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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-017
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-01-06-00012 - 20260106 BSI AP Fermeture INSIDE BAR (3 pages) Page 3
81-2026-01-09-00003 - 20260109 BSI AP Fermeture temporaire LE VERDUSSE
(2 pages) Page 7
2Préfecture du Tarn
81-2026-01-06-00012
20260106 BSI AP Fermeture INSIDE BAR
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-06-00012 - 20260106 BSI AP Fermeture INSIDE BAR 3EH
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« INSIDE BAR », situé 70 place du Jourdain à GRAULHET (81 300)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-15 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023;
Vu le rapport administratif du 18 juillet 2025 établi par la brigade de gendarmerie de
Graulhet ;
Vu le courrier d'avertissement du 21 août 2025 notifié le 22 août 2025 à la gérante de
l'établissement « INSIDE BAR » en raison de la détention et de l'usage de produits stupéfiants
par une partie de la clientèle ;
Vu le rapport administratif du 06 novembre 2025 établi par la brigade de gendarmerie de
Graulhet ;
Vu le courrier d'avertissement du 10 décembre 2025 notifié le 10 décembre 2025 à la gérante
de l'établissement «INSIDE BAR » en raison du non-respect des horaires de fermeture
réglementaires des débits de boissons dans le département ;
Vu le courrier engageant la procédure contradictoire adressé par le préfet du Tarn à la
gérante de l'établissement « INSIDE BAR » en date du 10 décembre 2025 et notifié le même
jour ;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : 05 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-06-00012 - 20260106 BSI AP Fermeture INSIDE BAR 4Vu les observations écrites du 26 décembre 2025 présentées par la défense de la gérante de
l'établissement « INSIDE BAR » ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, il appartient
au représentant de l’État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire des débits
de boissons à la suite d'agissements contraires à l’ordre public, tels que des actes criminels ou
délictueux, en lien avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement,
dans le but de prévenir la réitération de ces agissements ;
Considérant que l'établissement «INSIDE BAR » a fait l’objet d'un contrôle le 5 novembre
2025 au cours duquel plusieurs délits ont été constatés ;
Considérant en premier lieu qu'il a été constaté par les gendarmes qu'une « caméra de
surveillance est installée derrière le comptoir. L'objectif est dirigé vers la salle de l'établissement
ouverte au public. La personne se présentant comme étant le gérant du bar reconnaît n'avoir
sollicité aucune autorisation auprès de la préfecture » ;
Considérant en second lieu que l'inspectrice de l’'URSSAF du Tarn, présente au moment du
contrôle, a constaté que les trois personnes en action de travail au sein de l'établissement ne
sont pas déclarées ;
Considérant en troisième lieu que l'officier de la douane présent au moment du contrôle a
relevé l'infraction de vente irrégulière de tabac sans la qualité de buraliste à la suite de la
découverte de 6 paquets de cigarettes espagnoles, sous blister, derrière le comptoir du
débit ; que cette infraction a fait l’objet d'une procédure simplifiée de transaction douanière
par laquelle l'infraction est reconnue, sans que sa conclusion ne fasse obstacle à la prise
d'une mesure administrative ;
Considérant en quatrième lieu que le rapport de gendarmerie met en avant la découverte
dans le coffre de « trois liasses, reliées à trois morceaux de papier rouge sur lesquels sont notés
trois prénoms ou surnoms différents, ainsi qu'une liasse non-identifiée » ; que l’un des individus
présents et se déclarant gérant, alors même qu'il n'est pas déclaré, indique qu'il s'agit « de sa
méthode pour identifier les fournisseurs à régler»; que, devant cette explication
« grotesque », Une procédure pour blanchiment est ouverte en flagrance ;
Considérant que ces faits constituent des délits respectivement prévus et réprimés par les
articles 226-16 du code pénal et L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, L. 8224-1 du code
du travail, L. 3515-6-12 du code de la santé publique et L. 224-1 du code pénal;
Considérant que la commission de ces délits est en relation directe avec la fréquentation et
les conditions d'exploitation de l'établissement « INSIDE BAR » ;
Considérant que dans le but de prévenir leur réitération, il est nécessaire de prononcer une
mesure de fermeture administrative temporaire de cet établissement en application du 3 de
l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Considérant que, s'il avait été envisagé une fermeture de six mois dans le courrier de
contradictoire, la défense de la propriétaire de l'établissement « INSIDE BAR » a fait valoir ses
arguments par courriel en date du 26 décembre 2025 ;
Considérant l'ensemble de ces éléments, et compte tenu de la gravité et la pluralité des
infractions relevées, il convient de retenir en conclusion une durée de fermeture de deux
mois ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-06-00012 - 20260106 BSI AP Fermeture INSIDE BAR 5Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « INSIDE BAR » situé 70 place du Jourdain à Graulhet (81 300) sera
fermé pour une durée de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et le colonel commandant
le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la gérante de l'établissement
« INSIDE BAR », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont
copie sera adressée à monsieur le maire de Graulhet et ainsi qu'à madame le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Castres.
Fait à Albi, le
0 6 JAN. 2026
f s|égation Pour le préfet et par déléga .
La sous-préfète, directrice de cabinet æ 4 EF)
Corinne QUÉBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-06-00012 - 20260106 BSI AP Fermeture INSIDE BAR 6Préfecture du Tarn
81-2026-01-09-00003
20260109 BSI AP Fermeture temporaire LE
VERDUSSE
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-09-00003 - 20260109 BSI AP Fermeture temporaire LE VERDUSSE 7Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité Fait à Albi, le Ô 9 JAN. 2026 Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE VERDUSSE », situé 1 place Lapérouse à ALBI
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L.3332-16 et 3353-2;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.211-2
et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;
Vu le rapport administratif du 17 novembre 2025 2025 établis par la direction
départementale de la police nationale du Tarn faisant état de troubles à l’ordre public causés
par la fréquentation et l'exploitation de l'établissement « LE VERDUSSE » ;
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « LE VERDUSSE » en date du 22 décembre 2025 et notifié le même jour ;
Vu les observations écrites du conseil du gérant de l'établissement « LE VERDUSSE » en date
du 23 décembre 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.3332-15 du code de la santé publique il appartient au
représentant de l'État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire des débits
de boissons à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ou aux
conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public, à la
santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels ou délictueux ;
Considérant ainsi que le lundi 28 juillet 2025, un équipage de police est intervenu suite à
l'agression d'une femme par un couple rue de Verdusse à Albi ; que, sur ses indications et
après avoir constaté que l'intéressée avait bien été victime de violences, l'équipage procédait
à l'interpellation d'un couple respectivement employée et gérant de l'établissement « LE
VERDUSSE » ;
Considérant que les intéressés ont frappé à coups de poings et de gifles la victime jusqu'à la
faire tomber au sol, et lui ont jeté « une poubelle sur la tête » ; que les violences subies sont
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : OS 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-09-00003 - 20260109 BSI AP Fermeture temporaire LE VERDUSSE 8confirmées par des témoins ; qu'il s'avère que ces violences ont occasionné à la victime une
« perforation du tympan et d’autres blessures pour une ITT de 03 jours » ;
Considérant que les auteurs des coups présentaient respectivement au moment des faits un
taux d’imprégnation alcoolique de 0,60mg/I d'air expiré et 0,51 mg/l d'air expiré ;
Considérant par ailleurs que l’origine des violences est le signalement de la victime au
personnel de l'établissement d’un client ivre assis sur une chaise de la terrasse du bar ;
Considérant que la défense du gérant de l'établissement a transmis ses observations en date
23 décembre 2025; que, contrairement à ce qui y est mentionné, l'établissement a déjà fait
l'objet de rapports administratifs relatifs à des troubles à l'ordre public les 03 septembre et
02 octobre 2023 ;
Considérant la gravité des troubles à l'ordre public, à la santé et à la tranquillité publiques ;
Considérant que les troubles susmentionnés sont cependant clairement établis comme étant
en relation avec la fréquentation de l'établissement ou de ses conditions d'exploitations ;
Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles est de prendre
une mesure de fermeture administrative ;
Considérant que cette mesure de police administrative doit être proportionnée au trouble
qu'elle cherche à prévenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 —- L'établissement « LE VERDUSSE » situé 1 place Lapérouse à Albi (81000) sera fermé
pour une durée d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement « LE VERDUSSE »,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera
adressée à madame le maire d'Albi et ainsi qu'à madame la procureure de la République près
le tribunal judiciaire d'Albi.
Le Préfet,
L >
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-09-00003 - 20260109 BSI AP Fermeture temporaire LE VERDUSSE 9