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Conseil Municipal - cm 13 07 12
Document publié le Vendredi 13 juillet 2012 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 13 07 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
DELIBERATIONS du 13 JUILLET 2012
Délib.13.07.12.001
OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DU HAUT – VERNET
Monsieur le Maire expose que suite à la dégradation sur 700 m environ de la partie du réseau de collecte des eaux
usées du Haut -Vernet située en amont de la station d’épuration, il convient de procéder à sa réfection et présente
le devis des entreprises de travaux publics GUERY Régis à THOARD (04) et NICOLAS Jean – Paul à
BARLES (04) susceptibles de réaliser les travaux nécessaires pour le prix H.T. de 12.110,00
soit 14.483,56 € T.T.C.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de confier aux entreprises de travaux publics GUERY Régis à THOARD (04) et NICOLAS Jean – Paul à
BARLES (04), les travaux de réhabilitation du tronçon dégradé sur 700 m environ du réseau d’assainissement du
Haut – Vernet
- ADOPTE le plan de financement suivant :
* Montant H.T. des travaux 12.110,00 €
* Prêt CRCA/15 ans 12.000,00 €
* Autofinancement 110,00 €
Délib.13.07.12.002
OBJET : DEVOLUTION DU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA MISE EN CONFORMITE
AVEC LA LOI SUR L’EAU ET LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA STATION D’EPURATION
COMMUNALE POUR UNE CAPACITE DE 1 300 EH
Monsieur le Maire expose, que suite à la consultation de plusieurs bureaux d’études pour la réalisation de l’étude
de mise en conformité avec la loi sur l’eau et le code de l’environnement de la station d’épuration communale, trois
bureaux ont remis une offre.
Le Conseil Municipal considère qu’après négociation avec ces 3 bureaux d’études, l’offre économiquement la
mieux disante est celle du Bureau d’Etudes EYSSERIC.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de confier au Bureau d’Etudes EYSSERIC d’Aix en Provence (13), la mission de maîtrise d’œuvre
complète (étude de faisabilité, conception, et surveillance des travaux), pour la mise en conformité avec la loi sur
l’eau et le code de l’environnement de la station d’épuration communale avec une rémunération forfaitaire de
6,414 % du coût global des travaux de mise aux normes plafonnée à 25 656 € H.T. outre l’établissement du
dossier de la loi sur l’eau pour le prix forfaitaire de 5 112,50 € H.T. - ADOPTE le plan de financement suivant du coût de cette étude :
Coût de l’étude 30 768,50 € H.T.
Financement de l’étude
* Subvention du Conseil Général 80 % 24 615, 00 €
* Autofinancement 20 % 6 153, 50 €
Total 30 768, 50 €
- SOLLICITE du Conseil Général la subvention pour le montant ci-dessus sollicité.
- DEMANDE au Conseil Général l’autorisation d’engager cette étude de mise en conformité avec la loi sur l’eau de
la station d’épuration communale avant la notification à la Commune de leur décision de subventions
Délib.13.07.12.003
OBJET : APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT REJETE LE
RECOURS DE LA COMMUNE CONTRE LA DECISION DE L’INSPECTEUR D’ACADEMIE DE RETIRER
L’EMPLOI DE L’INSTITUTEUR DE L’ECOLE A CLASSE UNIQUE PIERRE MAGNAN
Monsieur le Maire donne lecture du jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 7 Juin 2012 qui rejette le
recours formé par la Commune à l’encontre de la décision de Monsieur l’Inspecteur d’Académie Directeur du
Service Départemental pour l’Education Nationale du 30 Mars 2010 de retirer l’emploi d’instituteur professeur des
écoles de l’école à classe unique PIERRE MAGNAN de LE VERNET, dont l’application entraînera la fermeture de
l’école.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour les motifs exposés dans sa délibération du 10 avril 2010 décidant de contester la légalité de la décision de
Mr l’Inspecteur d’Académie du 30 mars 2010 ayant prononcé le retrait de l’emploi d’instituteur de l’école à classe
unique PIERRE MAGNAN
- DECIDE d’interjeter l’appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille du jugement du Tribunal
Administratif de Marseille du 7 juin 2012 ayant rejeté le recours de la Commune tendant à l’annulation de la
décision de l’Inspecteur d’académie de retrait de l‘emploi d’instituteur professeur des écoles à classe unique de
LE VERNET du 30 mars 2010 ;
- DESIGNE Maître André DAUMAS, avocat au barreau des Alpes de Haute Provence pour représenter la
Commune devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.