Procès Verbal - PV CM 200723

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Procès Verbal - PV CM 200723 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Louhans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 200723)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023

Le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence à 19h00, sous la présidence de M. Frédéric BOUCHET, Maire de LOUHANS-CHATEAURENAUD.

ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Franck SERRAND, François FLAMENT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Aurélien PERARD-CHANAT, Christine DEPRET, Corinne BAYLE, Igor PETKOVIC, Elena FOURNIER, Fanny MACHEREY, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Véronique REYMONDON, Pierre GOURSAT, Philippe ROCH, Yann DHEYRIAT, Isabelle GAUDILLERE,

ETAIENT REPRESENTES : Bernard MILLIAT, (représenté par Patricia TISSERAND), Anne VARLOT (représentée par Christine BUATOIS), Sophie RENAUD (représentée par Isabelle GAUDILLERE)

ACCUEIL DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU PUBLIC

e Emargement de la fiche de présence et du registre des délibérations par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance et par les conseillers s’ils le souhaitent.

Présence de 2 journalistes (représentant le JSL et l’Indépendant).

Accueil par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire fait l’appel.

Avant de débuter les points inscrits à l’ordre du jour :

L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 JUIN 2023

Retranscris dans le Procès-verbal du 15 juin 2023

Il. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 JUILLET 2023

M. le Maire se conforme à la loi et permet à l’opposition de remettre ses éventuelles remarques ainsi que la retranscription de ses interventions, comme à leur habitude, sous forme de note écrite, qu’il étudiera. Le procès verbal reste synthétique et non littéral. Les demandes de rectifications sont ajoutées au procès verbal après analyse du document remis. Pour le procès-verbal du 20 juillet 2023 :

Madame Mathy évoque la transmission des documents demandés en séance, afin que ceux-ci soient transmis à l’ensemble du goupe et même à l’ensemble du conseil municipal.

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal. Il est adopté à la majorité avec 3 voix CONTRE (Mmes MATHY et REYMONDON et MM ROCH).

IT. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Alexis DANJEAN est désigné secrétaire de séance.

IV. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire présente l’ordre du jour.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Pour la délibération n°3 « Autorisation de signatures d’avenants aux marchés de travaux de rénovation de l’école

Nelson Mandela », il est nécessaire de rajouter un avenant au lot n°11 Chauffage ventilation plomberie sanitaire, afin

de répondre à une demande supplémentaire concernant l’accessibilité pour un montant de 1677,53 €. La fin de chantier imminent ne nous permet pas d’attendre une instance ultérieure.

N° Titre du rapport Rapporteur

Commande publique

1 Médiathèque - Avenant 1 à la convention de maîtrise F. BOUCHET

d’ouvrage unique

2 Médiathèque — Révision de l’autorisation de programme | F. BOUCHET

et crédits de paiement

3 Autorisation de signatures d’avenants aux marchés de KR. CHASSERY

travaux de rénovation de l’école Nelson Mandela

4 Avenants marchés de prestation, de préparation C. GILLET

confection et service de repas pour les écoles et

fourniture et livraison de repas conditionnés en liaison

froide pour le portage des repas à domicile

Finances locales

5 Clôture budget annexe lotissement « La Colline 2 » F. BOUCHET

6 Affectation du résultat du budget annexe « La Colline F. BOUCHET

2 » - Exercice 2022

7 Budget annexe lotissement « La Colline 2 » - Exercice | F. BOUCHET

2023 - DMI

8 Budget général de la ville de Louhans - Exercice 2023 - | F. BOUCHET

DM2

9 Autorisation d’avance de trésorerie du budget principal | F. BOUCHET

au budget annexe « camping-port-aire de camping-car »

10 Ouverture de ligne de trésorerie au budget annexe F. BOUCHET

« camping-port-aire de camping-car » par recours à une

avance de trésorerie du budget principal ville

QUESTIONS DIVERSES

Approuvé à l’unanimité

V. PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

| { 2) …COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la

délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, j’ai

l'honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 10 juin au 12 juillet 2023 :

1) Décision en date du 13 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour modifier la régie pour la vente de titres de transport SNCF.

2) Décision en date du 13 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour la suppression de la régie pour l’encaissement des redevances et droits des services à caractère social pour le service de restauration scolaire et accueil périscolaire des écoles de Louhans-Châteaurenaud, pour les sommes de faible montant.

3) Décision en date du 13 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour modifier la régie de recettes pour l’encaissement de produits divers, dons et recettes de faibles montants.

4) Décision en date du 13 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour modifier la régie unique d'occupation du domaine public.

5) Décision en date du 13 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour modifier la régie de recettes patrimoine.

6) Décision en date du 14 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour confier un marché de travaux de remplacement de la passerelle Guigot, pour un montant de 135 600 € TTC, à l’entreprise G2C de Varennes Sous Dun (71), l’offre la plus avantageuse des 3 entreprises consultées.

7) Décision en date du 15 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer le contrat de coréalisation de

l'animation musicale pour la fête de la musique avec l’association Synesthé”zic de Louhans. La ville de Louhans a versé à l’association la somme de 4 500 € pour la prestation et a pris en charge les repas du soir pour les membres de l’équipe technique.

8) Décision en date du 16 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour modifier la régie d’avance pour la réalisation de transactions par carte bancaire du Trésor Public.

9) Décision en date du 16 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour modifier l’encaisse de la régie de recettes pour l’encaissement des frais pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au Code de la route.

10) Décision en date du 26 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil départemental de Saône-et-Loire pour laccueil de l’arrivée de la 2ème étape du Tour de l’Avenir Féminin 2023.

11) Décision en date du 27 juin 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Les Oubliées » avec l’association « Les Rumeurs qui courent » de Saint Julien de Civry (71) qui va avoir lieu le samedi 29 juillet à 18h00 dans la cour de l’école Vial. La ville de Louhans versera à l'association la somme de 1 856 € comprenant les frais de cession, les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les repas et les frais annexes liés au bon déroulement des représentations.

12) Décision en date du 6 juillet 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Full Fuel » avec l’association « Oxyput Compagnie » d’ Avignon (84) qui va avoir lieu le samedi 29 juillet à 20h30 place Général de Gaulle. La ville de Louhans versera à l’association la somme de 3 050 € comprenant les frais de cession, les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les repas, les nuitées et les frais annexes liés au bon déroulement des représentations.

13) Décision en date du 6 juillet 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Le petit plumo » avec l’association « La remueuse » de Cheminas (07) qui va avoir lieu le samedi 29 juillet à 14h30 place de l’Eglise. La ville de Louhans versera à l’association la somme de 1 000 € comprenant les frais de cession, les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les repas, les nuitées et les frais annexes liés au bon déroulement des représentations.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

14) Décision en date du 6 juillet 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « C’est peut-être » avec l’association « Hempire Scène Logic » de Marcq-en- Baroeul (59) qui va avoir lieu le dimanche 30 juillet à 17h30 dans la cour de l’école Vial. La ville de Louhans versera à l’association la somme de 1 258,18 € comprenant les frais de cession, les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les repas, les nuitées et les frais annexes liés au bon déroulement des

représentations.

15) Décision en date du 6 juillet 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Mélisende » avec l’association « La Cuisine » de Toulouse (31) qui va avoir lieu le dimanche 30 juillet à 16h00 dans le parc Huchet. La ville de Louhans versera à l’association la somme de 700 € comprenant les frais de cession, les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les repas, les nuitées et les frais annexes liés au bon déroulement des représentations.

16) Décision en date du 7 juillet 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une salle connectée, permettant d’intégrer les études complémentaires demandées et portant les honoraires de maîtrise d’œuvre à la somme de 32 350 € HT, correspondant à une évolution de + 27 % par rapport au montant initial.

17) Décision en date du 12 juillet 2023 prise par le Maire ou son représentant pour conclure une convention de service pour des prestations d’animation pendant l’année scolaire 2023-2024 avec l’association Etoile louhannaise de Louhans, pour un montant maximum de commande de 35 000 € TTC. Sur demande de madame Mathy monsieur le Maire répond qu’il s’agit du périscolaire matin, midi et soir

Monsieur Roch, de la n°11 à n°15 il n’est pas fait mention du coût total des charges. Il aimerait connaître ces coûts à

posteriori.

Monsieur Dheyriat interroge sur les modifications de régies. M. le Maire, c’est une modification sur la responsabilité des régisseurs.

Arrivée de monsieur Reibel.

VI. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 1 : PROJET DE REHABILITATION DE LA GARE DE LOUHANS ET EXTENSION EN MEDIATHEQUE : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE - AVENANT 1

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Nous avons confié la maîtrise d’ouvrage de l’extension de la gare et la construction de la médiathèque à la SCNF, par une délibération du 10 février dernier. Rédigée sous forme de convention, la maîtrise d’ouvrage intégrait le montant prévisionnel du projet. Celui-ci doit être réajusté au moment de l’attribution du marché. La procédure de consultation des entreprises par la SNCF est terminée. Aussi au vu des résultats de la procédure d’appel d’offre de la SNCF, le montant de l’opération est réajusté à un total de 2 786 672.41 € HT. La part de la ville s’élevant à 2 344 672.41 € HT. À noter que ce montant comprend la part de travaux de la SNCF, qui fait évoluer sa participation définie au départ à 300 000 euros à 442 000 euros afin de combler les frais supplémentaires d’ingénierie et de relance de procédure. Le délai total de réalisation est aussi revu pour absorber les 6 mois consacrés à la première consultation infructueuse

et sa relance.

Délibération :

Vu l'article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique qui dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui qui assurera la maîtrise d'ouvrage de

l'opération »,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 maï 2021 approuvant le projet de réhabilitation de la gare de Louhans et extension en médiathèque,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant l’Avant-Projet Définitif, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 février 2022 approuvant la signature d’une convention de maîtrise d'ouvrage unique et désignant SNCF Gares et Connexions en qualité de maître d'ouvrage unique pour l'opération de réhabilitation de la gare de Louhans et son extension en médiathèque,

Considérant que l’Appel d'offre lancé par SNCF Gares et Connexions pour le marché de travaux, s'élève à l'issue de la phase d'analyse à 2 081 200 €, portant ainsi le marché total à 2 786 672,41 € HT,

Considérant que SNCF Gares et Connexions porte à participation à l'opération à 442 000 € HT au lieu de 300 000 € HT initialement avant de couvrir les frais supplémentaires d'ingénierie et d’études. La part restante de la ville est ainsi portée à 2 344 672,41 € HT.

Il est donc nécessaire de recourir à un avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique, qui modifie le budget de l'opération et le calendrier d'exécution.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 1.

M. Goursat qui intervient sur les délibérations 1 et 2. Il rappelle qu’ils adhèrent au projet de la médiathèque mais pas l'emplacement prévu compte-tenu de la proximité des trains. Ils déplorent également la fermeture du guichet. Il constate que le reste à charge du projet augmente de plus de 50 %, propos appuyés par madame Mathy. M. le Maire rappelle que la bibliothèque actuelle est plus près des rails que le futur bâtiment. Mme Fournier interroge sur les activités prévues dans la médiathèque, le cinéma est-il prévu ?

M. le Maire : non il n’y a pas de prévision dans ce sens mais plutôt un retour vers le livre et la lecture. Il rend hommage à monsieur Renaud, ancien IEN qui est intervenu sur Radio Bresse pour favoriser la lecture. Mme Mathy : se joint à l'hommage et précise que les enfants ne sont pas sur les portables à l’école mais travaillent sur des livres, le travail du corps enseignant est remarquable également.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 21 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MATHY ET REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH) et 4 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE, FOURNIER et M. DHEYRIAT), APPROUVE les termes de l’avenant 1 de la convention de maîtrise d’ouvrage unique, jointe en annexe à la présente délibération, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec SNCF Gares & Connexions, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

DELIBERATION__N°_2: AUTORISATION DE PROGRAMME - CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE - REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Le montant global de l’autorisation de programme est revu pour être mis en conformité avec le nouveau montant à charge de la ville et permettre la signature de la convention.

Délibération :

Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu les instructions codificatrices M57,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Louhans adopté par délibération en date du 16 décembre 2021,

Vu les délibérations des Conseils municipaux des 31 mars 2022, 29 septembre 2022 portant sur l'autorisation de programme-Construction d'une médiathèque,

Considérant que l'autorisation de programme est votée sur une enveloppe globale qui permet de définir la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements correspondants et est ensuiteCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

répartie en crédit de paiement. Ceux-ci sont inscrits au budget de l'exercice concerné, l'équilibre de la section d'investissement s 'appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiements de l'exercice, Considérant l'avenant 1 à la convention de maîtrise d'ouvrage unique présenté à ce même conseil et portant à part de la ville à 2 344 672,41 € HT soit 2 813 606,89 € (la ville portant la TVA et percevra ainsi le remboursement lié au FCTVA).

Il est proposé de réviser l'autorisation de programme construction d'une médiathèque comme suit :

AP n°1142201 Construction d'une médiathèque

Modification montant 2813 607,00 € | 510 926,00 € 1936 104,00 € | 366577€

Considérant que la ville a obtenu pour ce projet des financements :

- 1 062 417 € au titre de la DRAC versé en 2022

- 500 000 € au titre des projets structurants 2021 du département

- 179 894 € au titre de la DSIL 2021

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 21 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MATHY ET REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH) et 4 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE, FOURNIER et M. DHEYRIAT), DECIDE la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) sus mentionnés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N° 3: AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE NELSON MANDELA

RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY

Les travaux sont répartis en 11 lots qui font désormais l’objet d’un marché spécifique. Dans le cadre du suivi des travaux il est apparu nécessaire de procéder à quelques ajustements qui relèvent des modifications de faible valeur (lot 3 isolations extérieure, lot 7 menuiserie intérieurs bois, lot 9 chape carrelage). Pour le lot 10 électricité après dépose, des travaux supplémentaires se sont relevés indispensables pour la sécurité et le besoin en équipement pour la rentrée à venir.

L’ensemble des modifications cumulées ne représente qu’une hausse de l’enveloppe de départ de 1,52 %.

Délibération :

Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles R 2194-8 et R 2194-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 2022-0877-SG du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2022 autorisant la signature d'avenants n° 1 pour les lots 2 Gros œuvre, 4 Charpente couverture zinguerie et 10 Electricité, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 autorisant la signature d'avenants pour les lots 2 Gros œuvre, 6 Menuiseries extérieures bois aluminium, 7 Menuiseries intérieures bois, 10 Electricité et 11 Chauffage ventilation plomberie sanitaire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 mai 2023 autorisant la signature d'avenants pour les lots 2 Gros œuvre, 3 Isolation extérieure, 8 Cloisons — peinture — isolation, 9 Chape — carrelage — faïence et 10 Electricité, Vu la délibération du Conseil municipal en date de 15 juin 2023 autorisant la signature d'avenants pour les lots 3 Isolation extérieure, 4 Charpente couverture zinguerie, 6 Menuiseries extérieures, 7 Menuiseries intérieures Vu les projets d'avenants aux lots 3 isolation extérieure, 7 menuiseries intérieures bois, 9 Chape carrelage faïence, 10 électricité et 11 chauffage ventilation plomberie sanitaire, annexés à la présente délibération, Considérant que les travaux ont été répartis en 11 lots, qui désormais font l’objet d’un marché spécifique,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Considérant qu'en phase d'exécution de travaux et dans le cadre des réunions de coordination de chantier, il a été nécessaire de procéder à des ajustements correspondants à des modifications de faible valeur, et de répondre aux demandes liées à l’organisation de la rentrée 2023 et aux consignes de la commission de sécurité notamment sur le plan électrique,

Considérant que ces modifications ont entraîné des évolutions des prix des marchés de travaux avec une plus-value globale de 20 730.79 € HT correspondant à une évolution de 1,52 % du montant global des marchés de travaux

ré de la façon suivante : 1 2-

1et [montants 3 avril montants 2 [montants 3-4juillet [montants modific

Montant i dec 2 mars 23 modifiés modifiés uin 2023 [modifiés modifiés

9 9 9 9

427, -14 40 = 170 45 45

180 2 417,76 183 12

12 177 507, 176 176

27 27 27

234 48 235 235

122 547,45 125 6 131 817,42

151 687, 151 151

44 -2

98 5 104

LACLERGERI 151 151 1677, 152

1374117, 12 1387

1648 15 1664

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 3.

Mme Reymondon interroge sur l’augmentation du poste électricité.

M. Chassery: à la demande des pompiers nous avons changé de catégorie qui nous a ajouté des contraintes

supplémentaires (alarmes incendie).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les modifications aux marchés de travaux de rénovation énergétique de l’école Nelson Mandela, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés de travaux pour lots 3 isolation extérieure, 7 menuiseries intérieures bois, 9 Chape carrelage faïence, 10 électricité et 11 chauffage ventilation plomberie sanitaire, annexés à la présente délibération, PRECISE

que les crédits nécessaires sont portés dans les crédits de paiements 2023 de l’autorisation de programme : rénovation de l’école Nelson Mandela.

DELIBERATION N° 4: AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT 2 AU MARCHE DE PRESTATION DE PREPARATION, CONFECTION ET SERVICE DE REPAS POUR LES CANTINES

DES ECOLES DE LOUHANS-CHATEAURENAUD ET DE L’AVENANT 1 AU MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS CONDITIONNES EN LIAISON FROIDE POUR LE PORTAGE DES REPAS A DOMICILE

RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET

La ville est coordonnateur du groupement de commande qui a attribué en 2021 les marchés.

LOT 1: prestation de préparation, confection et service de repas pour les cantines des écoles de Louhans- Châteaurenaud, à API Restauration.

LOT 2: fourniture et livraison de repas conditionnés en liaison froide pour le portage des repas à domicile du CCAS

de Louhans, à Bourgogne Repas.

Ce marché à bons de commande s’échelonne sur 4 ans.

Pour le marché cantine nous avions un maximum annuel de dépenses de 200 000 euros HT. Nous devons le réévaluer

car nous dépassons ce plafond compte-tenu des augmentations de prix et des prix nouveaux (transport). Nous le passons à 210 000 € HT.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Par ailleurs nous en profitons pour mettre à jour la clause prix puisque différents textes sur les marchés de restauration

permettent la modification des clauses prix et incitent à la suppression des clauses butoirs pour permettre aux

fournisseurs d’absorber l’inflation de ce secteur d’activité. Nous supprimons donc la clause de sauvegarde.

Il s’agit donc d’avenants de mise en conformité de marchés.

Délibération :

Vu le Code de la commande publique et notamment Les article R 2194-8 et R 2194-5, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commande entre la Ville de Louhans et le CCAS de Louhans en date du 7 décembre 2020 pour l'achat de fourniture et services récurrents, Vu l'avis d'appel public à concurrence lancé le 4 mars 2021 pour les repas des cantines scolaires et le portage de repas à domicile composé des deux lots suivants :

-LOT 1 : prestation de préparation, confection et service de repas pour les cantines des écoles de Louhans-

Châteaurenaud,

-LOT 2 : fourniture et livraison de repas conditionnés en liaison froide pour le portage des repas à domicile du CCAS de Louhans,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2021 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés :

-LOT 1 : l’entreprise API RESTAURATION 66 Avenue du Général de Gaulle 21110 GENLIS pour un maximum de commande de 200 000 € HT par an,

-LOT 2 : BOURGOGNE REPAS, ZA du Bois Bernoux 71290 CUISERY pour un montant maximum de commande de 65 000 € HT par an,

Vu la circulaire n° 6380/SG du 29 novembre 2022 sur la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés de restauration,

Considérant que ces deux lots font désormais l’objet d’un marché spécifique, Considérant que les marchés de la restauration sont fortement influés par l'inflation des prix de l’alimentaire, et que pour permettre la mise en œuvre des clauses de révision de prix prévues dans le marché tout en respectant les prescriptions de l'Etat il convient de supprimer sur les deux marchés la clause de sauvegarde de 5 %, Considérant que pour le marché de prestation de préparation, confection et service de repas pour les cantines des écoles de Louhans-Châteaurenaud, un prix supplémentaire a été intégré par l'avenant 1 pour l’année scolaire 2022/2023 correspondant aux frais de livraison des repas à Châteaurenaud et que la nouvelle organisation mise en place suite aux travaux de l'école Nelson Mandela a généré des repas supplémentaires, il s'avère donc nécessaire d'augmenter le montant maximum de l’accord-cadre,

Il est donc proposé un avenant 2 au marché fourniture et livraison de repas conditionnés en liaison froide pour le portage des repas à domicile du CCAS de Louhans portant sur une hausse du montant maximum à 210 000 € AT et la suppression de la clause de sauvegarde.

Il est proposé un avenant 1 au marché fourniture et livraison de repas conditionnés en liaison froide pour le portage des repas à domicile du CCAS de Louhans portant sur la suppression de la clause de sauvegarde.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 4.

Mme Mathy s'interroge sur le nombre de repas servi par rapport à l’engagement initial, sur la cantine. Monsieur le Maire répond que cet élément pourra être transmis par les services.

M. Goursat : incompréhension dans la rédaction de cet avenant, notamment au niveau de l’augmentation du prix des repas de la cantine et de la mention à l’avenant 2 et au lot fourniture et livraison de repas. Madame Depret : s’il leur semble qu’il y ait une erreur, elle pourra être corrigée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes MATHY ET REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), APPROUVE les modifications aux marchés de prestation de préparation, confection et service de repas pour les cantines des écoles de Louhans-Châteaurenaud et de fourniture et livraison de repas conditionnés en liaison froide pour le portage des repas à domicile du CCAS de Louhans, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 1 au marché de fourniture et livraison de repas conditionnés en liaison froide pour le portage des repas à domicile du CCAS de Louhans, AUTORISE le Maire ouCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

son représentant à signer l’avenant 2 prestation de préparation, confection et service de repas pour les cantines des

écoles de Louhans-Châteaurenaud

DELIBERATION N°5 : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LA COLLINE 2 »

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

La commercialisation des lots du lotissement communal « La Colline 2 » est aujourd’hui achevée. L’existence du

budget annexe dédié n’est donc plus nécessaire.

Les opérations de clôture ont été conduites en partenariat avec le trésor public qui nous demande de produire les

délibérations présentées ce soir.

Il s’agit d’une régularisation administrative.

Délibération :

Vu la norme comptable MS7,

Considérant que le lotissement « La Colline 2 » a fait l’objet de trois phases successives de commercialisation de lots, 2002, 2005 et 2007, considérée aujourd'hui comme achevées. Le lot 25 de la tranche 2007 ayant été déclaré inconstructible au vu de son emplacement et de son accessibilité et classé en espaces verts. Il apparaît donc aujourd'hui que l'existence de ce budget annexe n'est plus nécessaire. Après approbation par le Conseil municipal de la clôture du budget annexe lotissement, il sera procédé à la clôture

comptable au vu des éléments fournis par le Comptable public.

En préalable et sur demande du comptable public il sera présenté à ce conseil une délibération d'affectation des résultats 2022.

Les soldes de clôture seront ensuite réintégrés dans le budget général par une décision modificative. Les éléments d’actif (voirie-espaces verts) seront aussi réintégrés dans le budget général.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 5.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le principe de clôture du budget annexe « La Colline 2 » et à procéder aux opérations comptables nécessaires.

DELIBERATION N° 6 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE « LA COLLINE 2 » DE LA VILLE DE LOUHANS

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Délibération :

Vu l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe « La Colline 2 », Vu la délibération présentée à ce même conseil municipal et portant sur la dissolution de ce budget annexe, Vu le tableau de détermination et d'affectation des résultats au 31 décembre 2022 joint en annexe,

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022 se présente comme suit : Résultat de l'exercice -30 673,24 € Résultat antérieur reporté 2,10€

Résultat à affecter - 30 671,14€

Considérant que le résultat de la section d'investissement de l'exercice 2022 se présente comme suit :

Résultat de l'exercice (opérations réalisées) 30 673,24 €COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Résultat antérieur reporté 46 987,70 € Soit un solde d'exécution 77 660,94 €

Considérant qu'il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget annexe « La Colline 2 » de la Ville de Louhans de la façon suivante :

COMPTE DEPENSES RECETTES

Report en section de fonctionnement 002 30 671,14€

| Report en section d'investissement 001 77 660,94€

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 6.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE l'affectation du résultat de l’exercice 2022 du budget annexe « La Colline 2 » de la Ville de Louhans comme indiqué ci-dessus.

DELIBERATION N° 7 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LA COLLINE 2 » - EXERCICE 2023 — DECISION MODIFICATIVE N° 1

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Délibération :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 adoptant le budget annexe « La Colline 2 » pour 2023, Vu la délibération présentée à ce présent Conseil municipal et portant sur la dissolution de ce budget annexe après la fin de la commercialisation des lots,

Considérant la nécessité de procéder à la clôture comptable du budget annexe au vu des éléments fournis par le Comptable public, il est donc nécessaire de modifier les inscriptions budgétaires, Considérant que la décision modificative N° 1 du budget annexe de « La Colline 2 » de la Ville de Louhans s'établit

comme ci-joint.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 7.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE Ia décision modificative N° 1 du budget

annexe « La Colline 2 » telle que présentée en pièce jointe.

DELIBERATION N° 8: BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE LOUHANS - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

La DM2 du budget ville entérine également la notification DETR de la subvention des travaux des Cordeliers. Il

s’agit d’une demande du trésor public pour satisfaire au principe de sincérité budgétaire des autorisations de programmes.

Délibération :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 adoptant le budget général de la Ville de Louhans pour l'exercice 2023,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 mai 2023 adoptant la décision modificative n°1 du budget général

de la Ville de Louhans,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Vu l'arrêté préfectoral n° SPIAT-2023-104-017 du 14 avril 2023 portant attribution d'une subvention DETR de 114 117 € pour le réaménagement de la Place des Cordeliers,

Considérant que l'opération de travaux de la Place des Cordeliers fait l'objet d'une autorisation de programme étalée de 2023 à 2024, et que pour parfaire le principe de sincérité budgétaire les subventions sont inscrites au budget 2023 en fonction de la quote-part susceptible d'être encaissée au vu de l'avancée des travaux. Cette quote-part a été définie à 30 % pour 2023,

Considérant que les opérations comptables de clôture du budget annexe « La Colline 2 » ont une incidence sur le budget général de la Ville,

Considérant que la décision modificative N° 2 du budget général de la Ville de Louhans s'établit comme ci-joint.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 8.

Mathy demande des explications budgétaires concernant la DETR, subvention de la place des cordeliers, qui vient impacter la DM2. Monsieur le Maire répond que la DETR n’a pas de rapport avec le budget de la Colline. Il s’agit d’une régularisation comptable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes MATHY ET REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), APPROUVE la décision modificative N° 2 du budget général de la Ville telle que présentée en pièce jointe.

DELIBERATION N° 9 : AUTORISATION D’AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCAL AU BUDGET ANNEXE « CAMPING-PORT-AIRE DE CAMPING-CAR » A TRESORERIE AUTONOME

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Il est possible de faire une avance de trésorerie entre un budget principal et un budget annexe doté de l’autonomie financière. C’est le cas du budget annexe « Camping-Port-Aire de camping-car » qui a son propre compte de trésorerie. Par son activité ce budget annexe connaît donc une trésorerie saisonnière. Afin de la maintenir tout au long de l’année dans un contexte aussi de hausses des dépenses énergétiques et après avoir réglé en début d’année les travaux de la brasserie du port, il apparaît prudent de prévoir cette possibilité d’avance de trésorerie, qui ne sera mise en application que si nécessaire.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article R 2221-70 autorisant le versement d’avances de trésorerie aux budgets annexes à autonomie financière,

Considérant que le budget annexe « Camping- Port-Aire de camping-car » est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence l'individualisation de sa trésorerie,

Considérant que le budget principal ne rencontre pas de difficultés de trésorerie,

Considérant que le budget annexe « Camping-Port-Aire de camping-car » connaît de par son activité des variations de recettes saisonnières, que nous avons dû procéder à un décaissement de trésorerie important en début d'année suite aux travaux réalisés sur le bâtiment loué au Port, et que de surcroît il subit en 2023 l'augmentation du coût de l'électricité, Il apparaît donc prudentiel de recourir à l'article R 2221-70 du CGCT pour autoriser une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Camping-Port-Aire de camping-car ».

Il est précisé que les opérations liées à la gestion de la trésorerie (versement et remboursement) sont non budgétaires, Le versement d'une avance se traduit par une écriture de trésorerie :

Dans les comptes de la régie : débit du compte 515 « Compte au Trésor » par le crédit du compte 51921 « Avances de trésorerie de la collectivité de rattachement (régies non personnalisées) » ; dans les comptes de la collectivité de rattachement : débit du compte 553 « Avances à des régies dotées de la seule autonomie financière » par le crédit du compte 515 (ordre de paiement de nature « mouvements trésorerie et assimilés »).

L'avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Camping-Port-Aire de camping-car » sera d'un montant maximal de 15 000 €. Cette avance sera versée en cas de besoin et pourra être inférieure au montant maximal. Un certificat administratif de l’ordonnateur sera transmis au comptable avec le montant de l'avance sollicitée et permettra le virement de trésorerie.

L'avance sera remboursée au budget principal le 15 décembre 2023. Le taux d'intérêt pratiqué sera à zéro.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Sortie de Mme Corinne Bayle.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 9.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 28 voix POUR, étant précisé que Mme BAYLE ne prend pas part au vote, AUTORISE le versement d’avances de trésorerie par le budget principal vers le budget annexe « Camping- Port-Aire de camping-car » dans la limite d’un plafond de 15 000 € , PRECISE que cette avance sera versée en cas de besoin uniquement et pourra être inférieure au montant maximal autorisé, PRECISE que le remboursement de cette avance est sans intérêt est à rembourser le 15 décembre 2023, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision et à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 10 : OUVERTURE LIGNE DE TRESORERIE AU BUDGET ANNEXE « CAMPING- PORT-AIRE DE CAMPING-CAR » A TRESORERIE AUTONOME PAR RECOURS A UNE AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET VILLE

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

C’est le pendant de la délibération précédente permettant éventuellement de recourir à cette avance sur le budget annexe.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article R 2221-70 autorisant le versement d'avances de trésorerie aux budgets annexes à autonomie financière,

Considérant que le budget annexe « Camping-Port-Aire de camping-car » est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de sa trésorerie,

Considérant que le budget annexe « Camping-Port-Aire de camping-car » connaît de par son activité des variations de recettes saisonnières, et qu'il est donc susceptible d’avoir un besoin de recourir à une ligne de trésorerie, Il est donc opportun de recourir à l'article R 2221-70 du CGCT pour autoriser une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Camping-Port-Aire de camping-car »,

Il est précisé que les opérations liées à la gestion de la trésorerie (versement et remboursement) sont non budgétaires, Le versement d'une avance se traduit par une écriture de trésorerie : Dans les comptes de la régie : débit du compte 515 « Compte au Trésor » par le crédit du compte 51921 « Avances de trésorerie de la collectivité de rattachement (régies non personnalisées) » ; dans les comptes de la collectivité de rattachement : débit du compte 553 « Avances à des régies dotées de la seule autonomie financière » par le crédit du compte 515 (ordre de paiement de nature « mouvements trésorerie et assimilés »). L'avance de trésorerie du budget principal à laquelle pourra prétendre le budget annexe « Camping-Port-Aire de camping-car » sera d'un montant maximal de 15 000 €. Ceite avance sera sollicitée en cas de besoin et pourra être inférieure au montant maximal. Un certificat administratif de l’ordonnateur sera transmis au comptable avec le montant de l’avance sollicitée et permettra le virement de trésorerie.

L'avance sera remboursée au budget principal avant le 15 décembre 2023. Le taux d'intérêt pratiqué sera à zéro.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 10.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 28 voix POUR, étant précisé que Mme BAYLE ne prend pas part au vote, AUTORISE le principe de recours à une avance de trésorerie pour le budget annexe « Camping- Port-Aire de camping-car », PRECISE que cette avance sera sollicitée auprès du budget principal de la ville dans la limite d’un plafond de 15 000 €, PRECISE que cette avance sera sollicitée en cas de besoin uniquement et pourra être inférieure au montant maximal autorisé, PRECISE que le remboursement de cette avance sera sans intérêt et sera fait le 15 décembre 2023, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision et à sa mise en œuvre.

QUESTIONS DIVERSESCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Madame Reymondon : demande le rapport de la commission de sécurité concernant la fermeture du théatre. Monsieur Goursat : projet de la rue de la Grenette, interroge sur le réseau d’eau. M. le Maire: c’est l’intercommunalité qui est compétente, il faudra les interroger. Monsieur Chassery explique qu’il s’agit d’un chantier sur le réseau d’assainissement et non pas du réseau d’eau.

Madame Mathy : demande le PV des commissions d’accessibilité en Conseil municipal. Monsieur le Maire : sera transmis à l’automne.

Madame Mathy : demande s’il y a un Conseil municipal en août. Monsieur le Maire : non.

Monsieur Roch : pelouse du stade déteriorée par les concerts. Le propriétaire peut être responsabilisé notamment au niveau des recettes du club. M. le Maire : un accord de réparation amiable est en cours. L’entente avec les différents partenaires est très bonne.

Monsieur Dheyriat : question des poubelles d’ordures ménagères rue de l’Ecotet dans la rue, un constat de désagrément. Demande un rappel à l’ordre envers les usagers. Monsieur le Maire : la compétence incombe au SIVOM. Mais nous savons que les poubelles doivent être rentrées en dehors du ramassage.

Monsieur Chassery : nous avons été retenus à l’appel à projet pour la réalisation de l’ABC atlas de la biodiversité communale.

N'ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 19h55.

Le secrétaire de séance,

Alexis DANJEAN ES Frédéric BOUCHET