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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 349 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 349 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-349
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des
agents en fonction à la sous-préfecture de Castres (5 pages) Page 3
81-2026-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de
mission secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn (3
pages) Page 9
81-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du
Tarn (3 pages) Page 13
81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Tarn (7 pages) Page 17
81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn (7 pages) Page 25
2Préfecture du Tarn
81-2026-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO,
sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses
articles 20, 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autre
part ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.
Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M.
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2026 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 10 août 2026 portant nomination de Mme
Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres 4Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux
matières suivantes, pour sa circonscription administrative :
| - Affaires locales
- lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire ;
- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
- création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;
-__ fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;
- gestion des biens des sections des communes ;
- application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale
compétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de
Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
-_ dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.
Il - Administration générale - urbanisme et environnement
- tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de
l'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de
cohérence territoriale :
- délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de
l'État en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires,
dans les communes non dotées de documents d'urbanisme ;
- associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,
marchés de travaux ;
- tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l’État dans l'arrondissement, en
particulier les commissions de suivi de site ;
- accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors
contrat ;
- courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers
examinés en commissions départementales présidées par le secrétaire général.
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres 5Ill - Police générale
-__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
- dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
- dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui font
l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer tous documents dans les domaines pour lesquels :
1/il est référent départemental :
- Développement économique, France Relance / France 2030 / PIA / Soutien et structuration
des filières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoires d'Industrie ;
2] il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :
- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'angle
des aides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL /
DSID / FNADT / Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation ;
- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour la
valeur ajoutée (FCTVA).
Article 3 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces et
correspondances administratives relatives au droit funéraire.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et à la liquidation des dépenses et des
recettes relevant du BOP 354 concernant les services de la sous-préfecture ainsi que des frais
de résidence et de représentation.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-
préfet de Castres, la délégation permanente qui lui est accordée est transférée à M. Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent GANDRA-MORENDO et de M.
Vincent FERRIER, la délégation qui leur est accordée est successivement exercée en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant par :
- Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Tarn;
- Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète , secrétaire générale adjointe de la préfec
ture ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de
la préfecture, délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENDO), sous-préfet de Castres
pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions,
mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et plus précisément :
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres 6- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire fran-
Çais,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-
préfet de Castres, délégation de signature est donnée à Mme Barbara TRAN THI KIM,
attachée, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matières
mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, ainsi que pour :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et
partielles ;
- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente
en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par
arrêté préfectoral du 26 septembre 1989.
Article 8 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement et aux préfets en
exercice.
Article 9: Pôle Développement Territorial
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENDO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castres, délégation est donnée à M. Benoît MARTY, attaché, chef du pôle développement
territorial, pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au
titre du FCTVA, après visa de M. Laurent GANDRA MORENCO. En l'absence de M. Benoît
MARTY, cette délégation est donnée à Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENDO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castres, délégation est donnée à M. Benoît MARTY, attaché, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions du pôle ainsi que
celles inhérentes au droit funéraire mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Pôle Développement Économique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENDO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres,
délégation de signature est donnée à M. Mattéo VALENTI, contractuel de catégorie A, chef du
pôle développement économique, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions du pôle.
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres 7Article 11 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps
préfectoral qu'il assure, tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les
décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire
français,
- les mesures d’assignation à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
Ainsi que :
* les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représen-
tant de l’État,
*__à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 12 : Sont exclus de la présente délégation les mesures suivantes :
*__ les réquisitions de la force armée,
° les réquisitions du comptable public,
*__ tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de
Castres est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
directrice de cabinet du préfet du Tarn et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
- 1 SEP. 2026 Va
Simon BERTOUX
Fait à Albi, le
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres 8Préfecture du Tarn
81-2026-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète
chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission 9PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 20, 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance
et budget) d'autre part ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent GANDRA-MORENO
sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M.
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la république du 21 avril 2026 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 10 août 2026 portant nomination de Mme
Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Tarn;
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission 10Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Au titre de ses compétences départementales, Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-
préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, a délégation à l'ef-
fet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des
attributions de l’État dans le département du Tarn dans les matières suivantes :
- le comité de suivi de Tarn ruralités ;
- la politique du logement ;
- la politique en direction de la jeunesse ;
- l'animation des conseils nationaux de la refondation.
Ainsi que pour les matières dont elle est référente départementale :
- les relations avec les usagers (France services, services publics +, services publics éco-respon-
sables);
- la politique de la ville ;
- le développement des énergies renouvelables.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tout acte relatif à
l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la résidence et des frais
de représentation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, la délégation
qui lui est accordée est exercée par M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule DEMIGUEL et de M.
Vincent FERRIER, la délégation est successivement exercée en fonction des absences où em-
pêchements, dans l'ordre suivant par :
- M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres,
- Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Tarn.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent FERRIER, secrétaire
général de la préfecture, de M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et de
Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, directrice de cabinet, délégation est donnée à Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la
préfecture pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les
décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Tarn, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission 11- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en
ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-
tention et de visite domiciliaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer pour l'ensemble du
département pendant les permanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrêtés et
documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances
courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, et notamment :
° les décisions de refus de délivrance de titre,
* les décisions de refus de séjour,
° les mesures d'éloignement,
* _ les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire
français,
* les mesures d'assignation à résidence,
* les décisions de placement en rétention administrative,
+ __les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en
matière de rétention et de visite domiciliaire.
- les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'Etat,
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6_: Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :
° les réquisitions de la force armée,
* les réquisitions du comptable public,
°__ tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit.
Article 7_: l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-
Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire géné-
rale adjointe de la préfecture du Tarn;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la direc-
trice de cabinet et la secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Albi,le
;_, Ep 2006
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Inté-
rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission 12Préfecture du Tarn
81-2026-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Vincent FERRIER,
secrétaire général de la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, 13PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
” Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Vincent FERRIER,
secrétaire général de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment
ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget)
d'autre part ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.
Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M.
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2026 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 10 août 2026 portant nomination de Mme
Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Tarn;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, 14Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfec-
ture et de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,
secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, corres-
pondances, documents, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant et en matière fi-
nancière, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements et titres relevant des at-
tributions de l'État dans le département du Tarn.
* Police des étrangers :
Et notamment, délégation est donnée à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfec-
ture du Tarn, pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les dé-
cisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les mesures d'assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en
ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-
tention et de visite domiciliaire.
* Délégation en matière d'ordonnacement et de représentation du pouvoir adjudicateur :
Délégation est donnée à M. Vincent FERRIER, à l'effet de signer, en qualité de responsable de
l'Unité Opérationnelle 81 du BOP 354 (administration territoriale de l'État), tout acte émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la préfecture du Tarn relatif :
- à la gestion des crédits,
- à la prescription des recettes et des dépenses notamment en matière d'engagement
et de liquidation,
- à la passation et l'exécution des marchés publics.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :
1. les réquisitions de la force armée,
2. les réquisitions du comptable public,
3. tout acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, 15Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, la délégation qui lui
est consentie sera exercée par M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent FERRIER et de M.
Laurent GANDRA-MORENO, la délégation qui leur est accordée est successivement exercée
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant par :
- Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Tarn,
- Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale ad-
jointe de la préfecture du Tarn.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
FERRIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la direc-
trice de cabinet du préfet du Tarn et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le - 1 SFP. 2076
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, 16Préfecture du Tarn
81-2026-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, 17PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
et notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de
M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination
de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2026 portant nomination de
Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du
Tarn, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn;
1/7
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, 18Vu le décret du Président de la République du 10 août 2026 portant nomination de
Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, à l'effet de signer :
° les correspondances et interventions relevant du cabinet,
* les récépissés relatifs aux déclarations de manifestation pris en application des
articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
° les arrêtés portant interdiction de manifestation,
*__les actes relatifs à la police des débits de boissons,
° les mesures administratives relatives à l'application des dispositions de la loi
n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ou
de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates
aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos
concitoyens,
+ les arrêtés portant périmètre de protection (SILT),
° les mandats de délégation de l'autorité civile,
+ les arrêtés mettant en demeure des occupants illicites (citoyens français
Itinérants, Squat...) de quitter les lieux,
* les arrêtés autorisant l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaques
d'immatriculation,
* les arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical,
° les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d'artifice,
° tous actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du
représentant de l'État,
2/7
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, 19+ __la délivrance des bons de commande de produits explosifs,
*__la délivrance ou le refus des certificats d'acquisition de produits explosifs,
* les autorisations individuelles d'exploitation de produits explosifs,
+ __les autorisations des unités mobiles de fabrication d'explosifs,
*_ la délivrance des agréments techniques d’une installation fixe de fabrication
et de stockage de produits explosifs,
* la délivrance des agréments et des certificats de qualification F4/T2 niveau 1
et 2 des artificiers,
*__la délivrance des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis
de chasser,
*__ les autorisations d'exercice, à titre exceptionnel, d'une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique par des agents de sécurité privée,
*__les autorisations pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume-Uni,
* les agréments des agents de sûreté intervenant à l'aéroport de Castres-
Mazamet (opérations d'inspection, de filtrage et de palpation),
* les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardes
particuliers,
* les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardes
particuliers,
* les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des
armes par les communes dotées d'un service de police municipale,
*__ les arrêtés d'autorisation de port d'armes par les agents de police municipale,
+ __les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale,
°__ les autorisations d'accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et
au Système National des Permis de Conduire (SNPC) pour les policiers
municipaux,
+ les autorisations de reconstitution du stock des munitions des armes de la
police municipale,
° les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
* les arrêtés d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection,
°__les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité,
* les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire,
417
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, 20° les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et le
maintien des détenus en milieu hospitalier,
° les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856
du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application,
* les certificats de compétence de formateur aux premiers secours citoyen,
* les arrêtés portant composition du jury de certification des compétences de
formateurs aux premiers-secours en équipe,
* les arrêtés portant agrément d'association départementale de sécurité civile,
°__les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
+ les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes,
° les arrêtés relatifs aux injonctions préfectorales (remise, saisie, dessaisissement
d'armes et de munitions à l'autorité administrative, interdiction d'acquisition
et de détention d'armes et de munitions),
*_ les inscriptions au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention
d'armes,
* [a délivrance des cartes de collectionneurs d'armes et leurs éléments,
° la délivrance, le refus des agréments d'armuriers ;
° les autorisations d'ouverture et de refus des commerces de détail des armes,
éléments d'armes et munitions de catégorie C et D,
* les arrêtés relatifs aux bourses et salons d’antiquités militaires,
* les délivrances de cartes européennes d'armes à feu,
* les récépissés de déclaration de ball-trap,
* les habilitations à la garde, l'emploi, la mise en œuvre et le tir de produits
explosifs,
* les autorisations, refus, retrait d'agréments pour les personnes ayant
connaissance des mouvements de produits explosifs,
° la délivrance des cartes des candidats ayant satisfait aux exigences de
l'examen du certificat de préposé au tir base et options,
* la délivrance et le refus des autorisations individuelles préalables à l'accès à
une formation à l'emploi de produits explosifs,
°__les autorisations de transport de produits explosifs destinés à un usage civil,
* la délivrance des autorisations d'utilisation dès réception des produits
explosifs,
3/7
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, 21*__les arrêtés d'autorisations de manifestations sportives et aériennes (hors ordre
public).
AU titre des missions de proximité liées aux droits de conduire, toutes décisions
relatives à :
* la gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivi
d'activité) des centres de formation, centres de récupération de points,
installateurs de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique,
*__ l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite,
*__ l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur,
*__ le suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,
+ l'agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité des
psychologues réalisant les tests psychotechniques,
* la commission médicale primaire (Albi et Castres),
*__ la commission médicale d'appel,
*__le résiduel des titres (demande de validité des permis - assureur, entreprise),
+ _ l'archivage des titres permis de conduire retirés par les forces de l'ordre lors
d'un accident,
* la gestion des réquisitions relatives aux documents archivés (permis de
conduire),
AU titre des missions de proximité liées au SIV :
*__ délivrance des habilitations et agréments (audit, contrôle et suivi d'activité des
professionnels de l'automobile et des autres partenaires du SIV),
* exécution des réquisitions relatives aux documents archivés.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- les arrêtés portant élévation de conflits.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne de LEVEZOU de
VEZINS, la délégation est exercée par M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la
préfecture. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne de
5/7
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, 22LEVEZOU de VEZINS et de M. Vincent FERRIER, la délégation est exercée par M.
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne de LEVEZOU de
VEZINS, de M. Vincent FERRIER et de M. Laurent GANDRA-MORENDO, la délégation
est exercée par Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous préfète, chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire
général de la préfecture et de M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres,
délégation est donnée à Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, pour signer tous les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et en matière
financière, tous les engagements juridiques, liquidations, mandatements et titres
relevant des attributions de l'État dans le département du Tarn ; ainsi que toutes les
décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus précisément :
°__les décisions de refus de délivrance de titre et refus de séjour,
* les mesures d'éloignement,
° les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-
toire français,
° les mesures d'assignation à résidence,
*__les décisions de placement en rétention administrative,
* les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et ju-
diciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la dé-
tention en matière de rétention et de visite domiciliaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département pendant
les permanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrêtés et documents
administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes
établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, et notamment :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-
toire français,
- les mesures d'assignation à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et
judiciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la
détention en matière de rétention et de visite domiciliaire.
6/7
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, 23Ainsi que :
* les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud,
°_ _àtitre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et à la
liquidation des dépenses et des recettes relevant du BOP 354 concernant les services
du cabinet ainsi que des frais de résidence et de représentation.
Article 7: Délégation est donnée à Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, pour
procéder sur l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes relevant des
budgets opérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Ministères Programmes N° de B.O.P
Ministère de l'Intérieur Sécurité civile 161
Conduite et pilotages des 216
politiques de l’intérieur (FIPD)
Services du Premier Coordination du travail 129
Ministre gouvernemental (MILDECA)
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est abrogé.
Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la
préfecture, le sous-préfet de Castres et la secrétaire générale adjointe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le
- 1 SEP. 2026
VS {
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite)".
7/7
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, 24Préfecture du Tarn
81-2026-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature à des
agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 25PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et no-
tamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (perfor-
mance et budget) d'autre part ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de M. Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2026 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secré-
taire générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 10 août 2026 portant nomination de Mme
Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
1/7
Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 26Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant délégation de signature à des agents en
fonction à la préfecture du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”: Cabinet du préfet
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne de LEVEZOU de VEZINS, directrice
de cabinet du préfet du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les
conditions suivantes :
1.1. : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché principal, directeur des
sécurités et adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant de sa direction.
Délégation est également donnée à M. Nicolas BONNAMANT, à l'effet de signer les
récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, les autorisations
d'armes de catégorie B, les récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (en cas
d'absence du chef de bureau des polices administratives, et en cas d'urgence), les
récépissés de déclaration des manifestations sportives, les avis préfectoraux relatifs aux
habilitations d'organismes d'accueil de travaux d'intérêt général, les «réf 44»
(récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour soldes de points nuls), les
«réf 61» (inaptitudes pour raisons médicales), et les récépissés de déclarations de
spectacles pyrotechniques.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation qui lui
est consentie, sera exercée dans les conditions suivantes :
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles :
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son service à Mme Hélène MONSANG, attachée,
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONSANG, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à M. Josian BONNET, attaché, adjoint à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
2/7
Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 27Bureau des polices administratives :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des polices administratives, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de
son service,
- les autorisations d'armes de catégorie B, dans le système d'informations sur les armes,
en l'absence du directeur des sécurités,
- les récépissés de déclarations d'armes de catégorie C, dans le système d'informations
sur les armes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SIMON, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole GARDEL, secrétaire
administrative, adjointe au chef de bureau des polices administratives.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à M. Geoffrey TALAZAC, contractuel de catégorie A, chef de
bureau, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey TALAZAC, délégation est
également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à M. Arthur LE MASSON, attaché, adjoint au chef
du bureau de la sécurité intérieure.
1.2. Bureau du cabinet :
Délégation est donnée à M. Olivier LEHMULLER, contractuel de catégorie A, chef du
bureau du Cabinet du Préfet à l'effet de signer les pièces administratives et
Correspondances courantes relevant de son bureau, ainsi que les bons de commande
d'un montant inférieur à 1000 €.
Article 2 : Secrétariat général - Référente fraude
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la
préfecture, délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ses attributions, à Mme Marie-Chantal ALBINET,
attachée, chargée de mission, référente fraude.
Article 3 : Direction de la citoyenneté et de la légalité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la
préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditions suivantes :
3.1. : Délégation est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché hors classe, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les engagements juridiques y compris les bons de commande d’un montant inférieur
à 5 000 euros :
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes ;
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Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 28-_ les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification du
statut des associations loi 1901 ;
- les cartes professionnelles ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations de visas, les visas pour l'outre-mer et les visas retour ;
- les sauf-conduits ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des
demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
-_ les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires
concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation
administrative ou judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
-__les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge administratif pour toutes les matières intéressant les dossiers
« étrangers » de sa direction, sans subdélégation possible.
3.2.: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENASSI, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau des
collectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU, délégation est donnée
à Mme Delphine BOSC, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant du pôle « contrôle budgétaire et dotations » et à
Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle de légalité et intercommunalité», pour les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ce pôle.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Delphine
BOSC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Valérie
SOYER.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Valérie
SOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Delphine
BOSC,
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Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 29Bureau des étrangers
Délégation est donnée à M. Adrien BALLAND-DELRIEU, attaché, chef du bureau des
étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande d'asile ;
- les titres de circulation pour les étrangers;
- les prolongations de visas, les visas pour l'outre-mer et les visas retour ;
- les sauf-conduits ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant
les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative
ou judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les demandes de reconnaissance consulaire d’un étranger en situation irrégulière ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandes
d'admission exceptionnelle au séjour ;
- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
recettes et des dépenses de contentieux ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien BALLAND-DELRIEU, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Delphine PAGES XATART PAREÈS,
attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien BALLAND-DELRIEU et de Mme
Delphine PAGES XATART PARËS, la délégation qui leur est consentie est donnée à Mme Marion MARCILLAC, secrétaire administratif de classe normale et à Mme Nathalie
DURAND, secrétaire administrative de classe supérieure et à M. Gregory BOUYGUES,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée à Mme Karine LECCIA, attachée principale, cheffe du bureau des
élections et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions du bureau, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes pour le programme 232;
- les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
- les accusés de réception de déclaration d'organisation de lâcher de ballons ou de
lanternes ;
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Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 30-__ les fiches de validation pour la délivrance des cartes taxis et VTC ;
- les attestations d'aptitude médicale à la conduite ;
- les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objet
mobiliers ;
- les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transports par la route
de déchets ;
- les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et/ou courtage
de déchets ;
- les visas de déclaration d'option des obligations militaires pour les franco-algériens
ou les franco-suisses ;
-_ les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification du
statut des associations loi 1901 et des associations syndicales libres ;
- les récépissés de déclaration et actes de procédure concernant les fonds de
dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LECCIA, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 4 : Secrétariat général aux affaires départementales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la
préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditions suivantes :
4.1. : Délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, attaché principal, chef du Secrétariat
général aux affaires départementales à l'effet de signer les pièces administratives et
financières ainsi que les correspondances courantes relevant des attributions de son
service.
4.2.: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau de la coordination et de l'animation territoriale
Délégation est donnée à Mme Alice CAMUS DE VALENCE, attachée, cheffe du bureau
de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer :
- les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de
son bureau ;
- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation des
dépenses et des recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice CAMUS DE VALENCE, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christelle CARRIERE, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle « animation territoriale » à l'effet de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice CAMUS DE VALENCE, et de Mme
Christelle CARRIERE, délégation est donnée à Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointe à
la cheffe de bureau, cheffe du pôle « coordination » à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau.
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Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 31Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE, attaché hors classe, chef du bureau de
l'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, attachée,
adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le |. 4 Sp, 2026
À
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 32