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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 01 07 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 01 07 25)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville
Secrétariat Général
11/13, rue Paul
Vaillant-Couturier
77297 MITRY-MORY
Tél : 01 60 21 61 10
Fax : 01 60 21 61 48
www.mitry-mory.net
info@mitry-mory.net
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 01 juillet 2025
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 33
présents : 24
absents excusés représentés : 3
absents non représentés : 6
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 juillet, le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin, s'est réuni à Salle Jacques Prévert 20 rue Biesta 77290 Mitry-Mory à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakarya ARBAOUI, M. Jacques DURIN, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
Mme Laure GREUZAT donne pouvoir à M. Franck SUREAU, Mme Josiane MARCOUD donne pouvoir à Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Hélène BATHOSSI donne pouvoir à Mme Julie MOREL
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
M. Hamé SOUKOUNA, M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. Laurent PRUGNEAU, M. William GALLÉ, M. Simon HUYOT
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mohamed KACHOUR Page 2/39
Sommaire
pages
1 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 mai 2025.
Délibération n°2025.00062 - Situation internationale - Sanction relative au pavoisement de l'Hôtel de ville suite à l'annulation de la Conférence de haut niveau en vue du règlement pacifique de la question de la Palestine et de la mise en œuvre de la solution à deux États.
Délibération n°2025.00063 - Environnement - Vœu d'opposition à la Loi Duplomb sur l'autorisation de l'usage de pesticides interdits.
Délibération n°2025.00064 - Environnement - Avis sur le dossier de
concertation sur la vision d’aménagement de Paris-Charles de Gaulle à
l’horizon 2035/2050.
Délibération n°2025.00065 - Environnement - Avis sur le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS pour l’exploitation d’une station de transit et recyclage de matériaux sur la
commune de Mitry-Mory.
Délibération n°2025.00066 - Environnement - Avenant n° 4 à la convention de prestation de services entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et la commune de Mitry-Mory pour l’instruction des dossiers d’autorisation préalable de mise en location (APML).
Délibération n°2025.00067 - Urbanisme - Cession amiable des parcelles non bâties cadastrées section AT n° 442 sise 4 avenue de la Libération et AT n° 449 avenue Suzanne Salomon à Mitry-Mory.
Délibération n°2025.00068 - Urbanisme - Modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme : bilan et approbation.
Délibération n°2025.00069 - Urbanisme - Classement de la voie « Rue
Résidence la Vallée » dans le domaine public communal.
Délibération n°2025.00070 - Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 22 mai 2025 - Approbation.
Délibération n°2025.00071 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/08/2025.
Délibération n°2025.00072 - Mobilité – Modalités de financement de la Carte Imagine’R 2025/2026.
Délibération n°2025.00073 - Culture - Adoption des tarifs pour les spectacles événement accueillis en partenariat avec les villes des réseaux Cirqu’Evolution et Escales danse.
Délibération n°2025.00074 - Vie associative - Attribution de subventions aux associations.
Délibération n°2025.00075 - Vie associative - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour la section natation de l'USJM.
Délibération n°2025.00076 - Marchés publics - Protocole d’accord amiable et transactionnel avec la société Les Ducs de Gascogne - Autorisation de signature Délibération n°2025.00077- Solidarité - Charte d'appartenance à la
communauté 360 de Seine-et-Marne - Autorisation de signature.
Délibération n°2025.00078 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-225 du Code général des collectivités territoriales.
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1 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 mai 2025
Délibération n°2025.00062 - Situation internationale - Sanction relative au pavoisement de l'Hôtel de ville suite à l'annulation de la Conférence de haut niveau en vue du règlement pacifique de la question de la Palestine et de la mise en œuvre de la solution à deux États
La ville de Mitry-Mory, profondément désireuse de promouvoir une Culture de paix, ne cesse de mettre en œuvre des actions municipales en lien avec des valeurs d’humanité et de solidarité, notamment sur la question palestinienne.
Le génocide mené à Gaza depuis quasiment deux ans par le gouvernement israélien d’extrême droite a impliqué la mort d’au moins 55 637 personnes, dont 15 613 enfants. Des massacres totalement contraires au droit international, caractérisés par des exterminations d’enfants, de femmes et d’hommes, des blocus humanitaires, laissant place à une famine meurtrière dans la bande de Gaza, des bombardements d’hôpitaux, d’écoles, de camps de réfugiés, des arrestations arbitraires.
Ces massacres s’éternisent, malgré les mandats d’arrêt émis à l’encontre de Benyamin Netanyahou par la Cour Pénale Internationale et la Cour Internationale de Justice, le premier ministre étant « suspecté d’être responsable des crimes de guerre consistant à affamer délibérément des civils comme méthode de guerre et à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile ; et des crimes contre l'humanité de meurtres, de persécutions et d'autres actes inhumains ».
Au-delà de l’exigence d’un cessez-le-feu, l’instauration d’une paix durable requiert la reconnaissance de l’État de Palestine. En ce sens, devait se dérouler au siège de l’ONU, à New York, du 17 au 20 juin 2025, une Conférence de haut niveau en vue du règlement pacifique de la question de la Palestine et de la mise en œuvre de la solution à deux États. Ce sommet était l’occasion pour la France de reconnaître officiellement l’État de Palestine, comme ont pu le faire 148 États avant elle. Enfin, la France aurait pu reconnaitre le peuple palestinien et la nécessité d’exiger la fin de son oppression par les forces israéliennes. Co-présidé par la France et l’Arabie saoudite, ce sommet, absolument nécessaire, aurait constitué un événement majeur jouant un rôle clé dans la situation géopolitique mondiale et la construction d’une paix durable au Proche-Orient.
Toutefois, en raison de l’escalade du conflit entre l’Iran et Israël et de l’impossibilité pour certains dirigeants de se rendre à New York en sécurité pour entamer cette Conférence, cette- dernière a été reportée, sans précisions complémentaires. Ce report renvoie un symbole fort : celui de la minoration de l’urgence à reconnaître l’État de Palestine, décision pourtant nécessaire à l’instauration d’une paix durable, à l’arrêt du génocide en cours à Gaza, ainsi qu’au retour des otages.
Afin de réaffirmer cette nécessité de reconnaître l’État palestinien, Madame la Maire a pris la décision, le 17 juin 2025, de pavoiser l’Hôtel de ville des drapeaux unis de la France et de la Palestine : symbole fort d’amitié entre les peuples et de soutien inconditionnel aux populations opprimées. Par cette action, il s’agissait de rappeler au gouvernement français qu’il relève de l’urgence d’assumer ses responsabilités et de se positionner fermement en faveur d’un cessez-le-feu à Gaza et du respect du droit international, sans cesse violé par Benyamin Netanyahou.
Malheureusement, seulement 24 heures après cet affichage, soit le 18 juin 2025, le Préfet de Seine-et-Marne écrivait à Madame la Maire et exigeait un « retrait immédiat de ce drapeau ». Elle lui a alors adressé un courrier en justifiant sa volonté de maintenir les drapeaux en place jusqu’au 20 juin, date à laquelle devait se terminer la Conférence. Il était notamment précisé que, la ville de Mitry-Mory étant jumelée avec le camp de réfugiés palestiniens Nahr el-Bared au Liban, il est d’usage d’apposer les drapeaux des villes jumelles sur la façade de l’hôtel de ville, surtout lorsqu’une puissance génocidaire menace la vie de leurs habitants. Page 4/39
Suite à ce courrier, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur sollicitation du Préfet de Seine-et-Marne, a ordonné, le 20 juin 2025, le retrait du drapeau palestinien de la façade de la mairie, évoquant une « grave atteinte au principe de neutralité des services publics ». Respectant cette décision de Justice, la mairie a retiré les drapeaux de sa façade.
Le très court délai de 24 heures, sous lequel le Préfet de Seine-et-Marne demandait le retrait du drapeau palestinien, ne semble pas être imposé de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. En effet, le traitement totalement différent accordé à la ville de Nice, qui, depuis le 7 octobre 2023, a accroché au fronton de sa mairie le drapeau israélien, sans que son retrait n’ait jamais été ordonné avant le 16 juin 2025 semble mettre en avant une dynamique scandaleuse de « deux poids, deux mesures ». Il n’aura fallu qu’une journée, et non deux ans, pour que le préfet de Seine-et-Marne exige un « retrait immédiat » du drapeau palestinien de notre mairie.
Cette différence de traitement témoigne bien du renoncement de l’État français à la fois à reconnaitre l’État de Palestine, le caractère génocidaire de la politique menée par le gouvernement israélien et la nécessité de faire respecter le droit international, en arrêtant Benyamin Netanyahou.
La ville de Mitry-Mory rappelle que le génocide en cours dans la bande de Gaza ne doit pas être silencé sous prétexte du principe de neutralité. Il est nécessaire de continuer d’affirmer, sans réserve, notre ferme opposition à cette politique d’anéantissement menée par le gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou, et que l’État français reconnaisse, au plus vite, l’État de Palestine.
Car les droits humains sont dus à toutes et tous, y compris aux palestiniennes et palestiniens, la ville de Mitry-Mory refuse la passivité et continuera de protester contre l’extermination massive de civils. Nous ne tolèrerons ni les bombardements, ni ce blocus humanitaire infligé par Israël, laissant 2 millions d’enfants, de femmes et d’hommes dans la famine.
La ville de Mitry-Mory, jumelée avec le camp de réfugiés palestiniens au Liban Nahr el-Bared, continuera d’affirmer ses valeurs si précieuses de solidarité, de paix, et d’amitié entre les peuples et d’exiger la reconnaissance de l’État de Palestine par l’État français.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Audrey CHARIFI ALAOUI, Adjointe au Maire, déléguée à la relation et coopérations internationales, devoir de mémoire et de paix et droit aux vacances ;
Vu la Convention de Genève IV du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et notamment ses articles 16, 17, 18, 23, 24, 25, 27, 31, 32, 34, 47, 49, 50, 53, 55, 56, 59 et 60 ;
Vu la Déclaration de principes, signée à Washington le 13 septembre 1993 par Yitzhak Rabin, Premier ministre israélien, Yasser Arafat, président du comité exécutif de l'OLP, et Bill Clinton, président des États-Unis ;
Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ;
Vu le Préambule de la Charte des Nations unies, qui prévoit la préservation des « générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances » et la création des « conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international » ;
Vu l’article 1 de la Charte des Nations unies, qui prévoit la prise de « mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte Page 5/39
d'agression ou autre rupture de la paix » et la réalisation « par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix » ;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 1, 2, 6, 7, 9 et 10 ;
Vu la Convention Internationale des Droits des Enfants, notamment son article 38 sur les conflits armés ;
Considérant la décision rendue par la Cour internationale du Justice le 26 janvier 2023, demandant à Israël d'empêcher d'éventuels actes de « génocide » et de « prendre des mesures immédiates » pour permettre la fourniture « de l'aide humanitaire à la population civile de Gaza » ;
Considérant les résolutions de l’ONU de 1947, 1948 et 1949 sur le Plan de partage de la Palestine ;
Considérant le mandat d’arrêt délivré le 21 novembre 2024 à l’encontre de Benyamin Netanyahou par la Cour Pénale internationale ;
Considérant le Droit international humanitaire ;
Considérant que le gouvernement israélien est responsable, depuis le 7 octobre 2023, de la mort d’au moins 55 637 palestinien.ne.s, dont 15 613 enfants ;
Considérant que depuis le 7 octobre 2023, le gouvernement israélien a causé la blessure d’au moins 129 880 palestinien.ne.s, dont 34 173 enfants ;
Considérant que depuis le 7 octobre 2023, le gouvernement israélien a causé l’endommagement de 95% des écoles palestiniennes et de tous les hôpitaux gazaouis, dont 15 entièrement détruits ;
DELIBÈRE
A l’unanimité
DEMANDE un Cessez-le-Feu immédiat ;
EXIGE la libération de tous les otages sans conditions et sans délai ;
DEMANDE l’acheminement d’aide humanitaire à Gaza ;
DEMANDE le rétablissement les financements à l’UNWRA ;
EXIGE le respect du droit international et des décisions rendues par la CIJ ;
ORDONNE l’arrestation de Benyamin Netanyahou, en vertu de la décision de la CPI ;
ORDONNE l’application des résolutions de l’ONU ;
EXIGE la protection de tous les civils ;
DEMANDE la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple palestinien ;
DEMANDE l’instauration d’une solution politique à deux États ;
DEMANDE la reconnaissance de l’État de Palestine par l’État français ; Page 6/39
DEMANDE au Président de la République Française de se positionner en faveur de la paix et du cessez-le-feu ;
DEMANDE la tenue de la Conférence de haut niveau en vue du règlement pacifique de la question de la Palestine et de la mise en œuvre de la solution à deux États, au plus vite.
Délibération n°2025.00063 - Environnement - Vœu d'opposition à la Loi Duplomb sur l'autorisation de l'usage de pesticides interdits
Déposée le 1er novembre 2024 par les sénateurs des groupes LR et UC Laurent Duplomb et Franck Menonville, la proposition de loi dite Duplomb « visant à lever les contraintes du métier d’agriculteur » a été adoptée par le Sénat le 27 janvier 2025 avant d’être rejetée par l’Assemblée Nationale le 26 mai 2025. Toutefois, cette loi devrait être adoptée en commission mixte paritaire le 30 juin 2025, après qu’un compromis entre sénateurs et députés soit trouvé. Concrètement, le texte tend à réintroduire les insecticides que sont l’acétamipride, le flupyradifurone et le sulfoxaflor pour certaines filières, à l’instar de la filière noisette.
L’autorisation de l’usage de néonicotinoïdes, que prévoit également le texte, s’oppose aux conclusions de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) qui, dans son rapport de 2015, alertait sur « le caractère multifactoriel des causes de mortalité des colonies d’abeilles, ainsi que le rôle des co- expositions aux pesticides et aux agents infectieux ». L’Agence dénonce par ailleurs les « sévères effets négatifs sur les espèces pollinisatrices ou contribuant à la lutte intégrée » et appelle à une gestion adaptée de ces pesticides. Les dangers que représentent ces substances pour les abeilles et autres pollinisateurs ont mené la France, en 2018, à interdire l’utilisation des produits à base de néonicotinoïdes en agriculture. Par ailleurs, la décision du 19 janvier 2023 de la Cour de Justice de l’Union européenne excluait à la fois l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009.
Outre l’autorisation de ces pesticides, la loi dite Duplomb consacrerait un caractère « d’intérêt général majeur » aux mégabassines qui, pourtant, « servent avant tout les intérêts des acteurs agro-industriels, au détriment de solutions locales et paysannes », comme le rappelle l’ONG GreenPeace. Par ailleurs, la proposition de loi suggère une directive plus permissive des seuils à partir desquels les élevages intensifs doivent être déclarés. Ainsi, un poulailler devrait demander une autorisation à partir de 85 000 poulets, au lieu de 40 000.
La proposition de loi a suscité de nombreuses oppositions, notamment parmi les agriculteurs eux-mêmes, qui exigent un modèle agricole plus respectueux de la biodiversité. Quant à elle, la Confédération Paysanne estime que la loi Duplomb passe à côté du problème majeur que subissent les agriculteurs : leur trop faible rémunération salariale.
La ville de Mitry-Mory est fermement engagée pour le respect de l’environnement, comme en témoigne sa labellisation « Territoire Engagé pour la Nature ». Elle se mobilise quotidiennement pour la protection de ses habitants, résidents d’une commune dont la moitié du territoire est composée de terres agricoles.
Nous refusons la réintroduction de néonicotinoïdes et autres insecticides tueurs de pollinisateurs et soutenons les mobilisations des agriculteurs français en faveur d’un modèle agricole respectueux de la biodiversité.
Le conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Farid DJABALI, Adjoint au Maire, délégué à la nature en ville, espaces extérieurs, parcs et forêts ; Page 7/39
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, se référant à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui dispose à son article 5 que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ;
Vu le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, se référant au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dont l’alinéa 11 dispose que la Nation garantit à tous l’accès à la santé ;
Vu le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, mentionnant la Charte de l’environnement de 2004, qui dispose à son article 1er que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;
Vu l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ;
Vu l’article 3 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme qui dispose que tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne et son article 21 qui dispose que toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ;
Vu l’article L.253-I du code rural de la pêche modifié par la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national qui a interdit, à partir du 1er janvier 2020, aux collectivités d’avoir recours aux produits phytosanitaires ;
CONSIDÉRANT :
Que les collectivités locales jouent un rôle actif et concret en matière de protection de la santé publique et de l’environnement, par exemple par des démarches « zéro phyto », des actions de prévention en santé environnementale, la protection des ressources en eau, la préservation de la biodiversité ou encore le soutien à la transition agricole ;
Que depuis plusieurs années, les communes, intercommunalités et syndicats d’eau investissent pour préserver la qualité des ressources destinées à l’eau potable ;
Que la loi dite « Duplomb », actuellement examinée au Parlement, prévoit la réintroduction de pesticides interdits depuis 2016 en raison de leur dangerosité pour la santé humaine et l’environnement ;
Que ces pesticides sont connus pour leur persistance dans les sols et leur capacité à contaminer durablement les nappes phréatiques et les captages d’eau potable ;
Que cette réintroduction entre en contradiction avec les objectifs de santé environnementale portés par l’État lui-même à travers le Plan national santé-environnement (PNSE), et avec les efforts menés localement dans le cadre des plans régionaux de santé environnementale (PRSE),
Que cette mesure contredit également les stratégies locales d’adaptation au changement climatique ;
Que les risques sanitaires liés à l’exposition aux pesticides sont avérés et documentés, notamment pour les agriculteurs mais aussi la population générale et notamment les enfants et les femmes enceintes ; Page 8/39
Que la cohérence de l’action publique est gravement mise à mal lorsque, d’un côté, l’État indemnise les victimes des pesticides, et de l’autre, autorise à nouveau leur usage ;
Que la ville de Mitry-Mory vient d’être labellisée « Territoire Engagé pour la Nature » ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
DEMANDE que les parlementaires rejettent les dispositions de la proposition de loi dite « Duplomb » qui vise à réautoriser l’usage de pesticides précédemment interdits
DEMANDE que l’État renforce, au contraire, les mesures de prévention en santé environnementale, notamment en soutenant les collectivités dans leurs actions locales de protection de la ressource en eau, de réduction des produits phytosanitaires et d’accompagnement des transitions agricoles
DEMANDE que les politiques publiques nationales restent cohérentes avec les efforts engagés localement pour une agriculture durable, une alimentation de qualité, et un environnement sain pour toutes et tous.
Délibération n°2025.00064 - Environnement - Avis sur le dossier de concertation sur la vision d’aménagement de Paris-Charles de Gaulle à l’horizon 2035/2050
L’aéroport Paris Charles-de-Gaulle est le premier aéroport de l’Union Européenne en termes de passagers (70,3 millions en 2024) et le 10ème au rang mondial. 90 000 salariés travaillent sur la plateforme aéroportuaire.
Suite à la demande du gouvernement, intervenue en février 2021, d’abandonner le projet de Terminal 4 en raison de son inadéquation avec les nouveaux enjeux environnementaux, ADP a élaboré un nouveau plan directeur d’aménagement de Paris-Charles de Gaulle (Paris CDG) à l’horizon 2050.
ADP a sollicité le conseil de la Commission Nationale du Débat Public pour l’accompagner dans la démarche de concertation avec le public concernant la mise en œuvre des plans directeurs de Paris Orly et de Paris CDG. La mission de conseil de la CNDP a été menée d’octobre 2023 à mars 2024 et son rapport pour la plateforme de Paris CDG remis le 30 avril 2024.
Sur la base des préconisations de ce rapport, ADP a lancé une grande campagne de concertation sur la vision d’aménagement de Paris CDG à l’horizon 2035/2050. Cette concertation a démarré le 8 avril et se tiendra jusqu’au 8 juillet 2025.
Elle concerne un large territoire qui englobe la Seine-et-Marne, le Val d’Oise, la Seine-Saint- Denis, Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val de Marne, l’Oise et l’Aisne soit au total 765 communes.
Les différents acteurs du territoire ainsi que les habitants sont invités à donner leur avis sur le projet soumis à concertation.
L’objectif d’ADP est de concevoir un nouveau modèle aéroportuaire répondant aux enjeux de la transition écologique notamment celle de la décarbonation du secteur aérien. Cette vision d’aménagement se fera en deux phases : l’une à 10 ans (2035) et l’autre à 25 ans (2050). Elle est déclinée autour de 5 axes :
1. Une grande gare multimodale au service du territoire
L’intermodalité est une des principales orientations du futur projet d’aménagement de CDG pour réduire la place occupée actuellement par la voiture. Page 9/39
L’aéroport est envisagé comme un pôle d’échanges multimodal (HUB Multimodal) à la fois pour les salariés, les habitants des territoires limitrophes et les passagers de l’aérien et du ferroviaire. Ces derniers pourraient ainsi passer directement d’un mode de transport à l’autre : ferroviaire (TGV, CDG EXPRESS, TER Roissy Picardie, RER, future ligne 17), aérien, routier (transports collectifs, covoiturage, taxis, VTC) et modes doux (vélo, continuités piétonnes).
Cet axe se développe en 9 points reprenant l’ensemble des accès et des transports :
a) Renforcement des accès à la plateforme par le train pour favoriser les correspondances trains/avions :
- Réaménagement de la gare CDG2 dont le trafic pourrait tripler en 2050 avec l’arrivée des nouvelles lignes prévues (CDG express, la ligne 17 et TER Roissy Picardie. - Projet d’une nouvelle ligne TGV Paris/Toulouse et développement réseau transeuropéen de transport.
- Amélioration de la connexion de la gare aux terminaux.
b) Mise en place d’un maillage de pistes cyclables en lien avec les territoires ADP a arrêté la première phase de son schéma cyclable dans lequel figure : - La piste de 8 km à l’ouest de la plateforme (réalisation quasi finie),
- Un maillage de pistes cyclables permettant de desservir les zones d’emploi, - Une piste entre le Mesnil Amelot et Roissy Pôle,
- Le développement d’arceaux à vélo à la gare de Roissy Pôle (60 emplacements).
Le plan général d’aménagement de la plateforme prévoit à terme un réseau cyclable permettant de faire le tour de la plateforme.
Les projets de pistes cyclables prévus par ADP devront être cohérents avec les projets portés par les collectivités et notamment le schéma directeur cyclable de la CARPF. Il est rappelé que la seconde phase du schéma directeur cyclable de la CARPF (2026-2028) prévoit une liaison cyclable entre le bourg et la route périphérique sud de la plateforme aéroportuaire. Il sera nécessaire qu’ADP assure la continuité de cette piste en la prolongeant coté Est de la plateforme jusqu’aux zones d’emploi et en veillant à la concordance de leurs programmations respectives.
c) Création de nouvelles liaisons de bus pour améliorer l’accès à la plateforme - 3 nouvelles lignes de bus à haut niveau de service seront mises en service à compter de 2030 pour améliorer la desserte en transports en commun de l’Ouest de la plateforme (qui représente 40 % des salariés de la plateforme)
- 7 nouvelles lignes de cars express seront mises en service entre 2025 et 2030 au départ de Roissy Pôle
- 3 nouvelles lignes de covoiturage
- Ligne 16 du Grand Paris express annoncée en 2026
- Ligne 17 du Grand Paris express annoncée en 2030
d) Modernisation du RER B
- Mise en circulation de nouvelles rames permettant un emport supérieur. - Mise en service d’un nouveau système de signalisation afin d’améliorer la ponctualité des trains.
e) Renforcement du CDG Val avec l’augmentation du nombre de rames
f) Création de pôles d’accueil à l’ouest et à l’est de la plateforme pour les VL Ces pôles concernent les voitures des passagers et des salariés et seront reliés à la plateforme via un réseau de transport interne pour limiter les flux de derniers kilomètres. Des parkings en « Silo » seraient construits sur la plateforme aéroportuaire.
g) Ajustement des tarifications des parkings à proximité de la plateforme Page 10/39
h) Développement des navettes internes à usage des salariés, promotion du covoiturage et du transport à la demande
i) Nouvelles infrastructures routières
En cas d’insuffisance du report modal, 2 nouvelles dessertes seraient envisagées : - Sortie directe du terminal 2 vers A1
- Refonte de l’accès Est en direction de Roissy Pôle
L’offre en transport en commun (bus, RER) ne parait pas suffisante et adaptée pour infléchir la tendance des salariés à recourir à leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. En effet les modélisations de l’usage des modes de transport indiquent qu’en 2050, 81% des salariés viendront toujours en voiture sur la plateforme. Seuls 18 % d’entre eux utiliseraient les transports en commun.
Il est impératif d’inverser cette tendance pour éviter une saturation des réseaux routiers dont le trafic pourrait croitre de 30 % d’ici 2050.
Il est donc nécessaire que l’offre en transport en commun qui semble bénéficier principalement aux passagers au vu des projections faites à horizon 2035 (58%) et 2050 (60%) soit renforcée à destination des salariés avec une offre adaptée en termes d’horaires, de fréquence et de temps de trajet.
Le projet de la ligne 19 du Grand Paris Express qui permettra de relier la Défense à Paris CDG via une jonction avec la ligne 17 en gare du triangle de Gonesse doit être accéléré. De même, le projet de bouclage du RER B à partir de Mitry-Mory en direction de la plateforme aéroportuaire devrait être étudié tout comme le projet de Méridienne 77, liaison ferrée Nord/Sud en Seine-et-Marne qui serait en interconnexion avec les lignes de RER existantes (B, E, A et D).
Un arrêt du CDG express doit être envisagé en gare de Villeparisis/ Mitry-le-Neuf afin de permettre aux usagers du RER B et de la ligne K de se rendre plus rapidement sur la plateforme aéroportuaire.
La participation financière d’ADP au développement des lignes de transport en commun utiles aux salariés de la plateforme doit être sollicitée afin d’accélérer leur mise en service. Il ne peut en effet incomber aux seules collectivités (locales, départementales ou régionales) de financer les déplacements.
Par ailleurs, les élus de Mitry s’interrogent sur l’efficacité du nouveau système d’exploitation des RER B et D (NExTEO BD) visant à améliorer la ponctualité des trains. De plus, l’ouverture à la concurrence du RER B prévue pour 2040 laisse planer un doute sur la modernisation des rames du RER B qui ne cesse d’être reportée alors que le nombre d’usagers continu d’augmenter.
2.Des aménagements phasés et modulaires
ADP souhaite moderniser les installations existantes pour un meilleur accueil des passagers et une meilleure offre de service reposant sur 6 points :
- La densification des terminaux existants,
- La création de nouvelles salles d’embarquement au plus proche des aires avions en fonction de la croissance du trafic (capacité de 8 millions de passagers chacune) notamment après 2035,
- La construction d’un bâtiment de jonction entre la gare CDG 2 et le Terminal 2 E pour répondre au besoin de Hub Air France,
- Le développement d’un métro automatique en zone réservée pour les passagers, - L’extension de la ligne de métro LISA du terminal 2 E jusqu’au terminal 2 G, - La relocalisation éventuelle du terminal 3.
3. L’optimisation des activités FRET
L’activité FRET regroupe le transport de marchandises en soute via des vols commerciaux ainsi que par avions cargo. ADP prévoit un doublement des tonnages à l’horizon 2050 (4 millions de tonnes) notamment avec le développement du fret en soute dans les vols Page 11/39
commerciaux dans un souci de rentabilité et de compétitivité des compagnies.
Cette optimisation passe aussi par le réaménagement des zones cargo, la verticalisation des bâtiments de FRET et la création de nouveaux parcs d’activités. Sont ainsi prévus : - En 2026 : le projet de gare de FretDUO sur 2 étages sur une emprise de 47 000 m² (gare de FRET en RDC et parc d’activités divisible en cellules en étage),
- 2027/2028 : la construction d’un parc d’activités sur 2 niveaux sur une surface de 30 600 m² au sud d’Aéroville,
- 2029/2030 : la démolition de l’ancienne gare de FRETSODEXI et reconstruction d’une nouvelle gare de 17 000 m²
- 2033/2034 : construction d’une nouvelle gare de FRET sur une partie de l’ancien village FRET,
Le dossier évoque la possibilité d’extension de FEDEX sur le même principe de densification verticale du bâti.
L’augmentation des activités FRET entrainera une augmentation du trafic poids lourds évaluée à 10% aux heures de pointe et à 30% d’une manière générale et contribuera à la congestion des réseaux menant à la plateforme aéroportuaire.
Cet accroissement aura pour conséquences également d’altérer la qualité de l’air car l’ensemble de la flotte des camions ne sera pas décarbonée (Véhicules électriques ou roulant avec des carburants durables).
Dans ce cadre la création d’une 3ème voie sur l’A104 devient une nécessité compte tenu de la saturation actuelle de cet axe routier, ainsi que l’allongement de la voie d’insertion sur l’A104 au niveau de Mitry-Mory.
De plus, à aucun moment le développement du fret ferroviaire combiné au fret aérien n’est évoqué par le dossier de concertation. Or, ce serait une alternative au fret aérien transporté par camions et avions court et moyen-courrier.
Le projet CAREX qui envisageait d’utiliser les voies de la ligne LGV pour du fret ferroviaire et devait desservir différentes capitales européennes et aéroports français pourrait être ainsi relancé.
Il est impératif que le dossier de concertation soit complété en ce sens car le développement du fret ferroviaire irait dans le sens de la décarbonation du transport de marchandises dont le fret aérien est le principal contributeur.
4. L’immobilier durable pour la qualité de vie et d’emploi
ADP veut améliorer l’hospitalité de l’aéroport et la qualité de vie des utilisateurs. ADP souhaite également améliorer la qualité de vie des salariés sur leur lieu de travail en développant des lieux de détente, de convivialité.
Concernant l’offre tertiaire, en fonction des besoins : possibilité de réaliser de 30 000 à 40 000 m² de bureaux en plus de ceux déjà prévus dans les gares FRET
Développement de l’offre hôtelière sur un ratio de 50 chambres par million de passagers soit 1 500 à 1 800 chambres supplémentaires à l’horizon 2050, soit 6 à 8 hôtels supplémentaires sur des parcelles dites « en dents creuses » sur Roissy Pôle.
A horizon 2035, 9 000 emplois supplémentaires devraient être crées sur la plateforme en lien avec les nouvelles activités créées (décarbonation, fret aérien, bureaux) pour atteindre en 2050 120 000 emplois directs. De nouveaux métiers émergeront ce qui pose la question de l’adéquation de l’offre de formation actuelle avec les nouveaux métiers de la plateforme, ainsi que de nouveaux besoins en logements que les communes aux alentours devront satisfaire.
5. Un hub énergies bas carbone
Poursuite de la décarbonation des activités au sol à l’horizon 2035 :
- Développement de l’offre en station multi énergie pour alimenter tous types de véhicules dont les poids lourds, l’électricité, le GNV, l’hydrogène et les biocarburants, - Déploiement des bornes électriques dans les parkings,
- Electrification des engins de piste et des bus de transport de passagers, Page 12/39
- Décarbonation des opérations avions au roulage : avions tractés par des engins électriques.
Décarbonation progressive des activités en vol
Déploiement des carburants d’aviation durables dont l’utilisation sera progressive : ils seront mélangés avec du kérosène dans des proportions croissantes avec pour objectif d’atteindre en 2035 un mix de 50% de carburants durables et 50 % de kérosène et en 2050 70 % de carburants durables. Ces carburants seront acheminés vers la plateforme via le réseau d’avitaillement existant.
Utilisation de l’hydrogène pour remplacer le kérosène pour des vols courts et moyens courriers pour atteindre l’objectif de zéro émission nette de CO2 en 2050. Dans un premier temps l’approvisionnement des avions est envisagé par camions depuis des stations de stockage d’hydrogène installées sur la plateforme. Dans un second temps, l’implantation d’une usine de stockage et de liquéfaction de l’hydrogène est identifiée face à la zone industrielle de Mitry-Compans sur les emprises ADP (sur environ 30 hectares).
ADP a évalué par modélisation l’impact de l’ensemble des aménagements projetés en besoin d’électricité et de chaleur.
Electricité :
La consommation annuelle d’électricité était de 328 GWh en 2019. Elle serait de 484 GWh en 2035 et de 569 GWh en 2050.
Afin de répondre à ces nouveaux besoins ADP a prévu d’activer 4 leviers : - Pérennisation du plan sobriété énergétique
- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- Développement du solaire photovoltaïque d’une puissance totale de 154 MWc (Megawatt crête) sur le foncier de la plateforme et sur d’autres aérodromes. A noter qu’une unité d’1MWc permet de produire 1 Gwh/an et nécessite une superficie de 1 hectare. Pour ADP ce parc photovoltaïque permettra de répondre aux nouveaux besoins.
- Dès 2026 : installation de panneaux photovoltaïques sur des parkings, bâtiments mais également sur des surfaces au sol notamment à proximité du bassin des Renardières et face à la zone d’activités de Mitry-Compans (territoire de Mitry-Mory). Aucune précision n’est donnée sur l’emprise au sol ni sur la puissance des installations projetées sur notre territoire.
- Mise en place d’une troisième ligne d’alimentation est prévue avec une mise en service en 2030/2032.
La création d’une 4ème ligne d’alimentation électrique sera nécessaire pour répondre aux besoins à horizon 2050. Lors de la réunion publique du 10 juin sur la décarbonation du transport aérien, il a été annoncé qu’EDF avait bien intégré ces besoins et serait en mesure d’y répondre.
Le déploiement d’une unité d’hydrogène impliquera une modification du SDRIF-E afin de rendre urbanisable les espaces prévus pour la réalisation de ce projet ainsi que la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCoT et PLU).
La localisation de cette unité de production d’hydrogène face à la zone d’activités de Mitry- Compans ne sera pas sans conséquence pour notre ville. En effet cette unité relèvera du régime de l’autorisation au titre de la règlementation sur les installations classées. La question du classement SEVESO de ce type d’activités peut également se poser compte tenu des besoins de production estimés à 800 tonnes/jour ce qui impliquerait des mesures de maîtrise de l’urbanisation supplémentaire.
De même, quels seront les effets domino de cette activité avec celles des sites SEVESO déjà présents dans la zone d’activités de Mitry-Compans ?
Chaleur
En 2019 la consommation de chaleur était de 226 GWh. La production de chaleur est assurée par 2 chaudières biomasse (bois) ainsi qu’une centrale thermo frigo pompe qui permettent de Page 13/39
répondre respectivement à 21% et 2% des besoins de la plateforme de manière décarbonée. Un doublet de géothermie est prévu pour 2026. Il aura une capacité de 80 GWh/ an qui associé à la chaudière biomasse existante permettra de couvrir 60 % des besoins en chauffage de la plateforme.
Un second puits de géothermie est prévu à l’horizon 2035 ainsi que la production de biogaz par méthanisation qui permettront de répondre aux nouveaux besoins de chaleur de la plateforme.
En fonction des besoins des territoires exprimés dans le cadre de la concertation, de nouvelles sources de production de chaleur pourraient être envisagées à l’horizon 2032.
Les impacts environnementaux des activités de la plateforme de Paris Charles-de-Gaulle sur les territoires environnants sont également abordés par le dossier de concertation :
Impacts des émissions à l’atmosphère de la plateforme
La qualité de l’air autour de Roissy est influencée par l’activité aéroportuaire et infrastructures routières. Les principaux polluants atmosphériques sont les oxydes d’azote (Nox), la matière particulaire en suspension (PM10 et PM2.5), les COV, les dioxydes de soufre (SO2) et le monoxyde de carbone (CO).
Le CO2 permet de mesurer les gaz à effet de serre générés par la plateforme au travers de ses activités. Les activités internes de l’aéroport sont divisées en scope :
- Scope 1 : émissions des centrales thermiques, les groupes de secours et les véhicules de services
- Scope 2 : émissions associées à la production d’énergie (achats d’électricité ou de chaleur).
- Scope 3 : Les émissions externes qui contribuent largement à la production de CO2. Elles sont liées aux avions (décollage, atterrissage, roulage), aux équipements d’assistance au sol et aux déplacements routiers des passagers et des usagers.
En 2019 les émissions totales de GES atteignaient 13 993 883 tonnes de CO2 le transport aérien étant le principal contributeur (88,7%) soit 12 412 574 tonnes de CO2. Les émissions internes (scope 1 et 2) représentaient 52 808 tonnes de CO2.
Dans le projet soumis à concertation les objectifs affichés de diminution des émissions de CO2 par rapport à 2019 sont de :
- Moins 23% à l’horizon 2035
Ces diminutions seront rendues possibles grâce renouvellement des flottes par les compagnies aériennes, à l’incorporation progressive de carburant d’aviation durable, au déploiement d’énergies renouvelables pour les opérations au sol et les équipements d’assistance.
- Moins 85% à l’horizon 2050
Cette diminution intègre la part des carburants durables à hauteur de 70 % pour les avions, l’introduction progressive des avions à hydrogène (considérés comme non émissifs de CO2) et la décarbonation complète des opérations au sol.
Le prix des billets d’avion jouera également un rôle dans cette réduction des GES car leur coût augmentera de manière notable en raison des coûts beaucoup plus élevés des carburants durables et de l’hydrogène ce qui aura pour effet de freiner l’évolution du trafic aérien.
Il est à noter que le dossier se base pour atteindre ses objectifs de neutralité carbone (avec compensation) en 2030 et de zéro émission nette de Co2 à l’horizon 2050 sur le développement des avions à hydrogène et sur une production d’hydrogène opérationnelle en 2050.
Or, le projet d’avion volant à l’hydrogène développé par AIRBUS a pris du retard, il n’est donc pas certain que ce type d’avion soit commercialisé d’ici 2050.
De même, un rapport de la Cour des Comptes paru le 5 juin dernier met en avant le fait que les objectifs affichés par le gouvernement d’installation de 4,5GW de capacités de production Page 14/39
d’hydrogène par électrolyse de l’eau en 2030 et 8 GW d’ici 2035 sont irréalistes compte tenu du développement actuel de cette technologie qui ne permettrait d’assurer que 0.5Gw d’ici 2030. La stratégie nationale bas carbone présentée en novembre dernier est basée sur un recours massif à l’hydrogène décarbonée à moyen et long terme. Or différentes instances européennes ont dans le même temps révisé à la baisse leur projection de consommation d’hydrogène décarboné. De plus le recours à la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau est très coûteux.
La cour des comptes recommande donc de revoir les trajectoires de production et de consommation de l’hydrogène afin de la fonder sur des hypothèses crédibles et soutenables. Si telle était l’orientation prise par le gouvernement, les objectifs de neutralité carbone avancés par ADP ne pourraient être tenus sauf à développer d’autres carburants durables pour alimenter les avions.
Les impacts sonores
L’environnement sonore est qualifié de très dégradé pour les communes situées dans le prolongement et à proximité des pistes avec des niveaux sonores Lden de 60dB pour les communes de Compans, Mitry-Mory, le Mesnil-Amelot, Goussainville, Thieux, Le Thillay, Villeneuve sous Dammartin, Gonesse, et de 75 dB sur Roissy-en-France et Tremblay-en- France.
De nuit l’environnement sonore pour ces mêmes communes est qualifié de dégradé (>55dB).
Paradoxalement malgré l’augmentation de trafic aérien, une étude menée par le laboratoire d’ADP conclut à un impact sonore moindre de l’aéroport Paris Charles de Gaulle en 2035 avec une diminution du nombre de populations exposées en période diurne de 32 % et en période nocturne de 35% en raison de la modernisation des flottes aériennes. Il en sera de même en 2050 où les populations exposées à des niveaux supérieurs à 60 dB diminueraient de 69% par rapport à 2019.
Les conclusions de cette étude sont difficilement compréhensibles pour les riverains de la plateforme.
Impacts sur le milieu naturel, les sols et la biodiversité
Le dossier présente la plateforme comme une réserve de biodiversité à la croisée des corridors écologiques régionaux. Sur les 3257 hectares de la plateforme 650 hectares sont végétalisés en prairie, haies arbustives. Dans son programme ADP s’engage à préserver 25 % des surfaces pour la biodiversité ce qui correspond à l’existant.
En 2025, 40 % de la surface de la plateforme sont imperméabilisés soit 1302 hectares. Les nouveaux aménagements vont entrainer une imperméabilisation de 40 hectares supplémentaires avec un potentiel impact sur la faune et la flore présentes. Des mesures compensatoires seront envisagées comme la création de gites pour les chauves-souris, la réalisation d’aménagement paysagers intégrés aux projets et la mise en œuvre d’une séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) pour chaque projet.
A l’horizon 2050, ADP souhaite préserver la biodiversité présente sur la plateforme en développant les corridors écologiques au sein de la plateforme et en les connectant au Parc du Sausset et à la forêt de Sevran.
Il est à regretter que ce projet ne prévoit aucune connexion avec l’Espace Naturel Régional du Moulin des Marais situé sur notre territoire pourtant bien plus proche que les deux espaces précédents. Cet Espace Nature Sensible accueille en effet une faune et une flore importantes et renferme des milieux humides conséquents.
ADP pourrait également, au titre des compensations dues, contribuer à la réalisation de la forêt urbaine envisagée sur le quartier de Mitry-Le-Neuf. La proximité de cette dernière avec la plateforme constituerait un corridor écologique supplémentaire avec lequel la faune de l’aéroport pourrait se connecter.
De même aucune mesure n’est prévue le long du ru des cerceaux en amont du bourg. Des mesures de compensations de milieux humides pourraient être également envisagées autour du ru et de la mare située en aval de la RN2. A l’identique du projet prévu sur la partie Sud- Page 15/39
Ouest de la plateforme une ripisylve pourrait être créée dans ce secteur.
Le dossier présentant les mesures en faveur de l’écologie à horizon 2050 fait mention de la création d’un relief à proximité du mémorial du Concorde en vue d’y développer la biodiversité. Il est rappelé que ce projet a été abandonné à la demande de la ville car non compatible avec le PLU. En effet sous couvert d’une volonté de développer une zone de biodiversité, le projet servait essentiellement à évacuer et à stocker à moindre coût un volume de 110 000 m3de terres inertes sur une hauteur de 7 mètres, en totale incohérence avec le paysage de plaine de ce secteur. Il est donc demandé à ADP de retirer ce projet de la cartographie reportée page 161.
De même, il est demandé à ADP des précisions sur le projet d’infiltration des eaux propres avec création de relief prévu à l’Est de la plateforme sur le territoire de Mitry-Mory.
Au vu des éléments de la note de présentation, il est proposé au conseil municipal d’approuver la délibération suivante relative au dossier de concertation sur la vision d’aménagement de Paris-Charles de Gaulle à l’horizon 2035/2050
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à
l’environnement ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la procédure de concertation engagée par ADP du 8 avril au 8 juillet 2025 ;
Vu le dossier de concertation sur la vision d’aménagement de Paris Charles de Gaulle à horizon 2035/2050 ;
Vu le rapport de la cour des comptes publié le 5 juin 2025 relatif au soutien au développement de l’hydrogène décarboné ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 16 Juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DIT que le projet de vision d’aménagement de Paris-Charles de Gaulle à l’horizon 2035/2050, même s’il parait vertueux dans sa présentation, ne sera pas sans conséquences pour la ville de Mitry-Mory. Il appelle de nombreuses remarques, demandes et oppositions de notre part :
S’OPPOSE à la réalisation d’une usine de production et de stockage d’hydrogène face à la zone d’activités de Mitry-Compans compte tenu des risques supplémentaires qu’elle induira pour la ville de Mitry-Mory notamment en raison de la présence d’autres sites SEVESO situés à proximité immédiate.
S’INTERROGE sur l’exactitude des conclusions de l’étude sur les nuisances sonores qui indiquent une forte réduction de la population impactée alors que le trafic aérien continuera de croitre chaque année.
DEMANDE le développement avant 2035 d’un réseau de pistes cyclables sur l’Est de la plateforme afin de proposer un nouveau moyen d’accès sécurisé à la plateforme à destination des mitryens.
DEMANDE que ce réseau cyclable soit cohérent avec les projets portés par les collectivités et plus particulièrement avec le schéma directeur cyclable de la Communauté d’Agglomération Page 16/39
Roissy Pays-de-France en s’assurant de la concordance des programmations et de la continuité des itinéraires.
S’INTERROGE sur la capacité actuelle de la gare routière de Roissy Pôle à pouvoir accueillir l’ensemble des nouvelles lignes de bus évoquées par le dossier de concertation compte tenu de sa saturation.
DEMANDE l’accélération de la mise en service de la ligne 19 qui sera reliée à la ligne 17.
DEMANDE la participation financière d’ADP au développement de l’ensemble des lignes de transport en commun prenant en compte l’ensemble des usagers dont les salariés de la plateforme.
S’OPPOSE à l’ouverture à la concurrence du RER B prévue en 2040 qui aura pour conséquence de reporter la modernisation de cette ligne après cette date.
EXIGE la création d’un arrêt du Charles de Gaulle Express en gare de Villeparisis/ Mitry-le-Neuf afin de permettre aux usagers du RER B et de la ligne K de se rendre plus rapidement sur la plateforme aéroportuaire tout en permettant l’utilisation du Pass Navigo.
DEMANDE que le RER B puisse emprunter les voies du CDG express pour boucler la ligne B du RER entre Mitry-Mory et la plateforme aéroportuaire permettant d’assurer une liaison directe et rapide.
DEMANDE la mise à l’étude du projet de la Méridienne 77, tangentielle ferrée Nord/Sud en Seine-et-Marne qui serait en interconnexion avec les lignes de RER existantes (B, E, A et D).
DEMANDE le soutien d’ADP auprès des instances telles la SNCF et IDFM pour que les usagers/salariés des transports du quotidien puissent emprunter le TGV entre CDG et Marne-la- Vallée avec leur Pass Navigo.
S’INTERROGE sur la réelle efficacité du système NExTEO BD à améliorer la ponctualité des RER.
S’INQUIÉTE des conséquences du développement des activités de FRET aérien sur l’accroissement des pollutions notamment sonore ainsi que sur l’augmentation du trafic des poids lourds alors que les axes routiers du secteur sont saturés.
DEMANDE que le développement du FRET aérien soit conditionné à la création d’une troisième voie sur l’A104 (de la RN2 à Chelles) ainsi que l’allongement de la voie d’insertion sur l’A104 au niveau de Mitry-Mory compte tenu de la saturation existante.
REGRETTE que le dossier de concertation n’ait pas étudié une possibilité de report modal du fret aérien transporté par camions vers le fret ferroviaire.
DEMANDE que soit étudiée la possibilité que le FRET ferroviaire puisse utiliser les lignes LGV qui desservent la plateforme.
DEMANDE à ADP d’investir et de subventionner la construction de logements pour répondre aux besoins des salariés de la plateforme.
DEMANDE à ce que les emplois créés dans le cadre de ce développement bénéficient en priorité aux habitants du secteur et qu’ADP prenne en charge les formations nécessaires pour accéder aux emplois proposés sur la plateforme.
DEMANDE l’implantation d’une antenne hospitalière sur notre commune en lien avec le développement du territoire aéroportuaire.
DEMANDE des précisions à ADP sur les emprises et superficies envisagées sur notre territoire Page 17/39
pour le déploiement du photovoltaïque et sur les puissances produites.
S’INTERROGE sur la réalité de la décarbonation prônée par ADP qui repose majoritairement sur l’hydrogène aérien alors que le SNH2 est vivement critiqué par la Cour des comptes, dans son rapport paru en juin 2025, qui demande au gouvernement de revoir à la baisse ses prévisions de production d’hydrogène jugées irréalistes.
S’INTERROGE dès lors sur la capacité d’ADP à pouvoir atteindre la neutralité carbone annoncée pour 2050 et à répondre aux besoins en électricité induis par ce projet.
DEMANDE que le projet de corridor écologique développé par ADP prévoie une connexion avec l’Espace Naturel Régional du Bois du Moulin des Marais car situé à proximité de la plateforme.
DEMANDE qu’au titre des mesures de compensations des nouveaux projets et pour améliorer son bilan carbone, ADP participe financièrement à la création de la forêt urbaine projetée par la ville sur le quartier de Mitry-Le-Neuf, à la renaturation de la mare et du ru des cerceaux situés dans le quartier du Bourg.
DEMANDE des compléments d’information sur la nature des reliefs projetés sur le territoire de Mitry-Mory ainsi que sur le projet d’infiltration des eaux propres.
Délibération n°2025.00065 - Environnement - Avis sur le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS pour l’exploitation d’une station de transit et recyclage de matériaux sur la commune de Mitry-Mory
La société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS est implantée sur un site de près de 10 hectares dans la zone d’activités de Mitry-Compans depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle elle a repris les activités de la société Routière de L’Est Parisien. Elle exerce actuellement une activité de transit et de mélange de matériaux naturels (granulats) sur une emprise de 6,35 hectares et souhaite étendre son activité au recyclage du béton, ce qui porterait l’emprise occupée par ses activités à 7,6 hectares. Le reste du site est occupé par les sociétés UNIBETON, CEMEX et RENAULT TRUCKS.
Ses activités relèvent de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Depuis 2010, la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS bénéficie d’un récépissé de déclaration, au titre de la rubrique 2517-2 de la nomenclature des installations classées pour une surface de stockage de produits minéraux inférieure à 10 000m².
Elle a fait également l’objet en 2024 d’une déclaration, au titre de la loi sur l’eau, pour l’exploitation d’un forage et le prélèvement d’eau de la nappe phréatique limité à 16 000 m3/an pour un usage industriel (forage commun aux sites de Carrières du Boulonnais et de CEMEX).
Les évolutions apportées aux surfaces dédiées au stockage de produits minéraux (28 500 m²) et les besoins liés à la future activité de recyclage de béton (10 600 m² supplémentaires) nécessitent une régularisation de la part de la société dont les activités relèvent désormais du régime de l’Enregistrement au titre des rubriques :
-2515-1a : « Broyage, concassage, criblage de produits minéraux naturels et artificiels ou de déchets non dangereux inertes pour une puissance supérieure à 200 kw », (426,5 kw en l’occurrence).
-2517-1 : « Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur une superficie supérieure à 10 000 m² ».
La demande d’enregistrement déposée par la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS fait l’objet d’une consultation du public du 23 mai au 20 juin 2025 inclus.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette demande et peut émettre un avis jusqu’au 3 juillet inclus.
Le site occupé par la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS présente l’avantage d’être desservi par un embranchement ferré. Plus de 90% de son approvisionnement en matériaux Page 18/39
naturels (provenant d’une carrière exploitée par la société dans les Hauts de France) se fait ainsi par voie ferrée.
Le reste des apports est réalisé par voie routière (15 camions/jour). L’accès au site se fait par la rue Decauville située à proximité immédiate de la RD9.
Les horaires de fonctionnement du site sont du lundi au vendredi de 5h00 à 19h00, mais l’approvisionnement en matériaux par voie ferrée a lieu également le week-end et la nuit. Les granulats (gravillons, sable) sont déchargés des wagons et acheminés par convoyeurs à bande jusqu’à leur aire de stockage. Pour répondre aux demandes de ses clients, la société procède également sur site à des mélanges de granulats via un malaxeur. En fonction des commandes, les matériaux sont ensuite acheminés vers des centrales béton et divers chantiers d’Ile-de-France, ce qui génère un trafic de l’ordre de 150 camions/jour. Le volume moyen traité sur le site au titre de cette activité est de 1 million de tonnes par an. La nouvelle activité de recyclage de matériaux inertes (béton) proviendra de chantiers de déconstruction situés en Ile-de-France et de centrales à béton (retours bétons et produits de lavage des toupies). Elle sera exercée sur deux zones distinctes :La première d’une surface de 6000 m² sera réservée aux matériaux béton durcis en centrale et la seconde de 5 500 m² sera destinée aux matériaux issus du lavage des toupies.
Les apports et exports de matériaux inertes induiront un trafic supplémentaire estimé à 6 mouvements/jour.
Les arrivées de béton recyclé seront contrôlées avant déchargement.
Les opérations de concassage criblage seront opérées 2 fois par an à partir d’une installation mobile. Les ferrailles contenues dans le béton seront récupérées dans une benne. Les granulats recyclés produits sur le site seront destinés à alimenter des centrales à béton dont celle de CEMEX située à l’intérieur du site des Carrières du Boulonnais. Les quantités liées aux opérations de recyclage sont estimées à 20 000 tonnes/an. Le fonctionnement du site est à l’origine d’émission de poussières dans l’air lié à la circulation des camions et aux opérations de manutention des matériaux. La société a pris différentes mesures (arrosage et balayage des voies, limitation de la vitesse) et mis en place différents dispositifs (laveur de roues, convoyeurs à bande, tours à sable captant les poussières, brumisation par canons mobiles) pour limiter les envols de poussière.
Des campagnes de surveillance des retombées de poussières d’une durée d’1 mois sont effectuées chaque année, par un organisme agrée, sur 7 points de mesure dont 3 en limite de site. Il ressort des deux rapports produits que les concentrations en poussières mesurées sur l’ensemble des points sont inférieures à la valeur limite de 500 mg/jr/m². Néanmoins les émissions de poussières sont bien présentes sur l’ensemble du site. Les activités réalisées sur le site sont également source de bruit notamment lors des opérations de déchargement des trains qui peuvent avoir lieu la nuit, de
chargements/déchargement des camions sur site, à la circulation des poids lourds, au fonctionnement des chargeuses, des tapis à bandes.
Des mesures de bruit sont effectuées annuellement sur site par un bureau d’étude y compris à proximité d’habitations. Les seuils relevés sont inférieurs aux valeurs limites fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1997. La société prévoit de réaliser de nouvelles mesures lors des campagnes de concassage criblage afin de mesurer l’impact de cette nouvelle activité en termes de nuisances sonores.
La société a pris différentes mesures visant à réduire les risques de pollution. Les produits présentant un risque de pollution sont stockés sur rétention. Des kits antipollution sont également présents dans les engins et à différents endroits du site. En cas de pollution accidentelle, les eaux seront confinées sur le site et évacuées vers des centres de traitement agrées.
Plusieurs poteaux incendie sont présents sur le site.
Les éventuelles eaux d’extinction incendie seront récupérées pour chacune des plateformes de recyclage via des fossés étanches d’une capacité de rétention de 120 m3. Des vannes d’obturation seront installées également pour confiner ces eaux sur site. Compte tenu de la superficie du site, les eaux pluviales sont soit gérées par infiltration soit rejetées dans le réseau public en trois points distincts après passage dans un séparateur hydrocarbure. La société prévoit de gérer les eaux pluviales des deux nouvelles plateformes principalement par infiltration. La configuration envisagée permettra d’assurer une infiltration des eaux sans rejet au réseau jusqu’à une pluie d’occurrence trentennale. Page 19/39
Au-delà les rejets au réseau public seront régulés à hauteur de 1L/s via différents ouvrages. Un 4ème point de rejet sera également créé au niveau de la seconde aire de recyclage. Des systèmes de décantation seront également mis en place au niveau des fossés et nécessiteront un curage régulier de ces derniers. Aucune précision n’est donnée sur le devenir des sédiments ainsi récupérés (recyclage ou évacuation vers des centres agrées). Les dispositifs de décantation ne sont pas détaillés dans le dossier mais il est bien précisé que les eaux pluviales rejetées devront respecter les valeurs limites imposées par l’arrêté cadre règlementant ses activités.
Un contrôle semestriel de la qualité des eaux rejetées devra être effectué par la société. De même, le dossier n’envisage pas la possibilité de réutilisation d’une partie des eaux pluviales pour un usage interne (circuit fermé, arrosage des voies de circulation, laveur de roue).
Par ailleurs par le présent dossier la société demande de pouvoir déroger aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement découlant de la rubrique 2515, pour son malaxeur déjà existant, dont l’implantation actuelle ne répond pas aux exigences de respect d’une distance d’éloignement de 20 m par rapport aux autres sites. Lors de son implantation en 2014, l’activité relevant du régime de la déclaration n’était pas soumise au respect de cette distance.
Au vu des éléments de la note de présentation, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable avec réserves à la demande présentée par la Société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS pour l’exploitation d’une station de transit et recyclage de matériaux sur la commune de Mitry-Mory. Il est ainsi demandé à la société :
1) d’avoir une vigilance particulière quant à :
- la maîtrise des émissions de poussières à l’atmosphère. Ces poussières pouvant engendrer des nuisances auprès des entreprises riveraines et perturber la circulation sur la RD9 - au traitement préalable des eaux rejetées dans les réseaux afin que les réseaux eaux pluviales ne soient pas encombrés de dépôts de matières en suspension et sédiments. - aux nuisances sonores liées aux nouvelles activités de concassage et criblage des matériaux inertes.
2) d’indiquer quelles sont les mesures compensatoires qu’elle envisage dans le cadre de sa demande de dérogation à la distance règlementaire d’éloignement du malaxeur par rapport au site voisin
3) que le transport par fer soit privilégié pour les différents flux de matériaux, entrants comme sortants
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à l’environnement ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/UD77/054 du 29 avril 2025 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS pour l’exploitation d’une station de transit et recyclage de matériaux sur la commune de Mitry-Mory ;
Considérant que, la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS exploite depuis 1999 sur la zone industrielle de Mitry-Compans une activité de transit et de mélange de matériaux naturels, Considérant les évolutions apportées aux surfaces dédiées au stockage de produits minéraux (28 500 m²) ;
Considérant les besoins en surface supplémentaire liés aux activités de recyclage du béton (10 600 m²) ;
Considérant la demande d’Enregistrement déposée par la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS pour l’exploitation d’une station de transit et recyclage de matériaux sur la Page 20/39
commune de Mitry-Mory ;
Considérant que l’approvisionnement du site en granulats se fait majoritairement par voie ferrée évitant ainsi un trafic poids lourds supplémentaire de l’ordre de 140 camions/ jours ;
Considérant que l’activité de recyclage du béton répond à un besoin de valorisation des déchets du BTP et limite ainsi l’enfouissement de déchets inertes ;
Considérant les mesures mises en place par la société pour diminuer les émissions de poussières et le bruit généré par son activité ;
Considérant la gestion des eaux pluviales favorisant majoritairement l’infiltration des eaux pluviales dans le sol ;
Considérant cependant que le dossier est incomplet sur le devenir des sédiments issus des dispositifs de décantation, sur la réutilisation des eaux pluviales in situ ou dans la centrale béton située sur le site des Carrières du Boulonnais ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 16 Juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande d’enregistrement présentée par la Société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS pour l’exploitation d’une station de transit et recyclage de matériaux sur la commune de Mitry-Mory, Assorti des réserves suivantes :
EXIGE que la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS prenne toutes les mesures nécessaires visant à la maîtrise :
- des émissions de poussières à l’atmosphère. Ces poussières pouvant engendrer des nuisances auprès des entreprises riveraines et perturber la circulation sur la RD9. - des nuisances sonores liées aux nouvelles activités de concassage et criblage des matériaux inertes.
DEMANDE que la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS s’assure que les systèmes de décantation prévus permettent de respecter les valeurs limites de rejet dans le réseau public et veille à leur entretien régulier afin que les réseaux eaux pluviales ne soient pas encombrés par des dépôts de matières en suspension et sédiments.
DEMANDE des précisions quant au devenir des boues et matières récupérées par les ouvrages de décantation
DEMANDE à la société SAS CARRIÈRES DU BOULONNAIS de prévoir des systèmes de réutilisation des eaux pluviales in situ notamment en circuit fermé pour l’arrosage des voies de circulation, pour les laveurs de roues et les process de fabrication de la centrale à béton de CEMEX.
DEMANDE que le transport par fer soit privilégié pour les différents flux de matériaux entrants comme sortants
Délibération n°2025.00066 - Environnement - Avenant n° 4 à la convention de prestation de services entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et la commune de Mitry-Mory pour l’instruction des dossiers d’autorisation préalable de mise en location (APML)
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) a, par délibération du 28 juin 2018, mis en place un dispositif d’autorisation préalable de mise en location (dit « permis de Page 21/39
louer ») sur les communes de Goussainville, Gonesse et Villiers-le-Bel à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif a été étendu progressivement à plusieurs communes du territoire.
Pour assurer la mise en œuvre de ce dispositif au niveau local, des conventions de prestation de service entre la CARPF et les communes concernées ont été établies précisant les modalités d’instruction des dossiers, le profil des agents, le coût des prestations, les modalités de la participation financière de la CARPF et les modalités de suivi du dispositif.
Signée le 3 juillet 2020 par Mitry-Mory pour une durée de 6 ans, la convention initiale prévoyait la possibilité de la modifier par des avenants annuels.
Trois avenants ont donc été signés pour préciser les modalités d’exécution des prestations et leurs modalités financières.
Le quatrième avenant, objet de la présente délibération et adopté par décision du bureau communautaire du 6 mars 2025, vient modifier les dispositions de deux articles de la convention :
- article 3 : vient préciser le cadre d’intervention des communes en cas d’infraction au dispositif : la phase contradictoire est réalisée par la commune et le recouvrement des astreintes est assuré par l’agglomération ;
- article 5 : augmentation de la participation financière de la CARPF passant de 250€ à 350€ par dossier instruit, pour compenser le travail supplémentaire induit par la phase contradictoire réalisée par les communes en cas de contentieux, tel qu’indiqué dans l’article 3.
Le Conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur la conclusion de cet avenant et sur l’habilitation donnée à Madame la Maire, ou son représentant, pour procéder aux formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5216-7-1 ;
Vu le Programme Local de l’Habitat en cours d’adoption et sa fiche action n° 1 : renforcer l’ensemble des outils de lutte contre l’habitat indigne : mise en place du « permis de louer » ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°18.113 du 28 juin 2018 mettant en place le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur les communes de Gonesse, Goussainville et Villiers-le-Bel à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 étendant ce dispositif à sept autres communes du territoire de la CARPF (Arnouville, Ecouen, Garges-les-Gonesse, Louvres, Mitry-Mory, Villeparisis, Sarcelles) à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu les différentes délibérations du conseil communautaire élargissant le dispositif à d’autres communes du territoire de la CARPF ;
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT, la CARPF peut confier par convention la réalisation ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la commune ; Page 22/39
Vu la convention de prestations de service signée le 3 juillet 2020 entre la CARPF et la commune de Mitry-Mory pour l’instruction des dossiers d’autorisation préalable de mise en location ;
Considérant que cette convention prévoit dans son article 1 que : « La convention de prestation de services est conclue entre la commune et la CARPF pour une durée de 6 ans. Elle fera l’objet d’avenants annuels afin d’adapter les participations financières notamment au nombre de dossiers traités » ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention de service approuvé par délibération du conseil municipal n° 2021.00022 du 23 mars 2021 et décision du bureau communautaire du 11 février 2021 ;
Vu l’avenant n° 2 approuvé par délibération du conseil municipal n° 2023.00005 du 07/02/2023 et décision du bureau communautaire du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avenant n° 3 approuvé par délibération du conseil municipal n° 2023.00005 du 07/02/2023 et décision du bureau communautaire du 16 mai 2023 ;
Vu le projet d’avenant n° 4 portant modification des articles 3 et 5 de la convention initiale approuvé par décision du bureau communautaire du 6 mars 2025 ;
Considérant qu’il convient d’approuver ce quatrième avenant et d’autoriser Madame la Maire à le signer ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 16 juin2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025,
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE l’avenant n° 4 de la convention de prestations de service, établie entre la commune de Mitry-Mory et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2025.00067 - Urbanisme - Cession amiable des parcelles non bâties cadastrées section AT n° 442 sise 4 avenue de la Libération et AT n° 449 avenue Suzanne Salomon à Mitry-Mory
Dans le cadre de l’opération du CDG Express, la SNCF Réseau a réalisé un état parcellaire du foncier qui accueillera les écrans acoustiques le long de la ligne de chemin de fer à Mitry-Mory et demande à la Ville de pouvoir acquérir au nom et pour le compte de l’Etat les parcelles non bâties AT 442 d’une contenance de 92 m² sise 4 avenue de la Libération et AT 449 d’une contenance de 59 m² sise avenue Suzanne Salomon dans le quartier de Mitry-le-Neuf.
Ces parcelles enclavées sont situées dans le domaine ferroviaire, en zone UY du plan local d’urbanisme en vigueur, n’ont pas d’usage public, sont libres de toute occupation et génèrent des coûts d’entretien à la charge de la Ville.
Au regard des informations susvisées, la cession amiable de ces deux parcelles à SNCF Réseau, au nom et pour le compte de l’Etat, au prix de 2 265€ conformément à l’avis des domaines du 24 mars 2025 répond aux intérêts des deux parties.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’autoriser cette cession et de confier à l’étude de Maître DUBREUIL-DEOBARRO la rédaction de l’acte authentique ainsi que les démarches d’enregistrement et de publication Page 23/39
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande de SNCF Réseau, au nom et pour le compte de l’Etat, d’acquérir les parcelles non bâties AT 442 d’une contenance de 92 m² sise 4 avenue de la Libération et AT 449 d’une contenance de 59 m² sise avenue Suzanne Salomon afin de réaliser les écrans acoustiques prévus dans le cadre de l’opération du CDG Express le long de la ligne de chemin de fer dans le quartier de Mitry-le-Neuf ;
Considérant que ces parcelles enclavées sont situées dans le domaine ferroviaire, en zone UY du plan local d’urbanisme en vigueur, sont libres de toute occupation, n’ont pas d’usage public et génèrent des coûts d’entretien à la charge de la Ville ;
Considérant qu’au regard des informations susvisées, la cession amiable des deux parcelles à SNCF Réseau, au nom et pour le compte de l’Etat, au prix de 2 265€ conformément à l’avis des domaines du 24 mars 2025 répond aux intérêts des deux parties ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 16 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE la cession à SNCF Réseau, au nom et pour le compte de l’Etat, des parcelles non bâties cadastrées section AT n° 442 d’une contenance de 92 m² sise 4 avenue de la Libération et AT n°449 d’une contenance de 59 m² sise avenue Suzanne Salomon, situées en zone UY du plan local d’urbanisme, libres de toutes occupations, au prix de 2 265 € soit 15 €/m².
DIT que la rédaction de l’acte authentique est confiée à l’étude de Maître DUBREUIL-DEOBARRO sise 1 avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry-Mory qui se chargera également des démarches nécessaires à la publication et à l’enregistrement de cette mutation.
AUTORISE Madame la Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à cette délibération.
DIT que le produit de la recette est inscrit au budget communal.
Délibération n°2025.00068 - Urbanisme - Modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme : bilan et approbation
Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil municipal du 25/09/2018, deux modifications simplifiées ont été approuvées les 30/06/2020 et 15/12/2021 pour d’une part ajuster l’écriture de certains articles du règlement et d’autre part créer des zones réglementant la taille des logements et ainsi réaffirmer la volonté de la ville de préserver le cadre de vie des mitryens, objectif porté par l’axe 1 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Pour permettre la réalisation de projets portés par des opérateurs publics et privés, certains secteurs doivent évoluer, à savoir :
- Quartier de la Villette aux Aulnes : adaptation des règles liées aux entrepôts dans la zone UDd : cette zone interdit les entrepôts de plus de 8000m² ; or, certaines Page 24/39
entreprises existantes dont la taille de leur entrepôt est déjà supérieure, ont manifesté le souhait de s’agrandir, en raison des capacités constructives rendues possibles de par l’application de l’ensemble des autres règles de cette zone => pour ne pas pénaliser ces entreprises, il est proposé de ne pas limiter cette destination aux constructions régulières existantes avant la date d’approbation du PLU (25/09/2018) et ayant déjà atteint ou dépassé ce seuil,
- Quartier de Mitry-le-Neuf : modification de l’OAP n° 2 relative à l’extension de Mitry- Le-Neuf et de la zone 1AU du règlement : changement de la destination de deux parcelles devant initialement accueillir de l’activité pour permettre l’aménagement de terrains locatifs familiaux et ainsi accompagner la sédentarisation d’un groupe familial appartenant à la communauté des gens du voyage, déjà installé sur une des parcelles concernées,
- Quartier de Mory : suite à la délocalisation des activités agricoles au plus proche des exploitations, les grandes propriétés agricoles du quartier de Mory ont vocation à muter en raison du souhait de leurs propriétaires de les vendre ; or, le règlement de la zone UAa dans laquelle elles se situent n’est pas adapté pour accompagner les futurs projets => il y a lieu de faire évoluer cette réglementation (suppression de certains alignements, adaptation des règles relatives à l’aspect architectural des constructions et extension de la zone réglementant la taille des logements),
Une procédure de modification a donc été lancée sous une forme simplifiée, réglementée par les articles L.153.45 à L.153.48 du code de l’urbanisme, les modifications envisagées n’ayant pas pour effet :
- Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone de l’application des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
- Soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme,
Les documents impactés par cette modification sont :
- Le règlement : modification du règlement des zones UAa, UDd et 1AU2 - Le carnet des OAP : modification de l’OAP n° 2 relative à l’extension de Mitry-le-Neuf - Le plan de zonage : suppression de certains alignements sur le secteur de Mory
C’est par arrêté du maire n° 2024.00178 du 17/06/2024 que la prescription de la modification simplifiée n° 3 a été lancée.
Le projet a fait l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale dans les conditions fixées par les articles R.104-33 à R.104-37 du code de l’urbanisme.
Par décision n° MRAe AKIF-2024-061 du 28/08/2024, l’autorité environnementale a conclu à la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, le projet étain susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine.
La ville a intenté un recours gracieux par courrier du 18/09/2024 à l’encontre de cet avis, mais par courrier du 07/11/2024, la MRAe a rejeté cette requête.
Aussi, par délibération n° 2024.00089 du 03/10/2024, le conseil municipal a de fait décidé de soumettre le projet de modification simplifiée n° 3 à évaluation environnementale.
Une absence d’observation sur le dossier a dès lors été prononcée le 25/04/2025 par la MRAe.
En parallèle, le projet a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées : la commune a reçu les avis favorables des communes de Compans et de Claye- Souilly, de la Chambre d’Agriculture, de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et du Département de Seine-et-Marne.
Une observation a été émise par la Chambre du Commerce et de l’Industrie concernant une Page 25/39
erreur matérielle : la légende du plan de l’OAP modifiée est incomplète.
Par délibération n° 2025.00013 du 11/02/2025, le conseil municipal a définit les modalités de mise à disposition du public du projet, conformément aux dispositions de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme comme suit :
- avis de mise à disposition du dossier porté à la connaissance du public sur le site internet de la ville et par voie d’affichage huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
- mise à disposition du dossier avec un registre d’observations à la Direction de l’Aménagement et du Développement Durables de la ville de Mitry-Mory pendant une durée d’un mois ;
- consultation du dossier sur le site internet de la ville.
La mise à disposition a eu lieu du 06/05/2025 au 06/06/2025 inclus.
Une observation a été émise en date du 05/06/2025 estimant que la suppression des alignements sur les rues Danielle Casanova et Gabriel Nottelet entrainerait une perte de droits à construire. Cette remarque étant liée à un intérêt privé, elle ne sera pas prise en compte, au regard de l’intérêt public défendu par le projet de modification consistant à créer un environnement d’habitat aéré.
Au regard du bilan de la mise à disposition et des observations des PPA, seule la légende du plan de l’OAP sera modifiée pour tenir compte de l’observation de la Chambre du Commerce et de l’Industrie et ainsi rectifier l’erreur matérielle soulevée, la remarque soulevée par un riverain ne sera pas relayée dans le document,
Il est donc proposé au conseil municipal :
DE PRENDRE acte du bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme.
D’APPROUVER la modification simplifiée n° 3 du PLU conformément au dossier annexé à la présente.
DE DIRE que conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie pendant un mois ;
- d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ; - d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
DE DIRE que le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Mitry-Mory, Direction de l’aménagement et du développement durable, 11-13 rue Paul Vaillant Couturier, aux jours et heures d’ouverture au public.
DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 et suivants.
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Mitry-Mory, approuvé le 25/09/2018, modifié les 30/06/2021 et 15/12/2021. Page 26/39
Vu l’arrêté du maire n° 2024.00178 du 17/06/2024 portant prescription de la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme.
Vu la notification du dossier aux personnes publiques associées.
Vu l’avis n° MRAe AKIF-2024-061 du 28/08/2024 de l’autorité environnementale concluant à la nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Vu le recours gracieux introduit par la ville par courrier du 18/09/2024.
Vu la décision de rejet de ce recours prononcé le 07/11/2024 par la MRAe.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024.00089 du 03/10/2024 décidant de soumettre à évaluation environnementale le projet.
Vu l’attestation d’absence d’observation du 25/04/2025 de la MRAe sur le projet de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme.
Vu l’avis favorable sans observations de la commune de Compans reçu en mairie le 23/09/2024.
Vu l’avis favorable sans observations de la commune de Claye-Souilly reçu en mairie le 23/09/2024.
Vu l’avis sans observation de la Chambre d’Agriculture de la Région Ile-de-France reçu en mairie le 07/08/2024.
Vu l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France reçu en mairie le 01/04/2025.
Vu l’avis favorable sans observation du Département de Seine-et-Marne reçu en mairie le 04/09/2024.
Vu l’avis favorable avec observation de la Chambre du Commerce et de l’Industrie reçu en mairie le 19/08/2024.
Vu la délibération du conseil municipal n° n° 2025.00013 du 11/02/2025 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet.
Vu la mise à disposition du dossier au public qui s’est déroulée du 06/05/2025 au 06/06/2025 inclus.
Considérant que suite à la notification du projet aux personnes publiques associées et à la mise à disposition du dossier au public, seule une erreur matérielle consistant en la rectification de la légende de l’OAP doit être effectuée pour tenir compte de l’observation de la Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Considérant que le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé.
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 16 juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
PREND ACTE du bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme. Page 27/39
APPROUVE la modification simplifiée n° 3 du PLU conformément au dossier annexé à la présente.
DIT que conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie pendant un mois ;
- d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ; - d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
DIT que le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Mitry-Mory, Direction de l’Aménagement et du Développement Durable, 11-13 rue Paul Vaillant Couturier, aux jours et heures d’ouverture au public.
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Délibération n°2025.00069 - Urbanisme - Classement de la voie « Rue Résidence la Vallée » dans le domaine public communal
Dans le cadre des demandes formulées par les colotis du lotissement « La Vallée », et en l’absence de propriétaire identifié permettant une cession amiable, la Ville a engagé une procédure de transfert d’office de la voie concernée au domaine public communal à l’euro symbolique.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette procédure a été précédée d’une enquête publique préalable, organisée sur une durée de 15 jours du 11 au 25 avril 2025. Une permanence a été assurée par le commissaire enquêteur le 25 avril 2025 à l’Hôtel de Ville.
À l’issue de cette phase, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, remis le 12 mai 2025, ont conclu à un avis favorable au transfert de la voie dénommée « rue Résidence la Vallée » dans le domaine public communal.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver l’opération telle que présentée, incluant notamment le classement de la voie dans le domaine public communal et la réalisation des formalités administratives et foncières afférentes.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-2 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 ;
Considérant que pour répondre favorablement aux colotis du lotissement « La Vallée » et en l’absence de propriétaire identifié pour une cession amiable, la Ville a mis en œuvre une procédure de transfert d’office au domaine public communal ;
Considérant qu’une enquête publique préalable de 15 jours s’est déroulée du 11 avril au 25 avril 2025 et qu’une permanence du commissaire enquêteur s’est tenue le 25 avril 2025 à l’Hôtel de Ville ;
Considérant le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le commissaire enquêteur remis à la Ville le 12 mai 2025 concluant à un avis favorable au transfert dans le domaine Page 28/39
public communal ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 16 juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
PREND ACTE du rapport et des conclusions motivées de Monsieur le commissaire enquêteur concluant à un avis favorable au transfert de la voie « rue Résidence la Vallée » au domaine public communal,
CLASSE la voie « rue Résidence la Vallée » dans le domaine public communal,
DIT que le classement de la voie « rue Résidence la Vallée » dans le domaine public communal ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique,
AUTORISE Madame la Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant délégué, à accomplir les formalités d’enregistrement nécessaires auprès du service de la publicité foncière et à signer tous autres documents relatifs à la présente délibération.
Délibération n°2025.00070 - Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 22 mai 2025 - Approbation
Depuis le 1er janvier 2025, le musée de Gonesse a été transféré à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France. Par ailleurs, à la suite de la délibération communautaire du 27 juin 2024 relative à la modification de l’intérêt communautaire, de nouveaux linéaires de voirie situés sur les communes de Moussy-le-Vieux, Saint-Mard et Rouvres sont désormais de la compétence de la Communauté d’agglomération.
La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 22 mai 2025 pour évaluer les charges liées à ces deux transferts, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. La répartition des montants évalués est la suivante :
Commune Voirie (€) Musée (€) Total (€)
Moussy-le-Vieux 29 238,72 – 29 238,72
Saint-Mard 25 071,87 – 25 071,87
Rouvres 4 443,82 – 4 443,82
Gonesse – 244 867,91 244 867,91
Total 58 754,41 244 867,91 303 622,32
Conformément au cadre légal précité, ce rapport doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de sa transmission, pour se prononcer.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la note explicative de synthèse ; Page 29/39
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 22 mai 2025.
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Délibération n°2025.00071 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/08/2025
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1 - Avancements de grade 2025 : pour nommer les agents bénéficiant d’un avancement de grade sur l’année 2025, il est nécessaire de créer les postes correspondants tenant compte des responsabilités confiées.
Les postes laissés vacants seront supprimés lors du prochain Comité social territorial.
2 - Enseignement : suite à la réussite au concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe par 1 agent de la collectivité, il est nécessaire de créer 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe pour permettre sa nomination. Le poste d’adjoint d’animation sera supprimé lors du prochain comité social territorial.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025 ; Page 30/39
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 26 dont 3 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène
BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakarya ARBAOUI, M. Jacques DURIN,
CONTRE 1
Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Catégorie
Grades Effectifs
permanents
au 01/06/25
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions
de postes
ETP
FILIERE ADMINISTRATIVE
C Adjoint administratif principal de
1ère classe
29 9 9
C Adjoint administratif principal de
2ème classe
31 1 1
FILIERE TECHNIQUE
C Agent de maîtrise principal 10 2 2
C Adjoint technique principal de 1ère
classe
27 14 14
C Adjoint technique principal de 2ème
classe
51 4 4
FILIERE CULTURELLE
C Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
2 1 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
C ATSEM principal de 2ème classe 10 1 1
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
14 2 2
Catégorie
Grades
Effectifs
permanents au
01/06/25
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions de postes ETP
C Adjoint d’animation principal de 1
ère
classe 4 1 1 Page 31/39
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS en ETP
Au 01/06/2025 641 576,04
Créations de postes 35 35
Modification de poste 0 0
Suppressions de postes 0 0
Nouvel effectif au 01/08/2025 676 611,04
DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2025, chapitre 012.
Délibération n°2025.00072 - Mobilité – Modalités de financement de la Carte Imagine’R 2025/2026
La Ville a choisi de subventionner, depuis 2001, la carte Imagine’R pour les collégiens domiciliés à Mitry-Mory, que leur établissement soit public ou privé, situé dans la commune ou en dehors.
La carte Imagine’R permet d'utiliser les transports en commun, y compris le transport à la demande, de manière illimitée dans toute l’Île-de-France. Généralement souscrite pendant l'été, elle est valable du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Pour un 1er abonnement, sa validité est avancée au 1er septembre.
Aujourd’hui, deux collectivités participent au subventionnement des cartes Imagine’R. D’une part, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France, au titre de la compétence facultative « Transport », et d’autre part, le Département de Seine-et-Marne, contribuent aux frais de transports des collégiens. De plus, la CARPF a donné la possibilité à ses villes membres de participer financièrement à ce dispositif selon les modalités définies par leur Conseil municipal.
Pour l’année scolaire 2025/2026, la Ville de Mitry-Mory décide de reconduire sa subvention et de maintenir un reste à charge de 8 €, correspondant aux frais de dossier, pour les familles mitryennes souscrivant une carte Imagine’R pour un collégien. En faisant ce choix, la Ville de Mitry-Mory affirme sa politique volontariste en facilitant la mobilité des collégiens, sans surcoût pour leurs familles.
La participation financière de la commune s’élèvera à :
- 48 € pour les collégiens non-boursiers ;
- 17 € pour les collégiens boursiers (cat 1 et 2).
La Communauté d’agglomération Roissy Pays-de-France a délibéré le 22 mai dernier sur sa participation aux frais de transports scolaires pour l’année 2025/2026. A noter que la CARPF prendra en charge l’augmentation, votée par la Région, portant le coût total de la carte de 374,40 € à 384,30 € (hors frais de dossier maintenus à 8 €).
Le conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Page 32/39
Vu le Code des transports ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France ;
Vu la délibération de la CARPF du 22 mai 2025 relative à l’approbation des modalités de participation de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France aux frais de transports scolaires et étudiants pour l'année scolaire 2025/2026 ;
Considérant l’intérêt pour la Ville d’apporter une participation additionnelle afin de faciliter l’accès des collégiens à leur établissement scolaire ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 16 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE pour l’année scolaire 2025/2026, la prise en charge de la carte Imagine’R, d’un montant de 48 € par collégien non-boursier et de 17 € par collégien boursier (cat. 1 et 2).
DIT que la dépense est inscrite au budget communal – chapitre 011.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°2025.00073 - Culture - Adoption des tarifs pour les spectacles événement accueillis en partenariat avec les villes des réseaux Cirqu’Evolution et Escales danse
La Ville de Mitry-Mory est adhérente des réseaux Cirqu’Evolution et Escales danse. A ce titre elle participe à l’accueil de spectacles en partenariat avec des villes adhérentes des réseaux. Dans ce cadre, une convention de partenariat est établie entre la Ville et les réseaux (Cirqu’Evolution ou Escales danse). Cette convention précise les modalités d’accueil du spectacle et les éventuelles actions culturelles liées, le budget global du projet ainsi que la répartition des charges entre les différentes communes.
Dans un souci de proximité avec les habitants, chaque ville partenaire assure la vente de billets selon un quota défini entre les partenaires. Les tarifs sont fixés par les associations Cirqu’Evolution et Escales danse et sont appliqués par les communes pour les spectacles concernés. La convention de partenariat prévoit le reversement des recettes de billetterie à l’association Cirqu’Evolution ou Escales danse. Les tarifs appliqués sont les suivants :
Cirqu’Evolution :
> 4 € tarif scolaire (sur les deux spectacles)
> 6 € tarif réduit (-21 ans, tarif groupe jeune public et autres catégories tarif réduit) > 11 € (tarif réduit habitant agglo + tarif groupe adulte)
> 18 € (tarif plein hors agglo)
Escales danse :
> 8 € tarif scolaire
> 10 € tarif groupe non scolaire (conservatoire, etc..) et -21 ans
> 20 € tarif réduit (pass culture et autres catégories tarif réduit)
> 25 € tarif plein
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZÉDE, Adjointe au Maire, déléguée à la Page 33/39
culture et patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Considérant l’importance de promouvoir l’accès à la culture et de proposer des spectacles de qualités pour tous les habitants de la commune ;
Considérant l’intérêt de programmer les spectacles proposés par les associations culturelles Cirqu’Evolution et Escales Danse ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
26
POUR : 26 dont 3 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène
BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakarya ARBAOUI, M. Jacques DURIN,
ABSTENTION 1
Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
ADOPTE les tarifs comme suit :
Cirqu’Evolution :
> 4 € tarif scolaire (sur les deux spectacles)
> 6 € tarif réduit (-21 ans, tarif groupe jeune public et autres catégories tarif réduit) > 11 € (tarif réduit habitant agglo + tarif groupe adulte)
> 18 € (tarif plein hors agglo)
Escales danse :
> 8 € tarif scolaire
> 10 € tarif groupe non scolaire (conservatoire, etc..) et -21 ans
> 20 € tarif réduit (pass culture et autres catégories tarif réduit)
> 25 € tarif plein
Délibération n°2025.00074 - Vie associative - Attribution de subventions aux associations
La ville de Mitry-Mory compte sur son territoire un nombre important d’associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, la citoyenneté, les relations internationales, les solidarités, les loisirs etc…
Ces associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants.
Il est donc proposé au conseil municipal de leur attribuer des subventions de fonctionnement.
Le Conseil municipal ; Page 34/39
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget primitif 2025,
Vu la délibération n° 2024.00122 du 26 novembre 2024
Considérant que les associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
25
POUR : 25 dont 3 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme
Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine
DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry
TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakarya ARBAOUI, M. Jacques DURIN,
ABSTENTION 1
Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Mme Florence AUDONNET a quitté la salle et ne prend pas part ni au débat ni au vote.
ATTRIBUE des subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
Subventions de fonctionnement
Les Amis du Passé de Mitry-Mory – subvention exceptionnelle 1500€
AIDES 500€
Les vitrines de Mitry-Mory 2000€
Association mitryenne des pêcheurs à la ligne 520€
DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2025 tel que prévu dans le tableau ci-dessus.
1 Délibération n°2025.00075 - Vie associative - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour la section natation de l'USJM
La ville de Mitry-Mory soutient les associations sportives qui œuvrent en faveur des mitryens pour permettre l’accès au sport du plus grand nombre, développer le lien social, et répondre à des besoins exprimés par les habitants. Page 35/39
La section natation de l’USJM fait partie de ces associations soutenues par la Commune dans le cadre d’une subvention de fonctionnement.
En 2024-2025, le fonctionnement de l’USJM natation a été très fortement impacté par la fermeture pour travaux de la piscine et des aléas qui ont prolongé la durée du chantier. L’équilibre budgétaire du club s’en est trouvé affecté.
Pour faire face à cette situation hors du commun, il est proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle à l’USJM natation.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget primitif 2025 ;
Considérant les difficultés conjoncturelles auxquelles l’USJM natation a été confrontée suite à la fermeture des bassins pour travaux ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Mme Christine DELSAUX a quitté la salle et ne prend pas part ni au débat ni au vote.
ATTRIBUE une subvention complémentaire de 20 000 € à l’USJM natation.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2025.
Délibération n°2025.00076 - Marchés publics - Protocole d’accord amiable et transactionnel avec la société Les Ducs de Gascogne - Autorisation de signature
Dans le cadre de la commande de colis de fin d’année 2021 destinée aux seniors, la Commune de Mitry-Mory a contracté avec la société Les Ducs de Gascogne pour un montant total de 25 500 € TTC.
À réception des colis, la Commune a constaté des non-conformités portant notamment sur la substitution de certains produits sans validation préalable, ce qui a altéré la nature perçue des colis. Conformément à l’article 25.3 du CCAP, une réfaction motivée de 4 € par colis a été appliquée. La Commune a donc réglé une somme de 20 700 € TTC.
La société Les Ducs de Gascogne, contestant cette réfaction, a saisi le Tribunal administratif de Melun pour réclamer le solde ainsi que des pénalités.
Les parties ont engagé une démarche amiable, à l’issue de laquelle elles ont convenu d’un accord transactionnel. En application de ce protocole, la Commune versera une somme complémentaire de 2 760 € TTC à titre forfaitaire, définitif et transactionnel. En contrepartie, la société Les Ducs de Gascogne renonce à toute demande ou action relative à ce différend et se désistera de son instance. Page 36/39
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer le protocole d’accord.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Jacques DURIN, Conseiller municipal, délégué aux marchés publics ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21 ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction ;
Vu les bons de commande passés en 2021 avec la société Les Ducs de Gascogne pour la fourniture de colis de fin d’année à destination des seniors ;
Vu les contestations formulées par la Commune quant à la conformité des prestations livrées ;
Vu le litige porté devant le Tribunal administratif de Melun par la société Les Ducs de Gascogne ;
Vu la proposition de protocole d’accord transactionnel fixant les conditions d’un règlement définitif du différend ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de mettre un terme à ce contentieux dans des conditions équilibrées et sécurisées juridiquement ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du 24 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 26 dont 3 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc
MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène
BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakarya ARBAOUI, M. Jacques DURIN,
CONTRE 1
Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
APPROUVE les termes du protocole d’accord amiable et transactionnel conclu entre la Commune de Mitry-Mory et la société Les Ducs de Gascogne.
AUTORISE Madame la Maire à signer ledit protocole d’accord et à effectuer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2025.00025 - Solidarité - Charte d'appartenance à la communauté 360 de Seine-et-Marne - Autorisation de signature Page 37/39
La Communauté 360 est une communauté d’acteurs qui s’engagent pour soutenir l’autodétermination et l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Cette démarche de co-construction vise ainsi à rassembler et mobiliser l’ensemble des acteurs impliqués dans la construction de réponses et d’accompagnement à destination des personnes en situation de handicap.
Elle a deux ambitions principales : faire connaître et mobiliser en élargissant le spectre des acteurs concernés, modéliser de bonnes pratiques à partir d’expériences réussies dans les territoires, dans un objectif de réplicabilité.
Préfigurées lors de la pandémie par les "C360 COVID", le gouvernement pérennise les Communautés 360 en décembre 2021 par la diffusion d'un cahier des charges national, autour de 4 objectifs principaux :
- L'organisation de solutions concrètes au bénéfice des personnes en situation de handicap, en privilégiant la mise en synergie des compétences et des offres complémentaires des milieux ordinaires et spécialisés ;
- La mise en œuvre d'une démarche « d’aller-vers » pour permettre l'accès aux droits des personnes en situation de handicap éloignées des dispositifs spécialisés en s'appuyant sur l'écosystème existant ;
- Le soutien à l'expression des personnes en situation de handicap en favorisant leur autodétermination ;
- La contribution à la transformation de l'offre par la recherche de réponses nouvelles et innovantes.
La Communauté 360 est dotée d’un numéro vert unique 0800 360 360 qui permet à toute personne en situation de handicap ou son aidant d’être mis en relation avec un interlocuteur expert de son département.
En Seine-et-Marne, la Communauté 360 est portée par l’Association Hand-AURA qui a la charge de la réponse aux appels reçus par le numéro vert et l’animation de la communauté d’acteurs.
La Communauté 360 est un facilitateur d’accès au droit commun, elle ne remplace pas un autre dispositif, elle n’est ni un service d’urgence, ni une étape obligatoire à l’entrée dans un parcours, ni un référencement de l’accompagnement des personnes concernées. La communauté 360 ambitionne l'inconditionnalité de la réponse à travers une action multi- partenariale
Ce dispositif est financé par l’ARS.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Christine DELSAUX Conseillère municipale, déléguée au handicap ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté 360 constitue un réseau partenarial engagé en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, en soutenant leur autodétermination et en favorisant leur accès aux droits par une démarche « d’aller-vers » ;
Considérant que cette dynamique territoriale, soutenue par l’Agence régionale de santé, vise à créer des réponses concrètes et innovantes en mobilisant les compétences croisées des acteurs du droit commun et du secteur médico-social ; Page 38/39
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 24 juin 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la Charte d’appartenance à la Communauté 360 de Seine-et-Marne.
Délibération n°2025.00078 - information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-225 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Considèrent que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 21/05/2025 et le 19/06/2025, soit les décisions numérotées de 2025.00070 à 2025.00085
2025.00070 Attribution du marché pour les travaux de construction de la maison de la biodiversité et de l’abeille de la ville de Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°24M24. Lot n°2 : 342 523,29 € HT
Lot n°3 : 195 907,66 € HT
Lot n° 4: 44 218 € HT
Lot n° 5: 26 972,76 € HT
Lot n° 6 : 45 514,71 € HT
Lot n° 7 : 59 925,28 € HT
2025.00071 Contrat de prestation de service présenté par l’Association Nouba dans le cadre de la Fête du jeu
200 €
2025.00072 Contrat de prestation de service présenté par l’Association Musical Events dans le cadre de la fête du jeu
700 €
2025.00073 Contrat de service présenté par l’Association Moussy en jeux dans le cadre de la Fête du jeu
500 €
2025.00074 Contrat de prestation de service présenté par le SAS Les aventures de Léo dans le cadre de la Fête du jeu.
1 523 €
2025.00075 Contrat de prestation de service présenté par SAS Innovteam/Digi-Connect dans le cadre de la Fête du jeu.
3 003 € TTC
2025.0076 Contrat de prestation de service présenté par l’Association Bunka l’Art au cœur du voyage dans le cadre de la Fête du jeu. Page 39/39
400 €
2025.00077 Attribution du marché de location de jeux et structures d’animation pour une animation estivale à Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°25M03 31 030 € HT
2025.00078 Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « Climax » présenté par la compagnie Zygomatic dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026 4 272,75 € TTC
2025.00079 Attribution du marché de réfection de deux voutes et reprise sous toiture du bas-côté sud de l’Eglise Saint Martin. Marché à procédure adaptée n°24M26 Lot n°1 : 65 000 € HT
Lot n°2 : 46 727,52 € HT
Lot n°3 : 40 143,50 € HT
2025.00080 Attribution du marché public pour la conception, réalisation et organisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet pour la ville de Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°25M10
14 000 € HT
2025.00081 Réalisation d’un emprunt de 2 500 000 EUR auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
2 500 000 €
2025.00082 Portant réalisation d’un emprunt de 1 630 000 EUR auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
1 630 000 €
2025.00083 Convention de prêt de la salle de motricité de l’Atalante en faveur de l’IME l’Oasis
A titre gratuit
2025.00084 Contrat de cession du spectacle « Recondido » présenté par la compagnie Lucia La Bronce dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026.
7 934,70 € HT
2025.00085 Convention simplifiée de formation professionnelle avec l’UDSP 85 pour une formation « Prévention et secours civique de niveau 1 ».
480 €
La séance est levée à 21 H39
Le secrétaire de séance :
M. Mohamed KACHOUR