Procès Verbal - Proces verbal de seance 08 12 25 1

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rÂN Séance du Conseil Municipal

PPOPÈ)e re du 08 décembre 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

Le Conseil Municipal de la commune de ROQUEFORT dûment convoqué le 03 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire à

l'Espace Arlabosse, sous la présidence de Monsieur Patrice FOURNIER, Maire.

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 2

Nombre de suffrages exprimés : 13

Présents :

Mesdames : TEULET Nathalie — MELLAC Thérèse — PEROTTO Marie-Christine - FOURNIER Claire — FONTAINE Claudine Messieurs : FOURNIER Patrice — CHAU-VAN Jean-Louis — NOIROT Jean-Louis — RAZAC Jean — BONNEFOY Jean-Louis —

CHARPENTIER Johan

Absent: GINCHELOT Yves — MOUCHOT Sébastien — DI GIOVANNI Laure —- MOUCHOT Anne Sophie — GIRARDEY Florence —

ZANARDO Alain

Procuration : M GINCHELOT à M Jean-Louis CHAU-VAN, Laure DI GIOVANNI à M Johan CHARPENTIER

Secrétaire de séance : Mme Thérèse MELLAC

Il est fait appel des membres présents, le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h32. Madame

Thérèse MELLAC est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Patrice FOURNIER soumet ensuite à approbation le procès-verbal du précédent conseil municipal du 22

septembre 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes pour : 13, abstention : O

contre : 0), puis signé par le secrétaire de séance.

| 39 B 29.09.2025 — DECISION DU MAIRE — CESSION CASE COLUMBARIUM

Pour information

40 14.10.2025 — DECISION DU MAIRE — VIREMENT DE CREDIT N°2 BUDGET 2025- DIVERSES

OPERATIONS

Pour information

| 41 04.11.2025 — DECISION DU MAIRE — PROVISIONS SUR CREANCES

Pour information

| 42 04.11.2025 — DECISION DU MAIRE — PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES

Pour information

43 14.10.2025 - DECISION DU MAIRE — VIREMENT DE CREDIT N°3 BUDGET 2025- DIVERSES

OPERATIONS

Pour information

44 08.12.2025 — URBANISME -— AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL

D'URBANISME INTERCOMMUNAL — HABITAT DEPLACEMENTS (PLUI-HD) ARRETE DE

L'AGGLOMERATION D’AGEN

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis NOIROTRef.

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Résumé de la délibération

L'Agglomération d'Agen est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 22 juin 2017 et exécutoire depuis le 3 août 2017 sur 31 de ses communes membres. Sont également en vigueur sur le territoire : 8

Plans Locaux d'Urbanisme communaux (PLU) et 2 Cartes communales. Trois communes enfin sont sous Règlement

National d'Urbanisme (RNU).

Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil de l’Agglomération d’Agen a prescrit l'élaboration d’un nouveau PLUi à l'échelle des 44 communes de son périmètre, en a défini les objectifs poursuivis et approuvé les modalités de la concertation avec le public. 11 est à noter que ce PLUi vaudra dans le même temps Programme Local

de l'Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM).

Par délibération complémentaire du Conseil de l’Agglomération d'Agen en date du 11 avril 2024, les modalités de

concertation avec le public ont été précisées et la délibération initiale a été complétée en arrêtant les modalités de

collaboration avec les 44 communes membres.

Après trois années de travaux, organisés sous forme de séminaires, de réunions, d'ateliers et de rencontres individuelles avec ses communes membres, l’'Agglomération d'Agen a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi-HD), par délibération du Conseil d'Agglomération du 30

octobre 2025.

Dans le cadre de la phase de consultation des communes membres, il convient pour la commune de Roquefort de

donner un avis sur le projet de PLUi-HD arrêté de l’Agglomération d'Agen.

Exposé des motifs

1. CONTEXTE

L'Agglomération d'Agen est l'autorité compétente pour assurer la gestion des documents d'urbanisme présents sur

son territoire.

Conformément à l'article L.153-1 du Code de l’urbanisme, par délibération du 12 décembre 2022, l'Agglomération d'Agen a prescrit la procédure d'élaboration d’un nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) à l'échelle des 44 communes de son périmètre: Agen, Astaffort, Aubiac, Bajamont, Beauville, Blaymont, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier, Caudecoste, Cauzac, Colayrac Saint-Cirq, Cuq, Dondas, Engayrac, Estillac, Fals, Foulayronnes, Lafox, Laplume, La-Sauvetat-de-Savères, Layrac, Le Passage d'Agen, Marmont-Pachas, Moirax, Pont-du-Casse, Puymirol, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint- Maurin, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pierre de Clairac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Sainte-

Colombe-en-Bruilhois, Sauvagnas, Sauveterre Saint-Denis, Sérignac-sur-Garonne et Tayrac.

Cette délibération du 12 décembre 2022 a défini les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi à l'échelle des 44

communes ainsi que les modalités de concertation avec le public.

Par délibération du Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024, la délibération précédente a été complétée : les

modalités de concertation définies ont été précisées et la délibération initiale a été complétée en arrêtant les

modalités de collaboration avec les 44 communes membres.

Cette procédure d'élaboration du PLUi à l'échelle de 44 communes a notamment pour objectifs de :

° Prendre en compte les derniers plans, schémas et études réalisées sur le territoire, et notamment : Plan

de Paysage du Pays de l’Agenais, Etude Urbaine Rive Gauche, Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Plan Alimentaire Territorial (PAT), Politique communautaire de

transition vers des mobilités durables et Plans de Prévention des Risques (Inondations, Mouvements de

terrain...),Ref.

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* Répondre aux besoins des populations, des activités existantes et futures, en mobilisant en priorité les

espaces déjà urbanisés,

* Tenir compte des nouveaux enjeux qui s'imposent au territoire de l’Agglomération d'Agen, afin de définir dans le PLUi, les conditions optimales pour proposer un cadre de vie agréable au quotidien,

* Intégrer les enjeux de maîtrise de gestion économe de l’espace et de sobriété foncière, dans la perspective de la réduction de la consommation d'espace de moitié à l’horizon 2030 et de la neutralité

en 2050 avec le Zéro Artificialisation Nette (ZAN),

* _ Ajuster les objectifs de réduction de la consommation d’espace afin de parvenir à un équilibre entre le

développement de projets d'intérêt majeurs et la sobriété foncière,

* Avoir une approche territorialisée et différenciée, sans pour autant opposer les territoires urbains et ruraux, en travaillant à la fois sur les friches urbaines mais également sur le développement de nos

villages,

° Répondre aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et climatiques, en recherchant par

exemple la performance énergétique et le confort climatique dans les constructions,

+ Préserver et valoriser le patrimoine bâti et végétal,

° Favoriser la présence d’espaces de nature et de respiration dans le tissu urbain,

* Répondre dans le Plan de Mobilité (PDM), aux différents enjeux de mobilité sur le territoire :

o Promouvoir la présence de plusieurs modes de transport entre des lieux (multi modalité) et

l'utilisation de plusieurs modes de déplacements sur un même trajet, adapter l'offre selon le

territoire et la diversité des fonctions urbaines,

o Faciliter le recours à des modes de déplacements durables et actifs moins consommateur

d'énergie : covoiturage, piétons, cycles, transports en commun...

o Travailler sur la question du stationnement et maitriser l’usage de la voiture,

o Prendre en compte le schéma directeur cyclable,

* Réaliser le Programme Local de l'Habitat (PLH), en améliorant l’adéquation entre offre et demande de

logements pour répondre aux nouveaux besoins de la population existante et future :

o Diversifier l'offre de logement pour faciliter les parcours résidentiels,

o Assurer une répartition cohérente de l'habitat,

o Conforter les enjeux en termes de mixité de l’offre en logement, de mixité sociale et de formes

d'habitat sur le territoire,

o Lutter contre le mal logement et l'habitat indigne,

o Engager une démarche de maitrise du foncier,

o Accompagner la réhabilitation du parc d'habitat social.

Le PLUi-HD a été élaboré, et ce dès le démarrage des travaux, en pleine cohérence avec le futur Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'Agglomération d'Agen. Les deux procédures d'élaboration du PLUi et de révision du

SCoT ont en effet été menées de manière conjointe et coordonnée. Ainsi, afin de simplifier les deux démarches, de gagner en cohérence et en lisibilité, la mutualisation a été recherchée entre les deux procédures (essentiellement en phases de diagnostic et de définition du Projet de territoire), tout en veillant à garantir la sécurité juridique de chacune d’entre elles.

Ainsi, le PLUIi, tel qu'il a été arrêté le 30 octobre 2025, trouve ses fondements dans le projet de SCOT arrêté par

délibération du 20 mars 2025, et découle directement des orientations définies par celui-ci dans un souci de compatibilité entre les deux documents.

2. PRESENTATION DU PROJET DE PLUi ARRETÉ

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté comprend :

- un rapport de présentation, incluant l'évaluation environnementale, le diagnostic et l’état initial de l’environnement, un résumé non technique, la justification des choix, et des annexes dont une note foncière

explicative ;

- un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

- des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles,

- des orientations d'aménagement et de programmation thématiques :

3Ref.

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o une OAP Cadre de vie (incluant les thématiques environnement, paysage, énergie et trame verte et

bleue),

o une OAP commerce

o une OAP mobilité,

- un règlement écrit et un document graphique,

- deux Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) :

o le POA Mobilité, car le PLUIi-HD fait office de Plan de Mobilité,

o le POA Habitat, car le PLUi-HD fait office de Programme Local de l'Habitat (PLH),

- des annexes.

Le PADD, pièce maîtresse et cœur politique du PLUi, est défini à l’article L. 151-5 du Code de l'urbanisme. Le PADD

trace les orientations pour l'ensemble du territoire intercommunal pour les dix années à venir.

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD du PLUi-HD ont été débattues en Conseil d'Agglomération le 17 octobre 2024 et poursuivent les 3 ambitions

principales :

- Ambition 1 : Accélérer les transitions climatiques et écologiques

- Ambition 2 : Conforter l’Agglomération d'Agen comme territoire structurant de la Moyenne Garonne

- Ambition 3: Faire de l’Agglomération d’Agen, un territoire soucieux de la santé et du bien vivre de ses

habitants

Il est rappelé que le PADD est traduit dans le règlement du PLUi (documents écrit et graphique), ainsi que dans les

orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le programme d’orientations et d'actions (POA) Habitat

{valant PLH) et le POA Mobilité (valant plan de mobilité).

La traduction des orientations du PADD a conduit à proposer un dispositif règlementaire qui comporte les éléments

suivants :

Le règlement graphique a été établi ; ce dernier délimite différentes catégories de zonages et de sous-zonages :

- Huit zones urbaines (U) :

o Zone UA et zones avec indices : espaces urbains des centralités des villes et des bourgs ;

Zone UB et zones avec indices : espaces urbains péricentraux ;

Zone UC et zones avec indices : espaces urbains périphériques ;

Zone UD et zones avec indices : espaces urbains périurbains ;

Zone UE et zones avec indices : espaces d’infrastructures de transports ;

Zone UG et zones avec indices : espaces d'équipements et services urbains d'intérêt collectif ; Zone UL et zones avec indices : espaces d'activités, hébergements, aménagements de tourisme et loisirs ;

Zone UX et zones avec indices : espaces d'activités économiques. S

000000

- Huit zones à urbaniser (AU) :

o Zones 1AUB, 1LAUC, 1AUD : zones de développement à vocation principale d'habitat, ouvertes à l'urbanisation ;

o Zone 1AUG : zone de développement à vocation principale d'équipements, ouverte à l'urbanisation ; o Zone 1AUL : zone de développement à vocation principale d'activités et/ou hébergements de tourisme et loisirs, ouverte à

l'urbanisation ;

o Zone 1AUX et zones avec indices : zones de développement à vocation principale d'activités économiques, ouvertes à

l'urbanisation ;

o Zone 2AU : zone de développement futur à vocation principale d'habitat, non ouverte à l'urbanisation ; o Zone 2AUL : zone de développement futur à vocation principale d'activités et/ou hébergements de tourisme et loisirs, non

ouverte à l'urbanisation ;

o Zone 2AUgare : zone de développement future liée à la gare LGV nouvelle, non ouverte à l'urbanisation

o Zone 2AUlgv : zone de développement futur à vocation principale d'activités en lien avec la future gare LGV, non ouverte à

l'urbanisation

- Une zone agricole (A) :

o Zones A, Ap, As : zones de protection des espaces et des activités agricoles, comprenant le bâti isolé ou diffus,

o Zones Ax : Secteurs d'activités économiques dans lesquels seuls des extensions de l’existant sont autorisées

- Une zone naturelle et forestière (N) :

o Zone N: zone de protection des espaces à caractère naturel, boisés et des paysages, comprenant le bâti isolé ou diffus,

o Zone Nj : zone de protection de parcs, jardins, espaces verts aménagés, de proximité urbaine,

4Ref.

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o Zones NL, NLa, NLb, NLc : secteurs à vocation d'activités de sports, loisirs, tourisme.

a Zone Nenr : Espaces dédiés à l'installation d'ensembles de panneaux au sol destinés à la production d'énergie photovoltaïque (le plus souvent désignés parcs solaires ou parcs photovoltaïques).

des STECAL.

Des prescriptions graphiques, appliquées au zonage, sont également mobilisées (non exhaustif) :

Emplacements réservés,

Protections de linéaires commerciaux,

Espaces Boisés Classés,

Bâtiments pouvant changer de destination,

Eléments de protection paysagère et environnementale,

Patrimoine bâti.

Le règlement écrit comporte des dispositions générales et particulières, des dispositions applicables à toutes les zones, des dispositions particulières à chaque zone ainsi qu’un lexique.

Le projet comporte des OAP sectorielles ainsi que trois OAP thématiques :

L'OAP Commerce fixe les localisations préférentielles des commerces et définit des principes pour un aménagement commercial qualitatif ;

L’OAP Cadre de vie précise les modalités souhaitables pour réaliser des projets de qualité, en y incluant notamment les dimensions liées aux paysages, à l’eau ou à l’énergie ;

L'OAP Mobilités fixe des orientations en matière de déplacements (établies en cohérence avec la politique

publique de mobilité, telle qu’adoptée par le Conseil de l’Agglomération d’Agen par délibération du 5 juin 2025).

Le programme d’orientations et d'actions (POA) Habitat, valant PLH, vise à :

Axe 1 : Organiser la programmation nouvelle de logements en synergie avec la notion de sobriété foncière (offre en logements conventionnés, accession sociale à la propriété, politique foncière) ;

Axe 2 : Valoriser le parc existant en intensifiant les efforts de réhabilitation (amélioration de l'habitat, stratégie de renouvellement urbain) ;

Axe 3 : Poursuivre la démarche de solidarité territoriale pour faire émerger des opérations qui répondent aux

besoins spécifiques des ménages (hébergement des personnes en difficultés, offre de logements en direction

des Seniors, Personnes en situation de handicap, public jeune, accueil et hébergement des Gens du

voyage...) ;

Axe 4 : Suivre, piloter et animer la Politique Locale de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen.

Le programme d’orientations et d’actions (POA) Mobilité, valant plan de mobilité objective :

A - Favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle (itinéraires piétons et cycles, plans marche, covoiturage et transport sur réservation, stationnement vélo, offres de services et pôles de mobilité...) ;

B - Manager la mobilité pour la rendre inclusive (observatoire de la mobilité, plans de mobilité employeurs et d'administration, services de mobilité pour les plus fragiles...) ;

C - Optimiser le réseau routier structurant et le transport de marchandises (voirie des axes pénétrants et franchissements fluviaux, transport ferroviaire, fluvial et logistique urbaine).

3. AVIS DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT SUR LE PROJET DE PLUi-HD ARRÊTÉ

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme, l'avis des communes sur le projet de PLUI-

HD arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Cet avis sera joint au dossier du PLUi-HD arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique

portant sur le projet de PLUi-HD avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application

des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du Conseil d'Agglomération du 30 octobre 2025.Ref.

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Après analyse du projet de PLUi-HD arrêté et des documents le composant, la commune de ROQUEFORT émet les

remarques suivantes :

En ce qui concerne plan de zonage

e Rajout d’une zone tampon zonage

N entre la zone Udf et la zone UE

au lieudit « LABOURDASSE »

e Augmentation à 50m de largeur

de la zone N entre la zone 2AUL et la zone Udf au

lieudit « LASCLEDES »

En ce qui concerne les OAP

e Prévoir une OAP autorisant uniquement la création de voirie sur le zonage

1AUL lieudit « CAUDOUIN » sur la partie longeant la rocade ouest en

continuité de la zone N située au sud de la zone

e Prévoir une OAP sur la zone 2AUL entre le lieudit « CAUDOUIN » et le

lieudit « LASCLEDES » pour permettre uniquement l'installation de

cottages et de parking

En conséquence, au regard des remarques ci-avant exprimées, il est proposé de donner un avis favorable avec observations ou remarques sur le projet de PLUI-HD, tel qu’arrêté par l’Agglomération d'Agen lors de son Conseil

Communautaire du 30 octobre 2025.Ref.

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IMPORTANT : Quatre formes d'avis différents sont possibles à ce stade :

Avis favorable

Avis favorable avec observations ou remarques

œ Ces deux formes d'avis ne modifient pas le cours de la procédure

- Avis favorable avec réserves

Avis défavorable

œ Ces deux formes d'avis modifient le cours de la procédure, en ce que l'Agglomération d'Agen va devoir procéder à un nouvel arrêt de son PLUI-HD

Attendus et cadre juridique de la délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R. 153-5,

Vu la délibération n° 2017/25 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 22 juin 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à 31 communes de l'Agglomération d'Agen,

Vu la délibération n° DCA_285/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 12 décembre 2022, valant

prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal à 44 communes et fixant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération n° DCA_036/2024 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 11 avril 2024, apportant des compléments sur les modalités de la concertation avec le public et de la collaboration avec les communes membres

dans le cadre de l'élaboration du PLUi-HD à l'échelle de 44 communes,

Vu la délibération n° DCA_093/2024 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 17 octobre 2024, actant de la

présentation et du débat sur les orientations générales du PADD,

Vu la délibération n° DCA_127/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 30 octobre 2025, tirant

notamment le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI-HD à 44 communes,

Vu le dossier d’arrêt de projet du PLUi-HD de l’'Agglomération d'Agen, comprenant :

- un rapport de présentation, incluant l'évaluation environnementale, le diagnostic et l’état initial de l'environnement, un résumé non technique, la justification des choix, et des annexes dont une note foncière

explicative ;

- un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

-__ des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles,

- des orientations d'aménagement et de programmation thématiques : une OAP Cadre de vie (incluant les thématiques environnement, paysage, énergie et trame verte et bleue), une OAP commerce et une OAP

mobilité,

- un règlement écrit et un document graphique,

- deux Programmes d’Orientations et d'Actions (POA) : POA Mobilité car le PLUIi-HD fait office de Plan de

Mobilité, et POA Habitat car le PLUi-HD fait office de Programme Local de l'Habitat (PLH),

- des annexes,

M. Charpentier : Il y a eu plusieurs réunions avec l’agglo et le bureau d'études pour discuter du plan de zonage

M. CHAU-VAN : il y a eu 4 réunions de travail avec l’agglo. Lors de l'arrêt du PLUi on a découvert que certaines

demandes n'ont pas été prises en compte. Si on vote contre on bloque le PLUi des 44 communes

Mme MELLAC : c’est lors des dépôts des permis de construire que la commune pourra avoir un regard sur le respect

de l'OAP

M. BONNEFOY : est-ce que l’agglo est obligé de prendre en compte nos remarques prises par cette délibération ?

7Ref.

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M. le Maire : je propose le vote à bulletin secret - Qui est pour ? qui est contre ?

Le vote à bulletin secret est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes pour: 13,

contre : 0, abstention : 0)

M. Charpentier: le vote a aussi un impact politique par rapport à l’agglo soit on se met à mal par rapport à l'agglo

soit on n’est pas sûr de faire respecter notre choix. Il faut choisir ce qu'on perd.

M. le Maire : C'est un choix qui me gêne par rapport aux élections car la décision peut engendrer des problèmes pour

la future équipe avec l'Agglo. Plusieurs sujets posent déjà des problèmes récurrents avec l'Agglo.

CONSIDÉRANT que l'Agglomération d'Agen est l’autorité compétente en matière de PLU intercommunal,

CONSIDÉRANT les observations ci-dessus mentionnées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, des membres présents et représentés (Votes

pour : 11, contre : 2, abstention : 0) :

1°/ D'EMETTRE un avis favorable avec observations ou remarques sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant PLH et PDM de l’Agglomération d'Agen, conformément à l'article R 153-5 du code de

l'urbanisme ;

2°/ DE DEMANDER que les observations ci-dessus mentionnées à la présente délibération soient prises en compte ;

3°/ ET DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à M. Le Président de l’Agglomération d'Agen et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

M. le Maire : il faudra absolument informer la future équipe municipale

M. BONNEFOY : quand aura lieu la prochaine commission urbanisme de l’agglo ?

M. le Maire: le dossier ne sera pas remis en commission mais va être soumis à enquête publique. La délibération sera mise dans le registre d'enquête publique pour être sûr que les commissaires enquêteurs soient au courant

45 08.12.2025 — URBANISME — DEMANDE CONCERNANT L’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Patrice FOURNIER

L’Agglomération d'Agen porte le Plan d'Economie d’Energie Eclairage Public et Signalisation lumineuse tricolore

(PEEEPS) afin de réduire la consommation d'électricité de l'éclairage public.

Monsieur le maire rappelle que sur notre commune l'éclairage public s'éteint actuellement entre 23h et 6 h du

matin.

L'Agglomération a réalisé un bilan du PEEPS au niveau environnemental et financier. À la suite de cela et à une

demande de la ville d'Agen, le conseil communautaire va délibérer le 11 décembre prochain sur l'extinction partielle de l'éclairage public.

Monsieur le Maire propose que soit demandé à l’Agglomération d'Agen pour la commune de Roquefort :

- pour un aspect sécuritaire, l'éclairage en continu de la RD656,

- Laisser allumer les lampadaires photovoltaïques toute la nuit avec une modulation possible de 2h00 à 5h00

M. CHAU-VAN : la délibération qui va être prise par l’agglo concerne uniquement la première couronne. Pour les autres communes, il y est indiqué « opposition à ce que les autres communes décident elles-mêmes ». Le critère était la population au km?. Roquefort dépasse la limite fixée dans le bourg concernant la population au km?

M. RAZAC : en commission ils se sont battus pour savoir comment éteindre l'éclairage. Roquefort a voté contre.Ref,

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes pour : 17, contre : 0, abstention : 0) décide de valider cette proposition et de demander à Monsieur le maire d’en informer le service compétent de l'Agglomération d'Agen.

46 08.12.2025 — FINANCES — PLAN DE FINANCEMENT DE LA REHABILIATION DE LA CRECHE EN

NOUVELLE MAIRIE

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN

Les communes peuvent obtenir des aides pour la réalisation de projets importants d'investissement dans le cadre

d'aménagements communaux. La réhabilitation de la crèche en nouvelle mairie est prévue pour la somme de 308

007,65 € HT.

Libellé Montant en € HT

EST EE d'Agen - Equipements communaux de 15 500,00 €

roximité (5.03%)

Autofinancement de la commune de Roquefort (94,97 %) 292 507,65 €

TOTAL HT 308 007,65 €

M. le Maire : concernant ce transfert de la mairie actuelle vers l’ancienne crèche, il a des retours d’administrés qui

demandent pourquoi ce transfert. Aujourd’hui la mairie telle qu’elle est une ancienne maison aménagée au coup par

coup qui n’est pas adaptée au contexte actuel (manque de bureau, accueil des administrés compliqué car vue en

premier sur le bureau de la police, pas de bureau pour les élus et le Maire, salle de conseil pas digne pour les

mariages, bruit de la cour lors des récréations). Les travaux devraient finir en mai.

M. BONNEFOY : que va devenir l’ancienne mairie ?

M. le Maire : la salle du conseil est partagée avec l’école actuellement. Le reste du bâtiment c’est la future équipe qui décidera

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes

pour : 11, contre : 0, abstention : 2) décide de :

- Valider le plan de financement pour la réhabilitation de la crèche en nouvelle mairie,

- Solliciter les organismes cités ci-dessus pour l'octroi d'une subvention,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ses demandes de subvention,

- Inscrire les subventions au budget 2026.

47 08.12.2025 — FINANCES — ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN

Le service de Gestion Comptable d'Agen nous a transmis l'état des créances non acquittées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (Votes

pour : 13, contre: 0, abstention : 0) décide de procéder à l'admission en non-valeur de ces créances

irrécouvrables. Leur montant s'élève à 224,88 euros et concerne des créances afférentes aux cantines et

garderies scolaires. Ces admissions en non-valeur seront imputées à l'article 6541 « créances éteintes » qui

enregistre les pertes sur les créances éteintes.

| 48 08.12.2025 — FINANCES — OUVERTURE DE CREDIT 25% EN INVESTISSEMENT |

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VANRef.

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(1309)

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».

Parallèlement, dans le même article, pour la section Investissement et en attendant l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les

crédits afférents au remboursement de là dette.

Conformément aux textes applicables, le montant budgétisé en dépenses d'équipement en 2025 était de 694 205,29 € / 4 = 173 551,32 €.

LISTE DETAILLEE DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE DES CREDITS D’'INVESTISSEMENTS 2026 A HAUTEUR DE 25% DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS VOTEES EN 2025

N° D'OPERATION INTITULE ARTICLE MONTANT DES 25% en 2026

11 Voirie communale 2151 60 000,00

12 | Mairie 2183 73 051,00

16 Ecoles | 2135 | 5 000,00

18 Bâtiments communaux 2131 | 20 500,00

21 Salle des fêtes | 2135 11 000,00

24 ADAP 2151 | 0,00

25 | Matériel roulant | 0,00

28 CM DES JEUNES | 2135 0,00

29 Matériels techniques | 2158 | 2 000,00

30 | Equipements sportifs 2152 2 000,00

TOTAL | 173 551,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes

pour : 17, contre : 0, abstention : 0) décide de :

- Autoriser le maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 173 551 € représentant le quart des dépenses d'investissement de l'exercice précédent,

- Confirmer que cette ouverture de crédits sera reprise au budget 2026.

49 08.12.2025 — FONCTIONNEMENT — APPROBATION RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE

TERRITOIRE ENERGIE 47

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis NOIROT

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d'Energie Lot-

et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur

l’ensemble du territoire du département.

La commune a reçu en date du 17/09/2025 par voie dématérialisée, le Rapport d'activité 2024 de Territoire

d'Energie Lot-et-Garonne.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée le rapport d'activité dudit syndicat.

10Ref.

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(1309)

Monsieur Le Maire informe que ce document est tenu dans son intégralité en mairie, à la disposition des élus et du

public et peut également être téléchargé sur le site Internet de TE 47 (www.te47.fr).

M. BONNEFOY : en quoi cela concerne la commune ?

M. CHAU-VAN : la borne installée au stade est dans le rapport

M. NOIROT : le changement de transformateur est dans le rapport

M. CHAU-VAN : le TE 47 agit sur la commune lors de certaines réparations

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes

pour: 13, contre: O, abstention : 0) décide de prendre acte du rapport d'activité de l’année 2024 de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.

50 08.12.2025 - FONCTIONNEMENT — MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE ENERGIE

47

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis NOIROT

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de

l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives, les

réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des

Collectivités Electrifiées a pris effet au 1° juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 en dernier lieu.

Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du

22 septembre 2025 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Au vu des demandes existantes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre prochainement, les membres du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ont décidé de soumettre à ses communes

membres la prise de nouvelles compétences par ie Syndicat :

° la compétence IRVAE (Infrastructures de Recharge de Vélo à Assistance Electrique), pour

développer l'installation de bornes nécessaires à la mobilité douce en Lot-et-Garonne, comme le

Syndicat l’a impulsé pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ;

e la compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (C02, hydrogène, ….) :

Plusieurs projets étant à l’étude afin de récupérer le bio CO2 généré à l’occasion d'opérations de méthanisation et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou des serristes, TE 47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz renouvelables émergents, tels que le bio CO2 et l'hydrogène, distribuer et commercialiser cette énergie pour répondre à un intérêt public local.

Il conviendrait également d'apporter une modification sur la représentation des communes urbaines, en précisant

qu’à minima, chaque commune disposera d’au moins un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de

la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au

11Ref.

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maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité

qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les

départements intéressés ».

Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes

pour : 17, contre : 0, abstention : 0) décide de :

- _ Approuver la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ;

- Préciser que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

| 51 08.12.2025 — RH — CREATION DE L'EMPLOI PERMANENT POSTE RESPONSABLE TECHNIQUE |

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN

Vu l'arrêté n°143-2022 du 05/12/2022 établissant les lignes directrices de gestion pour la période 2021-2026,

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l'emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

Vu la délibération n°2 du 01.02.2022 portant création du poste de responsable technique de cadre B

Vu la délibération n°36 en date du 04/07/2022 portant création du poste de responsable technique pour compléter les possibilités d'embauche possible par un agent de cadre C d’adjoint technique principal de 24 classe ou agent de

maitrise

Vu la demande de mise en disponibilité du responsable technique actuel, Considérant que le service ne peut fonctionner sans responsable,

Considérant le projet de nommer un agent au garde d’agent de maitrise ou adjoint technique principal de 12e classe

pour assumer cette fonction.

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST}) en date du 23 septembre 2025,

Le Maire propose, à l'assemblée, de supprimer le poste actuel de responsable technique au grade d’adjoint

technique principal de 2"% classe et de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe ou agent de

maitrise à temps complet à raison de 35heures.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint

technique principal 1° classe ou d'agent de maitrise.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du code Général de la fonction publique. Le contrat sur la base de l’article L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8 sont d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans conformément

12Ref.

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à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une

durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire d’adjoint

technique principal 1° classe ou agent de maitrise.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes

pour : 13, contre : 0, abstention : 0) décide de :

- Supprimer le poste de responsable technique au grade d’adjoint technique principal de 2% classe

- Créer un poste de responsable technique de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint

technique principal 1° classe ou d'agent de maitrise.

- Préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget

52 08.12.2025 — RH -— CREATION DE L'EMPLOI PERMANENT POSTE DE RESPONSABLE

ADMINISTRATIF

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN

Vu l'arrêté n°143-2022 du 05/12/2022 établissant les lignes directrices de gestion pour la période 2021-2026,

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de

l'emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

Vu la délibération n°45 du 22.10.2020 portant création du poste de responsable administratif au grade d’adjoint

administratif principal de 2°" classe

Vu la mutation interne de l’agent occupant ce poste et la vacance de poste qui en découle,

Considérant que le service ne peut fonctionner sans responsable,

Considérant le projet de nommer un agent au garde d’agent administratif principal de 1% classe pour assumer cette

fonction.

Le Maire propose créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à raison de

35heures.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint

administratif principal 1°" classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du code Général de la fonction publique. Le contrat sur la base de l’article L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui

ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de deux ans lorsque la

procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8 sont d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une

durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire d’adjoint technique principal 1° classe ou agent de maitrise.

La suppression du poste de responsable administratif au grade au grade d’adjoint administratif principal de 2ème

classe

Deviendra effective après saisine du Comité Social Territorial et entériné lors d’un conseil municipal ultérieur.

13Ref.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes

pour : 13, contre : 0, abstention : 0) décide de :

- Créer un poste de responsable technique de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint

administratif principal 1°"° classe.

- Préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget

53 08.12.2025 — RH — RENCENSEMENT DE LA POPULATION DE LA POPULATION 2026 —

CREATION DE 4 POSTES D’AGENT RECENSEURS ET REMUNERATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN

La loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité dispose en son article 156-VI que pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes de recensement

sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d’une période de cinq ans.

L'INSEE a confirmé par courrier en date du 17 juin 2025 que l'enquête de recensement aura lieu du 15

janvier au 14 février 2026 sur Roquefort.

Chaque commune a pour les opérations de recensement un interlocuteur privilégié à la direction

régionale de l'INSEE, le « superviseur ». Parallèlement, la commune doit désigner pour l'enquête de

recensement une personne, dénommée « coordonnateur communal », qui sera l’interlocuteur de l'INSEE

pendant la campagne de recensement. Monsieur le Maire rappelle que Madame CABADE Amélie, agent

titulaire de la collectivité a été désignée pour assurer cette mission. Madame DAL CORSO Cynthia est la

déléguée suppléante pour accompagner le coordonnateur communal.

La commune a pour obligation de prendre les mesures nécessaires à l’exercice des enquêtes de

recensement et notamment le recrutement des agents recenseurs (1 agent pour 250 logements). L'agent

recenseur est recruté spécialement en contrat à durée déterminée. Il est inéligible et peut cumuler un emploi dans le privé. Chargé de réaliser la collecte du recensement de la population dans un secteur

déterminé, il doit repérer son secteur, déposer et retirer les imprimés après les avoir vérifiés.

Il doit classer et numéroter les documents selon les règles du recensement. Les agents devront suivre une

formation préalable.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du

recensement 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (Votes

pour : 13, contre : 0, abstention : 0) décide de :

- CREER quatre emplois vacataires d'agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement

2025,

- CREER un emploi vacataire d'agent recenseur suppléant pour pallier toute absence potentielle des

agents recenseurs,

- REMUNERER les agents recenseurs à raison de :

e1 € par feuille de logement remplie,

e 1 € par bulletin individuel rempli,

e 17 € par séance de formation,

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e Prise en charge des frais de déplacement : Forfait de 50€ par agent.

-__ Recruter les agents recenseurs :

S'il s’agit d’un agent de la commune, il bénéficiera du paiement d'heures complémentaires {pour les agents à temps non complet) ou du versement des IHTS s’il appartient à un grade

éligible à ces indemnités (pour les agents à temps complet),

e S'il s’agit d’un agent extérieur : recrutement d’un agent en qualité de vacataire.

- Inscrire au budget les crédits nécessaires.

54 08.12.2025 — RH — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « RETRAITE CNRACL »

PROPOSEE PAR LE CDG 47

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CHAU-VAN

Il est rappelé à l'assemblée que notre collectivité adhère depuis plusieurs années à la convention « Retraite » proposée par le CDG 47. La convention « Retraite » pour la période 2022-2025 arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il nous est proposé de signer une nouvelle convention pour la période 2026-2028. Cette nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2026 pour 3 ans et consistera-en :

e L'information et la formation au titre des trois fonds : CNRACL, IRCANTEC et RAPFP,

e _L’information de vos agents en activité sur leurs droits à la retraite,

° L'étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions CNRACL,

e L'intervention et l'assistance sur les dossiers relatifs à la CNRACL : immatriculation, affiliation, régularisation,

validation de services, rétablissement, liquidation de pension (y compris d'invalidité ou de réversion),

e _Le droit à l'information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives Globales.

Pour la bonne exécution de ces missions, le CDG47 demande à la collectivité une contribution financière globale et

forfaitaire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public.

M. le Maire: la convention peut être dénoncée si jamais la prochaine équipe ne souhaite plus adhérer à la

convention

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Votes

pour : 11, contre : O0, abstention : 2) décide de:

DECIDE d'adhérer à la convention « Retraite CNRACL » 2026-2028, mise en œuvre par le CDG47,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous documents s'y rapportant,

PREVOIR que les crédits afférents au paiement de la participation annuelle forfaitaire soient inscrits au

budget de la commune.

55 08.12.2025 — SCOLAIRE — RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS POUR LES ETUDES SURVEILLEES

ET LES ETUDES DIRIGEES

Rapporteur : Madame Nathalie TEULET

Vu la délibération n°32 du 22/09/2025

Considérant qu'il est nécessaire de compléter la délibération par le recrutement d’un enseignant supplémentaire.

Pour assurer le fonctionnement des études dirigées et des études surveillées, il est fait appel à des enseignants qui sont rémunérés par la commune. La rémunération versée aux enseignants serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal. Les montants plafonds de rémunération ont été déterminés par délibération du conseil municipal n° 23 du 30.06.2025. (Pour rappel : 24.82 € pour les études

dirigées, 22.34 € pour les études surveillées).

Par ailleurs, en cas de besoin, la surveillance du périscolaire pourrait être assurée par des enseignants, fonctionnaire de l'Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires

15Ref.

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d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisé par

son employeur principal. Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi à 11,91 € brut/heure.

Ainsi, les enseignants auxquels la mairie peut faire appel pour les études dirigées et les études surveillées sont les

enseignants en poste à l’école de Roquefort et leurs éventuels remplaçants : Mme BIZIER Marie-Josée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Votes

pour : 13, contre : 0, abstention : 0) décide de :

- Autoriser le Maire à recruter un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de l'Education nationale pour

assurer les études dirigées et études surveillées du périscolaire,

- Rémunérer sur la base d’une indemnité horaire fixée par la note de service précitée du 26 juillet 2010,

- Préciser que les crédits sont prévus au budget.

| QUESTIONS DIVERSES

Clôture de séance à 19h27.

Secrétaire de Séance Le Maire FT -

2 AN

C DT Thérèse MELLAC LE "Patrice ER

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