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Conseil Municipal - DCM 39 2022 AMENDE ADMINISTRATIVE DEPOTS SAUVAGE
Déliberation - 2022 26 tarification amende administrative pour depots sauvages
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 26 tarification amende administrative pour depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
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MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 5152
secretariat@mairie-bavon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 14
Absents : 1
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 1
Date de convocation
28/04/2022
Date d'affichage
06/05/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
[ 06/05/2022 _d
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/05/2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatre mai à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal Sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme FRANCOIS Vanessa, M. DECLERCAQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : Mme COINTEAUX Chantal donne pouvoir à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Tarification amende administrative pour dépôts sauvages
Délibération n°2022 - 26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2
et L.2224-13 à L.2224-16 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2
et L.2224-13 à L.2224-16 :
Vu le Code Général de la Santé Publique et notamment les articles L.131 1-1, L.1311- 2, L.1312-1 et L.1312 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-3, R632-1, R633-6, R635-8 et R644-2 N Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-1 et L.541-3
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire ;
Considérant l'augmentation des dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés depuis la mise en œuvre de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères
(REOM) sur le territoire ;
Considérant qu'il convient de fixer un montant suffisamment dissuasif pour les
contrevenants potentiels :
La Somme était fixée à 300€ mais ce montant était jugé trop élevé et difficile à mettre
en application. C'est pourquoi, il est proposé de fixer un tarif progressif pour les frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets ménagers et déchets assimilés.
Madame le Maire indique que les recettes ainsi générées seront imputées sur le budget de la commune à l'article 7788 — Produits exceptionnels divers.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité moins une voix (Régis LAMOISE), le Conseil
Municipal :
AUTORISE
Madame le Maire à fixer les tarifs de l'amende administrative pour dépôts sauvages progressifs suivant :
- 70€ la première fois ;
- 150 € la deuxième fois :
- 300 € à chaque récidive dans un délai de 5 ans.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié
Fait à Bayon,
Le Maire
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Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2022 à 09h27
Réference de l'AR : 054-215400540-20220504-2022_26-DE