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Arrêté - 1694159152 2023 P 004 Arrete Permanent Interdiction Vehicules Utilitaires. 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
Lien du pdf (Arrêté - 1694159152 2023 P 004 Arrete Permanent Interdiction Vehicules Utilitaires. 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
-95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
LIBERTE-EGAUITE-FRATERNEFE
CANTON
DE
SOISY
S/S
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
NMARGENCY
-
369
Réf:
2023-P004
ARRÊTÉ
PERMANENT
REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
UTILITAIRES
-Tout
le
territoire
de
la
communc-
Le
Maire
de
la commune
de
Nargencey,
Le
Maire
de
li Commune
de
Margencr.
Vu
da
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aus
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
:
Vu
Ha
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-{
ct
suivants,
L2213-1
ct suivants
;
Vu,
le décret
n°86.475
du
14
Mars
1986
relatif à l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la
route
\u
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L 325-1
et
R417-10
et suivants
;
Vu
le code
Pénal
et
notamment
son
articte
R
610-5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
noveinbre
1967
modifié
relatifà
la signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
\u
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
;
Considérant
que
pour
des
motifs.
tirés à La fois
de
la sureté
et de
la commodité
de
passage
dans
les rues.
ainsi
que
des
impératifs
de
salubrité
et de
tranquillité
publiques.
de
protection
de
l'environnement.
te
Maire
peut
par
arrêté
molixé.
réglementer
l'arrêt
et Le stationnement
de
véhicules
de
ou
de
certaines
catégories
d'entre
cux.
Considérant
que
le stationnement
de
\éhicules
utilitaires
crée
un
obstacle
à la circulation.
Considérant
qu'il
revient
d'assurer
la commodité
du
passage
et
la sécurité
des
usagers.
ARRÊTE
ARTICLE
! : Le
stationnement
des
véhicules
utilitaires
où
de
ty pe
« camionnette
» est
interdit.
Seul
F'arrêt
est
autorisé,
dont
sa
durée
est
limitée
au
temps
du
déchargement
et
ou
chargement.
ARTICLE
2 :
l'ous
stationnements
ou
arrêts
de
\éhicules
utilitaires
où
de
1 pe
« camionnelle.
carax ane
et tous
séhicules
de
plus
de
3.5 tonnes
de
19h00
a 7h00
» ne
respectant
pas
les prescriptions
précisées
dans
Le présent
arrêté
seront
considérés
comme
des
arrêts
ou
des
stationnements
gênants.
ARTICLE
3 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
S’appliquent
pas
aux
véhicules
des
services
municipaux,
véhicutes
d'incendie.de
secours
et de
police.
ARTICLE
4 :
la
signalisation
réglementaire
concernant
le présent
arrêté
est
instatlée
et entretenue
par
les
services
municipaux
de
la
Ville
de
Margencr.
ARTICLE
& : {cs
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
ct poursuivies
conformément
aux
lois en
vigueur.
ARTICLE
6:
! a
signalisation
pr
ue
au
paragraphe
IV
de
l'article
R
417-3
du
code
de
la
route
susvisé
est
mise
en
place. ARTICLE
7:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies.
conformément
aux
lois et réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
8:
Conlormément
à
Particle
R.
102
du
Code
des
tribunaux
administratifs.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
des ant
le
tribunal
administratif
de
Ceres
Pontoise
2-4.
Boulevard
de
lTHautil
98000
CH
RGY.
dans
un
délai
de
deus
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
la
décision
de
rejet
suivant
le
recours
administratif. ARTICLE
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- \onsieur
le Commissaire
de
Police
Nationale
d'T
nghien-\Montmarenes.
- Monsieur
le Sous-prefet.
- Le
Chef
de
la
Police
Municipale.
- Madame
kit
Directrice
generale
des
services
de
ba
Mairie
de
Margencs.
D
- Service
Technique:
lait à Maïgene
. PS
Eur G
ne
MARS
Ee-Maire,
À
Accusé
de
ri
En]
Thierry
BRI'SS5-21950
309
Da
Lélét
Sion
: 0
Date
de
récent