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Déliberation - n 25 pref composition de la commission de controle election
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 25 pref composition de la commission de controle election)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICIPAL DE GARNERANS N°25
commune | de
Ga rnerans Séance du 22 Avril 2026 a —
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux avril à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans sous la présidence de M. René SUAREZ, Maire.
Présents :
Pierre BAILLY-BECHET, Hervé CHAGOT, Lucy BRAY, Rémy GATT, Sophia LEVERT, Gabrielle LOUBES, Philippe
MATRAY, Karine MOMMESSIN, Gérard POEYMIROU, René SUAREZ, Damien VANDERGHOOTE.
Absents excusés :
Olivier ARNAU à donné pouvoir à Philippe MATRAY
Aurore MEUNIER a donné pouvoir à René SUAREZ
Stéphanie MARTINEZ-MARTOS a donné pouvoir à Elise AUCLAIR
Elise AUCLAIR
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Hervé CHAGOT a
été nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents et représentés : 13
Date de la convocation : 10 avril 2026 Date d’affichage : 10 avril 2026
N°25 - Composition de la Commission de contrôle Election
M. le Maire indique que la commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité
des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le maire.
Également que la commission de contrôle, pour les communes de moins 1 000 habitants, est composée de trois membres :
e un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission de contrôle. À défaut de volontaires, le plus jeune
conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle ;
e un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat ;
e un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la candidature de Mme Karine MOMMESSIN en tant que conseillère municipale de la
commune et Mme Sophia LEVERT en tant que suppléant.
> Propose M. Dominique VIOT en tant que délégué titulaire de l’administration et M. Roger RIBOLLET en tant que suppléant
> Propose M. Pascal CHICHOUX en tant que délégué titulaire judicaire et M. Philippe BROYER en tant que suppléant
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
René SUAREZ
Mise en ligne le : 23/04/2026