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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 239 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 239 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-239
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-06-22-00002 - 2026-06-22 AP interdiction spectacles
pyrotechniques (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-06-22-00002
2026-06-22 AP interdiction spectacles
pyrotechniques
Préfecture du Tarn - 81-2026-06-22-00002 - 2026-06-22 AP interdiction spectacles pyrotechniques 3E Cabinet SUR Direction des Sécurités
Liberté S h PC Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral
portant interdiction et de restriction de spectacles pyrotechniques
visant à prévenir le départ d'incendie
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2 et
L2212-4 à L2215- et suivants :
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme.
Corinne QUEBRE, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme.
Corinne QUEBRE, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Mme Corinne
QUEBRE, directrice de cabinet du Préfet ;
Considérant le compte-rendu de la cellule de veille « feux de forêts » du 22 juin 2026;
Considérant le passage en vigilance rouge canicule du département du Tarn le 22 juin 2026 pour
une période indéterminée ;
Considérant le niveau de risque « sévère » feux de forêt d’une partie du département et
« modéré » sur le reste depuis le 20 juin 2026;
Considérant l'absence de précipitations et les épisodes successifs de vagues de chaleur sur
l'ensemble du département ;
Considérant les risques aggravés de départ de feux générés par les tirs de feux d'artifice eu
égard à la sécheresse et aux conditions météorologiques ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Tarn;
Tél : 05 63 45616 “Me: pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - wwwtarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-06-22-00002 - 2026-06-22 AP interdiction spectacles pyrotechniques 4ARRÊTE
Article 1 : Le tir de feux d'artifice et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de
divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sur l'ensemble des communes du
département du Tarn est interdit sauf dérogations prévues à l'article 2.
Cette interdiction s'applique à la fois aux particuliers et aux professionnels.
Elle concerne l'utilisation de ces produits dans les lieux publics comme privés, et notamment à
l'intérieur et à moins de 200 mètres d'espaces naturels combustibles.
Article 2 : Cas particuliers :
Par dérogation, l'interdiction mentionnée à l'article 1” ne s'applique pas aux spectacles
pyrotechniques organisés par les collectivités territoriales et dûment déclarés en préfecture,
sous réserve que l'organisateur ait pris toutes les mesures de sécurité spécifiques imposées par
les services de l'État pour garantir l'absence de risque d'incendie (tir depuis une zone sécurisée
située à plus de 200 mètres d’un espace naturel combustible et présence d'un dispositif de lutte
contre l'incendie tel qu'une tonne d'eau, tir à proximité d’un point d'eau).
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du mardi 23 juin 2026 à 9h
jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 9h.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux en les
formes et délais requis devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 22 juin 2026,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
=
Corinne QUEBRE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminiStratif de Toulouse, dans ledélai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
TS 05 83 45 51851 / Mo. pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - wwwr.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-06-22-00002 - 2026-06-22 AP interdiction spectacles pyrotechniques 5