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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 4 DECEMBRE
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 4 DECEMBRE)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
SAN Méoarn CONSEIL MUNICIPAL - PROCÈS-VERBAL FNYAULES
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2024
Séance du 4 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de la
commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 novembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire.
Nombre de membres en exercice : 39
Présents : 33
M. Delpeyrat, M. Trichard, Mme Marenzoni, M. Cases, M. Apoux, Mme Canouet, M. Royer,
Mme Poublan, M. Joussaume, Mme Fize, M. Tartary, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M. Claverie, Mme Durand, M. Roscop, Mme Berbis, M. Mallein, Mme Pomi, M. Morisset, M. Croizet, Mme Laplace, Mme Le Bouhellec, M. Grémy, Mme Ersin, Mme Bernier, M. Mangon, Mme Courrèges, M. Augé, M. Hélaudais, Mme Guillot, M. Bouteyre, M. Joie.
Absents ayant donné leur pouvoir : 6
M. Bessière à Mme Courrèges
Mme Bru à M. Delpeyrat
M. Cristotoli à Mme Marenzoni
M. Deau à Mme Poublan
Mme Guérin à Mme Ersin
Mme Picard à M. Hélaudais
Secrétaire de séance : M. Francis Royer
Le quorum est atteint.
La séance est ouverte. DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR
DG24_149 EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PEANP) SUR LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES. APPROBATION - AUTORISATION
Rapporteur : Cécile Marenzoni
DG24_150 PROJET DE CENTRALE AGRIVOLTAÏQUE
Rapporteur : Stéphane Delpeyrat?
DG24_151 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION DE TERRAINS DE PADEL.
AUTORISATION
Rapporteur : Stéphane Delpeyrat
DG24_152 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE POUR LA RÉALISATION D'UN PLAN DE GESTION ÉCOLOGIQUE SUR LE SITE DUPÉRIER.
APPROBATION - AUTORISATION
Rapporteur : Cécile Marenzoni
DG24_153 CESSION - MAISON DE LA PETITE ENFANCE - RUE JEAN DUPÉRIER - AU BAILLEUR SOCIAL GIRONDE HABITAT. DÉCISION
Rapporteur : Jean-Luc Trichard
DG24_154 SURCHARGE FONCIÈRE - GIRONDE HABITAT - 23 RUE JEAN DUPÉRIER. DÉCISION
Rapporteur : Jean-Luc Trichard
DG24_155 CONTRAT DE CO-DÉVELOPPEMENT 6 (PÉRIODE 2024-2027) - AVENANT N° 1. APPROBATION - AUTORISATION
Rapporteur : Bernard Cases
DG24_156 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE - RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ.
AUTORISATION - DÉCISION
Rapporteur : Bernard Cases
DG24_157 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023-2024 ET FINANCIER 2022-2023 DE L'UCPA. PORTÉ À CONNAISSANCE
Rapporteur: Kevin Roscop
DG24_158 BILAN D'ACTIVITÉ 2023 DU CINÉMA L'ÉTOILE. PORTÉ À CONNAISSANCE Rapporteur : Stéphane Delpeyrat
DG24_159 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) CARRÉ-COLONNES 2025- 2028. AUTORISATION
Rapporteur: Stéphane Delpeyrat
DG24_160 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE SAINT- MÉDARD-EN-JALLES ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ( EPCC) CARRÉ-COLONNES 2025-2028. AUTORISATION
Rapporteur : Stéphane Delpeyrat
DG24_161 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) - ACOMPTE 2025. DÉCISION
Rapporteur: Stéphane Delpeyrat DG24_162 CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION D'UNE CARTE JEUNE PARTAGÉE ENTRE PLUSIEURS COMMUNES. AUTORISATION Rapporteur : Patrice Claverie
DG24_163 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - ACOMPTES 2025. DÉCISION
Rapporteur : Stéphane Delpeyrat
DG24_164 SUBVENTION ACQUISITION BROYEUR, BOKASHI ET LOMBRICOMPOSTEUR 2025. DÉCISION
Rapporteur : Cécile Marenzoni
DG24_165 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION NOUVELLE-AOUITAINE POUR LA RESTAURATION DES ZONES HUMIDES DU BROUSTÉRA. APPROBATION - AUTORISATION Rapporteur : Cécile Marenzoni
DG24_166 AVENANT N° 2 ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
AUTORISATION
Rapporteur : Cécile Poublan
DG24_167 ADHÉSION À LA COOPÉRATIVE CAP'COM. DÉCISION
Rapporteur : Juliette Feytout-Perez
DG24_168 CONVENTION AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE CONCERNANT LE
POSITIONNEMENT DES AESH SUR LA PAUSE MÉRIDIENNE. AUTORISATION
Rapporteur : Marie-Dominique Canouet
DG24_169 EXONÉRATION PARTIELLE LOYER 2025 ASSOCIATION ÉCLIPSE. DÉCISION
Rapporteur : Stephen Apoux
DG24_170 ACTUALISATION DES TARIFS DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. DÉCISION Rapporteur : Caroline Berbis
DG24_171 OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES 2025. DÉCISION Rapporteur : Caroline Berbis
DG24_172 EXONÉRATION DU DROIT DE PLACAGE DANS LE CADRE DU SOUTIEN AUX COMMERÇANTS - ESPACE DÉGUSTATION - DEUXIÈME PHASE. DÉCISION
Rapporteur : Caroline Berbis
DG24_173 REFONTE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE. DÉCISION
Rapporteur : Kevin Roscop
DG24_174 REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE. DÉCISION
Rapporteur : Kevin Roscop
DG24_175 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. DÉCISION
Rapporteur : Kevin Roscop
DG24_176 CRÉATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITÉS POUR L'ANNÉE 2025. DÉCISION
Rapporteur : Kevin Roscop DG24_177 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DU PERSONNEL MUNICIPAL (APM). AUTORISATION
Rapporteur: Kevin Roscop
DG24_178 MODIFICATION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 À
L'ASSOCIATION DU PERSONNEL MUNICIPAL (APM). DÉCISION
Rapporteur: Bernard Cases
DG24_179 COMPENSATION DES CHARGES REFACTURÉES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) EN 2023. DÉCISION
Rapporteur: Kevin Roscop
DG24_180 OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2025. DÉCISION
Rapporteur : Bernard Cases
DG24_181 ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS
(CANUT). AUTORISATION
Rapporteur : Kevin Roscop
DG24_182 DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET PRINCIPAL. ADOPTION
Rapporteur : Bernard Cases
DG24_183 DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ. ADOPTION
Rapporteur : Bernard Cases
DG24_184 CONVENTION D'OCCUPATION RÉGAZ - PARCELLES AZ339-A7549 - ALLÉE DORDINS. AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Luc Trichard
DG24_ 185 RÉTROCESSION D'ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT PARC DE LA HUDINE.
APPROBATION
Rapporteur : Jean-Luc Trichard
DG24_186 TARIFICATION COMMERÇANTS DU LIVRE MUNICIPAL « UNE HISTOIRE SAINT- MÉDARDAISE ». DÉCISION
Rapporteur : Stéphane Delpeyrat
DG24_187 MODIFICATION DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ASSOCIATIONS LES JARDINIERS DE SAINT-MÉDARD ET BONSAÏ CLUB. DÉCISION
Rapporteur : Stéphane Delpeyrat
DG24_188 CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE ET L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII) RELATIVE ÀLA VÉRIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL. DÉCISION - AUTORISATION
Rapporteur : Cécile Poublan
DG24_189 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE BORDEAUX MÉTROPOLE. PORTÉ À CONNAISSANCE
Rapporteur : Stéphane Delpeyrat
DG24_190 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHARGES (CLECT) DE BORDEAUX MÉTROPOLE. APPROBATION
Rapporteur : Kevin Roscop DG24_191 RAPPORT ANNUEL 2023 DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DE LA SPL LA FAB.
APPROBATION
Rapporteur : Jean-Luc Trichard Monsieur le Maire
Bonsoir à tous et à toutes
Je voudrais tout d'abord adresser quelques remerciements aux bénévoles et aux agents de la
Ville pour l'organisation d'Octobre rose, Francis, avec encore une fois cette année beaucoup de manifestations et de beaux chèques pour la Ligue contre le cancer, qui est d'ailleurs venue deux fois en peu de temps récupérer les dons. Merci pour la générosité des Saint-Médardaises et Saint- Médardais.
Je voudrais également féliciter Véronique pour la Quinzaine de l'Égalité, qui était consacrée cette année aux droits de l'enfant, avec l'Unicef, en présence notamment de la Directrice France de l'Unicef, Ann Avril, et tout un travail dans les écoles, mais pas seulement, qui a été
particulièrement apprécié.
Les travaux de Jacques Brel ont été réceptionnés, il y aura une inauguration à suivre avec nos partenaires de la CAF.
Le prix de la Participation citoyenne pour l'organisation de la ZPENS (Zone de Préemption des
Espaces Naturels Sensibles) a été remis à Pascal Tartary et Valentin Désiré au Sénat il y a quelques jours maintenant.
Je salue la prise de commandement du Capitaine Del Colle de la brigade de gendarmerie, qui a eu une prise de fonction il y a quelques jours à Gajac.
Je voudrais également remercier Pascale Bru, Claude Joussaume et tous les services concernés, Éric et d'autres, pour l'organisation des illuminations de Noël, festivités, décorations, etc., avec une présence de sapins et décorations dans tous les quartiers. Je m'en félicite, parce que je crois que c'est important.
Le nouveau site internet de la Ville est en fonction depuis le 3 octobre. Il y aura prochainement
une application, qui sera la suite de TellMyCity, qui sera beaucoup plus développée et ergonomique que la précédente.
Le grand marché de Noël aura lieu 14 décembre, avec davantage d'exposants que l'an dernier. Il
y aura donc les rues de l'an dernier ainsi que la place de la République, Stephen et Caroline,
puisque vu le succès de la dernière fois, nous avons eu un nombre de candidats absolument
considérable. Un spectacle de lumières, danse, etc. aura lieu au Bourdieu à 17 heures 30, que je vous invite à ne pas rater.
Je veux également vous dire qu'une conférence consacrée à Joséphine Baker sera organisée par l'Association du Patrimoine le 6 décembre avec le Professeur Bernard Lachaise, d'ailleurs dans la salle Joséphine Baker.
Le 10 décembre, ne manquez pas les Dégustations littéraires avec Agnès Jaoui au Carré des
Jalles.
Enfin, en février, je crois que nous attendons la réponse du Préfet pour la date, mais nous aurons la première pierre de la Maison de la Petite Enfance.
RAR
En ce qui concerne les décisions municipales, arrêtés et autres, y a-t-il des questions ?
Serge Hélaudais
Monsieur le Maire, nous aimerions avoir quelques explications sur une décision municipale. Il s'agit de la décision DM24_257 concernant un projet pour une personne appelée Monsieur Pierre Delavie, qui habite dans une commune de l'Essonne. Il semblerait que vous ayez un projet avec cette personne, qui est un artiste. Nous aurions aimé avoir quelques explications.
Monsieur le Maire Je n'en ai aucune idée, je vais me renseigner.
{Intervention hors micro)
C'est un artiste qui va travailler avec la Scène nationale sur la forêt. Nous commençons un travail.
Désolé, j'avais complètement oublié.
ADO
Sur le procès-verbal, avez-vous des remarques ?
(Aucune remarque n'est formulée.)
Le procès-verbal du 25 septembre 2024 est adopté à l'unanimité.
DEEE
Cécile Marenzoni rapporte la délibération suivante.
DG24_ 149 EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET
NATURELS PÉRIURBAINS (PEANP) SUR LA COMMUNE DE SAINTMÉDARD-EN-JALLES. APPROBATION - AUTORISATION
Dans un contexte de pression sur les espaces agricoles et naturels, la loi du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux permet à travers une nouvelle compétence confiée aux Départements de protéger plus efficacement les espaces agricoles et naturels
périurbains et d'y sécuriser les activités qui s'y exercent. Cette nouvelle compétence se traduit par la possibilité de définir des périmètres de protection de ces espaces.
Depuis ces 80 dernières années, la commune de Saint-Médard-en-Jalles a perdu près de 80% de ses terres à vocation agricole, à tel point qu'il ne reste plus que 3 exploitants agricoles sur le
territoire. Pour limiter la perte de ces espaces indispensables à notre alimentation, un PEANP a été créé en 2012 et couvre actuellement 121 hectares sur le site de Thil-Gamarde bois des
sources.
l'ambition du PEANP est de préserver les 180 hectares de terrains agricoles restants sur la
Commune et qui répondront aux objectifs suivants :
- Préserver la ressource en eau ;
- Restaurer les habitats naturels ;
- Installer des maraïîchers dont la Commune est actuellement dépourvue ;
- Accompagner des projets en circuits de proximité en lien avec les objectifs de la Loi
EGALIM.
L'installation d'agriculteurs sur le territoire permettrait une accessibilité de produits de qualité aux habitant(e)s, mais aussi à la collectivité dans le cadre de la production des repas de la cuisine
centrale (3 000 repas/jour).
Une fois l'extension du PEANP approuvée, toutes les parcelles feront l'objet d'expertises agro- pédologiques afin de décider de leur devenir (maraïchage bio, unité de transformation, cultures hors-sol, point de vente direct...). Une veille ainsi qu'une animation foncière seront mises en œuvre afin de se saisir de toute opportunité liée à la préservation des espaces naturels et
agricoles.
Le projet d'extension du PEANP sur Saint-Médard-en-Jalles représente 179,67 hectares. C2 ümite communale
Réseau hydrographique
EM Périmètre d'extension du PEANP
Cécile Marenzoni
Monsieur le Maire, chers collègues, par cette délibération, je vous demande d'approuver l'extension du PEANP des Jalles sur notre Commune. Il s’agit d'un projet intercommunal nous engageant avec les communes voisines de la Vallée des Jalles dans la protection des terres agricoles indispensables à notre alimentation.
Saint-Médard-en-Jalles a perdu 80% de ses terres à vocation agricole, notre Commune ne compte plus que trois exploitants agricoles. Le nouveau périmètre partagé en faveur des activités agricoles et de la préservation de la biodiversité arrive après quatre ans de concertation. Il sera soumis à enquête publique au printemps 2025 pour une mise en œuvre à partir de 2026.
L'extension prévue vient compléter le PEANP actuel. Pour Saint-Médard-en-Jalles, il s'agit de 121 hectares situés sur le site des sources de Thil-Gamarde. Ils seront complétés par 180 hectares de
parcelles géographiquement beaucoup plus éclatées - c'est ce que vous retrouvez sur la cartographie jointe. Cette extension tient à l'engagement politique sans faille de la Métropole, du Département et des communes associées, et à la volonté des acteurs locaux de soutenir une agriculture locale et de qualité. À cette occasion, je remercie les familles Monchany et Bernada d'avoir répondu présentes aux concertations de proximité qui ont été proposées.
Enfin, je précise que ce projet a le soutien de la Chambre d'Agriculture.
Monsieur Patrick Papadato, Vice-président de Bordeaux Métropole en charge de la Stratégie Nature, Biodiversité et Résilience alimentaire, ainsi que Monsieur Stéphane Le Bot, Vice-président du Département chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation, ont rappelé les enjeux du PEANP en réunion publique au Haillan le 5 novembre dernier.
Je sollicite votre approbation pour ce beau projet.
rbal-Page 8/106 aint-Médard-en-J Monsieur le Maire
Merci. C'est en effet un projet métropolitain, vous l'avez compris, qui concerne également Eysines, Bruges, le Haillan, etc. Nous avons une part non négligeable de ce territoire. Même si
nous sommes habitués à parler du maraîchage surtout sur Eysines, nous avons aussi des
possibilités.
Avez-vous des questions sur ce point ?
(Aucune remarque n'est formulée.)
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve le projet d'extension du PEANP comprenant les parcelles annexées sous format
cartographique à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire où en son absence son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
ion
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
DG24_150 PROJET DE CENTRALE AGRIVOLTAÏQUE
Le projet d'une centrale solaire agrivoltaïque sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en- Jalles au lieu-dit principal « La Grande Jaugue » est proposé par la société TERAPOLIS (voir
document de présentation en annexe).
Les principaux intérêts pour la Commune sont :
- De poursuivre son engagement dans la transition écologique ;
- De se positionner en tant qu'acteur pour les énergies renouvelables ; - De diversifier un site non utilisé en termes de production d'énergie : - De dynamiser le secteur agricole (mono-culture — maraîchage) ;
- De développer une offre d'alimentation locale en circuit court à travers une légumerie locale pour la prochaine cuisine ainsi qu'une conserverie dans le cadre de partenariat avec des acteurs locaux ;
- De bénéficier des retombées fiscales issues du projet.
Au-delà de l'aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre de projets d'énergies
renouvelables, la commune de Saint-Médard-en-Jalles rappelle ici qu'elle attache une grande importance à la réalisation de ce projet. Ce projet constituera une diversification économique et environnementale de ce site, et s'intégrera harmonieusement dans le paysage, la zone étant peu
visible de la commune. De plus, le projet inclut la mise en place d'une coactivité agricole, le
rendant d'autant plus pertinent pour le territoire (résilience alimentaire). Il prévoit également la création d'une zone de maraïchage, afin de promouvoir la qualité alimentaire grâce à des approvisionnements locaux, et la réflexion sur l'approvisionnement local en électricité.
Il'est notamment précisé que :
- Le projet fera l'objet d'études de terrain qui permettront de relever l'ensemble des enjeux environnementaux, paysagers, agricoles et patrimoniaux ;
- Le projet sera défini de manière à emporter l'accord de l'ensemble des parties concernées.
Monsieur le Maire
Il ne s'agit pas ici d'un projet municipal, mais d'un projet porté par une entreprise bordelaise, une start-up, comme on le dit aujourd'hui, qui s'est donné pour ambition de participer à la production d'énergies photovoltaïques et de financer un certain nombre d'exploitations agricoles, puisque c'est un mélange qui apporte un complément de revenu aux agriculteurs également.
Cette entreprise sollicite un avis pour son projet, qui n'est pour l'instant qu'un projet, puisqu'il y aura un certain nombre de phases.
Les communes environnantes, le PNR (Parc Naturel Régional), etc., y sont plutôt favorables à ce stade. Nous aussi, parce que nous y voyons deux intérêts, sachant que c'est à peu près équivalent sur le territoire de Salaunes et de Saint-Médard-en-Jalles, à quelques mètres près. Ce sont des terres qui étaient du maïs irrigué jusqu'à présent, que le propriétaire se propose de louer à cette société, laquelle mettrait une partie de ces terres en maraîchage pour faire des légumes, avec un partenariat avec une conserverie située à Blanquefort, et par ailleurs, des panneaux
photovoltaïques sous forme de trackers, qui suivent le soleil au fil de la journée.
Le double intérêt est d'apporter un revenu complémentaire agricole, de produire de l'énergie, donc c'est plutôt vertueux, mais ce système permet également de limiter les apports en eau, puisque cela limite l'évaporation grâce aux panneaux solaires qui bougent, ce qui évite, quand il y a trop de soleil, que les légumes ne « cuisent dessous », si j'ose dire.
À ce stade, nous n'avons donc pas de raison particulière de nous y opposer.
Ils présenteront leur projet lors d'une réunion publique, à laquelle vous êtes bien entendu toutes et tous conviés le 18 décembre, pour répondre à l'ensemble des questions qui peuvent se poser, qui sont d'ailleurs tout à fait légitimes.
Néanmoins, nous sommes loin de l'aboutissement du projet. Une première validation doit être faite en janvier prochain, puis nous partirons pour 18 mois d'enquête. Il ne s'agit donc pas de
répondre oui au projet aujourd'hui, mais plutôt de lui laisser sa chance et de voir comment les
choses évoluent.
Nous y trouvons un certain intérêt, comme Cécile (Marenzoni) l'a évoqué avec la délibération
précédente. Tout le monde évoque les circuits courts, les circuits locaux, bios, etc., mais encore faut-il avoir des terres et des agriculteurs pour le faire, sans quoi ce sont des vœux un peu pieux. Si ce projet devait aboutir, au regard de la surface mise en exploitation, avec notamment un peu plus de 15 hectares sur le maraîchage, nous pourrions nous fournir pour la future Cuisine centrale — ce sont des discussions que nous avons avec les porteurs de projet - qui fera l'objet, dans les années qui viennent, d'une rénovation inéluctable, puisqu'il y à aujourd'hui une problématique d'ancienneté, de normes, d'absence de légumerie et autres.
Ainsi, nous vous proposerons lors d'un Conseil, probablement en février, de lancer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour commencer à travailler, Françoise, sur ce projet important, qui devra bien sûr permettre d'améliorer l'alimentation que nous apportons à la population, avec un peu plus de 3 000 repas par jour dans les écoles.
C'est donc déjà en soi un enjeu important pour respecter la loi EGalim et améliorer la qualité de
l'alimentation, mais en amont, il nous faut bien sûr trouver des sources d'approvisionnement. Nous le voyons avec les marchés publics aujourd'hui : il est relativement compliqué de s'approvisionner en produits frais, bios et locaux. C'est facile à dire, mais c'est plus difficile de nous fournir en quantité. Je le rappelle, parce qu'on peut se poser la question pour les écoles, l'EHPAD ou la crèche demain, mais, et je ne vous apprends rien, les légumes sont saisonniers, d'où le partenariat avec la conserverie de Blanquefort. En effet, tous les légumes d'été, au moment où les écoles sont fermées, seraient ainsi conditionnés pour revenir dans le circuit à la rentrée.
Nous en sommes là. À ce stade, il ne s'agit pas du tout d'une approbation du projet, mais plutôt d'un avis de principe qui nous est demandé à la fois par l'entreprise et par les instances, comme
la Région et autres, qui accompagnent le projet. Nous vous proposons simplement d'émettre un avis plutôt favorable. Jacques Mangon
Monsieur le Maire, mes chers collègues, quelques mots sur ce dossier. La proposition qui nous est faite d'ouvrir et d'accompagner la réflexion est une bonne proposition, parce qu'autour des thématiques que vous évoquez, il y a matière à s'intéresser.
D'ailleurs, je rappelle que lorsque nous représentions la majorité, nous avions ouvert, au moment de la révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme), du nouveau PLU, une zone de 50 hectares dans ce
secteur, juste à côté de la Grande Jaugue, qui permet des développements mixtes de ce type,
qu'il faudra sans doute regarder un jour de plus près. Cinquante hectares, c'est à la fois beaucoup et peu, mais cela permet tout de même de faire un développement. C'était sur les terrains
d'agriculteurs bien connus de la Commune.
Je pense donc que c'est bien d'ouvrir la réflexion, mais il faudra néanmoins regarder dans le
détail, parce que ces projets sont très complexes, et sous une intention de départ positive, il y a parfois des sujets plus critiques.
Nous voterons ce premier principe d'étude, cela nous paraît être une bonne chose.
En revanche, je voulais également intervenir sur le deuxième point que vous traitiez dans votre présentation, qui était l'intérêt d'avoir des circuits courts, des approvisionnements locaux, de développer la production locale. Évidemment, nous partageons complètement ce point de vue, mais il ne concerne pas que les légumes. Dernièrement, nous avons par exemple été un peu
étonnés d'apprendre que la Ville avait mis un terme brutal au marché avec une boucherie
artisanale de qualité du centre-ville, qui fournissait la Cuisine centrale, donc les élèves qui
mangent dans nos écoles chaque jour en viande de grande qualité. Ce marché a été interrompu.
Nous n'avons pas réussi à en comprendre les tenants et les aboutissants. S'il s'agit de faire des
économies d'un côté pour en dépenser de l'autre, cela paraît curieux.
Je précise qu'il s'agit de la boucherie située à côté de la place de la République, bien connue de
tous. D'ailleurs, je rappelle qu'à l'époque, lorsque nous faisions des tests à l'aveugle auprès des élèves et des parents qui préparaient les repas, on donnait des notes de 18 à la viande qui venait
de cette boucherie, contre 10 ou 11 pour les boucheries industrielles. Il s'agit donc d'une
boucherie de grande qualité, qui travaille bien.
La décision prise par la Municipalité met deux personnes au chômage, puisqu'il s'agissait d'un marché important, de l'ordre de 900 000 euros, donc ce n'est pas rien, et il était tenu, pour la plus
grande satisfaction de la Ville, du moins jusqu'à cette année. Les explications qui ont été
données, qui ne m'ont pas convaincu, étaient apparemment des conformités, avec des
préconisations, etc. Je pense qu'on aurait très bien pu trouver des solutions pour donner le temps à cette boucherie de se conformer à ces préconisations. Elle avait commencé à le faire, elle avait commencé à dépenser des sommes dans ce but.
Je trouve que la décision qui a été prise est une mauvaise décision. J'aimerais comprendre pourquoi vous étiez obligé de la prendre et pourquoi vous n'avez pas utilisé les marges de
manœuvre qu'à mon avis nous avions, parce que l'approvisionnement local est précieux, parce que le soutien des commerçants est précieux.
Je vois que Monsieur Cases en a assez que nous parlions des bouchers locaux, de l'artisanat local, qu'il est indifférent à tout cela, mais c'est une erreur. Je crois que ces gens méritent bien que nous
nous intéressions à eux.
Monsieur le Maire
Je partage tout à fait votre avis sur la qualité de la boucherie et la difficulté qui a été la nôtre, parce qu'il ne s'agit pas d'une décision municipale, mais d'une décision des services vétérinaires de l'État. Font-ils du zèle ? Peut-être un peu, du moins, je trouve. Ils sont venus inspecter notre Cuisine Centrale avec un certain nombre de préconisations. Ils ont également examiné les fournisseurs, en l'occurrence le fournisseur en question, et ont considéré que son établissement n'était pas conforme pour nous fournir ladite marchandise. Je le déplore comme vous, donc nous travaillons avec lui pour que cette mise aux normes soit la
plus rapide possible, mais nous n'avons pas eu beaucoup de choix en réalité. Heureusement pour lui, il ne s'agit pas de 900 000 euros, mais bien en dessous de cela. Néanmoins, c'est
économiquement problématique pour lui.
J'en suis tout aussi désolé que vous, ainsi que mes collègues, mais nous ne pouvons
malheureusement pas aller à l'encontre d'une décision des services de l'État en la matière, et j'ai envie de dire heureusement, lorsque c'est vraiment problématique, mais là, en l'espèce, il est vrai que l'inspectrice est peut-être un peu « raide » dans ses conclusions.
Francis Royer
Il s'agit d'un projet intéressant qui nous permet de développer les énergies renouvelables sur notre Commune. Ce projet coche finalement beaucoup de cases : nous passons de grandes cultures pour un élevage intensif à du maraîchage. Le projet met en avant une possibilité de régie agricole, je trouve que c'est une bonne piste. Il préserve la biodiversité et des zones humides.
La question qui nous fera nous abstenir sur ce point, c'est la disproportion entre la surface dédiée aux panneaux photovoltaïques (250 hectares, si j'ai bien lu) contre simplement 20 hectares dédiés au maraîchage. Est-ce un projet de production d'énergie ? Pourquoi pas, mais dans ce cas, cela
me gêne qu'il se construise sur des terres agricoles.
J'attends donc la réunion du 18 pour mieux comprendre cette disproportion entre les deux. En
l'occurrence, par rapport à notre projet de résilience alimentaire, d'autonomie alimentaire, qui est important et qui est un de nos piliers, je suis gêné de voir gelés ou consommés plus de
200 hectares pour des panneaux photovoltaïques. C'est la réserve que j'ai.
Monsieur le Maire
Bruno Cristofoli a la même réserve. Il n'est pas là, mais je m'en fais le porte-parole, en quelque sorte. J'y reviendrai.
Françoise Fize
Je comprends les réserves, j'avais un peu les mêmes, mais je reviens de deux jours durant
lesquels j'ai assisté aux Assises territoriales de la Transition écologique et de l'Alimentation durable, et j'ai eu l'opportunité de participer à un atelier spécifique consacré à l'agrivoltaisme. Si je comprends bien, le projet sur Saint-Médard-en-Jalles et Salaunes sera évolutif, parce que pour avoir une autorisation, il doit associer la production d'énergie et la production agricole.
Je pense donc que ce projet nous donne une voie à suivre. Soyons une terre d'innovation pour la terre et la production agricole, comme nous l'avons été pour l'espace
Marc Morisset
Qu'est-ce qu'il y a comme grands mois ! Bonsoir tout le monde.
J'entends l'espace, mais il faut revenir sur terre. Nous sommes aujourd'hui dans une destruction massive. S'il est bien de mettre en avant l'impact de la transition quand on se fait élire, quand on
se fait entourer par des projets de ce style, j'ai l'impression qu'on s'assoit vite dessus, voire qu'on
s'y essuie les pieds. Je trouve en effet que ce projet est complètement délirant, c'est clair.
Premièrement, l'ADEME confirme qu'on doit faire ce genre de projets photovoltaïques sur les bâtiments. C'est priorisé: soit sur les parkings, soit sur les terres déjà artificialisées, ou
éventuellement sur des zones où on aurait des friches polluées. Dans les friches polluées, vous savez tous qu'il y a la remédiation où éventuellement le reboisement, donc on peut encore trouver autre chose que du photovoltaïque. C'est bien qu'il y ait eu l'intervention précédente pour rappeler — je voulais le faire de toute façon
— que, d'un seul coup, on met en avant 15 hectares de maraîchage pour essayer de cacher les
254 de photovoltaïque.
D'abord, le projet est mensonger, la plaquette qui nous a été fournie est mensongère. Vous savez que je suis très sceptique sur les équivalents de CO:, mais là, on essaye de « faire passer la
pilule » avec une économie de 108 000 tonnes d'équivalents CO:.
Aujourd'hui, si on faisait de la forêt sur des sols artificialisés, le déficit, c'est 15... Les chiffres sont assez éloquents : si on calcule au total du projet, on est plutôt en négatif de 108 000. Cela signifie que c'est faux, tout ce qui est écrit est faux. Ensuite, si on rajoute de la verdure sous les panneaux, on peut considérer qu'on amoindrit les 108 000. || s'agit de chiffres à l'emporte-pièce, mais on est peut-être entre 30 000 et 50 000 tonnes par an.
Ce projet est tout de même assez impressionnant, On est sur des projets qui partent sur peut-être 20 ans. C'est ce qu'on vend aux gens: 20 ans de photovoltaïque. Aujourd'hui, la durée de vie
d'un panneau photovoltaïque, c'est en moyenne cinq ans, parce qu'il y a des défaillances. En
plus, vous avez des phénomènes de grêle, dont Saint-Médard-en-Jalles a été témoin, et vous êtes en train de dire que c'est bien.
En plus de cela, on rajoute dans le projet que cela permet de faire de l'ombre, donc d'éviter
l'évaporation. Franchement, on se moque du monde. Dès que vous faites du photovoltaïque, vous mettez des faces sombres face au soleil, lesquelles augmentent au contraire l'évaporation, la chaleur. Cela s'appelle des îlots de chaleur, qu'on essaye justement de limiter. Là, on va faire une surface d'un quart de ce qui va être complètement combattu du côté du bassin avec un projet par
Engie Green, la filiale d'Engie, dont certains ici ont des membres de la famille qui y travaillent.
Aujourd'hui, nous sommes dans cette société qui va essayer de faire passer un projet de
254 hectares en faisant croire que c'est clean, mais non, cela s'appelle du greenwashing. En plus,
au niveau de l'évaporation, pour essayer de faire en dessous de la culture, vous avez cherché à
aspirer encore plus par l'ilot de chaleur l'humidité qui est en dessous. Vous êtes donc obligés de rajouter de l'eau en dessous pour éviter que cela ne se dessèche, parce qu'à terme, si on veut
essayer de le faire évoluer, c'est peut-être une de ces solutions.
À mon sens, on est un peu dans l'hérésie. Si on met de l'herbe avec des moutons, des broutards ou tout ce qui est utile pour faire de la défriche par l'animal, peut-être que cela pourrait s'entendre, comme cela se fait du côté d'Arsac, mais là, on est toujours sur la même logique, c'est-à-dire essayer de faire passer les choses comme elles arrangent les lobbys. En l'occurrence, quand cela vous arrange avec l'ADEME, vous le mettez en avant ; là, cela ne vous arrange pas, donc vous n'en parlez pas. Je voudrais bien savoir où sont vos fondamentaux, parce que vous les sortez comme ça.
Par rapport à l'énergie solaire et au photovoltaïque, si on veut travailler sur l'efficacité, un
panneau photovoltaïque, c'est 20 % de rendement, c'est ridicule. Si on commençait à travailler réellement sur des choses intelligentes, on ferait de la géothermie. Le GIEC (Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat) le confirme aussi, cela apparaît dans ses dossiers scientifiques. Faites attention à tout cela, mais ne faites pas attention à ce qu'on essaye de vous
vendre sur une plaquette.
Les panneaux ne sont pas faits ici, le poids carbone pour les construire et les déconstruire, c'est ailleurs. Finalement, vous faites ce que l'on appelle la politique de l'autruche.
Ensuite, sur la logique des circuits courts, on va essayer de « balancer » dans les circuits, à l'autre
bout de la Ville, de l'énergie électrique. Vous savez que la perte en ligne — je connais des gens
qui ont travaillé chez EDF - est un vrai problème. Aujourd'hui, nous sommes exactement dans la même logique. Par exemple, on va mettre une légumerie à Blanquefort, à l'autre bout de la Ville. Il va donc falloir recalculer la perte en ligne de cette énergie des panneaux solaires vers la légumerie.
Ensuite, on sait aujourd'hui que si on veut utiliser le solaire, il existe des projets bien plus ambitieux et bien plus efficients. Monsieur le Maire
Je vais vous demander de raccourcir un peu, parce que c'est long.
Marc Morisset
Oui, je termine. Ce que l'on appelle les fours, comme le projet qu'on a du côté de Gardanne,
c'est relativement intéressant. On sait qu'on peut renvoyer, avec des panneaux en inox poli, donc non fragiles à la grêle, les rayons lumineux sur une certaine mire, et là, on sait faire bouillir de
façon efficace, on a des rendements de l'ordre de 60 %, on n'est pas sur du 20 %.
Aujourd'hui, c'est l'un des projets qui prend le plus de surface, et en plus, c'est une hérésie,
puisque, comme cela a été dit juste avant, on était déjà sur des terres agricoles. Que le
maraîchage se fasse pour faire une transition entre le maïs, qui est une absurdité sans nom, à
mettre de l'arrosage dans des terres qui absorbent en permanence l'eau, comme le sable... C'est une hérésie, il faut passer à autre chose, évidemment, mais de là à dire qu'il faut mettre des
panneaux photovoltaïques, il va quand même falloir sortir un petit peu de votre illogisme, voire
de votre incohérence.
Merci de votre écoute.
Monsieur le Maire
C'est compliqué, tout cela. D'abord, en ce qui concerne le photovoltaïque, nous sommes très favorables à l'installation de toitures. C'est d'ailleurs ce que nous faisons — merci, Claude - puisque c'est en train de se déployer petit à petit sur nos bâtiments. || n'y a donc pas de sujet là- dessus.
Ilne s'agit pas ici d'un projet de la Ville, c'est un projet d'un agriculteur, puis d'une entreprise. On verra bien comment le projet évolue, mais si on commence à dire à des gens qui veulent travailler que, par principe, on ne veut pas d'eux, c'est compliqué de faire évoluer leur projet après, parce que le projet peut très bien avancer sans nous. C'est un terrain privé, c'est un agriculteur, donc s'il veut louer ses terres et qu'il a les autorisations réglementaires, cela se fera. C'est un premier
élément. Je préfère donc discuter avec eux dans le but d'améliorer le projet, d'essayer d'avoir
plus d'agriculture, etc.
Pour le reste, je n'ai pas envie de rentrer dans ce débat. Je suis désolé de voir qu'au moment où
le monde entier connaît des épisodes climatiques absolument cataclysmiques.. On a vu ce qu'il s'est passé récemment en Espagne, notamment à Valence, ou ce qu'il s'est passé aux États-Unis tout l'été, ce qu'il se passe aussi chez nous, par exemple dans le Sud-Est. On nous dit qu'on est à
la limite des points de basculement parce que l'on continue à émettre, à cause des énergies
fossiles, beaucoup de CO: et de méthane, mais dès qu'il y a des projets, « ce n'est pas assez ceci, ce n'est pas assez cela ». Résultat, on continue à utiliser des énergies fossiles.
En attendant que le monde soit parfait, j'ai envie de travailler pour que nous ayons davantage d'agriculture et que nous basculions. S'il ne se passe rien, que va- il arriver ? Vous aurez du maïs irrigué avec intrant. Formidable ! Si la solution est de leur dire que nous ne voulons pas du projet.
{Intervention hors micro)
Non, c'est la réalité, c'est ce qu'il se passe aujourd'hui. Je ne vous ai pas interrompu, merci.
Si ce projet ne va pas au bout, ce n'est pas du chantage, mais cela continuera aujourd'hui. Nous
n'avons pas la capacité d'acheter 200 hectares de terres agricoles, d'autant plus que la moitié n'est pas à Saint-Médard-en-Jalles.
Nous allons donc écouter les porteurs de projets, voir ce qu'ils ont à nous dire précisément,
essayer d'améliorer les choses, mais c'est sûr qu'avoir des énergies renouvelables sans éoliennes et sans panneaux photovoltaïques, c'est tout de même assez compliqué, et avoir de l'agriculture en circuit court sans agriculteurs, c'est également très compliqué. Je préfère donc avancer, même imparfaitement, avec des gens qui veulent faire des choses plutôt que de rester chez moi à protester et à dire : « Si ceci, si cela, et si ceci et si cela ».
Saint-Médard-en-Jalles - Procès-verbal - Page 14/1 Abstention où vote contre de Monsieur Morisset ? Contre. Abstentions de Monsieur Royer, de Monsieur Cristofoli et de Monsieur Croizet.
Je vous remercie. Rendez-vous le 18 décembre.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Émet un avis favorable de principe sur le projet de développement d'une centrale solaire
agrivoltaïque sur le territoire de la commune, au lieu-dit principal « La Grande Jaugue », au profit de la société TERAPOLIS, et autorise la société TERAPOLIS à effectuer les études nécessaires à la réalisation de ce projet.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon développement du projet, avec la société de projet qui sera créée à cet effet.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 35 POUR, 1 CONTRE et 3 ABSTENTIONS.
ii
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
DG24_151 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION DE TERRAINS DE PADEL. AUTORISATION
Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Saint-Médard-en-Jalles souhaite encourager et soutenir les nouvelles pratiques qui évoluent.
En lien avec les associations de la Commune, la réflexion s'est portée sur l'évolution des pratiques des sports de raquettes.
Le padel est une discipline sportive nouvelle en France, le premier complexe a vu le jour en 2012
à Perpignan. En moins de 12 ans, la France compte 600 000 pratiquants et 1 500 terrains. Le
nombre d'installations est en accroissement de 15 à 20 % chaque année.
Cette discipline est un sport de raquette qui se pratique de manière générale à 2 contre 2 sur un
court de 20 mètres par 10 mètres, sur un sol en moquette synthétique, en extérieur où en intérieur.
Très populaires sur notre Métropole, les équipements existants dans les communes limitrophes affichent des taux de remplissage importants.
Sur ce constat, la Ville souhaite proposer cette activité sur le stade Robert Monseau en lieu et
place d'un court de tennis vieillissant et peu utilisé.
Dans ces conditions, le projet envisagé est composé d'une couverture sportive en membrane textile soutenue par une structure en bois et acier galvanisé avec éclairage LED et deux pistes de padel.
De façon également à répondre aux ambitions de production d'énergie renouvelable sur notre Commune, la structure viendra accueillir des panneaux photovoltaïques d'une puissance de 94 kWe qui favorise l'autoconsommation sur l'enceinte Robert Monseau et la revente du surplus.
Le projet prévisionnel est estimé à 610 000 € HT, dont 136 000 € HT pour la partie
photovoltaïque.
L'exploitation de cet équipement serait externalisée auprès d'un partenaire associatif où privé dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt.
La redevance versée à la Ville par l'exploitant, en fonction des recettes, et la production
d'électricité permettent d'envisager un amortissement prévisionnel sur sept ans. Ce projet d'investissement sportif est éligible aux critères de l'Agence nationale du Sport dont le taux de subventionnement va jusqu'à 80 % maximum du montant subventionnable avec un plafond par dossier fixé à 500 000 €.
À titre indicatif, sur la période 2024-2026, la subvention moyenne est de 40 000 € par demande réalisée.
Monsieur le Maire
Il s'agit là également d'un projet intéressant parce qu'il est mixte entre le club de tennis et la Ville. Je précise qu'il s'amortit en sept ans, c'est-à-dire que ce n'est pas la Ville qui va l'exploiter, mais le
club. Ce dernier va donc nous verser une redevance. Il y aura également le produit de
l'installation photovoltaïque. L'investissement sera donc amorti en sept ans.
Cela répond ainsi à un besoin du club de tennis, sur une emprise qui est un cours qui est un peu
désatfecté (ou pas très loin}, à une grande demande des pratiquants, le paddle étant en pleine
expansion. Nous pouvons le faire en équilibrant les comptes, puisqu'en sept ans, nous aurons
récupéré notre investissement. Cela nous paraissait donc de bon aloi.
Le coût est de 610 000 euros hors taxe, dont 136 000 euros en toiture, Monsieur Morisset, pour la partie photovoltaïque.
Jacques Bouteyre
Monsieur le Maire, chers collègues, nous allons soutenir ce projet, tout au moins sa démarche. Nous souhaitions toutefois attirer l'attention de l'Assemblée sur les « nuisances » induites par le paddle. Il s'agit d'un sport qui se joue avec des raquettes, qui a tendance à faire un bruit assez
sourd, et qui se joue également avec les murs. Il s'avère que de nombreux propriétaires privés,
propriétaires de paddle ou des municipalités se retrouvent aujourd'hui avec des ennuis pour
arriver à régler ce problème.
Il n'y a pas de souci, nous soutenons ce projet, mais nous souhaitons toutefois que ce point soit
pris en considération de façon à ne pas se retrouver à devoir gérer des problèmes avec le
voisinage dans quelques mois.
Monsieur le Maire
Vous avez complètement raison sur ce point, raison pour laquelle nous n'avons pas validé un certain nombre d'autres projets proposés. Nous avons peut-être trouvé une solution pour un autre projet du côté de Berlincan, parce qu'il n'y a pas de voisinage à proximité, qui est un projet 100 % prive.
lci, il s'agit du club. Nous sommes à Monseau, à priori sur une emprise où il n'y a pas un voisinage proche qui pourrait être incommodé. En tout cas, il existe des normes dans la construction du bâtiment, notamment en termes d'acoustique. Vous avez raison de le dire, cela peut rapidement être assez bruyant, mais je pense que dans son projet, le club est à même, avec l'architecte, de faire le nécessaire, d'autant plus que l'emplacement est plutôt favorable. Nous serons néanmoins vigilants.
Serge Hélaudais
Monsieur le Maire, chers collègues, nous aimerions avoir une petite précision sur le coût total. I nous semble qu'au dernier DOB {Débat d'Orientation Budgétaire), nous avions parlé d'une somme de 200 000 euros pour ce projet, mais là, si nous faisons le calcul, nous arrivons au total à
610 000 euros hors taxe et 136 000 euros pour la partie photovoltaïque. Si nous faisons le ratio, il apparaît qu'il y a une augmentation, Pourriez-vous nous la préciser ? Merci. Monsieur le Maire
Avec grand plaisir. Deux choses ont évolué par rapport au débat d'orientation budgétaire, vous avez raison, mais je rappelle que sur l'équilibre, le modèle ne change rien, puisque nous
intervenons pour le club, pour lui éviter un investissement important, donc il va nous verser une
redevance. Notre investissement sera donc totalement couvert en sept ans, à la fois par la
redevance que le club va payer et par le revenu de l'électricité que nous revendons.
Ce qui a évolué, c'est tout simplement que le projet a beaucoup grandi au niveau du club, donc il
y a plus de cours que prévu à l'origine.
Par ailleurs, lors du débat d'orientation budgétaire, la partie photovoltaïque n'était pas encore prévue. L'un dans l'autre, nous avons donc doublé la surface et nous avons rajouté le projet
photovoltaïque, ce qui explique l’évolution du prix entre les deux prévisions.
Ÿ at-il des abstentions ? Monsieur Morisset s'abstient.
Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à solliciter des subventions auprès de l'Agence nationale du Sport ainsi qu'auprès de tout autre organisme.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION.
A
Cécile Marenzoni rapporte la délibération suivante.
DG24_152 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LA RÉALISATION D'UN PLAN DE GESTION ÉCOLOGIQUE SUR LE SITE DUPÉRIER. APPROBATION - AUTORISATION
Vu la délibération DG24_107 en date du 19 juin 2024 portant sur l'acquisition de la zone verte
Dupérier à ArianeGroup ;
Vu la délibération DG22_070 en date du 29 juin 2022 portant sur la demande de classement du site Dupérier en Espace Naturel Sensible Local ;
Vu la signature de la charte départementale de la Gironde sur les Espaces Naturels Sensibles le 29 juin 2022.
Considérant l'intérêt porté par la Commune de préserver cet Espace Naturel Sensible Local et de
le valoriser en tant que patrimoine naturel.
Le site Dupérier est un site naturel situé le long de la Jalle. La commune a acquis ce foncier
appartenant à ArianeGroup. Pour rappel, le site fait partie de la Zone Naturelle d'Intérêt
écologique, Faunistique et Floristique de type 2 (ZNIEFF) nommée « Réseau hydrographique de la Jalle, du camp de Souge à la Garonne, et marais de Bruges », ainsi que du site Natura 2000
« Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines ».
l'acquisition de cette parcelle permet désormais de mener des projets de conservation des trames écologiques et de la biodiversité associée grâce aux lancements d'études et l'élaboration d'un plan de gestion écologique.
Le plan de gestion écologique est l'expression du projet pour le site. ll présente de multiples facettes (socio-économiques, écologiques, usages...). En tant qu'outil de pilotage, il définit les orientations et les objectifs selon lesquels un site doit être restauré, aménagé, géré. Établi àpartir d'un diagnostic patrimonial, il engage à mettre en œuvre un ensemble d'actions en faveur de la préservation, de la valorisation des sites naturels et de leur éventuelle ouverture au public. Le plan de gestion reflète les ambitions de la collectivité en matière d'aménagement et de valorisation du territoire.
Le coût de l'élaboration de ce plan de gestion écologique est estimé à 70 000 €.
À ce titre, la Commune souhaite solliciter des financements auprès de l'Agence de l'Eau Adour- Garonne et du Conseil départemental de la Gironde pour le lancement des études et
l'élaboration d'un plan de gestion écologique pour le site Dupérier.
Plan de financement prévisionnel - plan de gestion écologique - Dupérier
Dépenses Montant (€) Recettes Pourcentage (#) Montant HT (€) | Montant TTC
(€)
Étude de définition
d'un plan de gestion | 75000,00 | Département de la Gironde 30,00 17 500,00 21 000,00 écologique en Espace
Naturel Sensible
Agence de l'Eau Adour bn 50,00 29 166,67 35 000,00
Autofinancement 20,00 11 666,67 14 000,00
TOTAL 70 000,00 TOTAL 100 58 333,33
‘70 000,00 Cécile Marenzoni
Il s'agit d'une délibération nous invitant à poursuivre l'action de l'équipe municipale pour le site
Dupérier, récemment acheté par la Commune à ArianGroup. La Commune en est propriétaire depuis le 12 septembre dernier.
Nous sollicitons les financements des deux partenaires qui nous ont aidés à l'acquisition, que nous remercions d'ores et déjà, à la fois pour l'acquisition et pour le soutien futur que nous sollicitons pour la réalisation du plan de gestion, à savoir l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et le Département.
Nous ne pouvons que nous réjouir des avancées notables du premier espace naturel sensible de notre Commune. Je vous propose donc d'approuver de plan de financement.
Monsieur le Maire
Merci beaucoup, Madame Marenzoni.
C'est un dossier extrêmement important, pas seulement la forêt, mais aussi le sujet de l’eau. Nous pourrions y revenir d'un mot, mais vous savez que la question de la ressource en eau est cruciale, que nous allons vers des moments assez difficiles dans le bassin Adour-Garonne en termes d'eau, à la fois d'un point de vue quantitatif et parfois qualitatif, notamment liés à l'élévation des températures.
Ainsi, deux précautions sont à prendre, la première étant de limiter les pollutions en ville, puisque notre source zone de captage la traverse. C'est en cours avec le travail que fait ArianeGroup, ce que nous avons dit tout à l'heure sur Berlincan, etc. || y a beaucoup de sujets. || y a aussi l'amont, donc les zones forestières et agricoles: moins nous aurons de culture intensive, moins nous aurons de drainage, moins nous aurons d'intrants. C'est aussi une manière de protéger la ressource en eau
D'ailleurs, certaines villes - je pense à la ville de Berlin, parce que c'est un exemple assez
marquant qui a été beaucoup évoqué — ont fait des ceintures maraîchères autour des villes pour protéger la ressource en eau. Ce que disait Monsieur Mangon tout à l'heure sur la Grande Jaugue
et d'autres secteurs, c'est tout à fait ce qu'il faut faire demain, c'est-à-dire essayer d'avoir un maximum de terres agricoles mises en culture, si possible bio, pour éviter les phénomènes d'infiltration des pesticides, notamment dans l'eau, qui sont un vrai sujet.
La ZPENS est très importante. C'est le début d'un morceau assez conséquent de cette ZPENS,
donc il y aura bien sûr des suites.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement prévisionnel ainsi présenté.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil départemental de la Gironde et à
signer tout document relatif à ce dossier.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
bee Jean-Luc Trichard rapporte la délibération suivante.
DG24_153 CESSION - MAISON DE LA PETITE ENFANCE - RUE JEAN DUPÉRIER - AU BAILLEUR SOCIAL GIRONDE HABITAT. DÉCISION
En 2022, la ville de Saint-Médard-en-Jalles a renforcé son engagement dans la production de logements sociaux et abordables sur son territoire. Cela s'est traduit par la signature d'un contrat de mixité sociale avec l'État pour la période 2023-2025, avec des engagements forts en la
matière.
Cette exigence doit désormais se combiner avec l'im ératif de zéro artificialisation nette (ZAN), qui nous incite à optimiser les fonciers déjà artificialisés et à étudier des projets dans le cadre de la reconversion de sites existants.
Cela nous à conduits à valoriser le foncier communal de l'ancienne Maison de la Petite Enfance,
située 23 rue Jean Dupérier, comme levier permettant de construire de nouveaux logements sociaux sans consommer de nouveaux espaces. Un nouveau bâtiment, de forme plus compacte et homogène, sera élevé sur quatre niveaux en partie centrale, en intégrant un épannelage
permettant une meilleure insertion avec le bâti riverain.
Ce futur programme s'adressera pour moitié à des jeunes ainsi qu'à un publie familial. Il permettra ainsi de conforter le maillage de l'offre d'hébergements en centre-ville, au plus près des besoins en formation et d'emploi, en favorisant la mobilité des futurs occupants.
Il sera composé de 66 logements, allant du T1 bis au T4.
Le foncier, cadastré AZ 634 et 635 pour une contenance de 2 702 me, sera vendu 1,1 million
d'euros au bailleur social Gironde Habitat. Les Domaines ont évalué le bien à 745 000 €. La
transaction sera effective après le déménagement de l'ancienne Maison de la Petite Enfance, prévu à partir de septembre 2026.
Jean-Luc Trichard
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous le savons tous, la conjoncture pour le moins compliquée actuellement ne facilite pas la réalisation de logements, notamment de logements sociaux. C'est pourquoi nous avions souhaité l'an dernier renforcer notre engagement dans cette production de logements sociaux ou abordables sur notre territoire et que nous avons signé avec l'État un contrat de mixité sociale. Ce contrat nous demande, d'ici fin 2025, non pas de construire, mais de lancer la production de 209 logements locatifs sociaux.
Nous devons combiner cette exigence que nous souhaitons avoir avec la problématique de zéro artificialisation nette. Même si notre peut-être encore Premier ministre nous à dit qu'il fallait un peu retarder les échéances et ne pas être trop contraignants dans ce domaine, nous sommes tous conscients qu'il faut y aller et éviter cette artificialisation au maximum.
C'est pour cela que le projet que nous vous présentons prend ces deux considérations en compte, puisque nous recyclons un terrain déjà imperméabilisé.
Il s'agit de la vente de la Maison de la Petite Enfance actuelle au bailleur social Gironde Habitat.
Pourquoi Gironde Habitat ? Parce qu'il a déjà une résidence à proximité, ce qui peut permettre de foisonner, de mutualiser le parking et d'en réduire le nombre au global. Nous nous sommes donc mis d'accord avec Gironde Habitat pour la réalisation de 70 logements, du T1 bis au T4. Je vous détaillerai les logements et leur financement dans la délibération suivante.
Nous sommes tombés d'accord sur la vente de notre propriété à hauteur de 1,1 million d'euros.
Je vous demande donc d'accepter cette cession à Gironde Habitat. Monsieur le Maire
J'explique à ceux à qui cela aurait échappé que nous construisons une autre Maison de la Petite
Enfance, donc il ne s'agit pas de supprimer la crèche. D'ailleurs, l'installation de chantier a
commencé pour la nouvelle MPE.
Marc Morisset
Je vais m'abstenir, un peu dans la même logique que j'ai à la Métropole, puisque dans ce genre
de projet de rénovation, on devrait beaucoup plus inclure la résilience alimentaire. C'est un
combat que je mène depuis le début, donc je tiens à rassurer les gens qui croient que, quand je
suis contre ou que je m'abstiens, je suis contre les logements sociaux, mais je ne suis pas contre
les logements sociaux, je m'abstiens par rapport au fait qu'il y a une illogique par rapport au
pacte de la transition.
Je rappelle également que lorsque j'étais en mandat avec l'EPFNA (Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine), je défendais cette logique en augmentant les critères, que l'on mette dans les nouveaux bâtiments cette logique de la résilience alimentaire.
Cela me permet de rebondir par rapport aux panneaux photovoltaïques. Pourquoi l'inclure à l'autre bout de la Ville et ne pas essayer de faire en sorte que Gironde Habitat fasse du
photovoltaïque sur les nouveaux projets au sein même de la Ville ? Je pense que cela aurait
davantage de cohérence. Encore une fois, on peut une nouvelle fois se demander ce que vous
cherchez, c'est bien le problème.
C'était juste pour expliquer cela, mais en même temps, faire de nouveau une petite parenthèse par rapport à l'énergie géothermique : que ce soit loin ou proche, l'avantage du géothermique, c'est que nous savons faire quelque chose à peu près sur tout le territoire et de façon relativement modérée au niveau de l'emprise et de l'espace, puisque nous avons parlé tout à l'heure de
l'espace en hauteur. Je pense qu'au niveau du sol, ce n'est pas mal. Cela permettrait de faire des
choses assez efficaces. Nous le voyons aussi au niveau des données et des rendements, c'est quelque chose de très intéressant. J'espère donc que nous pourrons y travailler plus sérieusement.
Monsieur le Maire
Je ne sais pas ce qui n'est pas clair dans l'idée que nous avons besoin de logements, de
logements sociaux, et que nous préférons le faire sur des terrains déjà artificialisés. Je ne vois pas très bien le lien avec la résilience alimentaire.
Par ailleurs, il y aura peut-être des panneaux photovoltaïques, je n'en sais rien, nous n'en sommes pas là. En tout cas, il y en aura bientôt sur de nombreux bâtiments municipaux : au Green Shack,
au Carré des Jalles, et j'en passe.
Ce n'est donc pas du tout une opposition qui est à faire. Nous avons un tel effort en termes
énergétiques à accomplir pour réussir à avoir un maximum d'énergies renouvelables dans notre pays que nous n’allons pas « mégoter » sur tel ou tel projet.
Jean-Luc Trichard
Nous n'en sommes pas là sur les panneaux photovoltaïques, il pourrait y en avoir. Il faut savoir
que ce sera un bâtiment qui sera un R+3-+attique, donc pas une surface au dernier étage très importante pour y implanter un grand nombre de panneaux photovoltaïques. Néanmoins, si nous pouvons, nous verrons, et Gironde Habitat est tout à fait dans ce schéma.
Monsieur le Maire
Tu peux présenter la délibération suivante, puisqu'elle est liée. Jean-Luc Trichard
Nous allons vous demander de voter la participation financière de la Commune à la réalisation de ces logements. Nous souhaitons aider le bailleur pour l'équilibre économique de cette réalisation à hauteur de 1 500 euros par logement, ce qui fait une participation de la Commune de
99 000 euros dans le cadre de la surcharge foncière.
Pour vous donner un peu plus de détails, dans cette résidence de 66 logements, 30 seront fléchés jeunes, c'est-à-dire destinés directement à des jeunes ou à des familles monoparentales de moins de 30 ans, et 36 logements seront familiaux.
C'est vraiment destiné à des jeunes ou à des « petites familles », puisque nous avons 31 T1 bis, 20 T2, cinq T3 et trois T4. La répartition de financement de ces logements est la suivante : 28 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration), ce qui représente 42 % ; 27 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), soit 41 % ; 11 PLS (Prêt Locatif Social), soit 17 %.
Nous vous demandons d'accepter ce financement de la Commune dans le cadre de la surcharge
foncière à hauteur de 99 000 euros.
Monsieur le Maire
Ces deux délibérations sont effectivement cohérentes et liées.
Sur la première, y at-il des oppositions ou des abstentions ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
Décide la cession des parcelles AZ 634 et AZ 635, d'une contenance de 2 702 m2, au bailleur
social Gironde Habitat, au prix de 1,1 million d'euros.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à la cession de
ce bien et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Impute les recettes sur les crédits correspondants.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION.
AE
Jean-Luc Trichard rapporte la délibération suivante.
DG24_ 154 SURCHARGE FONCIÈRE - GIRONDE HABITAT - 23 RUE JEAN DUPÉRIER. DÉCISION
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), Bordeaux Métropole a affirmé des objectifs de développement et d'amélioration du logement.
S'agissant du parc locatif, un système d'aides, apportées aux opérateurs HLM par l'État, Bordeaux
Métropole et les communes, permet de répondre aux enjeux de production de logements et
participe activement à l'équilibre financier des opérations. |l s'agit pour les pouvoirs publics (État, Bordeaux Métropole, Ville) d'assurer la faisabilité d'un tel programme.
Dans le cadre de ce dispositif, le bailleur social Gironde Habitat asollicité une subvention au titre
de la surcharge foncière pour la réalisation prochaine d'une opération de 66 logements sociaux, située au 23 rue Jean Dupérier à Saint-Médard-en-Jalles.
Le programme sera constitué par : 30 logements fléchés jeunes et 36 logements familiaux répartis selon les typologies et financements suivants :
- 38Tibis/20T2/573/3T4
- 28 PLAI/ 27 PLUS / 11 PLS La part globale de la Commune s'élèvera à 99 000 € et sera versée progressivement au bailleur
Gironde Habitat à compter du démarrage du chantier.
Nous vous rappelons la possibilité pour la Commune de déduire le montant de son aide du
prélèvement annuel opéré sur ses recettes, tant que le seuil de 25 % de logements sociaux n'est
pas atteint.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide la participation financière de la Commune au titre de l'équilibre de l'opération du 23 rue
Jean Dupérier pour le montant global de 99 000 € à verser progressivement au bailleur à compter du démarrage du chantier.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
ii
Bernard Cases rapporte la délibération suivante.
DG24_ 155 CONTRAT DE CO-DÉVELOPPEMENT 6 (PÉRIODE 2024-2027) - AVENANT N°1. APPROBATION - AUTORISATION
Les contrats de co-développement sont, depuis 2009, devenus un élément majeur des relations entre la Métropole et ses communes membres. Élaborés en partenariat, ils déclinent les objectifs partagés par Bordeaux Métropole et la Commune, sur le territoire de la Commune, au travers de projets métropolitains ou du soutien de la Métropole aux projets communaux.
Le Conseil métropolitain du 1* décembre 2023 a adopté la 6ème génération de contrats de co-
développement (2024-2027). Ces contrats comprennent 1047 fiches-actions (74 pour la ville de Saint-Médard-en-Jalles), pour un montant d'investissement estimé de la Métropole de plus de 1,6 Mds€.
Comme pour les précédentes générations, la substitution de fiches-actions est possible à tout moment de la vie du contrat, à la demande des communes ou sur proposition de la Métropole en
cas d'évolution majeure d'un projet métropolitain.
Les avenants sont traités annuellement lors d'une délibération récapitulative en fin d'année, ce qui n'empêche pas la mise en œuvre de la substitution préalablement, dès lors qu'elle est instruite et validée par la Métropole.
l'est donc proposé d'adopter un avenant n° 1 aux contrats de co-développement 6. Ce dernier permettra notamment de traiter :
- Les premières demandes de substitution formulées par les communes ;
- Les ajouts où suppressions de fiches ;
- Des corrections d'erreurs matérielles et des précisions apportées à certaines fiches actions initialement rédigées en 2023.
Ces demandes ont été instruites par les services métropolitains et retenues car conformes aux règles de substitution.
Concernant la suppression, il s'agit de :
- La fiche n° C060471 relative à l'extension du Cimetière de Piquès en divisant cette fiche pour chacune des communes.
Concernant les ajouts, il s'agit de :
- La fiche Extension Cimetière de Piquès pour un projet mené par la ville de Saint-Médard- en-Jalles uniquement; La fiche n° CO60696 Création de Terrains Familiaux, suite à omission dans l'établissement
du contrat initial.
Les corrections matérielles
- Fiche n° C060470 Reprise des concessions et emplacements et aménagement cinéraire, mise à jour des données financières ;
- Fiche n° CO60824 Réseau Vélo Express, mise à jour des données financières ; _ Fiche n° C061292 Schéma Directeur Eaux Usées — Bassin Cantinolle, modification descriptif par prise en considération d'une augmentation du périmètre concerné ; = Fiche n° C060378 Développement Ecopaturage, mise à jour de données financières ; - Fiche n° C061264 Diagnostic de l'écosystème économique et accompagnement à la transformation territoriale, RSE et innovation sociale, modification du titre et du descriptif ; Fiche n° CO60297 Travaux d'aménagement de l'avenue Blaise Pascal entre le carrefour du Lignan et la Place d'Issac, mise à jour de données financières ;
Fiche n° C061323 Parcours artistique, modification descriptif pour évolution vers une étude de l'accompagnement à un parcours artistique « La Ville dans la Forêt » ; = Fiche n° CO60379 Plan d'amélioration de la biodiversité mise à jour de données financières.
Des corrections de descriptifs ou de montants liées à des erreurs matérielles de report dans l'outil où à des incertitudes lors de la création des fiches ont été réalisées, mais sans influence sur la
nature même du projet ou son financement, les budgets étant bien prévus dans les autorisations de programme des directions concernées.
Un prochain avenant sera proposé fin 2025, regroupant les demandes de substitution qui seront formulées entre novembre 2024 et septembre 2025 ainsi que les éventuelles évolutions de fiches actions liées aux règlements d'intervention métropolitains (RI Nature et Agriculture, RI 1 million d'arbres et RI Déchets).
Ainsi,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 1° décembre 2023,
Vu la délibération DG23_162 de la ville de Saint-Médard-en-Jalles en date du 6 décembre 2023,
Bernard Cases
Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, il s'agit de voter le premier avenant au contrat de co-développement passé entre la Commune et Bordeaux Métropole, le CODEV 6, qui porte sur la période 2024/2027.
Il s'agit pour nous de clarifier un certain nombre de fiches actions, par exemple supprimer une fiche action qui concernait l'extension du cimetière Piquès en intercommunalité et créer deux fiches actions nouvelles, la première étant l'extension du cimetière de Piquès par la commune de Saint-Médard-en-Jalles, la prise en compte de la création de terrains familiaux à la suite d'un oubli de la part de Bordeaux Métropole lorsqu'ils avaient repris l'ensemble des 70 fiches actions qui composent ce contrat de développement, et enfin, de procéder à un certain nombre de
corrections ou d'aménagements sur des fiches actions déjà existantes, soit des précisions, soit des aménagements financiers, compte tenu de l'évolution des coûts. Nous pouvons par exemple penser à l'avenue Blaise Pascal.
Je vous demande donc d'adopter cette délibération prévoyant cet avenant n° 1 au contrat de co-
développement n° 6.
Monsieur le Maire
S'agissant des cimetières, nous vous avions donné des informations, notamment sur Piquès, donc je précise que nous avions espéré pouvoir agrandir avec nos voisins et amis de Saint-Aubin, mais
al- Page 24 en réalité, il y a des problèmes hydrologiques, donc cela ne pourra pas se faire. Nous revenons donc au projet plus communal, cela pour des raisons purement techniques.
Bernard Cases
Je précise que cela n’a aucune incidence sur la participation de Bordeaux Métropole et sur le
montant de la participation de Bordeaux Métropole. C'est un projet d'un peu plus de 2,2 millions
d'euros et la participation de la Métropole est de 50 % sur ce type de projet.
Jacques Bouteyre
Monsieur le Maire, chers collègues, nous voulions profiter de cette délibération qui évoque la Métropole pour vous poser une question suite à une réunion de concertation — c'est tout au moins ainsi que cela avait été présenté — concernant le Camp des Lanciers et ses alentours.
Vous n'étiez pas présents à cette réunion, mais vous n'êtes pas sans savoir qu'elle fut un tant soit peu houleuse et que les Saint-Médardais et Saint-Médardaises concernés sont repartis fort mécontents, puisqu'ils n'ont pas eu toutes les réponses qu'ils attendaient. Nous allons donc vous reposer les questions en leur nom.
Que comptez-vous faire pour fluidifier la circulation sur la rue Paul Dethomas et l'avenue de
Montaigne ? Que comptez-vous faire pour le carrefour entre ces deux voies ? Que comptez-vous faire pour la circulation en général sur notre traversée de Ville, qui devient relativement
impossible à certaines heures ?
Vous voyez, nous nous raccrochons à la terminologie Métropole pour poser la question qui va bien. Je vous remercie.
Monsieur le Maire
Il s'agit d'une expérimentation qui avait été lancée par la Métropole suite à de nombreuses
plaintes des habitants du Camp des Lanciers, lesquels supportaient un trafic reporté de plus de 4 000 véhicules par jour qui n'avaient strictement rien à faire dans les rues du Camp des Lanciers.
Vous voyez très bien, comme moi, comment le quartier est constitué. Pour les habitants, il était
difficilement supportable qu'autant de véhicules traversent simplement le quartier pour shunter le secteur. D'ailleurs, nous recevons énormément de remerciements de la part du Camp des Lanciers.
En effet, il y a eu un petit phénomène sur Paul Dethomas, mais en réalité, les comptages faits par
Bordeaux Métropole ne montrent pas une augmentation particulière du temps passé au feu en question, en tout cas, une minute ne paraît pas un écart énorme. Cela ne veut pas dire que nous
ne nous en occupons pas, Claude Joussaume est en train d'y travailler activement avec la Métropole, notamment dans l'idée de refaire le fameux carrefour dont vous parlez, qui est effectivement très mal fait, parce qu'il y a un double feu (véhicule et piste cyclable), tout cela à un endroit avec beaucoup de circulation. Ce n'est donc pas optimal, c'est le moins que l'on puisse dire.
Aujourd'hui, il y a le bus express; demain, il y aura un deuxième bus express, le L, qui est
aujourd'hui le 39. À l'évidence, il faut absolument refaire ce carrefour. Simplement, vous
comprendrez et vous conviendrez peut-être avec moi que cela prend un peu plus de temps à faire que de poser un panneau de sens interdit. J'en conviens volontiers.
Nous sommes tout aussi attentifs aux problématiques que rencontrent les habitants du Camp des Lanciers qu'à ceux de la rue Paul Dethomas, mais simplement, s'il est très simple de régler le problème dans un cas, c'est plus compliqué et long dans l’autre. Néanmoins, nous nous y engageons, bien entendu. Claude Joussaume
Contrairement à ce que vous dites, c'est un dossier qui existait même avant que nous arrivions. Deux réunions publiques avaient été organisées sous l'ancienne mandature, mais n'avaient pas abouti. Lorsque nous sommes arrivés, il y avait pétitions et moult doléances de riverains du Camp des Lanciers sur la pénibilité et la dangerosité du quartier des Lanciers : des voitures qui roulent trop vite, beaucoup de véhicules. Nous ne pouvions pas laisser cette situation perdurer.
Nous avons donc lancé des concertations, il y a eu plusieurs réunions — vous n'êtes arrivé qu'à la dernière, je m'en excuse, Monsieur Bouteyre — et plusieurs actions ont même été menées avant ces concertations, puisque nous avions mis en place des écluses provisoires positionnées pour essayer de limiter le flux et la vitesse. Néanmoins, face aux incivilités répétées avec des casses de voitures, puisque les gens jetaient les baliroads sur les voitures, poussaient les baliroads pour pouvoir continuer à circuler, ces incivilités étant intolérables, nous avons préféré lancer une étude de circulation complète, qui nous à montré la faisabilité par trois scénarios différents pouvant apaiser ce quartier.
La volonté principale est effectivement l'apaisement et la sécurisation de ce quartier. Je le répète, apaisement et sécurisation du quartier, c'est important. C'est aussi une démarche volontaire que nous avons dans bon nombre de quartiers de la Ville.
Une concertation a donc eu lieu à ce moment-là pour choisir le scénario possible parmi les trois proposés : la mise en sens unique de Jules Eyquem à cet endroit, c'est-à-dire freiner le trafic du
matin, mais laisser le trafic du soir, celui-ci étant beaucoup plus dilué et passant par Montaigne Cela a permis d'avoir un compromis entre les utilisateurs du coupe-circuit et la vie du quartier des Lanciers. De ce fait, nous pensons que ce projet était équilibré.
Le « couac » qu'il y a eu — je cherchais un autre terme, mais je n'ai pas trouvé, je m'en excuse —
c'est que lors de la réfection de la voirie sur Montaigne avec l'arrivée du bus express, les lignes de
comptage et les lignes de régulation du feu Paul Dethomas à Montaigne ont été coupées. La
Métropole s'était engagée à les remettre rapidement. À fin juin de cette année, nous avons fait
une réunion d'information des riverains pour leur dire où nous en étions, mais le feu n'étant pas
régulé, il était difficile de dire si oui ou non nous allions arrêter l'expérimentation. Nous avons
préféré la continuer et attendre que ce feu soit régulé.
Notre objectif principal était de revenir au temps moyen de circulation et d'attente au feu tel qu'il était en amont des travaux du bus express. Il fallait prendre une référence, donc nous avons pris
celle-là, donnée par Bordeaux Métropole.
Cette régulation a eu lieu, des boucles d'asservissement ont été mises en route, et aujourd'hui, nous sommes pratiquement revenus au temps moyen tel qu'il était avant l'arrivée de.
Vous pouvez dire non, mais ce sont les chiffres de la Métropole. Si vous voulez les contester, c'est votre droit, Monsieur, il n'y a pas de souci. Moi, je me base sur des chiffres, c'est tout.
Ponctuellement, il peut y avoir des temps plus importants, mais c'est une moyenne sur les cinq
jours de la semaine. La décision a été prise, pour la tranquillité et la sécurité des habitants du Camp des Lanciers, de continuer et de mettre le sens interdit d'une façon pérenne sur Jules Eyquem.
J'ai un énorme regret. Lors de l'étude du bus express, c'est-à-dire sous votre mandature, ce carrefour existait déjà, les contraintes de ce carrefour existaient déjà. La problématique du bus express, qui devenait prioritaire à ce carrefour, arrivait. Lorsque j'ai repris l'étude du bus express, je n'ai trouvé aucune demande de la Commune pour réguler ce feu, pour améliorer le croisement. Vous nous faites le procès aujourd'hui, je l'entends. Nous allons le porter avec Monsieur le Maire et toute notre équipe, nous avons la volonté de modifier ce carrefour, nous avons la volonté de le régler de façon pérenne et efficace.
Je rappelle également que le trafic qui arrive sur Boétie et qui passe de Dethomas à Montaigne, arrive aussi du fait d'une saturation de la 1215. Les gens redescendent par-là à cause de cet afflux de circulation, puisque que la 1215 est saturée depuis quelque temps. Ne revenons pas sur le problème de la saturation de la 1215, vous le connaissez très bien, vous savez très bien d'où il
provient. De ce fait, cet afflux de circulation complémentaire arrive.
Moi, je n'oppose pas les citoyens, il n'y a pas des citoyens qui méritent la tranquillité et pas les
autres, je dis tout simplement qu'aujourd'hui, dans un quartier résidentiel avec des voitures qui circulent à des vitesses élevées avec un flux important et dans des rues qui ne sont pas prévues à
cet effet, il nous paraît inconcevable de laisser un tel flux.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire
J'ai oublié une partie de la réponse à la question de Jacques Bouteyre, je m'en excuse, qui portait
aussi sur la question de la circulation.
Monsieur Mangon, vous voulez intervenir ?
Jacques Mangon
Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'avais prévu d'intervenir plus généralement sur le
CODEV, mais je le ferai en deuxième partie. En première partie, je voudrais tout de même
rebondir sur ce qui vient d'être dit, en particulier par l'orateur précédent.
Évidemment, une partie des problèmes liés à la voirie de ce secteur existent depuis un certain temps. Ils ont été accrus, mais ils existaient précédemment. Nous avions une conviction évidente, c'était qu'il fallait rebâtir en grand ce carrefour tout changer, parce qu'il est réellement problématique. Je voudrais simplement rappeler à Monsieur Joussaume une différence fondamentale, qui est que nous, nous attendions un élément pour refaire ce carrefour, à savoir l'arrivée du tram. Je précise que le tram devait passer rue Paul Dethomas et que son arrivée était prévue fin 2024, soit le moment où nous sommes aujourd'hui. Aussi, il était loisible, en conciliant les impératifs divers (bus express d'un côté et tram de l'autre), de réaménager complètement le
carrefour. C'est le premier point.
Deuxièmement, je m'étonne un peu de la présentation qui est faite, parce que s'il s'agit de
déshabiller Pierre pour habiller Paul, je ne vois pas où sont les gagnants dans l'affaire. Or, c'est un
peu ce qu'il se passe avec les décisions qui ont été prises. Certes, le quartier lui-même gagne un peu en tranquillité, mais que se passe-t-il à côté ? Soit il faut être sourd ou complètement
irréaliste, soit il faut entendre ce qui est dit par les pratiquants, soit il faut croire à tout ce qu'on veut dire, soit il faut écouter les gens.
Que disent les gens ? Ils disent qu'aujourd'hui, comme l'a très bien dit Jacques Bouteyre tout à
l'heure, les problèmes rejaillissent sur tous les itinéraires autour du Camp des Lanciers. Les gens disent qu'il y a des incivilités tous les jours, avec des gens qui bravent, qui passent à travers, qui
ne respectent pas la signalisation que vous avez mise en place, des gens qui s'énervent, des « prises de bec », et cela va même parfois un peu plus loin. Il y a tout un tas d'incivilités qui ne
sont pas souhaitables et tolérables, mais vous avez tout de même voulu maintenir votre point de vue,
Nous aurions considéré plus pertinent de reporter pour l'instant cette éventuelle mesure qui ne fonctionne pas. Votre sens interdit ne fonctionne pas. Il fonctionne pour certains, mais il créé des problèmes considérables pour d'autres. Deuxièmement, c'aurait été d'améliorer tout ce qui pouvait l'être en termes de ralentissement dans la traversée du Camp des Lanciers, pour enfin faire quelque chose de cohérent avec le remaniement du carrefour.
Vous ne l'avez pas fait, vous avez d’ailleurs montré ce faisant les limites de votre conception de la concertation, parce que lorsque l'on à une salle de 150 personnes qui sont vent debout contre ce qui est proposé, après six mois d'expérimentation sur le terrain, je crois que la concertation
citoyenne implique d'abord de revenir dessus.
Tout cela, ce sont tout de même des choses qui posent problème. Je vais maintenant quitter ce point de vue et parler plus généralement du CODEV, puisque c'était aussi l'objet de cette délibération. Vous savez qu'il s'agit d'un programme très large, avec des points qui nous satisfont et d'autres qui ne nous satisfont pas. Pour ne pas laisser traîner un
suspens terrible sur notre vote, nous nous abstiendrons, comme nous l'avions fait précédemment sur le lancement de ce CODEV.
Pour autant, notamment dans les modifications qui sont apportées, je dois dire que je trouve que là encore, sur certains sujets, en particulier le quartier d'Issac, nous sommes très lents. Au regard du calendrier proposé, c'est courant 2026 que nous allons peut-être aboutir à faire une phase qui était quand même la phase du début. Par rapport à la temporalité initiale qui avait été prise, si on
regarde les faits, on ne peut pas dire que ce CODEV soit très efficace sur des points
fondamentaux comme celui d'Issac. Nous le déplorons.
Nous constatons que grand dossier après grand dossier, notamment pour tout ce qui concerne la
voirie, nous avons des retards qui sont véritablement insupportables.
Pour le reste, sur le cimetière de Piquès, nous n'allons évidemment pas vous faire de griefs de ne
pas avoir fait un cimetière avec la commune de Saint-Aubin. C'était effectivement une bonne
idée, mais vous vous êtes heurtés à des difficultés concrètes. Nous les comprenons, bien sûr.
Pardon, j'ai dit Piquès tout à l'heure pour parler de l'autre cimetière.
Pour autant, j'aimerais comprendre quelle est la nature de l'extension que vous prévoyez pour le cimetière de Piquès, parce qu'on ne peut pas dire que les terrains abondent dans ce secteur, sauf
un, mais qui ne paraît pas très approprié.
(Intervention hors micro)
J'ai dit Piquès ? Balanguey, pardon.
Les terrains n'abondent pas autour de Balanguey, donc nous aimerions bien savoir quelle est
votre hypothèse de travail.
Merci.
Serge Hélaudais
Je vais m'adresser à Monsieur Joussaume, parce que ce n'est pas dans les difficultés rencontrées par les résidents du Camp des Lanciers… Je ne remets rien en cause, mais pour gérer, dans
d'autres responsabilités, entre autres des réunions de concertation avec des études quasiment identiques, on ne peut jamais relier le nombre de véhicules annoncé à la vitesse, c'est l'un ou l'autre.
Deuxièmement, oui, nous avons été interpellés, faisant partie de l'opposition, par certaines personnes qui ne se sont pas senties concernées, et qui, par le plus grand des hasards, ont appris l'existence de cette réunion de travaux de concertation, qui n'en était finalement pas une. Vous aviez pris la décision. Vous étiez d'ailleurs avec votre voisin, Monsieur Tartary, et Monsieur Trichard était également présent.
Pourquoi les gens se sont-ils levés et ont quitté votre salle, Monsieur Joussaume ? Parce qu'ils ne se sont pas sentis concertés. Vous êtes allé jusqu'à dire que la décision était prise et qu'il fallait prendre le bus ou faire du vélo. Ce n'est pas une réunion de concertation. À ce moment-là, dites les choses telles qu'elles sont. Vous rencontrez des problématiques, vous avez des plaintes de riverains, pas de problème, mais ne dites pas que c'est une réunion de travaux de concertation. Dites: « Nous avons pris les décisions », et ce pour les raisons que vous avez données tout à
l'heure, à savoir la sécurité. Nous partageons, il faut que tous les résidents saint-médardais puissent vivre en sécurité. Je partage, mais c'est dans la manière de faire, c'est un peu différent. C'est pour cela que les gens ont été vent debout, ce n'est pas sur la problématique de fond.
Je rejoins ce que disait Monsieur Bouteyre tout à l'heure : oui, il y a une réflexion à porter,
évidemment, mais, en l'occurrence, certains ont quitté la réunion tout simplement parce qu'ils n'avaient pas été prévenus. Ils étaient quand même voisins ou résidant aux abords de cette
sintMédard-en-Jalles - Procès-verbal - Page réunion soi-disant de concertation qui n'en était pas une et ils n'ont clairement pas été écoutés,
point barre.
Concernant le CODEV, Monsieur le Maire, nous voterons pour, même s'il faut faire évoluer
certaines choses et que ce n'est pas toujours évident.
Voilà ce que je voulais dire en mon nom et en celui de Marie-Odile Picard. Je vous remercie.
Monsieur le Maire
La question de la circulation est évidemment importante et n'est pas très nouvelle dans la
Métropole. Je me souviens qu'en tant qu'étudiant, je mettais une heure et quart pour faire la
Victoire le Campus avec le bus F et que tout était bloqué à Bordeaux. Hélas, nous ne découvrons
pas la problématique de circulation en 2024.
Sur Saint-Médard-en-Jalles, petite information qui a son importance, nous sommes sur un trafic traversant de plus de 60 %. Autrement dit, ce sont des personnes qui passent par Saint-Médard- en-Jalles pour toute une série de raisons (travail, etc.). Nous avons donc un premier problème, mais qui est métropolitain, lié à l'usage des fameux GPS, Waze et autres, qui font passer sur des
voies qui ne sont pas forcément adaptées, prévues et faites pour. C'est par exemple le cas au
Camp des Lanciers, où nous avons des rues qui sont faites pour un trafic très limité, pour un trafic
interne en réalité, et qui étaient devenues des voies annexes de grande circulation, ce qui est inadmissible. Nous avons également eu le cas dans toute une série d'autres secteurs.
Comment comptons-nous, non pas résoudre, parce qu'il y aura toujours des problèmes de circulation, mais en tout cas prendre à bras-le-corps ce dossier ? C'est ce que nous faisons depuis 2020. C'est vrai qu'il peut y avoir des retards, des difficultés, mais sur les transports en commun, le bus express G, qui avait été lancé en 2014, est un grand succès, avec aujourd'hui 30 000 validations par jour, ce qui est considérable. Nous avons prévu l'extension jusqu'à Issac, qui n'était pas prévue à l'origine, vous le savez, puisque pour la partie saint-médardaise, il s'arrêtait place de la République, puis il y avait la branche par la route de Saint-Aubin vers Saint- Aubin. C'est évidemment ce qui nous a conduits à reporter un peu les travaux sur l'avenue Blaise Pascal à lssac, parce qu'il aurait été particulièrement inconséquent de réaliser les travaux qui étaient prévus, puis de refaire ensuite pour faire passer le bus express, les quais, la station de recharge, le rond-point, etc. Cela a effectivement été décalé, mais pas selon le calendrier que vous évoquiez, pardon, Monsieur Mangon. Les travaux réseau commencent en janvier et s'achèvent, pour la première phase, dans la totalité du tracé, c'est-à-dire entre le carrefour du Lignan et la place d'Issac, à l'été 2026. Ensuite, nous enchaînerons sur la phase Issac-Cérillan.
Je peux vous dire que pour les personnes qui étaient présentes avec Claude à la réunion de
présentation, le changement qualitatif, paysager de cet espace, de cette route, qui, très franchement, ne ressemble pas à grand-chose, qui n'a pas de trottoir, qui n'a pas d'aménagement paysager, qui n'a pas de piste cyclable, cela va être considérable. Rien que sur la première
tranche, nous sommes à 7 millions d'euros, et nous serons aussi à 7 ou 8 millions sur la seconde. C'est donc un effort très conséquent.
Il fallait prendre en compte l'arrivée du bus express, qui n'était pas prévu à l'origine à Issac, et je
pense que les habitants d'Issac s'en réjouissent et s'en félicitent.
Nous avons également rencontré un problème technique un peu imprévu sur le pont du Guitard, qui demandait des investigations, qui demande à être totalement refait, élargi, etc., parce qu'il n'était plus adapté. Il y avait aussi des problèmes d'étude sur l'eau, les évacuations, etc., dont nous parlions tout à l'heure. Aujourd'hui, le projet est néanmoins finalisé et avance extrêmement bien.
Le premier bus express est donc en service, et le 39, pour la première fois, dessert l'aéroport.
Nous avons donc une double desserte directe vers la gare Saint-Jean et vers l'aéroport qui n'existait pas auparavant. || y a également un transport à la demande sur l'aéroparc, il y a ce que nous faisons sur les pistes cyclables. En termes routiers, il y a des travaux, le fameux carrefour en question, mais cela ne se fait pas d'un coup de baguette magique. Comme cela n'avait pas été fait, nous nous en occupons pour que ce soit réglé rapidement, en tout cas le plus rapidement
possible.
Des travaux sont prévus sur Mazeau, Touban et Pagnot pour améliorer la circulation, parce que là aussi, c'était devenu des voies de grand trafic alors que c'était à l'origine de petites routes ; il y a le boulevard technologique entre l’aéroport et les Cinq Chemins, qui va également demander des travaux extrêmement lourds, qui sont calés ; il y a tout ce que nous avons fait en termes de pistes cyclables ; il y a les travaux qui démarrent sur le rond-point de Cantinolle, qui sont aujourd'hui une grande difficulté sur l'avenue de Soulac, qui sert aux Taillanais à sortir de la 1215 et à revenir vers Cantinolle. Tout cela est en cours.
Bref, il y a des travaux très conséquents qui sont soit réalisés, soit en cours, soit à venir, et qui devraient nous permettre d'améliorer sensiblement la circulation.
En journée et en soirée, il n'y a pas de véritables difficultés, c'est plutôt aux heures de pointe. À
ces heures, personne n'a de baguette magique, puisque, par définition, tout le monde sort en même temps, donc c'est un peu plus difficile. C'est la raison pour laquelle nous invitons au report modal vers les bus et vers le vélo, qui est la seule vraie solution à long terme pour cette partie des
heures du matin et du soir, des heures de pointe, qui est difficile, nous en sommes conscients. Nous sommes aussi dans les bouchons, donc nous voyons bien ce que cela donne.
La principale difficulté aujourd'hui — je n'en jette la pierre à personne, mais c'est un vieux dossier, il fallait sans doute qu'on aboutisse — c'est que nous avons un report de la 1215 qui augmente
rapidement parce que les gens sont bloqués. Vous avez remarqué que si vous partez de Picot
jusqu'au lycée, il n'y a pas de sujet. Par contre, tout est bloqué à partir du lycée et jusqu'à la
rocade, et le trafic augmente très vite, puisqu'on prend 30 % à chaque fois qu'ils recomptent.
Nous avons vraiment un effet de trafic très lourd.
Le Département et la Métropole n'ayant hélas pas prévu de solution pour ce report de trafic, qui
était quand même prévisible, de la déviation du Médoc, des personnes shuntent ou essayent de sortir de la 1215, et viennent passer par Saint-Médard-en-Jalles, ce qui rajoute en effet un trafic qui est fâcheux. C'est pour cela qu'une étude est non seulement en cours, mais très avancée, pour retraiter la 1215, notamment les différents carrefours, pour éviter ces remontées de file, La problématique, ce sont essentiellement les carrefours de la 1215 qui sont bloqués par les poids lourds qui arrivent dans la déviation, raison pour laquelle nous en arrivons à cette situation.
L'A'urba nous remettra prochainement l'étude dite Bordeaux-Lacanau, même s'il faudrait en réalité peut-être dire Cantinolle-Lacanau Océan, mais ce n'est que de la sémantique. Tout cela est donc traité.
Je n'ai pas envie que nous donnions ici l'image détestable qui est en cours à l'Assemblée
nationale avec des échanges parfois très caricaturaux et qui ne sont pas ce qu'attendent nos concitoyens.
En ce qui concerne le Camp des Lanciers, le problème est très simple. Vous avez en effet une écrasante — pour ne pas dire l'unanimité — partie du Camp des Lanciers qui est favorable au maintien, et vous avez évidemment, rue Paul Dethomas, un certain nombre de gens qui trouvent que c'est moins bien qu'avant. Ne pouvant pas dire aux uns et aux autres : « Vous n'aurez rien », nous faisons ce que nous avons à faire, c'est-à-dire que nous sécurisons le Camp des Lanciers et nous engageons les études et travaux qui n'avaient hélas pas été menés précédemment. Cela nous aurait fait gagner beaucoup de temps, parce qu'aujourd'hui, nous pourrions peut-être commencer des travaux sur le carrefour qui est problématique aujourd'hui. Il sera traité, mais ilne faut pas opposer les habitants de Dethomas à ceux du Camp des Lanciers. Si vous dites aux habitants du Camp des Lanciers - Monsieur Bouteyre, si vous voulez, je vous organise une réunion publique — que vous supprimez le sens interdit, je pense que vous aurez des difficultés encore plus grandes que celles que nous avons connues avec la rue Paul Dethomas.
Essayons donc de ne pas caricaturer ni d'opposer les uns aux autres, chacun a ses problèmes. Aujourd'hui, le Camp des Lanciers est satisfait. Paul Dethomas l'est moins, mais nous allons régler cette problématique du carrefour, nous ne les oublions pas.
En tout cas, merci pour votre vigilance. Sur le vote du contrat de CODEV, Monsieur Morisset, abstention ? Pour. Abstention, Monsieur Mangon.
Je vous remercie, parce que c'est un élément important.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve l'avenant n° 1 du contrat de co-développement n° 6 2024-2027 de la ville de Saint-
Médard-en-Jalles tel qu'il figure en annexes,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer cet avenant n° 1 avec la Présidente de
Bordeaux Métropole et tout document s'y rapportant.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 35 POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTIONS.
RAR
Bernard Cases rapporte la délibération suivante.
DG24_156 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE - RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ.
AUTORISATION - DÉCISION
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code général de la Fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° DG24_065 du 27 mars 2024, par laquelle l'assemblée avait donné mandat au
CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence,
Vu la délibération du Centre de Gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 17 octobre 2024,
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et
MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.
l'est rappelé à l'assemblée délibérante que la protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clés de la politique sociale des employeurs territoriaux. Depuis le décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités peuvent participer au financement des
garanties d'assurance auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent au titre des risques « santé » et/ou « prévoyance »:
- La protection du risque « santé » (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée
par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de
médicaments, d'appareillages, des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations
médicales. - La protection du risque « prévoyance » (maintien de salaire) concerne la couverture
complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès.
Depuis le 1° janvier 2014, la ville de Saint-Médard-en-Jalles participe au financement de ces garanties au profit de ses agents, dans le cadre d'une convention de participation.
À ce jour, la participation mensuelle est de :
- 1 euro pour le risque « santé »
- 12 euros pour le risque « prévoyance ».
Initié en 2019 dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, le décret susvisé
du 20 avril 2022 redéfinit les garanties de la protection sociale complémentaire ainsi que la
participation des employeurs publics au financement de ces garanties : elle devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les
garanties de mutuelle santé.
L'employeur devra verser sa participation en choisissant l'un des trois modes de contractualisation prévus : contrat individuel labellisé, contrat collectif à adhésion facultative des agents où contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d'un accord collectif valide.
Afin de mutualiser les risques à couvrir et d'obtenir des tarifs compétitifs au bénéfice des agents,
la Ville a décidé, par délibération n° DG24_065 du 27 mars 2024, de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le centre de gestion de la Gironde pour la passation d'une convention de participation relative aux risques santé et prévoyance.
Les deux organismes d'assurances retenus par le centre de gestion de la Gironde à la suite de
cette consultation sont :
- _ MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE) pour la couverture du risque « santé »;
-_ TERRITORIA MUTUELLE pour la couverture du risque « prévoyance ».
Il est donc proposé au Conseil municipal :
-_ D'une part, d'adhérer aux deux conventions de participation conclues par le centre de
gestion de la Gironde et aux contrats collectifs à adhésion facultative afférents, au
bénéfice des agents de la Mairie de Saint-Médard-en-Jalles, avec :
© MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE) pour la couverture du risque « santé » qui
prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de
prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général
(article 19 du décret n° 2011-1474) ;
© TERRITORIA MUTUELLE pour la couverture du risque « prévoyance » qui prend
effet au 1“ janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de
prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général
(article 19 du décret n° 2011-1474)
-_ D'autre part, d'accorder aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité une participation financière pour:
o Le risque « santé », c'est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la
personne et les risques liés à la maternité ;
© Le risque « prévoyance », c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail, risques
d'invalidité et liés au décès ;
© Pour ces deux risques, la participation financière de l'employeur sera accordée
exclusivement aux contrats référencés par le centre de gestion de la Gironde pour
son caractère solidaire et responsable.
- Enfin, il est proposé, d'une part, de maintenir le niveau de participation de la collectivité pour le risque « santé » et d'autre part, d'augmenter le risque « prévoyance » de 3 euros
par agent et par mois. Bernard Cases
Cette délibération peut paraître très technique, mais elle est en réalité très importante pour le
personnel de la Collectivité, puisque nous parlons de la protection sociale complémentaire et de la protection du risque santé.
Il s'agit de renouveler le contrat à compter du 1” janvier passé avec le Centre de Gestion de
Gironde, ce qui va permettre au personnel de continuer à bénéficier de cette protection prévoyance, notamment du maintien de salaire au bout de 90 jours de maladie.
Il faut savoir que sur environ 600 personnels municipaux, plus de 420 étaient déjà couverts par ce risque prévoyance. Dans le cadre de la nouvelle convention, où il faut effectivement renouveler ce contrat, un peu plus de 340 agents ont repris cette protection du risque prévoyance.
La protection du risque santé, à savoir la mutuelle, fonctionne un peu moins bien, dans la mesure où il y a d'autres solutions de couverture.
Il'est à noter que sur la protection du risque prévoyance, la Collectivité a continué à participer à la cotisation versée par le personnel. À compter du 1* janvier, nous avons décidé de faire passer la participation de la Collectivité à la cotisation de 12 à 15 euros pour chaque personne qui prend cette mutuelle.
Monsieur le Maire
Merci. Ÿ a-t-il des questions ?
(Aucune question n'est formulée.)
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions de participation mutualisée proposées par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir dans les conditions et modalités explicitées ci-dessus.
Décide de fixer le niveau de participation de la collectivité, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :
- Pour le risque « santé », 1 euro par agent et par mois
- Pour le risque « prévoyance », 15 euros par agent et par mois.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
EE
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_ 157 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023-2024 ET FINANCIER 2022-2023 DE L'UCPA. PORTÉ À CONNAISSANCE
Conformément aux dispositions de la loi 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, du décret n° 2005-236 du 8 février 2005 ainsi que de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du
1* février 2016, le délégataire — L'UCPA, pour la gestion du centre équestre — a adressé à la
Commune le rapport annuel relatif aux opérations et actes afférents à l'ensemble de la délégation de service public.
Ce rapport est composé d'une présentation des résultats financiers au cours de l'année 2023 ainsi que de l'activité sur l'année 2023/2024.
Il a été présenté à la commission consultative des services publics locaux le lundi 25 novembre 2024. Activités du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 et éléments financiers du 1° novembre 2022 au
31 octobre 2023 : décalage lié à la période comptable de l'UCPA nationale
L'activité 2023/2024 a été marquée par un contexte national défavorable aux activités équestres avec une diminution de 10 % du nombre de pratiquants en France. Sur le centre équestre de la
Ville, il est constaté :
- Une diminution du nombre moyen d'abonnés (395 contre 444 en 2022/2023) avec un changement de public et un impact dû à la baisse du pouvoir d'achat quant à une activité
qui reste coûteuse. Il est à noter que 64 % habitent sur la commune (contre 55 % en
2022/2023) ;
Une stabilité de l'activité et de la fréquentation sur les stages d'été avec l'accent mis sur la
qualité de l'accueil (950 contre 957 en 2022/2023) ;
- Une stabilité des effectifs sur les dispositifs municipaux (camps poney, Vacances sportives, Cap 33 et cycles équestres des classes élémentaires : 9 classes, 81 créneaux - 530
participants .
Au niveau des moments forts, il est à noter:
- Incendie du hangar paille en octobre 2023 et réalisation de la terrasse du club house ;
- 21 journées de compétitions (6 200 compétiteurs et 7 000 accompagnateurs) ;
- _ Développement du centre de formations aux métiers de l'enseignement de l'équitation ;
- Un remaniement de l'équipe pédagogique ;
- Un exercice budgétaire en augmentation de 50 000 €.
ntrat de DSP (20
Missions Actions réalisées |
Développer la pratique en toute
sécurité des sports équestres
{cheval et poney) et la rendre
accessible à tous : individuels
débutants et confirmés,
associations et clubs sportifs,
scolaires, jeunes des accueils de
loisirs municipaux et de
quartiers.
Renouvellement du Label École française
d'Équitation.
Label Equi Handli
Label Bien-Etre animal.
Cours pour tous les niveaux et âges sur différentes
disciplines (voltige, cross, sauts d'obstacles, dressage
et pony games).
Développement de cours avec les classes ULIS en
élémentaires (2 classes) et une classe ULIS du collège
d'Hastignan
Des activités de découverte et perfectionnement sont
proposées tous les dimanches (1 semaine sur 2)
Veiller à l'amélioration
permanente en matière d'accueil
du public
Création de 17 boxes, création terrasse club house et
en cailloutage des allées
Développer la fréquentation du
centre (fidélisations, politique
tarifaire, communication,
qualifications professionnelles des
encadrants..)
Recrutement de personnel qualifié et formation du
personnel sur le management, la pédagogie.
Centre de formation pour les métiers de
l'encadrement de l'Équitation (animateur, BPJEPS,
DEJEPS)
Politique tarifaire incitative pour inscription à l'année
par rapport aux tarifs trimestriels.
Participation aux dispositifs Accès + culture sport 6-|
18 ans et Carte jeune Bordeaux Métropole.
Participation au jumping de Bordeaux (stand).
Nombreux followers (en augmentation) sur Facebook et Instagram, newsletters.
Nouveau site web
Proposer des animations sportives
et de loisir autour du cheval qui
devront s'intégrer dans la vie de la
cité
Participations :
À la Fête du sport et du vélo (162 baptèmes)
À la journée Vital sport de Décathlon
3 baptêmes de poney avec l'ASCO
Marché de Noël (212 baptêmes)
Bricomarché (114 baptêmes).
Proposer des actions ciblées en
direction de publics vulnérables
(défavorisés, handicapés...)
8 projets pédagogiques de développement
psychomoteur ont vu le jour pour 62 bénéficiaires
(EM, IME, MAS, Action éducative en milieu ouvert,
autisme, EHPAD)
Label Equi Handi ainsi que les brevets fédéraux de
deux monitrices.
Collaboration avec le CHU de Bordeaux pour
l'accueil de 18 personnes atteintes de sclérose en
plaques (14 séances).
Organiser des compétitions et
manifestations équestres du
niveau local au niveau national,
ainsi qu'au niveau international
21 journées de concours avec 6200 compétiteurs et
7000 accompagnants
Accueillir des événements où
projets organisés par la ville ou
ses partenaires
Mise à disposition des salles pour les associations de
la ville
6 séminaires
Proposer des événements sportifs
ou festifs occasionnels pour créer
une animation sur le centre et
{développer sa notoriété
Animations de Noël pour les 3/12 ans avec 182
participants,
Fête du club avec 400 participants
Challenge interne avec 200 cavaliers
Mettre en valeur le caractère
patrimonial du site et l'entretenir,
réaliser des travaux
d'amélioration, en lien avec les
services municipaux
Des travaux réalisés par la ville :
Installation d'une terrasse en bois attenante au club
house
Mise en conformité électrique de l'aile sud +
installation d'un SSI opérationnel
Réalisation d'un enrobé pour accueillir le nouveau
pailler
Des travaux réalisés par l'UCPA :
17 nouveaux boxes montés et création d'un enrobé
pour ces boxes
Valoriser l'ensemble du parc, avec
le souci de la biodiversité, en
faciliter l'accès pour les
promeneurs et développer des
initiatives à caractère
environnemental
L'entretien régulier des espaces verts réalisé par
l'UCPA, à l'exception de celui du parc, assuré par les
services techniques municipaux. Fonctionnement de
nouveau à revoir notamment sur la périodicité
d'intervention.
Le désherbage mécanique est privilégié pour lutter
contre l'usage de produits phytosanitaires.
Développer l'accueil de chevaux
ou en location et proposer un
haut niveau de service
de propriétaires mis en pension| En fonctionnement, une trentaine de propriétaires et
un ajout de 17 boxes pour absorber la demande. Qualité de service :
Sur l'année 2023, la note globale est en légère diminution (7,0 contre 7,5 en N-1). Les travaux perturbent l'organisation générale et la qualité d'accueil. Le changement d'une équipe pédagogique impacte généralement la satisfaction dans un premier temps.
Conditions financières d'exploitation (novembre 2022-octobre 2023) :
Le résultat net est négatif à hauteur de 256 381€ (contre 309 283€ de plus comparé à 2021/2022),
mais en amélioration de 52 902 €.
Au niveau des ressources humaines, l'UCPA a diminué sa masse salariale (-47 590 €) avec un nombre d'ETP en légère baisse à N-1 (14,5 ETP au total, dont 100 % de Saint-Médardais + 128 saisonniers). La masse salariale n'est pas proportionnelle à l'activité. Cette année a été difficile en termes de gestion RH (manque de ressources, beaucoup d'arrêts de travail et changement d'équipe).
Les charges sont en forte augmentation avec les coûts croissants des matières et les travaux
réalisés sur le site (+ 77 000 €).
ILest à noter une augmentation du chiffre d'affaires (+80 000 €) liée à une un accroissement des activités sur site.
Les camps d'été avec un fonctionnement en plein effectif occasionnent une atténuation de charges de 235 659 € (- 24 341 € par rapport à N-1).
Les dotations aux amortissements sont en augmentation, car les nombreux travaux effectués sur le centre continuent à être amortis (23 000 €).
omparaison udget (novemb 22-octobre 20 ar rapport aux 3 ières années :
Années Recettes Dépenses Résultats nets
2020 414513€ 622 564€ -208 051 €
2021 680 888 € 814 066 € -133 178€
2022 843 666 € 1152949€ -309 283 €
2023 936978 € 1193359 € -256 381€
Conclusion et perspectives :
Du point de vue financier, on peut constater que le résultat est déficitaire cette année, mais en amélioration, lié à une augmentation des charges de matières et fluides et à des amortissements nombreux à effectuer sur des travaux prévus dans le cadre de la DSP.
La Ville et l'UCPA ont apporté un avenant à la DSP afin de prolonger de 3 ans la gestion par
l'UCPA (de 2026 à 2029), avec l'objectif de tendre vers un équilibre financier sur les prochaines années d'exploitation en diminuant les charges.
En termes d'évolution des services, l'objectif pour l'UCPA est de stabiliser l'activité du centre et fidéliser ses usagers en améliorant l'expérience et le parcours client.
Le travail conjoint entre l'UCPA et la Ville est à mettre en avant afin de perfectionner le suivi des
travaux et de l'entretien du site.
Enfin d'un point de vue RH, l'objectif est de tendre vers une optimisation des ressources en poursuivant la formation des employés et en mettant en avant la qualité des services du centre équestre : le centre équestre va développer son offre de formation envers les professionnels afin de rayonner au niveau régional.
Kevin Roscop
bal - Page 36/1 Bonsoir à toutes et à tous. Il s'agit d'un porté à connaissance. Comme chaque année et
conformément aux différents décrets relatifs aux délégations de service public, l'UCPA, qui est délégataire pour la gestion du centre équestre de Saint-Médard-en-Jalles, à adressé à la
Commune son rapport d'activité annuel et son rapport financier, qui est un peu décalé au vu des
périodes comptables nationales à l'UCPA.
La délibération résume assez bien ce rapport, donc je ne vais pas trop m'attarder, mais essayer de
vous ressortir quelques éléments.
Nous pouvons tout d'abord constater une légère baisse des abonnés, baisse qui se retrouve aussi au niveau national, à peu près autour de 10 %. Par contre, la fréquentation augmente chez les
plus jeunes, c'est-à-dire qu'il y a une baisse au niveau des adolescents, mais les jeunes (équipe Poney) sont en augmentation assez forte. Il est à noter que 64% des abonnés habitent la
Commune, en hausse de 9 % par rapport à l'année dernière. Enfin, la fréquentation des stages
d'été reste stable, tout comme la fréquentation des dispositifs municipaux (camps Poney,
vacances sportives, Cap 33 et cycles équestres des classes élémentaires).
En ce qui concerne les moments forts, il y a eu le fameux évènement de l'incendie du hangar
Paille en octobre 2023, ainsi que, plus joyeux, la réalisation de la terrasse du club house. Durant
cette saison, ils ont également réalisé de nombreuses journées de compétition, avec plus de
6 200 compétiteurs et autant d'accompagnants.
Au niveau des éléments comptables, le résultat net est en amélioration, même s'il reste négatif, avec un peu plus de 256 000 euros. Le chiffre d'affaires est quant à lui en augmentation. L'objectif
est de retrouver un équilibre à horizon de 2027.
En termes d'objectifs plus généraux, il s'agit tout simplement de stabiliser l’activité du centre, poursuivre l'organisation des compétitions et l'action envers les petits, fidéliser les usages en améliorant l'expérience et le parcours client.
Voilà ce que je pouvais ressortir.
Il s'agit donc de prendre acte de ce bilan d'activité 2023/2024.
Monsieur le Maire
Merci. Nous saluons l'UCPA.
Pas de problème là-dessus ?
(Aucune remarque n'est formulée.)
Je vous remercie. C'est un simple porté à connaissance, il n'y a pas de vote.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Prend acte du bilan d'activité présenté au titre de l'année 2023/2024 ainsi que du bilan financier 2022/2023.
Pour information au Conseil municipal. Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
DG24_158 BILAN D'ACTIVITÉ 2023 DU CINÉMA L'ÉTOILE. PORTÉ À CONNAISSANCE
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29janvier 2016 (art. 52) et à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession de service
public, le délégataire du cinéma L'Étoile, la société Artec, a adressé à la commune son rapport annuel d'activité 2023. Celui-ci correspond à la délégation de service public pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
Le bilan d'activité a été présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et de la Commission de contrôle financier des Services Publics Locaux, le 25 novembre 2024.
L'année 2073 est marquée par :
- Une hausse de la fréquentation de 27 % par rapport à 2022. Soit un résultat supérieur de 7
points à la moyenne nationale leur permettant de revenir au niveau de 2017-2019.
- La fréquentation totalise un nombre de 82 042 entrées payantes,
Dans ce contexte, l'Étoile a pu assurer 3 259 séances grand public privilégiant un public familial et jeune.
L'éducation à l'image est au cœur de leur mission, grâce à l'organisation de nombreuses actions à destination des scolaires, publics jeunes et jeune public. l'année 2023 a vu le lancement du
Festival « Première Ligne », créé par un jeune Saint-Médardais, à destination des adolescents.
L'étoile est un cinéma de proximité qui cultive un rapport particulier avec ses spectateurs.
Diverses actions culturelles, ludiques et pédagogiques sont proposées à tous les publics. Des
partenariats avec les cinémas de proximité (ACPG et CINA), la municipalité dont lamédiathèque, les associations culturelles et sportives permettent de mener cette politique d'animation soutenue :
Séances classées «Art & Essais: 232 films labellisés Art & Essai, soit 63 % des films
programmés et 37,47 % des séances, alors que le CNC n'exige que 25% Art & Essai pour
être labellisé.
- 20 avant-premières avec places à gagner sur la page Facebook et 6 avant-premières
surprises avec le titre du film secret en partenariat avec l'Association française des
Cinémas d'Arts et Essai.
- La programmation de Festivals et opérations nationales : Hana Bi, Printemps du cinéma,
Fête du cinéma, Festival Télérama.
__ Festival de Cannes : retransmission en direct de la cérémonie d'ouverture du Festival de Cannes et du film d'ouverture du Festival.
Séances Clin-d'oeil : films de fiction ou documentaires incitant au débat sur des sujets
d'actualité ou de société, 19 séances patrimoine/ciné-mémoire.
- Dispositif Unipop : 15 séances initiées par le cinéma Jean Eustache de Pessac. Les
thématiques histoire ou sciences humaines sont déclinées sous forme d'un film suivi
d'échanges avec le réalisateur et/ou des historiens. Sont également proposées des conférences animées par un spécialiste.
Ciné Partage: 11 séances à destination des seniors: un film, une discussion, un
café/collation.
- Public jeune - le dispositif CAMEO : séances à destination du public jeune, animées par
des animateurs.
- Jeune public: des séances programmées 3 fois par semaine - dispositif Minokinos (film Art & Essai + animation et goûter bio).
- Séances scolaires et accueil des groupes dans le cadre des dispositifs nationaux
d'éducation à l'image : collège au cinéma et lycée au cinéma - 3 films par année scolaire
pour 1600 élèves.
Le cinéma à aussi accueilli 16 groupes scolaires et 10 centres de loisirs en dehors de ces
dispositifs.
L'adhésion au dispositif « pass culture » a permis aux établissements scolaires d'augmenter considérablement leurs sorties cinéma en dehors des dispositifs nationaux.
Île de Saint-M n-Jalles - P s-verbal Page 38/106 Événements et séances spéciales :
= Dans le cadre de la « Quinzaine de l'égalité et de la diversité » : séance offerte par la Ville,
- La nuit de l'horreur,
- La quinzaine de la transition écologique, avec la signature de la charte des Cinémas Verts,
- La rencontre des Cinémas verts,
- Diverses animations autour de films animées par l'équipe du cinéma ou la médiathèque, - Le festival Animasia,
- Quatre projections en Plein Air s'inscrivant dans le programme culturel Jallifornie de la
Ville.
Communication :
Brochure de 16 pages tirée à 4 000 exemplaires. Un changement de format et une baisse de 6 %
sont prévus pour début 2024.
Artec est toujours très présent sur les réseaux sociaux : site internet, Facebook avec 2 400
abonnés (+9 % en un an), Instagram 625 followers (+18 %).
Politique tarifaire : Des tarifs accessibles à tous. Réévaluation de la grille tarifaire en juillet 2023 :
Tarif plein à 8€ et tarif - de 16 ans à 5€. Des abonnements 5,50 € où 5,30 € la place, séances
happy hour 4,50 € et tarif Carte Jeune 4,50 €.
Fonctionnement :
- Une équipe sur site de 3 personnes en CDI 35h/semaine.
-_ Équipe administrative du bureau d'Artec pour la programmation et l'administration.
Les résultats d'exploitation :
Artec présente un résultat d'exploitation positif de 12 034,98 €.
La redevance est calculée sur une base de 50 000 € pour 80 000 entrées avec une augmentation ou une réduction de 1 500 € par tranche de 2 000 entrées au-delà ou en deçà.
Avec 82 042 entrées, la redevance versée à la Ville s'élève à 51 500 € pour l'année 2023.
Les résultats sont caractérisés par :
- Une augmentation rassurante de la fréquentation supérieure à la moyenne nationale,
- Une subvention Art et Essai,
- Une subvention d'aide à la création du site internet,
- Une augmentation salariale des trois agents du cinéma au premier trimestre 2023.
Monsieur le Maire
J'imagine que nous pouvons tous nous réjouir de voir qu'après les années Covid un peu difficiles, suivies de la grève des scénaristes hollywoodiens qui avait plongé le cinéma dans un marasme assez conséquent, nous avons un retour quasiment à la situation de 2019, avec une hausse de la fréquentation de 27 %, plus de 80 000 entrées payantes, un gros travail d'animation, d'éducation à l'image, des avant-premières, etc. Bref, un cinéma Art & Essai très dynamique. J'imagine qu'on ne peut que se réjouir de l'évolution positive de notre beau cinéma
Pas de problème ?
(Aucune remarque n'est formulée.)
Merci beaucoup.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Prend acte du présent rapport d'activité du cinéma l'Étoile présenté au titre de l'année 2023. Pour information au Conseil municipal.
Monsieur le Maire
Il s'agit maintenant de deux conventions de pure forme pour renouveler nos conventions avec lEPCC Carré-Colonnes. Il s'agit de l'usage des espaces publics, mais aussi du Carré des Jalles, parce que même le Carré des Jalles est métropolitain, il reste des parties Ville, donc nous devons gérer la répartition de ces espaces avec le Carré-Colonnes. Il n'y a pas de nouveauté par rapport
à ce que nous connaissons d'habitude.
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
DG24_ 159 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) CARRÉ-COLONNES 2025-2028. AUTORISATION
L'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Carré-Colonnes a été créé sur une initiative conjointe des communes de Saint-Médard-en-Jalles et de Blanquefort afin de porter un projet culturel commun, conformément aux missions de service public qui lui sont dévolues, et figurant dans ses statuts.
Deux conventions lient la Ville et l'EPCC Carré-colonnes depuis le 1* novembre 2010: une
convention de partenariat qui fixe les bases de la collaboration entre la Ville et l'EPCC et une
convention d'utilisation du domaine public qui définit les conditions et modalités selon lesquelles
la commune met à disposition de l'EPCC certains espaces du Carré des Jalles pour l'exécution de ses missions de service public.
Il vous est proposé d'autoriser le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat qui a pour objet de fixer le contenu et les modalités de partenariat entre la commune de Saint-Médard-en- Jalles et l'EPCC Carré-Colonnes, dont l'ancrage territorial demeure très important : mise à disposition de moyens, de personnels, fonctionnement, investissement, communication et modes de concertation.
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'ÉPCC Carré-Colonnes.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, les avenants éventuels et tous actes y afférents.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
At
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
DG24_ 160 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE SAINT- MÉDARD-EN-JALLES ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) CARRÉ-COLONNES 2025-2028. AUTORISATION
L'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Carré-Colonnes, labellisé Scène nationale depuis le 1” janvier 2020, est un acteur incontournable de la scène culturelle métropolitaine, dont l'ancrage territorial demeure très important. En application des dispositions de l'article L.5217-5 du CGCT, les espaces dévolus à la création
artistique et à la diffusion de spectacles compris dans l'ensemble immobilier du Carré des Jalles
ont été reconnus d'intérêt métropolitain par le Conseil de Bordeaux Métropole et mis de plein
droit à sa disposition par la commune de Saint-Médard-en-Jalles depuis le 1° janvier 2017.
Bordeaux Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l'organisation et la gestion des activités de service public culturel. Dès lors, cette compétence reste acquise aux communes.
Bordeaux Métropole et la ville de Saint-Médard-en-Jalles entendent donner les moyens
nécessaires à l'EPCC pour mettre en œuvre les missions pour lesquelles il a été créé et pour
réaliser le projet culturel, artistique et d'établissement du Carré-Colonnes
Il vous est proposé de signer la convention portant occupation du domaine public qui définit les conditions et modalités selon lesquelles la commune met à disposition de l'EPCC certains
espaces du Carré des Jalles pour l'exécution de ses missions de service public.
Dans ce contexte, la Commune met à disposition de l'EPCC les espaces dévolus à la création artistique et à la diffusion de spectacles du Carré des Jalles, dont l'usage lui est consenti de manière permanente et prioritaire entre les périodes de septembre à avril.
La convention portant utilisation du domaine public précise la désignation des locaux, les conditions de mise à disposition, les relations relatives au personnel technique, à la sécurité et à l'entretien des locaux, la responsabilité et les assurances engagées dans le cadre de la mise à disposition. Une annexe à cette convention précise les modalités de fonctionnement entre la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'EPCC Carré-Colonnes au sujet de l'accueil au sein des espaces du Carré des Jalles de projets qui ne sont pas portés par l'EPCC.
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve la convention portant occupation du domaine public entre la ville de Saint-Médard-en- Jalles et l'EPCC Carré-Colonnes.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, les avenants
éventuels et tous actes y afférents.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
Robe
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
DG24_ 161 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) - ACOMPTE 2025. DÉCISION
Vu la délibération n° DG24_159 du 4 décembre 2024 autorisant la signature de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'EPCC Carré-Colonnes pour 2024-2025 (article 3C - Mise à disposition de moyens / Fonctionnement),
Le budget pour l'exercice 2025 étant voté au Conseil municipal de mars 2025, la subvention de fonctionnement à l'EPCC Carré-Colonnes sera votée lors de ce conseil et ne pourra donc pas être versée avant la fin mars 2025.
En attendant ce vote et considérant les besoins en trésorerie de l'EPCC afin de pouvoir
fonctionner normalement sur ce 1° trimestre 2025, il vous est proposé de verser en février 2025
un acompte de 40% de la subvention de fonctionnement votée en 2024 (délibération n° DG24_054 du 27 mars 2024) soit 440 863,60 €. Monsieur le Maire
IL nous faut verser un acompte, comme nous le ferons également tout à l'heure pour les
associations, puisque nous ne votons notre budget qu'au mois de mars, en raison de la situation nationale que vous connaissez, sur laquelle je reviendrai si nécessaire.
C'est l'avance qui correspond à la subvention de l'année précédente, divisée par le nombre de mois qui nous séparent du vote du budget.
Pas de problème ?
(Aucune remarque n'est formulée.)
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide le versement à l'EPCC Carré-Colonnes en février 2025 d'un acompte de 40% de la
subvention de fonctionnement votée en 2024 soit 440 863,60 €.
Impute cette dépense sur le budget correspondant de l'exercice 2025.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
RARE
Patrice Claverie rapporte la délibération suivante.
DG24_162 CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION D'UNE CARTE JEUNE PARTAGÉE ENTRE PLUSIEURS COMMUNES. AUTORISATION
Dans le cadre de leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en faveur de l'enfance et de la jeunesse, au sein desquelles l'accès à la culture, au sport et aux
loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l'autonomisation des
jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.
La Carte Jeune est un dispositif gratuit qui vise à faciliter l'accès à la culture, au sport et aux loisirs
chez les enfants et jeunes de O à 25 ans. Lancée à Bordeaux en 2013, la Carte Jeune s'est
étendue à 12 villes volontaires de la métropole bordelaise en 2019, puis à 21 villes pour la période 2022-2024. Ces phases d'extension successives sont le fruit d'une volonté partagée de rendre davantage accessibles et diversifiées les pratiques culturelles, sportives et de loisirs des jeunes sur un territoire plus vaste. Le dispositif a pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à découvrir et à fréquenter les équipements du territoire : cinémas, librairies, musées, salles de spectacles, piscines, associations culturelles et sportives. La Carte Jeune leur permet d'accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitement chez plus de 250 structures partenaires, dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans une logique uniquement commerciale, mais qu'elle favorise l'autonomisation des jeunes. Elle permet aussi de leur faire connaître les possibilités existantes autour d'eux via des outils de communication modernes et qui leur sont dédiés (application mobile, newsletter, agenda trimestriel, page Facebook, Instagram et Tiktok), mais aussi d'accéder à de l'information jeunesse.
Le nombre de détenteurs de la Carte Jeune (+100 000), soit près de 45 % de la tranche d'âge du périmètre actuel et dont 3716 inscrits sur la ville de Saint-Médard-en-Jalles, démontre l'intérêt du dispositif. L'utilisation de la Carte Jeune chez les partenaires ne cesse d'augmenter avec près de 180 000 utilisations en 2023 (+70 % par rapport à 2022). L'objectif est de pouvoir poursuivre le développement de ce dispositif.
Au terme de l'actuelle convention d'Entente intercommunale, il a été prévu la possibilité d'intégrer de nouvelles communes au dispositif. En mai 2024, sur sollicitation de l'Entente intercommunale, les communes de Bassens, Eysines, Floirac, Le Haillan, Lormont, Parempuyre et Saint-Vincent-de-Paul ont souhaité rejoindre le dispositif déjà porté par les communes d'Ambarès- et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Talence et Villenave-d'Ornon. La troisième phase du dispositif est à durée illimitée.
L'Entente intercommunale de la Carte Jeune repose sur les principes suivants :
- Une carte gratuite délivrée selon un critère d'âge et de résidence :
- Fondée sur des partenariats avec des acteurs culturels, sportifs et de loisirs permettant de
proposer aux jeunes des offres spécifiques adaptées à leurs pratiques et des tarifs
préférentiels. Certaines offres s'étendent à l'accompagnant du jeune de moins de 16 ans ; - Des partenariats passés sans compensations financières, fondés sur un échange de visibilité et sur la volonté de la commune de s'engager en faveur de la jeunesse ;
- Une carte dématérialisée ou physique, offrant les mêmes avantages à chaque jeune,
quelle que soit sa commune de résidence du moment qu'elle participe ;
- Une identité graphique propre associée à des outils de communication dédiés au
dispositif et une déclinaison par chaque ville de la communication sur ses propres outils ; - Des moyens communs mutualisés, mais aussi un relai en proximité adapté par chaque
commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa responsabilité directe.
Une conférence intercommunale, dans laquelle chaque ville participante est représentée et dotée d'une voix assurera le suivi du dispositif.
La ville de Bordeaux assure le pilotage administratif et financier des missions centralisées. Les moyens mutualisés prévisionnels sont répartis en trois pôles de dépenses financés par l'ensemble des communes membres de l'Entente : ressources humaines, communication et informatique. Un budget prévisionnel a été établi et des titres de recettes seront émis afin d'assurer le
remboursement de ces charges mutualisées, au prorata de la population des villes.
Considérant le caractère d'intérêt général d'un dispositif permettant d'améliorer l'accès des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des références et pratiques des
publics, qui dépassent aujourd'hui les frontières communales :
Considérant les objectifs complémentaires de mutualisation de certaines charges entre
communes tout en garantissant une action de proximité par chaque commune, recherchés dans le cadre de l'Entente ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1, L.5221-2, et L.2121-29,
Vu le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants,
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD).
Patrice Claverie
Monsieur le Maire, chères et chers collègues, la Carte Jeune, comme vous le savez, est un dispositif porté par l'Espace Jeune de Saint-Médard-en-Jalles. Cette Carte Jeune regroupe 21 communes de l'Agglomération bordelaise et deviendra métropolitaine à partir du 1° janvier prochain. Elle s'adresse aux jeunes de 0 à 26 ans, à leurs parents, notamment pour les enfants de moins de 16 ans, ainsi qu'aux jeunes eux-mêmes jusqu'à 25 ans. Elle consiste en une offre de loisirs, de sport, d'accès à la culture.
Sous l'impulsion de la ville de Saint-Médard-en-Jalles, elle travaille maintenant à lutter contre les freins de ces accès, qui peuvent être de plusieurs ordres. En effet, la réparation des équipements sportifs, la location et l'entretien des vélos, l'accès aux auto-écoles sont aussi possibles avec cette Carte Jeune. En appui sur le secteur associatif et concurrentiel, elle permet aussi de développer l'activité de
ces acteurs majeurs. À Saint-Médard-en-Jalles, par exemple, ce sont l'UCPA, le Carré-Colonnes, la librairie Nouveau Chapitre, l'espace aquatique et le cinéma qui offrent des tarifs préférentiels aux jeunes de la Métropole.
Pour votre information, ce sont aujourd'hui 3 716 personnes âgées de O à 26 ans qui sont
détenteurs et détentrices de cette carte, ce qui nous place aux alentours d'un peu plus de 40 %
de la tranche d'âge concernée.
Par cette délibération, je vous propose donc d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention avec la Carte Jeune métropolitaine à hauteur d'un montant de 10 794 euros. Je vous remercie.
Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions ?
(Aucune question n'est formulée.)
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve la participation de la ville de Saint-Médard-en-Jalles au dispositif Carte jeune partagé
entre 28 communes pour une durée illimitée.
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention d'Entente entre les
communes, la charte de la Carte Jeune, le règlement intérieur correspondant à son organisation qui se trouvent en annexe de cette délibération et tous éventuels avenants.
Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires au remboursement à la ville
de Bordeaux des frais engagés pour la mise en œuvre des missions mutualisées définies dans la
convention d'Entente, selon la clef de répartition définie en annexe 3.
Désigne un représentant de la commune ainsi qu'un suppléant au sein de la conférence
intercommunale sur proposition du Maire, en les personnes de Patrice Claverie et de Pascale Bru.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
At
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
CES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - ACOMPTES 2025. DÉCISION
En 2025, le budget alloué aux associations sera voté au Conseil municipal du mois de mars. Il convient d'ores et déjà de permettre le versement d'un acompte aux associations
conventionnées, afin qu'elles puissent exercer une activité normale dès le début de l'année 2025.
Les modalités de calcul de ces acomptes sont fixées dans les conventions signées avec chacune de ces associations.
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de verser sur le montant global qui sera arrêté lors d'une prochaine délibération, un acompte du montant suivant :
ASSOCIATIONS ACOMPTE 2025 | MODALITÉS DECALCUL |
PRÉVUES DANS LA
CONVENTION
Association Oasi's 8 750,00 € 35 % de la subvention globale de fonctionnement
de l'année N-1
Association du Personnel Municipal 58 534,00 € 35 % de la subvention
(APM) globale de fonctionnement
de l'année N-1
Association Socio-Culturelle de 56 647,50 € 35 % de la subvention
l'Ouest (ASCO) globale de fonctionnement
de l'année N-1
Association Sportive de Saint- 30 656,50 € 35 % de la subvention
Médard (ASSM) globale de fonctionnement
| de l'année N-1
Confluences 113 645,00 € 35 % de la subvention
globale de fonctionnement
de l'année N-1
Football Club de St-Médard-en- 19 600,00 € 35 % de la subvention
Jalles (FCSMJ) globale de fonctionnement
de l'année N-1
Gestes et Expression 21 000,00 € 35 % de la subvention
globale de fonctionnement
de l'année N-1
Roller Bug 8 239,00 € 35 % de la subvention
globale de fonctionnement
de l'année N-1
Saint-Médard Basket Club 25 550,00 € 35 % de la subvention
globale de fonctionnement
de l'année N-1
Saint-Médard Rugby Club (SMRC) 29 778,00 € 35 % de la subvention
globale de fonctionnement
de l'année N-1
Total, 372400,00€
Ces acomptes seront versés dans le courant du mois de janvier 2025.
Le montant de ces dépenses sera imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2025
conformément aux dispositions légales en vigueur au compte 65748 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Monsieur le Maire
C'est la même idée que pour l'EPCC. Bien sûr, tous les membres ou dirigeants des associations en question sont présumés ne pas participer au vote pour les associations dont ils ont la charge
où dont ils sont membres.
C'est peut-être l'occasion de vous faire un point financier, puisqu'il y a un débat national, vous le savez, sur ce point, On ne sait pas trop ce qu'il adviendra maintenant du budget qui était en cours d'élaboration à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais néanmoins, il ne faut pas croire que si le budget est reconduit comme en 2024, cela n'aura pas de conséquence. Pourquoi ? Parce qu'il y avait plusieurs dispositifs prévus, ce que, pour ma part, je trouve tout à fait anormal, parce que je ne vois pas pourquoi, pour éponger un déficit que l'État a creusé sans rien nous demander, 60 milliards de déficit supplémentaire, ce serait aux collectivités locales de le financer. C'est un débat sur lequel nous pouvons revenir, mais je ne vois pas très bien quel est le rapport entre les collectivités locales et le déficit de l'État, puisque nous ne demandons pas plus d'argent à l'État que l'année d'avant ou les précédentes. Au contraire, avec l'évolution de la DGF (Dotation
Globale de Fonctionnement), nous avons un peu tendance à en perdre.
En gros, trois choses étaient prévues, qui sont relativement coûteuses et qui vont très fortement impacter la Métropole, la Région et le Département, ainsi qu'un certain nombre d'autres
communes. Deux vont sans doute disparaître du fait de la situation politique à l'Assemblée
nationale, à savoir un prélèvement de 2 % sur les dépenses de fonctionnement. Nous n'étions a
priori pas concernés, puisque nous avions baissé nos dépenses de fonctionnement l'an dernier pour passer sous le seuil des 40 millions, qui était le seuil fatidique de déclenchement du prélèvement. Nous y avions échappé grâce à une gestion heureuse de nos finances jusqu'à maintenant. Nous n'étions donc pas concernés, même si le Sénat avait adopté en dernière lecture l'élargissement à d'autres collectivités du prélèvement en question, qui aurait pu nous coûter un peu plus de 250 000 euros. À priori, nous ne sommes pas concernés.
Il y avait la baisse du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), qui est ce que l'État nous
reverse en termes de TVA sur tous les investissements. A priori, cela aussi va disparaître. Ceci
nous aurait coûté presque 180 000 euros juste pour cette année, mais nous ne devrions pas les avoir.
En revanche, un élément me met vraiment en colère — je vais vous parler de cotisations retraite — tout d'abord parce qu'il n'y a eu aucune concertation avec les collectivités territoriales et
deuxièmement parce que l'on parle d'un régime, qui est celui des fonctionnaires, donc la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), qui a contribué à hauteur de 100 milliards d'euros au financement d’autres régimes (Ircantec, etc.), et d'ailleurs sous plusieurs gouvernements qui sont venus prendre ces excédents pour compenser d'autres régimes. Là, on nous annonce une hausse de trois fois quatre points sur trois ans, ce qui est
absolument énorme, et de surcroît par décret, donc on n'est pas forcément dans le cadre du débat budgétaire, c'est un décret. Je ne sais pas s'il sera publié complètement, en tout cas dans les mêmes formes, mais cela voudrait dire 800 000 euros cette année d'impact sur le budget
communal, auxquels il faudra encore rajouter 800 000 euros l'année suivante, puis 800 000 euros l'année d'après, ce qui fait 2,4 millions d'euros au total, tout cela pour financer le déficit des régimes de retraite des autres régimes, du régime général, etc.
Je ne vois pas comment les communes peuvent tenir à ce rythme. C'est comme si nous recrutions 90 agents en termes de charges de personnel. C'est absolument énorme.
Ce sera déjà difficile pour nous, mais pour des collectivités qui étaient déjà un peu justes, je ne sais pas comment elles s'en sortiront. Pour la Métropole et de gros employeurs comme la Région, le Département, ce sont des sommes absolument colossales. J'espère donc que le gouvernement actuel, futur, ancien, nouveau - je ne sais plus trop ce qu'il faut en penser — reviendra dessus. Je
ne suis pas opposé à ce que nous tenions compte de l'évolution des régimes de retraite, je pense d'ailleurs que nous pourrions revenir sur la dernière réforme désastreuse de mesure d'âge à 64 ans, qui est la plus injuste qui soit, avec une augmentation modérée, mais progressive, des cotisations retraite, qui permette effectivement d'assurer l'équilibre des régimes de retraite, iln'y a pas de raison. Néanmoins, 12 points d'un seul coup, c'est absolument colossal, cela n'est jamais arrivé. Nous aurons l'équivalent en trois ans de la hausse des 40 années précédentes, c'est absolument incroyable.
Ce que nous voulons faire, c'est discuter avec le monde associatif, avec tous nos partenaires, et les alerter sur ce que cela veut dire demain pour l'ensemble des villes, pas seulement Saint- Médard-en-Jalles, mais l'ensemble des collègues de la Métropole, le Département et la Région, et surtout les effets indirects. Évidemment, la Métropole va chercher des économies ; évidemment, la Région va chercher des économies ; évidemment, le Département va chercher des économies. Cela signifie que sur nos investissements, il faut s'attendre à moins d'aides que ce que nous avons connu précédemment, ce que je trouve regrettable.
J'espère que le gouvernement (prochain) aura la sagesse de renégocier avec les différentes associations, que ce soit Monsieur le Maire de Cannes sur l'Association des Maires de France, des Départements, Régions, etc., pour arriver à quelque chose qui soit moins brutal et sur une durée progressive plus importante, parce que passer de trois à quatre ans, comme cela a été dit, très franchement, c'est bien, mais cela ne change pas grand-chose, il faudra quand même étaler cela sur une durée beaucoup plus supportable.
Je rappelle que ce prélèvement de 800 000 euros, si nous regardons ce que sont nos recettes
fiscales aujourd'hui, c'est l'équivalent de 4 points de fiscalité
Nous, nous allons nous en sortir, nous allons faire le nécessaire, mais cela commence quand même à faire beaucoup, parce qu'au fil du temps, la DGF disparaît, puis la taxe d'habitation, puis la taxe professionnelle, puis la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
À titre personnel, je trouve d'ailleurs scandaleux qu'il y ait maintenant deux catégories de contribuables locaux, à savoir ceux qui payent un impôt local et ceux qui n'en payent pas. Je
trouve cela totalement anormal. || y a un accès au service public pour tout le monde, donc chacun
doit contribuer, évidemment en fonction de certains critères. Il ne s'agit pas de mettre une taxe uniforme à tous, mais il y a tout de même un problème aujourd’hui de voir que des contribuables locaux ne payent plus d'impôt local. Je trouve cela tout à fait anormal. C'est d'ailleurs faire reposer sur la taxe foncière un poids qu'elle ne pourra pas supporter à l'avenir. [| faut donc
remettre tout cela à plat.
Nous, nous n'augmenterons pas les impôts, nous essayerons de toucher le moins possible aux subventions, notamment à l'EPCC, aux associations, etc., mais il faudra tout de même regarder de près, notamment lorsque certaines associations ont des réserves de trésorerie très conséquentes. C'est d'ailleurs parfois un peu à la limite, peut-être pas de la légalité, mais en tout cas, si nous
avons un contrôle de la Chambre régionale des Comptes, nous ne nous ferons pas féliciter si nous
continuons à voter des subventions avec parfois, sur les comptes épargnes, 60 000, 80 000, voire 100 000 euros. Nous allons essayer de faire tout cela.
Cela passera cette année, mais pour les communes, qui représentent 70 % de l'investissement public, c'est tout de même un très mauvais signal, surtout au moment où le bâtiment est en
grande difficulté du fait de la panne du secteur du logement.
J'ai par exemple vu ma collègue de Blanquefort indiquer ces jours-ci que le projet de crèche qui
était prévu en centre-ville ne se ferait pas ; j'ai vu Le Bouscat renoncer à sa piscine, etc.
Tout cela aura des effets économiques. Nous avons déjà un secteur de BTP en grande souffrance, nous avons des disparitions d'entreprises en veux-tu en voilà, et ce n'est pas si facile de retrouver les compétences après, quand nous en aurons besoin.
Si les collectivités cessent d'investir, je ne sais pas comment cela va se passer. Vous me direz que j'exagère, mais je vais vous donner un chiffre. Nous avons maintenu notre épargne à peu près à ce qu'elle était lorsque nous sommes arrivés, c'est-à-dire entre 4 et 5 millions selon les années.
Les trois ou quatre ans de hausse de CNRACL, c'est la moi
que cela signifie très concrètement.
de l'épargne de la Ville. Voilà ce
Je ne suis donc pas contre faire un effort, participer à l'équilibre des retraites, etc., mais que cela se fasse sur une durée raisonnable. || n'y a pas de raison de mettre toutes les communes de France en difficulté avec cela, parce que personne ne va y échapper. Même pour les communes
en bonne santé comme nous et d'autres qui sont déjà un peu « dans la panade », cela va être un
peu catastrophique.
Ce que je demande aux associations, au Carré-Colonnes et à tous ceux que nous accompagnons, c'est de faire des efforts dans la manière dont les subventions sont demandées, non pas que nous allons appliquer -5 % ou -10 %, mais regarder des actions.
En effet, il y a des habitudes qui sont prises, nous le savons les uns et les autres, nous avons un peu d'expérience, par exemple les associations qui ont mené des actions un peu exceptionnelles à tel ou tel moment et qui redemandent ensuite la même somme alors que lesdites actions ont disparu. || y a donc tout ce travail à faire, que Karine Guérin est en train de mener, mais je tenais néanmoins à le dire.
D'ailleurs, toutes les associations d'élus sont unanimes là-dessus, que ce soit LR, MoDem ou ce que vous voudrez, personne n'est satisfait de cela. J'espère juste que le prochain gouvernement entendra qu'il n'est pas très raisonnable de mettre toutes les collectivités en difficulté en même temps pour un gain finalement assez faible, et qu'elles risquent d'ailleurs de perdre, parce que si l'investissement public s'effondre, les recettes qu'elles vont perdre ne viendront pas au secours de la réduction du déficit.
Pour nos associations, Monsieur Mangon.
Jacques Mangon
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vais un peu rebondir sur votre intervention, parce que c'est vrai qu'elle appelle différentes remarques.
La première, c'est quand même votre capacité et celle de vos amis, qui est une constante sur le
long terme, d'indignation sélective. Lorsque vous venez nous parler longuement de la CNRACL, et c'est vrai, de premiers projets difficiles qui sont proposés, vous nous parlez de catastrophe, du jamais vu. Non, c'est du déjà vu, et nous avons même vu bien pire.
Je vous rappelle qu'en 2014, 2015 et 2016, trois années de suite consécutives, la purge Hollande — parce que c'était une purge, ce n'était pas une contribution — s'est élevée, pour la ville de Saint- Médard-en-Jalles, à 5 millions d'euros. Cinq millions d'euros sur la DGF, -1 million chaque année sur la DGE. Vérifiez les chiffres, vous le verrez. C'est donc une purge de l'ordre de 5 millions d'euros. Cela a été massif, cela a été vécu, et toutes les répercussions que vous citez aujourd'hui sont des répercussions que nous avons vécues à l'époque. Vérifiez vos chiffres et vous verrez que c'était tout à fait cela.
Cette capacité d'indignation sélective, je voudrais dire que ce n'est pas ma tasse de thé. Pour être franc, elle m'insupporte, et je pense qu'elle insupporte également beaucoup de mes collègues.
IL y a deux manières de faire de la politique : partir tous les jours, se lever, aller haranguer les
foules sur tout ce qui ne va pas, tout ce qu'on pourrait améliorer, tout ce qui sera souhaitable, etc., c'est-à-dire se préoccuper simplement de buts, de mettre en avant des rêves, quelquefois des choses parfaitement utopiques, ou alors se dire : « Moi, je propose des choses quand j'ai des solutions », donc parler aussi des moyens, ce qui est une manière responsable de faire de la politique.
Ce n'est pas l'objet de notre réunion ce soir, mais quand je vois le comportement de certains de
vos amis, Monsieur le Maire, à l'Assemblée nationale, franchement, c'est ce que nous voyons, c'est-à-dire une manière politicienne de faire de la politique et qui n'est pas à la hauteur des enjeux d'un grand pays comme la France, qui est en grande difficulté et qui est sur le déclin, disons-le. Il est temps maintenant de resserrer les boulons.
Après, qu'il faille discuter sur la CNRACL, je vous rejoins sur la brutalité de cette remise à niveau
pour les communes. Il faudra y revenir, avec ce gouvernement ou avec un autre, il faudra en
reparler. Il faudra d'ailleurs probablement beaucoup écouter les élus locaux, qui sont tout de même des praticiens de terrain qui méritent d'être écoutés.
Je veux quand même vous dire que cette purge de François Hollande, je ne l'ai jamais entendue
critiquée, et je me souviens des propos d'un certain nombre de vos adjoints à l'époque, par les
gens de son camp. C'est donc l'indignation quand ce sont les autres et la compréhension quand ce sont ses amis. C'est quand même une manière un peu déplaisante de faire de la politique.
Pour le reste, il va bien falloir que beaucoup de monde contribue à cet effort général, parce que nous n'allons pas pouvoir continuer longtemps. Il va falloir que tout le monde se réveille. Certes, ce qui a été fait n'était peut-être pas parfait, mais enfin, il faudra le faire et il faudra que les
communes y prennent leur part.
Je buvais du miel en vous écoutant dire que ces 800 000 euros dont vous parliez représentaient 90 emplois, lorsque nous, nous avons dû supporter, comme je le disais tout à l'heure, ces 5 millions. Cela a été un traumatisme terrible. À l'époque, la seule solution qui s'est imposée à nous a été sur le moment d'augmenter les impôts, parce que nous n'aurions pas tenu sans cela. Qui, c'est vrai, mais quand on a 5 millions à trouver, ce n'est pas pareil. Voilà ce que je voulais dire par rapport à ce que vous évoquez.
En ce qui concerne le tissu associatif, j'espère que nous réussirons à le préserver, j'espère que nous réussirons à maintenir un peu notre niveau de subvention. Vous l'avez quelques fois augmenté sans raison ici où là, mais je pense qu'il est de notre devoir de le maintenir. Les
associations saint-médardaises n'ont pas à subir le contrecoup de ce qu'il se passe ailleurs, il y a
d'autres moyens de le faire. Vous avez des marges de manœuvre, vous avez beaucoup employé depuis trois ans, ce qui a d'ailleurs été souligné par la Cour des Comptes. Il y a certainement des
choses qui méritent d'être repensées, réfléchies plus avant.
Ainsi, faire des liens faciles entre la situation qui vous intéresse pour en faire du commerce
politique et la situation globale du pays depuis maintenant très longtemps, de nombreuses
décennies, dans laquelle Monsieur Hollande, son gouvernement et vos amis ne sont pas pour rien, je trouve qu'il y a des raccourcis qui sont un peu oiseux.
Marc Morisset
Vous avez fait un débat finalement national en revenant sur ce qu'il se passe actuellement à
l'Assemblée nationale, donc je pense que c'est bien que toutes les couleurs politiques
s'expriment, et j'en fais partie, pour remettre en cause la droite, la gauche, tous les gens qui sont
aujourd'hui proches du globalisme, c'est-à-dire qui soutiennent une logique de création
monétaire par le haut et qui sont aujourd'hui en train de mettre en place dans toute l'Europe,
dans toute la France, une logique absolument abominable.
Finalement, cette façon de créer la monnaie par la BCE (Banque Centrale Européenne), tout simplement avec ces logiques d'indexation, de fléchage et autres, c'est tout simplement l'entretien de la pyramide de Ponzi pour les pauvres, c'est-à-dire que l'on continue à faire
«trinquer » les gens d'en bas en permanence. C'est encore une fois désastreux que des gens de
gauche comme de droite défendent ceci.
Les propos que j'ai entendus tout à l'heure sont quand même relativement désolants. Encore une fois, je me demande où est la gauche. Je ne me demande pas où est la droite, mais quelque part,
c'est absolument lamentable. Pourquoi ? Parce qu'encore une fois, on parle des associations,
donc de gens qui fonctionnent quasiment sur la logique du bénévolat, bien souvent. On se rend compte qu'il y a des difficultés, mais à côté de cela, on a des taux de pauvreté qui augmentent, on a des jeunes qu'on est obligé de nourrir avec des tickets-repas sur la Métropole, on est obligé de mettre en place des processus d'aide à la personne, parce qu'il y a une souffrance de plus en plus grande.
On voit que le taux de faillite a explosé en moins d'un an, on a +23 % rien qu'en Allemagne. Les
chiffres pour la France sont attendus en fin d'année, mais je pense que nous serons sans doute sur une vague assez massive de licenciements et de faillites.
Il y à donc de grosses inquiétudes, et au final, c'est effectivement le peuple, au sens large, qui est
en train de se poser la question. J'espère que les gens vont se réveiller. On est tous des territorialistes contre des globalistes. Si les gens n'ont toujours pas compris cela, je pense que nous nous heurterons en permanence à ce petit jeu de se renvoyer la balle à l’Assemblée nationale, de se renvoyer la balle dans un Conseil municipal ou de se renvoyer la balle à la
Métropole.
Quand je vois ce qu'il s'est passé aujourd'hui avec le Matmut.. J'ai bien aimé l'image que j'ai essayé de mettre au centre du débat, c'est que nous avions un ballon qui était finalement shooté un peu à droite et à gauche, avec toutes les couleurs, un ballon qui ressemble à celui de la Coupe
du monde, c'est magnifique, mais finalement, tout le monde s'amuse et on ne voit pas la souffrance au-delà, on ne voit pas la problématique de la survie dans ce pays, qui devrait aujourd'hui être riche. En effet, si on reprenait la main sur la création monétaire, je peux vous dire tout de suite qu'on appuierait juste sur une volonté politique et on dirait : « Il n'y a pas de dette, on est capable de donner de la monnaie à tout le monde, on est capable de donner de la dignité de vivre pour tout le monde ». Cela passe évidemment par un autre paradigme, qui est celui d'essayer de croire que la richesse
ne vient que par le haut, par celui qui est investi et qui a le mérite de pouvoir investir en prenant des risques avec une logique de territoire qui s'appelle l'attractivité, pour d'autres, le progrès, pour d'autres, la science pour le bien de tous.
Au final, nous sommes tout de même dans une société qui inverse toutes les valeurs et qui se retrouve confrontée à essayer de dire des choses à l'inverse de la logique politique que nous devrions tous avoir ici, qui est celle de défendre l'habitant.
Je suis désolé de vous le dire, Monsieur le Maire, mais vous parlez carrément comme s’il fallait
que même les pauvres payent des impôts, cela pour avoir une logique de soutien. C'est
quasiment ce que vous avez dit.
Quelque part, c'est tout de même désolant, parce qu'on se retrouve dans une société qui a élu des gens, et au final, ils les trahissent en permanence, les gens sont de plus en plus dans
l'attention, les gens sont de plus en plus colère, ils sont de plus en plus dans le refus de participer au débat, de surcroît quand ils ne sont pas écoutés. Ils sont dans la rue, ils ont été éborgnés par Monsieur Macron et autres, parce qu'évidemment, les Gilets Jaunes avaient de la légitimité à exiger certaines choses, à demander des façons de vivre beaucoup plus dignes. Cinq ans après, on a encore des gens comme Monsieur Macron qui se baladent et qui disent: « Venez me
chercher », et s'il y a des motions de censure, le jeu droite-gauche au niveau de l'Assemblée
nationale, c'est une véritable mascarade.
Je termine là-dessus. J'espère qu'on évoluera, j'espère qu'on fera avancer le sérieux dans les débats en disant qu'à un moment donné, il faudrait que les municipalités se rejoignent, s'unissent, que tous les maires de France demandent des choses concrètes avec des motions fortes pour que ce gouvernement « dégage», parce que ce Monsieur Barnier n'a rien à faire dans ce
gouvernement, et j'espère que Monsieur Macron fera de même en démissionnant très rapidement.
J'espère que la dignité sera retrouvée localement avec des associations qui sont soutenues de
façon très sérieuse et juste et j'espère que le côté humain ressortira avec bonheur dans
l'intelligence collective.
Merci.
Serge Hélaudais
Je vais être beaucoup plus court, je ne ferai pas de comparaison et je ne parlerai pas de politique nationale, parce que je crois que les Saint-Médardais attendent autre chose de nos décisions et de nos propos dans nos conseils municipaux.
En revanche, là où nous vous rejoignons, c'est que nous sommes très favorables à des bilans comptables pour les associations, parce qu'en effet, nombre d'entre elles reçoivent des
subventions quelquefois non négligeables et ne justifient jamais de rien. Certaines ont l'obligation de le faire, mais nous serions favorables à ce qu'une Collectivité qui donne des subventions à de nombreuses associations, et il y en a beaucoup à Saint-Médard-en-Jalles — évidemment, je ne parle pas uniquement d'associations lucratives ou d'aide humanitaire, je parle de toutes les associations — puisse imposer un bilan comptable, parce que oui, tout le monde devra
inévitablement participer à une partie du désendettement.
Nous serions donc favorables à ce genre de décision. Merci.
Monsieur le Maire
Je ne sais pas pourquoi on va chercher François Hollande, c'est quand même 2012. À l'époque, j'avais dénoncé - je peux vous envoyer les coupures de presse - comme j'avais d'ailleurs dénoncé le CICE (Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi).
Je vais peut-être vous surprendre, mais il y a quelque chose que je partage dans ce qu'a dit Marc Morisset. Vous savez qu'il y a un débat en ce moment, nos agriculteurs sont en souffrance —
ro) je crois que nous pouvons tous avoir une pensée de soutien pour eux et pour elles — avec le traité
Mercosur. Moi, j'en ai assez que l'on dise : « Le service public, il y a trop de dépenses, etc. ».
Quand on regarde les dépenses de l'État et des collectivités locales depuis 20 ans, il y a une
évolution très faible, à savoir 1,5, donc inférieure à l'inflation.
Que s'est-il passé avec Monsieur Macron notamment, mais aussi en partie, il faut le reconnaître, dans le quinquennat précédent ? On à signé des accords de libre-échange à « tire-larigot », on a mondialisé avec des pays qui ne payent pas les gens, voire qui utilisent des esclaves dans certains cas pour faire produire là-bas des produits et pour essayer de sauver la mise à des entreprises qui étaient mises en concurrence avec des gens comme ça. Qu'a-t-on fait? On a multiplié les exonérations de charges, d'impôts, sur le capital, sur les cotisations sociales, et on a fait exploser le déficit du pays. Je suis désolé de le dire, mais le bilan de Monsieur Macron, c'est
1 000 milliards de dette en un peu plus d'un mandat et demi.
À un moment, je veux bien qu’on nous explique François Hollande, la DGF, etc., ce n'est pas mon problème. Moi, je dénonce systématiquement la baisse de la DGF qui, en effet, a commencé en 2014, de mémoire, ou quelque chose comme cela, qui est tout à fait anormale. D'après mes chiffres, nous avions une DGF de 3,4 millions qui a progressivement reculé, elle est à peu près à 600 000 cette année et elle est prévue à zéro en 2027. Sur un mandat pour la ville de Saint-
Médard-en-Jalles, c'est 20 millions en moins par mandat.
Et après, on vient nous dire que les collectivités sont mal gérées ? C'est une blague. Malgré tout
cela, nous avons maintenu un niveau d'épargne équivalent, que ce soit la mandature précédente ou celle-ci, je ne mets personne en cause là-dessus.
À un moment, il faut arrêter de prendre les gens pour des imbéciles et passer son temps à dire :
«On ne comprend pas, les services publics ne marchent pas ». Oui, si vous passez votre temps à
supprimer des impôts et cotisations, en effet, il y a un problème à un moment. Je pense que là- dessus, nous serons sans doute d'accord, ainsi que sur la nécessité de changer profondément de politique là-dessus, y compris de politique monétaire, en effet.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide le versement de ces sommes en précisant que les élus ci-dessous ne prendront pas part
au vote pour les associations suivantes :
Dominique Joie Association Oasi's
Mélanie Laplace Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles
Antoine Augé Saint-Médard Rugby Club Bruno Cristofoli
Éric Mallein
Karine Guérin lASCO
Bruno Cristofoli
Françoise Fize Confluences
Karine Guérin
Cécile Poublan Association du Personnel Municipal Bernard Cases
Pascale Bru Gestes et Expression
Karine Guérin
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
bo Cécile Marenzoni rapporte la délibération suivante.
CE 164 SUBVENTION ACQUISITION BROYEUR, BOKASHI ET LOMBRICOMPOSTEUR 2025. DÉCISION
Vu la délibération n°DG23_183 en date du 6 décembre 2023 relative à la subvention acquisition broyeur, bokashi et lombricomposteur 2024.
Considérant l'extension des consignes de tri et la nécessité d'accompagner les habitantes et habitants dans la gestion de leurs biodéchets.
Aujourd'hui, plus personne ne doute de notre surproduction de déchets et de son impact sur
l'environnement. 60 % des Français déclarent produire trop de déchets au sein de leur foyer, et
70% pensent pouvoir en produire moins (IFOP, 201 5). Depuis 2020, la ville de Saint-Médard-en- Jalles souhaite accompagner ses habitantes et habitants vers des comportements plus vertueux et montrer l'exemple en tant qu'entité publique. La Ville met tout en œuvre pour réduire le coût de l'effort des écogestes, diffuser les bonnes pratiques, engager les habitantes et habitants dans de nouvelles habitudes et donner des résultats sur les avancées obtenues. De plus, la Ville s'appuie sur le principe de Responsabilité Élargie du Producteur dès qu'elle le peut afin de financer la collecte des déchets présents dans l'espace public.
Depuis le 1° janvier 2023, les emballages en plastique, en métal et les papiers doivent être jetés
dans la poubelle jaune ou verte pour être recyclés dans des filières de tri spécifiques. Cela a
permis de réduire d'environ 11 % la quantité de déchets dans les poubelles noires entre 2021 et
2023. Dans cette perspective, la ville de Saint-Médard-en-Jalles installe depuis 2022 des poubelles de tri sur l'espace public.
Dès 2022, la Ville est la première commune de Gironde à contractualiser avec l'éco-organisme ALCOME afin de lutter contre les mégots dans l'espace public. La subvention annuelle accordée par ALCOME de presque 35 000 € finance une partie des missions de ramassage, tri et collecte. Depuis 2021, la Ville a noué un partenariat avec la société KEENAT afin de valoriser les mégots
ainsi collectés. En 2023, ce sont près de 37 kilos de déchets de cigarette qui ont été collectés sur
l'espace public, lors d'événements ou ramassages citoyens puis recyclés. Cela représente environ 220 000 mégots et 11 millions de litres d'eau épargnés par la pollution.
La Commune poursuit son engagement en 2024. Elle signe une convention avec l'éco-organisme Citeo, réalise un diagnostic déchets des écoles qui permettra de proposer des solutions adaptées à chacun des sites, et produit un guide des manifestations zéro déchet à destination des associations.
Composter les biodéchets permet également de réduire de 40 à 60 % le volume de la poubelle
noire. 396 composteurs individuels ont ainsi été distribués aux Saint-Médardais de janvier à novembre 2023, accompagnés de sessions de formation au compostage. Au total, 6 458 foyers ont été équipés sur la Commune, soit un des plus forts taux d'équipement des villes de la
Métropole. Jusqu'au 10 novembre 2023, la Ville se substituait à Bordeaux Métropole et organisait leur distribution. À présent, Bordeaux Métropole organise des sessions de distribution et propose également des livraisons à domicile.
La Commune a souhaité permettre aux habitantes et aux habitants ne pouvant pas installer de composteur à domicile de recycler leurs déchets organiques.
13 sites de compostage collectifs sont présents sur la commune : 6 en habitats collectifs, 3 en établissements réservés au personnel, résidentes et résidents (RPA Jean d'Ormesson, EPHAD Flora Tristan, école élémentaire de Gajac) et 4 sur l'espace public (3 composteurs collectifs situés à Villagexpo, Jacques Brel et Ariane complètent le composteur déjà inauguré au centre-ville en 2022). L'emplacement de ces composteurs sur le domaine public résulte de la demande d'un groupe d'habitants (minimum 5 foyers) à Bordeaux Métropole. Elle est ensuite transmise à la direction de la Transition écologique qui validera ou non l'emplacement proposé avec le service Cadre de vie, au regard de critères spécifiques.
La Commune complète cet accompagnement en proposant à nouveau une subvention pour l'acquisition d'un broyeur, ou d'un bokashi, ou d'un lombricomposteur. La subvention est attribuée à hauteur de 25 € maximum et plafonnée au montant de l'achat dans la limite d'un
équipement par foyer. Les habitantes et habitants désireux d'obtenir cette subvention devront fournir une preuve d'achat (ticket de caisse ou facture) et un justificatif de domicile de moins de 6
mois.
Ce dispositif sera en place jusqu'au 31 décembre 2025.
Cécile Marenzoni
Il s'agit d'une délibération traditionnelle, renouvelée chaque année, indiquant l'accompagnement que la Commune réalise auprès des habitantes et des habitants qui souhaitent s'équiper d'un lombricomposteur, d'un bokashi où d'un broyeur, à hauteur de 25 euros, sur présentation d'une facture.
Dans la délibération, il est rappelé tout ce qui a été mis en place par la Commune en termes
d'accompagnement des habitants et en termes de nouvelles pratiques pour nos propres services et pour la Ville.
Je dois saluer l'excellent travail de co-construction d'un Guide des manifestations zéro déchet présenté il y a deux semaines auprès des associations, avec de très nombreux services de la Ville.
Nous pouvons nous en réjouir, le Guide des manifestations zéro déchet est en ligne et chacun
peut s'en saisir.
Merci.
Jacques Mangon
Je ne vais pas tout à fait me situer dans le compostage, encore que, en tout cas dans la gestion des déchets. Nous avons décidé - je dis « nous », parce que c'est la Métropole et que cela faisait l'objet d'un consensus assez large, je pense — de limiter le nombre de tournées de récolte, notamment des bacs noirs, en les limitant à une fois par semaine. Je pense que c'est une
évolution souhaitable et logique, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons sur le plan
environnemental. En revanche, elle a des conséquences, notamment dans les ensembles résidentiels, dont certains à Saint-Médard-en-Jalles, et c'est évidemment vrai dans toutes les villes, se trouvent dans des situations complexes parce que leurs locaux poubelles ne sont plus adaptés à la garde des poubelles, notamment noires, sur une semaine au lieu de deux ou trois jours.
Je pense donc qu'il faudrait absolument que la Commune, peut-être la Commune et la
Métropole, mais en tout cas, que les pouvoirs publics s'organisent pour aider et faire en sorte que des subventions soient accordées, ou encore que l'on puisse améliorer les locaux où autoriser à ce que des bacs supplémentaires soient positionnés, de manière à éviter de mettre les gens dans la difficulté.
J'ai quelques ensembles en tête, notamment l'ensemble Montesquieu. J'ai d'ailleurs été étonné de voir que soit portée à ma connaissance une réponse de Monsieur Joussaume, qui répondait en votre nom à une demande d'extension de positionnement de bacs, par exemple dans cette résidence, en disant que non, que la politique était la réduction des bacs — je pourrai vous le citer exactement — que d'autre part, il n'était pas question d'y donner suite et qu'il fallait s'engager sur la réduction des déchets, et que ce n'était pas la politique de la Ville.
Nous souhaiterions que ce soit la politique de la Ville, que l'on aide les gens qui ont de vraies
difficultés. Il ne s'agit pas d'aller mettre des bacs partout chez tout le monde, mais dans les ensembles collectifs, de vrais problèmes se posent. Lorsqu'ils sont objectifs, je trouve dommage que la Municipalité réponde par la négative. Nous sommes donc enclins à trouver cela tragique et à demander une évolution sur ce point. Monsieur le Maire
Ily a quand même une capacité assez extraordinaire à trouver des problèmes qui n'existent pas.
Tout d'abord, ce n'est pas la Ville, vous le savez bien, c'est la Métropole qui gère cette politique de déchets. Deuxièmement, la politique de la Métropole est justement de relayer par la Ville. Je m'étonne donc de votre intervention, mais il peut y avoir un malentendu dans une réunion, sans doute.
Au contraire, si des gens souhaitent avoir des bacs plus importants pour telle ou telle raison et être accompagnés en ce sens, il suffit qu'ils en fassent la demande à Bordeaux Métropole. Aujourd'hui, il n'y a donc pas de difficulté ni de volonté de la Ville de réduire les bacs. Au
contraire, il y a toute une politique, notamment de tri, qui a été mise en place, avec les bornes mégots par ailleurs, bientôt les composteurs pour les déchets alimentaires. S'agissant des bacs, la Métropole peut tout à fait fournir des bacs plus grands si c'est nécessaire. Il y a aussi le
développement des composteurs collectifs dans les quartiers, au centre, à Villagexpo, etc., qui sont en train de se développer.
Il n'y a donc aucune volonté de notre part d'aller en ce sens, même si la réduction des déchets est
évidemment un souhait que tout le monde partage. On s'est peut-être mal compris.
Jacques Mangon
J'apporte une petite précision, parce que je ne parle pas en l'air Je vous lis donc le courrier, très
court, signé par Monsieur Joussaume, qui est a priori votre adjoint.
« J'ai bien pris note de votre signalement concernant la problématique de conteneur que vous avez soulevée rue François Mitterrand.
La Ville travaille actuellement sur le désencombrement des trottoirs ainsi que sur la réduction des déchets. Par conséquent, nous ne souhaitons pas rajouter de conteneurs sur le domaine public.
Je vous invite à contacter la Transition écologique pour connaître les différents dispositifs qui peuvent être mis en place au niveau de la résidence Montesquieu afin de réduire les déchets. »
Je pense donc que Monsieur Joussaume a des difficultés de communication avec vous et avec la
Métropole et que vous avez besoin de vous organiser.
Claude Joussaume
Je pense juste que vous avez un problème de lecture, Monsieur Mangon. Dans le courrier, il n'est P gl pas écrit que je refuse qu'il y ait des conteneurs, je dis que je refuse des conteneurs sur l'espace public. Aujourd'hui, encombrer l'espace public et les trottoirs par des conteneurs supplémentaires et empêcher des personnes à mobilité réduite, des mamans avec des poussettes et des personnes âgées de se mouvoir sur les trottoirs du centre-ville, cela me dérange.
Dans le courrier, je ne dis pas qu'il ne faut pas de conteneurs supplémentaires, si vous lisez bien et si vous arrêtez d'interpréter ce que j'écris, Monsieur Mangon, ou alors faites un stage de lecture appliquée, c'est peut-être nécessaire à votre âge.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire
On va peut-être rester zen. Quels que soient nos âges, nous avons tous parfois de petites difficultés de lecture.
Je ne sais pas si vous parlez de conteneur à verre ou à poubelle. Poubelle, d'accord.
Monsieur Tartary voulait compléter. Pascal Tartary
Pour être directement concerné, puisque j'habite cette résidence, je vous remercie de prendre ma défense. Au-delà de cela, il y a deux problématiques. La première, c'est que les habitants de
cette résidence ne font pas le tri comme il faudrait qu'ils le fassent, donc il y a effectivement une
action à mener pour les accompagner. C'est du ressort du syndic, mais j'ai également pris la
responsabilité, en accord avec mon voisin, d'aller faire de la sensibilisation auprès des habitants, non pas au titre de la Transition, mais au titre de l’adjoint de quartier. C'est d'ailleurs ce qui est dans le courrier.
Là-dessus, je pense donc que vous inventez des choses et que vous interprétez toujours, et malheureusement toujours à l'inverse de ce qui est écrit. C'est dommage.
Monsieur le Maire
Une question était souvent posée — vous ne l'avez pas posée, Monsieur Mangon, je profite simplement de l'occasion — c'est-à-dire que certains de nos concitoyens ont dit : « Comme on passe en 1 + 1, y aura-t-il une baisse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? »
Pour mémoire, cela a été anticipé, puisque le taux est passé de 8,69 à 7,55 en 2022, puis de 7,55 à 7,18 en 2023. Cette baisse avait été anticipée par la Métropole dans l'idée de ce passage en 1+1, qui existe depuis plus de 20 ans à Saint-Aubin-de-Médoc sans que cela ne pose de problème à personne, donc je pense qu'on devrait s'y habituer.
Ainsi, oui, il y a bien eu une baisse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'accorder une aide à l'acquisition d'un broyeur de déchets verts ou d'un lombricomposteur où d'un bokashi aux conditions énoncées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Impute la dépense au compte correspondant de l'exercice concerné.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
RE
Cécile Marenzoni rapporte la délibération suivante.
DG24_165 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE POUR LA RESTAURATION DES ZONES HUMIDES DU BROUSTERA. APPROBATION - AUTORISATION
Le site du Broustera repose sur la Zone Naturelle d'Intérêt écologique, Faunistique et Floristique de type 1 «Lagunes et mares du Nord-Ouest bordelais », sur la Zone Naturelle d'Intérêt
écologique, Faunistique et Floristique de type 2 « Landes, lagunes et mares du Nord-Ouest bordelais » ainsi que sur le Parc Naturel Régional du Médoc dont la collectivité est « Ville porte ».
Le projet de restauration sur une emprise avoisinant les 10 hectares répond à un double objectif
d'amélioration du cadre de vie en réponse aux enjeux de santé environnementale et d'atténuation des évènements climatiques extrêmes. La restauration fonctionnelle des zones humides in situ et la préservation de la ressource en eau est essentielle. En effet, le bassin est une réserve d'eau
DFCI.
Les zones humides remplissent de nombreuses fonctions utiles aux équilibres naturels et aux activités humaines. De par leurs nombreuses fonctions, les milieux humides rendent de précieux services à la collectivité. Pour l'étang du Broustera, la restauration des multifonctionnalités des zones humides va permettre : De réguler les crues et de ralentir les débits en période pluvieuse, en stockant l'eau et en
retardant ainsi les apports d'eau de pluie vers les cours d'eau situés en aval. Elles jouent
ainsi un rôle dans la prévention contre les inondations.
De recharger les nappes phréatiques, par infiltration des apports d'eau stockés par la zone
humide et d'éviter leur assèchement en période chaude.
Le maintien de la biodiversité. Les zones humides présentent un véritable intérêt
patrimonial et hébergent de nombreuses espèces qui y sont inféodées tel que le Fadet
des laîches Coenonympha oedippus (résultats des études menées par la commune entre
2022 et 2024).
La régulation du climat, dans notre contexte de changement climatique, et de prévenir des incendies en forêt.
Un bénéfice pour les usages récréatifs, culturels, patrimoniaux et pour la santé humaine
(santé environnement).
Dans le cadre de cet appel à projets « Accélérer la restauration des zones humides en Nouvelle-
Aquitaine », le montant des dépenses est estimé à 89 136 €.
À ce titre, la Commune souhaite solliciter des financements auprès de la Région Nouvelle- Aquitaine dans le cadre de cet appel à projets « Accélérer la restauration des zones humides en
Nouvelle-Aquitaine » pour le lancement des travaux de restauration des zones humides sur le site du Broustera.
Plan de financement prévisionnel - Restauration des zones humides au Broustera
Dépenses Montant (€) Recettes Pourcentage (%) Montant HT (€) | Montant TTC (€)
Restauration des zones
humides au Broustera 89 136 € Région Nouvelle-Aquitaine 80,00
59424€ 71 308,80 €
Autofinancement 20,00 14 856€ 17 827,20 €
TOTAL TOTAL 100 74 280 € 89 136€ FM Travaux pour mise en place de berge en pente douce
tion de la zone d'é Figure n°
Cécile Marenzoni
Il s'agit d'une nouvelle action, le site du Broustera, c'est-à-dire des parcelles que la Commune
possède sur la commune voisine de Salaunes.
Il s'agit de se positionner sur un appel à projets de la Région visant à une restauration des zones humides. Cette action entre en cohérence avec tout ce qu'a indiqué Monsieur le Maire depuis le début du Conseil municipal sur la préservation de la ressource en eau. Il s'agit à la fois de
préserver la zone en elle-même et de retrouver des fonctionnalités hydrologiques, mais aussi d'avoir une vision un peu plus large et de réfléchir en termes de bassin versant.
L'idée est de continuer à réguler des crues et ralentir les débits en période pluvieuse, par
exemple éviter des phénomènes d'inondation tels que nous les avons connus à la fin du mois de février 2024, qui avaient nécessité le relogement de Saint-Médardais et de Saint-Médardaises. Un travail sur la tête de bassin versant pourra donc nous aider à retenir plus d'eau en amont.
Il s'agit également de recharger les nappes phréatiques par infiltration des apports d'eau stockée
par la zone humide et d'éviter les assèchements en période chaude.
Nous avons encore un objectif de maintien de la biodiversité avec des zones humides qui présentent un véritable intérêt patrimonial, ainsi que la régularisation du climat, avec, dans notre contexte de changement climatique, la prévention des incendies. Ce domaine du Broustera définit une grande parcelle en eau qui retient une grande quantité, donc qui sert de réserve DFCI (Défense de la Forêt Contre les Incendies) au printemps et en été.
Dans le cadre de cet appel à projets dénommé « Accélérer la restauration des zones humides en Nouvelle-Aquitaine », nous envisageons une dépense de 89 136 euros. À ce titre, la Commune souhaite solliciter les financements de la région Nouvelle-Aquitaine.
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - Procés-vartal Nous sollicitons donc la Région pour 80 % de la somme, à hauteur de 71 308 euros, et à la charge pour la Commune, si nous réussissons cet appel à projets, 20 % de la somme, pour 17 827 euros.
Je vous propose d'approuver ce plan de financement.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement prévisionnel ainsi présenté ;
Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant légal, à solliciter les subventions auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine et à signer tout document relatif à ce dossier.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
ARR
Cécile Poublan rapporte la délibération suivante.
DG24_ 166 AVENANT N° 2 ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE. AUTORISATION
Pour permettre au CCAS de Saint-Médard-en-Jalles d'assurer ses fonctions, la commune de Saint Médard-en-Jalles lui met à disposition des locaux, du matériel et lui verse une subvention
annuelle.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les communes qui octroient des subventions
annuelles supérieures à 23000 € concluent des conventions avec les organismes qui en bénéficient. Ces conventions déterminent l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, et le cas échéant, les prestations accordées en nature, ainsi que les modalités de contrôle par la Ville de l'utilisation des fonds.
Par délibération DG21_003 en date du 3 février 2021, une convention a été signée pour une
durée de trois ans. Par délibération DG24_015 du 7 février 2024, cette convention a été prolongée par avenant pour une durée d'un an.
Cette convention arrivant prochainement à son terme, et afin de permettre son actualisation, il vous est proposé de proroger cette dernière par un nouvel avenant d'une durée d'un an.
Il est précisé que l'annexe financière est modifiée par le versement du premier acompte qui sera réalisé en janvier 2025 au lieu de février 2025.
Cécile Poublan
Bonsoir à tous. En attendant l'actualisation de la convention Ville-CCAS, il vous est proposé de proroger cette dernière par un nouvel avenant d'une durée d'un an. Un premier acompte serait ainsi réalisé en janvier 2025 auprès du CCAS.
Je profite de cette prise de parole pour annoncer, pour ceux qui ne le savaient pas cet été, l'arrivée de la nouvelle Directrice du CCAS, Natacha Ory-Mamert, et de sa collègue Directrice adjointe Marie-Laure Ladeveze en septembre.
J'en profite également pour alerter sur les conséquences des rigueurs budgétaires nationales, dont nous avons déjà parlé, et sur les incidences pour les publics du CCAS. Avec la convention citoyenne, nous parlions tout à l'heure de l'État qui déléguait — je devrais plutôt dire abandonne — certaines de ses missions au CCAS et au Département en chef de file de l'action sociale. Nous avons pris tout à l'heure pour exemple les hébergements d'urgence. Je rappelle que sur la
Commune, ce sont au total 14 logements entre les logements d'urgence et les ALT (Allocation de Logement Temporaire). Le personnel du CCAS accompagne les personnes dans ces logements. Les acteurs de proximité que sont les CCAS sont confrontés à des réalités complexes où la crise
sociale touche désormais toutes les catégories d'âge et de revenus, donc à contresens de la réalité. C'est bien la solidarité qui devient perdante à partir du moment où on fait des restrictions budgétaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'avenant à la convention avec le Centre Communal d'Action Sociale, annexé à cette délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
EE
Juliette Feytout-Perez rapporte la délibération suivante.
DG24_167 ADHÉSION À LA COOPÉRATIVE CAP'COM. DÉCISION
La Direction Communication de la Ville souhaite adhérer à la coopérative d'intérêt collectif Cap'Com : celle-ci met en réseau plus de 25 000 professionnels de la communication publique et territoriale des collectivités locales, des administrations et organismes publics nationaux et locaux, et du secteur associatif.
Cette adhésion lui permettra d'accéder à des outils d'information, de mise en réseau et d'aide à
la décision; à des groupes de travail, des programmes de formation, des événements thématiques et au congrès annuel de la profession : le Forum de la Communication publique.
L'adhésion annuelle pour l'année 2025 s'élève à 2 205 € HT, soit 2 646 € TTC.
Juliette Feytout-Perez
Monsieur le Maire, mes chers collègues, avec cette délibération, il vous est demandé d'autoriser la Direction de la Communication de la Ville à adhérer à la coopérative d'intérêt collectif
Cap'Com. Cela lui permettra notamment d'accéder à de nombreuses ressources métiers et temps de rencontre, de bénéficier de formations techniques de qualité, essentielles pour ce secteur en perpétuelle évolution.
Le montant annuel de cette cotisation est de 2 646 euros pour 2025. Merci pour vos votes.
Jacques Mangon
Monsieur le Maire, mes chers collègues, la vérité est que si on regarde cette délibération, il n'ya
pas de quoi fouetter un chat. Pourtant, nous n'allons pas la voter, nous allons voter contre.
Pourquoi ? Parce que par ce vote, nous voulons témoigner un peu de la saturation que nous ressentons à voir les débauches de communication qui sont les vôtres.
Le dernier exemple en date est naturellement celui de l'opus flamboyant, luxueux, que vous avez
sorti comme deuxième bilan de mandat municipal sur fonds publics. Vous l'auriez fait sur les fonds du Parti socialiste ou d'autres, nous nous serions contentés de lire ce que vous écriviez, mais sur fonds publics, c'est tout de même assez choquant d'avoir 28 pages de quadrichromie parfaite
distribuée à tous les ménages saint-médardais. D'ailleurs, vous êtes tous très beaux : Monsieur le Maire, vous êtes très beau ; les agents sont très beaux ; les photos sont parfaites, il y en a partout, à toutes les pages, c'est vraiment superbe.
On est gentil que vous aimiez faire des romans-feuilletons, mais quand même, tout cela pour dire que vous avez beaucoup travaillé pendant quatre ans et demi ou cinq ans. Les Saint-Médardais apprécieront, ils sauront faire le tri du bon grain et de l'ivraie, il n'y a pas de doute, et ils verront
bien l'épaisseur de votre bilan, mais quand même, continuer tout cela...
Vous avez augmenté de manière très importante depuis 2020 les effectifs du service
Communication, vous avez pris des conseils extérieurs en plus de ce service Communication aux
moyens augmentés, vous nous faites partout une communication effrénée, et en plus, vous
ressentez le besoin — vous en êtes à votre deuxième compte rendu de mandat - de faire des
comptes rendus de mandat luxueux.
Dans ces conditions, je crois qu'il faut manifester notre hostilité à cette gabegie électoraliste, cette propagande sur fonds publics. C'est notre manière à nous de le dire aujourd'hui, nous voterons contre cette délibération. Rajouter encore 2 000 euros à tout ce que vous faites, sans même parler d'autres dépenses contestées de journaux thématiques prétendument patrimoniaux, tout cela fait beaucoup. Cela mérite vraiment de dire non.
Marc Morisset
Je ne voulais pas intervenir, mais je vais expliquer mon vote d'abstention. C'est vrai que quelque
part, si on avait 2 600 euros à donner — on le fait en particulier chaque année auprès des gens qui
n'arrivent pas à se chauffer - peut-être qu'on pourrait effectivement faire des choses à un moment donné. Mis à part cela, c'est votre choix, j'ai le droit de m'abstenir.
Par contre, sur la proposition de Monsieur Mangon, je trouve qu'il y a une pertinence à dire que
quand on met des gens comme moi, de l'opposition, de façon forcée, je suis maintenant un
candidat libre, tout seul, et qu'on essaye de me demander, en 550 caractères, de faire un bilan, je crois que c'est se moquer de la démocratie, c'est tout.
Monsieur le Maire
C'est le petit moment de théâtre politique. Je veux rappeler que toutes les villes adressent des
comptes rendus de mandat, vous l'avez fait vous-mêmes. Certes, il y avait beaucoup plus de
photos que de textes à l'époque, parce qu'il y avait moins de réalisations.
Je comprends que vous soyez saturés de bonnes nouvelles, parce qu'entre tous les travaux qui ont été réalisés, le Bourdieu, le Thil, le bus express, les pistes cyclables, le doublement des
effectifs de police municipale, la rénovation de Belfort, de Louise Michel, je comprends bien que, par rapport à votre bilan, ce soit un peu agaçant, j'en conviens, mais c'est tout à fait logique,
toutes les villes l'ont fait. Il n'y a donc rien de très nouveau là-dessus.
Je remercie Juliette (Feytout-Perez) — j'ai déjà eu l’occasion de vous le dire, raison pour laquelle vous avez tort de faire des interventions comme cela — parce que les frais de communication ont
été divisés par deux. Nous avons les chiffres à votre disposition. Si vous souhaitez que nous remontions à ce que vous aviez fait à l'époque, nous pouvons en discuter.
IL y a donc des votes contre, j'imagine ? Abstentions ? C'est noté, je vous en remercie.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'adhérer à la coopérative Cap'Com et de verser, à ce titre, la cotisation annuelle de 2 646 € TTC pour l'année 2025.
Impute cette dépense sur l'exercice 2025.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 4 CONTRE et 3 ABSTENTIONS.
CELLES Marie-Dominique Canouet rapporte la délibération suivante.
DG24_168 CONVENTION AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE CONCERNANT LE
POSITIONNEMENT DES AESH SUR LA PAUSE MÉRIDIENNE. AUTORISATION
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, permet notamment aux enfants en situation de handicap, d'être accueillis dans les écoles tout en obtenant la compensation des conséquences de leur handicap.
Dans cette dynamique de favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap,
l'Éducation nationale recrute des personnels appelés les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) qui aident les enfants en classe afin de développer leur autonomie
En parallèle, les collectivités recrutent le personnel nécessaire à l'accueil de ces enfants dans les temps péri et extrascolaires tout en bénéficiant du soutien de la Caisse d'Allocations familiales. Il est souvent proposé aux AESH de travailler sur la pause méridienne afin de compléter leur activité professionnelle qui est à temps partiel et limitée à la période scolaire. À ce jour, 5 AESH ont un contrat avec la Ville.
Depuis la rentrée, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 relative à la prise en charge par l'État de
l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause
méridienne, a modifié cette répartition de charge entre l'État et les collectivités territoriales.
Aujourd'hui, l'État par l'intermédiaire du ministère de l'Éducation nationale, propose une
convention aux communes où leur EPCI, dont l'objet est de déterminer la nature des
responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de Madame la Directrice académique des Services de l'Éducation nationale, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne.
La convention est définie pour l'année scolaire 2024-2025.
En application de cette convention-cadre, il sera également établi une convention individuelle pour chaque mise à disposition des AESH à la Ville. Les agents seront placés sous l'autorité fonctionnelle de la commune et avec comme unique employeur, le Rectorat des services
académiques de l'Éducation nationale.
C'est pourquoi il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention-cadre avec le Rectorat de l'Académie de Bordeaux en vue du recrutement des AESH sur les temps
scolaires et périscolaires.
Monsieur le Maire
Il s'agit d'une convention un peu ubuesque avec l'Éducation nationale, mais nécessaire.
Marie-Dominique Canouet
Monsieur le Maire, chers collègues, chers habitants, il vous est proposé de valider ce soir l'adhésion à une convention-cadre avec le Rectorat de l'Académie de Bordeaux en vue du recrutement des AESH sur les temps scolaires et périscolaires. En effet, les accompagnantes des élèves en situation de handicap qui sont accueillies dans nos écoles étaient jusqu'alors recrutées et rémunérées par la Ville lorsqu'elles intervenaient sur le temps de la pause méridienne.
Depuis la rentrée, la loi du 27 mai 2024 a modifié cette répartition de charges entre l'État et les
collectivités territoriales : c'est maintenant l'État qui doit se charger d'affecter et d'employer ces personnels, toujours sur le temps de la pause méridienne.
La convention est définie pour l'année scolaire 2024/2025.
Je vous remercie de bien vouloir nous autoriser à signer cette convention-cadre. Monsieur le Maire
On voit en effet pourquoi notre pays est un petit peu bloqué : tout le monde se mêle de tout sans
trop savoir qui fait quoi, qui paye, etc. Bref, c'est la loi.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention-cadre, les conventions individuelles pour l'année scolaire 2024-2025 ainsi que les éventuels avenants et les reconductions des conventions-cadres pour la durée du mandat.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
ot
Stephen Apoux rapporte la délibération suivante.
DG24_169 EXONÉRATION PARTIELLE LOYER 2025 ASSOCIATION ÉCLIPSE. DÉCISION
L'association Éclipse anime l'espace de coworking, espace de travail partagé en openspace, pour les télétravailleurs et les indépendants. Elle occupe les locaux au 62 place de la République, qui sont propriétés de la Ville.
Depuis la fin de la crise sanitaire, l'espace d'Éclipse a connu une forte baisse de fréquentation : de nouveaux lieux complétant l'offre sur la partie ouest de l'agglomération ont émergé et la
généralisation du télétravail à domicile pour les salariés expliquent ce constat.
Afin de redynamiser cet endroit, le bureau de l'association Éclipse a poursuivi, en 2024, ses actions de communication et de recherche de nouveaux utilisateurs : il propose de venir tester tous les lundis le concept, il privatise le lieu pour les entreprises offrant un large espace de
rencontres pour des évènements pro et business et propose à la location mensuelle des bureaux individuels. Il organise également des ateliers pour les entreprises sur des thématiques
professionnelles. L'ensemble de ces actions concourt à faire découvrir le site, faire vivre l'espace entreprises grâce aux rencontres, participe à la dynamique économique de la Ville, soutenant la dynamique entre start up, fablab et entrepreneurs indépendants. Malgré la mise en place de toutes ces actions, la fragilité de leur situation financière ne leur permettait pas de verser un loyer à la Ville et il avait été décidé de les exonérer du montant total du loyer, fixé à 816,67 € HT
(980,00 € TTC) de février 2024 à janvier 2025.
Même si l'équilibre financier reste encore fragile, l'association est aujourd'hui en capacité de contribuer au paiement partiel du loyer à hauteur de 400,00 € TFE
Pour ces raisons et compte tenu de la participation de l'association Éclipse à la dynamique locale en matière de développement économique, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le soutien de l'association et encourager l'évolution de son chiffre d'affaires en lui accordant une exonération partielle de loyers de 580 € TTC par mois sur douze mois (du loyer de février 2025 à janvier 2026).
Le montant total de cette exonération s'élève à 6 960 € TTC.
Stephen Apoux
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous présente ce soir un dossier concernant l'association Éclipse, qui anime avec dynamisme l'espace de coworking situé 62 place de la République, dans le bâtiment Copernic. Cet espace de coworking est un bien municipal qui propose une offre de services à destination des entreprises, télétravailleurs et indépendants. Cet espace a été créé sous l'ancienne mandature. C'est dans la poursuite de ceci que nous nous efforçons de répondre à un objectif clair : dynamiser l'économie locale, soutenir les initiatives qui favorisent l'entrepreneuriat, et souvent, sur ce site, la reconversion professionnelle pour nombre d'entre eux.
Depuis la crise sanitaire, nous avons observé une transformation profonde des usages dans les espaces de travail partagé type coworking — changement d'usages, mais pas disparition. La généralisation du télétravail et l'émergence de nouveaux lieux des villes voisines ont redéfini les attentes des entrepreneurs. Je vous l'avais d'ailleurs signalé lors de notre précédente séance en 2023.
Malgré ces défis, l'association Éclipse n'a pas baissé les bras. Au contraire, elle a su redoubler d'efforts pour revitaliser son activité, avec, en 2024, l'intensification des campagnes de communication, le développement de nouveaux services et partenariats, l'ouverture de l'espace à des évènements d'entreprises publiques et à des ateliers professionnels ouverts à toutes et à tous
les indépendants et intervenants de la Ville.
Ces initiatives portent leurs fruits. Aujourd'hui, l'espace de coworking rassemble 19 entreprises, indépendants. Pour information, depuis 2016, environ une centaine d'entrepreneurs saint- médardais sont passés par cet espace.
Aujourd'hui, un point de vigilance demeure: ces utilisateurs fréquentent un espace à temps partiel, contrairement aux temps pleins que nous avions avant la crise sanitaire. Cela constitue un enjeu pour la stabilité financière, le chiffre d'affaires de cet espace, et donc de l'association qui le gère.
Je tiens à saluer le travail rigoureux et transparent de l'équipe Éclipse, mené par une Présidente
engagée, que je remercie souvent pour son énergie. Grâce à sa gestion prudente, l'association a réussi à renouer avec un équilibre financier en 2024, ce qui est nouveau. En 2023, je vous disais qu'elle était en difficulté, donc c'est fragile, mais cette année, le bilan est positif.
Quels sont les chiffres ? De février 2024 à février 2025, nous avions accordé en parallèle une
exonération de loyer de 980 euros TTC par mois. Nous vous proposons de voter ce soir pour février 2025 à février 2026, en vous précisant que grâce à sa gestion prudente, l'association contribuera aujourd'hui partiellement aux loyers de l'espace à hauteur de 400 euros TTC par mois. Cette contribution partielle est encourageante, elle reflète un effort financier conséquent pour cette association, tout de même récente et avec des moyens financiers limités, et elle
mobilise une belle partie de son compte courant, pratiquement l'intégralité, pour générer cette dépense.
Vous l'aurez compris: 400 euros de l'association, 580 euros du côté de la Ville, la boucle est bouclée pour le loyer, et cela va en s'améliorant.
Pour conclure et faire écho à ce que disait Monsieur le Maire tout àl'heure, je souhaite ici saluer la gestion de bon sens de l'association, qui, malgré de tout petits moyens, illustre parfaitement ce que devrait être l'usage des subventions publiques, un outil au service de l'action du quotidien. Il est salué que cette association n'a jamais utilisé ces aides pour alimenter son compte courant ou un compte épargne immobilisé ou inactif, ou encore accumulé des réserves dépassant les
précautions d'usage de son objet social. Au contraire, l'association fait preuve d'une transparence remarquable sur ses bilans
Monsieur Hélaudais, vous vous posiez la question. Nous nous voyons une fois par an avec les associations qui sont fléchées éco, et j'imagine que Madame Guérin fait de même avec les
associations, parce que celà nous a été demandé par les Finances publiques et par
Monsieur Cases. Nous regardons donc les bilans, ils sont transparents, nous vérifions et nous essayons de travailler avec eux.
Une fois ces analyses faites, nous restons convaincus que maintenir une offre de service adaptée pour recevoir les indépendants et les entrepreneurs est un sujet d'actualité à soutenir pour une Ville de 33 000 habitants. Je vous invite donc à soutenir cette délibération.
Je vous remercie. Monsieur le Maire
Merci beaucoup, Stephen.
J'en profite pour te remercier, ainsi que Caroline, pour tout le travail important qui est fait au niveau du service Économie Emploi pour dynamiser notamment cet espace Copernic, avec le travail que tu as indiqué, mais aussi le Fablab, le partenariat avec Technowest et Domofrance récemment et les actions commerciales, puisque nous aurons encore un magnifique marché de Noël le 14 décembre prochain, et également tout ce qui est fait sur le marché municipal, qui est très important. Bravo pour toutes ces actions en faveur de l'emploi et du commerce. Je pense qu'on est heureux d'accompagner cette association.
Pas de vote contre ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'accorder une exonération partielle de loyers de 580 € TTC par mois sur douze mois à
l'association Éclipse à compter du loyer du mois de février 2025.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION.
ok
Caroline Berbis rapporte la délibération suivante.
DG24_170 ACTUALISATION DES TARIFS DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. DÉCISION
L'article L.2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes publiques rappelle que « toute
occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
Sur l'année 2023, un travail avait été réalisé par la délégation Économie Emploi afin d'actualiser les tarifs des occupations existantes au regard de ceux appliqués par les communes voisines, et définir les autres occupations pouvant faire l'objet d'une redevance.
Pour rappel, au-delà de l'aspect financier, la Ville souhaitait également réglementer et réguler l'utilisation du domaine public.
Cette mission avait fait l'objet d'un groupe de travail, notamment pour échanger sur l'évolution du tarif des terrasses qui semblait importante pour arriver à harmoniser les tarifs de la Ville sur
ceux des territoires voisins. Aussi, une augmentation progressive avait été proposée.
2023 2024 2025
Quartiers 10 € le mètre carré | 10€ le mètre carré
Centre-ville 10€ le mètre carré 0 à 10 m2= 10€ 0 à 10m2= 11€
11 à 20 m2= 12€ 11 à 20 m2= 13€
>20 m2= 13€ >20 m2= 15 €
La Ville souhaitant poursuivre son soutien aux commerces de proximité, les tarifs des autres
occupations seront maintenus.
Il est donc proposé, à compter du 1° janvier 2025, la tarification du domaine public suivante : Commerces
Terrasses
Dans les quartiers
10 €/m?/an
En centre-ville
terrasse 0 à 10 m2 : 11 €/m?/an
terrasse de 11 à 20 m2 : 13 €/m2/an
terrasse > 20 m2 : 15 €/m2/an
Étalages amovibles sur trottoir 10 €/m?2/an
Accessoires et mobiliers pour établissements
sans terrasse et sans étalage (jardinières.….) 10,00 € l'unité/mois
Food trucks dans les quartiers
ISSAC 2 €/m2
CERILLAN 4 €/m?2
HASTIGNAN 4 €/m?
CORBIAC 4 €/m2
MAGUDAS 4 €/m?2
GAJAC 6 €/m?
Commerçants Non Sédentaires hors marché 10 €/m?2/mois
Marché hebdomadaire
Mètre linéaire de façade 1,80 €
Mètre linéaire de profondeur 0,80 €
Prise électrique 3,50 €
Animations
Stands et food truck lors des manifestations
< 500 personnes
> 500 personnes
5 €/m linéaire/jour + 3 €/prise/jour
10 €/m linéaire/jour + 3 € prise/jour
Manège (électricité incluse) 0,50 € le m2/jour
Cirques, acrobates, théâtres de marionnettes et
spectacles sur le domaine public
0,15 € le m?/jour
+ forfait électrique/caravane 2,5 €/j
Espaces de promotion divers 0,10 €/m?/jour + forfait électrique 3 €/prise/jour
Travaux
|Emprise hors chantiers (encombrements
ponctuels des trottoirs, bennes.….)
< 15 jours Gratuit > 15 jours 1,50 € l'unité/jour
Échafaudages 50,00 €/semaine
Grues mobiles et nacelles élévatrices 20,00 € l'unité/jour
Chantiers clôturés 1,00 € le m2/mois
Considérant qu'il appartient à l‘autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et de réglementer l'occupation du domaine public communal, Caroline Berbis
Bonsoir à tous. Je vais vous présenter une première délibération qui fait suite à une délibération du Conseil municipal de décembre 2023, qui concerne l'actualisation des tarifs de l'occupation du domaine public.
En 2023, nous avions mené un travail afin d'actualiser les tarifs pour les mettre à jour, sachant que
ce travail n'avait pas été fait depuis 2011. Afin de ne pas trop impacter nos commerces et nous
aligner sur les tarifs des communes voisines correspondantes à la taille de la nôtre, nous avions décidé de lisser l'augmentation, ce que je vous propose aujourd'hui.
Nous avions fait une augmentation d'un euro par mètre carré l'année dernière, pour 2024, et nous proposons la même chose, uniquement sur les terrasses du centre-ville, pour l'année 2025. Nous passerions ainsi de 10 à 11 euros par mètre carré pour les terrasses de O0 à 10 m°?; de 12 à
13 euros à pour les terrasses de 11 à 20 m° ; de 13 à 15 euros pour les terrasses supérieures à
20 m2, sachant que cela concerne très peu de commerces.
Il vous est demandé d'accepter cette délibération. Je vous remercie.
Monsieur le Maire
Pas de problème ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'adopter la nouvelle tarification du domaine public telle que proposée ci-dessus, à compter du er janvier 2025.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION.
AE
Caroline Berbis rapporte la délibération suivante.
DG24_171 OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES 2025. DÉCISION
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques a porté de 5 à 12 le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu'un
maire peut accorder pour autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail.
Elle précise également que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Dans un objectif d'harmonisation au niveau des communes et afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole, la Chambre de Commerce et d'Industrie Bordeaux-Gironde organise depuis 2016, une concertation avec les enseignes et les communes.
Compte tenu du bilan des ouvertures dominicales des années précédentes, le calendrier proposé pour 2025 est constitué de 8 dimanches dérogatoires au repos dominical, répondant aux attentes du commerce de détail local :
- 12et 19 janvier : premier et deuxième dimanche des soldes d'hiver ;
- 29 juin : premier dimanche des soldes d'été ;
- 30 novembre : black Friday ;
- 7,14, 21 et 28 décembre : fêtes de fin d'année.
Vu le Code général des Collectivités territoriales. Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du Travail.
Considérant l'avis favorable de Bordeaux Métropole portant sur les dérogations de repos
dominical prévues par la ville de Saint-Médard-en-Jalles,
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu'un maire peut donner à cette règle,
Considérant l'intérêt pour la mise en œuvre de ces dispositions de s'inscrire dans un calendrier coordonné à l'échelle de la Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle, sur la base d'un dispositif local pouvant être porté à 9 dimanches après concertation,
Considérant la concertation réalisée en lien avec la CCI de Bordeaux Gironde et les communes de Bordeaux Métropole, qui a permis de dégager une position commune à l'échelle de la
Métropole, pour maintenir en 2025 le nombre maximal d'ouvertures à 9 dimanches,
Considérant les demandes des enseignes locales de bénéficier de cette dérogation au repos dominical.
Caroline Berbis
Les ouvertures dominicales, c'est tous les mois de décembre, nous sommes toujours sur le même sujet. Pour permettre à nos commerces une concurrence loyale, nous vous proposons d'accepter huit ouvertures de commerces dominicales, qui se conforment à la délibération de Bordeaux Métropole. Nous avions droit à neuf, mais huit suffisent pour les commerces, puisque c'est
toujours en concertation avec eux, donc nous n'irons pas au-delà de huit.
Monsieur le Maire
Merci. D'ailleurs, nous n'avons pas de demande pour aller au-delà.
Pas de problème ? Monsieur Morisset s'abstient ou vote contre ?
Marc Morisset
Je souris un peu, parce que même mon collègue, Monsieur Royer, me demandait si j'allais
intervenir. Je vais effectivement voter contre cette délibération et je vais réexpliquer les mêmes
choses que l'année dernière.
On est effectivement dans une petite évolution, sur une petite baisse du nombre de dimanches, mais je pense qu'il faut se poser d'autres questions sur le fond, parce que ce sont toujours les
mêmes personnes qui subissent, qui sont employées, voire ce que j'appelle régulièrement des esclaves modernes. Il faut essayer de comprendre que ces personnes sont souvent dans
l'obligation d'essayer d'être dans le mode de survie, d'accepter, mais également les commerces, parce qu'ils sont évidemment dans cette logique, surtout avant Noël, d'essayer de faire un chiffre à cette période.
Je pense qu'il faudra travailler sur le fond. Nous sommes attachés à des combats, à des conquis, et j'espère au contraire que nous changerons un peu cette donne, même de gauche.
Monsieur le Maire
Je vous remercie de souligner qu'il y a eu une petite baisse, c'est déjà un petit pas. C'est un débat sérieux. Je ne vais pas être long, mais simplement vous dire que mon sentiment a
un peu évolué sur ce sujet. Autrefois, j'étais très hostile aux ouvertures dominicales nombreuses. D'ailleurs, je le reste, puisque le dimanche doit être consacré à d'autres activités du point de vue social, culturel, etc. Simplement, nos commerces sont aujourd'hui confrontés au commerce en ligne, donc si nous ne voulons pas que tous nos commerces ferment les uns après les autres, nous
avons hélas besoin de ce genre d'opérations promotionnelles.
Par exemple, le secteur de l'habillement est en très grande difficulté, que ce soit dans la galerie
du Leclerc, dans les commerces de centre-ville et autres, parce que malheureusement, les gens vont sur des sites, de surcroît chinois. Si j'ai un petit message à faire passer, je sais bien qu'il y a
des problèmes de pouvoir d'achat, mais il faudrait peut-être qu'on arrête de creuser notre propre
tombe en achetant des produits en Chine fabriqués dans des conditions épouvantables et qui vont encombrer nos routes, polluer notre air, etc., et qu'on aille plutôt chez nos commerçants de proximité, qui font un travail de qualité et qui méritent ainsi d'être soutenus.
C'est pour cela que je soutiens cette délibération, parce que je sais que beaucoup de nos
commerçants sont dos au mur face au commerce en ligne. À la Métropole, nous les
accompagnons dans la transition numérique, mais — nous parlions de circulation tout à l'heure — il faut savoir qu'un tiers du trafic sur la rocade, ce sont des camions de livraison (Amazon,
Cdiscount, les Chinois, Wish et compagnie, Alibaba et d'autres). Il faut vraiment que nos concitoyens prennent cette conscience que l'achat en ligne, même si cela peut être très pratique et très fun, est assez catastrophique en termes social, économique et environnemental pour nos entreprises, pour nos PME et pour nos commerçants.
Vous vous abstenez ? Contre, OK.
Caroline Berbis
Merci, Monsieur le Maire, pour ce rappel de l'importance du consommer local, parce que je pense que nous n'avons plus trop le choix aujourd'hui que de soutenir ce genre d'action.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'accorder aux commerces de détail de la Commune la possibilité d'ouvrir 8 dimanches dans l’année 2025, selon les dates proposées ci-dessus.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 1 CONTRE et 0 ABSTENTION.
AA
Caroline Berbis rapporte la délibération suivante.
DG24 172 EXONÉRATION DU DROIT DE PLACAGE DANS LE CADRE DU SOUTIEN AUX
COMMERÇANTS - ESPACE DÉGUSTATION - DEUXIÈME PHASE. DÉCISION
Depuis mi-avril, le marché hebdomadaire accueille, pour la deuxième année consécutive, un espace convivial. Composé de tables et de bancs installés en cœur de marché, ce projet retravaillé en 2024 avec un caviste du territoire et un ostréiculteur du marché rencontre un franc succès auprès des habitants. Il permet de renforcer le dynamisme du marché de plein air et favorise les liens sociaux entre habitantes et habitants, mais également avec les commerçants du marché.
Cet espace est devenu, principalement par beau temps, un lieu de rendez-vous récurrent des familles et des amis qui se sont véritablement approprié le concept.
Ils peuvent s'y installer pour déguster des huîtres, des boissons et tout autre proposition culinaire qu'offre le marché, dans un espace géré en autonomie par les commerçants qui assurent le montage et le démontage du mobilier mis à disposition par la Ville.
:|- Page 06 Afin de poursuivre le soutien amorcé au début de la saison envers les commerçants acteurs de ce projet, il est proposé au Conseil municipal d'accorder une exonération des redevances du 24/08/2024 au 31/10/2024 pour :
- Madame ORANGER Estelle, gérante de la Cave de Noailles, à hauteur de 113,00 € TIC,
- Monsieur DUBOURG Anthony, ostréiculteur, à hauteur de 78,00 € TTC.
Le montant total de cette exonération s'élève à 191,00 € pour la période concernée.
Caroline Berbis
Nous parlons encore une fois de la suite d'une délibération, présentée cette fois au Conseil
municipal du 19 juin 2024. | était question de la mise en place de l'espace dégustation sur le
marché sur une première phase. Je viens ici vous présenter la deuxième phase, puisque suite au
succès rencontré par cet espace dégustation sur le marché et en concertation avec les commerçants concernés, nous avons décidé de renouveler sur la deuxième partie de l'été.
Dans le cadre du plan de soutien aux commerces, je vous invite donc à voter la délibération
d'exonération du droit de plaçage, qui représente 113 euros pour les cavistes et 78 euros pour
l'ostréiculteur.
Monsieur le Maire
Je trouve cela assez logique, puisque c'est à l'initiative du service Économie de la Ville que cet
espace existe, donc nous n'allons pas faire payer des gens qui nous rendent service en animant
cet espace.
Pas de problème, Monsieur Morisset ? Contre, abstention ? Oui, mais vite. On a froid, Marc !
Marc Morisset
Je suis toujours efficient dans mes interventions, je ne vais pas prendre cinq minutes pour dire que... J'essaye d'être juste.
Par rapport à la proposition de tout à l'heure, il s'agissait de parler des problèmes de transport, mais ce n'est pas parce qu'on augmente encore plus les dimanches qu'on va résoudre le
problème des transports et des achats en ligne, c'est au contraire sur la façon dont on distribue la
monnaie localement. J'en viens donc forcément à la Gemme. Si une décision locale demandait au contraire qu'on fasse en sorte qu'il y ait une monnaie locale, je pense qu'on soutiendrait mieux les commerçants locaux. Cela me paraît le bon sens. Je n'ai pas tout à fait le même que vous, mais
c'est comme ça.
Monsieur le Maire
Puisque nous sommes sur nos commerçants-artisans — certains d'entre vous ont peut-être vu le reportage sur la restauration de Notre-Dame sur France 2 avant-hier — je voudrais féliciter, au nom de la Ville, Mathilde Maire, une Saint-Médardaise que je connais bien, qui a coordonné et fait
elle-même une très grande partie de la restauration de toutes les peintures, sculptures et autres
de Notre-Dame de Paris. Saint-Médard-en-Jalles a beaucoup de talents, nous sommes très fiers de l'avoir vue mener ce chantier pour un résultat d'ailleurs absolument magnifique, pour ceux qui ont vu les images.
Nous essayerons de la remercier, Stephen, à l'occasion d’une invitation.
Pas d'autres votes contre ? C'était pour, pardon, j'ai mal compris. Unanimité, merci.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, Décide d'accorder une exonération des droits de plaçage pour Anthony DUBOURG et Estelle ORANGER dans le cadre exclusif de l'espace dégustation pour la période du 24 août au 31
octobre 2024.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
HAE
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_173 REFONTE DU RÉGIME INDEMNITAIRE, DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE. DÉCISION
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu le Code général de la Fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L.714-13 et suivants.
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale.
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres.
Vu la délibération municipale n°02.217 du 20 décembre 2002 fixant les règles relatives à l'indemnité d'administration et de technicité (AT) applicables aux agents de la commune.
Vu la délibération municipale n° 02.231 du 20 décembre 2002 fixant le régime de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction applicable au cadre d'emplois des agents de police municipale, modifiée par la délibération n° DG22_105 du 29 juin 2022.
Vu la délibération municipale n° 07.094 du 28 juin 2007 fixant le régime de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Vu la délibération municipale n° DG17_186 du 13 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les services de la Ville à compter du 1° janvier 2018.
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 28 novembre 2024.
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale
peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de
fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000, n° 2006-1397 du 17 novembre 2006), primes qui ont été instituées dans notre collectivité au profit des agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale.
Conformément à la délibération susvisée n° DG17_186 du 13 décembre 2017, et notamment son article 4, les agents de la police municipale percevaient également le montant mensualisé des anciennes primes dites annuelles et exceptionnelles, en complément de leur régime indemnitaire.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale : il institue un nouveau régime indemnitaire pour ces agents en remplacement de l'existant. Il repose sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée obligatoirement d'une part fixe, et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code général de la fonction publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions
d'application.
Atticle 1 - Les bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
Peuvent bénéficier de cette prime :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 :
= Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Article 2 — La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux maximum fixé à :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
= 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
Le taux individuel attribué sera déterminé selon les fonctions occupées.
Article 3 — La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sera versée aux
agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel, notamment :
- Le niveau de responsabilité,
- l'implication au sein de la collectivité,
- La spécificité du poste,
- Les contraintes ou les sujétions particulières.
Le plafond de la part variable de l'ISFE est fixé à :
- 7 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - 5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
La part variable de l'ISFE sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini, en
fonction du cadre d'emplois, soit :
Montant maximum pouvant être
Cadre d'emplois LE ul ut ee)
Chef de service de police municipale | 291,66 € |
Agent de police municipale | 208,33 € l
Le cas échéant, le dispositif de sauvegarde sera actionné pour maintenir le niveau de régime
indemnitaire antérieur pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité : en effet, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, part variable comprise, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans
la limite du plafond annuel défini.
La part variable mensuelle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des
versements ne dépasse ces mêmes plafonds. Il est proposé de se baser sur les mêmes critères
d'attribution que ceux appliqués pour le CIA (part facultative du RIFSEEP — cf. article 3 de la délibération n°DG17_186 du 13 décembre 2017) :
-__Lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent, appréciés lors de
l'entretien professionnel ;
-_ L'entretien professionnel permet d'évaluer la valeur professionnelle de l'agent au travers
notamment des critères suivants :
© Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des activités du poste et
des objectifs qui lui ont été assignés ;
© Le savoirêtre et le sens du service public de l'agent, comportant entre autres les
sous-critères suivants :
= Le sens des relations avec le public et les autres partenaires
= _Le sens des relations avec les collègues de travail
=" L'esprit d'équipe et de coopération
"L'investissement dans le poste et les missions confiées
= Le complément annuel pourra être attribué lorsque ces éléments auront été évalués à un
niveau exceptionnel.
-_ L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet pourra également être pris en compte.
Article 4 - L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
L'attribution individuelle de l'ISFE fera l'objet d'un arrêté individuel.
Le Maire déterminera :
- Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution,
__ Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
Article 5 - Les modalités de maintien de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement en cas d'absences
L'article L.714-6 du Code général de la Fonction publique précise que le régime indemnitaire est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés maternité, paternité, adoption).
D'une manière générale, l'ISFE mensuelle suit le traitement indiciaire en cas de passage à demi- traitement ou sans traitement.
Article les de cum
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 7 - La clause de revalorisatioi
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où taux prévus par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2014 seront revalorisés.
Kevin Roscop
Un décret récent refond le régime indemnitaire des cadres d'emploi de la police municipale qui n'ont pas été concernés par la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) en 2018. Ce nouveau régime indemnitaire, qui sera appliqué au 1* janvier 2025, ressemble un peu, et même beaucoup, au RIFSEEP. On y retrouve une part fixe, qu'on a privilégiée, et une part dite variable, liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'idée est bien entendu de maintenir, avec ce passage, le régime indemnitaire des agents à iso.
Il'est à noter que les modalités d'attribution et la proposition des différents taux de la part fixe et variable de ce nouveau régime indemnitaire ont reçu un avis favorable du CST du 28 novembre. Ce nouveau régime indemnitaire sera donc appliqué au 1° janvier 2025.
Monsieur le Maire
J'en profite pour saluer la police municipale, qui fait un travail remarquable, et vous dire que nous allons poursuivre dans le renforcement des moyens en matière de tranquillité publique. Ils
méritent bien ce régime indemnitaire.
Pas de problème ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'adopter les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus.
Abroge les délibérations susvisées relatives au régime indemnitaire applicable aux personnels relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale (n° DG22_105 du 29 juin 2022) et des chefs de service de police municipale (n° 07.094 du 28 juin 2007).
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés individuels d'attribution de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement.
Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.
Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget de la commune.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION,
RARE
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_174 REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE. DÉCISION
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP).
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié, instituant une indemnité de suivi et
d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
Vu le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 et un arrêté du même jour organisant les modalités de
revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
Vu la délibération municipale n°03.156 du 14 novembre 2003 portant application de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement
artistique.
Vu la délibération municipale n° DG17_186 du 13 décembre 2017 relative à la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les services de la Ville à compter du 1% janvier 2018.
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 28 novembre 2024. La Maire rappelle que, conformément au principe de parité entre les fonctions publiques prévu par l'article 714-4 du Code général de la Fonction publique, les collectivités peuvent fixer les
régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.
Afin d'apprécier cette limite, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de cet article L.714-4, établit des équivalences entre les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et certains corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Une telle correspondance est notamment établie entre les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique et le corps de l'État des professeurs certifiés.
Le décret susvisé n° 2023-627 du 19 juillet 2023 et un arrêté du même jour ont revalorisé de
manière significative l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) à compter du 1er septembre 2023 au profit des professeurs certifiés de l'Éducation nationale.
Ainsi, les collectivités ont la faculté de procéder, par délibération, à la mise en œuvre des modifications apportées à l'ISOE en revalorisant le régime indemnitaire des assistants d'enseignement artistique.
Le Maire propose de revaloriser le régime indemnitaire des agents municipaux relevant du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique et occupant des fonctions de professeur au sein des écoles municipales de danse et de musique.
Pour cela, il revient à l'organe délibérant de modifier la délibération susvisée n° 03.156 du 14
novembre 2003 et de définir les montants plafonds revalorisés de l'indemnité de suivi et
d'orientation des élèves, qui comprend une part fixe et une part modulable :
L'indernité de suivi et d'orientation des élèves peut comporter deux paris :
- La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi
individuel et l'évaluation des élèves. Le montant plafond annuel de cette part fixe est
porté à 2 550 € bruts, soit 212,50 € par mois.
- La part modulable est liée à l'exercice des tâches de coordination dans le suivi et
l'orientation des élèves. Le montant plafond annuel de cette part modulable est porté à 1
497,84€ bruts, soit 124,82 € par mois.
Article 2 - L'attribution individuelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
L'attribution individuelle de cette indemnité fera l'objet d'un arrêté individuel, déterminée selon les fonctions occupées.
Le montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
Article 3- Les modalités de maintien de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
L'article L.714-6 du Code général de la Fonction publique précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés maternité, paternité, adoption).
D'une manière générale, l'ISOE suit le traitement indiciaire en cas de passage à demi-traitement ou sans traitement.
Kevin Roscop
Il s'agit du dernier cadre d'emploi qui n'a pas été concerné par la mise en place du RIFSEEP. Nous ne sommes pas dans le même cas que la délibération précédente, il ne s'agit pas ici de refonte du régime indemnitaire, mais davantage d'une remise à niveau par rapport à ce qui s'applique par les corps de métiers équivalents dans la fonction de l'État. Ici, nous nous servons du principe de parité avec les services de l'État, c'est-à-dire que nous allons appliquer les dispositifs du
dernier décret revalorisant le régime indemnitaire ISOE (Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves) au profit des professeurs certifiés de l'Éducation nationale de l'État et nous allons l'appliquer au régime indemnitaire des assistants d'enseignement artistique et occupant des fonctions de professeur de danse et de musique au sein de nos écoles municipales.
Cette revalorisation a bien entendu reçu un avis favorable du dernier CST. Il vous est donc
proposé d'approuver cette revalorisation.
Monsieur le Maire
Pas de problème ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'approuver la revalorisation des montants plafonds de la part fixe et de la part modulable
de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves tels que définis ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les arrêtés individuels d'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1“ janvier
2025.
Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget de la Commune.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION.
ie
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_175 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. DÉCISION
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment son article L. 313-1 stipulant que « les
emplois de chaque collectivité (...) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ».
Conformément à l'article précité, il appartient au Conseil municipal de fixer ou de modifier
l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services, notamment lorsqu'il s'agit de permettre des créations de postes pour tenir compte de
besoins nouveaux ou des évolutions réglementaires.
D'une part, afin de pourvoir le poste laissé vacant de Directeur de la restauration collective, il est nécessaire de créer un emploi à temps complet de diététicien de classe normale, emploi relevant du cadre d'emplois de catégorie A des pédicures-podolagues, ergothérapeutes, psychomotriciens, … orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux et correspondant au grade détenu par l'agent retenu pour occuper ce poste par voie de
détachement de la fonction publique hospitalière.
D'autre part, afin de répondre favorablement à la demande de changement de filière d’un agent titulaire du grade d'adjoint technique à la suite d'une période d'immersion réussie, il est proposé de créer un emploi à temps complet d'adjoint administratif, grade en adéquation avec les
fonctions confiées à cet agent de manière pérenne.
Enfin, en raison de la mobilité interne au sein des effectifs municipaux d'agents de catégorie C relevant de la filière administrative, il est nécessaire de créer 3 emplois à temps complet d'adjoint
administratif pour pourvoir les postes laissés vacants. Considérant la nécessité de créer l'emploi précité à compter du 1* janvier 2025.
Il est donc proposé d'actualiser, selon ces éléments, le tableau des effectifs budgétaires.
Kevin Roscop
Il s'agit d'une délibération qui revient régulièrement en Conseil et qui a pour objectif de mettre à jour les tableaux des effectifs. Cette actualisation prend en compte la création d'emplois à temps complet pour tenir compte de la mobilité interne au sein de nos effectifs, ainsi qu’un changement
de filière d'un agent titulaire.
Il y à aussi la création d'un emploi à temps complet dans le cadre du recrutement de la nouvelle
Directrice de la Restauration collective au grade de cette agente.
Monsieur le Maire
En effet, pour ceux qui n'étaient pas au courant, le Directeur de la Cuisine centrale a trouvé un emploi très important dans une grosse unité de restauration, donc il nous a fait savoir qu'il souhaitait profiter de cette opportunité. Il s'agit donc essentiellement d'intégrer sa remplaçante.
Pas de problème ? Abstention de Monsieur Morisset.
Serge Hélaudais
Nous avions fait une remarque. Il est inscrit deux emplois au niveau du cabinet, deux
collaborateurs du cabinet, mais il semble qu'il y en a trois. J'avais déjà posé la question. Me le
confirmez-vous ? Y a-t-il bien un directeur de cabinet, un adjoint et un chef de cabinet ou pas ?
Monsieur le Maire
Il y a cinq personnes au total affectées au cabinet, cela n'a pas changé, mais c'est un problème de dénomination. En effet, c'est purement administratif, mais certaines sont comptées inscrites comme collaborateur de cabinet et d'autres comme agent administratif, Néanmoins, le nombre de cinq ne change jamais.
Serge Hélaudais
Je ne parlais pas de cela, je parlais justement de la dénomination « collaborateur du cabinet », ce n'est pas la même chose.
Monsieur le Maire
C'est ce que je vous dis.
Serge Hélaudais
Je vois le DGS qui me dit « deux ». J'ai ma réponse.
Monsieur le Maire
Dans les cinq postes de cabinet, vous avez toujours eu des gens qui étaient référencés collaborateur de cabinet et d'autres en agent administratif. Il n'y a pas de modification par
rapport à cette liste. Serge Hélaudais
D'accord.
Monsieur le Maire
Je vous remercie pour votre vigilance.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide, sur la base des tableaux annexés, d'actualiser le tableau des effectifs de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles, à compter du 1” janvier 2025.
Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de la Commune.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTIONS.
HRRRRAE
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_176 CRÉATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITÉS POUR L'ANNÉE 2025. DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article 332-23 qui prévoit que « les
collectivités (.) peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ; 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.
Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-
huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu au
titre du 2°»,
Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services au public et de satisfaire les besoins non permanents des services municipaux, la ville de Saint-Médard-en-Jalles recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que des manifestations exceptionnelles (les dégustations littéraires, réceptions, etc), des missions spécifiques (recensement de la population, tenue des bureaux de vote, etc.), un surcroît d'activité (animateurs périscolaires, etc.) où encore un renfort des équipes. La ville de Saint-Médard-en- Jalles recrute aussi, chaque année, des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (accueils de loisirs, vacances sportives, opération CAP 33, maïs aussi renforts des équipes pendant la période estivale).
Ainsi, à l'instar de la création des emplois permanents de la collectivité qui font régulièrement l'objet d'une actualisation du tableau des effectifs, le rapporteur informe le Conseil municipal de la nécessité de créer les emplois non permanents de la ville de Saint-Médard-en-Jalles pour l'année 2025. Il indique que le recrutement d'agents temporaires devra s'inscrire dans un objectif de maîtrise de la masse salariale.
Il précise enfin que le tableau annexé à la présente délibération récapitule les effectifs maximums
autorisés par service et par cadre d'emplois pour les recrutements sur emplois non permanents
afférents à l'année 2025. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois à temps complet, qui peuvent être mobilisés sur la base d'une analyse précise des besoins des services. Kevin Roscop
Nous venons d'évoquer les emplois permanents, mais il s'agit ici des emplois dits temporaires et saisonniers, C'est une délibération qui revient chaque fin d'année et qui a pour objectif de
permettre à la Collectivité d'assurer d'éventuels accroissements d'activité à travers des créations d'emplois dits temporaires et saisonniers, afin que la Ville puisse assurer la continuité de service, ou pour des besoins particuliers qui n'ont pas de caractère dit permanent.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide, pour l'année 2025, les créations d'emplois liées à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, figurant sur le tableau annexé à la présente délibération, selon les effectifs maximums autorisés, pour permettre à l'ensemble des directions et des services de la commune de Saint-Médard-en-Jalles d'assurer la continuité de service.
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à recruter le personnel contractuel, saisonnier ou occasionnel, durant l'année 2025, chaque fois que cela est nécessaire, et à fixer le niveau de
rémunération selon la nature des fonctions et de l'expérience professionnelle.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la commune pour l'exercice 2025.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
bb
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_177 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DU PERSONNEL
MUNICIPAL (APM). AUTORISATION
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations qui prévoit notamment que les communes qui octroient des subventions annuelles supérieures à 23.000 € doivent conclure des conventions avec les associations qui en bénéficient. Ces conventions déterminent l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, et le cas échéant, les prestations accordées en nature, ainsi que les
modalités de contrôle par la Ville de l'utilisation des fonds.
Vu la délibération DG21_164 en date du 15 décembre 2021 qui a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention entre la Ville et l'Association du Personnel Municipal (APM), à compter du 1% janvier 2022 pour une durée d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans.
Vu la délibération DG23_197 en date du 6 décembre 2023 qui porte actualisation de l'annexe
relative à la mise à disposition de personnel, à compter du 1“ janvier 2024.
Cette convention arrivant à son terme, il convient d'en signer une nouvelle entre la Ville et cette association, qui prendra effet à compter du 1* janvier 2025 pour une durée d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention proposée en annexe. Kevin Roscop
Il s'agit d'un renouvellement, puisque la précédente convention entre la Ville et l'Association du
Personnel municipal arrive à son terme au 1° janvier 2025.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à procéder à la signature de la convention annexée entre la Ville et l'Association du Personnel Municipal.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
Ho
Bernard Cases rapporte la délibération suivante.
DG24_178 MODIFICATION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION DU PERSONNEL MUNICIPAL (APM). DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DG24_052 en date du 27 mars 2024 portant versement des subventions aux
associations pour l'exercice 2024,
Vu la délibération DG24_062 en date du 27 mars 2024 portant modification des modalités de
gestion l'action sociale en faveur du personnel municipal,
Vu la délibération DG24_137 portant décision modificative n° 1 du budget principal en date du 25 septembre 2024.
La modification des modalités d'octroi des chèques cadeaux de fin d'année exonérés de contributions et charges sociales à l'ensemble du personnel ayant pour conséquence
l'augmentation du nombre de bénéficiaires, il convient de modifier la subvention de fonctionnement 2024 attribuée à l'Association du Personnel Municipal (APM).
Il est donc proposé au Conseil municipal d'augmenter la subvention de fonctionnement à
l'Association du Personnel Municipal d'un montant de 9 820 euros, soit une subvention de fonctionnement de 84 820 euros pour la gestion des chèques cadeaux du personnel pour l'exercice 2024.
Le montant total de la subvention de fonctionnement de l'APM pour 2024 se porte donc à
177 060 euros.
Bernard Cases
Il s'agit d'une délibération qui vise à augmenter la subvention versée à l'APM, laquelle a en charge depuis deux ans la délivrance des chèques-cadeaux de 160 euros par agent et par an Dans la mesure où la période de référence pour en bénéficier a été modifiée, notamment à la demande de l'APM, davantage de personnes sont susceptibles de pouvoir bénéficier des chèques-cadeaux, ce dont on ne peut que se réjouir. Ainsi, le montant de la subvention, qui était d'un peu plus de 174 000 euros, est porté à 84 000 euros pour ces chèques-cadeaux, et le
montant global de la subvention est de 177 060 euros.
Je vous rappelle que ces chèques-cadeaux avaient été «transférés» de la Collectivité à l'Association du Personnel Municipal pour être conformes à la réglementation, et notamment aux exigences de l'URSSAF.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, Décide le versement d'une subvention complémentaire de fonctionnement 2024 d'un montant de 9 820 euros à l'Association du Personnel Municipal de Saint-Médard-en-Jalles.
Impute la somme sur le budget correspondant de l'exercice en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
RER
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_179 COMPENSATION DES CHARGES REFACTURÉES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) EN 2023. DÉCISION
Vu la délibération n° DG20_195 du Conseil municipal du 16 décembre 2020 portant signature de la convention d'occupation du domaine public entre la ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'EPCC Carré Colonnes,
Considérant que la Ville refacture partiellement et tous les ans à l'établissement public de
coopération culturelle « Carré-Colonnes » (ci-après « EPCC » diverses charges de fonctionnement, notamment, les coûts afférents au contrat de prestations du personnel SSIAP, au contrat de
sécurité du bâtiment, aux fluides ou encore au personnel mis à disposition.
Considérant que cette opération de refacturation constitue un moyen de garantir une répartition des charges entre les deux organisations qui réponde à des objectifs de transparence et de
sincérité des comptes.
Afin de garantir les capacités de financement de l'établissement, il est calculé en début de chaque exercice un montant de subvention de fonctionnement prévisionnel nécessaire pour lui permettre de couvrir totalement les charges refacturées.
Au titre de l'année 2023, le montant des charges à refacturer dans le cadre de la mise à
disposition des matériels et bâtiments avait été estimé à hauteur de 78 670 euros.
Or les services de la Ville ont établi le montant desdites dépenses à hauteur de 97 777,93 euros
au terme de l'exercice budgétaire considéré.
La somme a été réglée par l'EPCC.
À titre exceptionnel, et compte tenu du contexte inflationniste, il a été décidé à l'occasion du
vote de la décision modificative n° 1 de 2024 de prévoir la somme de 18 107,93 euros afin de
compenser la sous-évaluation des charges refacturées en 2023.
Kevin Roscop
Il s'agit là aussi d'une délibération qui revient chaque année. En effet, chaque année, la Ville
refacture partiellement à l'EPCC Carré-Colonnes diverses charges de fonctionnement (personnel mis à disposition, coût des fluides, prestataires de sécurité, les fameux SSIAP), conformément à la convention pluriannuelle que nous avons avec eux.
En 2023, les montants des charges refacturées avaient été estimés à 78 000 euros, mais le montant réel payé par l'EPCC a été finalement été supérieur, donc il convient de faire la
différence entre les deux. Ainsi, nous vous proposons d'accorder une subvention d'un peu plus de 18 000 euros au bénéfice de l'EPCC afin de neutraliser l'augmentation des charges refacturées.
Monsieur le Maire
Il s'agit d'une régularisation.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Ville de Saint-Médard-en-Jall rocès-verbal - Page 8! Décide d'accorder une subvention de 18 107,93 euros au bénéfice de l'EPCC Carré-Colonnes destinée à neutraliser la sous-évaluation des charges refacturées au titre de l'exercice 2023.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
ARE
Bernard Cases rapporte la délibération suivante.
DG24_180 OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2025. DÉCISION
Considérant l'article L.1612-1,
Considérant l'article L.2322-2 du CGCT,
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant les délibérations DG24_046 du budget primitif de la ville de Saint-Médard-en-Jalles ainsi que la délibération DG24_137 concernant sa Décision modificative.
Considérant les délibérations DG24_047 du budget primitif du budget annexe Bâtiment à usage commercial ainsi que la délibération DG24_138 concernant sa Décision modificative.
Considérant les délibérations DG24 048 du budget primitif du budget annexe Production d'énergie ainsi que la délibération DG24_139 concernant sa Décision modificative.
Considérant les délibérations DG24_050 du budget primitif du budget annexe Centre communal de Santé ainsi que la délibération DG24_140 concernant sa Décision modificative.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit et
réglemente précisément la possibilité de commencer à exécuter un budget avant son vote effectif.
Ces dispositions permettent d'éviter toute rupture d'activité durant le premier trimestre de l'année.
Concernant la section de fonctionnement, le CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En investissement, il est ainsi possible :
-_ D'engager et mandater dès le 1*' janvier 2025 les restes à réaliser de l'année 2024 ; - D'engager et mandater de nouveaux crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser. || est proposé de calculer les 25 % sur les crédits votés en 2024.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d'engagement, l'exécutif de la collectivité peut, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent
* Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2025 du budget principal (hors crédits d'AP et hors RAR)
Il est proposé d'ouvrir de manière anticipée 2 944 103 € de crédits d'investissement, dont le détail figure dans le tableau ci-dessous. . J à Budget 2024 25 % Crédits Chapitre Libellé (hors RAR) 8P
20 Immobilisations incorporelles 317 484€ 19371€
204 Subventions d'équipement 1157133€ 289 283 €
versées
21 Immobilisations corporelles 9741795 € 2435 449€
23 Immobilisation en cours 550 000 € 137 500 €
27 ue. immobilisations 10 000 € 2 500 €
inancières
TOTAL 11776412€ 2944103 €
e Crédits de paiement prévus pour 2025 liés aux autorisations de programme votés au budget principal
Montant total voté | Montant CP 2024 | Montant CP 2025
AP voté ouvert
[Ligne verte 12162568 € 6 000 000 € 869 922€
«+ Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2025 du budget annexe des bâtiments commerciaux
EE
Chapitre Libellé BP 2024 FA ME
20 Immobilisations corporelles 84073€ 21018€
21 Immobilisations corporelles 600 010 € 150 002 € TOTAL 684 083 € 171 020 €
+ Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2025 du budget annexe de
production d'énerg ie
Chapitre Libellé BP 2024 : =
[21 Immobilisations corporelles 391 457 € 97 864 €
e Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2025 du budget annexe du centre communal de santé
Chapitre Libellé BP 2023 RER ER
21 Immobilisations corporelles 15 000 € 3750 €
Ainsi, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette ouverture anticipée de crédits d'investissement portant sur l'exercice budgétaire 2025.
Bernard Cases
Dans la mesure où nous avons décidé de voter le budget 2025 en mars, d'autant plus que les conditions actuelles font que, n'ayant pas de loi de finances, il vaut mieux attendre ce moment-là, nous devons cependant prendre un certain nombre de dispositions, notamment pour permettre le fonctionnement de la Collectivité dès le 1° janvier, que ce soit en matière de fonctionnement ou d'investissement. Je vous propose donc de prendre cette délibération, qui permet notamment, en matière d'investissement, de prévoir éventuellement d'engager jusqu'à 2 944 000 euros, ce qui correspond à 25 % des investissements votés en 2024.
fills de Saint-Meda t las Monsieur le Maire
Cela nous fera au moins un point commun avec le gouvernement.
Bernard Cases
Oui, un peu, sauf que nous, nous n'avons pas démissionné.
Monsieur le Maire
Pas encore.
Pas de problème ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement à hauteur de 2 944 103 € pour l'exercice budgétaire 2025 du budget principal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dans les limites des crédits présentées ci-dessus.
Décide d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement et fonctionnement concernant les autorisations de programme et d'engagement pour l'exercice budgétaire 2025 à hauteur de 869 922 € dans la limite des crédits présentés ci-dessus.
Décide d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement à hauteur de 171 020 € pour
l'exercice budgétaire 2025 du budget annexe du budget annexe des bâtiments commerciaux, dans les limites de crédits présentées ci-dessus.
Décide d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement à hauteur de 97 864 € pour
l'exercice budgétaire 2025 du budget annexe de production d'énergie, dans les limites de crédits présentées ci-dessus.
Décide d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement à hauteur de 3 750 € pour
l'exercice budgétaire 2025 du budget annexe du centre communal de santé, dans les limites de crédits présentées ci-dessus.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, O CONTRE et 1 ABSTENTION.
ARR RER
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_181 ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT). AUTORISATION
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l'article L.1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats conformément à l'article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT 2 la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et
des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
- Une gestion simplifiée des achats ; - Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales ;
- Des frais d'accès réduits ;
-_ Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés ;
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés ;
-_ Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
L'adhésion est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants :
Coût annuel Établissement >=500 employés
Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC
1er accord-cadre 600 € 600 € 720 €
2 accords-cadres remise 20 % 480 € 960 € 1152€
3 accords-cadres remise 30 % 420 € 1 260 € 1512€
4 accords-cadres remise 40 % 360 € 1440 € 1728€
5 accords-cadres remise 45 % 330 € 1650€ 1 980 €
6 accords-cadres remise 50 % = PLAFOND 300 € 1 800 € 2160 €
La CANUT n'exige pas d'exclusivité lors de l'utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer au dispositif de Centrale d'achats territoriale pour une durée de 5 ans.
Monsieur le Maire
Je croyais que les canuts, c'était à Lyon, mais c'est aussi à Saint-Médard-en-Jalles.
Kevin Roscop
Il s'agit d'adhérer à cette nouvelle Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms dans l'objectif
de simplifier la gestion des différents achats de la Collectivité, et surtout de profiter des tarifs préférentiels que peuvent avoir ces centrales d'achat via leurs accords-cadres de marchés publics.
l'adhésion est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par cette association selon les tarifs indiqués dans la délibération.
Monsieur le Maire
Pas de problème ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer la convention d'adhésion à la Centrale d'Achats ainsi que tout avenant.
Décide de verser une cotisation annuelle correspondant au nombre d'accords-cadres sollicité par la Collectivité et dans la limite de 2 160 euros, sur la durée de l'adhésion.
Impute la dépense au compte 6281 « concours divers ». Décide de déléguer au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, où à toute personne
habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la CANUT en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION.
A
Bernard Cases rapporte la délibération suivante.
DG24_182 DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET PRINCIPAL. ADOPTION
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° DG24_046 en date du 27 mars 2024 portant adoption du budget primitif du
Budget Principal de la Ville pour 2024,
Vu la délibération n° DG24_137 en date du 25 septembre 2024 portant adoption de la Décision
Modificative du Budget Principal de la Ville pour 2024,
La décision modificative n° 2 du Budget Principal pour l'exercice 2024 s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement (synthèse par chapitres)
Chapitres Dépenses Chapitres Recettes
budgétaires budgétaires
042 — Opérations
d'ordre entre 220 000,00 €
sections
023 — Virement à la
section -220 000,00 €
d'investissement
Total de la section
Total de la section de 0 de fonctionnement 0 fonctionnement
Section d'investissement (synthèse par chapitres)
Chapitres
budgétaires
Chapitres
budgétaires RER Dépenses
040 — Opérations
d'ordre entre 220 000,00 €
sections
021 — Virement de
la section -220 000,00 €
d'investissement
Total de la section 0 Total de la section 0
d'investissement d'investissement Bernard Cases
Ce sont deux délibérations, qu'il s'agisse du budget principal ou du budget du Centre de Santé,
qui sont du même principe : il s'agit d'opérations d'ordre qui visent à prendre en compte
l'amortissement de matériel réalisé en particulier par les services techniques dans le cadre du budget général (tables de travail et divers mobiliers) pour le Centre de Santé.
Cette décision modificative n'a aucune incidence financière sur le budget initial.
Jacques Mangon
C'est une explication de vote, parce que nous n'allons pas refaire le débat du budget. Par cohérence avec nos votes précédents, nous voterons contre cette délibération et les suivantes d'ordre financier.
Monsieur le Maire
C'est logique, pas de souci. Y a-til d'autres abstentions ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Adopte, telle qu'annexée à la présente délibération, la décision modificative n° 2 du Budget
Principal pour l'exercice 2024 qui s'équilibre comme ci-dessus.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION.
tt
Bernard Cases rapporte la délibération suivante.
DG24_183 DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ. ADOPTION
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° DG24_050 en date du 27 mars 2024 portant adoption du budget primitif du Budget Annexe Centre de Santé pour 2024,
Vu la délibération n° DG24_140 en date du 25 septembre 2024 portant adoption de la Décision
Modificative du Budget Annexe Centre de Santé pour 2024,
La décision modificative n° 2 du Budget Annexe Centre de Santé pour l'exercice 2024 s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement (synthèse par chapitres)
Chapitres Dépenses Chapitres Recettes
budgétaires budgétaires
012 — Charges de nel -10 000 €
042 — Opérations
d'ordre entre 10 000 €
sections
0 Total de la section 0
Total de la section de de fonctionnement
[fonctionnement Section d'investissement (synthèse par chapitres)
Chapitres Dépenses Chapitres Recettes
budgétaires Ë ë budgétaires
21 — Immobilisations 10 000 € 040 = Opérations 10 000 €
corporelles d'ordre entre
sections
Total de la section 10 000 € Total de la section 10 000 €
d'investissement d'investissement
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Adopte, telle qu'annexée à la présente délibération, la décision modificative n° 2 du Budget
Annexe Centre de Santé pour l'exercice 2024 qui s'équilibre comme ci-dessus.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION.
bb
Jean-Luc Trichard rapporte la délibération suivante.
DG24_184 CONVENTION D'OCCUPATION RÉGAZ - PARCELLES AZ339-A7337-A7550 - ALLÉE DORDINS. AUTORISATION
En 2014, la ville de Saint-Médard-en-Jalles à fait l'acquisition, auprès de Monsieur Desgreys, d'un terrain situé allée Dordins et cadastré AZ 339, sur lequel était implanté un poste de régulation de
gaz naturel appartenant à la société REGAZ-BORDEAUX.
Outre la présence de ce détendeur sur ladite parcelle, la vétusté d'un déversoir anodique
nécessite son renouvellement par la pose d'un nouvel ouvrage qui se situera sur les parcelles
contiguës, cadastrées AZ 337, AZ 550, conformément au plan fourni en annexe.
Ainsi, la société REGAZ-BORDEAUX, sise 211 avenue de Laborde à Bordeaux (33000), déclare se trouver dans l'obligation, en réponse aux obligations de service public qui lui incombent en matière de distribution publique de gaz naturel, et dans le respect des règles d'occupation du domaine public, de maintenir le poste de régulation de gaz naturel et de renouveler un déversoir
anodique sur les terrains susmentionnés.
Afin de régulariser cette situation, la ville de Saint-Médard-en-Jalles accorde, sous les conditions de la convention ci-annexée, une occupation du domaine public à la société REGAZ BORDEAUX.
Jean-Luc Trichard
Il s'agit simplement de permettre à REGAZ de changer un déversoir anodique dans le cadre de la
conduite de gaz qui passe sur nos terrains et que REGAZ nous a demandé à pouvoir changer.
Nous avons une redevance de REGAZ très importante, je crois qu'elle est de 1000 ou
1 500 euros par an, du fait qu'elle passe sur nos terrains communaux.
Monsieur le Maire
C'est toujours cela de pris.
Y a-t-il des oppositions ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée et tous documents et avenants nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,
Accepte la redevance annuelle conformément à l'article de 5 de la convention d'occupation du domaine public consentie à la société REGAZ BORDEAUX,
Impute les recettes sur les crédits correspondants.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION.
RRAAE
Jean-Luc Trichard rapporte la délibération suivante.
DG24_ 185 RÉTROCESSION D'ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT PARC DE LA HUDINE.
APPROBATION
L'Association Syndicale Libre du Lotissement « Parc de la Hudine », propriétaire des parcelles cadastrées KM126 et KM149, d'une contenance totale d'environ 1 417 m? et situées à Magudas, propose de céder à titre gratuit ces espaces verts à la Ville.
L'emplacement de ces terrains, en bord de Jalles, permettra à la Ville de continuer à préserver la ripisylve du ruisseau et confortera la maîtrise foncière de ces espaces naturels tout le long de ce cours d'eau.
Les frais inhérents à cette cession seront à la charge du cédant.
Jean-Luc Trichard
C'est une rétrocession d'un espace vert d'une surface de 1 417 m° de l'ASL Parc de la Hudine, à la limite de Magudas. Ils nous proposent de le prendre et je pense qu'il est intéressant, puisque cela nous permet de contrôler la partie espaces naturels au-delà de cet espace qui deviendra municipal.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Accepte l'acquisition à titre gratuit des espaces verts, cadastrés KM126 et KM149, représentant une superficie totale d'environ 1 417 m? et situés à Magudas.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à l'acquisition de ce bien et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à lUNANIMITÉ.
ER
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
DG24_186 TARIFICATION COMMERÇANTS DU LIVRE MUNICIPAL « UNE HISTOIRE SAINT- MÉDARDAISE ». DÉCISION
La ville de Saint-Médard-en-Jalles a décidé de valoriser son histoire et son patrimoine à travers la publication et la commercialisation d'un livre de photographies intitulé « Une histoire Saint Médardaise - volume 1 ».
Le prix de vente de cet ouvrage a été fixé à 15 € TTC. Il est vendu dans les médiathèques de la
Ville via leur régie de recettes.
Du fait de son succès auprès des habitantes et habitants, et afin de le rendre davantage accessible, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la mise en dépêt-vente du livre dans le
e de Saint-Médard-en-Jalles — P océs-verbal- Page réseau classique de distribution libraire de la Ville. Le livre sera ainsi proposé aux commerces le désirant au prix de 11,25 € TTC et ils le vendront à leur client au prix de 15 € TTC.
Monsieur le Maire
Je précise qu'il est d'ores et déjà un grand succès de librairie, on renouvelle en permanence le
stock. Je pense qu'au terme de cette aventure, nous arriverons à équilibrer les sommes que nous avons investies pour que les Saint-Médardais s'approprient leur histoire, notamment ceux qui rejoignent la Ville au fil du temps.
À ce stade, il est disponible dans les tabacs-presse, librairies et médiathèques, sachant que nous avons des demandes d'achat en ligne de Saint-Médardais qui habitent un peu loin.
Caroline Berbis
Juste pour préciser que le livre sera proposé sur le marché de Noël de Saint-Médard-en-Jalles le 14 décembre.
Monsieur le Maire
Absolument.
Jacques Mangon
Ils'agit simplement d'une explication de vote : nous nous abstiendrons.
Monsieur le Maire
Abstention de Monsieur Hélaudais et de Madame Picard.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de proposer une convention de dépôt-vente aux commerces de la ville de Saint-Médard- en-Jalles disposant d'une activité de librairie, dont le modèle est joint en annexe.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer les conventions avec les commerces désireux de proposer ce livre à la vente.
Décide d'octroyer un abattement de 33 % correspondant à la part libraire, soit un prix de vente
aux commerces de 11,25 € TTC.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 33 POUR, 0 CONTRE et 6 ABSTENTIONS.
RARE
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante.
DG24_187 MODIFICATION DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ASSOCIATIONS LES JARDINIERS DE SAINT-MÉDARD ET BONSAÏ CLUB. DÉCISION
Lors du Conseil municipal du 27 mars 2024, la Ville autorisait le versement de subventions aux associations par la délibération n° DG24_ 052 et notamment une subvention d'investissement de 219 € à l'association des Jardiniers de Saint-Médard pour l'achat d'un broyeur et de 300 € à l'association Bonsaï club girondin pour l'achat d'une sableuse. Il est proposé de modifier la nature de l'affectation de ces deux subventions d'investissement pour répondre aux besoins des associations et le montant des subventions dans la mesure où les dépenses engagées par ces deux associations sont moindres pour ces projets.
Il est précisé que Madame Fize ne prendra pas part au vote de cette délibération.
Monsieur le Maire
Il s'agit de modifier l'affectation des deux subventions d'investissement. Le montant de la
subvention d'investissement est ainsi modifié à 117 euros sur présentation de facture d'achat pour les Jardiniers et 128 euros pour l'association Bonsaï Club girondin.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide le changement d'affectation de la subvention d'investissement pour l'achat de tables,
panneaux d'affichage, harnais et Brouettes pour l'association des Jardiniers de Saint-Médard et pour la construction d'un décor afin de réaliser une exposition pour l'association du Bonsaï club girondin.
Modifie le montant de la subvention d'investissement à hauteur de 117 € sur présentation de la
facture d'achat pour l'association des Jardiniers de Saint-Médard et de 128 € sur présentation de facture d'achat pour l'association Bonsaï club girondin.
Impute les sommes correspondantes pour les subventions d'investissement au budget principal de l'exercice en cours.
IlL'est précisé que Madame Fize ne prendra pas part au vote de cette délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
HR
Cécile Poublan rapporte la délibération suivante.
DG24_188 CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE ET L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII) RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL. DÉCISION - AUTORISATION
La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en
France par son conjoint et ses enfants. Pour ce faire, le demandeur doit être en situation de séjour régulier et remplir certaines conditions de ressources et de logement.
La demande est déposée auprès de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui informe le Préfet du Département. Le dossier est ensuite transmis au Maire de la commune où la famille souhaite s'installer pour instruction : vérification des conditions de ressources et du logement avec visite sur place.
Jusqu'à ce jour, cette enquête logement et ressources était réalisée par un travailleur social du CCAS. Toutefois, il est possible de confier cette enquête à l'OFII dont le personnel est
spécifiquement formé, en particulier sur la partie logement, afin d'apprécier les qualités du
logement devant accueillir la famille.
L'OFII a adressé un projet de convention permettant au Maire de déléguer soit l'enquête logement (délégation de niveau 1), soit les enquêtes logement et ressources (délégation de niveau 2) à ses services.
Afin d'assurer un suivi complet à la famille sollicitant le regroupant familial, il est proposé de
déléguer les deux enquêtes logement et ressources à l'OFII. Cécile Poublan
Il s'agit d'une convention que nous souhaitons signer avec l'Office français de l'Immigration et de l'intégration. Auparavant, pour les regroupements familiaux, le CCAS, donc un travailleur social, intervenait auprès de l'enquête demandée par l'OFII sur le logement et sur les ressources. Sur le logement, cela équivaut à prendre des mesures de la taille du logement, puis ces informations
étaient transmises à l'OFII, qui prenait sa décision et qui en référait au Maire, lequel garde son
pouvoir de police.
Il'est possible que l'OFII fasse toute l'enquête, logement et ressources, et que ce ne soit plus un
travailleur social du CCAS qui le fasse, ce qui paraît simplifier la procédure.
Nous vous demandons donc l'autorisation de signer cette convention pour que l'OFII fasse l'ensemble de l'enquête (logement et ressources).
Monsieur le Maire
C'est simplement légal.
Serge Hélaudais
Nous sommes évidemment pour, mais juste une petite précision sur le retour. Une fois que les
enquêtes ont été réalisées par l'OFII, cela revient au minimum pour information au Maire, c'est cela ?
Monsieur le Maire
En effet.
Cécile Poublan
C'est signé par le Maire, qui garde son pouvoir de police.
Serge Hélaudais
Très bien, merci.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de déléguer les enquêtes logement et ressources aux services de l'OFII.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et tous les
documents et avenants afférents à ce dossier.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'UNANIMITÉ.
RER
Stéphane Delpeyrat rapporte la délibération suivante
DG24_189 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE BORDEAUX MÉTROPOLE. PORTÉ À CONNAISSANCE
Conformément à la réglementation en vigueur, l'information est faite aux membres du Conseil municipal sur l'exécution du rapport annuel d'activité 2023 de Bordeaux Métropole. Monsieur le Maire
Je pense que vous avez lu ce document avec le plus grand intérêt, il contient des éléments
extrêmement importants. Je ne vais pas vous faire le « topo », ce serait beaucoup trop long.
Disons qu'il y a un certain nombre d'avancées importantes sur l'économie, notamment s'agissant de notre secteur Les objectifs de l'OIM (Opération d'Intérêt Métropolitain) ont été atteints
beaucoup plus vite que prévu. Sur les sept ans à venir, 14 000 emplois nouveaux sont attendus,
d'où les sujets de mobilité dont nous parlions tout à l'heure.
C'est aussi la création d'un nouvel OIM rive droite ; c'est l'accueil d'entreprises très innovantes — nous sommes maintenant le deuxième pôle français sur la création digitale et numérique - ; c'est évidemment le soutien à l'aéronautique et à l'Espace ; c'est l'économie de la santé, qui se
développe rapidement ; ce sont tous les efforts qui sont faits sur la transition écologique, le pôle éco-construction bois à Artigues
Nous avons été labellisés Territoire d'Industrie, ce qui était un enjeu important pour nous ; nous avons adhéré au Fonds d'investissement de la Région, notamment au Fonds d'innovation ; nous accueillons le Forum mondial ESS (Économie Sociale et Solidaire), ce qui est quand même une bonne nouvelle.
Ce sont beaucoup d'éléments très positifs. Il est vrai que cela peut paraître un peu surprenant
pour nous, qui vivons quotidiennement ici. C'est un peu comme quand je suis dans ma bonne
ville de Sarlat, je ne me rends pas compte que c'est beau, c'est quand des gens y viennent. Nous
avons une attractivité économique énorme, puisque selon un sondage Ipsos, dans les souhaits des Français, la première destination souhaitée par les chefs d'entreprise et les salariés, c'est Bordeaux Métropole, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Cela n'est évidemment pas
uniquement dû à la Métropole actuelle, cela vient de beaucoup plus loin, mais c'est tout de même une grande satisfaction.
Sur la transition écologique, il y a beaucoup d'initiatives. Nous en avons parlé, je ne vais pas
reprendre tout ce qui est fait sur la Régie de l'Eau, sur les zones naturelles, sur le PEANP, etc. C'est encore trop peu connu, mais 80 millions d'euros ont été mis sur la table par Bordeaux Métropole pour accompagner la rénovation énergétique des logements, par exemple. C'est quelque chose qui n'est pas encore passé dans les têtes, mais cela existe.
Ce sont aussi tous les efforts de mobilité : évidemment, le RER métropolitain, qui est maintenant
bien engagé, avec des ouvertures de gares; l'extension du tram À vers l'aéroport; les bus
express ; les réseaux cyclables. Tout cela est considérable en termes financiers. C'est la nouvelle DSP Transport, dont vous avez entendu parler.
Nous avons une explosion de la pratique du vélo dans la Métropole, dont nous nous félicitons.
C'est aussi la tarification solidaire des transports, qui a permis à 80 000 personnes de bénéficier de la gratuité ou de tarifs réduits.
Sur le logement, des difficultés, comme partout, nous ont conduits à voter des plans un peu exceptionnels à coup de 20 millions d'euros, puis de 26,2 sur la rénovation énergétique, la modification du PLU, qui est récurrente chez nous.
Les difficultés de logement sont très importantes, mais c'est malheureusement une situation nationale aujourd'hui. Nous sommes en train de rattraper peu à peu le retard, avec une vraie difficulté liée à un foncier qui s'est raréfié au fil du temps et des règles qui ont évolué, qui sont en partie positives, mais qui ne sont pas sans contraintes, comme par exemple le ZAN, qui modifie évidemment le nombre d'espaces possibles pour le logement.
En tout cas, tout est fait pour relancer, notamment par des aides à la construction, dont Jean-Luc (richard) a parlé sur le logement social. Dans les deux ans qui viennent, nous allons donc rattraper une bonne partie du retard.
Il y aurait bien d'autres choses à dire, mais je pense que vous avez comme moi le document.
Y a-t-il des interventions ? Monsieur Mangon et Monsieur Morisset. Marc Morisset
J'avais levé la main avant, mais vous préférez faire la droite d'abord.
Jacques Mangon
Monsieur Morisset croit beaucoup à ce qu'il dit, ce qu'il imagine.
Marc Morisset
J'espère pour vous aussi
Jacques Mangon
Monsieur le Maire, mes chers collègues, quelques mots pour que ce ne soit pas un monologue, mais même si nous siégeons dans la même assemblée, je n'aurais pas tout à fait la même lecture
du travail de l'exécutif que la vêtre. Elle va évidemment être résumée, mais bien entendu, dans une grande collectivité comme Bordeaux Métropole, il y a toujours de grandes choses qui se font,
à toutes les époques, et on ne peut pas tout citer.
Malheureusement, ce qui m'a beaucoup frappé dans l'année qui vient de s'écouler, pratiquement depuis le début, c'est le sentiment que Bordeaux Métropole est en train de s'enkyster petit à
petit. Peut-être que cela plaira à mon voisin de droite qui aime avoir une vision d'immobilisme centrée sur soi-même, mais moi, je regrette complètement l'époque précédente, qui a été une époque de grand développement pour la Métropole, pour Bordeaux, pour ses habitants, de
prospérité.
Ce que vous énonciez tout à l'heure comme Bordeaux au sens large, Bordeaux Métropole étant une zone attractive pour l'extérieur, c'est en train, année après année, de se minorer fortement. Même si vous trouverez toujours des études pour dire que tout est parfait, tout est bien, discutez
un peu — vous le faites certainement - avec des chefs d'entreprise, des gens qui s'intéressent à
Bordeaux, et vous verrez que le mouvement et le regard commencent à s'infléchir. Pourquoi ? Parce que Bordeaux Métropole est une Métropole qui est en train de s'endormir, qui s'endort dans ses croyances, dans les croyances de son exécutif, lequel croit que la mobilité se résout simplement avec des aménagements positifs, certes, mais pour le vélo, sans s'occuper du reste, sans s'occuper du transport de masse, avec une Métropole qui a décidé de mettre un terme - en tout cas pour l'instant - à ce qui avait fait l'une de ses forces, c'est-à-dire le développement extrêmement rapide d'un réseau de tramway très performant. C'est cité dans le rapport, il y a 82 kilomètres de tramway, et il n’y en a d'ailleurs pas un à Saint-Médard-en-Jalles, ce qui est véritablement un échec complet pour l'instant. Ces choses-là sont tout de même prenantes.
Pour ne pas rester dans le négatif, je remarque également que le document fait état de choses
que je trouve très positives, à savoir le développement relativement rapide de réseaux de chaleur sur la Métropole. Je trouve cela extrêmement bien, je le mets dans les choses positives. D'ailleurs, je remarque que vous êtes là depuis quatre ans et demi, et qu'à Saint-Médard-en-Jalles, il n'y a toujours pas un réseau de chaleur nouveau qui est apparu, nous pouvons le déplorer.
Bordeaux Métropole, c'est aussi une Métropole qui laisse filer ses finances. La situation est encore bonne parce que nous sommes partis d'un niveau élevé, mais il y a une fragilisation, année après année, de nos capacités, avec en particulier des recrutements qui ont été très nombreux, des charges qui ont filé largement. Tout cela va avoir un impact qui sera relativement important sur les investissements dont nous avons besoin pour l'avenir.
Îl y a des choses qui sont positives, mais le grand échec, c'est aussi le logement. C'est un échec à
Bordeaux Métropole, c'est un échec ici à Saint-Médard-en-Jalles, c'est aussi, disons-le, une crise au niveau national, nous ne pouvons pas l'ignorer, mais l'échec à Bordeaux Métropole est encore plus patent parce que notre succès précédent était plus impressionnant encore. Nous sommes tombés d'encore plus haut que d'autres grandes collectivités, cela ne s'est pas redressé et les quelques efforts qui ont été faits n‘ont pas été très prenants. Le bilan est donc mitigé, c'est le bilan d'une Ville et d'une Métropole qui oublie ses capacités et son dynamisme, c'est le bilan d'un lent endormissement, que je déplore et que nous déplorons.
Monsieur le Maire
Je trouve plutôt que nous sommes dans un grand réveil.
D'abord, sur le tram, ce n'est pas exact. Vous savez comme moi qu'il y a un plan de régénération
du tram, qui est d'ailleurs extrêmement coûteux pour la Métropole, et que l'enquête publique du
tram pour Saint-Médard-en-Jalles aura bien lieu dans les délais prévus.
Sur l'attractivité économique, ne vous en déplaise, nous venons d'inaugurer Cockpit avec Technowest, nous avons aujourd'hui 90 entreprises start-up de l'aéronautique, du spatial, donc la recordwoman de levée de fonds en France avec 150 millions d'euros récemment avec The Exploration Company. D'ailleurs, nous co-présidons Way4Space.
Il y a eu le premier Sommet aéronautique ; il y a la création de l'OIM rive droite ; il y a la
rénovation du MIN qui va être effectuée ; la rénovation du Parc des Expositions; nous avons accueilli Hermès rive droite ; nous avons accompagné Michelin dans sa transition ; sur le terrain Ford, nous avons Hydrogène de France. Bref, nous avons une création d'emplois qui est deux fois supérieure à la moyenne nationale, mais ce n'est sûrement pas assez.
S'il y a eu des erreurs, c'est sans doute l'entêtement de ne pas créer d'établissement public
foncier métropolitain pendant des années qui explique en grande partie les difficultés à sortir des opérations. || y a par exemple la grosse opération Euratlantique, mais c'est surtout une situation nationale, parce qu'il n'y a jamais eu autant d'argent mis par Bordeaux Métropole sur le logement qu'aujourd'hui.
C'est vrai qu'en termes d'image, les choses évoluent. Pourquoi ? Parce qu'il y a une saturation. Je l'ai dit: l'OIM, 10 000 emplois créés et nous allons sur 14000 dans les six ans qui viennent.
Forcément, cela créé des difficultés d'accès au logement, cela crée des difficultés de mobilité, mais il n'est pas vrai de dire que la Métropole se serait endormie. Le lancement du RER
métropolitain est vraiment un élément extrêmement stratégique et important pour nous. C'est d'ailleurs pour cela que nous souhaitons que l'étude Bordeaux-Lacanau aboutisse, pour qu'on se raccorde à ce RER métropolitain. Il y a GPSO (Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest) ; il y a les
bus express, qui vont être au nombre de sept ; l'ouverture du tram vers l'aéroport, je l'ai dit.
Je ne sais pas à quel moment nous nous sommes endormis, mais nous ne devions pas avoir pris le même médicament.
Merci beaucoup, c'est un simple porté à connaissance.
Excusez-moi, Marc.
Marc Morisset
Comme on dit, j'ai l'impression, Monsieur Mangon, que vous les avez transportés, effectivement,
mais descendez du wagon, vous allez voir, ça va bien se passer.
Vous êtes dans le positif, tant mieux, parce qu'il faut quand même que des gens disent que le verre est à moitié plein. Moi, j'ai tout de même tendance à croire que tout ne va pas bien se passer comme ça. On a des faillites à des taux qui sont assez importants, je les ai évoquées à la Métropole, et dernièrement, vous avez eu localement, au Haillan, la faillite de Steris, ce qui n'est pas rien. À côté de cela, il y a énormément de difficultés dans les PME (Petites et Moyennes
Entreprises) et TPE (Très Petites Entreprises).
Je crois qu'il va falloir regarder cela de près, parce que nous sommes sur des coûts de l'énergie. Bien souvent, c'est difficile pour eux de surseoir à cette charge énergétique ; bien souvent, ce
sont de nouveaux contrats qui ont été un peu édulcorés là aussi ou de façon un peu machiavélique, passés rapidement avec de petites lignes qui disent que dans les clauses... Il est vrai que cela coûte cher, donc bien souvent, des artisans ne peuvent plus produire du pain. Par exemple, si un four avait un coût de 2 000 euros en consommation par mois, cela passe d'un seul
coup à 8 000 euros, donc évidemment, c'est difficile. Je crois qu'il faut en tenir compte.
Sur ce dossier, à mon sens, il faudra encore une fois dire les choses ouvertement à ce
gouvernement, parce qu'aujourd'hui, nous avons un potentiel, j'aurais tendance à dire girondin par rapport au jacobinisme, nous avons un potentiel de pensée à dire : « La-haut, ça ne va pas ».
Il va falloir commencer à s'unir un peu plus intelligemment pour commencer à dire : « Ce
ruissellement n'est pas possible, cela ne fonctionne pas bien ». Localement, nous nous devons de répondre à cela.
En l'occurrence, j'aime bien la proposition qui a été faite dernièrement par les Gilets Jaunes,
parce que je suis quand même aussi un Gilet Jaune, qui est de dire que le peuple n'est pas
responsable de la dette, donc faisons en sorte que ce soit les politiques qui payent sur leurs
revenus, avec une part conséquente de leurs revenus pour payer la dette. Nous verrons si les
gens comme les sénateurs et autres, qui s'augmentent de 700 euros, sont capables d'arrêter de dire aux Français de faire un jour de plus de solidarité.
Je crois qu'on se moque du peuple, et à un moment donné, trop, c'est trop.
Monsieur le Maire
D'ailleurs, je propose un jour de solidarité des actionnaires, cela rapporterait beaucoup plus que le jour de solidarité, ce serait bien.
Pardon, Monsieur Mangon, j'ai oublié de vous répondre sur le réseau de chaleur, c'est important. Je veux vous dire que nous avons conclu, et j'en suis très heureux, avec l'OIM - cela nous
concerne puisqu'il y a Ariane — un réseau de chaleur énorme, puisqu'il va concerner l'aéroport, la base aérienne, les entreprises Dassault, Ariane, toute l'aéronautique du secteur Ce sont 17 000 tonnes de COz économisées.
Par ailleurs, nous allons démarrer les travaux pour un réseau de chaleur à Saint-Médard-en-Jalles, qui va relier le lycée Duperier, l'EHPAD, la future Maison de la Petite Enfance, etc., et si nous ÿ arrivons, même Montaigne, l'école et tout ce secteur.
Je reconnais que la Métropole a été un peu tardive dans les lancements des études, à tel point que nous les avons prises à notre charge nous-mêmes avant de leur rebasculer la mise en œuvre des travaux
Sur l'activité économique, c'est vrai qu'il y a des difficultés sur les TPE, elles sont liées notamment au remboursement des prêts garantis par l'État au moment du Covid, qui posent aujourd'hui un certain nombre de difficultés.
En ce qui concerne Steris, ils ne sont pas en faillite, ils ont décidé de fermer, ce qui est très
différent. Par ailleurs, au Haillan, même s'il y a cette difficulté de Steris, qui sera d'ailleurs reprise sur une autre activité, je veux rappeler que deux grandes zones d'activité sont en cours de commercialisation et vont créer énormément d'emplois.
Je crois donc qu'il faut être un peu moins péremptoire sur ces difficultés économiques. Si toutes les régions avaient les mêmes difficultés économiques que nous, je peux vous dire que le pays se porterait beaucoup mieux.
Merci beaucoup pour ce débat.
Puisque nous allons parler de la CLECT, ce n'est pas pour répondre particulièrement à Monsieur Mangon, mais il a évoqué un élément sur lequel je suis assez d'accord avec lui, c'est peut-être
une certaine lourdeur et des dépenses qui ont beaucoup augmenté, mais pourquoi ? Je reconnais une cohérence, parce que vous vous y étiez opposés à l'époque, en tout cas pour Saint-Médard- en-Jalles, c'est la mutualisation. Nous avons transféré les personnels de quasiment tout Bordeaux. Je ne sais pas ce qu'il reste à Bordeaux à part le service scolaire et la police municipale. La plupart des grandes villes (Mérignac, Pessac, etc.) ont beaucoup transféré également. En effet, tout cela finit par « plomber » la Métropole, notamment l'évolution des charges RH, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), qui progresse chaque année. Je reconnais que c'est une vraie difficulté pour la Métropole, mais je crois que c'était aussi un moyen pour certaines villes de transférer leurs petits problèmes financiers.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Prend acte de la présente communication.
Pour information au Conseil municipal.
AE
Kevin Roscop rapporte la délibération suivante.
DG24_190 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHARGES (CLECT) DE BORDEAUX MÉTROPOLE. APPROBATION
L'évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres doit être préalable au transfert de compétence et/ou d'équipement.
C'est la raison pour laquelle une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux (La CUB),
devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d'un représentant par commune et des 16 membres qui représentent là Métropole, soit 44 membres au total.
À l'occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de
compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l'article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces
délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la CLECT.
es dispositions relatives à la fixation attribution: compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l'avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l'exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le
transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.
Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la
CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges
{CLECN)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1* janvier 2015 l'EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l'objet de dix rapports d'évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le
9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020, le 9 novembre 2021, le 9 novembre
2022 et le 10 novembre 2023.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les
28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des
attributions de compensation pour l'année 2015 puis pour l'année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d'investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres
Le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 à été adopté à l'unanimité des membres présents
ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 a été adopté à l'unanimité
des voix, sauf une abstention pour le point concernant le transfert de l'École des Beaux-Arts de Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l'enseignement supérieur ».
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole à adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement pour 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l'unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement pour 2024.
Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 15
novembre 2024.
La CLECT s'est réunie le 15 novembre 2024.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de l'ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été
informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 8 de la mutualisation (21 communes sont concernées : Ambarès-et- Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l'ordre du jour présenté a concerné le cycle 9 de la
mutualisation concernant cinq communes.
Pour quatre communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :
- Ambès (Finances, Ressources humaines et Affaires juridiques) ;
- Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public
communal) ;
- Martignas (Parc Matériel) ;
- Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).
Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand (mutualisation des domaines des Finances et de la Commande publique), s'appliquent les mesures dérogatoires prévues par la délibération n° 2022-72 du 28 janvier 2022.
En effet, pour les communes dont la population est inférieure à 4 000 habitants, si les domaines support mutualisés ne donnent pas lieu à transfert de plus de 50 % d'équivalent temps plein, la valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans l'attribution de compensation ne s'applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures pour les fonctions support ne s'applique pas non plus. La commune de Saint-Louis de Montferrand remplit ces deux conditions et, par conséquent, la mutualisation des domaines « finances » et « commande publique »dans ce cycle 9 est sans impact sur ses attributions de compensation.
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les
communes d'Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.
Le quatrième point s'est attaché à l'évaluation des charges due à la demande de la commune de
Carbon Blanc de mettre fin à la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » la liant à Bordeaux Métropole.
Le cinquième point présenté concerne la régularisation du transfert de compétence d'Opérations d'Aménagement d'intérêt métropolitain (DAIM) pour les communes de Mérignac et Talence.
À l'issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de
compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l'unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024
Les évaluations des charges transférées à compter du 1” janvier 2025 serviront de base pour
déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l'année 2025.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l'approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont
présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l'attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec :
- La compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines
mutualisés au cours des cycles 1 à 8 pour les 21 communes précitées ;
- La compensation financière du cycle 9 pour les communes d'Ambès, Carbon Blanc, Martignas et Saint Vincent de Paul ;
- Les modifications des attributions de compensation pour les communes d'Ambès, Saint- Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence antérieur à 2024;
- L'impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public métropolitain par
Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc ;
- L'impact financier du transfert de compétence d'Opérations d'Aménagement d'intérêt métropolitain (DAIM), des communes de Mérignac et Talence.
Au total, pour 2025, l'attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s'élèverait à 140249 123 € dont 26 400 282 € en attribution de compensation d'investissement (ACI) et 113 848 841 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l'attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s'élèverait à 14 857 882 €.
Pour la commune de Saint-Médard-en-Jalles, les attributions de compensations (ACI et ACF) de 2025 seront identiques à celles de 2024.
Ainsi, l'ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s'élèvera à 667 595 € et l'ACF à percevoir de
Bordeaux Métropole s'élèvera à 2 446 791 €.
Vu l'article 71 Ill de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5215-20-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
Vu l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-1 du CGCT portant
sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en
Métropole, Vu l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-2 du CGCT portant
sur l'exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
Vu l'article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
Vu l'article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement :
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023
et le montant des attributions de compensation pour 2024,
Vu le rapport d'évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 15 novembre 2024,
Considérant que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire l'objet d'un accord par
délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres.
Kevin Roscop
La Commission d'Évaluation des charges transférées de Bordeaux Métropole s'est réunie le 15 novembre dernier. Pour rappel, cette commission a pour objectif d'évaluer les charges que les différentes communes transfèrent à la Métropole. À l'occasion de chaque nouveau transfert de compétence, les montants d'attribution de compensation peuvent être révisés pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Je ne vais pas aller plus dans le détail, parce qu'à Saint-Médard-en-Jalles, il n'y à pas eu de
transfert de nouvelles charges à Bordeaux Métropole, donc les montants d'attribution de
compensation, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, restent iso vis-à-vis de l'exercice précédent. Cependant, il nous est tout de même demandé d'adopter le rapport de la CLECT,
Monsieur le Maire
Merci. Pas de souci ? Abstention de Monsieur Morisset.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve le rapport définitif de la Commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT) en date du 15 novembre 2024 joint en annexe.
Autorise l'imputation d'une part de l'attribution de compensation en section d'investissement et d'arrêter pour 2025 le montant de l'attribution de compensation d'investissement à verser à Bordeaux Métropole à 667 595 € et le montant de l'attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 2 446 791 €.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION.
it Jean-Luc Trichard rapporte la délibération suivante.
DG24_191 RAPPORT ANNUEL 2023 DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DE LA SPL LA FAB.
APPROBATION
Conformément à l'article L.1524-51 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), les représentants de l'assemblée spéciale au Conseil d'administration de La Fab présentent un rapport écrit devant l'Assemblée Spéciale du 19 septembre 2024.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information
complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Le contenu de ce rapport a été approfondi dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (Loi dite 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Décret n°2022-1406 du 4 novembre, transposé à l'article D.1524-7 du CGCT) : Principaux risques et incertitudes :; Procédures de lutte anti-corruption ; Contrôles en cours de la société ; Éléments de
rémunérations des élus mandataires et de tous mandataire social ; Participation aux réunions statutaires.
Le Rapport du mandataire reprend en grande partie les éléments du Rapport de Gestion de
l'entreprise qui a été présenté lors des instances de mars puis approuvé lors l'Assemblée
Générale Ordinaire de juin.
Synthèse de l'exercice 2023 de la SPL La FAB :
La Fab dispose d'outils pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, qu'il
s'agisse de conventions et d'avances financières, dont 12 concessions en cours, d'instances de gouvernance et de travail et de moyens humains (34 personnes).
Les modalités d'exercice du contrôle analogue incombant à ses actionnaires et prévues par les statuts et le règlement intérieur sont respectées. Les élus et le représentant de la Direction
générale des services de Bordeaux Métropole ont participé aux instances de gouvernance et de travail.
La Fab est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole dans le cadre
de l'activité des concessions, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui
confie. L'objectif de La Fab est de présenter un résultat proche de l'équilibre pour utiliser au
mieux les ressources allouées.
En 2023, La Fab poursuit la conduite de ses opérations dans le cadre de l'accord-cadre, de la
convention foncière et des 12 concessions notifiées par la métropole. De nouvelles notifications de concessions sont en cours de préparation. Le résultat pour 2023 s'élève à + 62.1 K€.
1 - Activités, actualité, situation financière et évolution actionnariale
L'activité opérationnelle
L'accord-cadre de mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler » sur 2021-2026 comprend trois principales missions : Appui à Bordeaux Métropole pour l'animation et la coordination du programme, Préparation de l'engagement d'actions et d'opérations d'aménagement et Ingénierie foncière. Ce dispositif est complété par une convention foncière entre Bordeaux Métropole et La Fab, adossée à une créance remboursable d'un maximum de 15 ME.
Douze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014.
La situation financière
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Le onzième exercice social de La Fab couvre la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
aint-Médard-en-Jalles - Procès-verbal - Page 100 Depuis fin 2014 et la notification par Bordeaux Métropole de la première concession
d'aménagement, La Fab à mis en place conformément au « Guide comptable professionnel des
EPL » un système d'information interne permettant d'isoler les actifs et passifs propres à chaque opération et ceux de la société.
De manière synthétique :
- Le chiffre d'affaires s'élève à 15 443,3 K€:
- Le résultat net bénéficiaire est de 62,1 KE (dont 38,6 KE pour l'activité société et 23,5 pour
la convention foncière) ;
- Les capitaux propres de la société sont de 2 743 K€ :
- Les dettes sont de 37 063 K€.
2 - Relations contractuelles et financières entre l'EPL et la collectivité
- Accord-cadre 2021-2026 et marchés subséquents 2023 pour la mise en œuvre
opérationnelle des Programmes « Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler » ;
- Avenants aux traités de concessions Le Bouscat - Libération Centre-ville, Eysines - ZAC
Carès Cantinolle, Mérignac — Marne, Gradignan - ZAC Centre-ville, Le Haillan — ZAC
Coeur de ville, Bruges - Terrefort ;
- Nouvelle Convention foncière (2023-2033) ;
- Nouvelle convention de créance remboursable (2023-2027).
3 - Contrôles et gestion des risques
Principaux risques et incertitudes
Suite à la réalisation de la cartographie des risques par le cabinet d'audit KPMG, il a été relevé
certains risques impactant tant l'activité les fonctions transversales que le pilotage des projets.
Pour rappel, des recommandations ont été formulées et dès 2021, des actions correctives ont été mises en place sur les Process RH/Informatique (Fiche sortie salarié, le changement du MDP obligatoirement tous les 6 mois ….) Communication (Mentions légales des sites internet revues par un avocat expert de la propriété intellectuelle) Fonction finances (2ème RDV annuel sur les concessions en octobre - novembre) Process Projet (Groupe de travail Planning).
Courant 2023, les équipes de La Fab ont été mobilisées sur les sujets suivants :
- Process Projet : les ateliers de la réorganisation sur les fonctions internes Assistantes » et «
Travaux », les circuits de signature et les délégations ;
- Réalisation d'un bilan carbone et mise en place d'un plan d'action sur la société :
- Audit de la Chambre régionale des Comptes qui a permis d'éprouver les procédures
internes mises en place.
Contrôle interne
- Procédures de lutte contre la corruption
Procédures et règles internes
Depuis sa création, La Fab a mis en place certaines actions de contrôle et rédigé un corpus documentaire pour une partie des fonctions (notamment financières) permettant de pallier certains risques.
Code de déontologie
Le code de déontologie a été approuvé par le Conseil d'administration du 8 décembre 2022. II intègre les principes et les règles de comportements qui doivent guider la société en toutes circonstances. Ils s'inscrivent en parfaite adéquation et complémentarité avec la charte des valeurs des entreprises publiques locales adoptée par la Fédération des Élus des entreprises publiques locales en juillet 2020. Par ailleurs, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » impose aux EPL d'intégrer l'ensemble des préconisations de l'agence française anti- corruption (AFA). Ce code de déontologie entre dans les préconisations de l'AFA.
Formation « Probité et déontologie »
Une sensibilisation sur les règles déontologiques et la probité a eu lieu en octobre 2023,
dispensée par un avocat spécialisé. L'objectif consistait à sensibiliser l'ensemble de l'équipe, et
plus encore, d'apporter un cadre au sein de l'entreprise.
- Cartographie des risques
Présentation lors du Conseil d'administration du 21/06/2022 - KPMG, cette cartographie permet d'analyser la manière dont La Fab fonctionne, de déterminer les risques et leur nature, de les décrire en fonction des process mis en œuvre, de les pondérer en fonction de leurs fréquences. Une fois les risques identifiés, la probabilité définie, les actions correctrices où préventives sont définies en fonction des priorités.
Contrôle externe
Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre régionale des comptes
La Chambre régionale des Comptes de la Nouvelle-Aquitaine (CRC) a notifié à La Fab un contrôle des comptes et de la gestion le 22 novembre 2023.II s'agit du premier contrôle par la CRC de la structure depuis sa création, il est donc normal que l'établissement le soit, celui-ci gérant de l'argent public. Le contrôle porte sur les 6 derniers exercices : 2018-2023. La réunion d'ouverture s'est tenue en fin d'année en présence de la Présidente-directrice générale. Le questionnaire n°1 de la CRC a été communiqué à La Fab le même jour avec un retour demandé début janvier 2024.
4 - Bilan de la Gouvernance de l'EPL
Actes les plus importants en 2023 présentés dans les instances
= Changement d'administrateur lors des instances de septembre ;
= Changement de représentant de l'Assemblée Spéciale lors des instances de mars et juin ;
- Approbation de la créance remboursable sur convention foncière ;
Présentation de la nouvelle base du réemploi dans le cadre de la démarche REFAIR ;
- Bilan Carbone de La Fab ;
- Éléments de réponse à la suite des instances du 21 septembre : Jury Citoyen sur
l'opération Le Taillan Médoc — Centre-ville ; Montant moyen des loyers et des prix de
sortie des logements Fab ; Bilan Carbone de l'entreprise ;
-__ Contrôle des comptes et de la gestion par la Chambre régionale des Comptes.
Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux ( Nouveauté)
L'Assemblée Générale ainsi que le Conseil d'administration de La Fab n'ont pas alloué de rémunération de toute nature pour les administrateurs de La Fab et cela conformément à l'article 25 des statuts de la société.
La rémunération du directeur général délégué est fixée par le Conseil d'administration conformément à l'article 25 des statuts de la société. Ci-après extrait du Procès-verbal du Conseil d'administration du 13 juin 2019 : « La rémunération annuelle du Directeur général Délégué, mandataire social, est proposée à cent deux mille euros net, complétée par la mutuelle (pas de prime, pas d'intéressement, ….)."
Participation des représentants
Cette demande vise à assurer un pilotage stratégique de l'entreprise par les administrateurs, les représentants de l'Assemblée Spéciale et les actionnaires.
Il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d'approuver le rapport 2023 joint en annexe.
fille de Saint-Médard-en-Jalles - Procès-verbal - Page Il est précisé que Monsieur Mangon, Monsieur Trichard et Madame Marenzoni ne prennent pas part au vote de cette délibération.
Jean-Luc Trichard
Je suis moi aussi certain que vous avez lu les 21 pages du rapport et les 40 pages d'annexe, donc
je vais essayer d'aller assez vite.
Je vais d'abord vous faire grâce de l'énumération des articles de loi associés à cette présentation, je vous dirais simplement que la SPL La Fab dispose d'outils pour œuvrer à la mission, dont je
parlerai ensuite, confiée par la Métropole depuis 2012. Elle a des conventions, elle a des avances financières pour ses concessions, elle dispose d‘un sens de gouvernance, donc d'un Conseil
d'administration avec des membres saint-médardais, notamment de Bordeaux Métropole, Monsieur Mangon et Cécile Marenzoni en font partie, ainsi que d'une Assemblée spéciale à
laquelle je représente notre Commune.
L'objectif de La Fab est de présenter un résultat proche de l'équilibre - on parle toujours d'argent, mais c'est nécessaire dans ce cadre — pour utiliser au mieux les ressources que lui alloue Bordeaux Métropole.
Je précise que nous parlons ici de 2023. Lie rapport est toujours décalé d'un an, donc nous
aurons en 2025 le rapport 2024.
En ce qui concerne la situation financière, le chiffre d'affaires de La Fab est de plus de 15 millions,
presque 15,5 millions, pour un résultat net bénéficiaire de 62 000 euros. Ses capitaux propres s'élèvent à 2,7 millions d'euros et ses dettes sont de 37 millions d'euros.
Il y a un certain nombre de relations contractuelles entre La Fab et la Collectivité, donc Bordeaux Métropole.
Ce qu'il faut savoir, c'est que depuis quelques années, un contrôle et une gestion des risques ont été mis en place, une cartographie des risques a été faite et un certain nombre d'actions ont été déclinées après cette cartographie. Des procédures de règles internes ont été mises en place, ainsi qu'un code de déontologie. Des formations probité et déontologie ont également été
réalisées au profit du personnel de cette SPL.
Les contrôles internes se font chaque année et il y a également eu un contrôle externe fin 2023,
mais dont la clôture est arrivée mi-2024. Il s'agit d'un contrôle des comptes par la Chambre
régionale des Comptes. Nous aurons le résultat lors du bilan de l’année 2024.
Quelques actes importants en 2023 : des changements d'administrateurs et de représentants dans les différentes assemblées, ainsi qu'une présentation de la nouvelle base du réemploi dans le cadre de la démarche REFAIR. || s'agit d'une démarche de réemploi des matériaux, c'est une
action importante qui va dans le sens de l'environnement.
Le bilan carbone de La Fab a également été calculé et vous est donné dans le rapport, et un
contrôle des comptes et de la gestion a été réalisé par la Chambre régionale des Comptes, comme je vous en ai parlé précédemment.
Il faut savoir qu'en termes de rémunération et d'avantages, aucun administrateur ni représentant de l'Assemblée spéciale ne reçoit de rémunération.
Je dois également vous préciser, puisque la loi l'impose, que le Directeur général délégué qui dirige l'ensemble de La Fab perçoit un salaire de 102 000 euros net complété par la mutuelle et qu'il n'a pas de prime ou d'intéressement complémentaire.
Je vous demande donc d'approuver ce rapport de l’Assemblée spéciale.
Monsieur le Maire
J'ai presque envie de m'abstenir en apprenant les rémunérations. Je précise que les membres ne peuvent pas voter, c'est vrai pour toutes les délibérations liées à des subventions.
(Intervention hors micro)
Par précaution, il vaut mieux ne pas jouer avec le feu, on ne sait jamais. Les juges sont de plus en
plus tatillons sur ces histoires.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
Approuve le rapport 2023 de l'Assemblée Spéciale de la SPL La Fab.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS.
Monsieur le Maire
L'ordre du jour est épuisé, nous avons les deux questions traditionnelles de Marc Morisset.
Marc Morisset
J'aime bien le terme traditionnel, parce que comme vous ne les recevez pas tout le temps, cela
sous-entend que les prochaines questions seront régulièrement acceptées et pourront être posées en fin de Conseil, donc je vous remercie d'avance.
Je vais vous lire la première question, vous répondez, puis je ferai la seconde.
Dans la Nièvre, Justine Guyot, la Maire de la commune de Decize, a pris un arrêté municipal très intéressant, car subtil et rassembleur autour de la santé publique, que le Président Macron s'efforce de dégrader depuis 2017. En effet, plus de 47 000 lits d'hôpitaux ont été supprimés en France depuis son premier mandat, avec une politique toujours plus autoritaire vis-à-vis des médecins qui ne suivent pas la doxa vaccinale, qui rend malades ou tue des millions de Français, avec une augmentation de la mise en danger des personnes via des soins d'urgence dégradés ou des impossibilités de se soigner à proximité de chez soi.
Avec son arrêté municipal d'interdiction de tomber malade, ce Maire interpelle également les 47 autres concernés de ce département.
Ainsi, Monsieur le Maire, pouvez-vous être également solidaire de cet appel à une amélioration des conditions de santé à Saint-Médard-en-Jalles et en Gironde via la prise d'un arrêté municipal identique ?
Monsieur le Maire
Le hasard fait que je connais bien ce secteur de Decize, puisque quelqu'un de ma famille est maire d'Avril-sur-Loire, juste à côté, et que j'ai souvent l'occasion d'y aller. Vous oubliez de dire qu'elle a fait cela par ironie pour alerter sur la déshérence du système de santé local, fermeture d'hôpital, absence de médecins, etc., et pas du tout pour d'autres raisons.
Ce que nous avons fait est quand même mieux, à savoir créer un centre de santé, demain un
centre de radiologie et un cabinet dentaire. Je signale que l'immeuble à côté, les travaux vont commencer dès cette année pour la livraison d'un centre de radiologie et d'un cabinet dentaire.
Vous découvrirez — je l'ai appris récemment — que sur le classement des zones plus au moins dotées en termes de dentistes, il y a cinq catégories, et nous sommes malheureusement dans la cinquième, c'est-à-dire qu'il y a un manque important, donc il est très important que nous arrivions à développer tout cela. Nous avons préféré faire ça. Ceci dit, j'ai signé l'appel des Maires en Bretagne, donc je n'ai rien
contre cet appel en particulier, mais je crois que nous avons la chance d'agir.
Marc Morisset
Effectivement, elle fait ce qu'elle peut.
Monsieur le Maire
Tout à fait.
Marc Morisset
Deuxième question. Je cite le journal en ligne Actu, sachant que je lis entre les lignes, c'est-à-dire je ne lis pas tout l'article, mais les points intéressants.
« Franck Raynal, Maire de Pessac, vient d'interdire le foie gras au niveau de la Municipalité à
l'approche des fêtes de fin d'année 2024.
L'initiative portée par l'association L214 à su convaincre le premier édile, qui leur a adressé « toute son estime pour [leur] action de révélation de maltraïtances inadmissibles ».
En France, 15 villes ont déjà adopté cette mesure. Pessac devient la troisième ville de la région Nouvelle-Aquitaine à proscrire le foie gras lors des évènements municipaux (après Poitiers, puis Bordeaux). »
J'en ai terminé avec l'article Actu et j'interpelle: n'est-ce pas là l'arbre qui cache la forêt ? En
effet, le professeur Michel Dogna a récemment alerté sur la « nouvelle façon de vacciner les
personnes à l'insu de leur plein gré ».
Je le cite : « Depuis le 1° octobre, environ 62 millions de canards sont en train d'être Piqués avec
des vaccins ARN messager dans quelque 2 500 élevages français. L'objectif affiché est de lutter contre une grippe aviaire qui, paraît-il, décimerait les élevages depuis des années. Mais le principe expérimental est le suivant : une fois l'ARN messager synthétique codant du virus grippal injecté, les cellules touchées par les canards vont être obligées de reproduire cette protéine.
Celle-ci va envahir tout l'ensemble de leur organisme, déclenchant ainsi un Programme
immunitaire. Classique ! Mais l’on a pu voir ce que cela a donné avec le Covid sur les humains. En
fait, de programme immunitaire, on a assisté à une réaction auto-immune allant à l'encontre des vaccinés : ceux-ci se retrouvaient tout simplement sur un dangereux terrain SIDA. C'est ainsi que l'on a vu des vaccinés ARNm qui, au contact du Covid, faisaient carrément une septicémie au lieu d'être protégés.
Dans le cas des canards, leur consommation, ainsi que celle de leurs œufs, ne nous amènera que du mal à prendre. Même si les autorités vous assurent que tout est sous contrôle, que les vaccins sont sûrs et sans danger pour le consommateur, ne les croyez pas. On connaît la chanson. Leur mission est de faire gagner des milliards aux labos fabricants, pas de protéger votre santé, et tant pis pour ceux qui n'ont pas encore compris la sinistre combine. »
Je rajoute que plusieurs études indépendantes confirment la transmission de la protéine spike des personnes injectées vers les autres non injectées, cela de plusieurs manières, comme les
rapports sexuels et la transmission de protéine spike par les aliments comme le foie.
Ainsi, quelle est votre position, Monsieur le Maire, sachant maintenant que la santé des habitants sur ce territoire est en danger, car une vaccination non consentie de façon libre et éclairée via cette alimentation injectée de poison de la pharmacopée marchande, et que nos instances sanitaires trahissent une nouvelle fois les règles éthiques et démocratiques pour lesquelles elles ont été créées ?
Monsieur le Maire
Merci beaucoup. S'ils sont vaccinés à l'insu de leur plein gré, ce sont les Richard Virenque de la vaccination, donc ils pourront peut-être s'inscrire au Tour de France des canards, je ne sais pas.
lédlarci-en-Jalles Page 105 Si j'interdis le foie gras, avec mon nom, personne ne va Me croire, il ne restera que Labeyrie.
(Applaudissements)
Pour être plus sérieux, il faut en revanche être très vigilant sur la provenance du foie gras, parce que les conditions d'élevage peuvent être très mauvaises. Pour bien connaître la filière, il y a ce que l'on appelle la nourriture traditionnelle, il y a par exemple un autogavage des animaux, avec un gavage traditionnel qui respecte le bien-être animal. Par contre, il y a ce que l'on appelle de l'usinage de foie gras, qui est catastrophique. En effet, je pense qu'une Ville doit être vigilante sur ses approvisionnements en la matière. Merci beaucoup.
Sur le vaccin, je ne relance pas le débat.
Marc Morisset
Vous ne comprenez pas ?
Monsieur le Maire
Si, je comprends très bien.
Marc Morisset
Il y a une mise en danger.
Monsieur le Maire
Je comprends très bien.
Marc Morisset
D'accord. Merci de votre compréhension, alors.
Monsieur le Maire
Nous n'avons pas tout à fait la même approche de la science.
Marc Morisset
Je respecte votre incompréhension d'une compréhension que je comprends.
Monsieur le Maire
Merci. J'essayerai de faire mes études de médecine sur YouTube pour suivre votre exemple. J'aurais peut-être mon doctorat prochainement.
La séance est levée.
Francis Ro
aire de séance Stéphane Delpeyrat Maire
SÛ-