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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 329 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 329 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-329
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-08-11-00001 - Arrêté prefectoral portant interdiction et
restriction de spectacles pyrotechniques visant à prévenir le départ
d'incendie (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-08-11-00001
Arrêté prefectoral portant interdiction et
restriction de spectacles pyrotechniques visant à
prévenir le départ d'incendie
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00001 - Arrêté prefectoral portant interdiction et restriction de spectacles pyrotechniques visant à prévenir le départ d'incendie 3E | Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU TARN SIDPC Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction et restriction de spectacles pyrotechniques
visant à prévenir le départ d'incendie
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2, L2212-
4 à L2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et
l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application de ses articles 3, 4et6;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Mme Corinne
QUEBRE, directrice de cabinet du Préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature donnée à M Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'il convient de renforcer les mesures de prévention relatives à toutes les activités
susceptibles de générer des risques d'incendie ;
21° pref-sidpc@tarn.gouv.fr
013 AIS CEDEX OS - wwwtarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00001 - Arrêté prefectoral portant interdiction et restriction de spectacles pyrotechniques visant à prévenir le départ d'incendie 4Considérant le niveau de risque très élevé de feux de forêt et les multiples départs de feux sur le département ;
Considérant les conditions météorologiques exceptionnelles caractérisées par des températures élevées persistantes, le déficit hydrique marqué de la végétation et le niveau de danger incendie élevé sur le département, de nature à favoriser les départs de feu et leur extension rapide ;
Considérant que tout départ de feu est susceptible de mobiliser des moyens importants de
lutte contre les incendies ;
Considérant la forte mobilisation des services de secours en cette période, entre le secours à personne et les interventions sur les feux de végétation, combinée avec les demandes de renforts interdépartementaux ;
Considérant le compte rendu de la cellule de veille « feux de forêts » du 11 août 2026 classant le département en risque sévère ;
Considérant qu'il convient de préserver l'opérationnalité des services de secours dans le cadre
d'une période caniculaire et de sécheresse qui perdure dans le temps ;
Considérant que, compte tenu du contexte, et malgré les mesures de sécurité mises en place
par les organisateurs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sont susceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d'une simple étincelle ;
Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, il y
a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Tarn;
ARRÊTE
Article 1 : Le tir de feux d'artifice et de spectacles pyrotechniques, dans les lieux publics ou
privés, quelle que soit la catégorie d'artifices et la masse de matière active utilisées, est interdit
dans l'ensemble des communes du département du Tarn.
Cette interdiction s'applique aux particuliers et aux professionnels.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au mardi 18 août 2026 à 9h.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
1013 Alb1 CEDEX OS - wwwitarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00001 - Arrêté prefectoral portant interdiction et restriction de spectacles pyrotechniques visant à prévenir le départ d'incendie 5secours, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 11 août 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Ms pref-sidpc@tarn.gouv.fr
e, 81912 D! CEDEX 09 - wwwitarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-11-00001 - Arrêté prefectoral portant interdiction et restriction de spectacles pyrotechniques visant à prévenir le départ d'incendie 6