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Déliberation - Deliberationconventionfinancementtravauxrue H Boucheryannexe tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérenchies.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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19/10/2022
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19/10/2022
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Se
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: 059-215904574-20221019-22CM0392CONVHB-DE
Enfouissement
du
réseau
basse
tension
rue
Henri
BOUCHERY
à
Pérenchies
Convention
de
financement
ENTRE La
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
dont
le
siège
est
2,
boulevard
des
Cités
Unies
CS
70043
59040
Lille
Cedex,
compétente
en
matière
de
concession
de
distribution
publique
d'électricité,
représentée
par
son
Président
Damien
CASTELAIN
dûment
autorisé
par
la
délibération
n°
15
C 0673
du
19 juin
2015,
et
par
la délibération
n°
20
C 0013
adoptée
lors
du
Conseil
du
21
juillet
2020
portant
sur
les
attributions
du
conseil
déléguées
à
M.
le
Président,
autorisant
leur
subdélégation
de
signature
à
Mmes
et
MM.
les Vice-présidents
et
Conseillers
métropolitains
délégués
ainsi
que
la
délégation
des
signatures
desdites
attributions
aux
membres
de
la
direction
générale
;
D'une
part,
ET La
Commune
de
Pérenchies,
dont
le siège
administratif
est
situé,
Place
du
Général
du
Général
de
Gaulle,
59840
Pérenchies,
représentée
par
sa
Maire,
Madame
Carole
GRUSON,
dûment
habilitée
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
septembre
2022,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
D'autre
part.
La
Métropole
Européenne
de
Lille
et
la
Commune
étant
ci-après
dénommées
ensemble
par
«
les
parties
» et
séparément
par
«
la
partie
»,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
l'avenant
n°
7
au
cahier
des
charges
de
concession
pour
le
service
public
du
développement
et
de
l’exploitation
du
réseau
de
distribution
public
et
de
la
fourniture
d'énergie
électrique
aux
tarifs
réglementés
signé
entre
la
MEL
et
ENEDIS
(ex-ERDF)
le
24
décembre
2015,
particulièrement
l’article
8
de
son
annexe
A
ainsi
que
l’article
4
de
son
annexe
1
relatifs
à
l'intégration
des
ouvrages
dans
l’environnement
; Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
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préfecture
le
19/10/2022
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Vu
l'arrêté
n°
20
À
141
du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
aux
membres
du
bureau
;
Vu
l’arrêté
n°
20
À
133
du
24
juillet
2020
portant
subdélégation
de
signature
des
attributions
du
conseil
déléguées
au
Président
à
Mmes
et
MM.
les
Vice-présidents
et
Conseillers
métropolitains
délégués.
VU
la délibération
du
bureau
métropolitain
n° 22-B-0057
du
25
février
2022
autorisant
le Vice-
président
délégué
à signer
la
présente
convention.
PRÉAMBULE L’effacement
des
réseaux
aériens
consiste
à enfouir
les câbles
installés
sur des
supports
aériens
ou
à les
poser
en
façade.
L’effacement
des
réseaux
de
la
rue
Henri
BOUCHERY,
à l’initiative
de
la
commune,
répond
principalement
à des
critères
esthétiques.
Les
réseaux
suivants
sont
concernés :
e
Les
réseaux
communaux
d'éclairage
public
hors
mobilier
urbain,
de
vidéo
protection,
e
Le
réseau
de
distribution
d'électricité
concédé
à ENEDIS
(ex-ERDPF).
La
loi
MAPTAM
confère
à
la
MEL
:
e
La
compétence
de
concession
de
la distribution
publique
d’électricité
: la MEL
est ainsi
devenue
Autorité
Organisatrice
et
propriétaire
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
e
La
compétence
d’établissement,
d’exploitation,
d'acquisition
et
de
mise
à
disposition
d’infrastructures
et de
réseaux
de
télécommunications.
En
matière
d'enfouissement
des
réseaux
numériques
(art
L2224-35
du
CGCT)) :
o
les
infrastructures
génie
civil
et
d’accueil
des
réseaux
de
télécommunications
(fourreaux,
chambres...)
sont
réalisées
et financées
par
la MEL,
o
l’enfouissement
des
réseaux
numériques
(câblage,
équipements
actifs)
est réalisé
par les
opérateurs
de
télécommunication
après
conventionnement
avec
la MEL.
La
commune
est
propriétaire
et
assume
la
gestion
des
réseaux
d’éclairage
public,
de
vidéo
protection
et les réseaux
de
type
Groupe
Fermé
d’Utilisateurs.
La
commune
et la MEL
se
sont
accordées
sur le fait que
l’opération
d’effacement
des
réseaux
soit confiée
à cette
dernière
permettant
ainsi
:
e
une
mutualisation
des
coûts,
e
une
meilleure
coordination
des
travaux
en particulier
avec
l’opération
concomitante
de
voirie,
e
une
limitation
de
la
gêne
des
riverains. Envoyé
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19/10/2022
Reçu
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IL EST
CON VENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
relative
à
l’opération
d’effacement
des
réseaux
aériens
situées
rue
Henri
BOUCHERY
à Pérenchies.
La
convention
porte
sur
deux
volets
:
e
Volet
1 : transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
de
l’effacement
des
réseaux
communaux
à la
MEL,
e
Volet
2
: fonds
de
concours
par
la
commune
à
la
MEL
en
soutien
l’investissement
réalisé
sur le réseau
de
distribution
d’électricité
ARTICLE
2 - CARACTERISTIQUES
DE
L’OPERATION
L'opération
se décompose
en
3 rubriques :
-
Rubrique
1 — Effacement
du
réseau
de
distribution
publique
d’électricité
à la charge
de
la MEL.
-
Rubrique
2
—
Effacement
des
réseaux
communaux
d’éclairage
public,
de
vidéo
protection
et
de
type
Groupe
Fermé
d’Utilisateurs
à
la
charge
de
la
commune,
Il
est
précisé
que
les
travaux
relatifs
à
l’éclairage
public
ne
concernent
que
les
travaux
de
génie
civil
et
non
la
réalisation
de
massifs
de
fondation
et
la
fourniture
et
pose
de
candélabres.
-
Rubrique
3 — Enfouissement
des
réseaux
numériques
à la charge
de
la MEL.
L’estimation
prévisionnelle
des
différentes
rubriques
est la suivante
:
e
Rubrique
1 : 110
000
HT
pour
l’enfouissement
ENEDIS.
e
Rubrique
2
: 46
291.50
HT
pour
l’effacement
des
réseaux
communaux.
La
rubrique
3 n’est pas
concernée
par la présente
convention.
Les
Frais
de maitrise
d’œuvre
dont
le montant
total
s’élève
à 16
674
HT
seront
répartis
entre
la MEL
et la commune
au prorata
de leurs
parts
respectives
de
travaux
comme
suit
:
-
10735.18
HT
soit
12
882.22
TIC
pour
la commune,
-
5938.82
HT
soit
7126.58
TTC
pour
la MEL.
VOLET
1
: TRANSFERT
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
Les
modalités
du volet
1 concernent
le transfert de maîtrise
d’ouvrage
de la commune
à la MEL
des
ouvrages
de la rubrique
2. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Publié
le
Se
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ARTICLE
3 - MAITRISE
D’'OUVRAGE
La
commune
et
la
MEL
se
sont
accordées
sur
le
fait
que
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l’opération
définie
à
l’article
1
soit
transférée
à
cette
dernière.
La
MEL
remplira
la
fonction
de
maître
d’ouvrage
unique.
La
mission
du
maître
d’ouvrage
unique
porte
sur les missions
suivantes :
1.
Préparer
et
lancer
les
consultations
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération,
notamment
en vue
de
désigner :
e
le
conducteur
d’opération,
le
coordinateur
de
sécurité
et
protection
de
la
santé,
le
contrôleur
technique,
l’OPC,
e
les
opérateurs
économiques
de
travaux,
2.
Attribuer,
signer
et notifier
les
marchés
correspondants,
3.
Assurer
l’exécution
des
marchés
et passer
les
avenants
éventuellement
nécessaires
à
la bonne
exécution
des
marchés,
4.
Assurer
la réception
des
ouvrages,
5.
Procéder
à la remise
à la commune
de l’ouvrage
donnant
lieu à la rubrique
2, dans
les
conditions
définies
ci-après,
6.
Engager
toute
action
en justice
et défendre
les parties
dans
le cadre
de tout litige, dans
les
limites
définies
à l’article
17
de
la présente
convention,
7.
Solliciter
toutes
autorisations
administratives,
notamment
les
autorisations
d'urbanisme,
nécessaires,
8.
Accomplir
l’ensemble
des
formalités
à intervenir
en
matière
de
sécurité
des
travaux
à
proximité
des
réseaux,
en
application
du
décret
n°
2011-1241
du
5
octobre
2011,
9,
Et,
plus
généralement,
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exercice
de
sa
mission.
Le maître
d’ouvrage
unique
a la possibilité de recourir à ses marchés
pour
assurer les prestations
de
services
nécessaires
à la réalisation
de
l’opération.
ARTICLE
4 - CONTROLE
Durant
la
durée
de
la
convention,
la
commune
peut
opérer
ou
faire
opérer
à
ses
frais,
par
l’intervenant
de
son
choix,
tous
contrôles
administratifs
et
techniques
qu’elle
estime
nécessaires.
La
MEL,
en
sa qualité
de
maître
d’ouvrage
unique,
s’engage
à faciliter
l’exercice
de
cette
mission
de
contrôle. Envoyé
en
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le
19/10/2022
Reçu
en
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19/10/2022
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Afin
de permettre
au maître
d'ouvrage
unique
de mener
à bien
sa mission,
la commune
s’engage
à donner
tout
avis
et tout
accord
requis
dans
les
délais
les
plus
courts
et au
plus
tard,
dans
ceux
prévus
dans
la présente.
ARTICLE
5 - FINANCEMENT
Dans
le cadre
de
ce transfert,
la maîtrise
d’ouvrage
de la rubrique
2 est confiée
par la commune
à la
MEL
pour
un
montant
maximum
de
57
026.68
HT
soit
68
432.02
TTC
(hors
frais
de
Maitrise
d’œuvre).
La
commune
sera
redevable
envers
la
MEL
d'une
somme
dont
le
montant
sera
celui
des
prestations
réellement
acquittées
par la MEL
pour
les travaux
relevant
de rubrique
2 et dans
les
limites
du
montant
défini
au paragraphe
précédent.
Toute
augmentation
du
montant
des
travaux
nécessitera
la
passation
d’avenants
à la
présente
convention. ARTICLE
6 - MODALITES
FINANCIERES
La
commune
versera
les
sommes
dues
selon
l’échéancier
suivant
:
- 50%
à l'engagement
des
travaux,
sur présentation
par la MEL
d’un
titre de recette
émis
par le
Comptable
Public
de
la MEL
assorti
de
l’ordre
de
service,
- Le
solde,
à l’achèvement
des
travaux,
sur
présentation
de
l’état
des
travaux
exécutés
et
d’un
récapitulatif des
dépenses
exposées
accompagné
des
factures
acquittées.
La
MEL
ne
percevra
pas
de
rémunération
pour
ces
missions
de
maitrise
d’ouvrage
qui
s’effectueront
donc
à titre gratuit.
ARTICLE
7 - FONDS
DE
COMPENSATION
DE
LA
TVA
(FCTVA)
En
application
des
règles
relatives
au
FCTVA,
seule
la commune
sous
réserve
des
conditions
habituelle
d'éligibilité,
bénéficie
pour
les
travaux
la concernant
d'une
attribution
du
fonds
de
compensation. En
conséquence,
la commune
fera
son
affaire
de
la récupération
du
FCTVA
pour
les travaux
réalisés
pour
son
compte.
ARTICLE
8
-
OPERATIONS
DE
RECEPTION
DES
TRAVAUX,
REMISE
DES
OUVRAGES Pour
la rubrique
2, avant
les
opérations
préalables
à la réception
et le cas
échéant
à la levée
de
réserve,
la
MEL
organisera
une
visite
des
ouvrages
à
réceptionner
à
laquelle
participera
la
commune.
Cette
visite
donnera
lieu
à
l’établissement
d’un
compte-rendu
par
la
MEL
qui
reprendra
les
observations
présentées
par
la
commune
et qu’elle
entend
voir
réglées
avant
la
réception. La
MEL
procédera
aux
opérations
de
réception,
établira
ensuite
la décision
de
réception
et la
notifiera
à l’entreprise. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Publié
le
Te
ID
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Copie
de
la
notification
sera
envoyée
à
la
commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
remise
des
ouvrages
de
la
rubrique
2
à la
commune
prendra
effet
à la date
de
cette
notification
qui
en
assurera
dès
ce moment
la garde
et l’entretien.
ARTICLE
9 - GARANTIES
Toutes
les actions
en matière
de garantie
de parfait
achèvement
demeurent
du ressort de la MEL
qui
en
informera
la commune.
Au-delà
de
ce
terme,
toutes
les
actions,
notamment
la
garantie
décennale,
incombent
à
la
commune. VOLET
2
: FONDS
DE
CONCOURS
Le
volet
2
fixe
les
conditions
du
versement
du
fonds
de
concours,
par
la
commune
à la
MEL,
relatif
à
l’effacement
du
réseau
de
distribution
publique
d’électricité
(rubrique
1).
ARTICLE
10
- ASSIETTE
DU
FOND
DE
CONCOURS
Les
dépenses
éligibles
concernent
les
études
de
maîtrise
d’œuvre
et les
travaux
relatifs
à l’effacement
du
réseau
de
distribution
publique
d’électricité
(rubrique
1).
Le
montant
de
l’assiette
du
fonds
de
concours
s’établit
à
110
000
HT.
Toute
augmentation
du
montant
de
l’assiette
nécessitera
la passation
d’avenants
à la présente
convention. ARTICLE
11
- MONTANT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Conformément
à
l’article
L
5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
montant
du
fonds
de
concours
accordé
par
la
commune
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la MEL.
Le
total
du
fonds
de
concours
reçu
doit
être
au
plus
égal
à la part
autofinancée
par
la MEL.
En
conséquence,
la participation
maximale
de
la commune
en
investissement
est fixée
comme
suit :
Projet
: Effacement
des
réseaux
aériens
Montants
HT
Assiette
du
fond
de
concours
110
000
Fonds
de
concours
de
la
commune
55
000
Coût
pour
la MEL
55
000
ARTICLE
12
-
MODALITES
FINANCIERES
Les
versements
seront
effectués
selon
les
modalités
suivantes :
- Premier
acompte
de
50%
au démarrage
des
travaux
(copie
de l’ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
retourné
par
l’entreprise), Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Publié
le
TT
ID
: 059-215904574-20221019-22CM0392CONVHB-DE
ARTICLE
16
: MODIFICATION,
RESILITATION
Toute
modification
de
la présente
convention
se fera par voie
d’avenant.
La
convention
pourra
être résiliée par lettre recommandée
avec
accusé
de réception
à la date
du
récépissé
de
l’A.R.
ou
à la date
arrêtée
d’un
commun
accord
par
les parties.
Dans
l’hypothèse
où
cette
résiliation
emporte
des
conséquences
sur
les
marchés
en
cours,
les
parties
procéderont
d’un
commun
accord
à l’arrêt
des
comptes.
ARTICLE
17
- LITIGES
La
MEL
ne pourra
être tenue
pour
responsable
des
dommages
qui résulteraient
d’une
mauvaise
utilisation
ou
d’un
défaut
d’entretien
des
ouvrages
de
la rubrique
2 remis
durant
la période
de
garantie
prévue
à l’article
44.1
du
C.C.A.G.
Travaux.
La
commune
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
dommages
qui
résulteraient
d’une
mauvaise
utilisation
ou
d’un
défaut
d’entretien
des
ouvrages
de la rubrique
1.
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à l’occasion
de
la
présente
convention
feront
l’objet
d’une
procédure
de
négociation
amiable
et, autant
que
de
besoin,
avant
toute
procédure
contentieuse,
il sera
fait appel
à une
mission
de
conciliation
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L.211-4
du
Code
de
Justice
Administrative.
En
cas
d’échec
de
cette
procédure,
le Tribunal
Administratif
compétent
sera
celui
de
Lille.
ARTICLE
18
- COMMUNICATION
Sur
l’ensemble
des
supports
destinés
au
public
(panneaux
de
chantier,
courrier,
...),
les
logos
de la MEL
et de la commune
apparaîtront
clairement.
Ces
supports
devront
respecter les chartes
graphiques
éventuelles
des
signataires
de la convention.
Fait
à LILLE,
en
quatre
exemplaires
originaux
(deux
pour
chaque
partie),
le
17
Octobre
2022
La
Métropole
Européenne
de
Lille
Pour
la
Commune
de
Pérenchies
Pour
le
Président,
La
Maire,
Le
Vice-Président
Voiries
— Qualité
des
Espaces
Publics
Bernard
GÉRARD
Carolé
GRUSON Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
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en
préfecture
le
19/10/2022
Publié
le
Te
ID
: 059-215904574-20221019-22CM0392CONVHB-DE
- Solde
de
50%
sur présentation
de l’état des
travaux
exécutés
et d’un
récapitulatif des
dépenses
exposées
accompagné
des
factures
acquittées.
Lors
du
versement
du
solde,
il sera
vérifié
que
le
fonds
de
concours
défini
à l’article
11
respecte
les
dispositions
de l’article
L5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sur la base
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
marchés
ainsi
que,
le cas
échéant,
de
toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses.
À
défaut,
le fonds
de
concours
serait réduit
à proportion.
La
MEL
s’engage
à transmettre
l’ensemble
des
justificatifs
nécessaire
au
versement
du
solde
au
plus
tard
un
an
après
la date
de réception
définitive
des
travaux.
Par
«
pièces
justificatives
»,
il faut
entendre
toutes
factures,
décomptes
ou
pièces
de
valeur
probante
équivalente.
La
mention
« certifié payé
» doit
figurer
soit sur
chaque
facture
soit
sur
l’état récapitulatif.
ARTICLE
13
- AUTRES
ENGAGEMENTS
DE
LA
MEL
La
MEL
s’engage
à
commencer
l’exécution
des
travaux
dans
un
délai
de
1
an
à compter
de
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la présente
convention.
Elle informera
la commune
de toute modification
du programme
en cours
(retards, problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
etc.) et fournira toute délibération
prise dans
ce sens
ainsi que
tout document
utile
au
paiement
du
fonds
de
concours
En
cas
de
retard
pris
dans
l’exécution
de
la présente
convention,
la MEL
en
informera
la commune.
ARTICLE
14
- CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
La
MEL
s'engage
à faciliter,
à tout
moment,
le
contrôle
par
la
commune
de
la réalisation
de
l’objectif,
notamment
par
l’accès
à toute
pièce justificative
de
dépenses
et tout
autre
document
dont
la production
serait jugée
utile.
Un
contrôle,
éventuellement
sur place,
pourra
être réalisé par la commune,
en vue
de vérifier l’exactitude
des
documents
fournis.
MODALITES
APPLICABLES
AUX
DEUX
VOLETS
ARTICLE
15
- DUREE
La
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
notification
et
s’achève
lorsque
les
conditions
suivantes
seront
remplies
:
e
Dans
le
cadre
du
volet
1
: à
l’issue
du
délai
de
la
garantie
de
parfait
achèvement
de
l’opération
ou
après
prolongation
de
ce
délai,
si
les
réserves
signalées
lors
de
la
réception
des
travaux
ne
sont
pas
toutes
levées
à la fin de
cette période,
e
Dans
le cadre
du
volet
2 :
à l’extinction
des
obligations
de
paiement
inhérentes
au
fonds
de
concours.