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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 75 Approbation de la création du GALPA CARL
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 75 Approbation de la création du GALPA CARL)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 CS L n
Publié le
ID : 971-200041507-20230626-2023CC5SPSDT75-DE
Conseil communautaire du 26 Juin 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-CC-5S-PSDT-75
APPROBATION DE LA CRÉATION DU GALPA-CARL
L'an deux mille vingt trois, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), sur convocation publiée et affichée à la date du 20 juin, s’est réuni le 26 juin au Gosier à 18 H 00, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer dés questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Monsieur Teddy MARY ayant été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Votant : 39 (dont 12 pouvoirs)
Conseillers présents : 27
QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION
1 |M. Cédric CORNET 1
2 |M. Bernard PANCREL 1
3 M. Loïc TONTON 1 Liliane MONTOUT
4 |Mme. Nicole SINIVASSIN 1
5 |Mme Liliane MONTOUT 1
6 1|M. Jean-Luc PERIAN 1 Bernard PANCREL
7 |M. Guy Albert BACLET 1
8 |Mme Myriam Lucie | BROSIUS 1
9 |M. Francs BAPTISTE 1
10 |M. Richard ALBERT 1
11 |Mme Nanouchka LOUIS 1
12 |Mme Mélila PHOUDIAH 1
13 | Mme Muguette DAHJARDIN 1
14 |Mme Mariane GRANDISSON 1
15 |Mme Nadia CELINI 1
16 |M. Christian BAPTISTE 1
17 |M. Teddy BARBIN 1 Cédric CORNET
18 |M. Emmery BEAUPERTHUY 1
19 |. Hugues CHATEAUBON 1 GRANDISSON
20 |M. Jean-Claude CHRISTOPHE 1
21 |Mme Elodie CLARAC 1
22 |Mme Lydia COURIGL. 1 LATCHOUMANIN
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Reçu en préfecture le 29/06/2023
: ne Publié le
ID :971-200041507-20230626-2023CC5SPSDT75-DE
= VYCTITIF EUUTIU
23 |M. Jules Joël FRAIR 1 MOLIA
24 |M. Lucien GALVANI 1 Jacques KANCEL
25 |M. Michel Eloi HOTIN 1
26 |Mme Valérie HUGUES 1 Jocelyne VIROLAN
.. JEAN épse
27°] Mme Its RAMOUTAR-BADAL | . Sophie
28 |Mme PE KANCEL MURAT 1 PEROUMAL épse. P SYLVANISE
29 |M. Jacques KANCEL 1
30 |Mme Sylvia LAPTES 1
31 |M. Eric LATCHOUMANIN 1
32 |M. David Laurent |LUTIN 1
. MANDRET épse : 33 | Mme Mariette PASSAVE 1 Sylvia LAPTES
34 |M. Teddy MARY 1
35 |Mme Wenny Youna |MOLIA 1
36 |Mme Nina Valentine | PAULON 1
. PEROUMAL épse. 3/7 |Mme Sophie SYLVANISE 1
. Christian 38 |M. Patrice PIERRE-JUSTIN 1 BAPTISTE
39 |M. Yves QUIQUEREZ 1 Francs BAPTISTE
40 |M. Patrick SOLVET 1
41 |Mme Jocelyne VIROLAN 1
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture l'alimentation et la forêt ;
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 18 avril 2023 ;
Vu le Règlement européen (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;
Vu le Document régional de mise en oeuvre DLAL - OS 3.1 ;
Considérant la nécessité de structurer les filières agricoles et de la pêche du territoire de la CARL ;
Considérant les enjeux sociaux et économiques de permettre l'accès pour tous à une alimentation saine et durable ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ne
ID : 971-200041 507-20230626-2023CC5SPSDT75-DE
Considérant la compétence développement économique exércee-par te CART
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Le 14 novembre 2022 l'assemblée délibérante a permis à la CARL de lancer son projet alimentaire territorial (PAT). Ce dernier vise à relocaliser l'agriculture et la filière pêche en soutenant l'installation et le développement des activités, les circuits courts et les produits locaux. A travers ce projet, il s’agit de définir un plan d'actions pour accompagner techniquement et financièrement les acteurs concernés par la question de l'alimentation locale saine et durable.
Si l'attribution de subventions directes aux entreprises relève de la compétence des régions, l'Union européenne à travers le FEAMPA (fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) 2023-2027 , a lancé un appel à candidature GALPA (groupe d'actions local pour la pêche et l'aquaculture) à destination des EPCI. Le GALPA est une structure créée et portée par un EPCI, qui a pour objectif de soutenir financièrement des initiatives locales s'inscrivant dans la stratégie de développement économique des filières pêches et aquacoles.
Ce dispositif est donc une vraie opportunité pour l'établissement public de pouvoir soutenir et redynamiser le secteur de l'économie bleue, en particulier celle de la filière pêche déjà très fragilisée.
En outre, une enveloppe dotée de 489 666€ sera allouée à chaque EPCI lauréat de l'appel à candidature. Ce dispositif s'inscrivant dans la volonté de la communauté d'agglomération d'accompagner les entreprises et porteurs de projet, la CARL a donc répondu à cet appel à candidature afin d'être structure porteuse du GALPA CARL.
À l'unanimité des voix exprimées,
Par 39 voix pour,
DELIBERE
Article 1 : D'autoriser la CARL à être structure porteuse du GALPA sur le territoire CARL
Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 3 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3/4 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le SG
ID : 971-200041507-20230626-2023CC5SPSDT75-DE
Article 4 : De charger le Président et le comptable publk-craven-orr-ve-cqerv0 concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
TE
es pu 7
édric CORNET
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone: 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4/4