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Compte-Rendu - D2026.047 versement de fonds de concours pour la surveillance les etudes et la reparation des ouvrages d art
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2026.047 versement de fonds de concours pour la surveillance les etudes et la reparation des ouvrages d art)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
2026/047 Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le GER
ID : 069-216900514-20260603-2026_047-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin
L'an deux mille vingt-six, le trois juin à 20h00, le
Qui ont} Conseil Municipal de la Commune de CHAUSSAN,
Afférents | Présents | pris part régulièrement convoqué le 29 mai 2026, s’est réuni au vote ; à au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
15 14 15 conseil municipal, lieu de réunion ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Luc Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi 29 mai
2026.
Membres présents: Chavassieux Luc, Raboisson Croppi Laurence, Guyot Didier, Vernet
Dominique, Rethouze Didier, Lopez Sandrine, Grange Christophe, Lefresne Corinne, Charvolin
Jean-Jacques, Thollot Carole, Cadoul Pierre-Alban, Grange Mathilde, Chillet Ghislain,
Belgacem-Rabah Hocine
Membres excusés :
Pouvoirs :
Pacot Sanchez Maya donne pouvoir à Mathilde Grange
Secrétaire de séance : Ghislain Chillet
D2026_047: Versement de fonds de concours pour la surveillance, les
études et la réparation des ouvrages d’art
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.
5214-16 V qui autorise le versement de fonds de concours entre une
Communauté de Communes et ses communes membres,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais validés par
arrêté préfectoral n° 69-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024 et notamment la
compétence voirie, Envoyé en préfecture le 08/06/2026
2026/047 Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 069-216900514-20260603-2026_047-DE
GER
Vu la délibération n° 008/10 du Conseil Communautaire du Z5-TevrTeT-zorv
approuvant l'instauration du dispositif de fonds de concours entre la Communauté
de Communes et ses Communes membres,
Vu la délibération n° 101/11 du Bureau Communautaire du 25 octobre 2011
approuvant le règlement fonds de concours voirie qui définit les modalités
d'attribution du fonds,
Vu la délibération n° 097/15 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015
approuvant les modalités de mise en œuvre du Schéma Directeur de la Voirie (SDV),
Vu la délibération n° CC-2026-008 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2026
approuvant le plan de gestion patrimoniale des ouvrages d'art communautaires,
Vu le projet de convention
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (Copamo) exerce la compétence
voirie sur la voirie d'intérêt communautaire, comprenant les voies communales, les
voies des zones d'activités économiques ainsi que les voies et parkings des
équipements communautaires.
Les ouvrages d'art attenants à ces voies (ponts d'ouverture supérieure ou égale à 2
mètres et murs de soutènement d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres)
constituent des dépendances du domaine public routier communautaire.
À ce titre, la Copamo est responsable de leur surveillance, de leur entretien et de leur
pérennité, avec les obligations qui en découlent en matière de sécurité des usagers et
de responsabilité juridique.
Afin de disposer d'une vision structurée et anticipée de ce patrimoine, la Copamo a
engagé une démarche de gestion patrimoniale des ouvrages d'art. Cette démarche s'est
traduite par l'adoption, par délibération du Conseil communautaire en date du 27
janvier 2026, d'un plan de gestion patrimoniale des ouvrages d'art pour la période
2026-2035.
Ce plan de gestion définit une stratégie pluriannuelle reposant sur trois volets
complémentaires ”
e La surveillance des ouvrages,
e Les études et le suivi des pathologies,
e Les travaux d'entretien courant, d'entretien spécialisé et de réparation. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
2026/047 Reçu en préfecture le 08/06/2026 ER
Publié le
ID : 069-216900514-20260603-2026_047-DE
Il s'appuie sur un diagnostic technique détaillé du patriTome-commomautamTe Et
intègre une programmation financière estimative sur dix ans, évaluée à environ 950
000 € HT.
Compte tenu de l'implantation communale des ouvrages d'art et de l'intérêt direct qu'ils
représentent pour les communes concernées, il a été retenu un principe de co-
financement des actions du plan de gestion par les communes, au moyen du dispositif
des fonds de concours prévu par le Code général des collectivités territoriales.
Le principe financier retenu est le suivant
e Une participation communale fixée à 50 % du montant hors taxes restant à la
charge de la Copamo,
e Ce montant étant calculé après déduction des subventions et co-
financements éventuellement obtenus, notamment de l'État (DSIL) ou
d'autres gestionnaires dans le cas d'ouvrages partagés,
e Une répartition entre plusieurs communes possible pour les ouvrages situés à
cheval sur plusieurs territoires communaux, au prorata de la surface de
l'ouvrage.
Une convention définissant les modalités administratives et financières du versement
de fonds de concours par les Communes à la Copamo a été rédigée en ce sens.
Ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents ou représentés doit
Approuve la convention ci-annexée pour le versement de fonds de
concours par les Communes pour la surveillance, les études et la réparation
des ouvrages d'art,
Autorise Monsieur le maire où son délégataire à signer toutes les pièces s'y référant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Vote Le Maire
Luc Chavassieux
Unanimité Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
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