil municipal a approuvé le nouveau périmètre d’aménagement foncier soumis à enquête publique tout en maintenant ses demandes relatives :
1. à la restitution des 3 chemins ruraux supprimés par le projet Charles de Gaulle Express au titre de leur inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), en pleine propriété et dans leur largeur initiale de 6 mètres, toute diminution d’emprise devant être compensée au m² par la création de nouveaux chemins.
2. au rétablissement de l’accès au chemin rural dit de Croul Cul au marais à partir du chemin de substitution au CR 10.
Par ailleurs, le conseil municipal a souhaité que la présente procédure d’aménagement foncier soit également l’occasion de restituer à la ville, les chemins ruraux cultivés partiellement ou en totalité situés dans ce périmètre. La ville propose néanmoins, que ces chemins soient restitués le long des cours d’eau situés en frange urbaine, dans le cadre de la trame verte et bleue inscrite au projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et non dans leur emprise initiale afin de ne pas nuire aux continuités des exploitations agricoles.
Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans aucune réserve au projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
La commission communale d’aménagement foncier s’est réunie à l’issue de l’enquête publique le 15 mai 2023. Par délibération du même jour elle :
- n’a pas émis d’objection à la réalisation d’une opération d’aménagement foncier ni aux recommandations environnementales et foncières de l’étude d’aménagement, - a adopté le périmètre d’aménagement foncier agricole
- a demandé au Conseil Départemental de Seine-et-Marne de lancer les procédures nécessaires à l’opération d’aménagement foncier. Page 35 / 40
En application de l’article L121-14 du code rural et de la pêche maritime l’avis du conseil municipal est de nouveau sollicité sur les prescriptions de l’étude d’aménagement foncier, le mode d’aménagement foncier et le périmètre afférent.
Le Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale, déléguée à l’aménagement, l’urbanisme et transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L121-14 et R121-22
Vu l’arrêté n° 2018/002/DGAA/DDEA du 12 septembre 2018 constituant une commission communale d’aménagement foncier dans la commune de Mitry-Mory,
Vu l’arrêté n° DEE/SDEA/SAAFF/2021-001 du président du conseil départemental de Seine-et- Marne en date du 27 avril 2021 relatif à l’ouverture d’une enquête publique sur le périmètre et le mode d’aménagement foncier dans la commune de Mitry-Mory,
Vu l’arrêté n° DEEA/SAAFF/2022-001 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 16 décembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique sur le périmètre et le mode d’aménagement foncier dans la commune de Mitry-Mory,
Vu l’arrêté n°2022/014/DGS/SGA du 11 avril 2022 portant modification de la composition de la commission communale d’aménagement foncier de Mitry-Mory
Vu l’arrêté n° 2023/009/DGAA/Direction de l’eau, de l’environnement et de l’Agriculture du 6 septembre 2023, portant modification de la composition de la commission communale d’aménagement foncier de Mitry-Mory
Vu la délibération de la commission communale d’aménagement foncier en date du 2 juillet 2020 qui acte les recommandations proposées dans l’étude préalable d’aménagement,
Vu la délibération de la commission communale d’aménagement foncier en date du 8 septembre 2020 qui a approuvé la mise en œuvre d’un aménagement foncier lié au projet Charles de Gaulle Express ainsi que le périmètre proposé par l’étude d’aménagement,
Vu la délibération de la commission communale d’aménagement foncier en date du 30 Août 2022 qui a adopté un nouveau périmètre réduit à 270 hectares,
Vu la délibération de la commission communale d’aménagement foncier en date du 15 mai 2023 qui, à l’issue de la seconde enquête publique, n’a pas émis d’objection à la réalisation d’une opération d’aménagement foncier ni aux recommandations environnementales et foncières et a adopté le périmètre de l’opération,
Vu le courrier de Mme la maire en date du 14 juin 2021 adressé à Monsieur le commissaire enquêteur dans le cadre de la première enquête publique,
Vu la délibération n°2021.00061 du conseil municipal de Mitry-Mory en date du 6 juillet 2021 relative à l’avis de la ville sur le périmètre et le mode d’aménagement foncier lié au projet du Charles de Gaulle Express,
Vu la délibération n°2023.0004 du conseil municipal de Mitry-Mory en date du 7 février 2023 relative à l’avis de la ville sur le nouveau périmètre et le mode d’aménagement foncier lié au projet Charles de Gaulle Express sur la commune de Mitry-Mory
Vu les délibérations du conseil municipal de Mitry-Mory en date du 10 juillet 1980 et du 28 janvier 1986 sur la situation et la nature des chemins après remembrement sur notre commune,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2010 relative à l’inscription des chemins ruraux au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de Page 36 / 40
Seine-et-Marne,
Vu la délibération du Conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 29 novembre 2013 approuvant le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de la Seine- et-Marne en 2013, mis à jour par délibération du15 juin 2018,
Vu l’étude d’aménagement foncier sur la commune de Mitry-Mory en date de février 2020 et les recommandations qu’elle propose pour la mise en œuvre de la procédure d’aménagement foncier,
Vu le plan de périmètre joint à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement en date du 28 septembre 2023,
DELIBERE
PREND ACTE des recommandations de l’étude d’aménagement,
CONSTATE qu’aucune observation mettant en cause le principe de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental n’a été formulée en ce qui concerne le périmètre proposé,
APPROUVE les recommandations définitives proposées par la commission communale d’aménagement foncier visant à la protection de l’environnement, du cadre de vie et de la gestion de l’eau énoncées lors de sa réunion du 2 juillet 2020,
APPROUVE les propositions définitives de la commission communale d’aménagement foncier énoncées lors de sa réunion du 15 mai 2023 quant à la procédure d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental et quant au périmètre à l’intérieur duquel elle sera appliquée.
Délibération n°2023.00090 - Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Recrutement d'un agent de police municipale - Approbation
Les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux).
Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.
En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale, il est nécessaire pour l’agglomération Roissy Pays de France de recruter un agent de police municipale supplémentaire.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Malik GUEYE, Conseiller municipal, délégué à la prévention et la sécurité ;
Vu le Code générale des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant qu’en vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 18 communes, il est nécessaire, pour l’agglomération Page 37 / 40
Roissy Pays de France de recruter un agent de police municipale supplémentaire ;
Vu le conventionnement pluriannuel des 18 communes membres du service public mutualisé de police intercommunale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 3 octobre 2023 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention de mutualisation (18) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.
CHARGE Madame la Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
2023.00091 - CARPF - Présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle organique - exercices 2017 et suivants – contrôle de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France n°23.064 du 6 avril 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle organique - exercices 2017 et suivants ;
Vu la notification par courriel du 25 aout 2023 à Madame le Maire de Mitry-Mory, du rapport d’observations définitives n°2023-0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants) ;
Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de l’établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat ;
PREND ACTE de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France n°2023-0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe ;
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2023.00092 - Prévention - Désignation du correspondant incendie et secours de la Ville de Mitry-Mory
La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son article 13, la nomination au sein des conseils municipaux d’un correspondant incendie et secours.
Ce correspondant doit être l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la Page 38 / 40
prévention, à la protection et à lutte contre les incendies.
Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants sur les questions de prévention et d’évaluation des risques de sécurité civile, sur les mesures de sauvegarde, sur l’organisation des moyens de secours et sur la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.2121-21 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L731-3 et D.731-14 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Considérant que dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile est désigné un correspondant incendie et secours, qui est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, a protection et la lutte contre les incendies ;
Considérant qu’il a pour mission l’information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistre ou de catastrophe ainsi qu’à leur évacuation ;
DELIBERE
A l’unanimité
DESIGNE comme correspondant incendie et secours au sein du conseil Municipal : Titulaire : Monsieur Benoit PENEZ - Suppléant : Malik GUEYE
Délibération n°2023.00093 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au maire, délégué aux travaux et finances ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégations de pouvoir au Maire ;
Considérant que Madame le Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Page 39 / 40
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 27 juin 2023 et le 20 septembre 2023, soit les décisions numérotées 2023.00086 à 2023.00108, ci-dessous :
2023.00086 Contrat de maintenance du parc des équipements de cuisine 1 125,00 € HT
2023.00087 Attribution de l’accord-cadre « Fourniture de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ». Marché à procédure allégée n°23A04.
Maximum 13 000€ HT / an
2023.00088 Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « Trois cafés Gourmands » présenté par Caramba Culture Live dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
23 737,50€ TTC
2023.00089 Avenant n°1 de transfert du marché – Accord cadre n°23M02 relatif à l’organisation de séjours pour les séniors de la ville de Mitry-Mory en 2023 – Lot 2 séjours en Crète.
Sans incidence financière
2023.00090 Convention d’accès au restaurant communal pour les personnels de la commune de Compans.
5,63€ / repas
2023.00091 Convention de partenariat avec l’association Hand-Aura pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs.
Sans incidence financière
2023.00092 Avenant à la convention de partenariat de prestation artistique avec l’association Little Métropole.3
14 950€
2023.00093 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle présenté par SAS Lol Production dans le cadre du Noël de la Solidarité 2023.
3 428,75€ TTC
2023.00094 Révision de prix du contrat d’hébergement de logiciels ciril n°2020/07/1453 présenté par la société Ciril Group
15 207,96€ TTC
2023.00095 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Conciliabule & Petite bulle » présenté par la Waide Cie dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. 9 940,21 TTC
2023.00096 Contrat de service n°C2315714 présenté par ARPEGE pour l’hébergement et la maintenance des progiciels Concerto opus.
Hébergement : 10 143,19€
Maintenance : 1 911,25€
2023.00097 Conventions de prestations de formation professionnelle continue avec GIP FCIP de l'Académie de Créteil pour 3 bilans de compétences.
5 370€
2023.00098 Convention de partenariat passée avec M. Nicolas Fremiot, photographe, pour la production et la présentation de son exposition « Traversée face au Nord » 5 000€
2023.00099 Convention de partenariat tripartite pour l’organisation du festival Primo dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
A titre gratuit Page 40 / 40
2023.00100 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Le Grand Pop » présenté par la Majeur compagnie dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 4 860€ net de TVA
2023.00101 Convention de partenariat avec l’institut médico-éducatif l’Oasis (association des établissements du Domaine d’Emanuel)
4,12€ / repas et /enfants
5,37€/repas et / accompagnateurs
0,96 / goûter
2023.00102 Convention de partenariat avec l’œuvre pour les villages d’enfants (OVE) fondation – Dispositifs instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (DITEP) Frot. A titre gracieux
2023.00103 Contrat d’atelier artistique et culturelle présenté par la Compagnie Barbès 35 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024.
7 089.60€ TTC
2023.00104 Contrat de prestation présenté par l’association « Mot & Yoga » pour animer deux ateliers d’écriture à la médiathèque Georges Brassens
140€ TTC
2023.00105 Contrat de prestation de service présenté par Pauline Dailly Wauthier dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque Georges Brassens. 270€ TTC
2023.00106 Contrat de prestation de service présenté par l’Autoentreprise MBI LSF dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 de la médiathèque George Brassens. 255€ net de TVA
2023.00107 Convention de partenariat avec le centre de la Gabrielle pour l’accueil d’un groupe à l’atelier Espace arts plastiques.
360€
2023.00108 Convention de partenariat de prestation artistique présenté par l’association Little Métropole
1 880€
La séance est levée à 22h42
Le secrétaire de séance :
M. Franck SUREAU