Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 26 tarification amende administrative pour de
Arrêté - 191001 075 ordures menageres et depots sauvages
Arrêté - Arrete instaurant une amende administrative relati
Acte - Ar057.26 instauration dune amende administrative d
Arrêté - 2022 25 Arrêté interdisant le depot sauvage
Arrêté - 2025 85 PERMANENT Amende administrative depot sauv
Arrêté - 2025 07 32 Instauration d'amendes administratives
Arrêté - 2025 200 Amende administrative depots sauvage
Arrêté - ap2026 016 amende administrative depots sauvages
Arrêté - arr2606 Instauration dune amende administrative po
Déliberation - 2022 07 tarification amende administrative pour depots sauvages
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 tarification amende administrative pour depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
E bd, A
/ ÿ
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 5152
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 16
Absents : O0
Excusés : O0
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
18/02/2022
Date d'affichage
04/03/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
04/03/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1°/03/2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier mars à 20h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme LURION Eve-Hélène, Mme COINTEAUX Chantal, Mme FRANCOIS Vanessa, M. DECLERCQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : /
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Tarification amende administrative pour dépôts sauvages
Délibération n°2022 - 07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224- 13 à L.2224-16;
Vu le Code Général de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312- 1etl.1312;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-3, R.632-1, R633-6, R.635-8 et R.644-2 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-1 et L.541-3 ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Considérant l'augmentation des dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés depuis la mise en œuvre de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagère (REOM) sur le territoire ; Considérant qu'il convient de fixer un montant suffisamment dissuasif pour les contrevenants potentiels ;
Madame le Maire propose de fixer à 300€ le tarif des frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets ménagers et déchets assimilés.
Madame le Maire indique que les recettes ainsi générées seront imputées sur le budget de la commune à l'article 7788 — Produits exceptionnels divers.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE
Madame le Maire à fixer à 300€ le tarif de l'amende administrative pour dépôts sauvages.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire