Procès Verbal - PV 2024 02 19

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Procès Verbal - PV 2024 02 19 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Présentevillers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 02 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE PRESENTEVILLERS

PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 février à 18h30

Etaient présents : Mesdames CAVALLIN Adeline, GERMAIN Caroline, RISTORI Marie, SALINIER Marie- José ;

Messieurs BAEHR Gérard, DUGAS Bernard, FOTI Cédric, ISSENMANN André, MATHIEU Philippe, POSTY Alain, THIERRY Yann

Secrétaire de séance : Mme SALINIER Marie-José

Président de séance : M. MATHIEU Philippe

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil municipal du 11 décembre 2023

2. Régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits 3. Taxes foncières sur les propriétés bâties : exonération des logements neufs économes en énergie 4. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

5. Convention Vergers

6. Demande acquisition foncière emprise antenne Free

7. Avancement du projet rénovation mairie

8. Questions et informations diverses

1. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 Décembre 2023 est adopté à l’unanimité sans remarque.

2. Délibération n ° 2024-01-01 Régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des

crédits

La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des

dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

Cet aménagement du principe de spécialité budgétaire permet ainsi d’amender si besoin la répartition des crédits

budgétaire entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins en cours

d’exécution du budget sans avoir recours de manière systématique à une délibération budgétaire. Ce cadre offre

donc la possibilité de réserver les délibérations aux besoins les plus importants d’ajustement du budget, qui

justifient que l’assemblée délibérante se prononce.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte ce nouveau régime.

3. Délibération n° 2024-01-02 Taxes foncières sur les propriétés bâties : exonération des logements

neufs économes en énergie

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale. Pour rappel, ces constructions sont déjà exonérées pendant 2 ans de Taxes foncières

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 contre

Décide de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale

4. Délibération n ° 2024-01-03 Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent

instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de verser aux 3 agents remplissant les conditions une prime exceptionnelle de 800 € au prorata du nombre d’heures travaillées en 2 fois (mars et avril)5. Délibération n ° 2024-01-04 Convention Vergers

Monsieur le Maire présente la convention d’engagement pour la préservation d’un verger haute-tige et de la

biodiversité associée.

Convention réalisée dans le cadre du programme de préservation des vergers traditionnels en Franche-Comté.

En signant cette convention il s’engage, pour une durée de 10 ans, à mettre en œuvre un certain nombre

d’actions, identifiées ci-dessous, en fonction des potentialités du terrain dont il est propriétaire ou locataire.

La commune s’engage à préserver ces haies et ces vergers et mener les actions identifiées ci-dessous sur la

propriété communale, selon les termes de la présente convention et conformément à la notice de gestion

jointe. La commune s’engage à remplacer chaque arbre qui n’aurait pas survécu.

 Plantation d’arbres fruitiers haute-tige de variétés locales

 Maintien sur le long terme et entretien doux des haies et/ou arbres plantés

 Réalisation de fauches tardives (au plus tôt après fin juin) sur une partie ou la totalité de la parcelle.

 Maintien de bandes enherbées fauchées à l'automne, annuellement ou tous les 2 ans.

 Suppression de l’usage de pesticides.

 Installation d’autres aménagements (tas de bois, de pierre, muret, hôtels à insectes, etc.)

Le Conseil, à l’unanimité, autorise Mr Le Maire à signer cette convention.

6. Délibération n° 2024-01-05 Demande acquisition foncière emprise antenne Free

M. le maire expose au conseil qu’une société de télécommunication (FREE) est intéressée par le rachat des emplacements hébergeant leurs infrastructures à Présentevillers.

Cette société propose deux options de transaction :

_ Le rachat en pleine propriété de l’emplacement accueillant leurs installations avec une clause de rétrocession

_ Le rachat en cession temporaire d'usufruit de l’emplacement pour une durée de trente ans permettant à la

commune de rester nu-propriétaire des emplacements concernés.

Le conseil, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas être favorable à cette proposition de rachat.

7. Délibération n° 2024-01-06 Avancement du projet rénovation mairie

Après avoir validé la rénovation du corps de ferme Demougeot comme nouvelle mairie, l’appel d’offre a été lancé en novembre et l’ouverture des plis le 17 janvier 2024. Ayant constaté une erreur matérielle risquant d’entacher la légalité de la procédure et en application de l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique, et considérant que la consultation n’a fait l’objet d’aucune contractualisation, le Conseil, à l’unanimité décide de la déclarer sans suite.

8. Questions et informations diverses

Cimetière : De nombreuses familles ont répondu à la demande de renouvellement des concessions lancée fin

2023, peu d’adresses sont encore à retrouver. Les concessions abandonnées vont connaître les mêmes

recherches de familles mais ce sera plus compliqué.

Recensement INSEE : 100 % des fiches ont été renvoyées à l’INSEE

Commission Communale d’Action Sociale : une activité Bouger-Mémoriser proposée par la Mutualité

Française va être menée en mars/avril soit 7 semaines pour une quinzaine de personnes de plus de 60 ans.

L’inscription est organisée à la mairie.

Commission Scolaire : une candidature en qualité d’apprentie est reçue en mairie, validée par l’école. Les

communes de Allondans et Dung seront consultées pour engager la procédure d’apprentissage.

6/04 : Nettoyage de printemps

9/06 : Elections Européennes

Séance levée à 20h00

Fait à PRESENTEVILLERS, le 03/04/2024

Le président de séance Le Secrétaire de séance

Philippe MATHIEU Marie-José SALINIER