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Conseil Municipal - DCM 39 2022 Amende Administrative Depots Sauvages Dechets
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 39 2022 Amende Administrative Depots Sauvages Dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 JUILLET 2022
---000000---
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux juillet à neuf heures
trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Fr
Date de la convocation : Etaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET,
Le 13 juillet 2022 M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme CHACON,
Mme RICO, M. BLIN, Mme MARTELL, Mme RASTOLL,
Nombre de Conseillers M. FERNANDEZ, M. BLAY, Mme MARTOS-CARRERAS,
Municipaux en exercice : M. BELTRA, Mme DESSEILLES, M. LENFANT
27
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme GUILLOUET-GELYS à Mme SERRE
Municipaux présents M. RASTOLL à Mme CHACON
ou représentés : Mme ALBAREDE à M.BLIN
M. MARIA à M.MARTY
27 M. CATALAN à M.NETII
Mme RUIZ à M.BELLET
M. MUCCHIELLI à M.ASTIE
Mme CRIADO à Mme VILVET
Mme ALABAU DAIDER à Mme MARTOS
|TRAME UNIQUE L
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Madame Patricia HECQUET est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20220722-DCM39-2022-DE
Date de télétransmission : 05/08/2022
Date de réception préfecture : 05/08/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Départ t des Sparremenr et CLASSEMENT ISSU DELIBERATION Pyrénées-Orientales DE LA
- MUNICIPALE Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE
é i ici N°39-2022 Séance du Conseil Municipal ACTES 22 juillet 2022 < ci ?
Trame Unique °
OBJET: AMENDE ADMINISTRATIVE - DEPOTS SAUVAGES DE
DECHETS
Monsieur le Maire,
INDIQUE aux membres de l’Assemblée Délibérante qu'il est nécessaire de mettre en place une amende administrative à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces
dépôts sauvages de déchets.
Cette amende interviendra en complément des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces actes.
PRECISE QU'il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou
d’encombrants sur la voie publique mais l’article 53 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour le Maire de la Commune, de sanctionner les personnes qui le
font régulièrement d’une amende administrative de 500 euros maximum, en fonction de la
gravité des faits. Cette amende viendra s’additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le code pénal.
Les amendes pénales sont prévues pour :
* Le non-respect des règles de collecte (article R 632-1 du code pénal)
*__L’abandon et le dépôt d’ordures (article R 633-6 du code pénal)
*__ L’abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article R.635-8 du code pénal)
*__ L’encombrement permanent sur la voie publique (article R644-2 du code pénal)
DIT QU'’au vu de ce qui précède et considérant les articles R. 15-33-29-3 et R.48-1 du code de procédure pénale, le montant de l’amende de 3°” catégorie est fixé comme suit :
* _ 68 € si l'amende est réglée immédiatement ou dans les 45 jours suivants le constat
d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’effraction le cas échéant)
° 180 € au-delà de ce délai
* A défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, le juge du
tribunal de police peut décider de majorer à un montant maximal de 450 € et si un
véhicule à été utilisé pour transporter les déchets, l’amende maximum est de 1.500 €, ainsi que la confiscation du véhicule qui peut être prononcée par le juge.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-2, L541-3 et L.541-46,
R.541-76 et R.541-77,
PROPOSE aux membres de l’ Assemblée délibérante :
* La mise en application sur l’ensemble du territoire communal les amendes à l’encontre
des auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut
* __D'autoriser Monsieur Maire à prendre l’arrêté municipal permettant la mise en œuvre
‘ "‘ibération. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20220722-DCM39-2022-DE Date de télétransmission : 05/08/2022 Date de réception préfecture : 05/08/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
DE METTRE en application sur l’ensemble du territoire communal les amendes à l’encontre
des auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut,
DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre l’arrêté municipal permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du: au :
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20220722-DCM39-2022-DE
Date de télétransmission : 05/08/2022
Date de réception préfecture : 05/08/2022
05/08/2022
08/08/2022
08/08/2022 08/10/2022
08/08/2022