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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 384 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 384 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-384
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-09-11-00003 - 20260911 BSI AP Fermeture PICCOLINO PANUZZO E
PASTA BAR (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-09-11-00003
20260911 BSI AP Fermeture PICCOLINO
PANUZZO E PASTA BAR
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-11-00003 - 20260911 BSI AP Fermeture PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR 3En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement « PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR »,
situé 14 rue Victor Hugo à Mazamet (81200)
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 10 août 2026 portant nomination de madame
Anne DE LEVEZOU DE VEZINS en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Tarn;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2026 portant délégation de signature à madame Anne DE
LEVEZOU DE VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le rapport administratif du 25 août 2026 établi par la direction départementale de la
police nationale du Tarn;
Vu le courrier contradictoire du 26 août 2026 notifié le même jour au dirigeant de
l'entreprise exploitant l'établissement « PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR » dans le cadre
d'infractions relatives aux délits de recel, de blanchiment et au trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.333-2 du code de la sécurité intérieure, il appartient
au représentant de l’État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire de tout
local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public aux fins de
prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39,
321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou encore de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou
sa fréquentation ;
Considérant que l'établissement « PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR » a fait l'objet d’une
perquisition par la direction départementale de la police nationale du Tarn au cours de
laquelle plusieurs infractions ont été constatées ;
Standard : O5 63 45 61 61 - Fax : 05 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-11-00003 - 20260911 BSI AP Fermeture PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR 4Considérant en premier lieu que les effectifs de police-secours ont été requis pour une
agression présumée violente le 16 août 2026 ; qu'à la suite d’une seconde intervention pour
ces mêmes faits le lendemain, un individu présentant des blessures a désigné le dirigeant de
l'établissement « PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR» comme étant l'auteur de ces
violences ;
Considérant en deuxième lieu qu’au cours de l’interpellation de la personne désignée comme
auteur, puis de la perquisition de son domicile, étaient découverts une arme de catégorie D
(pistolet à bille Glock), un couteau de chasse avec des résidus de cannabis sur la lame, ainsi
qu'un pochon jeté « précipitamment » par l'intéressé sur le toit de son domicile contenant :
+ __2 plaquettes de 100 grammes de résine de cannabis ;
+ __3 boulettes de résine de cannabis, soit 6 grammes;
° 3 grammes d'ecstasy en poudre ;
+ 31 grammes de cocaine;
Considérant en troisième lieu que l'intéressé étant propriétaire d’un établissement de
restauration, Une perquisition y était menée le même jour permettant de découvrir :
+ __l’arme à feu à l’origine des violences (revolver Dan Wesson) ;
° une boulette de résine de cannabis;
* une cuillère avec de la cocaine;
+ __7 020 euros emballés en coupures de 1000 dans de la cellophane ;
°__625 euros dans une sacoche ;
° une carte SD de GoPRO ;
* des bijoux fantaisies provenant d'un récent vol avec effraction ;
Considérant que l'exploitation de la carte SD mettait à jour des vidéos de transactions
effectives, et l'exploitation du téléphone portable de l'intéressé des demandes de
stupéfiants ;
Considérant que l'enquête menée a ainsi mis en évidence que, depuis octobre 2024 et
jusqu'à ce jour, ce trafic a permis d'écouler 4,4 kilogrammes de cannabis et 440 grammes de
cocaine pour un chiffre d'affaires de 52 800 euros ;
Considérant que l'origine de ces saisies n’a pas pu être justifiée par l'intéressé, qui n'a pas fait
valoir d'observations dans le délai du contradictoire ; qu'ainsi, en matière de blanchiment et
en l'absence de preuve quant à la licéité des fonds, la présomption simple de culpabilité
s'applique ;
Considérant que le dirigeant de l'établissement « PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR » n'a
ainsi fait valoir aucun argument dans le délai qui lui était imparti présentant Un caractère
nouveau où probant suffisant pour conduire à une appréciation différente au regard des faits
portés à sa connaissance dans le courrier portant procédure contradictoire ;
Considérant que ces faits constituent des infractions respectivement prévues et réprimées
par les articles 222-34 à 222-389, 321-1, 324-1 à 324-5 et 450-1 à 450-1-1 du code pénal ;
Considérant que le dirigeant de l'établissement « PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR » a été
déféré pour l’ensemble de ces faits le 21 août 2026, et condamné en comparution immédiate
à une peine de 3 ans de prison dont 2 ans fermes ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-11-00003 - 20260911 BSI AP Fermeture PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR 5Considérant que la commission de ces infractions est en relation directe avec la
fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement « PICCOLINO PANUZZO E
PASTA BAR » ; que l'établissement rend possible la commission d'infractions en son sein et
ses abords en contribuant à l’organisation du trafic de stupéfiants, et aux délits de recel et de
blanchiment ;
Considérant que dans le but de prévenir leur réitération, il est nécessaire de prononcer une
mesure de fermeture administrative temporaire de cet établissement en application des
dispositions de l'article L. 332-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant l’ensemble de ces éléments, et compte tenu de la gravité et la pluralité des
infractions relevées, il convient de retenir en conclusion une durée de fermeture de six mois.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR » situé 14 rue Victor Hugo à
Mazamet (81200) sera fermé pour une durée de six mois, à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 —- La fermeture entraîne l’abrogation de toute autorisation ou de tout permis
permettant l'exploitation d'une activité commerciale par l'autorité administrative ou par un
organisme agréé ou résultant de la non-opposition à une déclaration.
Article 4 - Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure soit
six mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende, de la peine complémentaire de
confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification
de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant
cinq ans.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et là colonel commandant
le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeant de l'établissement
«PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR », publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Mazamet et ainsi qu'à
madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres. 4
Pour le préfet et par Jéégstion
Î Î SEP. 2076 La Sous-prétèl Fait à Albi, le rec{rice de cabinet,
Anne de LEVEZOU de VEZINS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-11-00003 - 20260911 BSI AP Fermeture PICCOLINO PANUZZO E PASTA BAR 6