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Arrêté - AGAP 2022 108 DEL 43 ap Prescription SCI LCK Information Annexe
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Arrêté - AGAP 2022 108 DEL 43 ap Prescription SCI LCK Information Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques
DU BAS-RHIN et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél! : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.£ouv.fr
5, place de | 67 073 Strasbourg Cedey»
Bureau de l’environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du * 3 AQUT 2927
portant prescriptions complémentaires à la société SCI LCK
pour la création de dépôts de liquides inflammables et l'extension de l’entrepôt de stockage situé rue d'Aalborg à Erstein
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 et suivants et R. 512-46-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°4510, 4741 ou 4745 ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4511 ;
l'arrêté ministériel du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
: l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2018 pris en application du titre 1° du livre V du code de l'environnement, portant prescriptions d'enregistrement de la société SCI LCK située rue d'Aalborg à Erstein (67150) pour la plateforme logistique (entrepôts de 2 cellules) et un ensemble de bureaux ;
l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant prescriptions complémentaires à la société SCI LCK pour l'extension de la plateforme logistique située rue d'Aalborg à Erstein ;
la décision du 8 mars 2022 relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l’article L. 512-7-1 du code de l'environnement suivant laquelle le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
le dossier déposé le 20 décembre 2021 par la société SCI LCK et complété le 4 février 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220926-2022-108_43-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 relatif à la création d’un dépôt de liquides inflammables et à l'extension de l'entrepôt de stockage de la plateforme logistique ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions des arrêtés ministériels susvisés ;
VU le registre de la consultation publique ordonnée par arrêté préfectoral du 22 mars 2022, qui s'est déroulée entre le 19 avril et le 17 mai 2022 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 prescrivant la prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la SCI LCK à Erstein ;
VU l'avis émis par le service d'incendie et de secours 67 en date du 23 mars 2022 ;
vU le rapport du 2 juin 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Bas-Rhin du 7 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas apparu, en cours de procédure, d'élément qui justifierait que soit revue la décision susvisée suivant laquelle le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne un dépôt de AcIpides inflammables et une extension de stockage de la plateforme logistique ;
CONSIDÉRANT que le projet n'engendre pas d'effets thermiques à l'extérieur du site et que le projet ne modifie pas le porter à connaissance pour la maîtrise de l'urbanisation existant ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé sur un site existant en zone industrielle, sans rejet aqueux d'origine industrielle ni d'émissions atmosphériques particulières ét que, par conséquent, l'installation ne présente pas d'enjeux environnementaux sensibles ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité en eaux d'extinction à retenir est de 270 m‘/h pendant 2 heures (soit au total 540 m);
CONSIDÉRANT que les dispositions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent de plein droit à l'installation projetée, que l'exploitant n'a pas sollicité d'aménagements des prescriptions des textes opposables ;
APRÈS communication du projet d'arrêté à l'exploitant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°":
La société SCI LCK dont le siège social est situé 3 rue du maréchal Leclerc à Mutzig (67190), se conforme aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation de ses installations situées1 rue d'Aalborg à Erstein (67150).
Article 2 :
Le tableau des rubriques de la nomenclature des installations clds-<-- =: M +-ts#icn de
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Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220926-2022-108_43-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 l’environnement figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 susvisé est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Volumes autorisés
produits ou Installation modifiée
dans les Volume maximal de stockage total :
255 685 m° dont
- nouveau volume
(2 nouvelles cellules) : 5 185 m°
- volume existant : 250 500 m*
(3 cellules déjà présentes)
Volume total comprenant au maximum :
+ 34 500 m° de papier/carton
+ 34 500 m° de matières premières
plastiques polymères
+ 34 500 m° de polymères durs
+ 34 500 m° de polymères
alvéolaires
+ 30000 m° de bois ou matériaux
combustibles
+ 310 m° de liquides inflammables
* 200 m° de produits dangereux de
catégorie
* 200 m° de produits dangereux de
catégorie 2
+ 700 m° d’aérosols
[s tockage de matières,
substances combustibles
entrepôts couverts
1510-2- b E
Liquides inflammables de catégorie 2 |Installation nouvelle
OU 3 Quantité maximale : 260 tonnes (soit 310 m°)
pour Installation nouvelle
4331-2 E
Produits dangereux
l’environnement
45100-2 | D
4511 : 2
4320 - 2
aquatique
catégorie aiguë 1 où chronique 1
Produits
l’environnement
dangereux pour
aquatique de
catégorie chronique 2
Aérosols extrêmement inflammables
ou inflammables de catégorie 1 ou 2
contenant des gaz inflammables de
de Quantité maximale : 99 t
(soit 200 m°)
Installation nouvelle
Quantité maximale : 199 t
(soit 200 m°)
Installation existante
Quantité maximale : 140 t
(soit 700 m°)
catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1
Régime : 1 EE (enregistrement), D (déclaration)
L'exploitant s'assure en permanence des quantités présentes pour rester sous le seuil Seveso.
Article 3 :
Le tableau figurantà l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 susvisé est abrogé et remplacé par le tableau suivant:
«
L Commune Section Parcelles
ee 663 : en partie Erstein 7 643 et 655
Les installations mentionnées à l’article 2 du présent arrête sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à disposition de l'inspection des inersllatiane slaccése
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Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220926-2022-108_43-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article 4 : conformité aux dossiers de demande
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
«Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers établis par l'exploitant, accompagnant ses demandes du 19 juillet 2017, du 6 mars 2020 et du 20 décembre 2021. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.»
Article 5 : arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : ° arrêté ministériel du 11 avril 20177 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
+ arrêté ministériel du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, + arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°4510, 4741 ou 4745,
+ arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4511. »
Article 6 : prescriptions particulières
Article 6.1 : Mesures constructives
Les murs périphériques et le mur séparatif des 2 nouvelles cellules sont classés REI 180.
L'exploitant assure un.effet REI 180 en partie haute du mur au nord de |a cellule n°2 par la mise en place d’un rideau d’eau ou d'un dispositif équivalent de refroidissement.
Article 6.2 : Défense incendie
Les points d’eau incendie sont implantés et entretenus conformément au guide technique annexé au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie arrêté par le préfet le 15 février 2017.
Les coordonnées d'implantation de ces points d'eau incendie, leurs natures, leurs performances ainsi
que les résultats de leurs vérifications techniques sont produits au service d'incendie et de secours 67.
Pour la défense incendie, la disponibilité en eau garantie de l'ensemble du site est au minimum de 270 m°/h pendant 2 heures (soit au total 540 m“) et dont un tiers de ce volume est fourni par un réseau d'eau sous pression avec un débit minimum de 120 m°/h.
Un système d'extinction automatique à mousse équipe les deux nouvelles cellules. La quantité d'émulseur contenu dans le système d'extinction est de 6 m°. Une réserve d'émulseur est disponible sur le site à l’usage des pompiers.
Article 6.3 : confinement des eaux
Le volume nécessaire au confinement sur le site des eaux polluées en cas d'accident ou d'incendie, y compris les eaux d'extinction, est au minimum de 2342 m° (1662 m° pour la partie existante et de 680 m° pour l'extension des deux nouvelles cellules).
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Accusé de réception en préfecture
067-216701300-20220926-2022-108_43-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article 7 : modalités d'exécution
Article 7.1: Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 7.2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.3 : mesures de publicité
En application des dispositions des articles R. 512-46-24 et KR. 181-44 du code de l’environnement, il est
procédé aux mesures de publicité suivantes :
une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune d'implantation du projet; un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois;
le présent arrêté est envoyé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7.4 : voies et délais de recours
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :
par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la plus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 7.5: exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
le directeur régional de l’environnement, de |’ aménagement et du logement ; la société SCI LCK ;
l'exploitant et dont une copie sera adressée :
à la sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat - Erstein ;
au maire d'Erstein, siège de la consultation ;
aux communes de Nordhouse et Schaeffersheim.
La préfète,
Pour ee e et £ féiégaion
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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