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Compte-Rendu - CR sommaire CM 100222
Procès Verbal - PV CM 7122023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Louhans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7122023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie,
COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2023
Le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle polyvalente de Châteaurenaud à 19h00, sous la présidence de M. Frédéric BOUCHET, Maire de LOUHANS-CHATEAURENAUD.
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Franck SERRAND), Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Bernard MILLIAT, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC (arrivée à 19h30), Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Philippe ROCH, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD, Isabelle GAUDILLERE
ETAIENT REPRESENTES : François FLAMENT (représenté par Jacques MOUGENOT), Huguette SAURIAT (représentée par Josette LETOUBLON), Anne VARLOT (représentée par Cécile GILLET), Corinne BAYLE (représentée par Robert CHASSERY), Eric REIBEL (représenté par Nelly RODOT), Véronique REYMONDON (représentée par Philippe ROCH), Pierre GOURSAT (représenté par Paule MATHY)
ACCUEIL DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU PUBLIC
e Emargement de la fiche de présence et du registre des délibérations par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance et par les conseillers s’ils le souhaitent.
e Présence de 2 journalistes (représentant le JSL et l’Indépendant).
e Accueil par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire fait l’appel.
Avant de débuter les points inscrits à l’ordre du jour :
L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 OCTOBRE 2023
Retransmis dans le Procès-verbal du 5 octobre 2023
IL. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 DECEMBRE 2023
M. le Maire se conforme à la loi et permet à l’opposition de remettre ses éventuelles remarques ainsi que la retranscription de ses interventions, comme à leur habitude, sous forme de note écrite, qu’il étudiera. Le procès verbal reste synthétique et non littéral. Les demandes de rectifications sont ajoutées au procès verbal après analyse du document remis. Pour le procès-verbal du 7 décembre 2023 :
Monsieur Roch : sur les délibérations, en général, le groupe souhaiterait voir apparaître davantage leurs interventions.
Délibération n° 5 : Monsieur Roch souligne le caractère complexe de la présentation, qui ne permet pas de comprendre l’avenant.
Madame Gaudillère : intervention de madame Renaud en questions diverses pour savoir, concenant le thénatre, si une date de réunion publique a été fixée comme annoncée dans la presse.
M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal. Il est adopté à la majorité avec 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH).
IL DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Alexis DANJEAN est désigné secrétaire de séance. IV.
COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire présente l’ordre du jour.
Commerce de détail de quincaillerie
N° | | Titre du rapport | Rapporteur
Institutions et vie politique
Modification du nombre des conseillers municipaux F. BOUCHET 1 délégués
2 Détermination des indemnités des élus F. BOUCHET
Commande publique
3 Marché de travaux de la salle connectée -Avenant 1 R. CHASSERY lot 6 électricité
4 Marché de travaux de la salle connectée — Avenant 2 R. CHASSERY lot 4 Cloisons peinture
5 Marché de déploiement du schéma cyclable sur le P. TISSERAND territoire communal — Avenant 1
6 Convention de refacturation d’eau — Chantier de R. CHASSERY travaux médiathèque
Retrait d’avenants aux marchés de travaux de création | R CHASSERY 7 d’une salle connectée et signature d’un marché sans
publicité ni mise en concurrence
Intercommunalité
8 OPAH-RU Fonds de concours à la Communauté de C. BUATOIS communes — Etude pré-opérationnelle
9 Bilan d'activité 2022 de la Communauté de communes | C. BUATOIS Bresse Louhannaise Intercom”
10 Convention prestation des services renouvellement C. BUATOIS
Environnement
11 Rapport 2022 SYDESL R. CHASSERY Information - Rapports annuels RPQS 2022 prix et J. MOUGENOT 12 qualité du service public d’eau potable et
d'assainissement
Fonction publique
13 Création d’un poste de collaborateur auprès de M. le J. MOUGENOT Maire
14 Créations et modifications de postes J. MOUGENOT 15 Indemnité d’étude surveillée et d’aide aux devoirs J. MOUGENOT
Opération « poursuite du travail de création de visite J. MOUGENOT 16 numérique immersive en 3D » : renouvellement d’un
emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un
contrat de projet
Renouvellement d’une convention de mise à J. MOUGENOT 17 . ue gs disposition d’un agent avec BLI
Libertés publiques et pouvoir de police
Avis — Dérogation d'ouverture des commerces le C. BUATOIS 18 . ne dimanche pour l’année 2024
Avis — Dérogation d'ouverture des commerces un C. BUATOIS 19 dimanche pour l’année 2024 — Branche d’activité
Finances locales COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
20 DMI budget annexe « camping-Port-Aire de camping- | F. BOUCHET car » Exercice 2023
21 DM4 Budget ville F. BOUCHET Budget général de la Ville - Ouverture anticipée des F. BOUCHET
2 crédits d’investissement 2024
23 Renouvellement convention ANTAI F. BOUCHET
24 Vente ancien camion logistique F. BOUCHET 25 Attribution de subventions exceptionnelles aux G. ROY
associations
26 Participation aux frais de formation pour les G. ROY associations de Louhans
Autres domaines de compétences
Contrat d'engagement entre la ville de Louhans et G. ROY
27 AFM Téléthon dans le cadre de l’organisation de
l’évènement du téléthon à Louhans
Convention de partenariat avec le Comité G. ROY
28 Départemental Handisport de Saône-et-Loire pour la
mise à disposition de matériel sport adapté dans le
cadre de l’organisation du téléthon à Louhans
29 Convention orchestre à l’école C. GILLET Convention tripartite organisation générale Glorieuses | C. GILLET 30 de Bresse 2023
QUESTIONS DIVERSES
Approuvé à l’unanimité
V. PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la
délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, j’ai l'honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 30 septembre au 1° décembre 2023 :
1) Décision en date du 2 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation
temporaire du domaine public fluvial avec M. Eric CHATEAUNEUF pour la mise à disposition d’une partie du ponton fluvial situé au Port à Louhans, pour l’hibernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour une période allant du 1° octobre 2023 au 31 mars 2024. Un forfait fluide de 120 € pour la période sera facturé en sus.
2) Décision en date du 2 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Mme Coline JEANTET pour la mise à disposition d’une partie du ponton
fluvial situé au Port à Louhans, pour l’hibernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour une période allant du 1° octobre 2023 au 31 mars 2024.
3) Décision en date du 2 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec M. Rémi LALLEMENT pour la mise à disposition d’une partie du ponton fluvial situé au Port à Louhans, pour l’hibernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour une
période allant du 1° octobre 2023 au 31 mars 2024. Un forfait fluide de 120 € pour la période sera facturé en sus. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
4) Décision en date du 2 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec M. Martial OCLER pour la mise à disposition d’une partie du ponton fluvial situé au Port à Louhans, pour l’hibernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour une période allant du 1° octobre 2023 au 31 mars 2024. Un forfait fluide de 120 € pour la période sera facturé en sus.
5) Décision en date du 6 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché pour l’année 2023 avec l’entreprise SOCOTEC de Chatenoy-le-Royal, pour un montant de 16 339,92 € TTC, en groupement de commande Ville/CCAS dont la ville est coordonnateur du groupement pour les contrôles réglementaires des
installations techniques.
6) Décision en date du 6 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour la signature de la convention de mise à disposition d’un minibus à titre gratuit le 8 octobre 2023 avec l’association Club de natation Bresse louhannaise pour l’organisation du transport des jalonneurs sécurisant le circuit du triathlon.
7) Modification décision n°2 du 2 octobre 2023 - Décision en date du 10 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Mme Coline JEANTET pour la mise à disposition d’une partie du ponton fluvial situé au Port à Louhans, pour l’hibernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour une période allant du 1° octobre 2023 au 31 mars 2024. Un forfait fluide de 120 € pour la période sera facturé en sus.
8) Décision en date du 10 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour modifier des articles de la décision relative à la régie pour la vente de titres de transport SNCF comme suit :
- Article 6 : «un fonds de caisse de 1 000 € maximal est créé : il sera composé des produits des ventes non réclamées à la fin du mois de réalisation par SNCF suite à certains décalages entre la date d’encaissement sur site et le pointage par SNCF ».
- Article 4 : «commission de 4% sur les ventes d’abonnements, billets, cartes et prestations TER, commission
de 1,5% dans les autres cas. Cette commission fait ensuite l’objet d’un titre au 70688 »
- Article 5 : « suppression du mode de règlement par chèque — les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : par terminal de carte bancaire contre remise de titres transport imprimés et de quittance
TPE.
Monsieur le Maire précisce qu’il s’agit d’un comptre bancaire du trésor. Il n’y a pas d’espèce. Par contre la SNCF encaisse selon leurs propres modalités tous les vendredis.
9) Décision en date du 19 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation d’un logement communal situé 12 rue de la Mairie à Louhans avec la Ville de Port Bouët (Côte d'Ivoire) dans le cadre de la convention de coopération internationale. La durée est fixée à 3 ans dans la limite de la durée de la convention de coopération. Les loyers et charges seront intégralement portés par la ville et apparaîtront dans le
budget de l’action de coopération.
Monsieur le Maire précise que ce logement à vocation sociale était déjà fléché pour l’accueil des jeunes médecins. Nous avons deux jeunes Ivoiriennes et nous avons la capacité d’accueillir d’autres jeunes femmes.
10) Décision en date du 19 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat avec la Poste pour la distribution des imprimés concernant les fêtes de fin d’année 2023. Madame Mathy s’interoge sur le coût de cette impression, mais surtout annonce que leur groupe n’a pas pprécié le graphisme. Ils se posent également la question de la pertinence de la distribution en boitage. Monsieur le Maire précise que c’est le seule animation qui bénéficie de cette importante distribution. Le graphisme a été travaillé avec l’association des commerçants Elan Gagnant.
11) Décision en date du 24 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Les Miss Canthus » avec la Cie « Verbecelte & Compagnie » de Lyon (69) pour une déambulation qui aura lieu le vendredi 8 décembre 2023 à partir de 19h00 dans la Grande rue. La ville versera à la compagnie la somme de 1 210 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge la technique, les frais de restauration et de nuitées éventuels, les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.
12) Décision en date du 27 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour confier un marché de fourniture et pose d’un ponton aviron à Louhans, y compris ancrage de la passerelle, pour un montant de 33 984,00 € TTC, à l’entreprise HANSEN MARINE de Croissy-Beaubourg (77), un seul candidat ayant remis une offre. Monsieur Roch demande si le projet a été présenté en commission. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
13) Décision en date du 27 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour confier un marché de travaux d’entretien des monuments implantés sur le territoire, pour un montant de 15 528,00 € TTC à l’entreprise AERAGOM de Frontenaud (71), un seul candidat ayant remis une offre.
Madame Gaudillère pense qu’il s’agit d’AEROGOM.
14) Décision en date du 27 octobre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché pour l'acquisition d’une faucheuse d’accotements neuve pour le service voirie, pour un montant de 19 920,00 € TTC, avec l’entreprise AGRO SERVICE 2000 de Menat (63), une seule offre ayant répondu aux besoins du service.
15) Décision en date du 9 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec M. Jérôme BRISÉ pour la mise à disposition d’une partie
du ponton fluvial situé au Port à Louhans, pour l’hibernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour une période allant du 1° octobre 2023 au 31 mars 2024. Un forfait fluide de 120 € pour la période sera facturé en SUS.
16) Décision en date du 13 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour renouveler la signature
d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, avec la société de pêche AAPPMA La Seille, pour la mise à disposition gratuite d’un parking PMR jouxtant le ponton de pêche avec accès pour les personnes à mobilité réduite, situé rue du Port à Louhans.
17) Décision en date du 13 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un bail civil concernant un local communal situé 18 rue du Capitaine Vic à Louhans avec la Communauté de communes BLI afin de permettre l’extension de l’activité Relais Assistante Maternelle, moyennant un loyer annuel de 3 311,28 €, à compter du 23 novembre 2023 jusqu’au 31 mai 2024. Ce loyer sera acquitté mensuellement à terme échu. Monsieur le Maire précise que cette décision sera validée en conseil communautaire de façon concordante.
18) Décision en date du 13 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un bail civil concernant un local communal situé 18 rue du Capitaine Vic à Louhans avec la Communauté de communes BL/ afin de disposer d’un lieu de stockage pour les jouets et accessoires de la ludothèque et développer son service « enfance-jeunesse », moyennant un loyer annuel de 2 971,20 €, à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 mai 2024.
Ce loyer sera acquitté mensuellement à terme échu.
19) Décision en date du 17 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Paddy » avec l’association PhilArt Monie de Chapelle-Voland (39) pour une
déambulation qui aura lieu le dimanche 17 décembre 2023 à partir de 14h00 dans la Grande rue. La ville versera à l'association la somme de 400 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge la technique, les frais de restauration et de nuitées éventuels, les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.
20) Décision en date du 17 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Paddy » avec l’association PhilArt Monie de Chapelle-Voland (39) pour une déambulation qui aura lieu le samedi 23 décembre 2023 à partir de 14h00 dans la Grande rue. La ville versera à l’association la somme de 400 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge la technique, les frais de restauration et de nuitées éventuels, les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les frais
annexes liés au bon déroulement de la représentation.
21) Décision en date du 17 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec M. Thomas CHAUSSON et Mme Jennifer OLIVERI- BERLIAT pour la mise à disposition d’une partie du ponton fluvial situé au Port à Louhans, pour l’hibernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC et un forfait électrique de 120 €, pour une période allant du 1* novembre 2023 au 31 mars 2024. Il est précisé que la redevance et le forfait électrique ont déjà été réglés par M. Rémi LALLEMENT, ancien propriétaire du bateau Marie-Licorne.
22) Décision en date du 17 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour accepter un don, réalisé par
M. et Mme Darmont, de diverses photographies anciennes de Louhans et de l’Hôtel-Dieu (valeur impossible à déterminer). COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
23) Décision en date du 21 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour contracter auprès de la Banque Postale, un contrat de prêt d’un montant total de 600 000 € pour une durée de 10 ans, afin de financer les
investissements 2023 du budget principal.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’emprunt prévu au budget mais réalisé pour un montant moins élevé.C’est un emprunt d’equilibre budgétaire.
24) Décision en date du 22 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Le duo des Neiges » avec l’association Bonus Track de Belfort (90) pour une déambulation qui aura lieu le vendredi 22 décembre 2023 de 16h30 à 19h00 dans la Grande rue. La ville versera à l'association la somme de 1 371 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge la technique, les frais de restauration et de nuitées éventuels, les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.
25) Décision en date du 27 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Sous les jupes de Miss Toutambou » avec la Compagnie « Le Phare » de Cluny qui aura lieu le jeudi 28 décembre 2023 à 15h00 et 20h00 dans la salle polyvalente. La ville versera à la compagnie la somme de 2 366,40 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement, les repas et prendra en charge la technique, les frais de nuitées éventuels, les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.
26) Décision en date du 28 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour déclarer infructueuse la consultation pour le marché de travaux d’aménagement d’un terrain de basket en 3vs3 avec adaptation du skate Park existant sur le site de la Plaine de jeux à Louhans, aucune offre n’ayant été remise. Les équipements devront être realisés au printemps pour être effectifs pour les JO 2024.
27) Décision en date du 28 novembre 2023 prise par le Maire ou son représentant pour vendre l’ancienne faucheuse d’accotement de la ville à la Société AGRO SERVICE 2000 de Menat (63) pour un montant de 800 € HT.
VI. PRESENTATION DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 1 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - MODIFICATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur François FLAMENT souhaite mettre un terme à sa délégation auprès du Maire pour raison de santé,
décision est prise de ne pas le remplacer en délégation, ce qui diminue leur nombre de 5 à 4 à compter du 1° janvier
2024.
Délibération :
Vu le Code électoral,
Vu les articles L. 2121-1, L 2122-1 et L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, portant sur les
modalités d'élection des adjoints,
Vu les délibérations du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire et fixant à 7 le nombre d'adjoints et le nombre de conseillers délégués à 6,
Vu la délibération du 29 septembre 2022 portant modification du nombre des adjoints au Maire, Vu le courrier en date du 31 octobre 2023 transmis par Monsieur François FLAMENT, conseiller municipal délégué, par lequel Monsieur FLAMENT souhaite mettre un terme à sa délégation à compter du 1° janvier 2024, Considérant que Monsieur FLAMENT, dans son courrier visé ci-dessus, souhaite conserver son siège de conseiller
municipal,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder au remplacement de Monsieur François FLAMENT en sa qualité de conseiller délégué,
Il est donc proposé de porter à 4 le nombre de conseillers délégués. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 1.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), DECIDE de ne pas procéder au remplacement du poste de
conseiller municipal délégué devenu vacant, DECIDE de porter à 4 le nombre de conseillers municipaux délégués.
DELIBERATION N° 2 : NSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DETERMINATION DES INDEMNITES DES ELUS - MAIRE, ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Le poste de conseiller délégué de M. FLAMENT vacant au 1° janvier 2024 n’étant pas remplacé, il est décidé de revaloriser les indemnités des 4 conseillers délégués restant en place de 5,25 % à 6,5 %.
Rappel : l’enveloppe globale est calculée sur les taux maxi applicable au maire et au nombre d’adjoints, soit : 1 maire x 55% + (6 adjoints x 22%) = 187%
La somme des indemnités octroyées se trouve dans le tableau récapitulatif des indemnités en annexe.
Délibération :
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 12123-22, L. 2123-23, L. 2123-20-III, L. 2123-24, L. 2123-24-1-III du Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, Vu la délibération présentée à ce même Conseil municipal conservant le nombre d’adjoints à 6, et portant à compter du 1° janvier 2024 le nombre de conseillers délégués à 4, au lieu de 5 précédemment, Vu les tableaux de répartition de l'enveloppe allouée aux indemnités de fonctions des élus, Considérant que les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal sont déterminées en fonction du mandat détenu : Maire et Adjoints effectivement nommés. Elle constitue une enveloppe maximale, Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et Adjoints ne soit pas dépassé,
Considérant que l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le Conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24, puis dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance,
Considérant que l'élu local qui détient d'autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l'indemnité parlementaire dite de base, telle qu'elle est définie par l’article ler de l'ordonnance N° 58- 1210 du 13 décembre 1958 portant Loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au ler janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel,
Considérant que, lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement et que la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction,
Considérant que la population à prendre en compte est celle de 6 658 habitants (Population légale au 01/01/22 - Millésime 2019),
Considérant que les indemnités de fonctions sont calculées de la façon suivante : - Maire : au maximum 55 % de l'indice terminal de la Fonction Publique, - Adjoints : au maximum 22 % de l'indice terminal de la Fonction Publique,
- Conseillers municipaux délégués : ne peut être supérieure à celle du maire et des adjoints et doit s'inscrire dans l'enveloppe globale.
Considérant qu'il convient de fixer les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués dans la limite de 187 % de l'indice terminal de la fonction publique (55 % + 6 x 22 %), COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant qu'il est proposé de ne pas attribuer les indemnités de fonction maximales au Maire et aux Adjoints et de réserver une partie de l'enveloppe financière pour l'attribution d'une indemnité à certains conseillers municipaux délégués,
Considérant que dans ces conditions et afin de ne pas dépasser l'enveloppe budgétaire Maire et Adjoints, il est proposé de fixer à 6,50 % de l'indice terminal de la Fonction Publique les indemnités des conseillers délégués,
Considérant qu'il est proposé d'adopter la majoration de 20 % des indemnités de fonction effectivement versées au Maire et aux Adjoints d’une commune chef-lieu d'arrondissement.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 2.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), DETERMINE l’enveloppe et les indemnités de fonction versées aux élus de la façon suivante :
- Maire : 52 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,
- 6 Adjoints : 18 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,
- 4 Conseillers municipaux délégués : 6,50 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,
ADOPTE la majoration de 20 % des indemnités de fonction effectivement versées au Maire et aux Adjoints d’une
commune chef-lieu d’arrondissement, prévue par l’article L. 2123-22 du CGCT, ADOPTE le tableau récapitulatif
de l’ensemble des indemnités allouées joint en annexe du rapport, PRECISE que ces indemnités pourront être
versées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.
DELIBERATION_N° 3: COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX DE LA SALLE CONNECTEE - SIGNATURE DE L’AVENANT 1 AU LOT 6 ELECTRICITE
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
ÏH s’agit de la régularisation du taux de TVA applicable à ce lot.
En effet l’entreprise avait indiqué un taux de 10 % alors que le taux applicable est 20 % L’analyse et l’attribution du marché ont été faites sur le montant HT les grands principes de la commande publique sont donc bien respectés.
Par contre le taux réglementaire de TVA s’applique de fait, le Trésor Public a cependant demandé un avenant de régularisation.
Délibération :
Vu le Code de la Commande publique et notamment son article R2194-7 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 278
Vu la délibération N° 2022-1437-SG du Conseil municipal en date du 22 décembre 2022 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux des lots n° 2, n° 4 et n° 6 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,
Vu la délibération N° 2023-0073-SG du Conseil municipal en date du 03 février 2023 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux des lots n° 1, n° 3 et n° 5 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,
Considérant que chaque lot constitue un marché et que chacun a été attribué après une analyse faite sur le montant HT des offres,
Considérant qu'ici le lot 6 Electricité a été attribué pour un montant de 50 849,30 € HT, Considérant qu'il appartient au Comptable Public de procéder avant liquidation au contrôle du taux de TVA et d'appliquer de fait le taux réglementaire. C'est dans ce cadre qu'il s’est avéré que l'offre du candidat faisait apparaître un taux de TVA à 10 % alors que le taux applicable est de 20 %, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que par mail du 4 octobre dernier la DDFIP a indiqué la nécessaire conclusion d'un avenant de régularisation indiquant le taux de TVA réglementaire, l'analyse et l'attribution du marché n'étant pas remise en cause, ayant été fait sur le montant HT,
Considérant que le montant TTC du lot 6 Electricité est ainsi porté à 61 019,16 € TTC.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 3.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), APPROUVE l'avenant n°1 au lot 6 Electricité appliquant le taux
de TVA réglementaire de 20 % et portant ainsi le marché au montant TTC de 61 019,16 € TTC, AUTORISE le
Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au lot 6 du marché de travaux de la salle connectée avec l’entreprise
LECUELLE Electricité 374 route de la Mare aux prêtres 71500 SORNAY, PRECISE que les crédits nécessaires
sont portés à l’opération 116 du BP 2023.
DELIBERATION N° 4: COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX DE CREATION DE LA SALLE CONNECTEE - SIGNATURE DE L’AVENANT 2 AU LOT 4 CLOISONS PEINTURE
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Un avenant est nécessaire au lot 4 cloisons peinture pour prendre en charge un complément de chape sèche qui s’est avéré nécessaire pour remettre à niveau les sols ainsi que des travaux de plâtrerie qui ont été aussi adaptés au contexte en cours de chantier.
La modification globale depuis le début du marché n’est que de 2,70 %.
Délibération :
Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article R 2194-56,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2022-1437-SG du Conseil municipal en date du 22 décembre 2022 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux des lots n° 2, n° 4 et n° 6 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,
Vu la délibération N° 2023-0073-SG du Conseil municipal en date du 03 février 2023 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux des lots n° 1, n° 3 et n° 5 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2023 autorisant la signature de l'avenant 1 au lot n° 3 Menuiseries extérieures et intérieures bois,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 autorisant la signature de l'avenant 1 au lot 4 Cloisons Peinture,
Considérant que les travaux ont été répartis en 6 lots décrits ci-après, qui font désormais l'objet d'un marché spécifique,
Considérant qu'en phase d'exécution des travaux, et après démolition et découverte de l'état du sol il s'est avéré nécessaire d'adjoindre un complément sur la chape sèche afin de remettre les sols à même hauteur. De même après démolition les travaux de reprise de plâtre et du faux plafond ont été adaptés aux contraintes d'exécution du chantier. Considérant que ces modifications ont entraîné des évolutions des prix des marchés de travaux, soit une plus-value globale de 6 627,13 € HT correspondant à une évolution de + 2,47 % du montant global des marchés de travaux répartis de la façon suivante : COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Avenants
Montant lAvenantl [Montants |Avenants |Montants |{novembre |Montants
Lots Désignation titulariesinitial HT {juin 23) modifiés (octobre 23) modifiés 23) modifiés |% modification
LOT 1MACONNERIE |PALANGHI Julien 183%72€ 18367,22€ 28367,22€ 283%72€ 0.00%
LOT2 PLANCHER BOIS |PERNIN 80437€ 43043,22€ 43043,22€ 43043,2€ 6,00%
LOT 3 MENUISERIES EXT ed MENUISERIE BOULAY! 5317458€) 7500,90€ | 60675,48€ 60675,48€ 60675,48€ 14,1%
LOT 4 CLOISIONS PEINTUR GENAUDY 55 000,00 € 5500000€|- 4739,50€ | 50260,50€ 3865,73€| 54126,23€ 159%
LOT 5 CHAUFFAGE VENTILICOLAS OLIVIER 38 000,00 € 38000,00€ 38000,00 € 38 000,00€ 0,00%
LOT 6 ELECTRICITÉ LECUELLE 50849 30€ 50 849,30€ 50849,30€ 50849 30€ 0.00%
Montants HT 26843432€| 750090€ |27593522€|- 4730,50€ 1271195,72€ 3865,73€)27506145€ 247%
Montants TTC 3212118€ 9OLO8E |331122,26€]- 5687,40€ |32543486€ 4638,88€| 330073,74€ 247%
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 4.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les modifications aux marchés de
travaux de création d’une salle connectée, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 2 aux marchés
de travaux pour le lot 4 cloisons peintures, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 opération
116.
DELIBERATION N°5 : COMMANDE PUBLIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT 1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DU SCHEMA CYCLABLE SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
RAPPORT DE MADAME PATRICIA TISSERAND
Une portion de l’itinéraire n°1 « Montée de Saint Claude Cité scolaire » se situe dans l’enceinte du stade de Bram. En phase travaux, la découverte d’une conduite de gaz a induit la modification du tracé de la piste cyclable et de ce fait les moyens d’intervention pour l’ouverture des fouilles pour l’installation de la clôture, qui compte tenu du niveau d’évolution du club de foot, doit être occultée. De même, pour anticiper les évolutions réglementaires en terme de gestion des déchets, des poubelles de tri seront installées.
Ces modifications, imposent l’introduction d’un premier avenant au marché de travaux de déploiement du schéma cyclable, qui porte sur l’introduction de 9 nouveaux prix (ci-dessous) au BPU.
Délibération :
Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles R 2194-68, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 attribuant le marché de travaux de déploiement du schéma cyclable sur le territoire communal à l’entreprise MARMONT pour un montant de 528 954,99 €, Vu le projet d'avenant 1 portant sur l'introduction de nouveaux prix au BPU pour l'itinéraire 1 « Montée Saint
Claude — Cité scolaire »,
Considérant que l'itinéraire 1 du schéma cyclable est situé dans l'enceinte du stade de Bram, Considérant que les projets de déploiement du schéma cyclable et de construction de la passerelle en franchissement du Solnan sont liés et qu'en phase d'exécution des travaux, une conduite de gaz a été détectée et a induit la modification de l’emplacement de la passerelle et de la piste cyclable, Considérant que pour ne pas endommager la conduite de gaz, l'installation de la clôture à proximité de la conduite de gaz, a nécessité l'ouverture des fouilles par des moyens manuels,
Considérant que l'itinéraire 1 du schéma cyclable est situé dans l'enceinte du stade de Bram et que les exigences de la FFF pour le niveau de compétition du club, imposent que le site soit doté d'une clôture occultée, Considérant les évolutions réglementaires à venir, en terme de tri pour la gestion des déchets. Considérant que pour répondre à toutes ces exigences, il a été nécessaire d'introduire au BPU les nouveaux prix ci- dessous :
10 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
NOUVEAUX PRIX AVENANT 1
PN1 |Plue value au prix 6.2 (différence de prix entre panneaux rigide et treillis soudés) 49 ml
PN2 [Clôture panneaux rigide hauteur 2m 70 mi
PN 3 |[Occultant bois hauteur 2ml 62 mi
pN4 |Portillon 1m de largeur sur 2m de hauteur remplissage occultant bois 850 U
pns [Ouverture des fouilles par moyen manuel pour pose de la clôture pare-ballons 700 F E
pn6 |Seuil de portail a D 276 | uv |
PN 7 |Corbeille tri-sélectif PlasEco 2040 U
PN 8 [Plantation de couvres-sol {talus abords passerelle) 14 m?
PN9 |Toile de paillage (talus abords passerelle) 3,5 mè
Considérant que cette modification est sans incidence financière sur le montant global du marché.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 5.
Monsieur Roch souligne le caractère complexe de la présentation.
Madame Gaudillère précise qu’il s’agit de la clôture en claustra.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), APPROUVE les modifications apportées au bordereau des prix
unitaires du marché de travaux de déploiement du schéma cyclable sur le territoire communal, AUTORISE le Maire
ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché de travaux de déploiement du schéma cyclable sur le territoire
communal, PRECISE que les crédits nécessaires sont portés dans les crédits de paiements 2023 de l’autorisation de programme : déploiement du schéma cyclable sur le territoire communal.
DELIBERATION N° 6 : COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION DE REFACTURATION D’EAU - CHANTIER DE CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Dès lors que la durée d'un chantier dépasse quatre mois, la présence d'une base de vie de chantier est obligatoire. Elle permet de garantir les mesures d'hygiène et le bien-être de tous les intervenants sur le chantier et permet d’organiser le déroulement des travaux.
Le chantier de la médiathèque étant estimé à 9 mois, l’entreprise TOURNIER, titulaire du marché, a sollicité la ville pour la mise à disposition de l’eau pour alimenter sa base de vie, moyennant facturation par le biais d’une convention.
Délibération :
Vu le chantier de construction de la Médiathèque de Louhans,
Considérant que pour le bon déroulement du chantier, le titulaire du marché, l’entreprise TOURNIER a besoin d'installer une base de vie,
Considérant que l’entreprise TOURNIER a sollicité la ville de Louhans pour la mise à disposition de l'eau pour alimenter sa base de vie,
Considérant que la fourniture d'eau sera assurée depuis un compteur divisionnaire dont l'index initial correspond à 120 nr,
Considérant qu'il y a lieu de formaliser cette fourniture d’eau par une convention jointe en annexe.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 6.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), APPROUVE Ja convention de refacturation d’eau à l’entreprise TOURNIER, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
11 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 7: COMMANDE PUBLIQUE - RETRAIT D’AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE CREATION D’UNE SALLE CONNECTEE ET SIGNATURE D'UN MARCHE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Au dernier Conseil municipal nous avons délibéré sur un avenant 1 au lot 1 maçonnerie et sur un avenant 2 au lot 3 menuiseries afin de permettre l’adjonction d’une baie vitrée à la future salle du conseil. Un courrier de la préfecture nous a demandé de modifier le contour juridique de ces travaux supplémentaires en substituant aux avenants un marché sans publicité ni mise en concurrence comme le permet l’article R 2122.8 du code de la commande publique. Nous retirons donc ces deux avenants au profit de la conclusion d’un marché avec l’entreprise PALANGHI pour 7 832 € et un marché avec l’entreprise BOULAY pour 23 444,28 €.
Le montant des travaux ne change pas, ni les entreprises ; il s’agit juste des modalités administratives.
Délibération :
Vu le Code de la Commande publique et notamment son article R2122-8 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2022-1437-SG du Conseil municipal en date du 22 décembre 2022 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux des lots n° 2, n° 4 et n° 6 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,
Vu la délibération N° 2023-0073-SG du Conseil municipal en date du 03 février 2023 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux des lots n° 1, n° 3 et n° 5 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 autorisant la signature d'avenants pour les lots Î maçonnerie, 3 menuiseries extérieures et intérieures bois et 4 cloisons peintures, Vu le courrier des services du contrôle de légalité de la Préfecture de Saône-et-Loire reçu le 21 novembre dernier, nous demandant de procéder au retrait des avenants au lot 1 maçonnerie pour un montant de 7 832 € HT et au lot 3 menuiseries extérieures et intérieures bois pour un montant de 23 444,28 € HT, et nous préconisant de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables selon l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique, pour les travaux supplémentaires nécessaires à l'adjonction d'une baie vitrée, procédure plus adaptée
au contexte juridique de l'opération.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 7.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 22 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH) et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD et GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), ACTE le retrait de l’avenant 1 au lot 1 maçonnerie pour un montant de 7 832 € HT, ACTE le retrait de l’avenant 2 au lot 3 menuiseries extérieures et intérieures bois pour un montant de 23 444,28 € HT, APPROUVE le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l’adjonction d’une baie vitrée dans le cadre d’un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer un marché de travaux d’un montant de 23 444,28 € HT avec l’entreprise RICHARD BOULAY Menuiserie 2195 route de Cuiseaux 71500 BRUAILLES, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer un marché de travaux d’un montant de 7 832 € HT avec l’entreprise JULIEN PALANGHI 137 route de Dole 39230 TOULOUSE LE CHATEAU, PRECISE que les crédits nécessaires sont portés à l’opération 116 du BP 2023.
DELIBERATION N° _ 8: POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT LOGEMENT - CONVENTION FINANCIERE POUR LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE CUISEAUX ET LOUHANS A L’ETUDE PRE-OPERATIONNELLE D’OPAH PORTEE PAR BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM” A L’ECHELLE DE LEURS CENTRES-VILLES
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS
12 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” a décidé du lancement d’une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU, avec un concours financier des communes de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud. En effet, les objectifs de l’étude consistent à réaliser des pré-études de faisabilité pour 2 flots à Cuiseaux et 4 îlots à Louhans- Châteaurenaud, afin d’analyser les actions de renouvellement urbains possibles ces deux centres-villes historiques, y compris le volet coercitif.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » de Bresse Louhannaise Intercom’, Vu la délibération communautaire C2023-24 du 8 mars 2023 autorisant le lancement de l'étude,
Considérant les objectifs de l'étude de réaliser des pré-études de faisabilité pour 2 flots à Cuiseaux et 4 flots à Louhans.
Le plan de financement de l'étude est le suivant :
Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC
Etude pré-opérationnelle d'OPAH-RU 62352€ ANAH 25 980 €
Banque des Territoires 15 000 €
Participation financière Cuiseaux 3562€
Participation financière Louhans 7124€
Bresse Louhannaise Intercom' 10 686 €
Total 62352€ Total 62 352€
Les communes de Cuiseaux et de Louhans participeront au financement de l'étude selon les modalités définies dans la convention financière annexée à la présente délibération.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 8.
Sur demande de Madame Mathy, Madame Buatois précise que les îlots sont en cours de détermination par le cabinet d’étude et validés après approbation des propriétaires privés. Ils se situeront sur l’hypercentre. L’étude va durer deux ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement présenté ci- dessus ainsi que les termes de la convention financière, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention financière, INFORME que les crédits seront portés au budget primitif 2024, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 9 : INTERCOMMUNALITE -— BILAN D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS
La Communauté de communes réalise tous les ans un rapport d’activités qui établit le bilan des décisions et actions engagées dans chaque secteur de compétence.
C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la collectivité aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire. La réalisation du rapport d’activité répond à une obligation légale. Toutes les questions que vous souhaitez poser seront transmises à l’intercommunalité.
Délibération :
( 13 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-39, Vu le rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ adressé aux communes membres,
Considérant que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,
Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique et qu'au cours de celle-ci les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus,
Considérant que le rapport d'activité de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom, étant assez volumineux, celui-ci est consultable au secrétariat général de la mairie aux jours et heures ouvrés.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 9.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de la Communauté de
communes Bresse Louhannaise Intercom”.
DELIBERATION N° 10 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LE PETIT ENTRETIEN DU MOBILIER DES EQUIPEMENTS BIBLIOTHEQUES ET SCOLAIRES, VIABILITE HIVERNALE ET INTERVENTIONS TECHNIQUES DIVERSES ENTRE LA VILLE DE LOUHANS ET L’EPCI BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS
La Communauté de Communes ne dispose pas des effectifs suffisants au sein de ses services techniques pour assurer le petit entretien et interventions sur le mobilier des équipements bibliothèques et scolaires, localisés sur la Commune de Louhans-Chateaurenaud.
La convention entre les deux collectivités existent depuis les transferts de compétences. Il est proposé de renouveler la convention de prestations de services d’une durée de trois ans, pour des interventions des services techniques sur les équipements tels que déjà mis en place auparavant.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16-1, Considérant les transferts de compétences à la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”, Considérant que la Communauté de communes ne dispose pas des effectifs suffisants au sein de ses services techniques pour assurer le petit entretien et interventions sur le mobilier des équipements bibliothèques et scolaires, localisés sur la commune de Louhans,
Considérant qu'il est proposé d'établir une convention de prestations de services d’une durée de trois ans entre la Communauté de communes et la commune de Louhans pour des interventions des services techniques sur les équipements tels que définis dans la présente convention,
Vu le projet de convention en annexe.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 10.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention, jointe en
annexe, concernant les prestations de services de la ville à la Communauté de communes, AUTORISE le Maire ou
son représentant à signer la convention et tous documents afférents à cette décision.
14 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
| DELIBERATION N° 11 : INFORMATION - ENVIRONNEMENT — RAPPORT ANNUEL 2022 DU SYDESL |
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Nous vous avons envoyé le rapport annuel 2022 relatif au Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire. Toutes les questions que vous souhaitez poser seront transmises au syndicat.
Délibération :
Vu l'article L. 5211-40-2 du Code général des collectivités territoriales créé par l'article 8 de la Loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique élargissant le droit d'information aux élus,
Considérant le Rapport annuel 2022 établi par le Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) présenté en pièce jointe,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 11.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel 2022 établi par le SYDESL.
DELIBERATION N° _12: ENVIRONNEMENT — EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT RAPPORTS ANNUELS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS)
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Nous vous avons envoyé les rapports annuels 2022 relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement réalisés par l’intercommunalité.
La communauté de communes l’a adopté en séance de conseil en date du 20 septembre dernier. Toutes les questions que vous souhaitez poser seront transmises à l’intercommunalité.
Délibération :
Vu l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la transparence sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement qui oblige le Maire à présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui précisent les modalités de présentation des rapports, et notamment les indicateurs de performances des services, Considérant les rapport annuels 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable et d'assainissement collectif (RPQS) établis par Bresse Louhannaise Intercom” adoptés par délibération du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2023 présentés en pièces jointes,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 12.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE des rapports annuels 2022 relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.
DELIBERATION N° 13 : FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL CONTRACTUEL - CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR AUPRES DE M. LE MAIRE
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
15 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le départ par voie de mutation de la co-directrice du pôle culturel et qui avait en charge la communication de la Ville impacte l’organisation des services concernés.
Le second co-directeur devient directeur à part entière du pôle culturel mais le recrutement d’une personne sur la communication est nécessaire.
Les fonctions d’agent de communication correspondent plus à un profil de chargé de mission ou collaborateur de
cabinet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.333-I à L.333-11,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 13.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 22 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH) et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD et GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), DECIDE la création d’un poste de collaborateur de cabinet, à compter du 1° janvier 2024, à temps non complet, soit 17,5/35°%, jusqu’au terme du mandat en cours, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel qui sera placé sous sa responsabilité directe, afin d’assurer la communication de la Ville dans sa globalité, DIT que la rémunération est calculée par référence au grade de rédacteur territorial au 12°” échelon, indice brut : 563, indice majoré : 482, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 14 : FONCTION PUBLIQUE - CREATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES |
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Les diverses évolutions des personnels de la ville nous amènent à opérer des créations et modifications de poste, conformément aux exigences du code des collectivités territoriales.
Le nom des agents ne peut être cité.
Le tableau des effectifs sera modifié.
Il est consultable dans le budget primitif et au sein des services sur demande auprès de la direction.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2023 décidant des dernières modifications de postes, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2023, Considérant les nécessités de services et les mobilités d'agents,
Considérant qu'il est proposé de créer les postes suivants :
- 1 poste d'agent de police municipale sur le grade de gardien-brigadier ou de brigadier-chef principal à temps complet, à compter du 1° janvier 2024, dans l'attente du départ annoncé du responsable du service de police municipale,
- 1 poste d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) sur le grade d'adjoint technique à temps complet, à compter du 1° janvier 2024, dans l'éventualité de l'impossibilité de recruter un agent de police, Considérant qu'il est proposé de diminuer le temps de travail d’un poste, à savoir : -__ Diminution du temps de travail d’1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe d’un temps complet en un temps non-complet à 28/35°", à compter du 1” janvier 2024,
Considérant qu'il est proposé de supprimer les postes suivants :
16 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
- 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 1° janvier 2024, suite à intégration définitive dans la fonction publique d'Etat,
- 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 1° janvier 2024, suite à mutation externe.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 14.
Madame Mathy aimerait avoir les tableaux des effectifs intermédiaires, en plus de celui du budget. Monsieur Mougenot répond que les services sont à leur disposition pour la consultation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 22 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH) et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD et GAUDILLERE et
M. DHEYRIAT), DECIDE les créations et transformations de postes ainsi proposées, DIT que les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la
collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour.
DELIBERATION N° 15 : FONCTION PUBLIQUE — AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL — INDEMNITE D’ETUDE SURVEILLEE ET D’AIDE AUX DEVOIRS
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
La dernière délibération à ce sujet date du 5 février 2014. Elle ne prévoyait pas la révision automatique du taux de rémunération en cas de changement. Ce taux ayant changé en février 2017, la Trésorerie de Louhans nous demande une actualisation.
Par souci de simplification, la présente délibération prévoit la révision automatique en fonction de l’évolution réglementaire.
Délibération :
Considérant que depuis de nombreuses années, la Ville de Louhans fait appel au service de personnels enseignants pour effectuer des missions d'études surveillées et d'aide aux devoirs sur les temps périscolaires, Considérant que pour assurer le fonctionnement de ce service, la Ville peut faire appel à des personnels de l'éducation nationale, sur la base du volontariat, pour réaliser les missions d'études surveillées ou d’aide aux devoirs,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, Vu le bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports déterminant le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants en dehors de leur service normal, Considérant que les montants plafonds s'établissent comme suit depuis le 1° février 2017 : Heure d'étude surveillée :
- Instituteurs : 20,03 €
- Professeurs des écoles de classe normale : 22,34 €
- Professeurs des écoles de hors classe : 24,57 €
Il est proposé, dans un souci de simplification, de ne retenir qu'un taux unique pour les différents grades d'enseignement, soit 22,34 € correspondant au tarif,
Considérant que ce taux horaire sera révisé automatiquement en fonction de la réglementation en vigueur.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 15.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE de continuer de faire assurer les missions
d’étude surveillée et d’aide aux devoirs sur les temps périscolaires par des enseignants contre une rémunération égale
au montant défini ci-dessus, montant qui sera révisé en fonction de la réglementation en vigueur après parution au
17 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
bulletin officiel de l’éducation nationale, PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la
collectivité.
DELIBERATION N° 16: FONCTION PUBLIQUE - SERVICE CULTUREL - OPERATION «POURSUITE DU TRAVAIL DE CREATION DE VISITE NUMERIQUE IMMERSIVE EN 3D »: RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI NON PERMANENT A POURVOIR DANS LE CADRE D'UN | CONTRAT DE PROJET
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Lors de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021 avait été votée une délibération créant 1 poste en contrat de projet de 2 ans, à temps complet, à compter du 1° janvier 2022, pour mener à bien la mission de réaménagement du musée des Beaux-Arts et la création de visite virtuelle immersive en 3D. Si la première partie de la mission est terminée, il est nécessaire de prolonger d’un an ce même contrat de projet pour
la mission de création de visite virtuelle.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 ; L.332-24 ; L.332-25 et L.332-26,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 décidant la création d’un emploi non- permanent dans le cadre d’un contrat de projet de deux ans à destination du service culturel, afin de mener à bien l'opération de réaménagement du musée des beaux-arts et de coordonner la création d’une visite numérique
immersive en 3D,
Considérant que le service culturel souhaite renouveler le contrat de projet cité ci-dessus pour une période d'un an afin de poursuivre le développement des outils numériques dans le cadre de la valorisation du patrimoine en créant
une visite virtuelle immersive en 3D,
Considérant qu'en application de l’article L.332-24 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont
l'échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale
de six ans,
Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet, relevant du grade d'adjoint du patrimoine (catégorie
©), Les objectifs identifiés afin de mener à bien le projet de visite numérique immersive en 3D sont :
- Assurer la coordination du projet,
- _ Rechercher des photographies et éléments historiques aux archives départementales, - Organiser les ateliers avec les séniors,
- Prendre des photographies et relevés sur plans cadastraux.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 16.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE le renouvellement à compter du 1% janvier
2024 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint territorial du patrimoine relevant de la catégorie C, pour une
durée d’un an, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, dans le cadre des contrats de projets prévus à
l’article L.322-24 du Code général de la fonction publique. Le tableau des effectifs sera mis à jour, AUTORISE
Monsieur le Maire à recruter, pour cette opération, un agent contractuel pour une période d’un an supplémentaire en
application de l’article L.322-24 du code général de la fonction publique, et que le contrat est renouvelable par
18 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
reconduction expresse dans la limite de six années au total, renouvellements éventuels inclus, DIT que les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la
collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 17: FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE - RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Fabrice TERRIER est l’assistant de prévention de la Ville de Louhans depuis de nombreuses années. La mise à disposition de cet agent par CCBLI se termine au 31/12/2023.
Il est donc nécessaire de prévoir son renouvellement pour une nouvelle période de 3 ans.
Pour rappel, les missions de l’assistant de prévention sont axées sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents dans la collectivité.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.333-1 à L.333-11,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les délibérations des Conseils municipaux en date des 24 juin 2015, 25 novembre 2015, 15 décembre 2016, 14 décembre 2017 et 3 décembre 2020 approuvant la signature d'une convention de mise à disposition de l'agent Fabrice TERRIER à raison d'un temps de travail de 7/35°"°, suite au transfert de la compétence « enfance jeunesse », Vu l'accord de Monsieur Fabrice TERRIER pour une mise à disposition sur les fonctions d'assistant de prévention à la ville de Louhans,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2023, Considérant qu'au vu des nécessités de service, il convient de renouveler la convention de mise à disposition de Monsieur Fabrice TERRIER à compter du 1° janvier 2024 pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, à raison d'une quotité de travail de 7/35ème
Vu le projet de convention de mise à disposition établi avec la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ (joint en annexe),
Il vous est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de Monsieur Fabrice TERRIER à compter du 1° janvier 2024 pour une nouvelle période de trois ans, sur les missions d'assistant de prévention à la Ville de Louhans,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 17.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE le renouvellement de la convention de
mise à disposition, par la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ à la ville de Louhans, de
Monsieur Fabrice TERRIER à compter du 1* janvier 2024 pour une durée de trois ans à raison de 7/35ème,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition telle qu’annexée à
la présente délibération.
DELIBERATION N° 18 : AVIS - DEROGATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2024
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS
19 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le maire, après avis du Conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. Pour l’année 2024, il est prévu d’autoriser l’ouverture à tous les commerces de détail de la commune pour trois dimanches aux dates suivantes :
- Le 15 décembre,
- Le 22 décembre,
- Le 29 décembre.
Délibération :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour l’année 2024, il est prévu d'autoriser l'ouverture à tous les commerces de détail alimentaire et non alimentaire, de la commune pour trois dimanches aux dates suivantes :
— Le 15 décembre,
— Le 22 décembre
— et le 29 décembre.
Il est à noter que : à compter du 10 janvier 2017, les établissements de Saône-et-Loire ayant pour activité principale le commerce de détail de biens d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche, sauf les dimanches suivant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 18.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE la modification de date proposée par
Madame Buatois, pour changer le 12 décembre par le 22 décembre, APPROUVE l'autorisation d'ouverture des
commerces de détail durant trois dimanches en 2024, DIT que cette ouverture sera autorisée les 15, 22 et 29 décembre
2024.
DELIBERATION N° 19: AVIS - DEROGATION D'OUVERTURE DES COMMERCES UN DIMANCHE POUR L’ANNEE 2024 POUR LA BRANCHE D’ACTIVITE COMMERCE DE DETAIL DE QUINCAILLERIE
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS
En dehors de l’autorisation d'ouverture définie précédemment la dérogation municipale peut permettre à une ou plusieurs branches d’activités d’ouvrir leurs commerces le dimanche avec des salariés à l’occasion d’événements commerciaux.
Il est prévu d’autoriser l’ouverture des commerces de la branche d’activité de détail de quincaillerie, peintures de la commune pour :
— Le 21 janvier 2024.
Délibération :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil municipal.
20 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Nous sommes saisis d'une demande d'ouverture exceptionnelle de l'enseigne CASÉO, pour une opération commerciale de toutes les enseignes CASÉO le dimanche 21 janvier 2024
Considérant le fait que la dérogation municipale vise à permettre à une ou plusieurs branches d'activités d'ouvrir leurs commerces le dimanche avec des salariés à l’occasion d'événements commerciaux.
Il est prévu d'autoriser l'ouverture des commerces de la branche d'activité de détail de quincaillerie, peintures de la commune pour :
— Le 21 janvier 2024.
Sur demande de Madame Mathy, Madame Buatois précise qu’il n’y a pas eu d’autre demande.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 19.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE l'autorisation d’ouverture le dimanche pour l’enseigne CASÉO dans le cadre d’un évènement commercial, DIT que cette ouverture sera autorisée le 21 janvier 2024.
DELIBERATION N° 20: FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE « CAMPING-PORT-AIRE DE CAMPING-CAR » EXERCICE 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Elle porte sur un redéploiement de crédits afin de permettre de régulariser les amortissements du bâtiment du port,
comme délibéré au dernier conseil, de répondre à la demande du Comptable public de créer une provision, et de
permettre le paiement de la redevance d'occupation du domaine public de VNF, dont nous venons de renégocier le
renouvellement 2023 mais qui présente une hausse de tarif correspondant à une augmentation nationale des tarifs
VNF.
Délibération :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 adoptant le budget annexe « Camping-Port-Aire de Camping-car » de la Ville de Louhans pour l'exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 portant sur le rattrapage des amortissements du bien B41 (Bâtiment du Port - ex LRIJ),
Considérant la demande du Trésor Public de constituer une provision au vu des retards de règlement de plus de deux ans,
Considérant que les conventions d ‘occupation temporaire du domaine fluvial pour les sites du Port de Louhans et du quai de la Libération sont arrivées à échéance le 31 mars 2023, et que la proposition de renouvellement de Voies Navigables de France, après négociation, présente une augmentation en lien avec l'augmentation nationale des tarifs d'occupation du domaine fluvial,
Considérant qu'une décision modificative est ainsi nécessaire,
Considérant que la décision modificative N° 1 du budget annexe « Camping-Port, Aire de Camping-car » de la Ville de Louhans s'établit comme ci-joint.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 20.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative N° 1 du
budget annexe « Camping-Port-Aire de Camping-car » de la Ville de Louhans telle que présentée en pièce jointe. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 21 : FINANCES LOCALES - BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE LOUHANS - | EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°4
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Elle a principalement pour objet de permettre certaines opérations de fin d’année notamment la constatation comptable de remboursement d’une avance versée dans le cadre du marché de travaux de la passerelle de Bram. Et le reversement d’une quote part de la taxe d’aménagement perçues sur les ZAC conformément à la convention signée avec BLI.
Elle intègre également les subventions obtenues par la ville dans le cadre de l’appel à projet de l’agence nationale du sport « 5000 terrains de sport » pour un montant total de 73 000 euros.
Délibération :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 adoptant le budget général de la Ville de Louhans pour l'exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 mai 2023 adoptant la décision modificative n° 1 du budget général de la Ville de Louhans,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2023 adoptant la décision modificative n° 2 du budget général de la Ville de Louhans,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 adoptant la décision modificative n° 3 du budget général de la Ville de Louhans,
Vu la norme comptable M57 et notamment la gestion des avances versées dans le cadre des marchés publics, Vu l'appel à projet 2023 « 5000 terrains de sport » portés par l'Agence Nationale du Sport et l'attribution par celle-ci d'aides financières sur trois dossiers déposés par la ville de Louhans : création d'un city-stade (30 000 €), création aire extérieure fitness (23 000 €), création d'un terrain de basket-ball 3x3 (20 000 €),
Vu l'appel à reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur les zones d'activités économiques émis par Bresse Louhannaise Intercom), dans le cadre de la convention signée en 2022, Considérant qu'une décision modificative est nécessaire,
Considérant que la décision modificative N° 4 du budget général de la Ville de Louhans s'établit comme ci-joint.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 21.
Monsieur Roch précise que le financement représente la moitié de la dépense et qu’il attendait davantage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), APPROUVE la décision modificative N° 4 du budget général de
la Ville telle que présentée en pièce jointe.
DELIBERATION N° 22 : FINANCES LOCALES -— BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE LOUHANS - INANCES LOCALES - BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE LOUHANS 2024
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Le budget se vote en mars et l’exercice budgétaire débute au 1% janvier. Dans l’attente du vote du budget il est possible d’engager et de payer les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent. Les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, peuvent être engagées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sur autorisation du conseil municipal. Il s’agit d’une délibération de principe, afin de permettre de répondre à d’éventuel besoin d'engagement de dépenses d’investissement en début d’année.
Pour les autorisations de programme il est possible de payer 1/3 du montant total dans l’attente du vote du budget.
Délibération :
22 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Vu l'article L.1612-1 du CGCT permettant à l'exécutif jusqu'à l'adoption du budget primitif :
- De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
- De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
-_ Sur autorisation de l'organe délibérani, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédeni, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu l'article L.5217-10-9 du CGCT et le référentiel M57 qui précise que « si le budget n'est pas voté au 1° janvier
de l'exercice, le président ou le maire de l'entité, sur autorisation de l'organe délibérant, peut liquider et mandater
les dépenses inscrites dans une autorisation de programme ou d'engagement ouverte au cours des exercices
antérieurs dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent »,
Considérant que cette procédure, dans l'attente du vote du budget primitif, permet ainsi à la ville de pouvoir
continuer à engager et payer les dépenses d'investissement en complément de l’état de restes à réaliser et ainsi
répondre à des situations d'urgence,
Considérant que ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés,
Ouverture anticipée des crédits d'investissement pour l'exercice 2024 du budget général :
budget primitif total voté 2023 |Ouverture crédits avant
opération Chapitre |2023 DM BP +DM vote BP 2024
111 D21 2 500,00 € 2 163,00 € 4 663,00 €
112 D21 293 978,00 € | 20 000,00 € 313 978,00 € 20 000,00 €
113 D23 - € - € - €
114 D23 102 000,00 € 102 000,00 € 25 500,00 €
115 D23 150 000,00 € | 417 720,00 € 567 720,00 € 50 000,00 €
116 D23 426 900,00 € | 32 000,00 € 458 900,00 € 30 000,00 €
117 D23 406 671,00 € | 50000,00€ 456 671,00 € 60 000,00 €
1 899 269,00 € 185 500,00 €
Autorisation de programme en cours
Ouverture
Autorisation de maximale de
programme Chapitre |Montant AP 1/3 de L'AP
1142201] Médiathèque D23 2 813 607,00 € 937 869,00 €
1152301|Terrain synthetique D23 1 260 252,00 € 420 084,00 €
1172301|Place Cordelier D23 425 000,00 € 141 666,67 €
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 22.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 22 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et
REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH) et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD et GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2024 selon la ventilation présentée ci-dessus, PRECISE que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif de l’exercice 2024 de la Ville de Louhans, AUTORISE l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses inscrites dans les autorisations de programmes en cours dans la limite d’un montant de crédit de paiement égal aux tiers des autorisations de programme. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 23 : FINANCES PUBLIQUES -— RENOUVELLEMENT CONVENTION GLOBALE AVEC L’ANTAI POUR LA DECENTRALISATION ET LA DEPENALISATION DU STATIONNEMENT
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
A la mise en place de la dépénalisation du stationnement la ville a conventionné avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANT AT) pour la gestion des Forfaits de Post- Stationnement (FPS). Les avis de paiement des FPS établis par les policiers municipaux, s’ils ne font pas l’objet d’un paiement minoré (dans un délai de 72h) sont transmis par voie dématérialisée à | ANTAI Ce dernier qui prend toute la procédure paiement.
La convention arrive à échéance au 31 décembre 2023, il convient donc de la renouveler pour trois ans.
Délibération :
Vu l’article 62 de la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles relatif à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie au ler janvier 2018,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,
Vu l’article R 417-3 du Code de la route,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 décembre 2020 autorisant la signature d'une convention avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ), pour une prestation portant sur l'édition et la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement (FPS), la mise à disposition d'un centre d'appel téléphonique et de ses moyens de paiement, l’encaissement et le reversement des recettes, la gestion des rectificatifs, l'élaboration du titre exécutoire et le recouvrement en cas de
FPS impayé,
La convention conclue pour une durée de trois arrivant à échéance, il convient donc de procéder à son
renouvellement.
Il y a donc lieu de signer une convention Cycle complet avec l'ANTAL qui refacturera ses services selon le bordereau de prix annexé à la convention ci-jointe.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 23.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE le Maire ou son représentant de signer la convention Cycle complet avec l’ ANTAI pour la gestion du Forfait Post-Stationnement.
DELIBERATION N° 24: FINANCES LOCALES - VENTE DE L’ANCIEN CAMION DU SERVICE | LOGISTIQUE
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
En 2022, la ville a décidé de remplacer le camion du service logistique. Pour accélérer la procédure d’acquisition, la ville a eu recours à la centrale d’achat public UGAP.
L’état de l’ancien camion, ne permettant pas une réutilisation par les autres services de la ville, il a été décidé de le céder en l’état. La société IVECO s’est positionnée et a fourni une offre de rachat à hauteur de 5 000 € HT.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant l'état de vétusté du camion immatriculé BV-436-TE du service logistique, Considérant que par décision n° 2022-1129-ST en date du 21/09/2022, la ville de Louhans a eu recours à la centrale d'achat publique UGAP, pour l'acquisition d’un véhicule 7,2 tonnes Ampiroll pour le service logistique de la ville de
Louhans,
Considérant que la société IVECO souhaite reprendre l’ancien camion du service logistique,
24 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que pour cet ancien équipement, le prix de vente, en l’état, peut être fixé à 5 000€ HT, Considérant que la société IVECO prendra à sa charge l'enlèvement de l'équipement.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 24.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la vente de l’ancien camion du service logistique à la société IVECO, APPROUVE la fixation du prix de vente à 5 000 € HT,
DELIBERATION N° 25 : SUBVENTIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES | | AUX ASSOCIATIONS DE LOUHANS
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
Les associations de la ville ont la possibilité de déposer des demandes de subventions exceptionnelles pour les aider au financement de projet qu’elles souhaitent mener sur le territoire.
Selon le règlement d’attribution des subventions exceptionnelles, la commission attractivité se réunit 2 fois par an pour étudier et donner un avis sur ces demandes, avant la décision définitive, qui revient au conseil municipal.
Délibération :
Vu l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 mars 2023 attribuant dans le cadre du vote du Budget Primitif 2023, l'enveloppe globale de subventions aux associations,
Vu la délibération du 25 mars 2021 approuvant les conditions générales d'attribution des subventions exceptionnelles aux associations,
Considérant que chaque subvention aux associations, pour être versée, doit être autorisée nominativement par le Conseil municipal dans le cadre de l'enveloppe votée au budget,
Considérant l'importance du rôle des associations dans la vie locale, et l'intérêt local général reconnu à leurs actions, Considérant que la Ville souhaite s'associer pleinement à la participation active des associations au sein de la commune, Après présentation de l’ensemble des dossiers de demande de subventions exceptionnelles des associations par | ‘élu délégué à la vie associative et au sport,
Considérant l'avis de la commission « attractivité du territoire » du 14 novembre 2023 présenté comme suivant :
Montant Montant VlAbstentions
ASSOCIATION Motif de la demande demandé proposé membres associations
BATTERIE FANFARE DE Rempl à de la banniè 1 000,00 € |1 000,00 € LOUHANS placement de la bannière
COMITE DE JUMELAGE 43°" anniversaire {932,00 € 1! 545,60 € L abstentions
CNBL Organisation du Triathlon {500,00 € X 500,00 € VELO CLUB lOrganisation Grand Prix Cycliste |700,00 € |700,00 €
LOUHANNAIS 2023
ELAN GAGNANT Festivités de fin d'année 9 000,00 € B 052,52 €
OMS Développement de la formation 3 144,00 € 5 144,00 € 5 abstentions
CERCLE D'AVIRON 5 800,00 € 2 530,32 € BRESSE LOUHANNAISE | Acquisition de matériel
{ 25 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
\ASLL Organisation Arcad'elles 1 200,00 € |1 200,00 €|I abstention
LOUHANS GRS CLUB guarifieation championnat de 4 670,00€ 11 457,00 €
MEDAILLES 70 ans de la création de la 850,00€ (850,00€ !2 abstentions
MILITAIRES 1 349ème section
PLONGEURS DU Acquisition équipement plongée |1 200,00 € |1 080,00€ LOUHANNAIS
LOUHANS ATHLETIC |Acquisition de matériel 1 230,00 € 885,60 €
CLUB
ASSOCIATION Achat de cartouches pour la 1180,00€ |180,00€
COMMUNALE DE [régulation des corbeaux
CHASSE DE CHTD
MUSEE D'HISTOIRE |Valorisation du site 4 000,00 € 4 000,00 € ET DE CULTURE DES
SOURDS
AMF TELETHON Contribution à la campagne 1 500,00 € nationale
Considérant la volonté de la ville de Louhans de soutenir :
- La batterie Fanfare de Louhans dans le remplacement de sa bannière, lui permetiant ainsi d'assurer la continuité de la promotion de la ville lors des évènements auxquels elle participe, - Le Comité de jumelage dans l'organisation du 45° anniversaire du partenariat Franco-allemand, permettant ainsi la valorisation de la coopération qui unit les 2 villes,
- Le Club de Natation de la Bresse Louhannaise dans l’organisation d'un évènement sportif d'envergure contribuant au rayonnement de son activité sur le territoire,
- Le Vélo club louhannais dans l’organisation d’un évènement sportif d'envergure contribuant au rayonnement de son activité sur le territoire,
- L'Elan Gagnant dans l’organisation des Festivités de fin d'année, en lui permettant de contribuer à la vie sociale de la population,
- L'Office Municipal des Sports dans la mise en œuvre de formation PSCI et Gestes qui sauvent, pour accompagner les associations dans l'accueil de qualité et de sécurité qu'elles offrent à la population, - Le Cercle d'Aviron de la Bresse Louhannaise dans l'achat de matériel qui favorisera la montée en compétition de ses athlètes,
- L'Association Sportive Laïque Louhannaise dans l’organisation d'un évènement de promotion sur un enjeu de santé public majeur s'inscrivant dans un mouvement national,
- Le Louhans GRS Club dans l’organisation de son déplacement en Championnat National, valorisant ainsi les performances de ses athlètes,
- Les Médaillés Militaires pour l’organisation du 70°" anniversaire de la création de la 1 349$"° section, - Les plongeurs du Louhannaïs dans l'acquisition de matériel qui permettra le développement des performances chez les jeunes et l'initiation des nouveaux adhérents,
- Le Louhans Athlétic Club pour l'acquisition de matériel qui favorisera le développement des performances de ses adhérents,
- L'Association communale de chasse de Châteaurenaud pour le financement des cartouches nécessaires à la régulation des corbeaux sur la ville,
- Le Musée d'Histoire et de Culture des Sourds pour le réaménagement du musée, qui contribuera au développement d'un site remarquable,
- L'AFM Téléthon en soutien à une campagne nationale de promotion en matière de sensibilisation aux enjeux de santé publique.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 25.
Monsieur Roch interroge sur la subvention de l’Elan. Il demande que les membres des associations, notamment ceux élus ne soient pas présents aux débats de la commission afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Monsieur le Maire précise que la commission base ses propositions sur des critères objectifs prédéfinis.
26 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, étant précisé que les élus membres d’associations
ne prennent pas part au vote, APPROUVE le montant des subventions exceptionnelles attribuées aux associations
susnommées, lesquelles seront prélevées sur le crédit ouvert à l’article 65748 du BP 2023, comme ci-dessous :
- 1 000 € à La batterie Fanfare de Louhans
- 1 545,60 € au Comité de jumelage,
- 1 500 € au Club de Natation de la Bresse Louhannaise,
- 700 € au Vélo club louhannais,
- 3 059,52 € à l’Elan Gagnant,
- 3 144 € à l’Office Municipal des Sports,
- 2 530,32 € au Cercle d’Aviron de la Bresse Louhannaise,
- 1 200 € à l’Association Sportive Laïque Louhannaise,
- 1 457 € au Louhans GRS Club,
- 850 € aux Médaillés Militaires,
- 1 080 € aux plongeurs du Louhannais,
- 885,60 € au Louhans Athlétic Club,
= 180 € à l’Association communale de chasse de Châteaurenaud, - 4 000 € au Musée d'Histoire et de Culture des Sourds,
= 1 500 € à l’AFM Téléthon.
DELIBERATION N° 26 : SUBVENTIONS - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FORMATION POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LOUHANS
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil municipal a adopté un dispositif d’aide à la formation pour les bénévoles des associations qui suivent des formations qualifiantes nécessaires à leur bon fonctionnement. Ce dispositif est mené conjointement avec l'OMS, qui ajoute une participation financière à celle de la ville. Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil municipal a adopté un dispositif d’aide à la formation pour les bénévoles des associations qui suivent des formations qualifiantes nécessaires à leur bon fonctionnement. Ce dispositif est mené conjointement avec l'OMS, qui ajoute une participation financière à celle de la ville.
Délibération :
Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 mars 2023 attribuant dans le cadre du vote du Budget Primitif 2023, l'enveloppe globale de subventions aux associations,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022, approuvant la création d’un dispositif supplémentaire d'aide à la formation pour les bénévoles suivants des formations qualifiantes ou nécessaires au bon fonctionnement des clubs, Considérant la volonté de la ville de Louhans d'encourager ses associations à soutenir la formation de ses bénévoles, Considérant que ce dispositif innovant d'aide à la formation pour les bénévoles, créé conjointement par la ville et l'OMS, encadre la participation de chacun à hauteur de 50 % et dans la limite de 100 € maximum chacun également, par formation et sur présentation des factures,
Considérant que le dispositif prévoit le versement au vu de la présentation d'un tableau récapitulatif des formations soutenues par l'OMS,
Considérant l'avis de la commission « attractivité du territoire » du 14 novembre 2023.
27 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
AIDE À LA FORMATION : 50 % pour l'O.M.S et 50 % pour la collectivité dans la limite de 100 € chacun.
| Organisme de Intitulé de Prix Montant Part | Part Reste
Club Adhérent , la « total . à formation . Unitaire . |OMS,.| Ville
Jormation formation charge
Cercle des Comité F, NT _
lutteurs 1 | Régional BFC | TT 150€ | 150€ | 75€ | 75€ | 0€ . degré Louhannais de lutte 5 ee d'animation
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 26.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le versement de la part ville pour la participation aux frais de formation au profit des associations susnommées, DIT que les crédits seront prélevés sur le compte 65748 du budget ville 2023, AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DELIBERATION N° 27: AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE - CONTRAT D’ENGAGEMENT ENTRE LA VILLE DE LOUHANS ET AFM-TELETHON DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L’EVENEMENT DU TELETHON A LOUHANS
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
La ville de Louhans a souhaité relancer le dynamisme autour de la grande cause du Téléthon en proposant une journée d’action dans le cadre de la campagne 2023. Pour que cet événement soit une réussite, nous avons décidé de nous appuyer sur nos associations sportives, qui ont répondu présent.
Cet événement aura lieu le samedi 9 décembre. Les activités seront proposées sur 2 sites : de 9h à 17h30 à la salle de la Grenette et de 14h à 17h00 au centre aquatique Aquabresse.
A 18h, la journée sera clôturée par un vin d’honneur pour remercier les participants. Lors de cette journée, le cercle d’aviron Bresse louhannaise, le vélo club louhannaïs, l’amicale des sapeurs-pompiers, le club de natation de la Bresse louhannaise et les plongeurs du louhannais relèveront des exploits individuels et collectifs.
Aviron : 100 km en relais
Vélo : 1000 km en relais + Nicolas SIRUGUE, défi personnel le vendredi à son domicile Sapeurs-pompiers : relais entre les différentes casernes du territoire avec les jeunes sapeurs-pompiers (115 kms au total avec un départ de Pierre-de-Bresse et une arrivée à Louhans prévue entre 17h et 18h) Plongeurs + CNBL : 10 000m en relais avec palme et tuba
Le public pourra évidemment prendre part à ce bel événement, des activités de basket fauteuil, des jeux sur ergomètres, des challenges sur tapis de course, une participation à l’exploit collectif du vélo club seront proposés ainsi que de l'initiation à la plongée.
Enfin, des challenges entre associations auront lieu :
-__ concours de shoot, shoot en basket fauteuil ou parcours sur 2 min. - distance en ergomètre rameur (aviron) sur 10 min
- distance en home trainer sur 30 min
- tapis de course sur 10 min
L’ensemble des dons récoltés au cours de la journée sera reversé intégralement à l AFM-TELETHON. La signature d’un contrat d’engagement qui enregistre la ville en tant qu’organisateur est nécessaire.
Délibération :
28 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Depuis ces dernières années, aucune action en faveur du Téléthon n'a eu lieu sur notre commune. Suite à un déficit d'actions dans notre zone géographique, la ville de Louhans a donc souhaité mettre en place un événement le samedi 9 décembre 2023.
La mise en place de cette action apportera à la population l'esprit des 30h du Téléthon mais elle permettra aussi de récolter des fonds qui permettront d'innover pour guérir.
La ville de Louhans s'’inscrira donc dans une grande cause nationale, tout en répondant à un axe fort de sa politique sociale en matière de prévention et santé, qui prévoit notamment la mise en place d'action et de sensibilisation de la population aux grands enjeux de santé publique.
Considérant par ailleurs la volonté forte des élus du territoire de faire la promotion du sport sous toutes ses formes et auprès de tous les publics tout en mettant en avant les actions solidaires,
Considérant la nécessité de coordonner les efforts et les moyens de chacun pour permettre l’organisation de l'événement du Téléthon à Louhans dans les meilleures conditions,
Considérant que pour ce faire, il convient d'établir un contrat d'engagement afin de définir les modalités d'organisation, Considérant le contrat annexé à la présente délibération.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 27.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE les termes de ce contrat d’engagement, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat d'engagement avec l’AFM-TELETHON ainsi que tout document inhérent pour l’organisation de l’évènement du 9 décembre 2023.
DELIBERATION N° 28 : AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE -— CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DÉPARTEMENTAL HANDISPORT DE SAONE-ET-LOIRE POUR LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL SPORT ADAPTE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU TELETHON
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
Dans le cadre de l’organisation de son évènement, la ville souhaite proposer une activité inclusive et de promotion du sport adapté.
Le Comité Départemental Handisport de Saône-et-Loire, avec lequel nous avons déjà travaillé sur l’action parasport en juin dernier, peut mettre à disposition du matériel.
Une convention est nécessaire pour formaliser ce prêt.
Délibération :
La ville de Louhans a souhaité conforter ses actions en matière de sensibilisation aux grands enjeux de santé publique en participant à la campagne 2023 du Téléthon.
Via la politique sociale et sportive qu'elle porte, la ville a à cœur de favoriser l'inclusion de tous les publics. Pour ce faire, le Comité Départemental Handisport de Saône-et-Loire peut mettre à disposition du matériel permettant une pratique adaptée.
Considérant la nécessité de formaliser ce partenariat,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 28.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la
convention de mise à disposition de matériel avec le Comité Départemental Handisport de Saône-et-Loire.
29 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 29: CULTURE - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE | LOUHANS - CONVENTION ORCHESTRE A L’ECOLE
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
La Direction des Services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire et la Ville de Louhans-Châteaurenaud via son école de musique, conviennent de renouveler la proposition d’une pratique et une éducation musicale aux élèves des écoles de Louhans Chateaurenaud.
Le programme s’appelle « orchestre à l’école ».
Nous avons terminé avec succès l'édition passée, qui s’est déroulée sur 3 années et qui s’est conclue par un franc succès puisque les deux écoles ont été sélectionnées pour jouer dans les jardins du palais du Luxembourg en juin dernier.
Délibération :
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L216-2 du Code de l'Education relatif aux établissements d'enseignement public de la musique, de la danse
et de l'art dramatique,
Vu la circulaire n° 2008-059 du 29 avril 2008 portant sur le développement de l'éducation artistique et culturelle, Vu la circulaire n° 2012-010 du 11 janvier 2012 sur le développement des pratiques orchestrales à l’école et au collège, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 adoptant le Projet d'Etablissement de l'Ecole Municipale de Musique et de Danse, portant l'attention sur l'accès à la musique au plus grand nombre en poursuivant les interventions sur le temps scolaire par les projets « Orchestre à l’Ecole », Vu le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques qui a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement, et encourager les collaborations avec l'Education Nationale,
Considérant que le Projet d'Etablissement tient compte du Schéma National d'Orientation Pédagogique de l’enseignement spécialisé de la musique, publié par le ministère de la culture (avril 2008), Considérant la volonté de la municipalité de Louhans de concevoir et mettre en œuvre des actions en direction des
publics non-inscrits,
Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention avec l'Education Nationale pour établir les responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre des projets « Orchestre à l'Ecole ».
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 29.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention relative à
l’organisation des projets « orchestre à l’école » au sein des écoles « Vial-Vincent » et « Nelson Mandela » de Louhans,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dans les conditions sus-énoncées avec
l’Education Nationale.
DELIBERATION N° 30 : CULTURE -— CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA MANIFESTATION « GLORIEUSE DE BRESSE » 2023
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
Les Glorieuses de Bresse sont organisées le samedi 16 décembre 2023 à Louhans-Châteaurenaud. Structure organisatrice : Société d’agriculture / Président : Jean-Paul Tréboz Le Comité Interprofessionnel Volaille de Bresse dont le Président est Georges Blanc est la structure partenaire pour la promotion volaille de Bresse.
Le marché et concours de volaille fines débutera à 11h30 dans la salle de la Grenette. Des stands de produits locaux et des AOP gourmandes seront installés toute la journée dans la rue de la Grenette. Remise des prix du concours et du trophée « Bresse d’Or » à 15h, salle de la Grenette. Engagements Ville :
- Mise à disposition gracieuse des salles
- Prêt et mise en place du matériel
30 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
- Décoration salle et rue Grenette + table d’honneur
- Coordination entre structure organisatrice et les différents services municipaux Demande subvention exceptionnelle 2023 Société d’ Agriculture : 4 245 €
Attention : cette année, la société d’agriculture demande 1 000 € de plus car ils vont reverser cette somme au CIVB. Et le CIVB ne demandera donc rien à la ville.
Délibération :
Vu l'article L2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté conjointe de faire perdurer une animation culinaire et culturelle autour de la volaille de Bresse, la municipalité de Louhans, la Société d'Agriculture et le Comité Interprofessionnel de la Volaille de Bresse se sont rapprochés pour l'organisation de la Glorieuse de Bresse,
Considérant que ce temps fort s'inscrit dans les grandes orientations des politiques publiques portées par la Ville de Louhans et ainsi participe pleinement à la réalisation des objectifs suivants : -_ _ L'attractivité économique et touristique du territoire,
- Le soutien à la dynamique du monde rural,
- Le soutien aux producteurs locaux et la mise en avant des savoir-faire et produits du terroir,
- Le rayonnement de la ville de Louhans,
- La mise en valeur des équipements.
Considérant que cet événement, qui a lieu le samedi 16 décembre 2023, a un intérêt tant économique que culturel pour la Ville de Louhans,
Considérant que la Ville s'engage à mettre à disposition gracieusement les salles et le matériel nécessaire à l’organisation de la manifestation,
Considérant que la Ville s'engage à soutenir financièrement les deux structures par le versement d’une aide financière sous la forme de subventions exceptionnelles de 4 245 € à la Société d'Agriculture,
Considérant qu'il y a lieu de formaliser les engagements de chaque partie pour l'organisation générale de la manifestation.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 30.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE les termes de cette convention, APPROUVE l'attribution d’une subvention de 4 245 € à la Société d’Agriculture et d’une subvention, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la Société d’ Agriculture et le Comité Interprofessionnel de la Volaille de Bresse.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Buatois : demain soir aura lieu la retraite aux flambeaux des enfants, dans la Grande Rue. Une trentaine d’associations seront présentes ainsi que des animations, déambulations…à l’occasion des illuminations.
Madame Mathy : lors du dernier Conseil municipal, nous avons abordé la question de la fermeture du cinéma. Elle demande où en sont les réunions envisagées. Elle demande une concertation. Monsieur le Maire explique que nous attendons les résultats de la liquidation judiciaire au 15 décembre. Notamment au niveau d’un éventuel repreneur.
Monsieur Roch : quelle est la part communale des 40 000 € de travaux de la pelouse du strade de Bram. Monsieur le Maire répond que la prise en charge de la ville porte sur la moitié, sur des travaux de réparations en dehors de la zone concernée par les concerts. Une perte de revenus par le club pourra t-elle être liée aux travaux ?
Monsieur Dheyriat : questionne sur les travaux privés des arcades. Pilier et incendie. Monsieur le Maire annconce, selon les informations transmises, des travaux imminents pour le pilier et un dépôt de permis pour les bâtiments sinistrés par l’incendie.
31 COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Madame Renaud :
- demande sur le tri des biodechets appliquable au 1% janvier. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une compétence du SIVOM, nous attendons les propositions du syndicat. Le coût pour la ville de la gestion de ses propres déchets représente des sommes importantes.
- _ Demande si une date est fixée pour la réuion publique annoncée. Monsieur le Maire annonce qu’il recoupe les éléments et fixera la date ultérieurement.
N'ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h00.
Le secrétaire de séance
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Alexis DANJEAN ‘rédéric BOUCHET
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