Déliberation - AGAP 2022 108 DEL 43 ap Prescription SCI LCK Information

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Déliberation - AGAP 2022 108 DEL 43 ap Prescription SCI LCK Information Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2022 108 DEL 43 ap Prescription SCI LCK Information)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ville CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

!y M d'Erstein DU 26 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingfc-deux, le vingt-six septembre à vingt heures. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 20 septembre 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de ['Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Auœlie STORCK - - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI- M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - - Mme Mireille LIENHARDT M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Absents excusés : Mme Marie LAEMMEL (avec procuraUon de vote à C. LORUSSO) M. Maïke DELOULE-HAMM (avec procuration de vote à M. M'HOUMADI) M. Rachid MESSAOUI (avec procuration de vote à A. KOERIN) Mme Anne-Marie LUTZ (avec procuration de vote à C. FOUGOU) M. Patrick EHRHARD (avec procuration de vote à R. WAGNER) Mme Liliane ANDRES a éfcé désignée comme secrétaire de séance.

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

?2022-108_DEL_43

ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS A LA SOCIETE SCI LCK POUR LA CREATION DE

DEPOTS DE LIQUIDES INFLAMMABLES ET L'EXTENSION DE L'ENTREPOT DE STOCKAGE RUE

D'AALBORG - INFORMATION

Rapporteur : M. WARIN, adjoint au Maire chargé de ['Urbanisme, de l'Environnement et du Cadre de vie Point: présenté à la commission :

Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 13/09/2022 Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 19/09/2022

La société SCI LCK (entrepôts Fuchs) a déposé le 20 décembre 2021 et complété le 4 février 2022 auprès des services de la PréFecture un dossier de demande d'enregistrement: d'une installation classée pour la profcection de ['environnement (ICPE) pour ['extension de la plateforme logistique existante au sein du Parc d'Activités du Pays d'Erstein, 1 rue d'Aalborg. Un permis de construire a été déposé pour ce projet; en mairie le 5 janvier 2022. Le projet: consiste en ['extension d'un entrepôt: existant: de stockage de matériaux combustibles par la création d'un dépôt: de liquides inflammables. Le site actuel comprend 3 cellules de 6000m2 allouées aux opérations de colisage et de chargement/déchargement des poids lourds, un sifce de stockage, un parking pour les poids lourds, une station de lavage, une station de distribution de gasoil ainsi qu'un parking pour les employés. Il est projeté la création de deux petites cellules de stockages de liquides inflammables (459m2 et: 282m2) accolées au Nord à la cellule 2 existante. Ces cellules pourront occasionnellement: stocker des produits combustibles (rubrique ICPE 1510) en ['absence de produits dangereux. 2022 108 DEL 43 AP PRESCRIPTIONS SCILCK-INFORMATION

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-108_43-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022Du fait de la nature et du niveau des activités prévues dans l'extension (dépôt: de liquides inflammables catégorie 2 et 3 - rubrique ICPE 4331), cette activité esfc soumise à la réglementafcion des ICPE soumises à enregistrement. Un avis Favorable du conseil municipal avait été rendu à ce sujet le 1 1 avril 2022. Un dossier de déclaration séparé a été déposé par le pétitionnaire pour les rubriques ICPE 4510 et 4511 (produits dangereux pour ['environnement aquatique). Une nouvelle consultation du public a été mise en place du 5 août au 6 septembre 2022. Dans ce cadre, le conseil municipal est consulté à ce sujet. La Préfecture a considère que le projet était situé sur un site en zone industrielle sans enjeux environnemenfcaux sensibles, notamment: aquatiques. Des prescriptions particulières ont: été ajoutées par la Préfecture portant: sur les mesures construcfcives, la défense incendie et le confinement des eaux relativement aux risques aFfiliés au projet. Il est également à noter que le projet n'est pas soumis à évaluation environnemenfcale car il a été jugé par l'Autorifcé environnementale comme non susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement et la santé. Il n'est pas apparu en cours de procédure du précédent dossier d'enregistrement d'élément qui jusfciFierait le contraire.

Le Conseil, prend connaissance de cet arrêté

Le Maire,

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La secrétaire de.séance,

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lilianeANDRES

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2022 108 DEL 43 AP PRESCRIPTIONS SCI LCK-INFORMATION

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-108_43-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022ANNEXE - Tableau recensant les rubriques ICPE concernées par le site logistique de la société SCI LCK à Erstein, actualisé par l'arrêté préFectoral du 3 août 2022 Rubrique 1510-2-b 4320-2 4331-2 4510-2 4511-2

Régime E D E D D

Libellé de la rubrique (activité concernée) Entrepôts couverts - stockage de matières ou produits combusfcibles Aérosols extrêmement: inflammables Dépôt de liquides inflammables cafcégorie 2 et 3 Dangereux pour ['environnement: aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 Dangereux pour ['environnement: aquatique de catégorie chronique 2

Bâtiment concerne Existant Existant Projet Projet Projet

E : Enregistrement D : Déclaration L'exploitanfc doit s'assurer en permanence des quanfcifcés présenfces pour rester sous le seuil Seveso. 2022 108_DEL 43 AP PRESCRIPTIONS SCI LCK - INFORMATION

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-108_43-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022